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Jacques Bourgeois (plr, FR) a pointé du doigt l’utilisation abusive de la procédure de faillite comme «business-modèle» lucratif. Pour être précis, le parlementaire fribourgeois explique que de plus en plus de personnes morales déploient stratégiquement un modèle entrepreneurial qui vise sciemment la mise en faillite comme finalité afin de ne pas rembourser des créanciers, et d’éviter de payer des assurances sociales et des impôts. Une telle tactique entrepreneuriale engendre de la concurrence déloyale et prétérite l’économie helvétique. Ainsi, en écho à la motion 11.3925, adoptée en février 2012, il propose le refus de réinscription au registre du commerce pour une durée limitée en cas de condamnation en responsabilité civile personnelle.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a souligné que des travaux, dans le cadre de la consultation sur la motion 11.3925, étaient déjà en cours. Lors du vote, la chambre du peuple a adopté la motion par 183 voix contre 0 et 5 abstentions.

Possibilité de refus de réinscription au registre du commerce

A la suite du rapport sur le postulat Candinas (pdc, GR), le Conseil fédéral a estimé que les solutions avancées étaient trop coûteuses et trop lourdes administrativement pour être mises en œuvre. Il préconise donc des mesures ponctuelles en attendant la mise en place d’un service national d’adresses. Le postulat avait pour objectif de lutter contre les débiteurs qui veulent échapper à leurs dettes en déménageant. Le parlementaire argumentait que les créanciers, fournisseurs, services publics et clients ne possèdent pas suffisamment d’informations pour s'assurer de la solvabilité de leurs débiteurs. La lecture du rapport sur le postulat indique que la problématique se situe au niveau de l’identification du débiteur en l’absence de données fiables. Si le projet d’échange électronique dans le domaine des poursuites et faillites (e-LP) et le projet d’identification e-ID contribueront, à moyen-terme, à réduire le problème d’identification, ils ne permettront pas de le résoudre complètement. A long-terme, la solution réside dans la mise en place d’un service national d’adresse. Finalement, à court-terme, le Conseil fédéral envisage de modifier l’avertissement sur les extraits afin d’informer explicitement les créanciers concernés de la pertinence limitée de ces extraits et de la nécessité de vérifier l’identification du débiteur.

„Schuldnertourismus“

Étant donné la révision de l’article 2 de l’ordonnance sur la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC), la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a proposé à sa chambre de classer l’initiative parlementaire de Lukas Reimann (udc, SG). L’objet a été classé sans discussion.

Verarrestierung von Liquidationsanteilen

Alors que le Conseil fédéral proposait de rejeter la motion 17.4092, Philippe Nantermod (plr, VS) s'est appuyé sur la réponse des sept Sages pour déposer un postulat qui suit une logique identique. Il demande donc une analyse des émoluments en matière de poursuites et faillites. Le postulat vise trois objectifs: vérifier le respect des principes de couverture et d'équivalence, envisager une adaptation à la baisse des barèmes et établir un comparatif cantonal. Le postulat a été tacitement adopté par le Conseil national.

Des émoluments trop chers en matière de poursuite et de faillite

Le rapport sur le postulat 13.4193 dessine des pistes dans l'optique d'une modification légale des procédures d'assainissement pour les particuliers. Plus précisément, ce postulat, adopté par la chambre basse, souhaite trouver des solutions pour lutter contre le surendettement des particuliers, et renforcer le principe d'égalité de traitement des créanciers. Grâce à une approche comparative, le rapport propose une combinaison de deux instruments afin d'atteindre les objectifs visés par le postulat. D'un côté, la législation devrait envisager le concordat forcé pour les particuliers qui disposent d'un revenu. D'un autre côté, une procédure d'assainissement, avec annulation des dettes, pour les débiteurs à faible ou sans revenu semble nécessaire. Cette double approche garantirait l'égalité des droits pour les créanciers et éliminerait les incitations négatives pour les débiteurs à l'aide sociale. Une telle modification législative serait un premier pas dans la lutte contre le surendettement et la pauvreté des particuliers. De plus, les velléités entrepreneuriales seraient encouragées.

Sanierung von Privatpersonen

Avec un modèle similaire au casier judiciaire, Erich Hess (udc, BE) a déposé une initiative parlementaire pour mettre en réseau tous les registres des poursuites. A l’heure actuelle, les registres des poursuites ne sont pas synchronisés ni au niveau fédéral, ni au niveau cantonal. Une telle situation entraîne une perte d’information et alourdit le travail des créanciers. Le parlementaire UDC propose donc une mise en réseau grâce aux moyens techniques existants. Tout d’abord, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a donné suite à l’initiative par 18 voix contre 7. Puis, la commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) a refusé, à l’unanimité, d'y donner suite. En effet, elle estimait nécessaire d’attendre le rapport du postulat 12.3957 sur la lutte contre les débiteurs qui veulent échapper à leurs dettes en déménageant, avant de se prononcer sur une mise en réseau des registres des poursuites. Finalement, après publication du rapport, la CAJ-CN a décidé, par 12 voix contre 10, de ne pas donner suite à l’initiative.

Mise en réseau de tous les registres des poursuites

Im März 2016 stimmte die ständerätliche Kommission für Rechtsfragen (RK-SR) ohne Gegenstimme bei einer Enthaltung dem Entschluss ihrer Schwesterkommission zu, einer parlamentarischen Initiative Reimann (svp, SG) Folge zu geben. Diese strebt an, dass Liquidationsanteile von im Ausland wohnhaften Schuldnern, welche Vermögenswerte in der Schweiz besitzen, auch in der Schweiz verarrestiert werden können. Die Rechtskommission des Nationalrats (RK-NR) hat nun zwei Jahre Zeit, der Bundesversammlung eine entsprechende Anpassung des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) zu unterbreiten.

Verarrestierung von Liquidationsanteilen

Im November 2015 gab die Kommission für Rechtsfragen des Nationalrats (RK-NR) einer parlamentarischen Initiative Reimann (svp, SG) Folge, welche das Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) dahingehend anpassen will, dass eine Verarrestierung von Liquidationsanteilen von Schuldnern ohne Wohnsitz in der Schweiz möglich wird. Dadurch soll es im Ausland wohnhaften Schuldnern, die in der Schweiz über Vermögenswerte verfügen, erschwert werden, sich ihren Gläubigern zu entziehen. Die Kommission fasste ihren Entscheid bei einer Enthaltung mit 17 zu 0 Stimmen.

Verarrestierung von Liquidationsanteilen

In der Herbstsession 2015 befasste sich dann der Ständerat mit der Revision des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) und der Thematik der gewerbsmässigen Vertretung im Zwangsvollstreckungsverfahren. Die vorberatende Rechtskommission (RK-SR) hatte sich bei vier Enthaltungen mit 9 zu 0 Stimmen für den schweizweiten Marktzugang für gewerbsmässige Vertreter ausgesprochen. Zudem war die Kommission dem Nationalrat gefolgt und hatte entgegen dem Entwurf des Bundesrates einstimmig beschlossen, den Kantonen die Möglichkeit zu belassen, einer Person aus wichtigen Gründen die gewerbsmässige Vertretung zu verbieten. In der eingangs geführten Eintretensdebatte bezeichnete Martin Schmid (fdp, GR) die Vorlage als "verfassungswidrig", da die ebenfalls beantragten redaktionellen Bereinigungen der Zivilprozessordnung (ZPO) in keinem Zusammenhang mit dem Hauptrevisionspunkt stünden. Der Nichteintretensantrag blieb aber auch in der kleinen Kammer ohne Erfolg. Der Ständerat entschied mit 27 zu 14 Stimmen bei einer Enthaltung auf Eintreten. In der Detailberatung folgte der Ständerat seiner Rechtskommission und stimmte dem Beschluss des Nationalrates zu. In der Gesamtabstimmung nahmen 27 Ständerate den Entwurf an, 13 lehnten ihn ab.

Am 25. September 2015 gelangte die Vorlage dann in beiden Kammern zur Schlussabstimmung. Als einziger Parlamentarier stimmte Ständerat Luc Recordon (gp, VD) gegen die SchKG-Revision. Die Referendumsfrist verstrich indes am 14. Januar 2016 ungenutzt.

Gewerbsmässige Gläubigervertretungen

Als Erstrat setzte sich der Nationalrat in der Sommersession 2015 mit der Revision des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) auseinander, die gewerbsmässigen Parteivertretern von Zwangsvollstreckungsverfahren einen freien Zugang zum gesamten Schweizer Markt ermöglichen soll. Die vorberatende Kommission für Rechtsfragen (RK-NR) ergänzte den Entwurf des Bundesrates um eine zusätzliche Regelung, die es den Kantonen, die nach geltendem Recht die Bedingungen festlegen dürfen, unter denen eine Person gewerbsmässig Dritte vertreten darf, erlauben soll, einer Person aus wichtigen Gründen die gewerbliche Vertretung zu verbieten. Die Änderung wurde innerhalb der RK-NR mit 17 zu 0 Stimmen bei 4 Enthaltungen angenommen. Bevor sich der Nationalrat aber den inhaltlichen Feinheiten annehmen konnte, musste er sich in der Eintretensdebatte zuerst mit dem Antrag einer Kommissionsminderheit Nidegger/Lüscher auseinandersetzen, die einen gesetzgeberischen Handlungsbedarf in Abrede stellte. Dass die Opposition gegen die SchKG-Revision gerade von zwei Genfer Nationalräten kam, überraschte wenig, machte von der Kompetenz, die Bedingungen für die gewerbsmässige Vertretung im Zwangsvollstreckungsverfahren festzulegen, neben dem Tessin und der Waadt doch vor allem auch der Kanton Genf Gebrauch. Mit ihrem Anliegen stiessen sie aber ausserhalb ihrer eigenen Fraktionen kaum auf offene Ohren. Der Nationalrat stimmte bei 4 Enthaltungen mit 121 zu 49 Stimmen für das Eintreten. In der Detailberatung gaben vor allem die redaktionellen Bereinigungen der Zivilprozessordnung (ZPO), die, laut Bundesrat, aufgrund des "engen verfahrensrechtlichen Bezugs" vorgeschlagen wurden, Anstoss zur Debatte. Eine Minderheit Lüscher, die von der SVP- und der FDP-Liberalen-Fraktion Unterstützung erhielt, sprach sich für die Streichung sämtlicher beantragter Änderungen der Zivilprozessordnung aus, da, so Giovanni Merlini (fdp, TI), kein inhaltlicher Zusammenhang bestehe und zudem beschlossen worden sei, vor 2020 möglichst keine Änderungen an der Zivilprozessordnung vorzunehmen. In der Abstimmung unterlag die Kommissionsminderheit mit 92 zu 94 Stimmen denkbar knapp. Das Zünglein an der Waage spielte die CVP-Fraktion, die mit 20 zu 7 Stimmen für den Antrag der Kommissionmehrheit stimmte. Die Gesamtabstimmung fiel dann mit 105 zu 80 Stimmen bei 2 Enthaltungen zugunsten des Entwurfs deutlicher aus, auch weil die FDP-Liberale-Fraktion weniger geschlossen stimmte als noch bei der vorangegangenen Abstimmung.

Gewerbsmässige Gläubigervertretungen

In seiner Botschaft vom 29. Oktober 2014 beantragte der Bundesrat dem Parlament die Zustimmung zur Änderung des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG), die gewerbsmässigen Parteivertretern von Zwangsvollstreckungsverfahren einen freien Zugang zum gesamten Schweizer Markt ermöglichen soll. Dies war bis anhin nicht möglich, da nach geltendem Bundesgesetz (Artikel 27 SchKG) die Kantone die Bedingungen festlegen dürfen, unter denen eine Person gewerbsmässig Dritte vertreten darf. Eine Motion Rutschmann (svp, ZH), die vom Bundesrat unterstützt wurde, brachte 2010 sodann den Anstoss zur SchKG-Revision.

Gewerbsmässige Gläubigervertretungen

Im April trat der Nationalrat im Rahmen seiner Sondersession auf die Revision des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes (SchKG) ein, die erleichterte Firmensanierungen bezweckte. Die grosse Kammer hielt es für angebracht, dass Nachlassstundungen nicht mehr zwingend in einen Nachlassvertrag oder Konkurs zu münden hatten, sondern unter bestimmten Bedingungen auch zu einer Sanierung führen konnten. Nach dem Ständerat im Vorjahr stimmte auch der Nationalrat einer provisorischen Stundung von maximal vier Monaten zu. Opposition machte sich nur aus den Reihen der SVP bemerkbar, die sich Sorgen um Missbräuche zu Lasten von Gläubigern machte. Als gänzlich unumstritten erwies sich dagegen der Wegfall des Konkursprivilegs was die Mehrwertsteuer anbetraf. In Bezug auf die Beweislast bei Vermögensübertragungen von einer sich in Nachlassstundung befindenden Firma zu Gunsten “nahestehender Personen“ schuf der Nationalrat eine Divergenz, indem er die vom Ständerat im Vorjahr beschlossene Beweislastumkehr, welche die missbräuchliche Aushöhlung von Firmen zu Lasten der Gläubiger erschweren sollte, mit 97 zu 85 Stimmen aus der Vorlage kippte. Die Reformgegner argumentierten, dass der Vorschlag die Schwierigkeiten des Missbrauchsbeweises nicht lösen, sondern nur verlagern würde. Fragen, welche die Arbeitnehmenden betrafen, spielten auch in der nationalrätlichen Debatte eine zentrale Rolle. Die Volksvertreter stimmten nach langer Diskussion den zwei Regelungen zu, die im Ständerat zu einer Kompromisslösung geführt hatten. Zum einen beschloss der Nationalrat, dass der Aufkäufer nicht mehr alle bisherigen Arbeitsverträge übernehmen musste. Zum anderen führte er gegen die Stimmen der SVP, der FDP und einer Minderheit der CVP eine Sozialplanpflicht ein. Diese sah vor, dass Unternehmen, die über 250 Mitarbeitende zählten, einen Sozialplan aushandeln mussten, wenn sie innert 30 Tagen mindestens 30 Angestellte entlassen wollten. In der Gesamtabstimmung sprach sich der Nationalrat mit 99 zu 74 Stimmen für die Revisionsvorlage aus. In der Sommersession nahm sich der Ständerat des Geschäftes zum zweiten Mal an. In der Frage der Beweislast bei Vermögensübertragungen hielt die kleine Kammer an ihrem Reformvorschlag fest. Eine zweite Divergenz blieb in Bezug auf offene Lohnforderungen bestehen. Der Ständerat folgte mit 21 zu 13 Stimmen einem Antrag Cramer (gps, GE), der die Solidarhaftung aufrechterhalten wollte. Demnach mussten Firmenübernehmer zusammen mit dem Veräusser für ausstehende Löhne aufkommen. Der Nationalrat schwenkte daraufhin bezüglich der Beweislastumkehr auf die Linie des Ständerats ein. Hingegen liess sich bei der Haftung von ausstehenden Löhnen die Differenz nicht ausräumen, sodass eine Einigungskonferenz einberufen werden musste. Schliesslich setzte sich in dieser Sachfrage die vom Nationalrat bevorzugte Regelung durch. Somit musste bei Firmenübernahmen zu Sanierungszwecken der neue Besitzer nicht für ausstehende Lohnforderungen haften, denen der frühere Besitzer nicht nachgekommen war. Die Referendumsfrist gegen die Gesetzesrevision lief im Oktober ungenutzt ab, sodass die neuen Bestimmungen per 1. Januar 2014 in Kraft traten .

Revision des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes in Einigungskonferenz angenommen
Revision des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes

Entgegen dem Entscheid des Nationalrats vom Vorjahr trat der Ständerat in der Sommersession auf die Vorlage zur Revision des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes (SchKG) ein. Dieser Entscheid fiel mit 28 zu 5 Stimmen deutlich aus. Die Vorlage bezweckte eine Erleichterung von Unternehmenssanierungen. Dazu sollte im Rahmen eines Insolvenzverfahrens der Aufkäufer nicht mehr alle bisherigen Arbeitsverträge übernehmen müssen. Als Ausgleich für diese Lockerung, die auf Kosten der Arbeitnehmerrechte ging, wurde gegen den Widerstand der SVP und der FDP eine Sozialplanpflicht gutgeheissen. Diese Massnahme sah vor, dass Unternehmen, die über 250 Mitarbeitende zählten, einen Sozialplan aushandeln mussten, wenn sie mindestens 30 Angestellte entliessen.

Revision des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes in Einigungskonferenz angenommen
Revision des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes

Der Nationalrat überwies oppositionslos eine Motion Hess (fdp, OW), welche Missbräuche des Konkursverfahrens verhindern wollte. Mit einer Anpassung des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes sollte der Bundesrat sicherstellen, dass Personen den Konkurs einer Gesellschaft nicht mehr dazu verwenden konnten, um sich ihrer Verpflichtungen (z.B. Lohnzahlungen oder Schulden) zu entledigen.

Missbräuche des Konkursverfahrens verhindern

Die 2001 durch den Swissair-Untergang ausgelöste Debatte über eine Modernisierung des Sanierungsverfahrens animierte den Bundesrat, ein Gesetzesprojekt zur Revision des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes (SchKG) auszuarbeiten. In der Herbstessesion beschloss der Nationalrat mit 97 zu 42 Stimmen, nicht auf die Gesetzesvorlage einzutreten. Angesichts der Tatsache, dass die Vorlage bereits in der Vernehmlassung zum Teil auf heftige Kritik gestossen war, überraschte dieser Entscheid wenig. Grund für dieses klare Ergebnis war die Ablehnung der SP, der Grünen und der SVP. Während die Linke Verschlechterungen für die Arbeitnehmenden befürchtete, argumentierte die SVP, dass Konkurse nicht um jeden Preis verhindert werden sollen. Dagegen erachteten die unterlegenen Vertreter der CVP und der FDP das Gesetzesprojekt als vernünftige Diskussionsgrundlage. Der Eintretensentscheid des Ständerats stand noch aus.

Revision des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes in Einigungskonferenz angenommen
Revision des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes

Nachdem im Vorjahr der Nationalrat eine Motion Rutschmann (svp, ZH) guthiess, stimmte ihr im Berichtsjahr auch der Ständerat zu. Somit wurde der Bundesrat beauftragt, eine Änderung von Artikel 27 des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) zu unterbreiten, die den freien Zugang zum Markt gesamtschweizerisch für gewerbsmässige Gläubigervertretungen gewährleistete. Im Speziellen beabsichtigte die Motion, elektronische Eingaben im SchKG-Verfahren auf gesamtschweizerischer Ebene zu ermöglichen.

Gewerbsmässige Gläubigervertretungen

Im Jahre 2009 hatte der Nationalrat einer Motion Bischof (cvp, SO) zugestimmt, welche in Anlehnung an das in den Vereinigten Staaten vorhandene Chapter 11 die Schaffung eines Sanierungsrechts im SchKG zeitlich vorziehen wollte. In der Sommersession lehnte der Ständerat diesen Vorstoss ab. Begründet wurde dieser negative Entscheid mit dem Umstand, dass der Bundesrat eine entsprechende Revision in der Zwischenzeit in die Wege geleitet hatte.

Sanierungsrechts

Neben der makroökonomischen Dimension, die sich auf die „Too-big-to-fail“-Frage konzentriert, wurden auch mikroökonomisch ausgerichtete politische Forderungen laut. In Anlehnung an die Sanierungsmaxime im sog. Chaptre 11 des US-amerikanischen Konkursrechts wurde die Neuausrichtung des schweizerischen Schuldbetreibungs- und Konkursrechts (SchKG) am Sanierungsgedanken gefordert. Die Nachlassstundung soll nicht mehr zwingenderweise in einem Nachlassvertrag oder Konkurs enden, sondern als Sanierungsverfahren geregelt werden. Nach einigem Zögern hatte der Bundesrat 2003 eine erste Expertengruppe zur Klärung des Revisionsbedarfs im SchKG eingesetzt, die 2005 erste Thesen formulierte und 2008 einen Entwurf und Begleitbericht abgeliefert hatte. Neben der bereits beschriebenen Neuinterpretation der Nachlassstundung sollen die Mitwirkungsrechte der Gläubigerinnen und Gläubiger im Verfahren gestärkt und die Hürden für die Genehmigung eines Nachlassvertrags gesenkt werden. Dauerschuldverhältnisse (beispielsweise Miet- oder Leasingverträge) erhalten eine differenzierte Regelung. Die Arbeitsplatzgarantie bei Firmenübernahmen im Insolvenzfall soll entfallen. Im Gegenzug soll für Betriebe mit über 250 Angestellten, die mehr als 30 Mitarbeitende entlassen, im OR eine Sozialplanpflicht festgeschrieben werden. Auf die Schaffung eines Konzerninsolvenzrechts soll explizit verzichtet und das 2010 in Kraft getretene Konkursprivileg zugunsten von Forderungen aus der Mehrwertsteuer wieder aufgehoben werden.

Revision des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes in Einigungskonferenz angenommen
Revision des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes

Der Bundesrat gab im Januar 2009 einen Expertenvorentwurf für ein neues Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz in die Vernehmlassung. Ein Hauptelement der neuen Konzeption ist, dass nach amerikanischem Vorbild die Sanierung und nicht die Liquidierung eines zahlungsunfähigen Unternehmens im Zentrum steht. Der Nationalrat überwies in der Herbstsession bei nur einer Gegenstimme eine Motion Bischof (cvp, SO; 09.3716), welche den Bundesrat auffordert, angesichts der Wirtschaftskrise diese Revision möglichst rasch vorzulegen. Der Ständerat überwies eine vom Nationalrat Ende 2008 gutgeheissene Motion der SVP-Fraktion (08.3649) für die Reduktion der Risiken, welche vom Zusammenbruch von systemrelevanten Unternehmen (wie zum Beispiel Grossbanken) ausgehen können. Namentlich verlangt dieser Vorstoss vom Bundesrat die Einsetzung einer Expertenkommission, welche konkursrechtliche Reformen zur Vermeidung von Firmenzusammenbrüchen ausarbeitet.

Revision des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes in Einigungskonferenz angenommen
Revision des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes

Bei Fällen von ernsthaften Liquiditätsproblemen von Grossfirmen (wie etwa der Swissair) hatte sich gezeigt, dass die starre Anwendung des bestehenden Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes zusätzliche Probleme schafft, welche die Betriebsweiterführung gefährden können und manchmal, nicht zuletzt zum Zweck der Erhaltung von Arbeitsplätzen, ein staatliches Eingreifen zur Folge haben. Nationalrat und Ständerat gaben im Berichtsjahr parlamentarischen Initiativen Strahm (sp, BE) resp. Lombardi (cvp, TI; 03.446) Folge, welche für grosse Konzerne und andere börsenkotierte Firmen weniger rigide Vorschriften und mehr Schutz vor Gläubigern fordern. So könnte ihnen zum Beispiel wie in den USA erleichtert werden, neue Kredite aufzunehmen und Sanierungsmassnahmen einzuleiten, ohne vorher die zeitaufwändige Zustimmung sämtlicher Gläubiger einzuholen.

Verstärkter Schutz gegenüber Gläubigern für Grossfirmen

Die im Vorjahr vom Nationalrat gutgeheissene Motion Dettling (fdp, SZ) für eine Besserstellung der geschäftsführenden Gesellschafter einer GmbH im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht fand auch im Ständerat Zustimmung.

Besserstellung der geschäftsführenden Gesellschafter einer GmbH
Aktien- und Gesellschaftsrecht