La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a adopté l'initiative parlementaire Dobler (plr, SG). L'initiative vise une adaptation du droit des faillites en adéquation avec la numérisation. La CAJ-CN a désormais la charge de de la mise en application.
Les données étant le bien le plus précieux des entreprises privées, il convient de régler leur restitution en cas de faillite (Iv.pa. 17.410)- Schlagworte
- Datum
- 15. April 2019
- Prozesstyp
- Parlamentarische Initiative
- Geschäftsnr.
- 17.410
- Akteure
von Guillaume Zumofen
Aktualisiert am 25.02.2020
Aktualisiert am 25.02.2020