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En décembre 2023, le Conseil des Etats a décidé d'entrer en matière concernant la modification de la loi sur les brevets (LBI), mais en modifiant l'article 59c al. 2, al. 3, al. 4, al. 5, ainsi que l'art. 59cbis du projet de révision du Conseil fédéral.
Au sein de la chambre haute, le débat a été initié par le zougois Matthias Michel (plr, ZG), s'exprimant au nom de la CSEC-CE. Il a commencé par rappeler l'objet de la motion du sénateur Hefti (plr, GL) 19.3228 qui chargeait le Conseil fédéral de prévoir un examen de brevet attrayant pour les utilisateurs et utilisatrices, conforme aux normes internationales, ainsi qu'exigeant l'introduction d'une procédure d'opposition et de recours efficace et peu coûteuse. Le conseiller aux Etats a ensuite procédé à un rappel des enjeux internationaux et de la nécessité d'une modification de la loi, saluant le projet présenté par le Conseil fédéral.
En second lieu, la conseillère fédérale Baume-Schneider a cité la proposition de la CSEC-CE d'intégrer au texte une réglementation qui autorise les tiers à faire valoir, au moyen d’un recours, les motifs d’exclusion prévus aux articles 1a, 1b et 2 de la loi sur les brevets. La conseillère fédérale a qualifié la modification de raisonnable et équilibrée, puisqu'elle a pour but d'élargir le cercle des personnes autorisées à interjeter recours. Selon Matthias Michel, cette modification de la commission a, en effet, pour but de permettre à toute personne ou organisation de contester une décision sur un brevet, au lieu de limiter cette possibilité à certains groupes. Cela garantit une égalité de traitement. Par ailleurs, la CSEC-CE soutient la propostion de l'exécutif de réduire le délai pour contester une décision de neuf à quatre mois. En ce qui concerne les effets suspensifs d'un recours, la commission pense qu'ils ne devraient pas être automatiques, mais accordés uniquement dans des cas spécifiques. Selon le sénateur Michel, ces changements visent notamment à simplifier le processus de recours. De son côté, la conseillère aux Etats Maya Graf (vert-e-s, BL) a souligné l'importance d'un système de recours fonctionnel pour assurer la qualité des brevets. Selon elle, la modification du délai de recours à l'article 59c maintient cet équilibre tout en encourageant l'efficacité.
Le Conseil des Etats a adhéré sans opposition (35 oui, 0 non) à la proposition de la commission d'entrer en matière. La motion Hefti 19.3228 se voit classée dans le cadre de l'examen de l'objet 22.078. L'objet doit être traité dans les deux chambres lors de la session de printemps 2024.

Änderung des Patentgesetzes (BRG 22.078)
Dossier: Modernisierung des Patentrechts; Umsetzung der Motion 19.3228

Das Patentrecht soll modernisiert und angepasst werden, damit Schweizer Innovatorinnen und Innovatoren ein den internationalen Standards entsprechendes Patentprüfungsverfahren zur Verfügung steht. Im November 2022 präsentierte der Bundesrat die entsprechende Botschaft zur Umsetzung einer 2019 angenommen Motion Hefti (fdp, GL; Mo. 19.3228), welche eine solche Anpassung verlangt hatte. Die Stossrichtung der Modernisierung war im Vorfeld während der Vernehmlassungsphase zwischen Oktober 2020 und Februar 2021 mehrheitlich begrüsst worden.
Patente zum Schutz von geistigem Eigentum, welche in der Schweiz gültig sind, können heute entweder beim Europäischen Patentamt (EPA) oder beim Eidgenössischen Institut für Geistiges Eigentum (IGE) beantragt werden. Eine Eintragung beim EPA bringt den Vorteil mit sich, dass eine Vollprüfung vorgenommen wird, in welcher auch die «Neuheit der erfinderischen Tätigkeit» geprüft wird. Im Unterschied dazu stellt das IGE das Patent ohne Prüfung der «Neuheit der erfinderischen Tätigkeit» aus, was zwar den Prozess kostengünstiger macht, gleichzeitig aber keine verlässliche Aussage zu dessen Rechtsbeständigkeit bringt. In der Folge wählten in der Vergangenheit immer mehr Unternehmen den Weg zum EPA, wodurch die Bedeutung des durch das IGE ausgestellten Patents schwand, wie der Bundesrat in der Botschaft festhielt.
Mit der Anpassung des Patentrechts soll als Kernelement nun die Option geschaffen werden, dass bei Patentanmeldungen zwischen einer kostengünstigen Teilprüfung und einer Vollprüfung gewählt werden kann. Diese Wahloption schlug der Bundesrat aufgrund der Vernehmlassungsantworten vor, da einige Teilnehmende beim Status quo bleiben wollten und eine Vollprüfung ablehnten. Gegenüber der Vernehmlassungsvorlage angepasst wurde zudem die Einführung eines Rechercheberichts, der künftig jeder Patentanmeldung beigelegt werden und mehr Rechtssicherheit schaffen soll. Dieser soll den Stand der Technik beinhalten, von welchem sich eine neue Erfindung ausreichend abheben muss, um patentiert werden zu können. Dadurch könne auch der Wert eines Patents erhöht werden, das nach einer Teilprüfung ausgestellt wurde. Weiter soll das Einspruchsverfahren, welches seit seiner Einführung nie verwendet worden ist, durch eine gerichtliche Beschwerdemöglichkeit ersetzt werden. Gemäss Vernehmlassung wurde das im Vorentwurf vorgesehene modifizierte Einspruchsverfahren als zu kompliziert und teuer erachtet. Als Beschwerdeinstanz soll das BPatGer walten, wie in der Vernehmlassung beinahe einstimmig gefordert worden war. Schliesslich soll künftig Englisch als Sprache in den Anmelde- und Beschwerdeprozessen verwendet werden können.

Änderung des Patentgesetzes (BRG 22.078)
Dossier: Modernisierung des Patentrechts; Umsetzung der Motion 19.3228

Alors que la chambre des cantons avait adopté à l'unanimité la motion Hefti (plr, GL), la chambre du peuple l'a adopté par 133 voix contre 55. Elle suit donc la recommandation de sa commission des affaires juridiques (CAJ-CN) qui préconisait l'adoption par 12 voix contre 7 et 1 abstention. Seule l'UDC s'est opposée à cette motion qui demande au Conseil fédéral de définir un projet de loi qui révise le droit suisse des brevets. Ce projet de loi devra suivre trois critères: adéquation avec les normes internationales, rapidité et facilité pour l'obtention d'un brevet ou pour l'information sur un brevet, et développement de procédures de recours abordables. Selon l'auteur de la motion, une telle révision permettrait à la Suisse de renforcer sa position en tant que pays innovateur.

Pour un brevet suisse en phase avec notre époque (Mo. 19.3228)
Dossier: Modernisierung des Patentrechts; Umsetzung der Motion 19.3228

Thomas Hefti (plr, GL) considère que la procédure d'examen des brevets en Suisse est non seulement désuète, mais également déficiente. Il explique notamment que de nombreuses adaptations ont été menées au niveau international et que la Suisse n'a pas mis à jour son droit des brevets. Or, les brevets sont un outil prépondérant de la prospérité économique. Fort de ce constat, il propose une révision du droit suisse des brevets afin d'avoir un brevet suisse en phase avec son époque.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter la motion. Il considère qu'une révision du droit suisse des brevets est opportune afin d'harmoniser le système helvétique avec la pratique internationale. Il précise que la révision proposée entraînerait une hausse des coûts liés à l'obtention d'un brevet. Cependant, la valeur du brevet serait également renforcée. La motion a été adoptée à l'unanimité par le Conseil des Etats.

Pour un brevet suisse en phase avec notre époque (Mo. 19.3228)
Dossier: Modernisierung des Patentrechts; Umsetzung der Motion 19.3228