Le Groupe libéral-radical préconise une analyse indépendante de l'évaluation des conséquences de la réglementation. Alors que la motion a été adoptée par les deux chambres en 2015 et 2016, la chambre des cantons a accepté de classer la motion. A l'inverse, la chambre du peuple a refusé de classer la motion sur proposition de sa Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN). Pour être précis, la CER-CN estime que, malgré les nouvelles directives relatives à l'analyse d'impact de réglementation (AIR), la problématique soulevée par la motion n'a pas été introduite. L'objet ne peut donc être classé.
Schätzungen der Kosten von Gesetzes- und Verordnungsänderungen (Mo. 15.3445)Dossier: Kampf gegen Regulierung und Bürokratie
Dossier: Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung