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Dans les urnes, l'initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» a été rejetée par 57.5 pourcent de la population helvétique et par 17 5/2 cantons. L'initiative avait été lancée par le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) et les Jeunes Verts. Le comité d'initiative a mis en avant l'argument éthique, et refusé l'argument économique citant en exemple des acteurs financiers ayant déjà renoncé aux investissements dans des entreprises d'armement. A l'inverse, le Conseil fédéral et le Parlement ont préconisé un rejet de l'initiative. Ils estimaient que l'initiative prétériterait la place économique et financière helvétique, et que l'interdiction de financement en vigueur était suffisante. Si les arguments étaient clairement entérinés, la campagne sur cette initiative populaire a été relativement éclipsée par la campagne sur l'initiative sur les multinationales responsables. Le débat n'a donc jamais occupé le haut de l'affiche. Au final, à 11 années d'écart, mais exactement à la même date, l'initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» a connu le même sort que l'initiative populaire «Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre», rejetée par 68.2 pourcent de la population helvétique en novembre 2009.

Pour être précis, cette initiative populaire visait l'interdiction à la Banque nationale suisse (BNS), aux fondations, ainsi qu'aux institutions de la prévoyance publique et de la prévoyance professionnelle d'investir dans des producteurs de matériel de guerre. D'abord, l'initiative définissait les producteurs de matériel de guerre comme toutes les entreprises dont plus de 5 pourcent de leur chiffre d'affaires annuel provient de la production de matériel de guerre. Ensuite, l'initiative englobait l'ensemble des activités financières telles que l'octroi d'un crédit, d'un prêt, d'une donation, ou l'acquisition de titres ou de parts de produits financiers.

Au Parlement, l'initiative n'a été soutenue que par le camp rose-vert qui a néanmoins plaidé en vain. Les arguments éthiques, de crédibilité de la Suisse et de transparence sur les placements des caisses de pension n'ont pas été entendus par la majorité du Parlement. Le PLR, l'UDC, le PDC, le PBD et les Vert'libéraux y ont opposé le risque d'affaiblissement économique, d'affaiblissement de la prévoyance professionnelle et l'autonomie de la BNS. La majorité des parlementaires, ainsi que le Conseil fédéral, a donc estimé que l'impact «minim» de l'initiative sur la paix dans le monde ne contrebalançait pas l'impact «réel» sur l'économie helvétique. Le Conseil national a refusé l'initiative populaire par 125 voix contre 72. Le Conseil des Etats l'a refusé par 32 voix contre 13.

Comme indiqué préalablement, la campagne sur l'initiative «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» a peiné à s'imposer sur l'agenda politique helvétique. Cette difficulté est probablement à mettre à la charge de l'initiative sur les multinationales responsables et du Covid-19 qui ont monopolisé l'attention des médias helvétiques. Durant la campagne, seulement 2 pourcent des articles de presse ont traité de l'initiative. Du côté des annonces publicitaires, uniquement 158 annonces ont été comptabilisées dans la presse recensée par Année Politique Suisse. En comparaison avec l'ensemble des votations depuis 2013, le nombre d'annonces sur l'initiative populaire sur le financement de matériel de guerre est inférieur à la moyenne (environ 250 par votation), mais se situe exactement à la médiane. La forte majorité des annonces publicitaires est à mettre au crédit des opposants à l'initiative (128 annonces).

Dans l'ensemble, le soutien à l'initiative populaire s'est érodé au fil de la campagne. Alors que l'institut gfs.bern annonçait un soutien à 54 pourcent à la fin octobre, l'initiative a finalement été largement rejetée par 57.5 pourcent de la population helvétique. Les arguments éthiques, qui pesaient en début de campagne, ont été balayés par les arguments économiques promulgués par les opposant-e-s. Néanmoins, le GSsA a estimé que le débat sur l'initiative populaire avait permis une moralisation des investissements suisses. Il a cité en exemple les caisses de pensions publiques comme Publica, LaPoste, CFF, Zürich, Bâle-Campagne, les organismes privés comme Migros et Mobilière, et la SUVA qui ont rejoint l'Association suisse pour des investissements responsables (ASIR).

La thématique de l'exportation d'armements va continuer d'occuper l'agenda politique. En effet, une initiative populaire contre les exportations d'armes dans les pays en guerre civile (initiative correctrice) veut retirer au Conseil fédéral la décision d'exportation d'armes vers des pays en proie à une guerre civile. Le Conseil fédéral planche sur un contre-projet indirect.


Votation du 29 novembre 2020

Participation: 46.93%
Oui: 1'081'731 (42.55%) / Cantons: 3 1/2
Non: 1'460'755 (57.45%) / Cantons: 17 5/2

Consignes de vote:
- Oui: PS, Verts, PEV, USS, GSsA
- Non: PDC, UDC, PLR, PVL, PBD, UDF, EconomieSuisse, Union Patronale Suisse, USAM, ASIP, ASA

Initiative populaire « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre » (19.038)
Dossier: Volksinitiative. "Für ein Verbot der Finanzierung von Kriegsmaterialproduzenten"
Dossier: Volksinitiativen zur Regelung des Kriegsmaterialexports

Suite à l'ensemble des mesures dictées par la situation sanitaire, de nombreux secteurs économiques souffrent. Le tourisme, avec la fermeture d'établissements d'hébergement et les difficultés à voyager, avec notamment la fermeture partielle des frontières, est sous pression selon le député tessinois Marco Chiesa (udc, TI). Il propose ainsi une modification de la loi fédérale sur l'impôt fédérale direct (LIFD) et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et communes (LHID) pour permettre une déduction fiscale des frais de séjour pour les contribuables helvétiques qui voyagent en Suisse en 2020.
Le Conseil fédéral a estimé qu'une telle mesure n'était, non seulement pas adaptée, mais également pas en adéquation avec les mesures ciblées et temporaires déjà prisent pour soutenir l'économie. En outre, il estime que l'octroi d'un crédit de CHF 40 millions pour une campagne marketing, décidé en mai 2020, et le maintien des restrictions de voyage à l'étranger au niveau international, devraient déjà fortement inciter les helvètes à voyager en Suisse. La motion a finalement été retirée.

Redécouvrons notre pays, soutenons notre tourisme et nos emplois (Mo. 20.3218)
Dossier: Covid-19 – Tourismus

L'objectif de l'initiative pour des prix équitables est de lutter contre l'îlot de cherté helvétique. En effet, selon les dépositaires, les helvètes souffrent d'une discrimination par les prix. Si le Conseil fédéral juge que la problématique existe, il estime que la solution avancée est trop extrême. En effet, les mesures préconisées toucheraient, non seulement les entreprises en position dominante sur le marché, mais également les entreprises en position relativement dominante. Par conséquent, de nombreuses entreprises étrangères et indigènes seraient concernées, ce qui altérerait les relations commerciales en Suisse. Le Conseil fédéral estime que la liberté économique et l'emploi serait alors compromis. Il a ainsi soumis un contre-projet indirect à l'initiative populaire. Ce contre-projet indirect modifie la loi sur les cartels (LCart) et prévoit que les entreprises qui possèdent un pouvoir de marché relatif puissent être obligées à également fournir des entreprises en Suisse par le biais de canaux de distribution à l'étranger. Le Conseil fédéral mise donc sur le renforcement de la concurrence, et notamment les importations parallèles, pour diminuer les prix.

Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect (MCF 19.037)
Dossier: Fair-Preis-Initiative

La nouvelle loi sur les jeux d'argent a été adoptée par 72.9 pour cent des votantes et votants. Cette loi autorise les jeux d'argent en ligne, mais uniquement pour les exploitants autorisés et établis en Suisse. Cette spécificité, qui induit le verrouillage d'internet, était la principale pierre d'achoppement qui a menée au lancement d'un référendum facultatif. Ce référendum a morcelé le paysage politique helvétique et constitué des alliances hétéroclites. Ainsi, l'ensemble des sections jeunes des partis – à l'exception des Jeunes démocrates-chrétiens –, le PLR, le PBD, les Vert'libéraux et les Verts ont préconisé le rejet de l'initiative. A l'opposé, le PS et le PDC ont mené campagne en faveur de la nouvelle loi. L'UDC, après de nombreuses hésitations, a opté pour la liberté de vote. Ce morcellement a surpris étant donné que l'objet avait été plébiscité en chambre (124 voix contre 61 au Conseil national – 43 voix contre 1 au Conseil des Etats). Il a finalement été la source d'une campagne animée.
L'analyse VOTO a mis en évidence le profil typique de l'opposant ou opposante à la loi. En effet, les jeunes hommes suisse-allemands ont été le principal terreau de l'opposition. Uniquement les 18-49 ans, homme, suisse-allemand ont voté en faveur du référendum (52%). La Suisse romande ainsi que la Suisse italienne ont accepté la loi sur les jeux d'argent à plus de 80 pour cent. Ensuite, l'analyse a également démontré que si le verrouillage d'internet s'est profilé comme principal sujet de débat, même les utilisateurs et utilisatrices assidues du web ont adopté la loi à une large majorité. Puis, le choix de vote n'a pas été dicté par des motivations idéologiques. Ainsi, les sections jeunes n'ont pas réussi à convaincre leur public-cible. Mais surtout, le PLR ou les Verts, qui recommandaient le rejet de la loi, ont été désavoués par leur partisans et partisanes qui ont adopté le texte à 72 et 75 pour cent.
L'adoption de la nouvelle loi sur les jeux d'argent a été principalement motivée par la volonté de conserver l'argent généré par ce business en Suisse et de soutenir ainsi la culture, le sport et l'AVS. L'argument lié à la conservation de l'argent en Suisse a surtout convaincu les partisanes et partisans des partis bourgeois et conservateur, alors que l'argument des buts d'utilité publique a convaincu les partisanes et partisans socialistes et l'électorat romand. A l'opposé, les opposantes et opposants ont mis en avant les risques liés au verrouillage d'internet comme principal motif d'opposition. Le risque de censure d'internet et de création d'un précédent ont convaincu un tiers des opposants. Ensuite, l'argument lié à la dépendance du jeu a fait mouche dans les deux camps. Pour être précis, 11 pour cent des partisanes et partisans ont voté en faveur de la loi pour garantir une protection adéquate contre les jeux d'argent, et 11 pour cent des opposantes et opposants ont voté contre une loi qui ne protège pas adéquatement contre la dépendance au jeu. Pour finir, l'argument lié au lobbyisme des casinos helvétiques d'un côté, et à l'ingérence des casinos étrangers d'un autre côté, a été reconnu par les votantes et votants mais n'a pas été décisif dans le choix de vote.
En résumé, les votants et votantes ont largement adopté la nouvelle loi sur les jeux d'argent, suivant ainsi les recommandations du Conseil fédéral et du Parlement, et déjouant les prises de positions de nombreux partis politiques helvétiques.

Geldspielgesetz (BRG 15.069)
Dossier: Das Geldspielgesetz und seine Vorgeschichte

En mars 2012, avec 87% de «oui», la population helvétique concrétisait l'article constitutionnel 106 sur les jeux d'argent chargeant la Confédération de légiférer sur ce thème. Ainsi, en 2017, le Parlement a adopté la loi fédérale sur les jeux d'argent après de nombreuses discussions et aller-retours entre les chambres. Derrière cette loi, un fil rouge: les exploitants de jeux d'argent doivent respecter le droit suisse et contribuer à des buts d'utilité publique. Soutenus financièrement par de grands exploitants étrangers de jeux d'argent, plusieurs entités helvétiques ont déposé un référendum contre le projet de loi. 60'744 signatures ont formellement imposé la votation.
La nouvelle loi sur les jeux d'argent apporte plusieurs modifications à la pratique en vigueur. Premièrement, des règles plus strictes encadrent les jeux en ligne afin de prendre en compte la numérisation croissante. Deuxièmement, la loi force tous les exploitants de jeux, notamment ceux en ligne étrangers, à contribuer à des buts d'utilité publique. Troisièmement, la loi souhaite réduire les risques d'escroquerie et de blanchiment d'argent. Finalement, les gains de loterie seront exonérés jusqu'à 1 million de francs.
Selon les défenseurs du projet, cette nouvelle loi prend, enfin, en compte la numérisation et renforce la protection des consommateurs. De plus, elle garantirait une meilleure rétribution à la société, notamment aux sportifs et aux artistes. A l'opposé, le camp du "non" a critiqué la censure de l'internet et pointait du doigt un lobby des casinos bénéficiaire. De plus, il estimait que la loi affaiblissait la prévention et renforçait l'addiction avec la nouvelle exonération des gains.

La campagne fut de moyenne intensité. Deux tiers des annonces furent en faveur de la nouvelle loi sur les jeux d'argent. Le camp du «oui» a d'ailleurs lancé sa campagne de communication politique déjà 5 semaines avant le jour du vote. A l'inverse, le camp du «non» a véritablement lancé sa campagne que 3 semaines avant le 10 juin.
Au final, la nouvelle loi sur les jeux d'argent a été largement adoptée par 72,9% des citoyens suisses. Tous les cantons l'ont acceptée. La participation a atteint 34.5%.

Votation 10 juin 2018

Participation : 34.5 %
- Oui : 72.9 %
- Non : 27.1 %

Mot d'ordre des partis politiques:
- Oui : PS, PST, POP, PDC, PEV, usam,
- Non: Verts, Vert'libéraux, PBD, PLR, economiesuisse,
- Liberté de vote: UDC

Geldspielgesetz (BRG 15.069)
Dossier: Das Geldspielgesetz und seine Vorgeschichte

Alors que de nombreuses mesures ont déjà été prises pour lutter contre l'îlot de cherté suisse, l'Initiative pour des prix équitables va plus loin et demande une adaptation de la loi sur les cartels (LCart). Le Conseil fédéral propose de rejeter l'initiative populaire. Il estime qu'elle mettrait en danger la sécurité juridique, la liberté économique et, finalement, l'emploi. Mais, étant donné qu'elle considère l'objectif visé comme légitime, elle soumettra un contre-projet indirect au Parlement.

Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect (MCF 19.037)
Dossier: Fair-Preis-Initiative

L'initiative populaire "Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables" (Initiative pour des prix équitables) a été déposée auprès de la Chancellerie fédérale. L'objectif de cette initiative est d'introduire des mesures légales afin de lutter contre des prix trop élevés en Suisse. Une semaine plus tard, le Conseil fédéral adoptait un train de mesures qui visait un objectif similaire. Plus précisément, le Conseil fédéral a décidé de supprimer certains droits de douane à l'importation, notamment sur les denrées alimentaires et les produits agricoles. En outre, il souhaite réduire la liste des exceptions qui échappent au principe du "Cassis de Dijon". D'un côté, ces mesures devraient garantir des économies substantielles pour les consommateurs et l'économie helvétique. D'un autre côté, une telle suppression grève forcément les recettes de la Confédération.

Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect (MCF 19.037)
Dossier: Fair-Preis-Initiative

Jacqueline Badran (sp/ps, ZH) a déposé une initiative parlementaire qui vise une réduction de la charge fiscale qui pèse sur les participations de collaborateurs remises par une start-up. Cette modification fiscale passe par une adaptation de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). La conseillère nationale socialiste considère que la prospérité économique helvétique repose sur la capacité d’innovation. Ainsi, elle salue les modifications des conditions générales propices aux activités innovantes. Cependant, elle considère que ces modifications favorisent particulièrement les multinationales cotées en bourse et négligent partiellement les start-up. L’exemple des allégements fiscaux relatifs aux brevets illustre cette problématique. En effet, les start-up ne détiennent, souvent, pas encore de brevets et ne peuvent donc pas bénéficier de ces allégements. Dans la même optique, les conditions fiscales applicables aux participations de collaborateurs sont sculptées pour les grands groupes. Selon la dépositaire, un risque évident découle de cette situation: la migration des esprits innovants vers d’autres pays. Pour les actions de collaborateurs, les autorités fiscales fondent leur taxation sur le prix payé par l’investisseur. Ainsi, le collaborateur paie un prix très élevé pour ses actions, ou alors s’acquitte d’un impôt sur le revenu élevé si les actions sont acquises à prix réduit. Cette incitation négative freine la capacité d’innovation en Suisse. En effet, les start-up misent souvent sur des actions de collaborateurs pour attirer les cerveaux très qualifiés à un salaire inférieur au salaire moyen dans la branche. Au final, lors de l’aliénation ou de la vente des actions, la différence entre la valeur calculée et le produit tiré est imposé comme revenu. Par conséquent, le gain en capital n’est pas exonéré d’impôt. Cette situation crée non seulement une inégalité entre les collaborateurs actionnaires et les actionnaires non collaborateurs, mais aussi une inégalité avec les actionnaires des entreprises cotées en bourse. Jacqueline Badran (sp/ps, ZH) propose donc une modification de l’art.16 al.3 afin que les gains en capital réalisés lors de l’aliénation d’éléments de fortune privée ne soient pas imposables, ainsi qu’une modification de l’art.17b al.2bis, pour que la valeur vénale d’une action de collaborateur soit déterminée d’après le capital propre de l’entreprise, mais au minimum d’après le capital-actions.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s’est penchée sur la question. Elle a estimé légitime l’objectif de l’initiative mais considère que la solution proposée n’est pas optimale. Elle a notamment souligné les flous au niveau de la définition d’une start-up, de l’égalité de traitement et des différences de situation entre les cantons. Si elle recommande donc de rejeter l’initiative par 18 voix contre 7, elle a décidé de déposer une motion (17.3261) par 18 voix contre 5 et 2 abstentions qui suit des objectifs similaires. A la chambre du peuple, l’initiative a été rejetée par 116 voix contre 59 et 14 abstentions. Tous les partis ont été divisés sur la question.

réduction de la charge fiscale qui pèse sur les participations de collaborateurs remises par une start-up

Im Wohlstandsbericht sollen künftig die Entwicklung der Einkommen und Vermögen sowie die Steuerabgaben des obersten Prozents dargestellt werden. Dies forderte der Nationalrat im September 2015 vom Bundesrat und überwies diskussionslos ein entsprechendes Postulat seiner Wirtschaftskommission (WAK-NR).

Ergänzung des Wohlstandsberichtes (Po. 15.3381)

Erwartungsgemäss empfahl der Ständerat in der Frühjahrssession die Volksinitiative „1:12 - Für gerechte Löhne“ der JungsozialistInnen Schweiz (JUSO) zur Ablehnung und verzichtete darauf, einen Gegenvorschlag auszuarbeiten. Im Vorjahr hatte der Nationalrat dieselben Entscheide gefällt. Auch in der kleinen Kammer verlief die Diskussion entlang des Links-Rechts-Grabens. Die bürgerlichen Ständeräte vertraten die Ansicht, dass das Begehren, das den höchsten Lohn in einem Unternehmen auf das Zwölffache des tiefsten Lohnes begrenzen wollte, mit einer liberalen Wirtschaftsordnung nicht vereinbar war. Die Vertreter der Ratslinken erinnerten ihrerseits daran, dass bis vor 20 Jahren die von der Volksinitiative geforderte Lohnspanne in der Schweiz eingehalten wurde und erst danach die Lohnexzesse Einzug gehalten hätten. Am Schluss einer engagierten Debatte sprach sich der Ständerat mit 26 zu 10 Stimmen gegen die Volksinitiative aus, wobei sich die beiden Abgeordneten der Grünliberalen der Stimme enthielten. Der Bundesrat setzte die Abstimmung auf den 24. November des Berichtsjahres an. Wie in der parlamentarischen Phase fand die Volksinitiative lediglich im linken Lager Unterstützung. Neben der JUSO beschlossen die SP, die Grünen, die CSP sowie die meisten Gewerkschaften die Ja-Parole. Für eine Ablehnung der 1:12-Initiative sprachen sich die restlichen Parteien (SVP, FDP, CVP, GLP, BDP und EVP) sämtliche Wirtschafts- und Arbeitgeberverbände sowie der Arbeitnehmerverband Angestellte Schweiz aus. Aufgrund des unglücklichen Agierens von Economiesuisse im Rahmen des Abstimmungskampfs zur Abzocker-Initiative führte offiziell der Schweizerische Gewerbeverband die gegnerische Koalition an. Diese erwies sich als stabil. Auch der Umstand, dass keine Kantonalsektion der ablehnenden Parteien von der nationalen Parteilinie abwich, ermöglichte ein geschlossenes Auftreten. Die APS-Inserateanalyse kam zum Schluss, dass die befürwortende Seite argumentativ auf zwei Aspekte setzte. Zum einen schrieb sie sich die Bekämpfung der Lohnexzesse auf die Fahne, zum anderen thematisierte sie mit der Lohngerechtigkeit die Problematik der unteren Saläre. Somit standen für das Pro-Lager sowohl die “1“ als auch die “12“ im Vordergrund. Um die Stimmbürgerschaft von einem Nein zu überzeugen, hoben die Initiativgegner anti-etatistische Botschaften hervor und warnten vor Steuerausfällen bzw. Mindereinnahmen bei den Sozialversicherungen. Dabei stach ins Auge, dass das Contra-Lager sprachregional unterschiedliche Gewichtungen vornahm. In der Deutschschweiz spielte der Antietatismus und in der Romandie das Argument der Steuerausfälle eine grössere Rolle. Die Initiativegegner vernachlässigten die italienischsprachige Schweiz stark. Am Ende einer langen, intensiven und lebhaften Abstimmungskampagne fiel das Verdikt klar aus: 65,3% der teilnehmenden Stimmbevölkerung und alle Stände lehnten die Volksinitiative ab. Die Zustimmung war in der lateinischen Schweiz bedeutend höher als in der Deutschschweiz. Am knappsten wurde die 1:12-Initiative in den Kantonen Tessin (51%) und Jura (52%) verworfen. Die stärkste Ablehnung war in der Zentralschweiz auszumachen, insbesondere in den Tiefsteuerkantonen Zug, Schwyz (jeweils 77%) und Nidwalden (75%).

Gemäss der VOX-Analyse war der Graben zwischen links und rechts ausgerichteten Bürgerinnen ausgeprägt. Die Sympathisanten der Parteien des linken Spektrums stimmten der Vorlage grossmehrheitlich zu, während jene der bürgerlichen Mitteparteien sowie der SVP die Volksinitiative ebenfalls mit deutlichen Mehrheiten verwarfen. In Bezug auf die Stimmmotive wies die Befragung nach, dass die meisten Stimmenden ein Nein in die Urne legten, weil sie der Ansicht waren, dass im Falle einer Annahme des Begehren der JUSO negative ökonomische Konsequenzen zur Folge gehabt hätte.


Abstimmung vom 24. November 2013

Beteiligung: 53,0%
Ja: 955 155 (34,7%) / 0 Stände
Nein: 1 797 110 (65,3%) / 20 6/2 Stände

Parolen:
– Ja:, SPS, GPS, CSP, SGB.
– Nein: SVP , FDP, CVP, GLP, BDP, EVP, eco, SAV, sgv.

Volksinitiative „1:12 - Für gerechte Löhne“

Aufgrund der Ergebnisse einer externen Evaluation zu den Steuererleichterungen im Bereich der Regionalpolitik beauftragte der Bundesrat im Oktober das Eidgenössische Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung (WBF), eine entsprechende Reform auf Verordnungsstufe vorzubereiten. Der Bund hatte von 2000 bis 2012 rund 450 Verfügungen für Steuererleichterungen von Firmen erlassen. Der Evaluationsbericht kam zum Schluss, dass jene Projekte, die im Jahre 2010 in den Genuss des Förderinstruments kamen, insgesamt 12'000 Arbeitsplätze in strukturschwachen Regionen geschaffen hatten. Für die betroffenen Regionen war die damit verbundene Wertschöpfung bedeutsam. Der Bericht empfahl jedoch, eine betragsmässige Obergrenze einzuführen, um übermässige Steuererleichterungen pro Arbeitsplatz zu vermeiden. In der Tat sparten drei Unternehmungen insgesamt über drei Milliarden Franken Bundessteuern, womit sie 70% der Rabatte abschöpften, die im Rahmen der direkten Bundessteuer gewährt wurden.

Steuererleichterungen im Bereich der Regionalpolitik

Das Berichtsjahr wurde stark durch die Debatte um die Managergehälter geprägt. Dies lag nicht zuletzt im Umstand begründet, dass in diesem Bereich gleich zwei Volksabstimmungen abgehalten wurden. Am 3. März gelangte die Abzocker-Initiative zur Abstimmung. Das bereits im Jahre 2008 von einer Gruppe um den Schaffhauser Unternehmer und späteren Ständerat Thomas Minder eingereichte Begehren enthielt 24 Forderungen, die im Wesentlichen auf eine Stärkung der Aktionärsrechte abzielten. Im Vorjahr hatte sich das Parlament nach langem Feilschen auf einen indirekten Gegenvorschlag geeinigt, der auf Gesetzesstufe der Volksinitiative weit entgegen kam und im Falle eines Neins in Kraft getreten wäre. Unterstützt wurde das Volksbegehren von der SP, den Grünen, der EVP und der CSP sowie einem Teil der Gewerkschaften (Unia, Syna, SEV und Bankpersonalverband). Während sich der Schweizerische Gewerkschaftsbund zu keiner Stimmempfehlung durchringen konnte, gaben Travail Suisse, KV Schweiz und die Schweizerische Kaderorganisation (SKO) Nein-Parolen heraus. Die Wirtschaftsverbände (Economiesuisse, Gewerbeverband und Arbeitgeberverband) sowie die bürgerlichen Parteien (SVP, FDP, CVP, GLP und BDP) sprachen sich ebenfalls gegen die Volksinitiative aus. Bei letzteren stiess die Vorlage an der Basis allerdings auf grosse Sympathien. Vor allem in der SVP und bei den Grünliberalen wichen zahlreiche Kantonalsektionen von der nationalen Parteilinie ab. Das Initiativkomitee verfügte über keinerlei Kampagnenerfahrung und über wenig finanzielle Ressourcen. Diese Makel kompensierte die befürwortende Seite mit viel Engagement. So wurde der partizipative Einbezug der Bevölkerung grossgeschrieben. Noch nie wurde im Rahmen einer eidgenössischen Abstimmungskampagne so konsequent auf die neuen sozialen Medien gesetzt. Zudem profitierte das Anliegen von einem ausgeprägten Empörungspotenzial, und der Initiant Thomas Minder genoss als Unternehmer hohe Glaubwürdigkeit. Die Federführung des gegnerischen Lagers übernahm Economiesuisse. Die üppig ausgestattete Contra-Kampagne stand jedoch unter keinem guten Stern. In die negativen Schlagzeilen geriet der Wirtschaftsdachverband zum Jahresbeginn, als bekannt wurde, dass eine im Dienste von Economiesuisse stehende PR-Agentur Studierende engagiert hatte, um unter falschen Identitäten zu bloggen oder im Internet Leserkommentare gegen die Volksinitiative zu schreiben. Für einigen Wirbel sorgte im Februar ein dreiminütiger Film namens “Grounding 2026“, den der Schweizer Regisseur Michael Steiner im Auftrag von Economiesuisse erstellte hatte, um die Schlusskampagne des Nein-Lagers zu befeuern. Aufgrund der dramatischen Szenen beschloss der Verband schliesslich, das Video nicht auszustrahlen. Darüber hinaus wurde am 15. Februar publik, dass Daniel Vasella, der abtretende Verwaltungsratspräsident des Pharma-Konzerns Novartis, eine Abgangsentschädigung von 72 Millionen Franken erhalten sollte. Obwohl dieser nach wenigen Tagen auf diesen Betrag verzichtete, spielte die öffentliche Empörung dem Pro-Lager in die Hände. Wie aufgrund der Umfrageresultate erwartet werden konnte, wurde die Abzocker-Initiative nach einem äusserst engagierten Abstimmungskampf deutlich angenommen. Sämtliche Stände sowie 67.9% der Partizipierenden stimmten der Vorlage zu. Die Stimmbeteiligung betrug überdurchschnittliche 46%. Die höchsten Ja-Anteile wurden im Kanton Jura (77%) und in Schaffhausen (76%), dem Heimatkanton des Initianten, registriert. Die tiefste Zustimmung verzeichneten die Tiefsteuer-Kantone Obwalden (56%), Nidwalden und Zug (jeweils 58%).

Die VOX-Analyse kam zum Schluss, dass sowohl die Sympathisanten der SP (86%) als auch jene der SVP (72%) der Initiative deutlich zustimmten. Während die Basis der CVP unentschlossen war (Ja-Anteil von 53%), lehnten die der FDP nahestehenden Kreise die Vorlage in ihrer Mehrheit ab (Nein-Anteil von 61%). Die Stimmbeteiligung der SP- und der SVP-Wählerschaft übertraf jene der beiden bürgerlichen Mitteparteien deutlich. Somit konnte von einer Demobilisierung der CVP- und FDP-Sympathisanten die Rede sein. Das primäre Motiv der Ja-Stimmenden betraf gemäss der VOX-Analyse das Unverständnis über die Höhe der Managerlöhne. Unter den Initiativgegnern herrschte die Meinung vor, dass der indirekte Gegenvorschlag zu bevorzugen war und dass die Missstände weder mit der Initiative noch mit dem Gegenvorschlag aus der Welt geschafft werden konnten. Der neue Verfassungsartikel musste durch eine Ausführungsgesetzgebung konkretisiert werden. Der Initiativtext sah jedoch vor, dass der Bundesrat innerhalb eines Jahres die 24 Forderungen auf Verordnungsstufe umsetzen musste. Bereits im November setzte die Landesregierung die Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Gesellschaften per 1. Januar 2014 in Kraft. Das Initiativkomitee kritisierte die milde Umsetzung der Strafbestimmungen und den Umstand, dass Verwaltungsräte und Mitglieder der Geschäftsleitung weiterhin in den Genuss von Antrittsprämien und Beratungsmandaten kommen konnten.


Abstimmung vom 3. März 2013

Beteiligung: 46,0%
Ja: 1 615 720 (67,9%) / 20 6/2 Stände
Nein: 762 273 (32,1%) / 0 Stände

Parolen:
– Ja:, SPS, GPS, EVP, CSP.
– Nein: SVP (11)*, FDP(1)*, CVP(1)*, GLP(5)*, BDP, eco, SAV, sgv, TravS.
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Abzocker-Initiative (BRG 08.080)
Dossier: Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative

Am 11. März gelangte der Gegenentwurf zur zurückgezogenen Volksinitiative «für Geldspiele im Dienste des Allgemeinwohls» zur Abstimmung. Dieser schrieb das Lotteriemonopol der Kantone in der Bundesverfassung fest und sah die ausschliessliche Verwendung der Gewinne für gemeinnützige Zwecke vor. Der Bundesbeschluss war innerhalb der politischen Elite weitgehend unbestritten. Mit Ausnahme der EVP, der Jungfreisinnigen und der abweichenden SVP-Sektionen Thurgau und Zug stellten sich alle Parteien hinter den Gegenentwurf. Während die Befürworter ein Abstimmungskomitee bildeten, welches von der Loterie Romande koordiniert wurde, manifestierte sich auf Seiten der Gegner keine organisierte Opposition. Die Abstimmungskampagne zeichnete sich durch eine äusserst geringe Intensität aus. Die Stimmberechtigten winkten den Verfassungsartikel mit einem hohen Ja-Anteil von 87.0% durch. Alle Stände nahmen die Vorlage an, wobei mit Ausnahme von Schwyz (78,3%) die Zustimmungsraten in allen Kantonen mehr als 80% betrug. Der höchste Ja-Anteil wurde mit 94,2% im Kanton Waadt registriert. Die Vox-Analyse ergab, dass die Vorlage den StimmbürgerInnen wenig vertraut war. Empirisch liess sich ein signifikant negativer Zusammenhang zwischen Informationsstand und Zustimmungswahrscheinlichkeit nachweisen. Jene Befragten, die den Inhalt der Vorlage nicht kannten, stimmten also häufiger Nein als die gut Informierten. Der geringe Kenntnisstand liess sich auch daran erkennen, dass mehr als ein Drittel der Stimmenden (37%) keinen konkreten Grund für die Annahme zum Gegenentwurf angeben konnte. Auch die Nein-Stimmenden bezogen sich kaum auf substantielle Aspekte. Das am häufigsten genannte Motiv (18%) für eine Annahme betraf die Förderung von sozialen Institutionen.


Abstimmung vom 11. März 2012

Beteiligung: 44,8%
Ja: 1 916 182 (87,1%) / 20 6/2 Stände
Nein: 284 108 (12,9%) / 0 Stände

Parolen:
– Ja:, SVP (2)*, SPS, FDP, CVP, GPS, GLP, BDP, CSP, SGB.
– Nein: EVP.
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Gegenentwurf zur zurückgezogenen Initiative klar vom Volk bestätigt
Dossier: Volksinitiative "Für Geldspiele im Dienste des Allgemeinswohls"
Dossier: Das Geldspielgesetz und seine Vorgeschichte

Die SP unternahm einen Versuch, die „Lohnexzesse“ bei Spitzenmanagern auch mit den Mitteln des Steuerrechts zu bekämpfen. Eine von Paul Rechsteiner (SG) eingereichte entsprechende Motion fand jedoch ausserhalb der Linken keine Unterstützung und wurde im Nationalrat mit 102 zu 66 Stimmen abgelehnt. Konkret hatte sie verlangt, die Lohnkosten einer Firma für Gehälter und Entschädigungen, die 1 Mio Fr. pro Jahr und Person übersteigen, nicht mehr als geschäftlichen Aufwand zu verbuchen, sondern direkt den steuerbaren Gewinnen zuzuordnen.

„Lohnexzesse“ bei Spitzenmanagern Steuerrechts

Die im Vorjahr vom Parlament verabschiedete Unternehmenssteuerreform II war von der Linken mit einem Referendum bekämpft worden. Das Volk stimmte ihr am 24. Februar mit einer hauchdünnen Mehrheit von 50,5% zu.

BRG Unternehmenssteuerreform II (BRG 05.058)
Dossier: Unternehmenssteuerreform II

Das Parlament verabschiedete die Unternehmenssteuerreform II, welche insbesondere die doppelte Besteuerung von Unternehmensgewinnen (beim Unternehmen und bei den Aktionären) teilweise aufhebt und Erleichterungen für KMU bringt. Da die Linke dagegen das Referendum einreichte, wird im Jahr 2008 definitiv darüber entschieden. Der Nationalrat hiess zudem zwei Motionen der FDP- resp. der SVP-Fraktion für eine Senkung des Steuersatzes für Unternehmensgewinne bei der Bundessteuer gut.

BRG Unternehmenssteuerreform II (BRG 05.058)
Dossier: Unternehmenssteuerreform II

Nachdem die beiden Gewerkschaftsdachverbände SGB und Travail.Suisse zu Jahresbeginn das Referendum gegen eine Revision des Arbeitsgesetzes im Zusammenhang mit der Liberalisierung der Ladenöffnungszeiten in den Bahnhof- und Flughafenarealen eingereicht hatten, stimmte das Volk im Herbst darüber ab. Inhaltlich ging es darum, in grossen Zentren des öffentlichen Verkehrs (d.h. in etwa 25 Bahnhöfen und den Flughäfen) die Beschäftigung von Verkaufspersonal an Sonntagen und am Abend ohne Sonderbewilligung und ohne Limitierung des Warenangebots auf Reisebedarf zu erlauben. Die Gegner der Vorlage, neben den Gewerkschaften die SP, die GP, die EVP, die PdA und die EDU sowie die Organisationen der protestantischen und der katholischen Kirchen, sahen in dieser Liberalisierung nur einen ersten Schritt zu einer generellen Aufhebung des Sonntagsarbeitsverbots. Sie massen deshalb der Gesetzesrevision, von der direkt lediglich rund 2500 Beschäftigte in den grossen Bahnhöfen und Flughäfen betroffen waren, einen grossen symbolischen Wert zu. Opposition meldete auch der Schweizer Detaillistenverband, in welchem die kleinen Verkaufsgeschäfte zusammengeschlossen sind, an. Er befürchtete Konkurrenznachteile, weil sich seine Mitglieder in der Regel die teuren Mieten in den Bahnhöfen nicht leisten und deshalb von den liberaleren Öffnungszeiten nicht profitieren können.

Für die Arbeitsgesetzrevision traten die SVP, die FDP, die CVP und die Liberalen sowie Economiesuisse und der Gewerbeverband ein. Am meisten erstaunte die sehr deutlich (mit 122:9 Stimmen) beschlossene Ja-Parole der traditionell der katholischen Kirche nahe stehenden CVP; lediglich fünf ihrer Kantonalparteien entschieden sich für ein Nein (LU, OW, SZ, TI, VS) und eine gab die Stimme frei (BL). Dass sich die Leitung der SBB ebenfalls für die Gesetzesrevision einsetzte, da sie mit der Vermietung dieser Läden beträchtliche Einnahmen erzielt, verärgerte die Gewerkschaften. Die Befürworter argumentierten, die dank einer bis zur Volksabstimmung geltenden Sonderbewilligung des Bundesrats zugelassenen liberalisierten Öffnungszeiten entsprächen offensichtlich einem Bedürfnis der Konsumenten. Zudem wiesen sie darauf hin, dass die Ablehnung der Vorlage nicht etwa, wie von den Gegnern behauptet, die Beibehaltung des gegenwärtigen Zustandes, sondern eine Rückkehr zu den früheren restriktiven Verhältnissen bedeuten würde. Dies hätte die Schliessung von Läden resp. eine massive Reduktion ihres Sortiments und ihrer Verkaufsfläche und damit auch die Entlassung von Personal zur Folge.

Das Volk stimmte am 27. November der Arbeitsgesetzrevision und damit der generellen Öffnung der Läden in grossen Bahnhöfen und Flughäfen an Sonntagen und am Abend mit einer hauchdünnen Mehrheit von 50,6% zu. Am deutlichsten war die Zustimmung in den städtischen Zentren der Deutschschweiz, die ländlichen Regionen der französischsprachigen Schweiz wiesen die höchsten Nein-Anteile auf. Angenommen wurde die Vorlage allerdings nur in sieben, stark urbanisierten Kantonen (ZH, GE, BS, BL, BE, AG und ZG). Am meisten Ja-Stimmen gab es im Kanton Zürich (62%), am wenigsten im Jura mit 21%.


Abstimmung vom 27. November 2005

Beteiligung: 42,3%
Ja: 1 026 833 (50,6%)
Nein: 1 003 900 (49,4%)

Parolen:
– Ja: SVP (1*), FDP, CVP (6*), LP, Lega; Economiesuisse, SGV, SBV, Arbeitgeberverband.
– Nein: SP, GP, EVP, SD, EDU; SGB, Travail.Suisse, ev. und kath. Landeskirchen.
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen


Obwohl das Referendum gegen die Arbeitsgesetzrevision von den Gewerkschaften eingereicht und von allen Linksparteien unterstützt worden war, zeigte die Vox-Analyse, dass beim Entscheid über die Ladenöffnungszeiten am Sonntag nicht der Links-Rechts-Konflikt dominierte. Im Vordergrund standen vielmehr Werthaltungen wie die Religiosität, die Einstellung zum Wirtschaftssystem und in geringerem Masse auch zur Modernisierung der Schweiz. Am grössten war der Verhaltensgegensatz zwischen intensiv praktizierenden Christen und Personen, die nur selten oder gar nicht an Gottesdiensten teilnehmen. Da stark religiös geprägte Menschen und auch die Wahrer von Traditionen sich politisch eher rechts einordnen, spielte die politische Grundhaltung eine weniger grosse Rolle, als angesichts der Haltung der politischen Parteien hätte erwartet werden können. Die Parolen der Bundesratsparteien wurden entsprechend unterschiedlich befolgt. Am treuesten waren die Sympathisanten der FDP, welche zu 78% ein Ja in die Urne legten. Bei der SP und der SVP war die Anhängerschaft hälftig gespalten und bei der CVP stimmten zwei von drei Sympathisanten gegen die Parteiparole.

Revision des Arbeitsgesetzes

Die Fusionswelle von Grossfirmen beschäftigte auch im Berichtsjahr das Parlament. Der Sozialdemokrat Chiffelle (VD) hatte mit einer parlamentarischen Initiative beantragt, sich zusammenschliessende Aktiengesellschaften mit einer Sondersteuer zu belegen. Diese Abgabe mit einem variablen Steuersatz würde nach Ansicht des Initianten einerseits Fusionen verhindern und andererseits den Staat für entgangene Gewinnsteuern infolge von steuerlich verrechenbaren Umstrukturierungskosten entschädigen. Der Nationalrat lehnte den von der geschlossenen SP-Fraktion unterstützten Vorschlag ab. Ebenfalls erfolglos blieb eine Motion der SP-Fraktion, welche verlangte, dass der Bund bei Fusionen und anderen Umstrukturierungen in der Privatwirtschaft den Unternehmen vorschreiben kann, dass in den von Entlassungen betroffenen Betrieben neue Arbeitszeitmodelle (z.B. Viertagewoche) eingeführt werden.

Einmalige Abgabe auf Fusionsgeschäften

Am 7. März stimmte das Volk über die Aufhebung des in der Bundesverfassung verankerten Spielbankenverbots ab. Die Kampagne warf keine hohen Wellen. Das gegnerische Komitee, das sich vor allem aus Vertretern der SP und der EVP zusammensetzte, begründete seine Haltung hauptsächlich damit, dass es verwerflich sei, wenn der Staat aus der Spielsucht Profit zu ziehen versuche, und dass zudem Spielbanken zur Geldwäscherei missbraucht würden. Die Befürworter legten das Schwergewicht ihrer Propaganda auf die Tatsache, dass spielfreudige Schweizer heute ihr Geld in den zahlreichen grenznahen ausländischen Kasinos verspielen und dem Bund somit wichtige Einnahmen entgingen. Zudem begrüssten sie — mit dem Verweis auf Österreich — die Zulassung von Kasinos auch als wichtige Erweiterung des touristischen Angebots. Von den politischen Parteien unterstützten FDP, CVP, SVP, die AP, die LP und der LdU die Vorlage; die SP entschied sich ebenso für Stimmfreigabe wie die GP und die PdA, während die EVP und die SD Ablehnung empfahlen.

Abstimmung vom 7. März 1993 zur Aufhebung Spielbankenverbot.
Beteiligung: 51,2%
Ja: 1 665 247 (72,5%) / 20 6/2 Stände
Nein: 633 203 (27,5%) / 0 Stände
Parolen: Ja: FDP, CVP, SVP (1*), LP, LdU, AP, Lega; ZSAO, SGV / Nein: EVP, SD
Stimmfreigabe: SP (2*), GP (1 *), PdA; SGB
*In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Sondermassnahmen 1992 für den Bundeshaushalt
Dossier: Spielbankenverbot

Die Schattenwirtschaft sei für die Schweiz ein untergeordnetes Problem und zusätzliche Massnahmen zu ihrer Bekämpfung drängten sich zur Zeit nicht auf. Dies geht aus einem Bericht hervor, den der Bundesrat im Auftrag des Parlaments ausarbeiten liess. Mit einem geschätzten Anteil von drei bis sechs Prozent des Sozialprodukts ist die versteckte Wirtschaft in der Schweiz von wesentlich geringerer Bedeutung als in andern Industriestaaten. Als wichtige Gründe dafür gibt der Bericht die im internationalen Vergleich massvolle Belastung der Erwerbstätigkeit durch Steuern und Abgaben an. Zudem Sorgten Steuer- und Einwanderungsgesetze sowie Arbeitsinspektorate für eine wirksame Bekämpfung. Allerdings wird auch die Gefahr erwähnt, dass die erhöhte Regelungsdichte, wie sie zum Beispiel mit dem Ausbau der Altersvorsorge und mit der neuen Umweltschutzgesetzgebung eingetreten ist, vermehrt zum Ausweichen auf Erwerbstätigkeiten führen könnte, die vor dem Staat verheimlicht werden, um Vorschriften und administrative Auflagen zu umgehen.

Schattenwirtschaft ein untergordnetes Problem

Von den Parteien und Verbänden sprachen sich die CVP, die SP, der Landesring und die PdA sowie die beiden Gewerkschaften SGB und CNG für die Innovationsrisikogarantie aus, FDP, SVP, Liberale, EVP, NA und POCH bekämpften sie ebenso wie der Vorort und der Gewerbeverband. Abweichende Losungen gaben folgende Kantonalsektionen aus: LdU/SH, CVP/ZG (Nein) sowie FDP/GE, SVP/GR, LP/NE, EVP/SG (Ja). Das Nein der POCH orientierte sich an wachstumskritischen Argumenten.

Am 22. September lehnte der Souverän die Vorlage mit 695'288 : 917'507 Stimmen recht deutlich ab. Eine klare Zustimmung ergab sich lediglich in den Kantonen Jura, Neuenburg, Genf und Tessin; damit zeigte sich einmal mehr, dass die deutschsprachige Schweiz staatliche Eingriffe ins Wirtschaftssystem spürbar kritischer beurteilt. Eine Nachanalyse auf Befragungsbasis ergab, dass die Stimmbürger über die IRG zwar angesichts des komplexen Inhalts recht gut informiert waren, dass sie sich in ihrer grossen Mehrheit davon jedoch kaum stark betroffen fühlten. Nach der Abstimmung konnte als Fazit zumindest festgehalten werden, dass die Diskussion über die IRG dazu geführt hatte, dass gewisse Probleme kleiner und mittlerer Firmen bei der Beschaffung von Risikokapital erkannt und von Kantonal- und Geschäftsbanken entsprechende Lösungsmodelle ausgearbeitet worden sind.

Im Nationalrat regte der Freisinnige Bonny (BE) mit einem Postulat die schwergewichtige Ausrichtung dieses Bundesamtes auf Fragen im Zusammenhang mit der Technologieförderung an.

Abstimmung vom 22.09.1985

Beteiligung: 40.87%
Ja: 695'288 (43.11%) / Stände: 5.5
Nein: 917'507 (56.89%) / Stände: 17.5

Parolen:
- Ja: CVP (2*), LdU (1*), PdA, SPS (1*), GPS; SGB, CNG
- Nein: EVP (1*), FDP (2*), LPS (1*), NA, POCH, SVP (1*), EDU; Vorort, SGV
- Stimmfreigabe:
*In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Innovationsrisikogarantie (BRG 83.048)
Dossier: Massnahmen zur Förderung der schweizerischen Wirtschaft in den 1980er Jahren

Da der Gewerbeverband mit Unterstützung des Vororts erfolgreich das Referendum gegen die Innovationsrisikogarantie (IRG) ergriffen hatte, kam es auf dem Gebiet der Strukturpolitik im Berichtsjahr zu einer Volksabstimmung. Die Fronten waren spätestens seit der Parlamentsdebatte von 1984 bezogen und auch neue Argumente tauchten im Abstimmungskampf keine mehr auf. Von Anfang an war klar, dass die Auseinandersetzung nicht die an sich geringe Summe zum Thema hatte, die der Staat zur Risikoabdeckung zur Verfügung stellen wollte, sondern die grundsätzliche Frage nach der Rolle des Staates im Wirtschaftssystem. Nach den Befürwortern handelte es sich bei der angestrebten staatlichen Rückversicherung für die Anbieter von Risikokapital zugunsten technologisch fortschrittlicher Projekte um eine wichtige Hilfe für kleinere Unternehmen. Diese Massnahme würde ihrer Meinung nach nicht nur die Schaffung von Arbeitsplätzen in der Gegenwart förden, sondern auch verhindern helfen, dass die Schweiz künftig im weltweiten Konkurrenzkampf ins Hintertreffen gerät. In den Augen der Gegner sind derartige Stützungsmassnahmen völlig inopportun, da erstens kein technologischer Rückstand der einheimischen Industrie auszumachen sei und zweitens ernsthafte Probleme bei der Finanzierung von erfolgversprechenden Projekten nicht bestehen würden. Die Wirtschaft erwarte vom Staat keine Hilfestellung bei unternehmerischen Investitionsentscheiden, sondern Zurückhaltung in der Steuerpolitik, den Abbau von administrativen Vorschriften und die Förderung der Forschung und Ausbildung.

Im Sinne einer allgemeinen Begünstigung von Risikokapital überwies der NR eine Motion Feigenwinter (cvp, BL), welche unter anderem die Aufhebung bzw. Reduktion der Emissionsabgabe bei der Bildung von neuem Risikokapital bei Aktiengesellschaften verlangt

Innovationsrisikogarantie (BRG 83.048)
Dossier: Massnahmen zur Förderung der schweizerischen Wirtschaft in den 1980er Jahren

Wie bereits während der parlamentarischen Behandlung abzusehen war, ergriffen die Gegner der IRG unter Anführung des Gewerbeverbandes, dem sich mit dem Vorort auch die andere grosse Unternehmerorganisation anschloss, das Referendum. Dabei stützten sie sich neben den bereits erwähnten ordnungspolitischen Argumenten auch auf Umfragen unter ihren Mitgliedern, die diese Art staatlicher Innovationsförderung mehrheitlich ablehnten. Dieses Desinteresse ist freilich nicht überraschend, da einerseits nur ein kleiner Teil von ihnen im allein begünstigten Bereich der Entwicklung technologisch fortgeschrittener Produkte, Verfahren und Dienstleistungen tätig ist und ihnen andererseits von derartigen Innovationen unliebsame Konkurrenz erwachsen kann. Die Banken, denen bei der Aufbringung und Vermittlung von Investionskapital eine wichtige Rolle zukommt, haben gegen die IRG in ihrer redimensionierten Form keine grundlegenden Einwände, obwohl auch sie generelle fiskalische Entlastungen für Risikokapital vorziehen würden.

Innovationsrisikogarantie (BRG 83.048)
Dossier: Massnahmen zur Förderung der schweizerischen Wirtschaft in den 1980er Jahren

Obwohl die Gegner in der Abstimmungskampagne die dem Laien schwer verständlichen ordnungspolitischen Einwände in den Hintergrund rückten, um umsomehr die Gefahr einer Bürokratisierung der Wirtschaft heraufzubeschwören, hatten sie gegen die äusserst populäre Idee der Preisüberwachung keine Chance. Bei einer Stimmbeteiligung von nur 33% obsiegte die Initiative mit 727'394 Ja zu 529'221 Nein; der Gegenvorschlag unterlag mit 238'162 Ja zu 847'762 Nein. Es war der rund 22% der Stimmenden ausmachenden Minderheit, welche jegliche Preisüberwachung ablehnte, also nicht gelungen, das Begehren mit Hilfe des doppelten Nein zu bezwingen. Die aussergewöhnliche Beliebtheit der staatlichen Eingriffe in den Preisbildungsmechanismus geht auch daraus hervor, dass dies die erste siegreiche Volksinitiative seit 1949 ist. Nur gerade in den ländlichen Kantonen AI, AR, NW, OW, SZ, TG, UR und VS fand die Preisüberwachungsinitiative keine Zustimmung; der Gegenvorschlag vermochte in keinem Stand durchzudringen. In der Westschweiz und im Tessin fiel die Zustimmung zur Initiative etwas deutlicher aus als in der Deutschschweiz. Eine nach der Abstimmung durchgeführte Meinungsumfrage ergab, dass – entgegen ersten Vermutungen – Männer dem Begehren ebenso häufig zustimmten wie Frauen. Gemäss dieser Analyse votierten praktisch alle Sympathisanten der SP und des LdU, rund die Hälfte derjenigen der CVP und immerhin ein Drittel der Anhänger von FDP und SVP für die Initiative. Der Bundesrat beschloss, die nun in die Verfassung aufgenommene Preiskontrolle für Kartelle und marktmächtige Unternehmen nicht in das revidierte Kartellgesetz zu integrieren, sondern mit einem eigenen Gesetz zu regeln.

Abstimmung vom 28.11.1982 (Initiative)

Beteiligung: 33%
Ja: 727'394 (56.13%) / Stände: 18
Nein: 529'221 (43.87%) / Stände: 5

Parolen:
- Ja: EVP (1*), LdU, PdA, POCH, SD, SPS; SGB, TravS, VSA
- Nein: EDU, FDP, LPS, REP, SVP (1*); Vorort, SAV, SBV, SGV
- Stimmfreigabe: CVP
*In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Abstimmung vom 28.11.1982 (Gegenvorschlag)

Beteiligung: 33%
Ja: 238'162 (21.59%) / Stände: 0
Nein: 847'762 (78.41%) / Stände: 23

Parolen:
- Ja: FDP (17*), SVP (5*); SBV
- Nein: EDU, LdU, LPS, PdA, POCH, REP, SPS; Vorort, SAV, SGB, SGV, TravS
- Leer einlegen: EVP (1*), SD
- Stimmfreigabe: CVP
*In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

1. Preisüberwachungsinitiative, direkter Gegenvorschlag und Ausführungsgesetzgebung (BRG 77.226 und BRG 84.058)