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Le Conseil national a adopté le classement du postulat suite au rapport sur la simplification des formalités douanières.

Simplifier les formalités douanières et favoriser les importations parallèles grâce à la reconnaissance d'autres documents permettant d'attester de l'origine d'un produit (Po. 14.3014)
Dossier: Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte

Alors que la Commission européenne a lancé une stratégie pour un marché unique numérique, Beat Vonlanthen (cvp/pdc, FR) prie le Conseil fédéral d'évaluer les conséquences de ce marché sur les entreprises et les consommateurs helvétiques. Le rapport devrait principalement étudier les différences entre le marché européen et suisse, et évaluer les conséquences. De plus, le parlementaire souhaite connaître la stratégie du Conseil fédéral pour garantir un accès au marché numérique européen pour les entreprises suisses. Si le Conseil fédéral s'est opposé au postulat, la chambre des cantons l'a adopté, in extremis, par 18 voix contre 17 et 1 abstention.

Création du marché unique numérique européen. Conséquences pour la Suisse (Po. 16.3080)
Dossier: Digitaler Freihandel

Le protocole n°3, issu de l'accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et la Communauté européenne, garantit un accès préférentiel aux produits originaires de l'Union Européenne (UE) sur le marché helvétique. Néanmoins, un accès préférentiel n'est autorisé qu'en cas de remise d'une déclaration sur facture ou d'un certificat de circulation des marchandises. Face à la rigidité du système, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé un postulat qui vise un assouplissement de cette réglementation en permettant à d'autres documents d'attester de l'origine du produit. Le postulat mentionne comme exemple une facture issue d'un pays de l'UE. Bien que le Conseil fédéral se soit prononcé en faveur du postulat, il a précisé qu'une modification du protocole n°3 entraînerait des complications pratiques et juridiques. Par contre, il s'est montré favorable à un rapport sur les entraves aux importations parallèles. Le Conseil national a adopté le postulat. Il a été débattu en même temps que la motion 14.3011.

Simplifier les formalités douanières et favoriser les importations parallèles grâce à la reconnaissance d'autres documents permettant d'attester de l'origine d'un produit (Po. 14.3014)
Dossier: Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte

Mit der Überweisung eines Postulats Sommaruga (sp, BE) hat der Ständerat die Regierung beauftragt zu prüfen, ob es sinnvoll wäre, mit der EU Verhandlungen über ein Abkommen über die gegenseitig anerkannte regionaleuropäische Erschöpfung im Patentrecht aufzunehmen. Mit einer solchen Regelung würde die Bestimmung aufgehoben, dass nur offizielle Vertreiber patentrechtlich geschützte Waren importieren dürfen. Diese Ausweitung der Zulassung von sogenannten Parallelimporten auf patentgeschützte Güter würde nach Ansicht der Postulantin einen wesentlichen Beitrag zur Senkung des hohen schweizerischen Preisniveaus leisten. In seinem gegen Jahresende vorgestellten Bericht lehnte der Bundesrat derartige Verhandlungen ab. Sein Hauptargument war, dass der bestehende Patentschutz und die damit verbundenen Wettbewerbsbeschränkungen für die forschungsintensive schweizerische Industrie (v.a. für die Pharmabranche) von überwiegender Bedeutung seien.

Bundesrat lehnt Verhandlungen über Abkommen zu Parallelimporten ab
Dossier: Parallelimporte patentgeschützter Güter

Günstige Auswirkungen auf die Preise versprechen sich viele auch von der Einführung des sogenannten Cassis-de-Dijon-Prinzips, demzufolge der Verkauf eines importierten Gutes automatisch zugelassen wird, wenn es den technischen Vorschriften des Ursprungslands genügt. Mit der Überweisung eines Postulats Leuthard (cvp, AG) beauftragte der Nationalrat die Regierung mit der Abklärung der Folgen der Einführung dieses Prinzips für die Schweiz. Der freisinnige Ständerat Hess (OW) verlangte mit einer noch nicht behandelten Motion (04.3473) die einseitige Einführung dieses Prinzips in Bezug auf Einfuhren aus der EU und dem EWR.

Abklärung der Folgen des Cassis-de-Dijon-Prinzips
Dossier: Cassis-de-Dijon-Prinzip