Alors que des pays émergents intensifient leurs politiques d’investissement dans des entreprises privées ou publiques de pays avancés, nombreux sont ceux qui pointent du doigt les risques pour la sécurité nationale et l’économie. La Suisse, qui se positionne comme une destination majeure des investissements directs étrangers, mais également comme un grand investisseur à l’étranger, n’échappe pas au débat. Le rapport sur le postulat Bischof (pdc, SO) adresse cette problématique. Tout d’abord, le rapport précise que les autres pays européens, avec une économie comparable à l’économie helvétique, n’ont pas introduit de réglementation spécifique sur les investissements directs étrangers. Ensuite, sur la question de la sécurité nationale, d’un côté, la problématique n’existe qu’en cas d’investissement dans une entreprise d’importance systémique. Or, la législation en vigueur, et notamment les législations sectorielles dans les domaines des banques et infrastructures financières, permet d’écarter la grande majorité des risques. D’un autre côté, la stratégie nationale pour la protection des infrastructures critiques dresse des rapports réguliers et prend en compte la sécurité des approvisionnements. Ensuite, d’autres réglementations sont en vigueur pour les secteurs non critiques. Le rapport cite notamment la lex Koller ou encore le droit des marchés financiers. Finalement, l’argument des places de travail ou de la perte de savoir-faire n’est pas justifié selon le rapport. Il précise qu’une intervention législative s’apparenterait à une politique industrielle à tendance protectionniste, donc en inadéquation avec la stratégie économique helvétique. Au final, le rapport préconise un statu quo avec la possibilité de monitorage régulier sur la question.

Face à la hausse des investissements étrangers dans des entreprises suisses, Pirmin Bischof (pdc, SO) demande un rapport du Conseil fédéral qui dresse un bilan de la situation, dessine un comparatif international des mesures législatives et envisage des dispositions, si nécessaire. Le dépositaire cite comme exemple les reprises de Syngenta, Swissport, Gate Gourmet ou encore la stratégie chinoise «Made in China 2025». Plus précisément, le postulat pointe du doigt les risques de fuite de savoir-faire, les risques pour la politique de sécurité à cause d’infrastructures sensibles, les récentes évolutions et les limites de la législation helvétique en comparaison internationale. Le Conseil fédéral a proposé d’adopter le postulat. Il a été tacitement validé, en parallèle de l’objet 18.3021, par le Conseil des États.

La motion Bischof (cvp/pdc, SO) vise l'interdiction des contrats léonins des plates-formes de réservation en ligne. En effet, selon le dépositaire, les clauses de parité tarifaire, dictées par les plates-formes de réservation en ligne, s'imposent comme des distorsions de la concurrence. Étant donné l'impact négatif sur le tourisme, et plus particulièrement sur l'hôtellerie helvétique, le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet législatif qui interdit les clauses de parité dans la relation contractuelle entre les hôtels et les plates-formes de réservation. Le Conseil fédéral s'est prononcé contre cette motion. Il souligne que les innovations numériques sont un gain pour le consommateur, grâce à la hausse de la transparence, et pour l'hôtelier, grâce à une hausse de la visibilité. Opposé à cette motion, le Conseil fédéral a dû concéder que la forte concentration du marché incarnait un risque pour la concurrence. Les clauses de parité tarifaire, précisément attaquées par la motion, réduisent la concurrence entre les canaux de distribution. Néanmoins, il précise que les hôteliers ont toujours la possibilité de proposer des meilleurs prix dans le cas de la distribution hors-ligne, ou encore à travers des zones membres, liés à des programmes de fidélité. Il conclut que la Commission de la concurrence (COMCO) maintiendra sa vigilance à l'égard des plates-formes de réservation en ligne comme Booking.com. Dès lors, il n'est pas opportun, selon le Conseil fédéral, d'élargir les interdictions car la loi sur les cartels joue déjà son rôle. A l'opposé, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a proposé à sa chambre d'adopter la motion par 9 voix contre 1 et 2 abstentions. En effet, après de nombreuses discussions avec des représentants des milieux concernés, la CER-CE a jugé que la position dominante des plates-formes de réservation entrave le bon fonctionnement de la concurrence. Une telle situation défavorise les hôteliers autant que les consommateurs. Par exemple, comme les hôtels se positionnent sur plusieurs plates-formes, les clauses de parité tarifaire leur impose, d'une part, d'afficher le tarif le plus élevé de ces plates-formes sur leur propre site internet, et d'autre part, les empêche de proposer des offres à bas prix à court-terme pour doper leur taux d'occupation. En outre, la CER-CE a soulevé que la plupart des pays limitrophes, donc des concurrents directs dans le domaine du tourisme, avaient récemment légiféré sur les clauses restrictives. Au final, le Conseil des Etats a suivi sa commission. Il adopte la motion par 34 voix contre 5 et 4 abstentions. Lors du débat, certains sénateurs représentant des cantons touristiques sont montés au créneau. Stefan Engler (cvp/pdc, GR) a rappelé que l'intérêt des consommateurs devait primer. Puis, Beat Rieder (cvp/pdc, VS) a notamment accusé les plates-formes comme Booking.com de mettre sous tutelle l'hôtellerie helvétique.

Une motion qui vise l’interdiction des contrats léonins des plates-formes de réservation en ligne, notamment dans le domaine de l’hôtellerie, a été déposée par Pirmin Bischof (pdc, SO). L’objectif en est l’interdiction des clauses de parité tarifaires dans les relations contractuelles entre hôtels et sites internet de réservation en ligne. En effet, l’auteur souligne que la numérisation rapide de l’économie entraîne une distorsion de la concurrence dans le domaine de l’hôtellerie. Pirmin Bischof (pdc, SO) estime que les plates-formes de réservation, et cite notamment le cas de booking.com, «bâillonnent» les hôtels. Il précise que la Commission de la concurrence (COMCO) avait souligné l’existence d’une position dominante du site booking.com en 2015. Néanmoins, la COMCO avait renoncé à toutes interdictions, étant donné qu’il n’était pas possible d’évaluer, à l’heure actuelle, les répercussions pratiques. L’auteur insiste sur la liberté entrepreneurial réduite des hôteliers et les difficultés inhérentes à la branche. En outre, il précise que des pays voisins, comme la France ou l’Allemagne, ont déjà réagi par voie législative. Le Conseil d’Etat a transmis le dossier à la commission compétente (CER-CE).

In der Herbstsession 2015 beschäftigte sich dann auch der Ständerat mit dem Thema der Standortförderung 2016-2019. Die beiden vom Nationalrat in der Sommersession geschaffenen Differenzen fanden weder in der ständerätlichen Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-SR), noch in der kleinen Kammer Unterstützung. Die Kürzung der Finanzierung von E-Government-Aktivitäten für KMU lehnte der Ständerat einstimmig ab, um, so die WAK-SR, den Bürokratieabbau voranzutreiben. Auch der neu geschaffene Artikel 5a, mit dem die nachhaltige Innovation gestärkt werden sollte, wurde wieder aus dem Mehrjahresprogramm zur neuen Regionalpolitik gestrichen. Einen Antrag Recordon (gp, VD), der dem Nationalrat folgen wollte, lehnte die kleine Kammer mit 12 zu 27 Stimmen ab. Dafür schuf der Ständerat seinerseits neue Differenzen zum Vorschlag des Bundesrates. Beim Bundesbeschluss über die Finanzhilfe an Schweiz Tourismus folgte er dem Vorschlag der WAK-SR, den Zahlungsrahmen um CHF 9.5 Mio. auf CHF 230 Mio. zu erhöhen. Eine Minderheit Fetz (sp, BS), die sich gegen eine Erhöhung aussprach, und ein Antrag Minder (parteilos, SH), der sich für einen Zahlungsrahmen von CHF 270 Mio. stark machte, blieben ohne Erfolg. Zudem war der Ständerat der Meinung, dass die Exportförderung nicht nur mit knapp CHF 90 Mio., sondern mit CHF 94 Mio. unterstützt werden sollte. Wiederum waren eine Minderheit Fetz, die dem Beschluss des Nationalrates zustimmen und damit dem Bundesrat folgen wollte, und ein Antrag Minder, der die Exportförderung auf CHF 120 Mio. ausbauen wollte, unterlegen. Damit schickte der Ständerat, der in allen anderen Punkten mit dem Nationalrat übereinstimmte, das Geschäft zur zweiten Lesung zurück in die grosse Kammer.

In der Sommersession 2015 befasste sich die kleine Kammer mit der Änderung des Obligationenrechts (Firmenrecht) und der Frage, ob, wie vom Bundesrat vorgeschlagen, die Unternehmensnachfolge für Einzelunternehmen, Kollektiv-, Kommandit- und Kommanditaktiengesellschaften erleichtert werden soll. Die vorberatende Rechtskommission (RK-SR) sprach sich mit 9 zu 1 Stimme deutlich für den bundesrätlichen Vorschlag aus. Kommissionssprecher Bischof (cvp, SO) sprach bei der Beratung von einem "Deregulierungsgeschäft", das für die betroffenen Gesellschaften insofern von wirtschaftlicher Relevanz sei, als dass die Weiterführung des Namens ein "wichtiger Wettbewerbsfaktor" darstelle. Der Ständerat folgte der Kommission und sprach sich mit 36 zu 1 Stimme deutlich für die Gesetzesvorlage des Bundesrates aus.

Der Bundesrat verabschiedete im November 2014 eine Botschaft zur Anpassung der Vorschriften über die Bildung des Firmennamens und sprach sich für eine Erleichterung der Unternehmensnachfolge für Einzelunternehmen, Kollektiv-, Kommandit- und Kommanditaktiengesellschaften aus. Die Botschaft ging auf eine Motion Rime (svp, FR) und eine Motion Bischof (cvp, SO) zurück. Die vom Bundesrat vorgeschlagene Änderung des Obligationenrechts (Firmenrecht) verfolgte das Ziel, dass der einmal gewählte Firmenname auf unbestimmte Zeit weitergeführt werden kann. So sollten bei Personengesellschaften Gesellschafterwechsel ohne Änderung des Firmennamens möglich sein. Zudem sollte auch die Umwandlung in eine andere Rechtsform den Firmennamen nur noch beim Rechtsformzusatz tangieren.

In der Sommersession stimmten der Nationalrat und der Ständerat zwei gleich lautenden Postulaten zu, die den Bundesrat damit beauftragten, über eine allfällige Modernisierung des Obligationenrechts Bericht zu erstatten. Die Postulate Caroni (fdp, AR) und Bischof (cvp, SO; Po. 12.3217) luden die Landesregierung ein, einen Entwurf für einen benutzerfreundlichen Allgemeinen Teil des Schweizerischen Obligationenrechts (OR AT) vorzulegen. Als Grundlage konnten nach Ansicht der Postulanten die Vorarbeiten von Juristen dienen, die im Rahmen eines Projekts des Schweizerischen Nationalfonds (SNF) unter dem Namen „OR 2020“ entstanden waren.

Im Verlauf des Berichtsjahrs nahmen beide Parlamentskammern eine Motion Bischof (cvp, SO) an, die auf die Einführung des elektronischen Rechtsverkehrs (ERV) abzielte. Mit der Überweisung erhielt der Bundesrat den Auftrag, die notwendigen rechtlichen, organisatorischen und technischen Vorkehrungen zu treffen, damit der elektronische Rechtsverkehr, der bereits in der Zivilprozessordnung (ZPO), in der Strafprozessordnung (StPO), im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht (SchKg) sowie im Bundesverwaltungsrecht vorgesehen war, für den gesamten Behördenverkehr (inkl. Gerichte) in der ganzen Schweiz einheitlich umgesetzt werden konnte.

Eine Studie der Credit Suisse war im Jahre 2009 zum Ergebnis gekommen, das bis 2014 rund 77'000 Unternehmen vor einer Nachfolgeregelung stehen würden, was einem beträchtlichen Anteil von 26% der in der Schweiz ansässigen Unternehmen entsprach. Von dieser Herausforderung waren hochgerechnet 975'000 Arbeitsplätze betroffen – die meisten davon in den kleinen und mittleren Unternehmungen (KMU). Um deren Fortbestand zu erleichtern, nahm der Nationalrat in der Berichtsperiode eine Motion Rime (svp, FR) an. Diese bezweckte eine Lockerung in Bezug auf die Bestimmungen betreffend Firmennamen (Artikel 944ff. des Obligationenrechts). Der Motionär erachtete die geltenden Bestimmungen als zu strikt, da im Firmennamen von Einzelfirmen, Kollektiv- und Kommanditgesellschaften sowie Kommanditaktiengesellschaften bisher einzig der Name der Inhaberin oder des Inhabers der Einzelfirma bzw. die Namen der unbeschränkt haftenden Gesellschafterinnen und Gesellschafter der Personengesellschaften aufgeführt werden durfte. Der Vorstoss forderte, dass der Firmenname ungeachtet der Änderungen, die den Kreis der Gesellschafterinnen und Gesellschafter oder die Rechtsform betraf, fortbestehen konnte. Der Entscheid des Ständerats zu diesem Geschäft stand noch aus. In der Wintersession nahm der Ständerat eine Motion Bischof (cvp, SO; Mo. 12.3769) an, welche die identische Zielsetzung verfolgte. Hier wiederum war der Beschluss des Nationalrats im Berichtsjahr noch hängig.

Der Ständerat befasste sich als erster mit der Teilrevision der Vorschriften im Obligationenrecht über die Rechnungslegung in Unternehmen und gleichzeitig auch mit der vom Kleinunternehmer Thomas Minder 2007 eingereichten so genannten „Abzockerinitiative“. Der Bundesrat hatte im Vorjahr die Teilrevision des OR um Bestimmungen über die Rechte der Aktionäre von börsenkotierten Aktiengesellschaften bei der Festlegung der Managementsentschädigungen ergänzt. Damit sollte sie einen indirekten Gegenvorschlag zur Volksinitiative bilden. Um die parlamentarischen Beratungen zu beschleunigen und der Initiative fristgerecht einen Gegenvorschlag gegenüber zu stellen, beschloss der Ständerat, die Bestimmungen über die Rechnungslegung herauszulösen und später separat zu behandeln (siehe unten). In der Eintretensdebatte stellte sich nur Savary (sp, VD) eindeutig hinter die „Abzockerinitiative“. Andere Abgeordnete der SP (Fetz, BS und Leuenberger, SO) und der SVP (Reimann, AG und Jenny, GL) behielten sich vor, diese in der Volksabstimmung zu unterstützen, falls die Aktionärsstellung mit dem Gegenvorschlag nicht klar verbessert werde. Der Ständerat empfahl mit 26 zu 10 Stimmen die Abzockerinitiative zur Ablehnung.
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Dass aber in Bezug auf die Festlegung der Managerentschädigungen der Staat aktiv werden muss war unbestritten. Ein Nichteintretensantrag zur OR-Teilrevision wurde nicht gestellt. In der Detailberatung hielt sich der Ständerat weitgehend an die Regierungsvorschläge. Die vom Bundesrat beantragte Abschaffung des Depotstimmrechts akzeptierte er zwar, führte aber mit dem „Nominee-Modell“ eine neue Stellvertretung für nicht ins Register eingetragene Aktionäre durch die Depot-Banken ein. Schweiger (fdp, ZG) begründete dieses Modell damit, dass es die Stimmbeteiligung erhöhe und damit den Einfluss von Minderheitsaktionären einschränke. Die vom Bundesrat vorgeschlagene einjährige Amtsdauer von Verwaltungsräten, wie sie auch die Volksinitiative vorsieht, lehnte der Ständerat ab, da eine jährliche Wiederwahl durch die Aktionärsversammlung die Ausrichtung an kurzfristigen Erfolgsstrategien fördern würde. Er legte sie deshalb auf drei Jahre fest. Er kam der Abzockerinitiative aber auch etwas entgegen, indem er börsenkotierten Gesellschaften vorschrieb, dass der Verwaltungsratspräsident zwingend durch die Aktionäre gewählt werden muss. Der Bundesrat hatte den Entscheid über das Wahlgremium wie bisher den einzelnen Gesellschaften überlassen wollen. Bei börsenkotierten Gesellschaften wird in Zukunft die Generalversammlung die Gesamthöhe der Entschädigungen für Verwaltungsräte genehmigen, und diese müssen einzeln ausgewiesen werden. Ein Antrag der Kommission, dass neben der Gesamtsumme der Entschädigung der Geschäftsleitung (Management) nicht nur der Betrag für den bestbezahlten, sondern für alle Manager individuell ausgewiesen werden muss, fand jedoch keine Mehrheit. Auch das von der Kommission beantragte und auch in der Volksinitiative enthaltene Verbot von Abgangsentschädigungen für Spitzenmanager lehnte er ab. Der Ständerat machte zusätzlich einige Änderungen zugunsten von KMU, indem er nicht börsenkotierte Aktiengesellschaften von einigen Transparenzvorschriften gegenüber Minderheitsaktionären befreite. Vor der Gesamtabstimmung, die mit 26 zu 8 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) ausging, erklärten sich Vertreter der SP, aber auch Stadler (cvp, UR), enttäuscht über diesen „zahnlosen“ und in ihren Augen absolut ungenügenden Gegenvorschlag zur „Abzockerinitiative“.

Die Bezeichnung „Schweiz“ wird oft bei in- und ausländischen Produkten als Mittel zur Verkaufsförderung eingesetzt. Mit dem Argument der besseren Information der Konsumenten, aber auch des Schutzes einheimischer Produzenten vor unfairer ausländischer Konkurrenz reichten Nationalrätin Hutter (svp, SG; 06.3056) und Ständerätin Fetz (sp, BS) Postulate für einen besseren Schutz der „Marke Schweiz“ und des Schweizer Wappens ein. Beide Parlamentskammern überwiesen diese Vorstösse mit dem Einverständnis der Landesregierung. In seiner Antwort auf das Postulat Fetz machte Justizminister Blocher aber darauf aufmerksam, dass bei der Schaffung von gesetzlichen Schutzbestimmungen heikle Definitionsprobleme zu lösen wären, da heute – abgesehen von der Landwirtschaft – kaum mehr ein Produkt zu hundert Prozent in einem einzigen Land entwickelt und hergestellt werde.