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  • Ettlin, Erich (cvp/pdc, OW) SR/CE

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Après adoption par la chambre des cantons, la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) s'est penchée sur la motion Ettlin (pdc, OW). Cette dernière propose une modification de la loi sur le Contrôle des finances (LCF) afin que les entreprises partiellement privatisées ne soient plus soumises à la surveillance du Contrôle fédéral des finances (CDF). La majorité de la CdF-CN, par 22 voix contre 2, s'est opposée à la motion. Elle a d'abord rappelé que cette spécificité du CDF pour les entreprises partiellement privatisées avait été intégrée par le Conseil fédéral et validée par le Parlement dans le message sur la LCF (98.041). Puis, elle a estimé que le CDF devait pouvoir exercer son activité de révision sur les entreprises qui fournissent un service public. Finalement, la majorité a indiqué qu'une telle modification entraînerait également une limitation de la surveillance financière exercée par le Parlement.
En chambre, le Conseil national a suivi sa CdF-CN est rejeté, de justesse, la motion par 92 voix contre 87 et 2 abstentions. Afin d'obtenir le rejet de la motion, le camp rose-vert, avec respectivement 35 et 26 voix, a réussi à convaincre 12 député-e-s UDC, 3 député-e-s PLR, les 13 député-e-s Vert'libéraux et 3 dissident-e-s du groupe du Centre. Le morcellement des voix dans les parties politiques libéraux et conservateurs a donc fait pencher la balance en faveur d'un rejet.

Les entreprises de la Confédération partiellement privatisées ne doivent plus être soumises à la surveillance du Contrôle fédéral des finances (Mo. 19.4371)

Selon Erich Ettlin (pdc, OW), les entreprises de la Confédération partiellement privatisées sont plongées dans un conflit d'objectif par la loi sur le Contrôle des finances (LCF). Il explique que ces entreprises, comme Swisscom, sont tiraillées entre le droit de la société anonyme, la législation sur les marchés financiers et le Contrôle fédéral des finances (CDF). Afin de résoudre ce conflit, il a déposé une motion qui préconise que ces entreprises partiellement privatisées ne soient plus soumises à la surveillance du CDF.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion. Bien qu'une motion d'ordre de Roberto Zanetti (ps, SO) souhaitât transférer l'objet à la CER-CE pour un examen détaillé, la motion a été adoptée, sans discussion, par le Conseil des Etats.

Les entreprises de la Confédération partiellement privatisées ne doivent plus être soumises à la surveillance du Contrôle fédéral des finances (Mo. 19.4371)

Mit einer Motion verlangte Erich Ettlin (cvp, OW) eine Aufhebung der ungerechtfertigten Kostenüberwälzung auf Kundinnen und Kunden im Zollwesen: Im Auftrag von und in Zusammenarbeit mit dem Zoll führen die Post oder Kurierunternehmen (Zollanmelder) jeweils Stichproben (Zollbeschau) bei Kleinpaketeinfuhren durch. Diese werden als Revisionsgebühr den Endkundinnen und Endkunden in Rechnung gestellt und erhöhen so den Einfuhrwert der Waren. Gemäss dem Obwaldner Ständerat führe dieses «umgekehrte Lotto» dazu, dass gewisse, zufällig ausgewählte Personen CHF 13 berappen müssten. Die Kosten für die Zollbeschau dürften nach geltendem Gesetz nämlich nicht dem Zoll verrechnet werden, weshalb die Zollanmelder (insbesondere die Post) diese Kosten dann auf die Endkundinnen und Endkunden überwälzten. Zudem könne dieser Aufschlag dazu führen, dass die Abgabefreigrenze überschritten werde und die Empfängerin oder der Empfänger zusätzlich die Mehrwertsteuer bezahlen müsse, da sich der Warenwert durch die Überprüfung um diese CHF 13 erhöhe. Der Motionär schlug deshalb vor, dass die betroffenen Personen einen Pauschalbetrag vom Bund zurückfordern können. Nachdem sich der Ständerat im März 2016 gegen den Willen des Bundesrates für die Motion ausgesprochen hatte, nahm der Nationalrat als Zweitrat in der Herbstsession 2016 eine Änderung daran vor. Diese sah vor, dass nicht der Bund für die Kosten aufkommen soll, sondern die Post dazu gebracht werden soll, dass sie – wie die meisten anderen Paketdienstleister – die Beschaukosten mit den allgemeinen Transport- und Verzollungskosten verrechnet. Damit würden die Kosten auf alle Kundinnen und Kunden gleichmässig verteilt. Diese Version goutierte auch der Bundesrat, wie Ueli Maurer im Rat erklärte. Im Februar 2017 überwies der Ständerat die so abgeänderte Motion an den Bundesrat.

Ungerechtfertigte Kostenüberwälzung auf den Kunden im Zollwesen (Mo. 15.4153)
Dossier: Totalrevision des Zollgesetzes (BRG 22.058; Umsetzung div. Motionen)