Comme préconisé par le Conseil fédéral, le Parlement a procédé au classement du postulat sur les entreprises de commerce en ligne.

Samuel Bendahan (ps, VD) a proposé l'introduction de licences globales pour certains biens et services, citant notamment les biens culturels, les logiciels et les prestations d'information. Il estime que des licences globales permettraient, à la fois de prendre en compte les investissements initiaux conséquents et les coûts de reproduction marginaux, mais également d'offrir un accès à l'ensemble de la population.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il a rappelé que l'introduction de licences globales avait été débattue dans la révision du droit d'auteur, mais que cette notion avait été biffée du projet.
Le postulat a été classé car il n'a pas été étudié dans le délai imparti.

Le Conseil national a adopté le postulat Dobler (plr, SG) par 119 voix contre 72. Le parlementaire saint-gallois demande au Conseil fédéral un rapport sur la faisabilité d'une modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) pour intégrer la forme numérique pour la conclusion et la révocation des contrats de crédit à la consommation. Prisca Birrer-Heimo (ps, LU), qui combattait le postulat, n'a pas réussi à convaincre une majorité de la chambre du peuple. Au contraire, l'ensemble des voix PLR (26), la très forte majorité des voix UDC (52), les 27 voix du groupe du Centre (3 voix PEV ont voté contre le postulat), les 13 voix des Vert'libéraux et 1 voix du PS ont permis l'adoption du postulat.

Martin Candinas (pdc, GR) a demandé au Conseil fédéral un rapport sur les synergies entre révolution numérique et régions de montagne. Il a notamment cité en exemple le stockage des données. Le postulat a été classé car il a dépassé le délai de deux années avant d'être examiné.

La numérisation induit une mue de tous les secteurs de l'économie. La hausse du commerce en ligne est un exemple de cette transformation. Afin d'appréhender cette évolution, Regula Rytz (verts, BE) a préconisé un rapport sur les répercussions du commerce en ligne sur l'économie et la société en Suisse. Elle a souligné également l'impact potentiel sur l'environnement.
Le Conseil fédéral a précisé que les rapports aux postulats 17.4228 et 17.3360 offriraient des réponses à la question soulevée par ce postulat. Il recommande le rejet du postulat.
L'objet a été classé car il a dépassé le délai d'examen.

Marcel Dobler (plr, SG) demande au Conseil fédéral un rapport sur les possibilités de modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) afin d’intégrer la conclusion et révocation sous forme numérique du contrat de crédit à la consommation. D’abord, il précise que l’évolution des habitudes des consommateurs, due à la numérisation, force le législateur à réviser les normes préalablement établies. Ensuite, il explique que les outils numériques, notamment les fenêtres d’information et d’avertissement, permettraient de renforcer la protection du consommateur. De plus, il rappelle que le droit suisse insiste sur le principe de liberté de la forme du contrat sauf exception. Finalement, il met en lumière le rapport FinTech du Conseil fédéral qui indique que l’exigence d’un contrat sous forme écrite est un frein à l’innovation.
Le Conseil fédéral est favorable à l’adoption du postulat. Le débat en chambre a été reporté car l’objet est combattu par Prisca Birrer-Heimo (ps, LU).

Le Conseil des Etats a adopté le classement du postulat à la suite du rapport sur le marché unique numérique Union européenne (UE).

Le Conseil des Etats a adopté le classement du postulat sur l'analyse de la réglementation dans le secteur de l'hébergement.

Avec la numérisation, le commerce en ligne transfrontalier ne cesse de prendre de l’ampleur. Si la concurrence offerte par la libéralisation des marchés est bénéfique pour le consommateur, certaines entreprises de vente par correspondance font de fausses déclarations d’envoi pour éviter les taxes douanières et la TVA. Ces fausses déclarations grèvent le budget de la Confédération et de la Poste. Ainsi, Tiana Angelina Moser (pvl, ZH) a déposé un postulat qui, non seulement souhaite un état des lieux de la situation, mais qui soumette aussi des solutions. Le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat. La chambre du peuple l’a adopté tacitement.

Claude Béglé (cvp/pdc, VD) estime que les mutations structurelles induites par la numérisation sont autant des défis que des opportunités que l'économie helvétique, et notamment les PME, doivent impérativement saisir. Pour faciliter la transition vers l'Industrie 4.0, il préconise la création d'un poste de coordination nationale. Dans cet optique, il a déposé un postulat qui doit permettre de favoriser une coordination à l'échelle nationale.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Plus précisément, il considère que la stratégie "Suisse numérique", ainsi que les différents rapports sur les conditions-cadres pour l'économie numérique, sur l'automatisation, et sur le marché unique numérique européen garantissent une information transparente et adéquate sur la thématique de la numérisation. Ainsi, il estime que les conditions-cadres existent déjà pour permettre une transition vers l'industrie 4.0 réussie. Au Conseil national, le postulat a été balayé par 166 voix contre 18 et 6 abstentions.

Alors que l'Union européenne (UE) établit progressivement un "marché unique numérique", nombreux sont les cas de "geoblocking" qui entravent le libre-échange des biens et services pour les citoyens suisses. Cette pratique limite les importations parallèles de services numériques. Ceci restreint la diversité de l'offre et hausse les prix pour les consommateurs. Pour ces raisons, Philippe Nantermod (fdp/plr, VS) a déposé un postulat qui prie le Conseil fédéral d'envisager des mesures à prendre pour permettre les importations parallèles numériques.
Néanmoins, le Conseil fédéral propose à la chambre du peuple de rejeter le postulat. Il estime, non seulement que des mesures unilatérales seraient inefficaces, mais surtout il rappelle qu'un postulat «Création du marché unique numérique européen. Conséquences pour la Suisse» a déjà été accepté. Lors du vote, les parlementaires on rejeté l'objet par 94 voix contre 82 et 4 abstentions.

Adèle Thorens Goumaz (gps/verts, VD) a demandé au Conseil fédéral de réaliser un rapport sur les enjeux de la numérisation de l'économie helvétique. Les mutations structurelles provoquées par l'Industrie 4.0 s'accompagnent d'autant d'opportunités que de challenges. La conseillère nationale vaudoise a donc déposé un postulat pour faire face à ces transformations. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Il a estimé que plusieurs travaux et projets étaient déjà en cours, et qu'ainsi un rapport supplémentaire n'était pas nécessaire. Pour étayer sa position, il a notamment cité la Stratégie du Conseil fédéral pour une société de l'information de 2012, la plate-forme Industrie 2025, le projet de révision de la loi fédéral sur la protection des données (LPD) et la proposition d'accepter le postulat Reynard 15.3854 sur les risques et les opportunités de l'automatisation. Le postulat a finalement été retiré.

Alors que la Commission européenne a lancé une stratégie pour un marché unique numérique, Beat Vonlanthen (cvp/pdc, FR) prie le Conseil fédéral d'évaluer les conséquences de ce marché sur les entreprises et les consommateurs helvétiques. Le rapport devrait principalement étudier les différences entre le marché européen et suisse, et évaluer les conséquences. De plus, le parlementaire souhaite connaître la stratégie du Conseil fédéral pour garantir un accès au marché numérique européen pour les entreprises suisses. Si le Conseil fédéral s'est opposé au postulat, la chambre des cantons l'a adopté, in extremis, par 18 voix contre 17 et 1 abstention.

Mit Unterstützung der PTT hatten Organisationen aus der Tourismusbranche ein ausführungsreifes Projekt für ein nationales elektronisches Informations- und Reservationssystem mit dem Namen Swissline entwickelt. Diese im In- und Ausland abrufbare Dienstleistung soll allen touristischen Anbietern offenstehen und die internationale Konkurrenzfähigkeit des schweizerischen Fremdenverkehrs verbessern. Mit der Überweisung von Postulaten Dietrich (cvp, BE) resp. Lauber (cvp, VS) regten beide Räte än, die Einführung dieses neuen Systems mit Bundesmitteln zu unterstützen. Der vom Bundesrat im Rahmen des Budgets 1992 beantragte einmalige Beitrag von 3,5 Mio Fr. wurde jedoch gegen den Widerstand des Ständerates — der erst in der zweiten Runde der Differenzbereinigung nachgab — von der Volkskammer als ordnungspolitisch unerwünschte Subvention an die Privatwirtschaft gestrichen.