La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) recommande de classer l'initiative parlementaire Dobler (plr, SG). En effet, la législation sur la technologie des registres électroniques distribués (TRD) (Ob. 19.074) répond à la volonté de l'initiative parlementaire de permettre la restitution des données en cas de faillite.
Les données étant le bien le plus précieux des entreprises privées, il convient de régler leur restitution en cas de faillite (Iv.pa. 17.410)- Schlagworte
- Datum
- 30. April 2021
- Prozesstyp
- Parlamentarische Initiative
- Geschäftsnr.
- 17.410
- Akteure
von Guillaume Zumofen
Aktualisiert am 08.05.2021
Aktualisiert am 08.05.2021