La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a déposé une motion qui souhaite réduire les entraves au commerce. Plus précisément, la motion s'attaque aux prescriptions suisses relatives à l'information sur le produit, donc à l'étiquetage. Elle propose ainsi que les déclarations de produits mis légalement en commerce sur le marché de l'Union européenne soient automatiquement autorisées sur le marché helvétique, sous une forme visuelle identique. Une telle mesure s'alignerait sur une volonté de libéralisation induite par le principe du "Cassis de Dijon". L'objectif sous-jacent de cette motion est notamment de lutter contre la cherté de l'îlot helvétique. Par conséquent, une réduction des procédures de réetiquetage et de réemballage permettrait de faciliter les importations parallèles. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a indiqué que lors de la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC), les prescriptions relatives à l'étiquetage ont été considérée comme l'une des principales entrave technique au commerce. Ainsi, un article 16e a été introduit dans la LETC pour faire valoir les principes de libéralisation du "Cassis de Dijon". Uniquement deux éléments – l'indication d'origine des denrées alimentaires et les exigences linguistiques – forment une exception à l'article 16e. Ainsi, le Conseil fédéral estime que la volonté de la motion est déjà mise en oeuvre grâce à l'article 16e de la LETC. Au final, lors du vote dans la chambre basse, la motion a été acceptée par 27 voix contre 5 et 3 abstentions.

Le Conseil national a adopté le classement du postulat suite au rapport sur la simplification des formalités douanières.

Le processus de numérisation de l’économie, la forte internationalisation et le développement de la mobilité créent une forte concurrence entre les pays pour attirer les futures start-up à succès. Dans cette optique, Ruedi Noser (fdp/plr, ZH) a déposé une motion pour la création d’un visa destiné aux fondateurs de jeunes entreprises. Cette nouvelle catégorie de permis de travail renforcerait l’attractivité du site d’innovation et de recherche suisse. Si une démarche administrative simplifiée est proposée, une validité initiale limitée dans le temps, la crédibilité du plan d’affaire, l’accès à du capital-risque ainsi qu’aucun droit à des prestations sociales se positionnent comme des freins pour éviter les abus. Étant donné que l’accès au marché du travail suisse est facilité pour les ressortissants de l’UE et de l’AELE et que des admissions pour l’exercice d’une activité indépendante sont prévues pour les pays tiers, le Conseil fédéral a estimé qu’une catégorie spécifique de visa start-up n’était pas nécessaire en Suisse. La chambre des cantons s’est alignée sur les recommandations de l’exécutif. Elle a rejeté la motion par 20 voix contre 13 et 7 abstentions.

Le rapport en réponse au postulat 14.3014 a été publié en juin 2016. Ce rapport a pour objectif d'étudier les entraves aux importations parallèles. Il s'inscrit dans le contexte de l'îlot de cherté helvétique. Ainsi, pour être précis, l'objectif sous-jacent, induit par le postulat, était de dénicher des pistes pour réduire les prix à la consommation en facilitant notamment les importations. Ces mesures permettraient de réduire les coûts de production et de renforcer la concurrence sur le marché suisse. Le rapport dresse donc un éventail des mesures qui ont déjà été prises par le Conseil fédéral, ou qui pourraient être étudiées dans le futur. Tout d'abord, il cite des mesures déjà implémentées. Il s'agit de la modernisation de l'Administration fédérale des douanes (AFD) avec la mise en place d'un portail internet pour les formalités douanières. Ensuite, il cite l'assouplissement du passage de la frontière. Puis finalement, il mentionne l'introduction d'un dédouanement délocalisé pour les PME sur le modèle des dédouanements délocalisés pour les grandes entreprises et les entreprises de logistique. Ces différentes mesures s'inscrivent dans le projet DaziT. Puis, le rapport mentionne d'autres mesures possibles. Premièrement, il propose une suppression unilatérale des droits de douane sur les produits industriels. Si une telle mesure serait bénéfique pour les entreprises, elle risquerait de creuser un trou dans le budget fédéral. Deuxièmement, le rapport s'attaque précisément au secteur agroalimentaire. Il souligne la teneur toujours élevée du protectionnisme frontalier dans ce secteur et propose des réductions unilatérales et ponctuelles. Troisièmement, il met en avant un potentiel relèvement des plafonds des déclarations en douane simplifiées. Quatrièmement, il interroge le catalogue des exceptions au principe du "Cassis de Dijon". Cinquièmement, il propose des déclarations simplifiées en ligne avec le droit de l'Union européenne (UE). Puis, il conclut en avançant une modernisation du contrôle des concentrations d'entreprises. Il est important de préciser que pour les deux derniers points, des projets ont été mis en consultation publique.

In der Sommeression 2016 stimmte auch der Ständerat einer Motion der FDP-Liberalen Fraktion zu, die forderte, dass die Schätzungen der Kosten von Gesetzes- und Verordnungsänderungen, die der Bundesrat zu erstellen und in den Berichten zu Vernehmlassungsvorlagen und in den Botschaften ans Parlament zu publizieren hat, künftig von einer unabhängigen Stelle geprüft werden sollen. Die kleine Kammer folgte damit auch der vorberatenden Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-SR), die sich mit 9 zu 4 Stimmen für das Vorhaben ausgesprochen hatte.

Alors que la Commission européenne a lancé une stratégie pour un marché unique numérique, Beat Vonlanthen (cvp/pdc, FR) prie le Conseil fédéral d'évaluer les conséquences de ce marché sur les entreprises et les consommateurs helvétiques. Le rapport devrait principalement étudier les différences entre le marché européen et suisse, et évaluer les conséquences. De plus, le parlementaire souhaite connaître la stratégie du Conseil fédéral pour garantir un accès au marché numérique européen pour les entreprises suisses. Si le Conseil fédéral s'est opposé au postulat, la chambre des cantons l'a adopté, in extremis, par 18 voix contre 17 et 1 abstention.

Depuis 2010, une modification de la loi sur les entraves techniques au commerce (LETC) permet à des produits homologués sur le marché de l'UE d'être commercialisés en Suisse sans transformation. Cette modification s'intitule le principe du "Cassis de Dijon". En filigrane de cette modification légale, il est possible d'apercevoir une stratégie de lutte contre l'îlot de cherté helvétique grâce à des importations facilités.
Face à cette modification, Jacques Bourgeois (plr, FR) a déposé une initiative parlementaire pour exclure les denrées alimentaires du principe du "Cassis de Dijon". Avec cette initiative, le directeur de l'Union suisse des paysans (USP) se positionne comme porte-parole du lobby paysan. Il dénonce une perte de qualité pour les consommateurs et des difficultés concurrentielles pour l'agriculture suisse. Lors des discussions, bien que l'initiative parlementaire ait convaincu les deux commissions de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) et du Conseil des Etats (CER-CE), elle n'a pas obtenu l'aval du Conseil fédéral. Ainsi, l'objet est passé en chambre pour les débats. Il a effectué deux aller-retours avant d'être refusé définitivement par la chambre des cantons. Si l'UDC, le PDC et les Verts ont réussi à dégager une majorité au Conseil national avec 105 voix contre 71 et 11 abstentions, le Conseil des Etats a enterré le projet par 23 voix contre 18 et 1 abstention. Les arguments contre le protectionnisme et sur le poids économique du tourisme d'achat ont fini par convaincre les indécis.

Die Schätzungen der Kosten von Gesetzes- und Verordnungsänderungen, die der Bundesrat zu erstellen und in den Berichten zu Vernehmlassungsvorlagen und in den Botschaften ans Parlament zu publizieren hat, sollen künftig von einer unabhängigen Stelle geprüft werden. Dies sah eine 2015 eingereichte Motion der FDP-Fraktion vor, die vom Nationalrat in der Herbstsession 2015 im Rahmen einer dringlichen Interpellation zur Frankenstärke behandelt und bei zwei Enthaltungen mit 120 zu 64 Stimmen angenommen und an den Ständerat weitergereicht wurde. Das von der Motionärin vorgebrachte Argument, wonach in der gängigen Praxis, bei der der Regulator sein eigenes Werk prüfe, ein Interessenkonflikt immanent sei, stiess bei den geschlossen für den Vorstoss stimmenden Nationalrätinnen und Nationalräten der SVP, CVP und BDP auf Widerhall. SP, Grüne und GLP votierten ihrerseits ebenso geschlossen gegen die FDP-Motion.

Am 1. Dezember 2014 trat das im Vorjahr unterzeichnete Wettbewerbsabkommen mit der EU in Kraft. Dieses setzt sich zum Ziel, die Zusammenarbeit zwischen den Wettbewerbsbehörden der Schweiz und der EU zu stärken, indem es die gegenseitige Mitteilung von entsprechenden Massnahmen und die Koordinierung von miteinander verbundenen Sachverhalten ermöglicht. Das Abkommen war rein verfahrensrechtlicher Natur und verlangte keine Harmonisierung des materiellen Rechts. Zuvor hatte der Ständerat im Juni 2014 das Abkommen einstimmig angenommen, jedoch abweichend vom Nationalrat um eine Anpassung des Kartellgesetzes in Form eines Anhangs ergänzt. Dieser legt fest, unter welchen Voraussetzungen Informationen an die Wettbewerbsbehörde der EU herausgegeben werden dürfen. Insbesondere müssen die Unternehmen vorab über die Datenherausgabe informiert werden. Die Daten dürfen zudem nicht in zivil- oder strafrechtlichen Verfahren verwendet werden. Die grosse Kammer hatte dem Zusatz noch in derselben Session zugestimmt. Der Nationalrat stimmte dem Geschäft unter Opposition der SVP mit 142 zu 53 Stimmen zu. In der kleinen Kammer passierte die Vorlage die Schlussabstimmung mit 41 zu 3 Stimmen.

Le protocole n°3, issu de l'accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et la Communauté européenne, garantit un accès préférentiel aux produits originaires de l'Union Européenne (UE) sur le marché helvétique. Néanmoins, un accès préférentiel n'est autorisé qu'en cas de remise d'une déclaration sur facture ou d'un certificat de circulation des marchandises. Face à la rigidité du système, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé un postulat qui vise un assouplissement de cette réglementation en permettant à d'autres documents d'attester de l'origine du produit. Le postulat mentionne comme exemple une facture issue d'un pays de l'UE. Bien que le Conseil fédéral se soit prononcé en faveur du postulat, il a précisé qu'une modification du protocole n°3 entraînerait des complications pratiques et juridiques. Par contre, il s'est montré favorable à un rapport sur les entraves aux importations parallèles. Le Conseil national a adopté le postulat. Il a été débattu en même temps que la motion 14.3011.

Auslöser für die im August durch den Bundesrat in Angriff genommene Anpassung des Kartellgesetzes war die weit verbreitete Kritik an den überhöhten Importpreisen, die im Sommer nicht zuletzt in den Medien mit grosser Heftigkeit vorgebracht wurde. Die aufgrund des starken Schweizer Frankens entstandenen Währungsgewinne wurden kaum an die inländischen Konsumenten weitergegeben. Der Bundesrat beabsichtigte horizontale Preis-, Mengen und Gebietsabreden sowie vertikale Preisbindungen und Gebietsabschottungen im Grundsatz zu verbieten. Dieser Vorschlag liess insofern aufhorchen, als sich der Bundesrat im Vorjahr bei vertikalen Abreden noch für eine Lockerung ausgesprochen hatte. Das Grundsatzverbot sah eine Rechtfertigungsmöglichkeit für jene Unternehmen vor, welche im Einzelfall nachweisen können, dass ihre Abreden die wirtschaftliche Effizienz nicht auf negative Weise beeinflussen. Dies ist beispielsweise dann der Fall, wenn eine bestimmte Abrede zu einer Kostensenkung oder einer Qualitätsverbesserung führt, aber gleichzeitig keine Möglichkeit zur Beseitigung wirksamen Wettbewerbs bietet. Das angestrebte Teilkartellverbot (d.h. Grundsatzverbot von Kartellen in Kombination mit der Umkehr der Beweislast zu Ungunsten der beteiligten Unternehmen) bezeichnete der Bundesrat denn auch als Paradigmenwechsel in der Kartellgesetzgebung. Für diese Verschärfung des Kartellgesetzes führte der Bundesrat eine Vernehmlassung im Eilverfahren durch, welche die Form einer Konferenz annahm. Skeptisch äusserten sich die Wirtschaftsverbände. Sie übten Kritik am vorgeschlagenen Tempo, welches fundierte Abklärungen verunmöglichen würde. Parteipolitisch stiess das sogenannte Teilkartellverbot mit Rechtfertigungsmöglichkeit jedoch auf breite Unterstützung. Von den grossen Parteien sprach sich lediglich die SVP energisch dagegen aus.

Im Berichtsjahr befand sich das Schweizerische Kartellrecht in einer Umbruchsphase. Neben der laufenden Revision des Kartellgesetzes, die eine grundlegende institutionelle Reform vorsah und welche der Bundesrat im Jahr 2010 in die Vernehmlassung geschickte hatte, eröffnete die Landesregierung zwei weitere Reformvorhaben. Im Frühling präsentierte die Regierung einen Vernehmlassungsvorschlag zum Kartellgesetz, der auf eine im Vorjahr überwiesene Motion Schweiger (fdp, ZG) zurückging. Im Sommer gab der Bundesrat zudem im Rahmen der Debatte über die Frankenstärke seine Absicht bekannt, ein grundsätzliches Verbot von harten Kartellen einzuführen. Durch das Grundsatzverbot für Preis-, Mengen- und Gebietsabsprachen fasste die Landesregierung einen kartellrechtlichen Paradigmenwechsel ins Auge. Im September wurde die entsprechende Revisionsvorlage in die Vernehmlassung geschickt.

Durch die Annahme der erwähnten Motion Schweiger (fdp, ZG) im Jahre 2010 hatte das Parlament den Bundesrat zu einer Teilrevision des Kartellgesetzes beauftragt. Die Motion beinhaltete zwei Anliegen. Zum einen verlangte sie, dass Unternehmen mit einer reduzierten Verwaltungssanktion belegt werden, sofern sie ein Programm zur Beachtung der kartellgesetzlichen Regelungen betreiben, das hohen Anforderungen genügt. Zum anderen forderte sie zur Stärkung der Compliance-Anstrengungen der Unternehmen Strafsanktionen auch gegen natürliche Personen im Fall ihrer aktiven Beteiligung an Kartellabsprachen mit Wettbewerbern. Ende März schickte der Bundesrat die aus diesen beiden Aspekten bestehende Vorlage in die Vernehmlassung. Die Sanktionsmilderung bei wirksamen Kontrollmechanismen stellte nach Ansicht der Landesregierung eine weitreichende Konzession an die Unternehmen dar, welche nur in wenigen Staaten praktiziert wurde. Der Bundesrat schlug vor, dieses Anliegen durch eine entsprechende Ergänzung von Artikel 49a des Kartellgesetzes umzusetzen. Bezüglich der Bestrafung von natürlichen Personen stellte der Bundesrat zwei Varianten zur Diskussion. Die mildere Variante A beinhaltete verwaltungsrechtliche Sanktionen. Diese umfassten Arbeitsverbote und den Einzug von Lohnbestandteilen, die aufgrund von Kartellabsprachen erzielt werden. Dagegen beinhaltete Variante B bei harten Kartellen strafrechtliche Sanktionen, welche Geldstrafen oder Freiheitsstrafen bis zu drei Jahren vorsahen.

Um dem seit Jahrzehnten wachsenden Wettbewerbs- und Konkurrenzdruck auf den für die Schweiz wichtigen Wirtschaftszweig Tourismus zu begegnen und das Potenzial als Tourismusstandort auch künftig ausschöpfen zu können, verabschiedete der Bundesrat im Sommer eine „Wachstumsstrategie für den Tourismusstandort Schweiz“. Mithilfe der neuen Strategie, deren erstmalige Umsetzung für die Legislaturperiode 2012─2015 geplant ist, soll über die Schaffung verbesserter Rahmenbedingungen und eine gezielte Standortförderung (u.a. durch die Integration der touristischen Landeswerbung in die allgemeine Standortpromotion des Bundes) nachhaltiges Wachstum erreicht werden. Daneben schickte die Landesregierung die Revision des bis Januar 2012 befristeten Bundesgesetzes über die Förderung von Innovation und Zusammenarbeit im Tourismus (Innotour) in die Vernehmlassung. Dieses soll mit dem Bereich Wissensaufbau ein drittes Standbein erhalten und in ein unbefristetes Gesetz überführt werden.

Gestützt auf einen Evaluationsbericht aus dem Vorjahr eröffnete der Bundesrat im Sommer die Vernehmlassung zur Teilrevision des Kartellgesetzes. In institutioneller Hinsicht sollen eine unabhängige Wettbewerbsbehörde (ohne Einsitz der Wirtschaftsverbände) und ein erstinstanzliches Bundeswettbewerbsgericht geschaffen werden. Ersteres wäre zuständig für die Durchführung allfälliger Untersuchungen und letzteres würde mit der Fallbeurteilung betraut.

Der Bundesrat gab im Januar 2009 einen Expertenvorentwurf für ein neues Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz in die Vernehmlassung. Ein Hauptelement der neuen Konzeption ist, dass nach amerikanischem Vorbild die Sanierung und nicht die Liquidierung eines zahlungsunfähigen Unternehmens im Zentrum steht. Der Nationalrat überwies in der Herbstsession bei nur einer Gegenstimme eine Motion Bischof (cvp, SO; 09.3716), welche den Bundesrat auffordert, angesichts der Wirtschaftskrise diese Revision möglichst rasch vorzulegen. Der Ständerat überwies eine vom Nationalrat Ende 2008 gutgeheissene Motion der SVP-Fraktion (08.3649) für die Reduktion der Risiken, welche vom Zusammenbruch von systemrelevanten Unternehmen (wie zum Beispiel Grossbanken) ausgehen können. Namentlich verlangt dieser Vorstoss vom Bundesrat die Einsetzung einer Expertenkommission, welche konkursrechtliche Reformen zur Vermeidung von Firmenzusammenbrüchen ausarbeitet.

Die Vernehmlassung über den Vorentwurf für ein Gesetz zum Schutz der Marke Schweiz und des Schweizer Wappens ergab einige Kritik. Umstritten war insbesondere die Bestimmung, dass bei Industrieprodukten ein Mindestanteil von 60% der Herstellungskosten in der Schweiz anfallen muss, wenn das Erzeugnis die Bezeichnung „Swiss made“ trägt. In der Schweiz angefallene Forschungs- und Entwicklungskosten dürfen dabei mit eingerechnet werden. Namentlich für Vertreter der Uhrenindustrie, die alle Rohstoffe aus dem Ausland importieren muss, lag diese Grenze zu hoch. Konsumentenvertreter verlangten auf der anderen Seite, dass bei verarbeiteten Lebensmitteln der Minimalanteil einheimischer Wertschöpfung auf mindestens 90% angesetzt werden muss. Damit soll verhindert werden, dass beispielsweise mit ausländischer Milch im Inland hergestellter Käse als Schweizer Käse verkauft werden darf. Im Oktober beauftragte der Bundesrat das EJPD mit der Ausarbeitung einer Gesetzesvorlage. Er versprach dabei, die eingegangenen Einwände gegen den 60%-Anteil der Wertschöpfung für den Lebensmittelbereich noch einmal zu überprüfen.

Der Bundesrat gab im Berichtsjahr den Vorentwurf für eine Teilrevision des Bundesgesetzes über das öffentliche Beschaffungswesen in die Vernehmlassung. Die Regierung möchte damit das Verfahren bei Bund und Kantonen straffen und vereinheitlichen. Gewisse Bestimmungen, die sich als wenig praxistauglich gezeigt hätten (so etwa der Begriff „günstigstes Angebot“) sollen genauer definiert werden. Mit der Einführung des Leistungsortsprinzips möchte die Regierung Sozialdumping verhindern, indem sich alle Offertensteller an die Arbeitsbedingungen am Ort der Leistungserbringung halten müssen. Bei gleich guten Angeboten würde neuerdings diejenige Firma den Zuschlag erhalten, welche auch Lehrlinge ausbildet. Zudem zog der Bundesrat auch die Konsequenzen aus den Kostensteigerungen, welche sich beim NEAT-Gotthard-Projekt infolge der Verzögerungen wegen der Einsprachen gegen den Vergabeentscheid ergeben hatten: Bei Projekten von überwiegendem öffentlichem Interesse sollen in Zukunft Einsprachen gegen Vergaben keine aufschiebende Wirkung mehr haben.

Der Bundesrat gab, wie vom Parlament im Vorjahr gefordert, gegen Jahresende den Vorentwurf für ein Gesetz zum Schutz der Marke Schweiz und des Schweizer Wappens in die Vernehmlassung. Beim Wappen definierte er den genauen Farbton des roten Hintergrundes. Wirtschaftlich von Bedeutung ist, unter welchen Bedingungen das Wappen und die Bezeichnung „Swiss Made“ in der Werbung und Etikettierung verwendet werden dürfen. Neu soll dies nur noch dann möglich sein, wenn bei Waren mindestens 60% der Herstellungskosten im Inland angefallen sind.

Der Nationalrat war im Jahr 2001, nach einem Unfall mit mehreren Todesopfern, der Ansicht gewesen, das immer breitere Angebot von risikoreichen Freizeitbeschäftigungen wie Bergsteigen, Riverrafting, Canyoning etc. durch kommerzielle Anbieter erfordere einen nationalen rechtlichen Rahmen. Er hatte deshalb einer parlamentarischen Initiative Cina (cvp, VS) Folge gegeben und seine Rechtskommission mit der Ausarbeitung eines entsprechenden Gesetzes beauftragt. Diese schlug nun vor, für Bergführer und Skilehrer für Abfahrten ausserhalb markierter Pisten sowie für gewerbsmässige Anbieter der genannten übrigen Aktivitäten Sorgfaltspflichten aufzustellen, die Einhaltung von Sicherheitsanforderungen vorzuschreiben und zudem eine Bewilligungspflicht einzuführen. Letztere soll insbesondere vom Nachweis einer Haftpflichtversicherung, sowie, für Bergführer und Skilehrer, dem Bestehen einer Fachprüfung abhängig sein. Die Vernehmlassung ergab ein sehr gemischtes Resultat da sich fast die Hälfte der Kantone gegen die Notwendigkeit einer Regelung auf Bundesebene aussprach. Materiell wurden die Bewilligungspflicht und vor allem das Haftpflichtversicherungsobligatorium von vielen Kantonen und von den Anbietern abgelehnt. Diese Kritik führte dazu, dass sich die Kommission nur mit sehr knapper Mehrheit hinter das neue Gesetz stellte. Der Bundesrat sprach sich gegen das neue Gesetz aus. Da die vom Gesetz betroffenen Aktivitäten fast ausschliesslich in den Gebirgskantonen stattfinden würden, sei es seiner Meinung nach an diesen, die erforderlichen Gesetze zu schaffen. Dass sie dazu gewillt seien, habe beispielsweise der Kanton Wallis, der im Berichtsjahr als erster Kanton ein Gesetz über Risikosportarten beschlossen hat, bereits bewiesen. Diese negative Stellungnahme der Regierung vermochte die Mehrheitsverhältnisse in der Rechtskommission umzukehren. Sie empfahl nun ebenfalls, die Sache nicht weiter zu verfolgen und die parlamentarische Initiative Cina abzuschreiben. Im Nationalrat stellten sich die CVP, die SP, die Grünen und eine Minderheit der FDP gegen die Rechtskommission und hinter die Idee eines einheitlichen, landesweit geltenden Gesetzes. Sie vermochten sich relativ klar, mit 98 zu 75 Stimmen, durchzusetzen.

Die Einführung des so genannten Cassis-de-Dijon-Prinzips (d.h. die volle Anerkennung der Zulassungsprüfungen und Deklarationsvorschriften anderer Länder, auch wenn deren Bestimmungen von den landeseigenen abweichen) im Warenverkehr mit der EU wurde weiterhin gefordert. Angesichts der Widerstände in der EU, ein entsprechendes gegenseitiges Abkommen mit der Schweiz abzuschliessen, machte sich namentlich die FDP stark für eine einseitige Einführung durch die Schweiz. Der Nationalrat überwies wie im Vorjahr der Ständerat die Motion Hess (fdp, OW; 04.3473) für die einseitige Einführung des Cassis-de-Dijon-Prinzips für Importe aus der EU, falls mit der EU keine Einigung zustande kommt. Auch die Wettbewerbskommission stellte sich hinter diese Forderung. Ein Teil der Wirtschaft und einige Politiker befürchten allerdings Nachteile für die einheimischen Produzenten, wenn sich diese weiterhin an die schweizerischen Vorschriften aus den Bereichen des Umweltschutzes oder der Konsumenteninformation halten müssen, die Importgüter aber davon befreit sind. So müssen etwa in der Schweiz obligatorische Warnhinweise auf Konsumgütern in den drei Landessprachen Deutsch, Französisch und Italienisch angebracht sein, gemäss dem Cassis-de-Dijon-Prinzip könnten aber auch Güter mit bloss einsprachiger Warnbeschriftung importiert werden. In einer verwaltungsinternen Vernehmlassung verlangten Bundesstellen zuerst etwa 130 und in einer zweiten Runde dann noch gut 100 Ausnahmen. Der Nationalrat überwies ein Postulat Baumann (svp, TG; 06.3151), welches vom Bundesrat eine Liste mit allen von der schweizerischen Norm abweichenden EU-Regeln für den Verkauf von Konsumgütern fordert. Im Herbst gab Bundesrätin Leuthard bekannt, dass sie eine Revision des Gesetzes über technische Handelshemmnisse eingeleitet habe, und gegen Jahresende wurde ein Vorentwurf dazu in die Vernehmlassung gegeben. Dieser sieht einerseits als Schutzmassnahmen bei der Einführung des Cassis-de-Dijon-Prinzips vor, dass sich inländische Hersteller, die auch für den Export in einen EU-Staat produzieren, in Zukunft für den Verkauf in der Schweiz an den Vorschriften dieses Landes orientieren dürfen. Andererseits sollen einige wenige umwelt- oder gesundheitspolitisch begründete Ausnahmen vom Cassis-de-Dijon-Prinzips gelten.

Der Wunsch des Europäischen Fussballverbandes (UEFA), die Marketingrechte der Sponsoren seiner Veranstaltungen besonders zu schützen (insbesondere bei der 2008 in der Schweiz und Österreich stattfindenden Fussball-Europameisterschaft), kam nicht gut an. Der Bundesrat schlug in einer Vernehmlassung vor, Anbietern von Gütern jegliche Anspielung auf einen von anderen Firmen gesponserten Anlass zu untersagen (gemäss bestehendem Recht ist bloss die Verwendung des Logos des Sportanlasses verboten). Diese Ergänzung des Gesetzes über den unlauteren Wettbewerb lehnten die politischen Parteien und die Kantonsregierungen einhellig ab. Der Bundesrat verzichtete in der Folge auf das Vorhaben.

Die ersten Reaktionen auf die Ende 2005 in die Vernehmlassung gegebene Teilrevision des Aktien- und des Rechnungslegungsrechts (rechtliche Bestimmungen für Aktiengesellschaften) fielen vorwiegend positiv aus. Insbesondere die Stärkung der Aktionärsrechte durch verbesserte Transparenz sowie Kontroll- und Eingriffsmöglichkeiten wurde begrüsst. Economiesuisse, die FDP und die CVP kritisierten jedoch den im Reformpaket enthaltenen Vorschlag, die stimmrechtlose Inhaberaktie abzuschaffen.

Der Bundesrat eröffnete im Frühjahr eine Vernehmlassung über eine weniger restriktive Verordnung für die Zulassung von Glückspielautomaten.

Im Dezember gab der Bundesrat eine Teilrevision des Aktien- und des Rechnungslegungsrechts (rechtliche Bestimmungen für Aktiengesellschaften) in die Vernehmlassung. Vorgeschlagen werden darin insbesondere eine Stärkung der Aktionärsrechte durch verbesserte Transparenz sowie Kontroll- und Eingriffsmöglichkeiten. In Zukunft sollen zudem die Banken die Stimmrechte der bei ihnen deponierten Aktien nicht mehr ausüben können; zugelassen wäre nur noch eine speziell vom Aktionär beauftragte unabhängige Stellvertretung.

Nachdem im Vorjahr der Vorentwurf für ein neues Gesetz über die Information und den Schutz der Konsumenten in der Vernehmlassung auf heftige Kritik gestossen war, arbeitete die Verwaltung an einer zweigeteilten Vorlage weiter. Der eine Teil behandelt die Konsumenteninformation, der andere die Vorschriften über die Produktesicherheit. Den Teil Konsumenteninformation gab der Bundesrat im Sommer in eine neue Vernehmlassung. Teilrevisionen des Gesetzes über den unlauteren Wettbewerb und des Obligationenrechts sollen gewährleisten, dass die Kunden über die Identität des Anbieters und über wesentliche Eigenschaften einer angebotenen Ware oder Dienstleistung sowie über den effektiv zu bezahlenden Preis informiert werden. Die Käufer, die Konsumentenorganisationen sowie in bestimmten Fällen auch der Bund sollen gemäss Vorentwurf über ein Klagerecht gegen nicht korrekt handelnde Firmen verfügen. Für Konsumenten soll zudem ein Rücktrittsrecht von einem Vertrag eingeführt werden, falls der Anbieter seine Informationspflicht nicht erfüllt hat. Die Wirtschaft reagierte skeptisch und warnte vor einer Überregulierung; die Konsumentenorganisationen waren aus entgegengesetzten Gründen ebenfalls nicht zufrieden und verlangten ein umfassendes Rahmengesetz. Die FDP und die SVP teilten die Kritik der Wirtschaft, die SP diejenige der Konsumenten. Angesichts dieses erneut negativen Ausgangs der Vernehmlassung beschloss der Bundesrat im Dezember Übungsabbruch.