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La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a déposé une motion qui souhaite réduire les entraves au commerce. Plus précisément, la motion s'attaque aux prescriptions suisses relatives à l'information sur le produit, donc à l'étiquetage. Elle propose ainsi que les déclarations de produits mis légalement en commerce sur le marché de l'Union européenne soient automatiquement autorisées sur le marché helvétique, sous une forme visuelle identique. Une telle mesure s'alignerait sur une volonté de libéralisation induite par le principe du "Cassis de Dijon". L'objectif sous-jacent de cette motion est notamment de lutter contre la cherté de l'îlot helvétique. Par conséquent, une réduction des procédures de réetiquetage et de réemballage permettrait de faciliter les importations parallèles. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a indiqué que lors de la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC), les prescriptions relatives à l'étiquetage ont été considérée comme l'une des principales entrave technique au commerce. Ainsi, un article 16e a été introduit dans la LETC pour faire valoir les principes de libéralisation du "Cassis de Dijon". Uniquement deux éléments – l'indication d'origine des denrées alimentaires et les exigences linguistiques – forment une exception à l'article 16e. Ainsi, le Conseil fédéral estime que la volonté de la motion est déjà mise en oeuvre grâce à l'article 16e de la LETC. Au final, lors du vote dans la chambre basse, la motion a été acceptée par 27 voix contre 5 et 3 abstentions.

Supprimer les entraves au commerce
Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte

Le processus de numérisation de l’économie, la forte internationalisation et le développement de la mobilité créent une forte concurrence entre les pays pour attirer les futures start-up à succès. Dans cette optique, Ruedi Noser (fdp/plr, ZH) a déposé une motion pour la création d’un visa destiné aux fondateurs de jeunes entreprises. Cette nouvelle catégorie de permis de travail renforcerait l’attractivité du site d’innovation et de recherche suisse. Si une démarche administrative simplifiée est proposée, une validité initiale limitée dans le temps, la crédibilité du plan d’affaire, l’accès à du capital-risque ainsi qu’aucun droit à des prestations sociales se positionnent comme des freins pour éviter les abus. Étant donné que l’accès au marché du travail suisse est facilité pour les ressortissants de l’UE et de l’AELE et que des admissions pour l’exercice d’une activité indépendante sont prévues pour les pays tiers, le Conseil fédéral a estimé qu’une catégorie spécifique de visa start-up n’était pas nécessaire en Suisse. La chambre des cantons s’est alignée sur les recommandations de l’exécutif. Elle a rejeté la motion par 20 voix contre 13 et 7 abstentions.

un visa destiné aux fondateurs de jeunes entreprises

Le rapport en réponse au postulat 14.3014 a été publié en juin 2016. Ce rapport a pour objectif d'étudier les entraves aux importations parallèles. Il s'inscrit dans le contexte de l'îlot de cherté helvétique. Ainsi, pour être précis, l'objectif sous-jacent, induit par le postulat, était de dénicher des pistes pour réduire les prix à la consommation en facilitant notamment les importations. Ces mesures permettraient de réduire les coûts de production et de renforcer la concurrence sur le marché suisse. Le rapport dresse donc un éventail des mesures qui ont déjà été prises par le Conseil fédéral, ou qui pourraient être étudiées dans le futur. Tout d'abord, il cite des mesures déjà implémentées. Il s'agit de la modernisation de l'Administration fédérale des douanes (AFD) avec la mise en place d'un portail internet pour les formalités douanières. Ensuite, il cite l'assouplissement du passage de la frontière. Puis finalement, il mentionne l'introduction d'un dédouanement délocalisé pour les PME sur le modèle des dédouanements délocalisés pour les grandes entreprises et les entreprises de logistique. Ces différentes mesures s'inscrivent dans le projet DaziT. Puis, le rapport mentionne d'autres mesures possibles. Premièrement, il propose une suppression unilatérale des droits de douane sur les produits industriels. Si une telle mesure serait bénéfique pour les entreprises, elle risquerait de creuser un trou dans le budget fédéral. Deuxièmement, le rapport s'attaque précisément au secteur agroalimentaire. Il souligne la teneur toujours élevée du protectionnisme frontalier dans ce secteur et propose des réductions unilatérales et ponctuelles. Troisièmement, il met en avant un potentiel relèvement des plafonds des déclarations en douane simplifiées. Quatrièmement, il interroge le catalogue des exceptions au principe du "Cassis de Dijon". Cinquièmement, il propose des déclarations simplifiées en ligne avec le droit de l'Union européenne (UE). Puis, il conclut en avançant une modernisation du contrôle des concentrations d'entreprises. Il est important de préciser que pour les deux derniers points, des projets ont été mis en consultation publique.

Simplifier les formalités douanières et favoriser les importations parallèles grâce à la reconnaissance d'autres documents permettant d'attester de l'origine d'un produit
Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte

Alors que la Commission européenne a lancé une stratégie pour un marché unique numérique, Beat Vonlanthen (cvp/pdc, FR) prie le Conseil fédéral d'évaluer les conséquences de ce marché sur les entreprises et les consommateurs helvétiques. Le rapport devrait principalement étudier les différences entre le marché européen et suisse, et évaluer les conséquences. De plus, le parlementaire souhaite connaître la stratégie du Conseil fédéral pour garantir un accès au marché numérique européen pour les entreprises suisses. Si le Conseil fédéral s'est opposé au postulat, la chambre des cantons l'a adopté, in extremis, par 18 voix contre 17 et 1 abstention.

Création du marché unique numérique européen. Conséquences pour la Suisse
Digitaler Freihandel

Depuis 2010, une modification de la loi sur les entraves techniques au commerce (LETC) permet à des produits homologués sur le marché de l'UE d'être commercialisés en Suisse sans transformation. Cette modification s'intitule le principe du "Cassis de Dijon". En filigrane de cette modification légale, il est possible d'apercevoir une stratégie de lutte contre l'îlot de cherté helvétique grâce à des importations facilités.
Face à cette modification, Jacques Bourgeois (plr, FR) a déposé une initiative parlementaire pour exclure les denrées alimentaires du principe du "Cassis de Dijon". Avec cette initiative, le directeur de l'Union suisse des paysans (USP) se positionne comme porte-parole du lobby paysan. Il dénonce une perte de qualité pour les consommateurs et des difficultés concurrentielles pour l'agriculture suisse. Lors des discussions, bien que l'initiative parlementaire ait convaincu les deux commissions de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) et du Conseil des Etats (CER-CE), elle n'a pas obtenu l'aval du Conseil fédéral. Ainsi, l'objet est passé en chambre pour les débats. Il a effectué deux aller-retours avant d'être refusé définitivement par la chambre des cantons. Si l'UDC, le PDC et les Verts ont réussi à dégager une majorité au Conseil national avec 105 voix contre 71 et 11 abstentions, le Conseil des Etats a enterré le projet par 23 voix contre 18 et 1 abstention. Les arguments contre le protectionnisme et sur le poids économique du tourisme d'achat ont fini par convaincre les indécis.

Cassis-de-Dijon-Prinzips
Cassis-de-Dijon-Prinzip

Le protocole n°3, issu de l'accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et la Communauté européenne, garantit un accès préférentiel aux produits originaires de l'Union Européenne (UE) sur le marché helvétique. Néanmoins, un accès préférentiel n'est autorisé qu'en cas de remise d'une déclaration sur facture ou d'un certificat de circulation des marchandises. Face à la rigidité du système, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé un postulat qui vise un assouplissement de cette réglementation en permettant à d'autres documents d'attester de l'origine du produit. Le postulat mentionne comme exemple une facture issue d'un pays de l'UE. Bien que le Conseil fédéral se soit prononcé en faveur du postulat, il a précisé qu'une modification du protocole n°3 entraînerait des complications pratiques et juridiques. Par contre, il s'est montré favorable à un rapport sur les entraves aux importations parallèles. Le Conseil national a adopté le postulat. Il a été débattu en même temps que la motion 14.3011.

Simplifier les formalités douanières et favoriser les importations parallèles grâce à la reconnaissance d'autres documents permettant d'attester de l'origine d'un produit
Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte

Die Kommissionen für Wirtschaft und Abgaben (WAK) der beiden eidgenössischen Räte stimmten im Laufe des Berichtsjahres einer Parlamentarischen Initiative Bourgeois (fdp, FR) zu, welche Lebensmittel vom Geltungsbereich des Cassis-de-Dijon-Prinzips ausnehmen wollte.

Cassis-de-Dijon-Prinzips
Cassis-de-Dijon-Prinzip

Das Cassis-de-Dijon-Prinzip, das die Schweiz mit der Revision des Gesetzes über die technischen Handelshemmnisse (THG) mit einseitiger Wirkung eingeführt hatte, blieb auch nach seinem Inkrafttreten Anfang Juli v.a. im Lebensmittelbereich politisch umstritten. SVP- und Landwirtschaftsvertreter im Nationalrat wollten der befürchteten Nivellierung der Lebensmittelqualität nach unten die gesetzliche Grundlage entziehen. Nach dem gescheiterten Referendum gegen das Gesetz und der vergeblichen Opposition gegen die Verordnung zum revidierten THG Ende 2009, verlangten Erich von Siebenthal (svp, BE) und 39 Mitunterzeichnende der SVP und der Lega dei Ticinesi im Dezember 2010 in einer Motion die Streichung des Cassis-de-Dijon-Prinzips aus dem THG. Gleichzeitig lancierte Jacques Bourgeois (fdp, FR) eine Parlamentarische Initiative, welche die Streichung der Lebensmittel aus dem THG forderte und quer durch alle Parteien 86 Mitunterzeichnende fand. Beide Geschäfte standen Ende 2010 noch zur Behandlung im Plenum an. Bis Ende des Jahres hatte das Bundesamt für Gesundheit gemäss einer ersten Zwischenbilanz 21 Gesuche für den Import von Lebensmitteln nach dem Cassis-de-Dijon-Prinzip gutgeheissen und deren 14 abgelehnt. Gegen sechs Entscheide waren beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerden hängig.

Revision des Gesetzes über die technischen Handelshemmnisse - Cassis-de-Dijon-Prinzip
Cassis-de-Dijon-Prinzip

Der Ständerat befasste sich als erster mit der im Vorjahr vom Bundesrat vorgeschlagenen Einführung des so genannten Cassis-de-Dijon-Prinzips für Importe aus der EU. Es gab im Rat keine grundsätzliche Opposition. In der Detailberatung brachte er noch einige von seiner Kommission vorgeschlagene und auch vom Bundesrat unterstützte Änderungen an. Er verabschiedete das Gesetz über die technischen Handelshemmnisse einstimmig (bei fünf Enthaltungen) und hiess auch das Produktesicherheitsgesetz ohne Gegenstimme gut.

Im Nationalrat gab es sowohl von der SVP als auch von den Grünen Widerstand gegen das Projekt. Ihre gegenseitig unterstützten Nichteintretens- und Rückweisungsanträge scheiterten mit 98 zu 77 resp. 98 zu 78 Stimmen. Für die Grünen stand dabei das Unterlaufen von strengeren schweizerischen Normen, beispielsweise im Umweltschutz, im Vordergrund, bei der SVP die allfällige Benachteiligung schweizerischer Unternehmen. Gemeinsam war beiden die Kritik an der Einseitigkeit der Marktöffnung: Wenn schweizerische Produzenten schon kein entsprechendes Gegenrecht in der EU in Anspruch nehmen können, hätten von der EU zumindest Gegenleistungen in Verhandlungen zu anderen wirtschaftspolitischen Bereichen verlangt werden können. Die vorberatende Kommission hatte allerdings den Bedenken bezüglich Inländerdiskriminierung bereits Rechnung getragen und einen entsprechenden Antrag Baader (svp, BL) angenommen. Zur Verteidigung der Einseitigkeit der Importliberalisierung gab Kommissionssprecher Theiler (fdp, LU) zu bedenken, dass es illusorisch wäre zu glauben, die EU wäre bereit, schweizerische Sicherheitsvorschriften zu anerkennen, wenn diese von EU-Normen abweichen. In der Detailberatung nahm der Nationalrat einen Antrag Scherer (svp, ZG) an, der verlangte, dass bei den Produkteinformationen auch das Herkunftsland angegeben werden muss. Das Produktesicherheitsgesetz nahm der Rat gegen den Widerstand der SVP an.

In der Differenzbereinigung beschloss der Ständerat, dass nur bei Lebensmitteln und Rohstoffen das Herkunftsland angegeben werden muss, hingegen nicht bei verarbeiteten Gütern, wo dieses Kriterium wesentlich komplexer zu handhaben ist. Die grosse Kammer schloss sich dieser Variante an. In der Schlussabstimmung hiess der Ständerat das Bundesgesetz über die technischen Handelshemmnisse mit 40 zu 2 Stimmen gut. Im Nationalrat fiel das Ergebnis mit 101 zu 82 Stimmen knapper aus; die SVP hatte geschlossen (bei einer Enthaltung) und die Grünen fast geschlossen (eine Enthaltung und zwei Ja-Stimmen) dagegen votiert. Beim Produktesicherheitsgesetz war im Nationalrat nur die SVP dagegen; der Ständerat war einstimmig dafür. Eine kleine Gruppierung von Landwirten aus der Westschweiz lancierte das Referendum gegen das Gesetz über die technischen Handelshemmnisse. Obwohl sie von der SVP, der GP, den SD, der PdA und der Jungen SVP unterstützt wurden, brachten sie mit rund 46 000 nicht genügend Unterschriften zusammen.

Revision des Gesetzes über die technischen Handelshemmnisse - Cassis-de-Dijon-Prinzip
Cassis-de-Dijon-Prinzip

Im Sommer veröffentlichte der Bundesrat die Botschaft für die Einführung des so genannten Cassis-de-Dijon-Prinzips für Importe aus der EU. Mit einer Teilrevision des Bundesgesetzes über technische Handelshemmnisse soll die Schweiz autonom, d.h. ohne entsprechendes Gegenrecht durch die EU, Zulassungsprüfungen und Deklarationsvorschriften der Herkunftsländer von Produkten auch dann vollständig anerkennen, wenn deren Bestimmungen von den schweizerischen abweichen. Ziel der Vorlage ist es, den Wettbewerb im schweizerischen Detailhandel zu stärken und damit das im europäischen Vergleich hohe Preisniveau zu senken. Um eine Benachteiligung von inländischen Produzenten zu verhindern, sollen auch diese ihre Waren in der Schweiz verkaufen dürfen, wenn sie bloss den Normen eines EU-Staates, nicht aber den schweizerischen genügen. Voraussetzung dafür ist allerdings, dass diese Firmen die entsprechenden Güter effektiv auch in einem EU-Staat in den Verkauf bringen. Für Lebensmittelimporte schlug der Bundesrat zudem eine Sonderregelung vor, wie sie auch Deutschland kennt. Neben der Zulassung in der EU oder einem ihrer Mitgliedsstaaten soll zusätzlich eine Bewilligung durch das Bundesamt für Gesundheit verlangt werden. Diese wird dann erteilt, wenn das Produkt die Sicherheit und Gesundheit der Konsumenten nicht gefährdet und bestimmte Minimalanforderungen bezüglich der Produktinformation erfüllt. Die in der Vernehmlassung vorgebrachte Forderung, auch ausländische Zulassungsprüfungen, wie sie insbesondere bei Arzneimitteln vorgeschrieben sind, anzuerkennen, fand beim Bundesrat keine Unterstützung. Immerhin plant er in diesem Bereich eine Vereinfachung des schweizerischen Zulassungsverfahrens. Wie dies von Konsumenten und Landwirten verlangt wurde, muss auch weiterhin die Herkunft von Rohstoffen und Lebensmitteln deklariert werden. Für die Produktinformation reicht gemäss dem Vorschlag des Bundesrates die Beschriftung in einer der drei Amtssprachen. Einzig Warn- und Sicherheitsangaben müssen zwingend auch in Zukunft in der Sprache des Verkaufsorts verfasst sein.

Revision des Gesetzes über die technischen Handelshemmnisse - Cassis-de-Dijon-Prinzip
Cassis-de-Dijon-Prinzip

Die Vorsteherin des Volkswirtschaftsdepartements, Doris Leuthard, trieb die Vorarbeiten für die Einführung des so genannten Cassis-de-Dijon-Prinzips für Waren aus der EU (d.h. die volle Anerkennung der Zulassungsprüfungen und Deklarationsvorschriften ihrer Herkunftsländer, auch wenn deren Bestimmungen von den schweizerischen abweichen) weiter voran. Gegen Jahresende gab der Bundesrat die Liste der Ausnahmen bekannt, bei denen er von diesem Prinzip der freien Einfuhr abweichen möchte. Insgesamt sind es nicht wie zuerst von der Verwaltung gefordert 128, sondern nur noch 18. Sie betreffen Bereiche, wo das Interesse am Schutz der Umwelt oder der Gesundheit als prioritär eingestuft wurde. So etwa bei den Warnungen vor gesundheitlichen Risiken auf den Zigarettenpäckchen, oder der Kennzeichnung von Eiern, die von Hühnern aus der in der Schweiz nicht erlaubten Käfighaltung stammen. Da diese Hinweise aber nicht mehr in zwei sondern nur noch in einer Amtssprache angegeben werden müssen, würde der Import auch bei diesen Ausnahmen massiv vereinfacht. Ob konsequenterweise auch auf die von Konsumenten und Landwirten verteidigte Herkunftsdeklaration verzichtet werden soll, liess der Bundesrat noch offen.

Revision des Gesetzes über die technischen Handelshemmnisse - Cassis-de-Dijon-Prinzip
Cassis-de-Dijon-Prinzip

Die Einführung des so genannten Cassis-de-Dijon-Prinzips (d.h. die volle Anerkennung der Zulassungsprüfungen und Deklarationsvorschriften anderer Länder, auch wenn deren Bestimmungen von den landeseigenen abweichen) im Warenverkehr mit der EU wurde weiterhin gefordert. Angesichts der Widerstände in der EU, ein entsprechendes gegenseitiges Abkommen mit der Schweiz abzuschliessen, machte sich namentlich die FDP stark für eine einseitige Einführung durch die Schweiz. Der Nationalrat überwies wie im Vorjahr der Ständerat die Motion Hess (fdp, OW; 04.3473) für die einseitige Einführung des Cassis-de-Dijon-Prinzips für Importe aus der EU, falls mit der EU keine Einigung zustande kommt. Auch die Wettbewerbskommission stellte sich hinter diese Forderung. Ein Teil der Wirtschaft und einige Politiker befürchten allerdings Nachteile für die einheimischen Produzenten, wenn sich diese weiterhin an die schweizerischen Vorschriften aus den Bereichen des Umweltschutzes oder der Konsumenteninformation halten müssen, die Importgüter aber davon befreit sind. So müssen etwa in der Schweiz obligatorische Warnhinweise auf Konsumgütern in den drei Landessprachen Deutsch, Französisch und Italienisch angebracht sein, gemäss dem Cassis-de-Dijon-Prinzip könnten aber auch Güter mit bloss einsprachiger Warnbeschriftung importiert werden. In einer verwaltungsinternen Vernehmlassung verlangten Bundesstellen zuerst etwa 130 und in einer zweiten Runde dann noch gut 100 Ausnahmen. Der Nationalrat überwies ein Postulat Baumann (svp, TG; 06.3151), welches vom Bundesrat eine Liste mit allen von der schweizerischen Norm abweichenden EU-Regeln für den Verkauf von Konsumgütern fordert. Im Herbst gab Bundesrätin Leuthard bekannt, dass sie eine Revision des Gesetzes über technische Handelshemmnisse eingeleitet habe, und gegen Jahresende wurde ein Vorentwurf dazu in die Vernehmlassung gegeben. Dieser sieht einerseits als Schutzmassnahmen bei der Einführung des Cassis-de-Dijon-Prinzips vor, dass sich inländische Hersteller, die auch für den Export in einen EU-Staat produzieren, in Zukunft für den Verkauf in der Schweiz an den Vorschriften dieses Landes orientieren dürfen. Andererseits sollen einige wenige umwelt- oder gesundheitspolitisch begründete Ausnahmen vom Cassis-de-Dijon-Prinzips gelten.

Revision des Gesetzes über die technischen Handelshemmnisse - Cassis-de-Dijon-Prinzip
Cassis-de-Dijon-Prinzip

In seiner Antwort auf eine Interpellation Bührer (fdp, SH) erklärte der Bundesrat im Mai, dass er sich vom Cassis-de-Dijon-Prinzip grundsätzlich eine Belebung des Wettbewerbs und Preissenkungen verspreche. Da das Schutzniveau in Bezug auf gesundheitliche Gefahren in den EU-Staaten seiner Ansicht nach ausreichend hoch sei, werde er einen Vorschlag für die – unter Umständen einseitige – Einführung dieses Prinzips für Güter aus der EU vorlegen. In einem im Herbst veröffentlichten Bericht bekräftigte der Bundesrat seine Haltung. Da der Abschluss eines diesbezüglichen, auf Gegenseitigkeit beruhenden Abkommens mit der EU nicht realistisch sei, wolle er eine partielle, einseitige Anwendung des Casis-de-Dijon-Prinzips für Importe aus der EU anstreben. Durch eine Revision des Gesetzes über die technischen Handelshemmnisse soll dieses Prinzip insbesondere dort Anwendung finden, wo – wie etwa bei den Lebensmitteln – die Vorschriften auch in der EU nicht vollständig harmonisiert sind. Um die Benachteiligung einheimischer Produzenten zu vermeiden, möchte der Bundesrat allerdings grundsätzlich an seiner bisherigen Strategie einer bestmöglichen Harmonisierung der Produktevorschriften mit der EU und der vertraglichen Zusicherung der gegenseitigen Anerkennung festhalten.

Revision des Gesetzes über die technischen Handelshemmnisse - Cassis-de-Dijon-Prinzip
Cassis-de-Dijon-Prinzip

Im Berichtsjahr wurde die Diskussion über die Einführung des sogenannten Cassis-de-Dijon-Prinzips (d.h. die volle Anerkennung der Zulassungsprüfungen anderer Länder, auch wenn deren Vorschriften von den landeseigenen abweichen) weitergeführt. Die Wettbewerbskommission sprach sich im April für den Warenverkehr mit der EU für dieses Prinzip aus. Im Juni überwies der Ständerat eine Motion Hess (fdp, OW), welche die einseitige Einführung des Cassis-de-Dijon-Prinzips für Importe aus der EU verlangt, falls mit der EU keine Einigung erzielt werden kann. Unterstützung fand Hess auch bei der Konsumentenschützerin Sommaruga (sp, BE). Diese führte ins Feld, dass unnötige Sondervorschriften der Schweiz (z.B. bezüglich Deklaration) dazu führten, dass die importierten Produkte durch die ausländischen Produzenten speziell verpackt werden müssen. Damit werden Parallelimporte verunmöglicht, und die offiziellen Importeure nützten diese Marktbeherrschung auf dem kaufkräftigen schweizerischen Markt zu massiven Preiszuschlägen aus. Gemäss Sommaruga könnten, wo sich aus Gründen der Gesundheitspolitik oder des Tierschutzes die Respektierung der strengeren schweizerischen Normen aufdränge, Ausnahmen vom Prinzip erlaubt werden. Der Bundesrat war zwar mit der Annahme der Motion einverstanden, wies aber auch darauf hin, dass eine einseitige Einführung dieses Prinzips nicht unproblematisch wäre. So würden etwa einheimische Produzenten benachteiligt, welche sich im Inland weiterhin an die schweizerischen Sondervorschriften halten und im Export aber zusätzlich die EU-Vorschriften respektieren müssten.

Einführung des Cassis-de-Dijon-Prinzips für Importe aus der EU
Cassis-de-Dijon-Prinzip

Mit der Überweisung eines Postulats Sommaruga (sp, BE) hat der Ständerat die Regierung beauftragt zu prüfen, ob es sinnvoll wäre, mit der EU Verhandlungen über ein Abkommen über die gegenseitig anerkannte regionaleuropäische Erschöpfung im Patentrecht aufzunehmen. Mit einer solchen Regelung würde die Bestimmung aufgehoben, dass nur offizielle Vertreiber patentrechtlich geschützte Waren importieren dürfen. Diese Ausweitung der Zulassung von sogenannten Parallelimporten auf patentgeschützte Güter würde nach Ansicht der Postulantin einen wesentlichen Beitrag zur Senkung des hohen schweizerischen Preisniveaus leisten. In seinem gegen Jahresende vorgestellten Bericht lehnte der Bundesrat derartige Verhandlungen ab. Sein Hauptargument war, dass der bestehende Patentschutz und die damit verbundenen Wettbewerbsbeschränkungen für die forschungsintensive schweizerische Industrie (v.a. für die Pharmabranche) von überwiegender Bedeutung seien.

Bundesrat lehnt Verhandlungen über Abkommen zu Parallelimporten ab
Parallelimporte patentgeschützter Güter

Günstige Auswirkungen auf die Preise versprechen sich viele auch von der Einführung des sogenannten Cassis-de-Dijon-Prinzips, demzufolge der Verkauf eines importierten Gutes automatisch zugelassen wird, wenn es den technischen Vorschriften des Ursprungslands genügt. Mit der Überweisung eines Postulats Leuthard (cvp, AG) beauftragte der Nationalrat die Regierung mit der Abklärung der Folgen der Einführung dieses Prinzips für die Schweiz. Der freisinnige Ständerat Hess (OW) verlangte mit einer noch nicht behandelten Motion (04.3473) die einseitige Einführung dieses Prinzips in Bezug auf Einfuhren aus der EU und dem EWR.

Abklärung der Folgen des Cassis-de-Dijon-Prinzips
Cassis-de-Dijon-Prinzip