Le Conseil national s'est penché sur l'initiative populaire «Contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile (Initiative correctrice)» et le contre-projet indirect du Conseil fédéral. D'un côté, les député.e.s ont rejeté l'initiative populaire par 105 voix contre 88. Selon la majorité de la chambre du peuple, une inscription de critères d'autorisation des exportations dans la Constitution serait trop rigide. D'un autre côté, le contre-projet indirect a été accepté par 110 voix contre 76. Les parlementaires ont soutenu la volonté du Conseil fédéral de reprendre les principales préoccupations des initiants, mais d'inscrire les critères d'autorisation des exportations dans une loi afin de garantir une marge de manœuvre au Parlement et au Conseil fédéral. Les discussions ont été particulièrement animées au sujet de la possibilité de déroger aux critères d'autorisation en cas de circonstances exceptionnelles. Cette dérogation, introduite par le Conseil fédéral, avait été rejetée in extremis par la chambre des cantons. La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) a soumis une alternative à cette dérogation. Selon la proposition de la CPS-CN, la dérogation ne s'appliquerait qu'aux pays démocratiques avec un régime de contrôle des exportations comparable au régime helvétique. Cette proposition, soutenue par le PLR et une majorité du groupe du Centre, a été fortement critiquée par la gauche et les initiant.e.s. Pour être précis, les initiant.e.s ont communiqué qu'ils maintiendraient l'initiative populaire en cas d'acceptation, soit de la dérogation du Conseil fédéral, soit de l'alternative de la CPS-CN. Face à la pression d'un vote populaire piégeur, le Conseil national a rejeté, par 96 voix contre 91 et 6 abstentions, la dérogation alternative de sa Commission. Les voix du PS (39), des Verts (29), des Vert'libéraux (15) rejointes par 13 voix dissidentes du groupe du Centre ont été décisives.
Considérant que le Conseil fédéral et le Parlement avait inclus dans le contre-projet indirect les principales préoccupations de l'initiative populaire, et étant donné le rejet des propositions de dérogation en cas de circonstances exceptionnelles, les initiant.e.s ont retiré l'initiative.

L'initiative correctrice a pour objectif de renforcer les critères d'exportation du matériel de guerre. Elle introduirait dans la Constitution des critères d'autorisation et interdirait, notamment, l'exportation de matériel de guerre vers les pays en proie à la guerre civile, impliqués dans des conflits armés ou dans des pays violant les droits humains.
De son côté, le Conseil fédéral a proposé un contre-projet indirect qui reprend les objectifs de l'initiative populaire, mais inscrit les critères d'autorisation dans la loi, au lieu de la Constitution, afin d'offrir au Parlement et au Conseil fédéral une marge de manœuvre suffisante. De plus, des exceptions en cas de circonstances exceptionnelles seraient possibles.
La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) recommande le rejet de l'initiative populaire (par 9 voix contre 2) et l'adoption du contre-projet indirect (par 8 voix contre 3). L'argument principal avancé par la CPS-CE est la restriction des compétences et de la marge de manœuvre du Parlement et du Conseil fédéral en cas de transfert des compétences dans la Constitution. Par contre, la CPS-CE soutient l'objectif de l'initiative populaire.
A la chambre des cantons, seule la gauche a soutenu l'initiative populaire soulignant la volonté citoyenne de s'exprimer sur la thématique et de faire coïncider intérêts économiques et valeurs du pays. Au final, les sénateurs et sénatrices ont rejeté l'initiative populaire et soutenu le contre-projet indirect du Conseil fédéral par 30 voix contre 11. Par contre, la possibilité de déroger aux critères an cas de circonstances exceptionnelles a été biffée du contre-projet indirect par 22 voix contre 20 et 2 abstentions. Selon la majorité des sénateurs et sénatrices, une telle clause annihilerait l'efficacité du projet.

Le Conseil fédéral s'est penché sur la problématique de l'exportation d'armes à la suite du dépôt de l'initiative populaire «Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile» (initiative correctrice). Ainsi, le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative mais propose un contre-projet indirect. Dans l'ensemble, le contre-projet indirect s'aligne sur les considérations de l'initiative populaire, mais propose de les inscrire dans une loi plutôt que dans la Constitution afin de préserver les compétences du Parlement et du Conseil fédéral. Pour être précis, le contre-projet indirect empêche l'exportation d'armes dans des pays qui violent systématiquement les droits de l'homme, interdit l'exportation d'armes dans des pays en guerre civile et inscrit des critères d'autorisation plus stricts. Par contre, il autorise des exceptions pour la livraison des pièces de rechange, des autorisations exceptionnelles en cas de crise majeure et une exception pour le matériel de guerre destiné à des interventions pour la promotion de la paix.

Rétrospective annuelle 2019: Politique économique

En 2019, la politique économique helvétique a été influencée par la conjoncture mondiale morose. Si la balance commerciale de 2018 affichait un bilan fortement excédentaire, que le PIB 2018 croissait de 2,8 pour cent, ou encore que le tourisme connaissait une croissance positive de 3,8 pour cent en 2018, le spectre de la récession a terni les perspectives économiques en 2019. Des replis successifs du PIB et un indice manufacturier à la baisse ont poussé de nombreux acteurs économiques à faire du pied à la BNS pour une politique monétaire renforcée. La guerre commerciale sino-américaine et le Brexit ont logiquement pesé sur ces sombres perspectives économiques. C'est dans ce contexte que le message sur la promotion économique 2020-2023 a été débattu. Les chambres ont revu à la hausse l'enveloppe initialement prévue de 373,1 à 389,8 millions de francs. Cette enveloppe est principalement destinée aux PME, au tourisme et aux exportations.

Toujours en rapport avec les tendances mondiales, trois aspects ont particulièrement résonné sous la coupole fédérale: les PME et start-ups, la durabilité et l'égalité, et le franc fort. Premièrement, un fonds d'innovation pour les start-ups et PME a été lancé afin de garder, en Suisse, le savoir-faire et les emplois issus de l'innovation. En parallèle, plusieurs objets ont attaqué le fardeau administratif et la réglementation qui pèse sur les entreprises helvétiques. L'objectif de ces objets est de garantir la compétitivité et le dynamisme de la place économique suisse. Le Parlement, ainsi que le Conseil fédéral, ont reconnu l'importance des PME dans le tissu économique helvétique et la nécessité d'alléger leur charge administrative. La majorité des objets sur le sujet ont été adoptés.
Deuxièmement, l'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement» a engendré des débats fleuves dans les chambres fédérales. Le Conseil fédéral proposait le rejet de l'initiative populaire et du contre-projet indirect, issu de la modernisation du droit de la société anonyme (SA), estimant que l'un et l'autre étaient trop excessifs et mettaient en danger la prospérité helvétique. Alors que le Conseil national a maintenu sa proposition de contre-projet indirect, le Conseil des Etats a adopté une motion d'ordre renvoyant l'objet en commission pour une nouvelle analyse. Ce renvoi intervient après une ultime intervention du Conseil fédéral qui proposait la mise en consultation d'un projet de loi sur les rapports de durabilité en cas de refus de l'initiative et du contre-projet indirect. D'aucuns ont accusé la droite libérale de repousser le débat à l'aube des élections d'octobre 2019. En outre, la modernisation du droit de la société anonyme a partiellement concrétisé les revendications de la grève féministe et des femmes du 14 juin. En effet, les chambres ont adopté des quotas de femmes dans les directions et les conseils d'administrations. Les entreprises concernées ont cinq années pour atteindre ces quotas, qui ne s'accompagnent néanmoins d'aucune sanction.
Troisièmement, le franc fort a continué de secouer l'économie. Une initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables» a été déposée. Si le Conseil fédéral rejoint les préoccupations des initiants, il a soumis un contre-projet indirect, estimant que les mesures préconisées rataient leur cible. Dans le même temps, plusieurs objets ayant pour objectif de tacler l'îlot de cherté helvétique ont été débattus au Parlement. Bien que l'objectif fut similaire, ces objets ont pris des chemins variés comme la simplification des procédures de contrôle liées au principe du Cassis-de-Dijon, la modification de la loi sur les cartels (LCart), la baisse ou la suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d'achat, ou encore la modernisation des contrôles de douane. Au final, les chambres et le Conseil fédéral se sont appuyés sur l'initiative populaire, pas encore débattue en chambre, pour rejeter ces objets.

Une troisième initiative populaire a bousculé la politique économique helvétique. Cette initiative, dite «initiative correctrice», veut interdire les exportations de matériel de guerre vers les pays en guerre civile ou qui ne respectent pas les droits de l'homme. Elle découle d'une motion PBD qui visait l'élargissement de la base démocratique des exportations d'armes.
Toujours avec un regard vers l'extérieur, les investissements directs étrangers sur le sol helvétique ont également été au cœur des débats. La publication de deux rapports et une motion ont questionné le risque des investissements directs étrangers pour la sécurité nationale. Alors que la motion a été adoptée, la frange libérale du Parlement s'est dressée contre toutes mesures protectionnistes.
En parallèle, le curseur des débats a aussi ciblé le marché intérieur suisse. La révision de la loi sur les marchés publics (LMP), l'adoption de l'accord sur les marchés publics de l'OMC et plusieurs objets sur les marchés fermés de la Confédération ont participé directement ou indirectement au débat sur les marchés publics. Les risques de concurrence déloyale provoqués par les entreprises publiques a été au cœur des discussions et, lors de la révision de la LMP, une conférence de conciliation a été nécessaire pour trouver un accord.

D'autres thématiques ont également été débattues en 2019. D'abord, la Suisse a conclu un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur. L'agriculture helvétique et le camp rose-vert – qui a pointé du doigt un manque de respect de l'environnement et des droits de l'homme dans ces pays – ont fortement critiqué cet accord. Puis, le statut de trust a été introduit dans l'ordre juridique helvétique. Une motion qui force les plateformes commerciales à avoir un domicile de notification en Suisse a également été adoptée. Cette mesure a pour objectif de renforcer l'application du droit suisse en ligne. Ensuite, la lutte contre les faillites abusives a été enclenchée. Une modification de la loi sur les poursuites et la faillite (LP) était à l'agenda. Finalement, la COMCO a été fortement mise à contribution avec une amende pour accords de soumission illicites pour le cartel de la construction routière dans le canton des Grisons, un accord à l'amiable pour des accords verticaux illicites pour Stöckli Swiss Sport SA et une analyse de l'éventuel rachat d'UPC par Sunrise.

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Zusammenfassung
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Volksinitiative gegen Waffenexporte in Bürgerkriegsländer (Korrektur-Initiative) und indirekter Gegenvorschlag zur Änderung des Kriegsmaterialgesetzes (BRG 21.021)

Die sogenannte Korrektur-Initiative, welche Waffenexporte in Bürgerkriegsländer verbieten wollte, kam im Juni 2019 mit 126'355 gültigen Unterschriften zustande. Sie verlangte, dass die Kriterien für Waffenexporte nicht mehr auf Verordnungsstufe, sondern auf Verfassungsebene verankert werden. Einerseits soll damit dem Bundesrat der Handlungsspielraum für Ausnahmen entzogen werden und andererseits der Status Quo von 2014 wiederhergestellt werden, wonach Kriegsmaterial nicht in Länder exportiert werden darf, in denen systematische und schwerwiegende Menschenrechtsverletzungen stattfinden. Die Volksinitiative ging dem Bundesrat zu weit. Er wollte die Regelungen nicht auf Verfassungsstufe verankern und die inländische, sicherheitsrelevante Waffenproduktion nicht schwächen. Gleichzeitig befürwortete er aber eine stärkere demokratische Kontrolle der Kriegsmaterialausfuhren sowie eine Verschärfung der Regelungen. Mit einem indirekten Gegenvorschlag wollte der Bundesrat deshalb dem Anliegen begegnen und die geltenden Bewilligungskriterien auf Gesetzesstufe hieven und damit einer demokratischen Kontrolle durch Parlament und Volk unterstellen. Zudem war er bereit, das Kriegsmaterialgesetz dahingehend zu ändern, dass keine Ausnahmen mehr für Kriegsmaterialexporte in Regionen mit systematischen und schwerwiegenden Menschenrechtsverletzungen gemacht werden dürfen. Ebenfalls nicht gestattet sein sollen Ausfuhren in sogenannte Bürgerkriegsländer. Nicht übernehmen wollte er hingegen die Streichung der bundesrätlichen Kompetenzen für die Festlegung von Ausnahmeverordnungen. Bei Einsätzen zugunsten des Friedens – beispielsweise im Rahmen der OSZE oder der UNO – sollen ebenfalls Ausnahmen gestattet werden können.
In der parlamentarischen Debatte zum Gegenentwurf stellte sich die Ausnahmeregelung für den Bundesrat als Knackpunkt heraus. Während der Ständerat die Regelung streichen wollte, scheute sich die SiK-NR zuerst davor. Schlussendlich lenkte die grosse Kammer aber ein und strich die entsprechende Klausel. Das Initiativkomitee zeigte sich daraufhin mit dem Gesetz zufrieden und zog die Volksinitiative zurück. Im Januar 2022 verstrich schliesslich die Referendumsfrist ungenutzt. Das neue Gesetz trat per 1. Mai 2022 in Kraft.

Chronologie
– Volksinitiative
– Indirekter Gegenvorschlag
– Debatte Erstrat
– Debatte Zweitrat und Rückzug Volksinitiative
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

L'adoption, en 2011, des Principes directeurs des Nations Unies (ONU) relatifs aux entreprises et aux droits l'homme a largement médiatisé la problématique de la responsabilité des entreprises. Dans cette optique, une initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l'être humain et l'environnement» a été déposée. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a soumis un contre-projet indirect par l'intermédiaire d'une initiative parlementaire. L'objectif de cette initiative parlementaire est de compenser la formulation vague et l'extrémisme de l'initiative populaire initiale, afin de proposer une mise en œuvre contraignante et cohérente. Cette initiative parlementaire précise que les activités à risque doivent être définies par le législateur, que le respect de l'obligation de diligence doit être non seulement contrôlée, mais également sanctionnée, et que les violations graves doivent engager la responsabilité civile de la société mère. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire. L'élaboration d'un contre-projet indirect a été intégré à la révision du droit de la société anonyme (16.077).

Das Berichtsjahr wurde stark durch die Debatte um die Managergehälter geprägt. Dies lag nicht zuletzt im Umstand begründet, dass in diesem Bereich gleich zwei Volksabstimmungen abgehalten wurden. Am 3. März gelangte die Abzocker-Initiative zur Abstimmung. Das bereits im Jahre 2008 von einer Gruppe um den Schaffhauser Unternehmer und späteren Ständerat Thomas Minder eingereichte Begehren enthielt 24 Forderungen, die im Wesentlichen auf eine Stärkung der Aktionärsrechte abzielten. Im Vorjahr hatte sich das Parlament nach langem Feilschen auf einen indirekten Gegenvorschlag geeinigt, der auf Gesetzesstufe der Volksinitiative weit entgegen kam und im Falle eines Neins in Kraft getreten wäre. Unterstützt wurde das Volksbegehren von der SP, den Grünen, der EVP und der CSP sowie einem Teil der Gewerkschaften (Unia, Syna, SEV und Bankpersonalverband). Während sich der Schweizerische Gewerkschaftsbund zu keiner Stimmempfehlung durchringen konnte, gaben Travail Suisse, KV Schweiz und die Schweizerische Kaderorganisation (SKO) Nein-Parolen heraus. Die Wirtschaftsverbände (Economiesuisse, Gewerbeverband und Arbeitgeberverband) sowie die bürgerlichen Parteien (SVP, FDP, CVP, GLP und BDP) sprachen sich ebenfalls gegen die Volksinitiative aus. Bei letzteren stiess die Vorlage an der Basis allerdings auf grosse Sympathien. Vor allem in der SVP und bei den Grünliberalen wichen zahlreiche Kantonalsektionen von der nationalen Parteilinie ab. Das Initiativkomitee verfügte über keinerlei Kampagnenerfahrung und über wenig finanzielle Ressourcen. Diese Makel kompensierte die befürwortende Seite mit viel Engagement. So wurde der partizipative Einbezug der Bevölkerung grossgeschrieben. Noch nie wurde im Rahmen einer eidgenössischen Abstimmungskampagne so konsequent auf die neuen sozialen Medien gesetzt. Zudem profitierte das Anliegen von einem ausgeprägten Empörungspotenzial, und der Initiant Thomas Minder genoss als Unternehmer hohe Glaubwürdigkeit. Die Federführung des gegnerischen Lagers übernahm Economiesuisse. Die üppig ausgestattete Contra-Kampagne stand jedoch unter keinem guten Stern. In die negativen Schlagzeilen geriet der Wirtschaftsdachverband zum Jahresbeginn, als bekannt wurde, dass eine im Dienste von Economiesuisse stehende PR-Agentur Studierende engagiert hatte, um unter falschen Identitäten zu bloggen oder im Internet Leserkommentare gegen die Volksinitiative zu schreiben. Für einigen Wirbel sorgte im Februar ein dreiminütiger Film namens “Grounding 2026“, den der Schweizer Regisseur Michael Steiner im Auftrag von Economiesuisse erstellte hatte, um die Schlusskampagne des Nein-Lagers zu befeuern. Aufgrund der dramatischen Szenen beschloss der Verband schliesslich, das Video nicht auszustrahlen. Darüber hinaus wurde am 15. Februar publik, dass Daniel Vasella, der abtretende Verwaltungsratspräsident des Pharma-Konzerns Novartis, eine Abgangsentschädigung von 72 Millionen Franken erhalten sollte. Obwohl dieser nach wenigen Tagen auf diesen Betrag verzichtete, spielte die öffentliche Empörung dem Pro-Lager in die Hände. Wie aufgrund der Umfrageresultate erwartet werden konnte, wurde die Abzocker-Initiative nach einem äusserst engagierten Abstimmungskampf deutlich angenommen. Sämtliche Stände sowie 67.9% der Partizipierenden stimmten der Vorlage zu. Die Stimmbeteiligung betrug überdurchschnittliche 46%. Die höchsten Ja-Anteile wurden im Kanton Jura (77%) und in Schaffhausen (76%), dem Heimatkanton des Initianten, registriert. Die tiefste Zustimmung verzeichneten die Tiefsteuer-Kantone Obwalden (56%), Nidwalden und Zug (jeweils 58%).

Die VOX-Analyse kam zum Schluss, dass sowohl die Sympathisanten der SP (86%) als auch jene der SVP (72%) der Initiative deutlich zustimmten. Während die Basis der CVP unentschlossen war (Ja-Anteil von 53%), lehnten die der FDP nahestehenden Kreise die Vorlage in ihrer Mehrheit ab (Nein-Anteil von 61%). Die Stimmbeteiligung der SP- und der SVP-Wählerschaft übertraf jene der beiden bürgerlichen Mitteparteien deutlich. Somit konnte von einer Demobilisierung der CVP- und FDP-Sympathisanten die Rede sein. Das primäre Motiv der Ja-Stimmenden betraf gemäss der VOX-Analyse das Unverständnis über die Höhe der Managerlöhne. Unter den Initiativgegnern herrschte die Meinung vor, dass der indirekte Gegenvorschlag zu bevorzugen war und dass die Missstände weder mit der Initiative noch mit dem Gegenvorschlag aus der Welt geschafft werden konnten. Der neue Verfassungsartikel musste durch eine Ausführungsgesetzgebung konkretisiert werden. Der Initiativtext sah jedoch vor, dass der Bundesrat innerhalb eines Jahres die 24 Forderungen auf Verordnungsstufe umsetzen musste. Bereits im November setzte die Landesregierung die Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Gesellschaften per 1. Januar 2014 in Kraft. Das Initiativkomitee kritisierte die milde Umsetzung der Strafbestimmungen und den Umstand, dass Verwaltungsräte und Mitglieder der Geschäftsleitung weiterhin in den Genuss von Antrittsprämien und Beratungsmandaten kommen konnten.


Abstimmung vom 3. März 2013

Beteiligung: 46,0%
Ja: 1 615 720 (67,9%) / 20 6/2 Stände
Nein: 762 273 (32,1%) / 0 Stände

Parolen:
– Ja:, SPS, GPS, EVP, CSP.
– Nein: SVP (11)*, FDP(1)*, CVP(1)*, GLP(5)*, BDP, eco, SAV, sgv, TravS.
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Wie in den vergangenen Jahren stand auch 2012 die Abzocker-Initiative im Zentrum des öffentlichen Interesses. Die eidgenössischen Räte einigten sich darauf, der Volksinitiative einen indirekten Gegenvorschlag auf Gesetzesstufe gegenüberzustellen. Dieser beinhaltete eine Revision des Aktienrechts, welche die Forderungen der Volksinitiative teilweise aufnahm. Mit der Bereinigung der Differenzen aus dem Vorjahr setzte sich im Berichtsjahr zuerst der Ständerat auseinander. Bei der zentralen Frage der Abstimmungen über die Vergütungen der Geschäftsleitung schloss sich die kleine Kammer der Version des Nationalrats an. Demnach sollte die Generalversammlung jährlich über die Vergütung der Geschäftsleitung abstimmen. Allerdings sollten die Statuten festlegen, ob dieser Abstimmung bindende oder konsultative Wirkung zukam. Auch in Bezug auf das Vergütungsreglement kam der Ständerat dem Nationalrat entgegen. Die Kantonsvertreter verzichteten darauf, ein Maximalverhältnis zwischen Grundentschädigung und Boni festzulegen. Hingegen hielt der Ständerat bezüglich der Ausnahmeregelung für Abgangsentschädigungen und Vorauszahlungen an seiner Fassung fest. Nach dem Willen des Ständerates sollte hierzu eine Zweidrittelmehrheit der Generalversammlung erforderlich sein. In der Frühjahrssession stimmte der Nationalrat in sämtlichen Punkten der ständerätlichen Version zu. Die einzige Ausnahme betraf die Zulassungskriterien von Abgangsentschädigungen und Vorauszahlungen. Die Ratslinke setzte sich vergebens für die strengere Lösung des Ständerates ein. Das nationalrätliche Ratsplenum bestand jedoch darauf, dass solche Transaktionen entweder im Vergütungsreglement oder durch einen einfachen Entscheid der Generalversammlung beschlossen werden konnten. Aufgrund dieser Divergenz musste eine Einigungskonferenz einberufen werden. Diese sprach sich für die Version des Ständerates aus. In der Schlussabstimmung wurde der indirekte Gegenvorschlag vom Nationalrat einstimmig und vom Ständerat mit 42 zu einer Stimme angenommen. Die einzige Nein-Stimme stammte von Thomas Minder, dem parteilosen Vater der Abzocker-Initiative. Im Falle einer Ablehnung der Volksinitiative wären die Gesetzesbestimmungen des Gegenvorschlags in Kraft getreten.

Der indirekte Gegenvorschlag kam der Volksinitiative weit entgegen. Von den 24 Forderungen der Abzocker-Initiative übernahm er deren sechs vollständig (jährliche Aktionärsabstimmung über die Vergütung vom Verwaltungsrat, jährliche Aktionärsabstimmung über die Gesamtsumme aller Vergütungen des Beirats, jährliche Wahl der unabhängigen Stimmrechtsvertretung, Verbot der Organstimmrechtsvertretung, Verbot des Depotstimmrechts und Stimmrechtsoffenlegung durch Pensionskassen). Ausserdem ging der indirekte Gegenvorschlag in zwei Bereichen sogar über die Forderungen der Volksinitiative hinaus. So beinhaltete er eine griffigere Ausgestaltung der Klage auf Rückerstattung ungerechtfertigter Leistungen. Zudem wurden die Sorgfaltspflichten in Bezug auf die Festlegung der Vergütungen konkretisiert. Das Parlament übernahm vierzehn Forderungen teilweise, wobei im Gegensatz zu den zwingenden Vorschriften der Initiative meist dispositive Regelungen vorgesehen wurden. Vier Forderungen blieben unberücksichtigt (jährliche Wahl des Verwaltungsratspräsidenten durch die Generalversammlung, jährliche Wahl der Mitglieder des Vergütungsausschusses, Verbot der Delegierung der Gesellschaft an eine juristische Person und strafrechtliche Bestimmungen).

Nachdem das Parlament im Vorjahr im Rahmen des indirekten Gegenvorschlags auf eine Bonussteuer verzichtet hatte, kam dieses Anliegen im Berichtjahr erneut auf das Tapet. Zahlreiche Parlamentarier erachteten es als notwendig, der populären Volksinitiative eine solche Steuer in Form eines direkten Gegenvorschlags auf Verfassungsebene gegenüberzustellen. In der Frühjahrssession nahm der Nationalrat die Bonussteuer mit 100 zu 87 Stimmen an. Demnach hatten Unternehmungen Boni von über drei Millionen Franken zu versteuern. Im Gegensatz zum Vorjahr schlugen sich die Grünliberalen zunächst auf die Seite der befürwortenden Fraktionen der SP, der Grünen und der CVP. Die Vertreter der SVP, der FDP und einer Mehrheit der BDP sprachen sich vehement gegen die Einführung einer neuen Unternehmenssteuer aus. In der Sommersession hiess auch der Ständerat die Bonussteuer gut. Mit 23 zu 15 Stimmen folgte er dem Entscheid des Nationalrats. Nachdem der Ständerat den direkten Gegenvorschlag in der Schlussabstimmung mit 26 zu 14 Stimmen annahm, scheiterte das Vorhaben aber schliesslich im Nationalrat mit 87 zu 104 Stimmen. Den Ausschlag gaben wiederum die Abgeordneten der Grünliberalen Partei, die sich letztlich geschlossen gegen die Bonussteuer aussprachen. Der Bundesrat setzte die mit Spannung erwartete Abstimmung über die Abzocker-Initiative auf den 3. März 2013 an.

Das Parlament hatte auch im Jahre 2011 Mühe, sich inhaltlich und in der Form auf eine kohärente Gegenvorschlags-Strategie zur bereits 2008 eingereichten Abzocker-Initiative zu einigen. Dennoch nahm der indirekte Gegenvorschlag ohne Bonussteuer im Verlauf des Berichtjahres sukzessive Kontur an. Dieser beinhaltete eine Revision des Aktienrechts, der gewisse Forderungen der Initiative aufnahm.

Im Dezember 2010 hatte der Ständerat mit klarer Mehrheit einem indirekten Gegenvorschlag auf Gesetzesebene inklusive der der sogenannten Bonussteuer zugestimmt. Diese sah vor, dass Unternehmen Boni von über drei Millionen Franken versteuern müssen. Der Ständerat unterbreitete dem Nationalrat den indirekten Gegenvorschlag in zwei Varianten – mit oder ohne Bonussteuer. In der Märzsession 2011 beschloss die grosse Kammer, mit 97 zu 92 Stimmen nicht auf den indirekten Gegenverschlag mit Bonussteuer einzutreten. Dieser Entscheid kam durch eine geschlossene Allianz aus SVP, FDP und BDP zu Stande, die sich kategorisch gegen die Einführung einer neuen Unternehmenssteuer zur Wehr setzte. Die Vertreter der SP, der Grünen und der CVP (bei einer Gegenstimme und zwei Enthaltungen) plädierten vergeblich dafür, der Initiative einen attraktiven Gegenvorschlag gegenüberzustellen. Hingegen sprach sich eine Mehrheit von 100 zu 88 Stimmen für das Eintreten zum indirekten Gegenvorschlag ohne Bonussteuer aus. In der Detailberatung schuf der Nationalrat zahlreiche Differenzen zur kleinen Kammer, indem er auf strafrechtliche Bestimmungen verzichtete, keine Stimmbeteiligungspflicht von Personalvorsorgeeinrichtungen an Generalversammlungen beschloss und sich auf weniger einschränkende Regelung bei den Ausnahmen zum grundsätzlichen Verbot und Abgangsentschädigungen und Vorauszahlungen einigte. Der Nationalrat insistierte jedoch darauf, dass nicht nur die Bezüge des Verwaltungsrates, sondern auch jene der Geschäftsleitung zwingend einer Aktionärsabstimmung zu unterliegen haben. Zudem sah er eine Sonderregelung für Finanzdienstleister vor, die eine Abstimmung über den konzernweiten Bonuspool verlangte.

In der Herbstsession übernahm der Ständerat einige Punkte der nationalrätlichen Version. So beschloss die kleine Kammer, auf strafrechtliche Bestimmungen bei exzessiven Vergütungen zu verzichten. Auch liess der Ständerat die Stimmbeteiligungspflicht von Personalvorsorgeeinrichtungen bei Aktionärsversammlungen fallen. In anderen Bereichen blieben allerdings wichtige Differenzen bestehen. Im Gegensatz zum Nationalrat, der dafür eintrat, dass an der Generalversammlung jährlich zwingend nicht nur über die Vergütungen des Verwaltungsrates, sondern auch über jene der Geschäftsleitung abzustimmen wäre, beharrte der Ständerat darauf, dass die Statuten davon abweichen könnten. Der Ständerat lehnte auch eine zwingende Abstimmung über den konzernweiten Bonuspool für Finanzdienstleister ab. Was das Grundsatzverbot von Abgangsentschädigungen und Vorauszahlungen betraf, waren sich beide Räte darin einig, dass die Generalversammlung Ausnahmen beschliessen konnte. Während der Nationalrat der Meinung war, dass eine einfache Mehrheit dazu genügte, erachtete der Ständerat jedoch eine Zweidrittelmehrheit als erforderlich. Schliesslich blieb die Bonussteuer umstritten, da der Ständerat diesbezüglich an seinem Eintretensentscheid festhielt.

In der Wintersession näherte sich der Nationalrat dem Ständerat etwas an. Zum einen verzichtete eine Mehrheit der grossen Kammer auf die Bestimmung, dass Finanzdienstleister zwingend eine jährliche Aktionärsabstimmung über ihren gesamten Bonuspool durchführen mussten. Somit schloss sich der Nationalrat dem Ständerat an, welcher sich einer Sonderbehandlung dieser Branche im Aktienrecht widersetzte. Zum anderen setzte sich bezüglich der Vergütungen der Geschäftsleitung ein Kompromissvorschlag durch. Der erfolgreiche Einzelantrag von Martin Bäumle (glp, ZH) sah zwar eine zwingende Aktionärsabstimmung über die Bezüge der Geschäftsleitung vor, doch die Statuten sollten festlegen, ob solche Beschlüsse bindende oder konsultative Wirkung hätten. Die Ratslinke setzte sich vergebens gegen diese weniger einschränkende Bestimmung ein. In Bezug auf die Bonussteuer beschloss der Nationalrat zum zweiten Mal Nichteintreten. Somit stand fest, dass die Bonussteuer definitiv nicht Bestandteil des indirekten Gegenvorschlags war.

Um die bestehende Pattsituation zu lösen, lancierte die Rechtskommission des Ständerats eine parlamentarische Initiative mit dem Ziel, einen neuen, mehrheitsfähigen indirekten Gegenvorschlag auszuarbeiten. Dieser soll die gesamte Vergütungsfrage auf Stufe des Obligationenrechts und in inhaltlicher Übereinstimmung mit der laufenden Aktienrechtsrevision regeln und dabei sowohl die Grundanliegen der Abzocker-Initiative als auch des nationalrätlichen Gegenentwurfs berücksichtigen. Dabei äussert er sich generell zur Vergütungsfrage bei börsenkotierten Gesellschaften (Entwurf 1), aber auch zur konzeptionell darauf aufbauenden Regelung von Vergütungen (i.e. Boni) ab 3 Mio. Fr. pro Geschäftsjahr (Entwurf 2, d.h. Tantiemenmodell). Letztere nimmt das Anliegen einer zusätzlichen Initiative der ständerätlichen Kommission für Wirtschaft und Abgaben auf. In der Eintretensdebatte des Ständerats herrschte von rechts bis links Einigkeit darüber, dass aktienrechtliche Bestimmungen nicht in die Verfassung gehören, das Problem inakzeptabler Lohn- und Entschädigungsexzesse aber angegangen werden muss. Sowohl in Bezug auf Entwurf 1 als auch auf Entwurf 2 folgte der Ständerat nicht in allen Punkten dem Kommissionsvorschlag. Während Entwurf 1 die Schlussabstimmung einstimmig passierte – und damit vom Ständerat als neuer, indirekter Gegenvorschlag zur Abzocker-Initiative akzeptiert wurde – waren sowohl Eintreten (28 zu 10) als auch die Zustimmung zum Tantiemenmodell (36 zu 16) umstrittener. Nach Annahme des indirekten Gegenentwurfs empfahl der Ständerat dem Volk sowohl erneut die Initiative als auch den direkten Gegenvorschlag des Nationalrats zur Ablehnung und begab sich damit Ende Jahr erneut in eine Differenz zum Nationalrat.

Die vom Kleinunternehmer Thomas Minder 2006 lancierte so genannte „Abzockerinitiative“ wurde Ende Februar mit rund 114'000 gültigen Unterschriften eingereicht. Gegen Jahresende empfahl der Bundesrat ihre Ablehnung und beantragte, ihr einen indirekten Gegenvorschlag gegenüber zu stellen. Er legte dazu eine Zusatzbotschaft zu dem sich in einer Teilrevision befindenden Gesetz über die Rechnungslegung der Unternehmen vor. Die Forderungen der Initiative sind nach Ansicht des Bundesrates zwar grundsätzlich richtig, aber im Detail zu restriktiv und zu wenig an den Bedürfnissen der Unternehmen orientiert. Würden sie in dieser Form mit den dazu gehörenden Strafsanktionen durchgesetzt, würde die Schweiz als Standort für Aktiengesellschaften massiv an Attraktivität einbüssen. Der Bundesrat schlug als Alternative vor, dass bei börsenkotierten Aktiengesellschaften die Gesamtsumme der Entschädigungen für die Mitglieder des Verwaltungsrats zwingend von den Aktionären gutgeheissen werden muss. Über die Ausschüttung von zusätzlichen, an den Geschäftserfolg gekoppelte Auszahlungen (so genannte Boni) soll ebenfalls die Aktionärsversammlung entscheiden, dies aber erst nach dem Abschluss des Geschäftsjahres. In diesem Punkt entspricht der Gegenvorschlag der Volksinitiative. Bei der Entlohnung des Spitzenmanagements weicht er hingegen davon ab. Die Aktionäre sollen gemäss Bundesratsentwurf bloss konsultativ über die Gesamtlohnsumme abstimmen dürfen. Die SVP, die FDP und die CVP stellten sich grundsätzlich hinter diesen Gegenvorschlag, die SP und auch der Initiant der Volksinitiative lehnten ihn als ungenügend ab.

Nachdem die wenigen noch verbliebenen Differenzen rasch ausgeräumt waren, verabschiedeten beide Räte die Revision des Preisüberwachungsgesetzes. Damit sind Zinsen in kartellierten oder wettbewerbsschwachen Märkten sowie von der Verwaltung festgelegte oder genehmigte Preise, Prämien und Tarife ebenfalls der Preisüberwachung unterstellt. Da mit diesem indirekten Gegenvorschlag die Hauptanliegen der zweiten Preisüberwachungsinitiative erfüllt waren, wurde diese zurückgezogen. Die neuen Bestimmungen wurden auf den 1. Oktober in Kraft gesetzt.

Die Bestrebungen, den Patentschutz auch für Erfindungen auf dem Gebiet der Biotechnologie zu ermöglichen, sind – zumindest in der Schweiz – einstweilen zum Stillstand gekommen. Der Nationalrat sanktionierte den Beschluss seiner vorberatenden Kommission, die Beratung der vom Bundesrat 1989 vorgeschlagenen Teilrevision des Patentgesetzes zu sistieren. Als Hauptgrund für diesen Beschluss wurde geltend gemacht, dass – unter Voraussetzung seiner Annahme in der Volksabstimmung – mit dem Gegenvorschlag zur Beobachter-Initiative über die Gen- und Fortpflanzungstechnologie in Kürze neue verfassungsrechtliche Grundlagen in Kraft treten werden. Da sich die angestrebte Patentrechtsrevision an diesen neuen Gegebenheiten orientieren soll, wurde der Bundesrat eingeladen, dem Parlament zu einem späteren Zeitpunkt eine neue Vorlage zu unterbreiten.

Der Nationalrat befasste sich in der Herbstsession als Erstrat mit der zweiten Preisüberwachungsinitiative und dem dazu vom Bundesrat vorgelegten indirekten Gegenvorschlag. Dabei geht es primär um den Einbezug der Zinsen und der administrierten, d.h. von politischen Behörden festgelegten oder bewilligten Preise in die bestehende Uberwachung der Preise, auf kartellierten oder sonst wettbewerbsschwachen Märkten. Im Vorfeld der Debatte hatten sich die Banken und der Vorort gegen einen Ausbau der Preisüberwachung ausgesprochen. Pikanterweise hatte der Nationalrat unmittelbar vor dieser Beratung einer dringlichen, aber zeitlich befristeten wettbewerbspolitischen Kontrolle der Hypothekarzinsen zugestimmt. Mit diesem Zugeständnis gegenüber den Mietern war die Annahme des Gegenentwurfs bereits vorgespurt. Obwohl sich die vorberatende Kommission nur äusserst knapp für Eintreten auf den Gegenvorschlag ausgesprochen hatte, wurde ein von der SVP, der LP und einer Minderheit der FDP unterstützter Nichteintretensantrag deutlich abgelehnt. In der Detailberatung setzten sich durchwegs die Formulierungen des Bundesrates durch. Da damit die Anliegen der Initiantinnen praktisch vollständig erfüllt waren, erwuchs dem Antrag, die Volksinitiative zur Ablehnung zu empfehlen, auch von seiten der Linken und des LdU keine Opposition. Der Ständerat schloss sich ohne grosse Diskussion dem Nationalrat an und schuf nur einige unbedeutende Differenzen, welche im Berichtsjahr noch nicht bereinigt worden sind.

Die namentlich von der Chemieindustrie geforderte Revision des Patentgesetzes, welche es ermöglichen soll, auch Erfindungen auf dem Gebiet der Biotechnologie vor nicht autorisierten Nachahmungen zu schützen, war weiterhin sehr umstritten. Die bisher vor allem aus dem links-grünen Lager kommende Kritik am bundesrätlichen Entwurf erhielt Unterstützung vom Schweizerischen Bauernverband. Dieser teilte die Befürchtungen der Entwicklungshilfeorganisationen, dass die Landwirte die Vermehrungsrechte für patentrechtlich geschützte Tiere und Pflanzen mit der Entrichtung von Lizenzgebühren an die grossen Chemiekonzerne erkaufen müssten. In der vorberatenden Nationalratskommission scheiterte ein Rückweisungsantrag der SP nur knapp. Eine neue Situation entstand nach der Sommersession, als der Ständerat einen Gegenvorschlag zur "Beobachter-Initiative" verabschiedet hatte, welcher für die Gentechnologieforschung restriktive Bedingungen aufstellt. Dies veranlasste die Kommission, die Arbeit an der Patentgesetzrevision zurückzustellen, bis der Nationalrat zu diesem Gegenvorschlag Stellung genommen hat.

Die zuständige Nationalratskommission schloss die Vorberatung der Teilrevision des Obligationenrechts, auf welche 1987 der Ständerat gar nicht erst eingetreten war, ab. Sie sprach sich für einen besseren Schutz der Konsumenten vor aggressiven Verkaufsmethoden aus. So sollen die Käufer bei Vertragsabschlüssen ausserhalb von Geschäftslokalitäten (sog. Haustürgeschäfte, Werbefahrten etc.) unter bestimmten Umständen ein Widerrufsrecht erhalten; Ferner sollen Empfänger unbestellter Waren nicht mehr verpflichtet sein, diese zurückzuschicken oder aufzubewahren. Die von der Kommission vorgeschlagene Fassung entspricht weitgehend den EG-Richtlinien über den Verbraucherschutz.

Ende November veröffentlichte der Bundesrat seine Stellungnahme zur Volksinitiative zur Überwachung der Preise und der Kreditzinsen bei marktmächtigen Organisationen (sogenannte 2. Preisüberwachungsinitiative). Dieses Begehren war im September 1987 von den Konsumentinnenverbänden, die mit der legislatorischen Realisierung der 1. Initiative durch das Parlament nicht einverstanden waren, eingereicht worden. Der Bundesrat sprach sich gegen die Initiative aus, da seiner Ansicht nach derart detaillierte Bestimmungen nicht in die Verfassung gehören. Er hielt allerdings fest, dass die Anliegen der Initiantinnen in materieller Hinsicht weitgehend seinen eigenen, vom Parlament abgelehnten Vorschlägen im Entwurf zum Preisüberwachungsgesetz entsprächen.

Er beantragte deshalb, im Sinne eines indirekten Gegenvorschlags, eine Revision des Preisüberwachungsgesetzes. Damit sollen praktisch alle Anliegen der Volksinitiative verwirklicht werden. Wichtigster Revisionspunkt ist die Ausdehnung der Preisüberwachung auf die Kredite. Im weitern ist vorgesehen, dass der Preisüberwacher bei sogenannt administrierten Preisen ein Empfehlungsrecht erhält und dass er seine Empfehlungen publizieren darf. In der anfangs Jahr durchgeführten Vernehmlassung hatten sich von den Regierungsparteien die FDP und die CVP gegen, die SP und die SVP für die Unterstellung der Zinsen unter die Preiskontrolle ausgesprochen. Von den massgeblichen Verbänden hatten sich der Vorort, der Gewerbeverband und die Bankiervereinigung gegen, die Gewerkschaften, die Mieter- und die Konsumentenverbände hinter den Revisionsentwurf gestellt.

Den in der Vernehmlassung im Vorjahr geäusserten grundsätzlichen Bedenken gegen die Gentechnologie und vor allem deren Missbräuche will der Bundesrat nicht im Patentgesetz Rechnung tragen, sondern mit einem indirekten Gegenvorschlag zur Volksinitiative des «Beobachter» betreffend Fortpflanzungs- und Gentechnologie. Auch der Nationalrat anerkannte diese Bedenken insofern, als er zwei Postulate überwies. Diese verlangen die Förderung der Erforschung der Risiken und Auswirkungen der Gentechnologie bzw. die Einsetzung einer Expertenkommission, welche sich mit dieser Problematik auseinandersetzen soll.