In der Frühjahrssession 2022 nahm der Nationalrat ein vom Bundesrat unterstütztes Postulat Brenzikofer (gp, BL) zur Prüfung möglicher rechtlicher Konsequenzen bei absichtlicher Verkürzung der Produktlebensdauer mit 113 zu 76 Stimmen bei 1 Enthaltung an. Wie die grüne Nationalrätin argumentierte, würden Unternehmen durch die sogenannte geplante Obsoleszenz den Produktlebenszyklus in gesättigten Märkten bewusst verkürzen, um den Absatz steigern zu können. Dies laufe dem Gedanken der Kreislaufwirtschaft, einem bewussten Umgang mit Ressourcen sowie den Klimaschutzbestrebungen zuwider. Entsprechend solle ein Verbot eines solchen Verhaltens geprüft werden. Im Parlament stemmten sich die FDP-Fraktion beinahe vollständig und die SVP-Fraktion geschlossen gegen das Postulat; ein solcher Bericht liege bereits mit dem angenommenen Postulat Vonlanthen (mitte, FR; Po. 17.3505) vor, erklärte etwa Pierre-André Page (svp, FR) die ablehnende Haltung seiner Fraktion. Zudem könnten die Konsumentinnen und Konsumenten auf dem freien Markt diejenigen Unternehmen wählen, die eine verlängerte Garantie anböten und für eine hohe Qualität bekannt seien. Eine Mehrheit des Nationalrates folgte hingegen dem Votum von Bundesrätin Simonetta Sommaruga für Annahme des Postulats. Ferner schlug die Bundesrätin vor, die vom Postulat aufgeworfenen Fragen in einem sich bereits in Arbeit befindenden Bericht zu beantworten, mit dem ein 2018 überwiesenes Postulat Marchand-Balet (damals cvp, VS; Po. 18.3248) erfüllt werden soll. Während bei diesem Postulatsbericht die Rechtslagen zur geplanten Obsoleszenz im Ausland und in der Schweiz verglichen werden, sollen aufgrund des vorliegenden Postulats die Angaben zur Kreislaufwirtschaft aus dem Bericht Vonlanthen aktualisiert sowie mögliche Anpassungsvorschläge im Schweizer Recht aufgezeigt werden. Der Bericht könne damit als Basis für die Diskussion zur Schaffung rechtlicher Normen verwendet werden, erklärte die Energieministerin.

A travers une motion, la députée vaudoise Sophie Michaud Gigon (verts, VD) a mis en lumière la tromperie du consommateur et le gaspillage des ressources lors de la vente de sources lumineuses intégrées, donc non remplaçables. Pour contrer le problème, elle préconise une meilleure information du consommateur à l'achat du produit.
Le Conseil fédéral a reconnu la problématique et souligné les mesures prises par l'Union européenne (UE). Néanmoins, il a recommandé le rejet de la motion car une mesure législative serait disproportionnée selon les Sept Sages. Elle induirait des sanctions ainsi qu'une charge administrative superflue. En outre, il a souligné que les mesures européennes auraient des conséquences positives sur le consommateur helvétique car la majorité des sources lumineuses vendues en Suisse sont produites dans l'UE.
Au final, la motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans le délai de deux années.

En s'appuyant sur le rapport «Optimiser la durée de vie et d'utilisation des produits» en réponse au postulat 12.3777, Stefan Müller-Altermatt (centre, SO) demande au Conseil fédéral d'obliger légalement les fabricants de produits de fournir en ligne les données de conception des pièces de rechange. L'objectif est de favoriser la réparation des produits défectueux afin d'alléger la charge environnementale et d'empêcher la tromperie du consommateur.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. S'il a précisé qu'il était favorable à l'économie circulaire, il a indiqué que la motion n'était pas adéquate. Elle poserait des problèmes liés à la propriété intellectuelle, serait inapplicable pour les producteurs étrangers et semble incompatible avec la liberté économique.
La motion a été classée. La chambre du peuple ne l'a pas examiné dans un délai de deux ans. A l'identique, la motion 19.4597, qui visait des objectifs similaires, a également été classée, faute d'un examen dans le délai imparti.

Avec la même intention que la motion 19.4595, Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) a demandé au Conseil fédéral d'améliorer la réparabilité des produits, et également d'imposer l'étiquetage du degré de réparabilité afin de renforcer la défense des consommateurs et consommatrices. La motion s'appuie notamment sur le rapport au postulat 12.3777 sur l'optimisation de la durée de vie et d'utilisation des produits. Le Conseil fédéral a précisé qu'il étudiait actuellement la réglementation européenne sur l'écoconception afin de voir comment elle pouvait être transposée en Suisse afin de ne pas prétériter les entreprises helvétiques. Par contre, il s'est opposé à la motion. Il estime que son champ d'application est trop étendue, surtout en Suisse où la majorité des produits sont importés. La motion serait donc inapplicable.
La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans les délais.

Le contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour des multinationales responsables» entre en vigueur en janvier 2022. Par conséquent, les entreprises helvétiques devront évaluer les risques de leurs activités sur l'environnement et la population à l'étranger. Alors que le Conseil fédéral s'est félicité d'être en phase avec les dernières mesures introduites dans l'Union européenne (UE), la coalition d'ONG qui a étudié l'application du contre-projet a haussé la voix dans la presse pour critiquer une législation «alibi». D'après cette coalition, la multitude d'exceptions a vidé le projet de sa substantifique moelle. La conseillère nationale Corina Gredig (pvl, ZH) a d'ailleurs interpellé le Conseil fédéral sur l'entrée en vigueur et également sur les développements législatifs dans les pays de l'UE.

Alors que l'initiative «Pour des multinationales responsables» s'est heurtée à la règle de la double majorité, les partisans et membres du comité d'initiative ont décidé de créer une association. Etant donné qu'un.e suisse ou suissesse sur deux a souhaité renforcer le devoir de diligence des entreprises dont le siège est en Suisse, les partisans et membres du comités d'initiative ont estimé qu'il était primordial de créer une association pour prolonger le débat et le combat, et renforcer le respect des droits humains et de l'environnement. Cette association sera financée par les cotisations des ONG membres ainsi que par du crowdfunding.

Alors que des Églises étaient intervenues dans la campagne sur l'initiative pour des multinationales responsables, plusieurs recours ont été déposés auprès du Tribunal fédéral. Ces recours fustigeaient une ingérence et une violation de la liberté de vote. Ils demandaient une annulation du résultat du vote. Un des recours a notamment été déposé par les Jeunes PLR.
Au final, le Tribunal fédéral a rejeté tous les recours. Il les a déclarés «sans objet» car leur traitement ne «présente pas d'intérêt actuel».

Le thriller politique induit par l'initiative populaire «Entreprises responsables – Pour protéger l'être humain et l'environnement» est finalement arrivé à son terme. Déposé à la Chancellerie en octobre 2017, débattu au sein du Parlement de novembre 2017 à juin 2020, et après une campagne longue d'une année, les urnes ont délivré leur verdict: l'initiative pour des multinationales responsables a été adoptée par 50.7 pourcent de la population helvétique, mais rejetée par 12 5/2 cantons. Etant donné que la double majorité est nécessaire à l'adoption d'une initiative populaire, l'initiative pour des multinationales responsables n'a pas passé la rampe. Le contre-projet indirect, élaboré par le Conseil des Etats, entre donc en vigueur. Au final, cette initiative populaire a dicté l'agenda politique helvétique, entraîné une intense et incisive campagne, occupé la scène médiatique helvétique et internationale, mis sous le feu des projecteurs de nombreuses multinationales comme Glencore, Syngenta ou Nestlé, et rouvert la boîte de Pandore de la double majorité et du poids des cantons dans le fédéralisme helvétique.

Lancée par une large coalition d'une centaine d'organisations civiles de défense des droits humains et de protection de l'environnement, l'initiative populaire avait pour objectif d'imposer un mécanisme de responsabilité légale aux multinationales dont le siège est en Suisse. Ce mécanisme légal concernait les violations des droits humains et de normes environnementales internationales. En outre, non seulement l'entreprise sise en Suisse était concernée par ce mécanisme, mais également les entreprises qu'elle contrôle, et les entreprises qui sont économiquement dépendantes d'elle. Dès lors, ce mécanisme légal impactait des filiales et des fournisseurs des multinationales dont le siège est en Suisse. Selon l'initiative, les entreprises devaient faire preuve d'une diligence raisonnable. Premièrement, elles devaient analyser et identifier les risques que son activité faisait porter aux droits humains et à l'environnement. Deuxièmement, elles étaient chargées de prendre des mesures appropriées pour prévenir ces risques. Et troisièmement, elles devaient rendre compte des mesures prises de manière transparente. En résumé, les entreprises devaient prouver qu'elles avaient fait preuve de toute la diligence possible afin d'éviter des sanctions.

Au Parlement, l'initiative sur les multinationales responsables a nourri de longs débats. D'abord, le Conseil fédéral, le Conseil des Etats et le Conseil national se sont accordés pour reconnaître l'importance de protéger les droits humains et de l'environnement, mais ont considéré que les mécanismes légaux imposés étaient trop contraignants, inefficaces et dommageables à l'économie helvétique. Ils ont ainsi préconisé un rejet de l'initiative populaire. Par contre, si la stratégie envisagée était celle du contre-projet indirect, les trois institutions politiques n'ont pas réussi à s'accorder sur la teneur de ce contre-projet indirect. Alors que la proposition du Conseil national optait pour un mécanisme qui ne concernait que les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à CHF 80 millions et emploient plus de 500 personnes, le Conseil des Etats a proposé de restreindre le mécanisme légal uniquement aux sociétés d'intérêts publics et aux grands instituts financiers dans les domaines du «minerais de conflit» et du «travail d'enfants». La version du Conseil national aurait entraîné un retrait de l'initiative populaire. Néanmoins, en conférence de conciliation, le Parlement a finalement pris le risque d'opter pour le contre-projet indirect du Conseil des Etats, et donc de donner à la population helvétique le dernier mot.

La campagne qui a accompagné cette initiative populaire a été inédite sous plusieurs aspects. Premièrement, elle s'est distinguée par sa longueur. En effet, le camp du oui a commencé sa campagne dès le début de l'année 2020, avant même que les débats parlementaires soient clos. Deuxièmement, elle a été boostée par une professionnalisation du camp favorable à l'initiative, avec notamment l'engagement de nombreuses ONG et de dons d'argent supplémentaire. Troisièmement, elle s'est caractérisée par son intensité. Les articles de presse dédiés à l'initiative ont représenté jusqu'à 16 pourcent des articles de presse dans les dernières semaines de la campagne. En outre, plus de 700 annonces publicitaires ont été recensées dans la presse helvétique. Il s'agit de la 8ème campagne la plus intense dans les journaux helvétiques depuis 2013. Mis à part les journaux, énormément de drapeaux orange – couleur choisie par les initiants et initiantes – ont fleuri aux balcons et fenêtres des Helvètes. Quatrièmement, elle a été marquée par des «fake news» et des attaques personnelles. Par exemple, dans la presse helvétique, la moitié des articles dédiés à l'initiative traitaient soit des acteurs politiques, soit de la campagne elle-même. Une forme d'«américanisation» de la politique helvétique s'est donc confirmée. Cinquièmement, elle s'est distinguée par la multitude d'acteurs engagés. L'engagement des églises en est un exemple marquant. Si les débats au Parlement ont pris la forme d'un clivage gauche-droite typique, les débats lors de la campagne ont mis évidence un effacement des clivages entre partis. La thématique des droits humains a notamment touché les partis conservateurs, comme l'UDC et le PDC, qui bien qu'ils se soient positionnés en opposition à l'initiative ont connu des divergences internes. De plus, le comité bourgeois en faveur de l'initiative, composé de politicien-ne-s de l'UDC, du PLR, du PDC, du PBD, du PEV et du PVL, incarne ces divergences.

Les stratégies de campagne des deux camps sont également à mettre en exergue. D'un côté, le camp du oui a misé sur une longue campagne, une omniprésence visuelle – avec notamment les drapeaux orange – et une communication directe par l'intermédiaire de tous-ménages. Ces caractéristiques sont probablement le fruit de l'engagement des ONG dans la campagne. Comme angle de communication, le camp du oui a mis en avant l'évidence de ces mécanismes légaux et les droits humains. A l'opposé, le camp du non a opté pour une campagne courte mais très intense. Elle a également décidé de mener une campagne ciblée, en choisissant de mener spécifiquement campagne dans certains cantons pivots. Du point de vue du message communiqué, le camp du non a misé essentiellement sur l'argument de la menace pour l'économie helvétique, en insistant sur l'impact sur les PME. Au final, la stratégie des opposant-e-s à l'initiative a payé. En effet, alors que les sondages prédisaient encore une victoire «facile» pour les initiant-e-s quelques mois avant la votation, la balance s'est progressivement inversée. Mais surtout, le choix de miser sur certains cantons, au lieu de convaincre la totalité de la population a été un coup de maître de la campagne du non. Pour être précis, l'initiative a été soutenue par les cantons latins (à l'exception du Valais) et par les centres urbains comme Berne ou Zürich. A l'opposé, elle a été rejetée par les cantons ruraux alémaniques. Le rejet d'une initiative alors qu'une majorité de la population est acquise est un scénario presque inédit. Il ne s'agit que de la deuxième occurrence dans l'histoire helvétique – 1955, lorsque l'initiative «concernant la protection des locataires et consommateurs» a été soumise au vote, 15 des 22 cantons étaient contre, le peuple à 50.2 pourcent aurait dit «oui».


Votation du 29 novembre 2020

Participation: 47.02%
Oui: 1'299'173 (50.73%) / Cantons: 8 1/2
Non: 1'261'673 (49.27%) / Cantons: 12 5/2

Consignes de vote:
- Oui: PS, Verts, BDP, PVL, PEV, UDF, JDC Associations environnementales, Organisations des droits de l'homme et d'aides aux développements, Conférence des évêques suisses
- Non: UDC (1*), PLR, PDC (2*), EconomieSuisse, Union Patronale Suisse, USAM
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

L'initiative populaire pour des multinationales responsables a pour objectif d'obliger les entreprises, dont le siège est basé en Suisse, à contrôler l'impact de leur activité sur les droits de l'homme et l'environnement. Un manquement à ce devoir de diligence entraînerait des conséquences, notamment financières. Bien que les deux chambres parlementaires, ainsi que le Conseil fédéral, aient rejeté l'initiative populaire, elles n'ont pas réussi à s'accorder sur un contre-projet indirect commun.
Finalement, la conférence de conciliation a opté pour la version du Conseil des Etats. Ce contre-projet est intégré à la révision du droit de la société anonyme (SA) (16.077). Par conséquent, le peuple votera - probablement en novembre 2020 - sur l'initiative populaire. Un rejet de l'initiative populaire induirait la mise en vigueur du contre-projet indirect adopté par le Parlement.
Le Conseil des Etats a adopté l'arrêté fédéral qui propose le rejet de l'initiative populaire par 30 voix contre 13 et 2 abstentions. Puis, le Conseil national a suivi en adoptant également l'arrêté fédéral par 108 voix contre 88 et 2 abstentions.

Le débat sur l’initiative pour des multinationales responsables est toujours suspendu au vote sur le projet 2 de la révision du droit de la société anonyme (SA) (16.077). En effet, ce projet 2 a été développé en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire. D'un côté, le Conseil des Etats a proposé une version allégée qui n'engagerait pas la responsabilité de la maison mère et ne concernerait que les «société d'intérêts publics» dans le domaine des minerais de conflit et du travail des enfants. D'un autre côté, le Conseil national a soumis une version également allégée qui n'inclurait que les entreprises avec un chiffre d'affaire supérieur à 80 millions de francs et plus de 500 employés et employées. Cette version de la chambre du peuple entraînerait le retrait de l'initiative populaire. Au final, les deux chambres ont campé sur leurs positions à tour de rôle. La balle retourne donc, encore une fois, dans le camp de la chambre haute.

Le Conseil fédéral s’est à nouveau prononcé, en amont des débats à la chambre haute, sur le contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement». S’il rejoint les préoccupations des initiants, il propose néanmoins le rejet de l’initiative et du contre-projet. Il estime que l’un et l’autre vont trop loin, et risqueraient de nuire à l’économie helvétique. En parallèle, il charge le Département fédéral de justice et police (DFJP) de mettre en consultation un projet de loi sur les rapports de durabilité, en cas de rejet du contre-projet et de l’initiative par le Parlement. Ce projet de loi devrait s’inspirer de la législation européenne en vigueur. Au final, en intervenant en amont des débats au Conseil national, et en suggérant une alternative au contre-projet, le Conseil fédéral opte pour une stratégie proactive d’influence du vote en chambre.

Étant donné que le Conseil national a maintenu sa décision d’entrer en matière sur le contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables (projet 2 de l’objet 16.077), l’objet est revenu à la chambre des cantons. La commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) recommande, à nouveau, à sa chambre d’entrer en matière. Elle s’aligne donc, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, sur la décision du Conseil national.

L'initiative populaire Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement a été intégrée au débat sur la révision du droit de la société anonyme (SA). Ainsi, un contre-projet indirect intégré à la révision a été proposé par le Conseil national. Malgré de nombreux allégements, il a été refusé par la chambre des cantons. Le contre-projet indirect est donc revenu au Conseil national pour un nouveau débat. Après de longues heures de discussions, la chambre du peuple a maintenu sa proposition de contre-projet à l'initiative par 109 voix contre 69. La gauche et le centre ont fait pencher la balance. La gauche a notamment mis en avant le risque d'une campagne hautement émotionnelle et indécise, si l'initiative populaire était soumise au peuple. Le contre-projet indirect entraînerait un retrait de l'initiative comme l'ont précisé les initiants. A l'opposé, la majorité de l'UDC et les parlementaires du PLR ont mis en évidence les risques pour la compétitivité de la place économique helvétique. Le contre-projet indirect retourne donc à la chambre des cantons.

Le Conseil des États s’est prononcé en premier sur l’initiative populaire et le contre-projet indirect. En effet, en juin 2018, lors du débat sur la révision du droit de la société anonyme (16.077), un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» avait été introduit comme second projet de cette révision. Par 9 voix contre 2 et 1 abstention, la commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) s’est penchée sur la proposition de contre-projet indirect et a décidé d’entrer en matière. D’abord, l’initiative populaire a été rejetée par 25 voix contre 14. Les sénateurs ont estimé, tout comme le Conseil fédéral, que le texte de l’initiative populaire allait trop loin, notamment en matière de responsabilité et devoir de diligence. Ainsi, l’adoption d’un tel texte serait une menace pour la compétitivité helvétique. Puis, le contre-projet indirect a été rejeté par 22 voix contre 20. Bien qu’édulcoré en matière de responsabilité, avec la suppression de la responsabilité des gestionnaires et dirigeants d’une société, et en termes de champ d'application, avec seulement les entreprises d’une certaine taille, le contre-projet n’a pas convaincu la chambre des cantons. Les sénateurs ont finalement décidé de proroger le délai de traitement jusqu’au 10 avril 2020. La chambre du peuple a également adopté la prolongation de délai.

L'adoption, en 2011, des Principes directeurs des Nations Unies (ONU) relatifs aux entreprises et aux droits l'homme a largement médiatisé la problématique de la responsabilité des entreprises. Dans cette optique, une initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l'être humain et l'environnement» a été déposée. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a soumis un contre-projet indirect par l'intermédiaire d'une initiative parlementaire. L'objectif de cette initiative parlementaire est de compenser la formulation vague et l'extrémisme de l'initiative populaire initiale, afin de proposer une mise en œuvre contraignante et cohérente. Cette initiative parlementaire précise que les activités à risque doivent être définies par le législateur, que le respect de l'obligation de diligence doit être non seulement contrôlée, mais également sanctionnée, et que les violations graves doivent engager la responsabilité civile de la société mère. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire. L'élaboration d'un contre-projet indirect a été intégré à la révision du droit de la société anonyme (16.077).

Lors de l'examen de l'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l’être humain et l’environnement», la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a opté pour le dépôt d'un contre-projet indirect sous la forme d'une initiative parlementaire. Le contre-projet intègre les principaux objectifs de l'initiative populaire et les concrétise de manière équilibrée.

L'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l’être humain et l’environnement» a été examinée par le Conseil fédéral. Si les sept sages rejoignent les objectifs principaux de cette initiative populaire, ils estiment cependant que le texte va trop loin. Par conséquent, le Conseil fédéral recommande à l'Assemblée fédérale de rejeter cette initiative populaire. En effet, si les thématiques de la protection des droits de l'homme ainsi que de l'environnement sont au coeur de la législature 2016-2019 du Conseil fédéral, des réglementations supplémentaires pour les multinationales suisses risqueraient d'affecter la compétitivité des entreprises helvétiques. Le Conseil fédéral estime ainsi que l'obligation de diligence raisonnable va trop loin et que la responsabilité encourue est trop grande vis-à-vis des législations en vigueur dans la plupart des autres pays. C'est désormais aux deux chambres législatives de se prononcer sur la question.

La Chancellerie fédérale a validé le dépôt de l’initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l’être humain et l’environnement». Déposée le 10 octobre 2016, l’initiative populaire a été validée le 1er novembre 2016 avec 120'418 signatures valables. Dans les détails, l’initiative comprend une modification de l’article 101a de la Constitution qui concerne la responsabilité des entreprises. Il est prévu que la Confédération s’engage pour que l’économie respecte davantage les droits de l’homme et de l’environnement. Ainsi, les entreprises doivent respecter les droits de l’homme et les normes environnementales internationalement reconnues. Cette disposition s’applique également à l’étranger. De plus, elle concerne aussi les entreprises contrôlées par une entreprise helvétique. Le terme «contrôlé» concerne aussi bien les rapports effectifs qu’un contrôle au niveau économique. Dès lors, les entreprises sont tenues de faire preuve d’une diligence raisonnable. Il s’agit donc d’examiner les répercussions effectives et potentielles, de prendre des mesures conséquentes et de mettre un terme aux violations existantes.

Auf politischer Ebene wächst zwar ebenfalls die Überzeugung, dass von marktwirtschaftlichen Steuerungsinstrumenten zumindest ebenso gute Resultate für den Schutz der Umwelt zu erwarten sind, als von der bis heute vorwiegend praktizierten Politik der Gebote, Verbote und Auflagen. Die breite praktische Verwirklichung lässt aber noch auf sich warten. Der von einer Motion Fetz (poch, BS) geforderte verbindliche Auftrag an den Bundesrat, mittelfristig ein Abgabesystem für den gewerbsmässigen Gebrauch von Gütern der Natur (Luft, Boden, Wasser etc.) einzuführen, ging dem Nationalrat zu weit. Immerhin überwies er den Vorstoss als Postulat, und stellte damit der Regierung die Aufgabe, einen Bericht über die Zweckmässigkeit eines derartigen Abgabesystems zu verfassen. Nachdem sich die linken und grünen Parteien schon seit längerer Zeit für Lenkungsabgaben im Bereich der Umweltpolitik (vgl. auch hier) eingesetzt hatten, gewann dieses Instrument in den letzten beiden Jahren auch in den Reihen der FDP zunehmend Unterstützung (vgl. auch hier). Der Schweizerische Gewerbeverband meldete demgegenüber seine grundsätzliche Opposition gegen deren Einführung an.

Bei den Diskussionen um das optimale Wirtschaftssystem standen weiterhin die Vorschläge, wie sich eine umwelt- und menschengerechte Produktionsweise realisieren liesse, im Vordergrund. Dabei war teilweise auch die Hoffnung auf die Anwendung neuer Technologien, welche eine ökologische Produktion ohne Wohlstandseinbussen ermöglichen könnte, herauszuhören. Den Schwerpunkt der Debatte bildete aber die Weiterentwicklung von Methoden zur Quantifizierung der sogenannten externen Kosten. Dahinter steht die Idee, mit Umweltabgaben und ähnlichen Steuerungsinstrumenten den Produzenten und Konsumenten materielle Anreize für ein umweltgerechteres Verhalten zu bieten. Als neue Bezeichnung für ein derart konzipiertes Wirtschaftssystem wurde der Begriff «öko-soziale Marktwirtschaft» geprägt. Der Einbezug von externen Kosten in das Kalkül des marktwirtschaftlichen Denkens bildete eines der Hauptthemen der Jahresversammlung der Schweizerischen Gesellschaft für Volkswirtschaft und Statistik am 7. Mai in Montreux. Nicht nur diese Veranstaltung, auch die Schaffung eines Lehrstuhls für Wirtschaftsethik an der Handelshochschule St. Gallen stellten Indizien für eine Renaissance der Ethik und Moral im wirtschaftswissenschaftlichen Denken in der Schweiz dar.

Wie die neue Wirtschaftsweise und der Weg zu ihr aussehen könnte, legte eine vom Bundesrat eingesetzte Expertenkommission dar. Das zu erreichende Ziel einer primär auf qualitatives Wachstum ausgerichteten Wirtschaft definierte die Gruppe als Zunahme der individuellen und der gesellschaftlichen Lebensqualität, die mit geringerem oder zumindest nicht ansteigendem Einsatz von nicht vermehrbaren oder regenerierbaren Ressourcen und mit reduzierter oder zumindest nicht zunehmender Umweltbelastung erzielt wird. Der Bericht der Expertenkommission geht davon aus, dass der Entwicklung und Anwendung neuer Technologien bei der Durchsetzung dieser Leitidee eine grosse Bedeutung zukommt. Nur ein rohstoffschonender Wertschöpfungsprozess unter Verwendung der neuesten informations-, gen- und biotechnologischen Erkenntnisse erlaube es der Wirtschaft, sich im internationalen Konkurrenzkampf zu behaupten und zugleich den Anliegen des Umweltschutzes zu genügen. Diese Umstellung stellt für Individuen und Unternehmen erhöhte Ansprüche namentlich in bezug auf Kreativität und Qualifikation. Für das Wirtschaftssystem verlangen die Experten einen Abbau von Wettbewerbsbehinderungen und von strukturbewahrenden Massnahmen. Im Bereich der Umweltschutzpolitik soll der Staat dem Verursacherprinzip mit der Inrechnungstellung externer Kosten und mit finanziellen Anreizen vermehrt Nachachtung verschaffen. Weitere Analysen der Studie beziehen sich auf einzelne Politikbereiche und auf die Funktionsweise des politischen Systems.

In ersten Reaktionen wurde das Bestreben anerkannt, eine umfassende Gesamtschau vorzunehmen und zum Teil neue, zum Teil bekannte, jedoch heftig umstrittene Massnahmen vorzuschlagen. Kritisiert wurde hingegen, insbesondere von Unternehmerseite, dass das Bemühen der pluralistisch zusammengesetzten Expertengruppe um Einstimmigkeit sich in einer Vielzahl von widersprüchlichen Postulaten niederschlage. So etwa, wenn einerseits die Erweiterung des persönlichen Handlungsspielraums gefordert und andererseits staatliche Lenkungsmassnahmen zugunsten des Umweltschutzes befürwortet werden. Der Bundesrat nahm vom Bericht Kenntnis und bezeichnete ihn als wichtige Anregung für seine zukünftige Politik. Er setzte im weitern eine interdepartementale Arbeitsgruppe ein, die überprüfen soll, welche konkreten Massnahmen sich als Konsequenz aus den Ergebnissen der Studie für den Bund aufdrängen. Mit der Überweisung eines Postulats Longet (sp, GE) forderte der Nationalrat die Regierung zu einer ausführlichen Stellungnahme und zur Vorlage eines Zeitplans für die zu ergreifenden Massnahmen auf. Der Nationalrat regte mit einem Postulat (Po. 85.230) die vermehrte Anwendung marktwirtschaftlicher Instrumente (namentlich Lenkungsabgaben) in der Umweltschutzpolitik an

Drastischer als alle wissenschaftlichen Analysen und Prognosen führten Katastrophen wie der Reaktorunfall in Tschernobyl (UdSSR), der Chemiebrand bei Basel und das Waldsterben der Öffentlichkeit und den politischen und wirtschaftlichen Führungskräften vor Augen, dass sich auf die Dauer die Fortführung des bisherigen weitgehend quantitativen Wirtschaftswachstums nicht mit dem Ziel der Erhaltung einer einigermassen intakten Umwelt vereinbaren lässt. Die Diskussionen um das als optimal erachtete Wirtschaftssystem entfernten siçh vom traditionellen Gegensatz zwischen freier Marktwirtschaft und staatlicher Lenkung. Insbesondere bei der politischen Linken und den Gewerkschaften, aber – zumindest ansatzweise – auch bei den Unternehmern und den bürgerlichen Parteien setzte sich vermehrt die Erkenntnis von der Notwendigkeit einer ökologisch orientierten Wirtschaft durch. Auf bürgerlicher Seite war insbesondere nach der Chemiekatastrophe bei Basel eine Zunahme der Einsicht in die Notwendigkeit staatlicher Regelungs- und Überwachungsfunktionen spürbar (vgl. dazu die Voten von Nationalrat Feigenwinter (cvp, BL) und Nationalrat Bremi (fdp, ZH) anlässlich der Parlamentsdebatte. Ob dieses Ziel mit marktwirtschaftlichen Steuerungsmitteln, wie beispielsweise der Internalisierung externer Kosten (Verursacherprinzip), oder mit staatlichen Verboten erreicht werden kann, wird zunehmend von einer Prinzipien- zu einer blossen Zweckmässigkeitsfrage.

In den eidgenössischen Räten wurde die Notwendigkeit eines Beschäftigungsprogramms mit grossem Mehr bejaht. Den Nichteintretensantrag von O. Fischer (fdp, BE) lehnte die grosse Kammer ebenso ab wie den Rückweisungsantrag von K. Villiger (fdp, LU). Trotz ihrer grundsätzlichen Zustimmung äusserten sich jedoch viele Votanten kritisch über die Vorlage. Bürgerliche Sprecher mahnten zur Zurückhaltung und unterstrichen die Notwendigkeit der späteren Kompensation der Mehrausgaben. Sie hoben zudem hervor, dass für das Vorankommen der Wirtschaft in erster Linie eine Verbesserung der Rahmenbedingungen wichtig sei. Vertreter der Linken stiessen sich an der Vorrangstellung der Rüstungsausgaben innerhalb des Beschaffungsprogramms. F. Borel (sp, NE) wollte den Kredit für Kriegsmaterial um jene 190 Mio kürzen, die für das Flab-Feuerleitgerät Skyguard bestimmt sind, da nur gutgehende Unternehmen von diesen Aufträgen profitieren würden. Der Vorschlag vermochte bloss wenige Stimmen auf sich zu vereinigen. Sowohl Sprecher des Landesrings als auch der Linken vermissten im Massnahmenpaket eine stärkere Berücksichtigung zukunftsorientierter Investitionen, etwa im Bereich des Energiesparens, des Umweltschutzes und des öffentlichen Verkehrs. Unabhängig von ihrer Parteizugehörigkeit gaben viele Sprecher ihrer Sorge darüber Ausdruck, dass die vom Beschäftigungsrückgang am meisten betroffenen Branchen und Regionen – genannt wurden die Uhrenbranche und der Jura – im Programm zu kurz kämen. Das Beschaffungsprogramm geht in seiner endgültigen Fassung um rund 25 Mio über den Vorschlag der Landesregierung hinaus. Ursprünglich hatte der Nationalrat gar noch zusätzlich 100 Mio mehr bewilligen wollen, und zwar für Lärmschutzmassnahmen an Hauptstrassen und für 50 SBB-Personenwagen. Im Differenzenbereinigungsverfahren verzichtete er dann aber auf diese Kredite.