La majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s'est montrée favorable, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, à la motion Stöckli (ps, BE). Selon la majorité, cette demande d'impulsion pour la rénovation des établissements d'hébergements de l'Arc alpin a été réitérée plusieurs fois par les cantons alpins. L'assainissement énergétique est une problématique de longue date qui a été exacerbée par les conséquences économiques de la crise du Covid-19 sur le tourisme. A l'opposé, une minorité a estimé qu'il existait déjà suffisamment d'instruments comme la stratégie touristique, les crédits de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH), la nouvelle politique régionale (NPR) ou encore Innotour. La minorité était emmenée par des députés et députées UDC, PLR et PVL.
En chambre, la motion a été adoptée par 108 voix contre 72 et 4 abstentions. Elle a convaincu les députés et députées des Verts (28), du PS (38), du groupe du Centre (29), ainsi que des voix dissidentes au PLR (6) et à l'UDC (7). Ces voix dissidentes proviennent de parlementaires issus majoritairement des cantons touristiques de l'Arc alpin. En outre, la motion a su convaincre les Verts grâce à l'argument de l'assainissement énergétique et le groupe du Centre grâce à l'argument du soutien au tourisme. La motion a été traitée en parallèle de la motion 21.3018.

Étant donné les défis rencontrés par le secteur du tourisme, le maigre capital propre des établissements d'hébergement dans l'Arc alpin et les difficultés pour obtenir un crédit bancaire, Hans Stöckli (ps, BE) a demandé au Conseil fédéral d'instaurer un programme d'impulsion pour la rénovation des établissements d'hébergement dans l'Arc alpin. Il considère que les difficultés financières rencontrées par les établissements d'hébergement, non seulement prétéritent le tourisme helvétique, mais empêchent ces établissements d'être en adéquation avec les objectifs de la stratégie énergétique. En effet, ces établissements consomment énormément d'énergie mais sont dans l'incapacité de rénover ou de modifier leur plan énergétique.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Premièrement, il a rappelé que la Confédération garantit déjà, aux établissement d'hébergement, des prêts à des conditions préférentielles par l'intermédiaire de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH). Deuxièmement, il a précisé que la Confédération contribuait également financièrement aux rénovations sur le plan énergétique. Troisièmement, il a indiqué qu'un état des lieux serait établi dans le cadre de la stratégie touristique de la Confédération. Finalement, il a estimé que la motion ne respectait pas la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes.
De son côté, la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a proposé à sa chambre d'adopter la motion par 6 voix contre 6 et 1 abstention (voix prépondérante du président). Elle a souligné l'importance de soutenir la compétitivité du tourisme en période Covid-19 et la nécessité de garantir l'efficacité énergétique afin de protéger le climat. Une minorité s'est opposée sur la forme au projet, mais pas sur le fond. Pour être précis, la minorité de la CER-CE a préconisé l'adoption de la motion 21.3018 qui propose un programme d'impulsion pour tout le tourisme, et non pas que pour les établissements d'hébergement.
La motion a finalement été adoptée à la chambre des cantons par 28 voix contre 17.

Après analyse du rapport, le Conseil fédéral a recommandé aux deux chambres le classement du postulat sur les perspectives de développement de l'Arc alpin face à une conjoncture défavorable. Les chambres ont suivi la recommandation du Conseil fédéral.

Franz Ruppen (udc, VS) a chargé le Conseil fédéral d'intégrer la promotion des infrastructures dans la nouvelle politique régionale (NPR). Le Conseil fédéral a estimé que la demande du parlementaire valaisan était déjà mise en œuvre et que le postulat n'était donc pas pertinent. L'objet a été classé après avoir dépassé le délai d'examen de deux années.

Martin Candinas (pdc, GR) a demandé au Conseil fédéral un rapport sur les synergies entre révolution numérique et régions de montagne. Il a notamment cité en exemple le stockage des données. Le postulat a été classé car il a dépassé le délai de deux années avant d'être examiné.

Le Conseil fédéral a publié son rapport sur le postulat Brand (udc, GR). L'objectif était d'analyser les perspectives de développement de l'Arc alpin face à une conjoncture défavorable. Le rapport a conclu qu'une large gamme d'instruments favorise le développement économique des régions de montagne, et qu'il n'est donc pas nécessaire d'intervenir. Pour étayer son argumentation, le Conseil fédéral a notamment cité la mise en œuvre du programme NPR, l'encouragement de la numérisation, la stratégie touristique, le développement d'Innotour et de Suisse tourisme, le plan d'action bois 2020-2021, les projets «Le paysage, un atout», les projets d'agglomérations dans les régions de montagne, l'axe thématique «Utiliser la numérisation pour le service universel», le maintien des réseaux Agridea et regiosuisse, ou encore les projets «Encourager des stratégies de développement intégrales».

L'économie des régions de l'Arc alpin subit une conjoncture défavorable. Depuis plusieurs années, des facteurs structurels contractent le développement économique des régions de montagne. Comme exemple, il est possible de citer l'acceptation de l'initiative sur les résidences secondaires, le franc fort ou encore la baisse des redevances hydrauliques. Pour lutter contre cette situation, Heinz Brand (udc, GR) a déposé un postulat afin d'établir un rapport sur les perspectives de développement de l'Arc alpin face à une conjoncture défavorable. Il estime que des mesures doivent être envisagées afin de lutter contre les fermetures d'entreprises, la disparition des emplois ou encore l'exode rural. Le Conseil fédéral a proposé au Conseil national de rejeter le postulat. Il a expliqué que de nombreuses politiques sectorielles étaient déjà à l’œuvre pour les régions alpines. De plus, il a d'un côté précisé que, dans son message sur la promotion économique 2016 à 2019, des mesures pour les régions de montagnes et notamment le tourisme étaient prévues. Et d'un autre côté, il a rappelé, qu'en réponse à une motion Maissen (pdc, GR), une nouvelle politique sur le développement des espaces ruraux et des régions de montagne avait été adoptée en 2015. Malgré les arguments du Conseil fédéral, le dépositaire du postulat a obtenu les voix nécessaires au Conseil national: Par 151 voix contre 35 et 5 abstentions, le postulat a été accepté. Seul le parti libéral-radical et les Vert'libéraux se sont opposés à la rédaction de ce rapport.

Im Hinblick auf das Programm 2016-2023 der NRP wurde der Bundesrat durch die Annahme des nationalrätlichen Postulats von Siebenthal (svp, BE) damit beauftragt, über die Umsetzung und die Wirksamkeit der neuen Regionalpolitik eine gründliche und kritische Evaluation vorzunehmen und zuhanden des Parlamentes einen entsprechenden Bericht zu erstatten.

Mit der Neuen Regionalpolitik (NRP) erfolgte 2008 ein Paradigmenwechsel in der Regionalpolitik des Bundes. Die wirtschaftliche Entwicklung von ländlichen Regionen und Berggebieten wurde nicht mehr nur durch direkte Investitionen in die Infrastruktur, sondern in Form einer Stimulierung der Wertschöpfung auch auf indirekte Weise gefördert. Die Organisation für Entwicklung und Zusammenarbeit (OECD) evaluierte diese Neuausrichtung des Bundes. Die Ergebnisse wurden im Januar im Rahmen einer Regionalentwicklungs-Konferenz in Chur präsentiert. Die OECD stellte der Schweiz insgesamt ein gutes Zeugnis für ihre neue Regionalpolitik aus. Dennoch wies der Bericht auf verschiedene Verbesserungspotentiale hin. Die OECD kritisierte die Beschränkung der NRP auf ländliche Gebiete. Aus zwei Gründen riet sie zu einer Ausdehnung auf die Zentren. Zum einen verwies der Bericht auf die geringen entwicklungspolitischen Herausforderungen der Schweiz. In der Peripherie stellten im Urteil der OECD weder die Abwanderung noch die Überalterung ein akutes Problem dar. Zum anderen gab der Bericht zu bedenken, dass der Nichteinbezug der urbanen Gebiete Synergieeffekte zwischen den forschungsintensiven Zentren und den anwendungsorientierten Betrieben in den ländlichen Regionen verunmögliche. Der Bericht der OECD war darüber hinaus der Ansicht, dass die Kluft zwischen den politischen Einheiten und der wirtschaftlich-soziografischen Realität die Effizienz der Standortpolitik erschwere. Schliesslich ortete er Doppelspurigkeiten mit der Agglomerationspolitik des Bundes.

Der Ständerat lehnte in der Sommersession die im vorangehenden Jahr vom Nationalrat angenommene Motion Darbellay (cvp, VS) zur Unterstützung der Tourismusbranche in der Finanz- und Wirtschaftskrise mit Hinweis auf die bereits erfolgte Aufstockung der Marketingmittel im Rahmen des zweiten Stabilisierungspakets ab. In der Wintersession verabschiedete die kleine Kammer den Entwurf zum Bundesgesetz über das Bergführerwesen und Anbieten weiterer Risikoaktivitäten, den der Nationalrat im vorangegangenen Jahr akzeptiert hatte. Wie auch im Nationalrat vermochten sich entgegen der Empfehlung der ständerätlichen Rechtskommission, die auf die Existenz kantonaler Regelungen, die Bestimmungen des Haftplicht- und Strafrechts sowie die erhoffte Selbstregulierung der Branche verwies, jene Stimmen durchzusetzen, die im Interesse der Tourismusdestination Schweiz die Garantie eines landesweiten Mindeststandards über ein Rahmengesetz verankert sehen wollten. Nach einer redaktionell bedingten Differenzbereinigung passierte das Gesetz zehn Jahre nach Einreichung der parlamentarischen Initiative im Dezember die Schlussabstimmung beider Räte.

Für einige Aufregung sorgte die Umsetzung des Beschlusses des Parlaments vom Vorjahr, den so genannten Bonny-Beschluss zur Förderung strukturschwacher Regionen weiterzuführen. Dieses Instrument erlaubt es unter anderem, neu angesiedelte ausländische Unternehmen für zehn Jahre von der direkten Bundessteuer zu befreien. Die vom Bundesrat im Sommer angekündigte und trotz heftiger Proteste auf Anfang 2008 in Kraft gesetzte Neubestimmung der in Frage kommenden Gebiete beschränkte diese auf die ärmsten und strukturschwächsten Regionen der Schweiz. Bisherige Nutzniesser, die ihre ökonomischen Probleme der 70er und 80er Jahre überwunden haben wie die Industriestädte Schaffhausen, Thun, Biel und Neuenburg, aber auch heute prosperierende ländliche Regionen im Genferseegebiet und im Unterwallis gehören nicht mehr dazu. Dies führte namentlich in der Romandie zu Protesten, während umgekehrt Zürich und Zug verlangten, dass diese selektive einzelbetriebliche Förderung ganz aufgehoben werde.

Im Ständerat war Eintreten unbestritten. Bei der Zielsetzung nahm der Rat eine Ausweitung des Begriffs Wertschöpfungssysteme vor, indem er den einschränkenden Begriff „industrielle“ strich. Eine grössere Debatte ergab sich bei der Absicht des Bundesrates, politische Reformen, welche der Verbesserung der Regionalpolitik dienen, zu unterstützen. Erst nachdem Bundesrätin Leuthard betont hatte, es gehe nicht darum, vom Bund her den Kantonen Gebietsreformen und Gemeindefusionen aufzuzwingen, stimmte der Rat mit 18 zu 17 Stimmen zu. In den Gesamtabstimmungen über die Umsetzung der neue Regionalpolitik und den zugehörigen Finanzierungsbeschluss gab es keine Gegenstimmen. Der Nationalrat übernahm die Änderungen des Ständerats. Bei der Finanzierung lehnte er einen von der Linken und der Mehrheit der CVP unterstützten Antrag für eine Erhöhung um 10 Mio auf 240 Mio. Fr. knapp ab. In der Gesamtabstimmung nahm der Rat das Programm mit 151 zu 17 Stimmen (davon 16 aus der SVP) an.

Im Februar leitete der Bundesrat dem Parlament die Botschaft zur Umsetzung der Neuen Regionalpolitik des Bundes und deren Finanzierung für die Periode 2008-2015 zu. Gemäss dem im Vorjahr verabschiedeten neuen Gesetz legte er darin die Schwerpunkte der Regionalförderung fest. Die Massnahmen sollen sich in erster Priorität auf die Begünstigung von exportorientierten industriellen Wertschöpfungssystemen und auf die Unterstützung des Strukturwandels im Tourismus konzentrieren. Ergänzend und in zweiter Priorität sollen auch Produktionen und Dienstleistungen gefördert werden, welche die spezifischen Ressourcen der Berggebiete nutzen. Die Regierung unterstrich in ihrer Botschaft die enge Zusammenarbeit mit den kantonalen Volkswirtschaftsdirektionen sowohl bei der Ausarbeitung dieser Zielsetzung als auch bei deren späteren Umsetzung. Im zugehörigen Finanzbeschluss beantragte der Bundesrat eine Einlage in den Fonds für Regionalentwicklung für die nächsten acht Jahre von 230 Mio Fr. Zusammen mit den Amortisationen aus den IHG-Darlehen sollten damit etwa gleich viele Mittel zur Verfügung stehen wie in den vergangenen Jahren.

Das Parlament befasste sich im Berichtsjahr mit der vom Bundesrat vorgeschlagenen neuen Regionalpolitik. Als Erstrat musste der Ständerat in der Frühjahrssession zur Kenntnis nehmen, dass seine vorberatende Kommission nicht in der Lage gewesen war, das Ende 2005 vom Bundesrat vorgelegte Paket vollständig zu beraten. Er hiess deshalb zuerst einmal, als Übergangslösung bis zur Inkraftsetzung des neuen Gesetzes, die Verlängerung der Geltungsdauer für die bestehenden Instrumente gut. Der Nationalrat folgte ihm in der Sommersession. Im Einzelnen handelte es sich dabei um folgende Programme: Interreg III der EU, Unterstützung des Strukturwandels im ländlichen Raum, Unterstützung von Investitionsvorhaben und überbetriebliche Investitionen in wirtschaftlichen Erneuerungsgebieten sowie Massnahmen zugunsten von wirtschaftlichen Erneuerungsgebieten.

Das neue Bundesgesetz über die Regionalpolitik, das die Mitfinanzierung von infrastrukturellen Einzelprojekten durch die Unterstützung von Massnahmen ersetzen will, welche die Konkurrenzfähigkeit einer Region insgesamt stärken, kam dann in der Sommersession vor den Ständerat. Dieser nahm es ohne bedeutende Änderungen an. Im Nationalrat, der die Vorlage ebenfalls noch in der Sommersession verabschiedete, beantragte eine von Gysin (sp, BS) angeführte Kommissionsminderheit die Rückweisung an den Bundesrat mit der Auflage, alle Regionen, das heisst auch die grossen Städte, in die Regionalpolitik einzubeziehen. Gysin fand für seinen Antrag im ganzen Rat nur bei vier anderen Abgeordneten Unterstützung. In der Detailberatung wurden Anträge der Linken abgelehnt, welche die Ziele der nachhaltigen Entwicklung und der Schonung der Ressourcen stärker gewichten wollten. Nicht besser erging es auch einem Antrag aus ihren Reihen, eine bessere Zusammenarbeit unter den Gemeinden, den Kantonen und dem Bund mit der Einrichtung einer Tripartiten Konferenz anzustreben.

Nach der doch recht massiven Kritik am Vernehmlassungsentwurf im Vorjahr befasste sich eine Arbeitsgruppe mit starker Kantonsbeteiligung mit der von der Landesregierung geplanten neuen Regionalpolitik. Diese Arbeitsgruppe sorgte dafür, dass entgegen der ursprünglichen Absicht des Bundesrats gewisse Instrumente der bisherigen Regionalpolitik beibehalten wurden. Nicht verzichtet werden soll insbesondere auf die einzelbetriebliche Förderung mit Steuererleichterungen für neu angesiedelte Unternehmen in strukturschwachen Regionen (sog. Bonny-Beschluss).
Die kantonalen Volkswirtschaftsdirektoren hiessen die in ihrem Sinn abgeänderte Version Ende Juni gut, und der Bundesrat präsentierte im November seine Botschaft für eine neue Regionalpolitik. Seiner Ansicht nach geht es dabei um eine Konzentration auf das Kernanliegen „Verbesserung der Wettbewerbsfähigkeit“ der Regionen. Der interregionale Ausgleich sei hingegen infolge der Neuregelung des Finanzausgleichs (NFA) und den Beschlüssen über die Grundversorgungspolitik des Bundes in den Hintergrund gerückt. Im Zentrum der neuen Regionalpolitik soll die Förderung von Programmen, Initiativen und Netzwerken stehen, welche die Innovationskraft und Wettbewerbsfähigkeit der Regionen und ihrer Unternehmen stärken. Mehr Wert als bisher soll auch auf die Koordination mit den einzelnen Politikbereichen (z.B. Verkehrspolitik) sowie auf die Ausbildung von Fachleuten für das Management und die Evaluation der Regionalpolitik gelegt werden. In den Genuss der Förderungsmassnahmen sollen die Bergregionen, die übrigen ländlichen Gebiete sowie nahe an der Landesgrenze gelegene Zonen kommen. Städtische Agglomerationen in Grenzzonen (Basel, Genf) sind davon aber explizit ausgenommen, da diese wirtschaftlich nicht darauf angewiesen seien resp. von anderen Instrumenten (z.B. Unterstützung für Verkehrsprojekte) profitieren könnten. Innerhalb der Förderregionen sollen vorab diejenigen Gebiete zum Zuge kommen, deren Wettbewerbskraft mit den Massnahmen am meisten gestärkt werden kann. Konkret heisst dies, dass sich die Hilfe auf regionale Zentren konzentriert und entlegene Bergtäler kaum mehr direkt berücksichtigt werden. Für deren Schicksal sollen zukünftig in erster Linie die Kantone verantwortlich sein.
Für die Realisierung dieser neuen Politik schlug der Bundesrat ein neues Bundesgesetz vor, das diejenigen bisherigen Instrumente, deren Beibehaltung sinnvoll erscheint, zusammenfasst und zum Teil mit neuen Zielsetzungen ausstattet. Dieses neue Gesetz soll zeitlich beschränkt sein, seine finanzielle Ausstattung wird über Mehrjahresprogramme geregelt. In diesem Zusammenhang wird auch eine begriffliche Neuerung eingeführt: Der Fonds für Investitionshilfe in Berggebieten wird in Fonds für Regionalentwicklung umbenannt. Er soll vom Bund mit jährlich etwa CHF 30 Mio. alimentiert werden; dazu fliessen noch etwa CHF 40 Mio. Rückzahlungen von Darlehen aus dem bisherigen Investitionshilfefonds. Die Kosten der im Rahmen des Bonny-Beschlusses gewährten Erleichterungen bei der Bundessteuer wurden auf rund CHF 20 Mio. pro Jahr geschätzt.

Nachdem der Expertenentwurf für eine neue Regionalpolitik verwaltungsintern überarbeitet worden war, gab der Bundesrat die Vorlage im Mai in die Vernehmlassung. Wie aus dem Expertenentwurf bekannt, will der Bund nicht mehr den Bau von einzelnen Infrastrukturprojekten (z.B. Skilifte, Mehrzweckhallen) in den strukturschwachen Regionen mitfinanzieren, sondern Anschubfinanzierungen für Projekte leisten, welche die Unternehmen in den Regionen gemeinsam konkurrenzfähiger machen. Konkret würde beispielsweise der Aufbau von Vermarktungs- und Technologie- resp. Ausbildungszentren gestützt, von deren Leistungen die ansässigen Unternehmen profitieren könnten. Derartige Starthilfe soll nicht nur in Bergebieten, sondern auch in Agglomerationen und grenznahen Regionen ausgerichtet werden. Überhaupt keine Bundeshilfe mehr würden hingegen einzelne Bergtäler erhalten, deren Wirtschaft über kein Entwicklungspotential verfügt. Nicht mehr weitergeführt werden soll auch der sogenannte Bonny-Beschluss, der in strukturschwachen Regionen einzelnen Unternehmen mit Bundesmitteln unter die Arme greift. Für diese neue Regionalpolitik gedenkt der Bundesrat etwa gleich viel Geld einzusetzen wie bisher, d.h. rund CHF 70 Mio. pro Jahr. In der Vernehmlassung äusserten sich die Bergkantone, die meisten Kantone der Westschweiz und auch die SVP ablehnend; ihrer Meinung nach muss sich die Hilfe weiterhin ausschliesslich auf Berggebiete konzentrieren. Die geringe Unterstützung für die Vernehmlassungsvorlage veranlasste den Bundesrat, eine Arbeitsgruppe zur Überarbeitung des Projekts einzusetzen. In dieser sind die Kantone prominent vertreten.

Spätestens seit ihrer 1996 vorgestellten Analyse der Regionalpolitik ist die Landesregierung von der Notwendigkeit einer neuen strategischen Ausrichtung überzeugt. Zu diesem Zweck hatte das Seco eine Expertenkommission mit der Ausarbeitung von neuen Strategien und Mitteln für die Regionalpolitik eingesetzt. Dieser Bericht mit dem Titel „Neue Regionalpolitik“ wurde im Februar des Berichtsjahres abgeliefert. Der Bundesrat beauftragte das EVD, gestützt auf diesen Expertenbericht einen Vorschlag für eine Neuorientierung zuhanden einer Vernehmlassung auszuarbeiten. Gemäss den Leitideen des Bundesrates soll die Berggebietsförderung auch in Zukunft beibehalten werden. Das Schwergewicht soll jedoch, wie es die Expertenkommission in ihrem Bericht verlangt hatte, von der Unterstützung bei der Bereitstellung von Infrastrukturen hin zur Schaffung von Anreizen für die Ansiedelung von wettbewerbsfähigen und wertschöpfungsintensiven Arbeitsplätzen verlagert werden. Damit die Interessen der Bergregionen und generell der ländlichen Gebiete besser koordiniert werden und sie neben den Kantonen direkt mit den Bundesstellen in Kontakt treten können, verlangte Ständerat Stadler (cvp, UR; 03.3136) die Schaffung einer Konferenz des ländlichen Raums und der Berggebiete, analog zu einer 2001 ins Leben gerufenen Institution für die städtischen Agglomerationen. Dieses Postulat wurde vom Bundesrat nicht bekämpft und vom Rat ohne Gegenstimme überwiesen.

Im September veröffentlichte der Bundesrat seine Botschaft über die Verbesserung von Struktur und Qualität des Angebots des schweizerischen Tourismus. Er entsprach damit auch einer Forderung, welche das Parlament im Jahr 2000 mit der Überweisung einer Motion der WAK-NR erhoben hatte. Der Bundesrat ging in seinem Antrag davon aus, dass die Anpassung der schweizerischen touristischen Infrastrukturen an die Anforderungen dieses weitgehend globalisierten Marktes in erster Linie im Verantwortungsbereich der privaten Wirtschaft liegt. Wegen der strukturellen Eigenheit des schweizerischen Tourismus, welcher schwergewichtig in peripheren Regionen (Berggebiete) angesiedelt ist und dort oft die einzige wirtschaftliche Entwicklungsmöglichkeit darstellt, sind aber nach Ansicht der Regierung flankierende Stützungsmassnahmen des Staates sinnvoll. Ziel des vorgeschlagenen und auf die Jahre 2003-2007 befristeten Tourismusprogramms ist es, sowohl innovative Veränderungen als auch die Qualität von touristischen Angeboten und Strukturen zu fördern.

Konkret beantragte die Regierung eine Verlängerung des Bundesbeschlusses von 1997 über die Förderung von Innovation und Zusammenarbeit im Tourismus (InnoTour). Die dazu zur Verfügung stehenden Mittel sollen von jährlich 3,6 Mio Fr. auf 5 Mio Fr. aufgestockt werden; sie dürfen neu auch für Forschungsprojekte eingesetzt werden. Gestützt auf Art. 2d dieses Gesetzes sollen zusätzlich 2 Mio Fr. pro Jahr für Massnahmen zur Aufwertung touristischer Berufe zur Verfügung stehen. Als dritte Massnahme schlug die Regierung eine Totalrevision des Bundesgesetzes über den Hotel- und Kurortkredit vor. Mit einem zinslosen und nicht amortisierbaren Darlehen von jährlich 20 Mio Fr. wird die Gesellschaft für Hotelkredit unterstützt. Die Aufgabe dieser vor allem von der öffentlichen Hand und den Kantonal- und Grossbanken getragenen Genossenschaft ist es, die Struktur von überlebensfähigen kleingewerblichen Beherbergungsbetrieben zu verbessern. Als Instrumente dazu dienen ihr Darlehen für die Finanzierung von Investitionen und für Kapitalumstrukturierungen. Ein weiteres Ziel des von der Regierung vorgestellten Tourismusprogramms ist die Restrukturierung der touristischen Zwecken dienenden Seilbahnen. Konkrete Massnahmen dazu sind jedoch in der Botschaft nicht enthalten, da der Bundesrat nach Absprache mit den Kantonen entschied, diesen Prozess weiterhin im Rahmen des Investitionshilfegesetzes für Berggebiete zu unterstützen. Ende Jahr gab er ergänzend bekannt, dass diese Bundeshilfe in Zukunft vom Vorliegen eines kantonalen Konzepts zur Entwicklung der Seilbahnen abhängig sein wird. Das Förderungspaket für den Tourismus gab im Ständerat zu keinen Diskussionen Anlass und wurde ohne Gegenstimme verabschiedet.

Als Zweitrat stimmte auch der Nationalrat der Verlängerung um fünf Jahre und der Modernisierung des Mitte 2001 auslaufenden Beschlusses zugunsten wirtschaftlicher Erneuerungsgebiete (ehemaliger „Bonny-Beschluss“) zu. Ein von einer knappen Mehrheit der SVP-Fraktion gestellter Nichteintretensantrag war deutlich abgelehnt worden. In der Detailberatung bestätigte der Rat den Beschluss der kleinen Kammer, weiterhin Zinskostenbeiträge auszurichten. Dank einer aus SP und SVP gebildeten Koalition wurde die Bestimmung aufgenommen, dass nur Unternehmen von der staatlichen Hilfe profitieren können, welche mittelfristig auch Ausbildungsplätze zur Verfügung stellen. Diese Auflage fand in der Differenzbereinigung beim Ständerat keine Gnade. Der Nationalrat forderte mit zwei Postulaten (01.3003; 00.3656) den Bundesrat auf, einen Bericht auszuarbeiten, der vor allem auch die Auswirkungen des technologischen Wandels, der Wirtschaftsliberalisierung und der Globalisierung auf die schweizerische Regionalpolitik und deren Instrumente aufzeigt. Der Ständerat überwies ebenfalls ein Postulat mit dieser Stossrichtung.

Der Nationalrat befasste sich in der Frühjahrssession mit den Forderungen nach der Einrichtung eines aus den Gewinnen der Swisscom gespiesenen sogenannten Kohäsionsfonds. Diese Mittel sollten in besonders vom Arbeitsplatzabbau der SBB, der Post und der Swisscom betroffen Randregionen eingesetzt werden, um Umschulungen und Innovationsprojekte zu fördern. Der Rat gab den von der SP unterstützten entsprechenden Standesinitiativen der Kantone Graubünden, Schaffhausen, Tessin und Wallis keine Folge. Keinen Widerstand gab es gegen die Überweisung der Motion des Ständerats aus dem Jahr 2000, welche eine flächendeckende Versorgung des Landes mit öffentlichen Infrastrukturen fordert. Das Parlament hatte im Vorjahr (siehe oben) einen auf vier Jahre befristeten und mit 80 Mio Fr. dotierten Aktionsplan für die Abfederung von wirtschaftlichen Härten in Randregionen infolge von Arbeitsplatzreduktionen bei den staatsnahen Betrieben beschlossen. Diese Mittel dienen zur Aufstockung der im Rahmen der bestehenden Regionalförderungsprogramme zur Verfügung stehenden Gelder.

Im Herbst schlug der Bundesrat eine Verlängerung und Modernisierung des Mitte 2001 auslaufenden Beschlusses zugunsten wirtschaftlicher Erneuerungsgebiete (ehemaliger „Bonny-Beschluss“) vor. In einer Evaluation strich er den Wert dieser staatlichen Hilfe (Zinskostenbeiträge, Bürgschaften und Steuererleichterungen) für die Ansiedlung von namentlich ausländischen Betrieben in Randregionen heraus. Rund 100 Investitionsvorhaben seien auf diese Weise seit 1996 gefördert worden. Diese Massnahmen seien um so wichtiger, als die Deregulierung wichtiger Infrastrukturmärkte (Post, Telekommunikation, öffentlicher Verkehr) für die strukturschwachen Regionen zusätzliche Probleme bringen könnte. Als neues Element soll die Förderung von überbetrieblichen und überregionalen Projekten und Institutionen aufgenommen werden. In der Vernehmlassung hatten sich die SVP sowie die Unternehmerverbände aus ordnungspolitischen Gründen gegen eine Verlängerung dieses Programms ausgesprochen. Die Westschweizer Kantone inkl. Bern und Solothurn hatten sich in einer gemeinsamen Eingabe für eine Weiterführung eingesetzt. Der Ständerat hiess das Geschäft einstimmig gut. Dabei nahm er die vom Bundesrat gestrichenen Zinskostenbeiträge wieder in den Beschluss auf. Während der Debatte gab der Bundesrat bekannt, dass in Zukunft weniger die aktuelle Arbeitslosenzahl als vielmehr die Unterversorgung einer Region mit modernen Infrastrukturen ein Kriterium für die Begünstigung sein werde.

Die Liberalisierung der früheren Staatsmonopolbereiche Eisenbahnverkehr, Post und Telekommunikation und die damit verbundenen Anpassungen der dort tätigen staatlichen Betriebe an die verschärfte Wettbewerbssituation wirkt sich tendenziell negativ auf die Randgebiete aus. Vorläufig waren die Auswirkungen vor allem beim in diesen Regionen ohnehin prekären Arbeitsplatzangebot spürbar, später könnte es auch Nachteile bei der Einrichtung neuer Infrastrukturen im Kommunikationsbereich und eine Differenzierung der Preisstruktur (sprich Verteuerung der Leistungen in peripheren oder dünn besiedelten Gebieten) geben. Von verschiedener Seite wurde deshalb die Idee eines sogenannten nationalen Kohäsionsfonds ins Spiel gebracht. Gemäss einer parlamentarischen Initiative Tschäppät (sp, BE; 99.449) soll dieser Fonds aus den Dividenden des Bundes aus seinen Anteilen bei SBB, Swisscom und Post gespiesen werden und Konversions- und Innovationsprojekte im Infrastrukturbereich in den Randregionen finanzieren. Der Nationalrat lehnte diesen von der Linken und etwa der Hälfte der CVP-Fraktion unterstützten Vorschlag mit 88:84 Stimmen ab. Standesinitiativen mit ähnlichem Inhalt hatten auch die Kantone Graubünden, Schaffhausen, Tessin und Wallis eingereicht. Auf Antrag seiner Kommission gab ihnen der Ständerat keine Folge. Eine wichtige Begründung war die, dass ein solcher Fonds mit seiner Zweckbindung zu starr wäre. Da der Rat dem Anliegen der peripheren Kantone aber seine Berechtigung zuerkannte, überwies er eine Motion für die flächendeckende Versorgung des Landes mit öffentlichen Infrastrukturen (sogenannter Service public). Der Nationalrat hatte bereits vorher, im Rahmen der Debatte über die Legislaturplanung 1999-2003, eine ähnliche, auch vom Ständerat übernommene Kommissionsmotion (00.3215) gutgeheissen. Der Bundesrat reagierte im Sommer mit der Ankündigung, dass er dem Parlament einen Kredit von 80 Mio Fr. für vier Jahre zugunsten von Regionen beantragen werde, welche durch die Privatisierung der öffentlichen Betriebe besonders stark von Arbeitsplatzabbau betroffen sind. Die Mittel sollen gezielt zur verbesserten Stellenvermittlung und Umschulung, zur Förderung von Unternehmensgründungen, zur Vermittlung von Gebäuden und zur Ankurbelung von innovativen Tourismusprojekten eingesetzt werden. Nach den Plänen der Regierung soll aber kein neues regionalpolitisches Instrumentarium geschaffen, sondern die Kassen der bestehenden (IHG, Nachfolge des Bonny-Beschlusses, Innovation im Tourismus) belastet werden. Der Nationalrat überwies nach dieser Ankündigung ein Postulat Robbiani (cvp, TI; 00.3442), welches den Bundesrat auffordert, eine Strategie zur Unterstützung dieser Regionen vorzulegen.

Die bilateralen Verträge mit der EU werden in Zukunft den grenzüberschreitenden wirtschaftlichen Wettbewerb fördern. So werden Gewerbebetriebe neunzig statt nur acht Tage pro Jahr genehmigungsfrei jenseits der Grenze arbeiten dürfen. Namentlich in Regionen, wo im benachbarten Ausland wesentlich tiefere Löhne bezahlt werden (Westschweiz, Tessin), wuchs deshalb die Angst um die Erhaltung der einheimischen Kleinunternehmen und ihrer Arbeitsplätze. Der jurassische Nationalrat Lachat (cvp) verlangte mit einer Motion vom Bundesrat zusätzliche regionalpolitische Interventionen zugunsten dieser Regionen. Insbesondere forderte er vom Bund Mithilfe beim Ausbau der Infrastrukturen und des Bildungsangebots, sowie eine Verlagerung von Bundesstellen in diese Gebiete. Der Bundesrat stellte in seiner Antwort die positiven Auswirkungen der verstärkten Konkurrenz, von welcher auch Firmen in den Grenzregionen profitieren würden, in den Vordergrund. Seiner Ansicht nach drängen sich zusätzlich zu den vom Parlament beschlossenen flankierenden Massnahmen gegen Lohndumping und den bestehenden Regionalförderungsprogrammen wie Investitionshilfegesetz, Regio plus oder INTERREG keine neuen Massnahmen auf. Auf seinen Antrag wurde der Vorstoss als Postulat überwiesen.

Als Zweitrat stimmte auch der Nationalrat der Totalrevision des Investitionshilfegesetzes für Berggebiete (IHG) sowie dem neuen Bundesbeschluss zur Förderung des Strukturwandels im ländlichen Raum (Regio Plus) zu. Ein von Schlüer (svp, ZH) eingebrachter Nichteintretensantrag zu Regio Plus wurde mit 107 zu 14 Stimmen abgelehnt. Ebenso erfolglos blieb ein von der Linken unterstützter Antrag Gysin (sp, BS), der bundesstaatliche finanzielle Hilfe nicht auf ländliche Nichtbergregionen begrenzen, sondern auch auf Kernstädte ausdehnen wollte. Gysin begründete sein Vorhaben mit den in den letzten Jahren stark angewachsenen Lasten der Städte namentlich im Sozial-, aber auch im Verkehrsbereich. Der Rat lehnte diese Ausweitung des Geltungsbereichs - welche sich seiner Ansicht nach im Rahmen der bewilligten Ausgabensumme von 70 Mio Fr. für zehn Jahre ohnehin nicht hätte umsetzen lassen - mit 88 zu 30 Stimmen ab. Er überwies jedoch ein Postulat seiner WAK, welches vom Bundesrat bis Ende 1998 einen Bericht über den Umfang der Zentrumslasten der Städte und gegebenenfalls Vorschläge für Ausgleichsmassnahmen verlangt. In der Differenzbereinigung schloss sich die kleine Kammer den wenigen Korrekturen des Nationalrats an. In der Schlussabstimmung hiess der Nationalrat die beiden Vorlagen mit 162:0 (bei 7 Enthaltungen aus dem LdU- und FP-Lager) resp. 137:22 Stimmen gut. Die Opposition zum zweiten Beschluss (Regio Plus) kam namentlich aus der Zürcher SVP und der FP. Im Ständerat gab es in der Schlussabstimmung keine Gegenstimmen.