La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a déposé une motion qui souhaite réduire les entraves au commerce. Plus précisément, la motion s'attaque aux prescriptions suisses relatives à l'information sur le produit, donc à l'étiquetage. Elle propose ainsi que les déclarations de produits mis légalement en commerce sur le marché de l'Union européenne soient automatiquement autorisées sur le marché helvétique, sous une forme visuelle identique. Une telle mesure s'alignerait sur une volonté de libéralisation induite par le principe du "Cassis de Dijon". L'objectif sous-jacent de cette motion est notamment de lutter contre la cherté de l'îlot helvétique. Par conséquent, une réduction des procédures de réetiquetage et de réemballage permettrait de faciliter les importations parallèles. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a indiqué que lors de la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC), les prescriptions relatives à l'étiquetage ont été considérée comme l'une des principales entrave technique au commerce. Ainsi, un article 16e a été introduit dans la LETC pour faire valoir les principes de libéralisation du "Cassis de Dijon". Uniquement deux éléments – l'indication d'origine des denrées alimentaires et les exigences linguistiques – forment une exception à l'article 16e. Ainsi, le Conseil fédéral estime que la volonté de la motion est déjà mise en oeuvre grâce à l'article 16e de la LETC. Au final, lors du vote dans la chambre basse, la motion a été acceptée par 27 voix contre 5 et 3 abstentions.

Le Conseil national a adopté le classement du postulat suite au rapport sur la simplification des formalités douanières.

Le processus de numérisation de l’économie, la forte internationalisation et le développement de la mobilité créent une forte concurrence entre les pays pour attirer les futures start-up à succès. Dans cette optique, Ruedi Noser (fdp/plr, ZH) a déposé une motion pour la création d’un visa destiné aux fondateurs de jeunes entreprises. Cette nouvelle catégorie de permis de travail renforcerait l’attractivité du site d’innovation et de recherche suisse. Si une démarche administrative simplifiée est proposée, une validité initiale limitée dans le temps, la crédibilité du plan d’affaire, l’accès à du capital-risque ainsi qu’aucun droit à des prestations sociales se positionnent comme des freins pour éviter les abus. Étant donné que l’accès au marché du travail suisse est facilité pour les ressortissants de l’UE et de l’AELE et que des admissions pour l’exercice d’une activité indépendante sont prévues pour les pays tiers, le Conseil fédéral a estimé qu’une catégorie spécifique de visa start-up n’était pas nécessaire en Suisse. La chambre des cantons s’est alignée sur les recommandations de l’exécutif. Elle a rejeté la motion par 20 voix contre 13 et 7 abstentions.

Le rapport en réponse au postulat 14.3014 a été publié en juin 2016. Ce rapport a pour objectif d'étudier les entraves aux importations parallèles. Il s'inscrit dans le contexte de l'îlot de cherté helvétique. Ainsi, pour être précis, l'objectif sous-jacent, induit par le postulat, était de dénicher des pistes pour réduire les prix à la consommation en facilitant notamment les importations. Ces mesures permettraient de réduire les coûts de production et de renforcer la concurrence sur le marché suisse. Le rapport dresse donc un éventail des mesures qui ont déjà été prises par le Conseil fédéral, ou qui pourraient être étudiées dans le futur. Tout d'abord, il cite des mesures déjà implémentées. Il s'agit de la modernisation de l'Administration fédérale des douanes (AFD) avec la mise en place d'un portail internet pour les formalités douanières. Ensuite, il cite l'assouplissement du passage de la frontière. Puis finalement, il mentionne l'introduction d'un dédouanement délocalisé pour les PME sur le modèle des dédouanements délocalisés pour les grandes entreprises et les entreprises de logistique. Ces différentes mesures s'inscrivent dans le projet DaziT. Puis, le rapport mentionne d'autres mesures possibles. Premièrement, il propose une suppression unilatérale des droits de douane sur les produits industriels. Si une telle mesure serait bénéfique pour les entreprises, elle risquerait de creuser un trou dans le budget fédéral. Deuxièmement, le rapport s'attaque précisément au secteur agroalimentaire. Il souligne la teneur toujours élevée du protectionnisme frontalier dans ce secteur et propose des réductions unilatérales et ponctuelles. Troisièmement, il met en avant un potentiel relèvement des plafonds des déclarations en douane simplifiées. Quatrièmement, il interroge le catalogue des exceptions au principe du "Cassis de Dijon". Cinquièmement, il propose des déclarations simplifiées en ligne avec le droit de l'Union européenne (UE). Puis, il conclut en avançant une modernisation du contrôle des concentrations d'entreprises. Il est important de préciser que pour les deux derniers points, des projets ont été mis en consultation publique.

Alors que la Commission européenne a lancé une stratégie pour un marché unique numérique, Beat Vonlanthen (cvp/pdc, FR) prie le Conseil fédéral d'évaluer les conséquences de ce marché sur les entreprises et les consommateurs helvétiques. Le rapport devrait principalement étudier les différences entre le marché européen et suisse, et évaluer les conséquences. De plus, le parlementaire souhaite connaître la stratégie du Conseil fédéral pour garantir un accès au marché numérique européen pour les entreprises suisses. Si le Conseil fédéral s'est opposé au postulat, la chambre des cantons l'a adopté, in extremis, par 18 voix contre 17 et 1 abstention.

Depuis 2010, une modification de la loi sur les entraves techniques au commerce (LETC) permet à des produits homologués sur le marché de l'UE d'être commercialisés en Suisse sans transformation. Cette modification s'intitule le principe du "Cassis de Dijon". En filigrane de cette modification légale, il est possible d'apercevoir une stratégie de lutte contre l'îlot de cherté helvétique grâce à des importations facilités.
Face à cette modification, Jacques Bourgeois (plr, FR) a déposé une initiative parlementaire pour exclure les denrées alimentaires du principe du "Cassis de Dijon". Avec cette initiative, le directeur de l'Union suisse des paysans (USP) se positionne comme porte-parole du lobby paysan. Il dénonce une perte de qualité pour les consommateurs et des difficultés concurrentielles pour l'agriculture suisse. Lors des discussions, bien que l'initiative parlementaire ait convaincu les deux commissions de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) et du Conseil des Etats (CER-CE), elle n'a pas obtenu l'aval du Conseil fédéral. Ainsi, l'objet est passé en chambre pour les débats. Il a effectué deux aller-retours avant d'être refusé définitivement par la chambre des cantons. Si l'UDC, le PDC et les Verts ont réussi à dégager une majorité au Conseil national avec 105 voix contre 71 et 11 abstentions, le Conseil des Etats a enterré le projet par 23 voix contre 18 et 1 abstention. Les arguments contre le protectionnisme et sur le poids économique du tourisme d'achat ont fini par convaincre les indécis.

Am 1. Dezember 2014 trat das im Vorjahr unterzeichnete Wettbewerbsabkommen mit der EU in Kraft. Dieses setzt sich zum Ziel, die Zusammenarbeit zwischen den Wettbewerbsbehörden der Schweiz und der EU zu stärken, indem es die gegenseitige Mitteilung von entsprechenden Massnahmen und die Koordinierung von miteinander verbundenen Sachverhalten ermöglicht. Das Abkommen war rein verfahrensrechtlicher Natur und verlangte keine Harmonisierung des materiellen Rechts. Zuvor hatte der Ständerat im Juni 2014 das Abkommen einstimmig angenommen, jedoch abweichend vom Nationalrat um eine Anpassung des Kartellgesetzes in Form eines Anhangs ergänzt. Dieser legt fest, unter welchen Voraussetzungen Informationen an die Wettbewerbsbehörde der EU herausgegeben werden dürfen. Insbesondere müssen die Unternehmen vorab über die Datenherausgabe informiert werden. Die Daten dürfen zudem nicht in zivil- oder strafrechtlichen Verfahren verwendet werden. Die grosse Kammer hatte dem Zusatz noch in derselben Session zugestimmt. Der Nationalrat stimmte dem Geschäft unter Opposition der SVP mit 142 zu 53 Stimmen zu. In der kleinen Kammer passierte die Vorlage die Schlussabstimmung mit 41 zu 3 Stimmen.

Le protocole n°3, issu de l'accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et la Communauté européenne, garantit un accès préférentiel aux produits originaires de l'Union Européenne (UE) sur le marché helvétique. Néanmoins, un accès préférentiel n'est autorisé qu'en cas de remise d'une déclaration sur facture ou d'un certificat de circulation des marchandises. Face à la rigidité du système, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé un postulat qui vise un assouplissement de cette réglementation en permettant à d'autres documents d'attester de l'origine du produit. Le postulat mentionne comme exemple une facture issue d'un pays de l'UE. Bien que le Conseil fédéral se soit prononcé en faveur du postulat, il a précisé qu'une modification du protocole n°3 entraînerait des complications pratiques et juridiques. Par contre, il s'est montré favorable à un rapport sur les entraves aux importations parallèles. Le Conseil national a adopté le postulat. Il a été débattu en même temps que la motion 14.3011.

Der Nationalrat setzte sich in der Frühjahrssession erneut mit der Swissness-Vorlage auseinander. Im Vordergrund der Differenzbereinigung des Markenschutzgesetzes standen die genauen Kriterien, die zur Anwendung gelangen sollten, damit bestimmte Produkte in den Genuss der geographischen Herkunftsbezeichnung kamen. Im Bereich der Lebensmittel räumte die grosse Kammer eine gewichtige Differenz aus, indem sie auf die Linie des Ständerats einschwenkte: Mit einer Mehrheit von 107 zu 80 Stimmen entschied der Nationalrat, dass mindestens 80 Prozent des Rohstoffgewichts aus der Schweiz stammen musste, damit Lebensmittel als Schweizer Produkte galten. Ausgenommen von dieser Regelung waren Rohstoffe, die nicht in der Schweiz produziert werden konnten (z. B. Kakao) oder temporär nicht zur Verfügung standen. Somit verabschiedete sich der Nationalrat von seinem im Vorjahr beschlossenen Modell, das von der verarbeitenden Nahrungsmittelindustrie bevorzugt wurde. Dieses sah eine Unterscheidung zwischen wenig und stark verarbeiteten Lebensmitteln vor, wobei für Letztere ein Mindestanteil von lediglich 60 Prozent vorgesehen war. Für Aufsehen sorgte eine Sonderregelung in Bezug auf die Milchprodukte. Der Nationalrat entschied sich mit 128 zu 56 Stimmen, dass diese nur dann als einheimisch gelten würden, wenn die verwendete Milch ausschliesslich aus der Schweiz stammte. Bei den Industrieprodukten hielt der Nationalrat an seiner ursprünglichen Forderung nach einem Schwellenwert von 60 Prozent der Herstellungskosten fest, wobei die Kosten für Qualitätssicherung und Zertifizierung darin berücksichtigt werden konnten. Der Ständerat hatte sich im vergangenen Jahr für einen Anteil von 50 Prozent entschieden, der auch die Forschungs- und Entwicklungskosten einschloss. Diese Schwellenwerte gaben Anlass zu erbitterten Auseinandersetzungen zwischen den betroffenen Industriezweigen. So drohte die Fédération horlogère (FH), der Dachverband der Uhrenindustrie, anfangs März aus der Economiesuisse auszutreten, da sich Letztere für die weniger strikte Variante von 50 Prozent eingesetzt hatte. In der Sommersession folgte der Ständerat bezüglich der Industrieprodukte der strikteren Version des Nationalrats. Mit 22 zu 21 Stimmen kam dieser Entscheid hauchdünn zu Stande. Somit konnte die letzte bedeutende Differenz bereinigt werden. Zudem sprach sich die kleine Kammer bei den Milchprodukten in Übereinstimmung mit dem Nationalrat zu Gunsten der einheimischen Landwirtschaft aus. Demnach mussten 100 Prozent des Rohstoffs Milch Schweizerischer Herkunft sein. Im Rahmen der Schlussabstimmungen wurde das Markenschutzgesetz im Nationalrat mit 135 zu 47 und im Ständerat mit 26 zu 13 Stimmen angenommen. Der Schweizerische Gewerbeverband (SGV), der dazu aufgerufen hatte, die Vorlage abzulehnen, verzichtete darauf, das Referendum zu ergreifen. Weit weniger umstritten erwies sich mit der Revision des Wappenschutzgesetzes der zweite Bestandteil der Swissness-Vorlage. Diese bezweckt eine Legalisierung der Verwendung der Schweizer Fahne und des Schweizerkreuzes auf Produkten von Unternehmen, welche die im Rahmen des Markenschutzgesetzes festgelegten Herkunftskriterien erfüllten. In der Schlussabstimmung wurde das Wappenschutzgesetz im Ständerat einstimmig und im Nationalrat mit nur einer einzigen Gegenstimme gutgeheissen.

Im Berichtsjahr setzte sich das eidgenössische Parlament auf intensive Art und Weise mit der Swissness-Vorlage auseinander. Die entsprechende Botschaft hatte der Bundesrat bereits im Jahr 2009 verabschiedet. Die Landesregierung hatte sich mit diesem Geschäft zum Ziel gesetzt, die « Marke Schweiz », deren Mehrwert gemäss Schätzungen rund 5,8 Milliarden Franken pro Jahr betrug, langfristig zu erhalten und ihre Stellung zu sichern. Dazu sollte das Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben (Markenschutzgesetz) geändert und das Bundesgesetz über den Schutz des Schweizerwappens und anderer öffentlicher Zeichen (Wappenschutzgesetz) totalrevidiert werden. Im Rahmen des Markenschutzgesetzes schlug der Bundesrat vor, neue Kriterien zur präziseren Bestimmung der geographischen Herkunft eines Produkts zu verankern. Was deren Bestimmung betraf, beantragte er eine Unterteilung in drei Kategorien: Naturprodukte, verarbeitete Naturprodukte und andere Produkte, wobei in der letztgenannten Kategorie Industrieprodukte im Vordergrund standen. Um die missbräuchliche Verwendung von « Swiss made » durch ausländische Unternehmen zu bekämpfen, sah die Vorlage ausserdem ein Register für geographische Markenangaben sowie die Schaffung eines Schweizer Schutztitels vor. Mit der Revision des Wappenschutzgesetzes bezweckte der Bundesrat die Unterscheidung zwischen dem Schutz des Wappens der Eidgenossenschaft (Schweizerkreuz in einem Wappenschild) einerseits und der Schweizer Fahne und des Schweizerkreuzes andererseits. Während das Wappen der ausschliesslichen Verwendung durch die Eidgenossenschaft vorbehalten blieb, sollten die Schweizer Fahne und das Schweizerkreuz auch auf Produkten von jenen Unternehmen angebracht werden dürfen, welche die zu bestimmenden Herkunftskriterien der « Marke Schweiz » erfüllten In der Frühlingsession befasste sich der Nationalrat als Erstrat mit der Swissness-Vorlage. Während mit dem Schutz der « Marke Schweiz » die Hauptzielsetzung unbestritten war, entbrannte eine heftige Debatte über die genauen Kriterien, die zur Anwendung gelangen sollten, damit ein bestimmtes Produkt in den Genuss der geographischen Herkunftsbezeichnung kam. Der bundesrätliche Entwurf erfuhr eine gewichtige Differenzierung. In Abweichung zum Bundesrat, der bei den verarbeitenden Naturprodukten einen einheimischen Anteil von mindestens 80 Prozent des Rohstoffgewichts vorschlug, beschloss der Nationalrat, zwischen stark und schwach verarbeiteten Lebensmitteln zu unterscheiden. Bei stark verarbeiteten Lebensmitteln sollten 60 Prozent der Rohstoffe aus der Schweiz stammen und 60 Prozent der Herstellungskosten in der Schweiz anfallen. Bei wenig verarbeiteten Lebensmitteln sollte dagegen eine entsprechende 80-Prozent-Regel gelten. Von diesen Anforderungen ausgeschlossen wurden Rohstoffe, die nicht in der Schweiz produziert werden konnten (z. B. Kakao) oder temporär nicht zur Verfügung standen. Ausserdem folgte die grosse Kammer dem Bundesrat in Bezug auf die Restkategorie. Demnach mussten bei industriellen und anderen Produkten mindestens 60 Prozent der Herstellungskosten (inklusive Forschung und Entwicklung) in der Schweiz anfallen. Diese Lösung setzte sich mit 96 zu 84 Stimmen gegenüber einem Anteil von 50 Prozent durch, welcher namentlich von den Vertretern der exportierenden Industrie bevorzugt wurde. Aufgrund von zahlreichen Einzelanträgen wurde die Swissness-Vorlage im Ständerat nicht wie geplant in der Herbst-, sondern erst in der Wintersession beraten. Nach dem Nationalrat sprach sich auch die kleine Kammer für einen besseren Schutz der « Marke Schweiz » aus. Der Ständerat wich jedoch in zwei wichtigen Punkten vom Nationalrat ab. Was die industriellen Produkte betraf, setzte sich mit 24 zu 18 Stimmen die tiefere 50-Prozent-Hürde durch. Bei den verarbeiteten Naturprodukten verwarf der Ständerat die Unterscheidung zwischen stark und schwach verarbeiteten Lebensmitteln. Eine Mehrheit von 29 zu 13 Stimmen erachtete die Anwendung der vom Nationalrat beschlossenen Differenzierung als zu kompliziert. In Übereinstimmung mit dem bundesrätlichen Vorschlag sollten bei allen verarbeiteten Produkten mindestens 80 Prozent der Rohstoffe aus der Schweiz stammen. Zur Differenzbereinigung ging die Swissness-Vorlage zurück an den Erstrat. Das Geschäft wurde im Nationalrat auf die Frühjahrssession 2013 traktandiert.

Im Dezember reichte der Kanton Bern eine parlamentarische Initiative ein, welche forderte, dass im Inland für den schweizerischen Markt produzierte Lebensmittel den in der Schweiz gesetzlich vorgeschriebenen Qualitätsnormen entsprechen mussten.

Die Kommissionen für Wirtschaft und Abgaben (WAK) der beiden eidgenössischen Räte stimmten im Laufe des Berichtsjahres einer Parlamentarischen Initiative Bourgeois (fdp, FR) zu, welche Lebensmittel vom Geltungsbereich des Cassis-de-Dijon-Prinzips ausnehmen wollte.

Das Cassis-de-Dijon-Prinzip, das die Schweiz mit der Revision des Gesetzes über die technischen Handelshemmnisse (THG) mit einseitiger Wirkung eingeführt hatte, blieb auch nach seinem Inkrafttreten Anfang Juli v.a. im Lebensmittelbereich politisch umstritten. SVP- und Landwirtschaftsvertreter im Nationalrat wollten der befürchteten Nivellierung der Lebensmittelqualität nach unten die gesetzliche Grundlage entziehen. Nach dem gescheiterten Referendum gegen das Gesetz und der vergeblichen Opposition gegen die Verordnung zum revidierten THG Ende 2009, verlangten Erich von Siebenthal (svp, BE) und 39 Mitunterzeichnende der SVP und der Lega dei Ticinesi im Dezember 2010 in einer Motion die Streichung des Cassis-de-Dijon-Prinzips aus dem THG. Gleichzeitig lancierte Jacques Bourgeois (fdp, FR) eine Parlamentarische Initiative, welche die Streichung der Lebensmittel aus dem THG forderte und quer durch alle Parteien 86 Mitunterzeichnende fand. Beide Geschäfte standen Ende 2010 noch zur Behandlung im Plenum an. Bis Ende des Jahres hatte das Bundesamt für Gesundheit gemäss einer ersten Zwischenbilanz 21 Gesuche für den Import von Lebensmitteln nach dem Cassis-de-Dijon-Prinzip gutgeheissen und deren 14 abgelehnt. Gegen sechs Entscheide waren beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerden hängig.

Bereits vor der Übernahme des Cassis-de-Dijon-Prinzips durch die Schweiz waren die Lebensmittelqualität und damit verbunden die sozialen und ökologischen Bedingungen, unter denen Lebensmittel produziert werden, Thema verschiedener politischer Vorstösse. Im Berichtsjahr nahm die WAK-NR den Vorschlag ihrer Schwesterkommission im Ständerat auf, fünf 2008 und 2009 eingereichte Standesinitiativen ähnlicher Stossrichtung aus den Kantonen Freiburg (08.326), Jura (08.301), Neuenburg (08.307), Waadt (09.311) und Genf (08.320) gemeinsam zu prüfen. Sie fasste zwei der drei Hauptanliegen der Initiativen in je einer Motion und einem Postulat zusammen und brachte sie in der Wintersession zur Diskussion in den Rat. Mit 133 zu 27 Stimmen – gegen eine Minderheit aus der SVP- und eine Mehrheit der liberalen Fraktion – nahm der Rat die Motion an, die den Bundesrat dazu auffordert, sich in internationalen Wirtschaftsverhandlungen nicht nur durch Freihandelsbestrebungen leiten zu lassen, sondern sich dabei auch für die Verbesserung der sozialen und ökologischen Produktionsbedingungen einzusetzen. Daneben überwies die grosse Kammer ein Postulat, das den Bundesrat beauftragte, die staatlich anerkannten Nachhaltigkeitslabels der EU zu prüfen und die Vor- und Nachteile dieser Form der Konsumenteninformation im nationalen, aber auch internationalen Kontext zu diskutieren. Nachdem der Nationalrat mit der Annahme der beiden Vorstösse den Vorschlägen seiner Kommission gefolgt war, gab er danach und gegen ihren Willen mit einer relativ knappen Mehrheit von 85 zu 76 Stimmen auch den fünf Standesinitiativen Folge.

Obschon sich das Parlament bis Ende des Berichtsjahrs noch nicht mit der Swissness-Vorlage beschäftigt hat, wurde die Ende 2009 vom Bundesrat vorgelegte Botschaft in den Medien häufig thematisiert. Kritik wurde insbesondere aus der Lebensmittel- und Uhrenbranche laut. Aber auch Unternehmen des Detailhandels sorgten sich um ihre Wettbewerbsfähigkeit. Vorbehalte wurden v.a. in Bezug auf die vorgesehene Ausgestaltung des Rohstoff- und des Wertschöpfungskriteriums laut. Ersteres bestimmt, dass grundsätzlich 80% des Rohstoffgewichts eines Nahrungsmittels schweizerischer Provenienz sein muss, um unter Schweizer Herkunftsangabe vermarktet werden zu können (Ausnahmen gelten für Rohstoffe, die in der Schweiz nicht, oder vorübergehend nicht in genügender Menge, vorkommen). Für die industriellen Produkte soll die analoge Regel einer mindestens sechzigprozentigen Wertschöpfung gelten.

Im November publizierte der Bundesrat seine Botschaft zur Änderung des Markenschutzgesetzes und zu einem neuen Bundesgesetz über den Schutz des Schweizerwappens und anderer öffentlicher Zeichen (so genannte Swissness-Vorlage). Die Herkunftsbezeichnung Schweiz (und die damit oft in Zusammenhang gebrachten Charakteristiken wie Qualität, Zuverlässigkeit etc.) erwirkt nach Ansicht des Bundesrates für eine Vielzahl von Produkten einen Mehrwert im internationalen Wettbewerb. Da die Marke Schweiz aber bisher kaum oder gar nicht definiert ist, wird sie auch von Anbietern verwendet, deren Produkte wenig bis gar keinen Zusammenhang mit der Schweiz haben. Dasselbe gilt auch für die Verwendung des schweizerischen Wappens. Die angestrebte genaue Definition der Herkunft einer Ware oder Dienstleistung ist allerdings in der heutigen globalisierten und hoch arbeitsteiligen Wirtschaft alles andere als einfach. Der Bundesrat schlug vor, bei unverarbeiteten Naturprodukten (Metalle, Lebensmittel) den Ort der Gewinnung (Erzmine, Ernteort) als einziges Kriterium zuzulassen. Bei verarbeiteten Produkten wird hingegen von einem Mindestanteil des Wertzuwachses ausgegangen. Für die verarbeiteten Naturprodukte müssen mindestens 80% des Gewichts der Rohstoffe oder der Zutaten, aus denen sich das Produkt zusammensetzt, aus dem Inland stammen. Bei industriellen Erzeugnissen müssen mindestens 60% der Herstellungskosten des Produkts in der Schweiz anfallen. Dabei dürfen die Forschungs- und Entwicklungskosten berücksichtigt werden, nicht hingegen die Vermarktungs- und Servicekosten. Ausnahmen von dieser Regelung sind aber in bestimmten Fällen zugelassen. So etwa bei verarbeiteten Produkten, deren hauptsächliche Rohstoffe in der Schweiz nicht oder nur in ungenügenden Mengen vorkommen (z.B. Kakao für die Schokoladeherstellung oder Seide für Textilien). Erforderlich ist in diesen Fällen aber, dass das Produkt erst durch die Verarbeitung seine besondere Eigenschaft erhält (z.B. Verarbeitung von Milch zu Käse oder Metallteilen zu einer Uhr). Die geschützte Herkunftsangabe kann auch für Dienstleistungen beansprucht werden. Ein Unternehmen muss dafür aber nicht nur eine Postadresse, sondern ein Zentrum der tatsächlichen Verwaltung in der Schweiz haben. Einige schweizerische Produzenten reagierten auf die Vorschläge negativ und bezeichneten die postulierten Grenzwerte als zu anspruchsvoll. Für die Konsumentenorganisationen gingen demgegenüber die Ausnahmeregelungen bei Produkten, deren Hauptkomponenten in der Schweiz knapp sind, zu weit (als mögliches negatives Beispiel wurde die Verwendung von brasilianischem Rindfleisch zur Produktion von schweizerischem Bündner Trockenfleisch erwähnt).

Das neue Bundesgesetz über den Schutz des Schweizerwappens und anderer öffentlicher Zeichen führt eine klar definierte Unterscheidung ein: Das Wappen (Schweizerkreuz in einem Wappenschild) der Eidgenossenschaft darf grundsätzlich nur noch von dieser selbst oder von ihren Einheiten verwendet werden. Den wenigen Firmen, die das Schweizerwappen seit Jahrzehnten für Waren und Dienstleistungen aus der Schweiz verwenden, kann das EJPD ein Weiterbenutzungsrecht erteilen. Die Schweizerfahne und das Schweizerkreuz hingegen dürfen künftig von allen Herstellern von Produkten und Anbietern von Dienstleistungen verwendet werden, welche die Voraussetzungen zur Verwendung der Markenbezeichnung «Schweiz» erfüllen.

Der Ständerat befasste sich als erster mit der im Vorjahr vom Bundesrat vorgeschlagenen Einführung des so genannten Cassis-de-Dijon-Prinzips für Importe aus der EU. Es gab im Rat keine grundsätzliche Opposition. In der Detailberatung brachte er noch einige von seiner Kommission vorgeschlagene und auch vom Bundesrat unterstützte Änderungen an. Er verabschiedete das Gesetz über die technischen Handelshemmnisse einstimmig (bei fünf Enthaltungen) und hiess auch das Produktesicherheitsgesetz ohne Gegenstimme gut.

Im Nationalrat gab es sowohl von der SVP als auch von den Grünen Widerstand gegen das Projekt. Ihre gegenseitig unterstützten Nichteintretens- und Rückweisungsanträge scheiterten mit 98 zu 77 resp. 98 zu 78 Stimmen. Für die Grünen stand dabei das Unterlaufen von strengeren schweizerischen Normen, beispielsweise im Umweltschutz, im Vordergrund, bei der SVP die allfällige Benachteiligung schweizerischer Unternehmen. Gemeinsam war beiden die Kritik an der Einseitigkeit der Marktöffnung: Wenn schweizerische Produzenten schon kein entsprechendes Gegenrecht in der EU in Anspruch nehmen können, hätten von der EU zumindest Gegenleistungen in Verhandlungen zu anderen wirtschaftspolitischen Bereichen verlangt werden können. Die vorberatende Kommission hatte allerdings den Bedenken bezüglich Inländerdiskriminierung bereits Rechnung getragen und einen entsprechenden Antrag Baader (svp, BL) angenommen. Zur Verteidigung der Einseitigkeit der Importliberalisierung gab Kommissionssprecher Theiler (fdp, LU) zu bedenken, dass es illusorisch wäre zu glauben, die EU wäre bereit, schweizerische Sicherheitsvorschriften zu anerkennen, wenn diese von EU-Normen abweichen. In der Detailberatung nahm der Nationalrat einen Antrag Scherer (svp, ZG) an, der verlangte, dass bei den Produkteinformationen auch das Herkunftsland angegeben werden muss. Das Produktesicherheitsgesetz nahm der Rat gegen den Widerstand der SVP an.

In der Differenzbereinigung beschloss der Ständerat, dass nur bei Lebensmitteln und Rohstoffen das Herkunftsland angegeben werden muss, hingegen nicht bei verarbeiteten Gütern, wo dieses Kriterium wesentlich komplexer zu handhaben ist. Die grosse Kammer schloss sich dieser Variante an. In der Schlussabstimmung hiess der Ständerat das Bundesgesetz über die technischen Handelshemmnisse mit 40 zu 2 Stimmen gut. Im Nationalrat fiel das Ergebnis mit 101 zu 82 Stimmen knapper aus; die SVP hatte geschlossen (bei einer Enthaltung) und die Grünen fast geschlossen (eine Enthaltung und zwei Ja-Stimmen) dagegen votiert. Beim Produktesicherheitsgesetz war im Nationalrat nur die SVP dagegen; der Ständerat war einstimmig dafür. Eine kleine Gruppierung von Landwirten aus der Westschweiz lancierte das Referendum gegen das Gesetz über die technischen Handelshemmnisse. Obwohl sie von der SVP, der GP, den SD, der PdA und der Jungen SVP unterstützt wurden, brachten sie mit rund 46 000 nicht genügend Unterschriften zusammen.

Im Sommer veröffentlichte der Bundesrat die Botschaft für die Einführung des so genannten Cassis-de-Dijon-Prinzips für Importe aus der EU. Mit einer Teilrevision des Bundesgesetzes über technische Handelshemmnisse soll die Schweiz autonom, d.h. ohne entsprechendes Gegenrecht durch die EU, Zulassungsprüfungen und Deklarationsvorschriften der Herkunftsländer von Produkten auch dann vollständig anerkennen, wenn deren Bestimmungen von den schweizerischen abweichen. Ziel der Vorlage ist es, den Wettbewerb im schweizerischen Detailhandel zu stärken und damit das im europäischen Vergleich hohe Preisniveau zu senken. Um eine Benachteiligung von inländischen Produzenten zu verhindern, sollen auch diese ihre Waren in der Schweiz verkaufen dürfen, wenn sie bloss den Normen eines EU-Staates, nicht aber den schweizerischen genügen. Voraussetzung dafür ist allerdings, dass diese Firmen die entsprechenden Güter effektiv auch in einem EU-Staat in den Verkauf bringen. Für Lebensmittelimporte schlug der Bundesrat zudem eine Sonderregelung vor, wie sie auch Deutschland kennt. Neben der Zulassung in der EU oder einem ihrer Mitgliedsstaaten soll zusätzlich eine Bewilligung durch das Bundesamt für Gesundheit verlangt werden. Diese wird dann erteilt, wenn das Produkt die Sicherheit und Gesundheit der Konsumenten nicht gefährdet und bestimmte Minimalanforderungen bezüglich der Produktinformation erfüllt. Die in der Vernehmlassung vorgebrachte Forderung, auch ausländische Zulassungsprüfungen, wie sie insbesondere bei Arzneimitteln vorgeschrieben sind, anzuerkennen, fand beim Bundesrat keine Unterstützung. Immerhin plant er in diesem Bereich eine Vereinfachung des schweizerischen Zulassungsverfahrens. Wie dies von Konsumenten und Landwirten verlangt wurde, muss auch weiterhin die Herkunft von Rohstoffen und Lebensmitteln deklariert werden. Für die Produktinformation reicht gemäss dem Vorschlag des Bundesrates die Beschriftung in einer der drei Amtssprachen. Einzig Warn- und Sicherheitsangaben müssen zwingend auch in Zukunft in der Sprache des Verkaufsorts verfasst sein.

Die Vorsteherin des Volkswirtschaftsdepartements, Doris Leuthard, trieb die Vorarbeiten für die Einführung des so genannten Cassis-de-Dijon-Prinzips für Waren aus der EU (d.h. die volle Anerkennung der Zulassungsprüfungen und Deklarationsvorschriften ihrer Herkunftsländer, auch wenn deren Bestimmungen von den schweizerischen abweichen) weiter voran. Gegen Jahresende gab der Bundesrat die Liste der Ausnahmen bekannt, bei denen er von diesem Prinzip der freien Einfuhr abweichen möchte. Insgesamt sind es nicht wie zuerst von der Verwaltung gefordert 128, sondern nur noch 18. Sie betreffen Bereiche, wo das Interesse am Schutz der Umwelt oder der Gesundheit als prioritär eingestuft wurde. So etwa bei den Warnungen vor gesundheitlichen Risiken auf den Zigarettenpäckchen, oder der Kennzeichnung von Eiern, die von Hühnern aus der in der Schweiz nicht erlaubten Käfighaltung stammen. Da diese Hinweise aber nicht mehr in zwei sondern nur noch in einer Amtssprache angegeben werden müssen, würde der Import auch bei diesen Ausnahmen massiv vereinfacht. Ob konsequenterweise auch auf die von Konsumenten und Landwirten verteidigte Herkunftsdeklaration verzichtet werden soll, liess der Bundesrat noch offen.

Die Einführung des so genannten Cassis-de-Dijon-Prinzips (d.h. die volle Anerkennung der Zulassungsprüfungen und Deklarationsvorschriften anderer Länder, auch wenn deren Bestimmungen von den landeseigenen abweichen) im Warenverkehr mit der EU wurde weiterhin gefordert. Angesichts der Widerstände in der EU, ein entsprechendes gegenseitiges Abkommen mit der Schweiz abzuschliessen, machte sich namentlich die FDP stark für eine einseitige Einführung durch die Schweiz. Der Nationalrat überwies wie im Vorjahr der Ständerat die Motion Hess (fdp, OW; 04.3473) für die einseitige Einführung des Cassis-de-Dijon-Prinzips für Importe aus der EU, falls mit der EU keine Einigung zustande kommt. Auch die Wettbewerbskommission stellte sich hinter diese Forderung. Ein Teil der Wirtschaft und einige Politiker befürchten allerdings Nachteile für die einheimischen Produzenten, wenn sich diese weiterhin an die schweizerischen Vorschriften aus den Bereichen des Umweltschutzes oder der Konsumenteninformation halten müssen, die Importgüter aber davon befreit sind. So müssen etwa in der Schweiz obligatorische Warnhinweise auf Konsumgütern in den drei Landessprachen Deutsch, Französisch und Italienisch angebracht sein, gemäss dem Cassis-de-Dijon-Prinzip könnten aber auch Güter mit bloss einsprachiger Warnbeschriftung importiert werden. In einer verwaltungsinternen Vernehmlassung verlangten Bundesstellen zuerst etwa 130 und in einer zweiten Runde dann noch gut 100 Ausnahmen. Der Nationalrat überwies ein Postulat Baumann (svp, TG; 06.3151), welches vom Bundesrat eine Liste mit allen von der schweizerischen Norm abweichenden EU-Regeln für den Verkauf von Konsumgütern fordert. Im Herbst gab Bundesrätin Leuthard bekannt, dass sie eine Revision des Gesetzes über technische Handelshemmnisse eingeleitet habe, und gegen Jahresende wurde ein Vorentwurf dazu in die Vernehmlassung gegeben. Dieser sieht einerseits als Schutzmassnahmen bei der Einführung des Cassis-de-Dijon-Prinzips vor, dass sich inländische Hersteller, die auch für den Export in einen EU-Staat produzieren, in Zukunft für den Verkauf in der Schweiz an den Vorschriften dieses Landes orientieren dürfen. Andererseits sollen einige wenige umwelt- oder gesundheitspolitisch begründete Ausnahmen vom Cassis-de-Dijon-Prinzips gelten.

In seiner Antwort auf eine Interpellation Bührer (fdp, SH) erklärte der Bundesrat im Mai, dass er sich vom Cassis-de-Dijon-Prinzip grundsätzlich eine Belebung des Wettbewerbs und Preissenkungen verspreche. Da das Schutzniveau in Bezug auf gesundheitliche Gefahren in den EU-Staaten seiner Ansicht nach ausreichend hoch sei, werde er einen Vorschlag für die – unter Umständen einseitige – Einführung dieses Prinzips für Güter aus der EU vorlegen. In einem im Herbst veröffentlichten Bericht bekräftigte der Bundesrat seine Haltung. Da der Abschluss eines diesbezüglichen, auf Gegenseitigkeit beruhenden Abkommens mit der EU nicht realistisch sei, wolle er eine partielle, einseitige Anwendung des Casis-de-Dijon-Prinzips für Importe aus der EU anstreben. Durch eine Revision des Gesetzes über die technischen Handelshemmnisse soll dieses Prinzip insbesondere dort Anwendung finden, wo – wie etwa bei den Lebensmitteln – die Vorschriften auch in der EU nicht vollständig harmonisiert sind. Um die Benachteiligung einheimischer Produzenten zu vermeiden, möchte der Bundesrat allerdings grundsätzlich an seiner bisherigen Strategie einer bestmöglichen Harmonisierung der Produktevorschriften mit der EU und der vertraglichen Zusicherung der gegenseitigen Anerkennung festhalten.

Im Berichtsjahr wurde die Diskussion über die Einführung des sogenannten Cassis-de-Dijon-Prinzips (d.h. die volle Anerkennung der Zulassungsprüfungen anderer Länder, auch wenn deren Vorschriften von den landeseigenen abweichen) weitergeführt. Die Wettbewerbskommission sprach sich im April für den Warenverkehr mit der EU für dieses Prinzip aus. Im Juni überwies der Ständerat eine Motion Hess (fdp, OW), welche die einseitige Einführung des Cassis-de-Dijon-Prinzips für Importe aus der EU verlangt, falls mit der EU keine Einigung erzielt werden kann. Unterstützung fand Hess auch bei der Konsumentenschützerin Sommaruga (sp, BE). Diese führte ins Feld, dass unnötige Sondervorschriften der Schweiz (z.B. bezüglich Deklaration) dazu führten, dass die importierten Produkte durch die ausländischen Produzenten speziell verpackt werden müssen. Damit werden Parallelimporte verunmöglicht, und die offiziellen Importeure nützten diese Marktbeherrschung auf dem kaufkräftigen schweizerischen Markt zu massiven Preiszuschlägen aus. Gemäss Sommaruga könnten, wo sich aus Gründen der Gesundheitspolitik oder des Tierschutzes die Respektierung der strengeren schweizerischen Normen aufdränge, Ausnahmen vom Prinzip erlaubt werden. Der Bundesrat war zwar mit der Annahme der Motion einverstanden, wies aber auch darauf hin, dass eine einseitige Einführung dieses Prinzips nicht unproblematisch wäre. So würden etwa einheimische Produzenten benachteiligt, welche sich im Inland weiterhin an die schweizerischen Sondervorschriften halten und im Export aber zusätzlich die EU-Vorschriften respektieren müssten.

Mit der Überweisung eines Postulats Sommaruga (sp, BE) hat der Ständerat die Regierung beauftragt zu prüfen, ob es sinnvoll wäre, mit der EU Verhandlungen über ein Abkommen über die gegenseitig anerkannte regionaleuropäische Erschöpfung im Patentrecht aufzunehmen. Mit einer solchen Regelung würde die Bestimmung aufgehoben, dass nur offizielle Vertreiber patentrechtlich geschützte Waren importieren dürfen. Diese Ausweitung der Zulassung von sogenannten Parallelimporten auf patentgeschützte Güter würde nach Ansicht der Postulantin einen wesentlichen Beitrag zur Senkung des hohen schweizerischen Preisniveaus leisten. In seinem gegen Jahresende vorgestellten Bericht lehnte der Bundesrat derartige Verhandlungen ab. Sein Hauptargument war, dass der bestehende Patentschutz und die damit verbundenen Wettbewerbsbeschränkungen für die forschungsintensive schweizerische Industrie (v.a. für die Pharmabranche) von überwiegender Bedeutung seien.

Günstige Auswirkungen auf die Preise versprechen sich viele auch von der Einführung des sogenannten Cassis-de-Dijon-Prinzips, demzufolge der Verkauf eines importierten Gutes automatisch zugelassen wird, wenn es den technischen Vorschriften des Ursprungslands genügt. Mit der Überweisung eines Postulats Leuthard (cvp, AG) beauftragte der Nationalrat die Regierung mit der Abklärung der Folgen der Einführung dieses Prinzips für die Schweiz. Der freisinnige Ständerat Hess (OW) verlangte mit einer noch nicht behandelten Motion (04.3473) die einseitige Einführung dieses Prinzips in Bezug auf Einfuhren aus der EU und dem EWR.