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Une motion déposée par Thomas Hardegger (ps, ZH), puis reprise par Mattea Meyer (ps, ZH) a été classée, faute d'examen dans le délai imparti. L'objectif de cette motion était d'adapter les objectifs stratégiques des entreprises dont la Confédération est l'actionnaire principal: La Poste SA, CFF et Swisscom. Pour être précis, la motion visait la suppression des objectifs de rendement et la création d'une base légale pour élargir le rôle du Parlement dans la définition de l'offre de prestations de base.
Le Conseil fédéral s'était opposé à l'objet. Il est intéressant de préciser que la motion a été classée malgré les 54 signatures qui l'accompagnaient.

Objectifs stratégiques des entreprises dont la Confédération est l'actionnaire principal. Prestations de base (Mo. 18.3113)

Im Auftrag der Eidgenössischen Finanzverwaltung (EFV) erstellte eine Arbeitsgemeinschaft der Universitäten Bern, Lausanne und St. Gallen sowie des Kompetenzzentrums Interface im Jahr 2019 einen Bericht zur Beurteilung der Corporate Governance des Bundes anhand der Analyse von vier bundesnahen Unternehmen. Da sich das Management des Bundes in der Rolle des Eigners bei staatsnahen Betrieben als besonders herausfordernd gestalte und jüngst in der medialen Berichterstattung Kritik geäussert worden sei – namentlich bei der Postauto-Affäre, beim Cyber-Angriff auf die Ruag, beim Datenverlust bei der Swisscom sowie bei Fragen zu Interessensbindungen im SBB-Verwaltungsrat – hatte die EFV einen entsprechenden Bericht zu den eben genannten Betrieben ausarbeiten lassen. Die Arbeitsgemeinschaft stellte dem Bund grundsätzlich ein gutes Zeugnis aus, sah allerdings punktuellen Verbesserungsbedarf beim Umgang mit Zielkonflikten, bei den knappen Ressourcen und den ungenügend gesetzlich verankerten Steuerungsinstrumenten der Eignerstellen beim Bund sowie beim unterschiedlichen Management der betroffenen Bundesdepartemente (UVEK, VBS und EFD). Basierend auf diesen Erkenntnissen erörterte das Gremium 14 Empfehlungen für Verbesserungen.

Beurteilung der Corporate Governance des Bundes anhand der Analyse von vier Unternehmen
Dossier: Strategie und Führung bundesnaher Betriebe

Après s'être penchée étroitement sur l'affaire CarPostal, la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-CE) a déposé une motion qui vise la création d'une délégation du Conseil fédéral consacrée aux entreprises proches de la Confédération. La CdG-CE s'appuie sur l'article 23 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) pour justifier la création d'une telle délégation. Elle a estimé que seul le Conseil fédéral disposerait d'une vision politique et économique à 360° nécessaire pour renforcer la surveillance et la gouvernance de ces entreprises.
De son côté, le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Il a précisé que la délégation «Energie, environnement et infrastructure» permettait déjà de répondre à l'objectif de la motion de la CdG-CE.
Lors du vote à la chambre haute, la motion a été traitée en parallèle du bilan sur l'affaire CarPostal. Elle a été rejetée par 34 voix contre 6 et 2 abstentions.

Délégation du Conseil fédéral consacrée aux entreprises proches de la Confédération (Mo. 19.4383)
Dossier: Politische Folgen des Postauto-Skandals

A la suite de l’affaire CarPostal, de la cyberattaque chez RUAG Holding SA et du vol de données chez Swisscom, la question de la gouvernance des entreprises liées à la Confédération a été mis au centre du débat par Fabio Abate (plr, TI). Face à ces difficultés récurrentes, il demande un rapport sur l’établissement de la stratégie du propriétaire et les difficultés rencontrées par les entités de la Confédération devenues autonomes.
Le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat. De plus, il a précisé qu'un rapport d’audit externe avait déjà été décidé, le 8 juin 2018, par le Conseil fédéral. Le Conseil des États a adopté le postulat sans discussion.

Stratégie du propriétaire pour les entités de la Confédération devenues autonomes (Po. 18.4274)
Dossier: Strategie und Führung bundesnaher Betriebe