Im Sommer 2022 schrieben National- und Ständerat die Motion Lombardi (cvp, TI) betreffend eine konsumentenfreundliche Preisbekanntgabeverordnung stillschweigend ab. Der Bundesrat hatte per 1. Juli 2022 eine Verordnungsanpassung vorgenommen, wonach in Werbemitteln neu auch mittels QR-Code auf zusätzliche Pflichtangaben verwiesen werden darf, und deshalb die Abschreibung der Motion beantragt.

Etant donné que le rapport sur les indications fallacieuses de prix préconise un statu quo législatif, le postulat Filippo Lombardi (pdc, TI) a été classé.

Le rapport du Conseil fédéral sur le postulat Lombardi (pdc, TI) conclut que l'Ordonnance sur l'indication des prix (OIP), qui lutte contre les indications fallacieuses des prix, répond aux exigences de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Le rapport précise que l'OIP garantit la transparence, la lisibilité pour les autorités de contrôles, et les utilisateurs et utilisatrices, la sécurité juridique, et la protection des consommateurs et consommatrices. Le Conseil fédéral préconise donc le statu quo législatif.

Après l’adoption, par le Conseil des États, du point 1 de la motion Lombardi (pdc, TI), la proposition de modification de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP) pour mieux répondre aux besoins des consommateurs a été acceptée par le Conseil national. Elle propose notamment l’utilisation de supports numériques, comme le code QR ou l’URL, pour l’indication des prix. La chambre du peuple a donc suivi sa Commission des affaires juridiques (CAJ-CN) qui recommandait l’adoption par 16 voix contre 7 et 1 abstention. La majorité de la CAJ-CN souligne l’amélioration de la protection des consommateurs grâce à une meilleure lisibilité due au support numérique. A l’opposé, une minorité craignait pour la transparence en matière d’indication des prix. En chambre, la motion a été adoptée par 120 voix contre 54. L’UDC, le PLR et le PDC ont imposé leur volonté.

Face à la complexité des règles qui régissent l’indication des prix dans les publicités, Filippo Lombardi (pdc, TI) a déposé une motion qui demande une adaptation de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP). Premièrement, il propose qu’une référence numérique dans la publicité suffise pour indiquer un prix au consommateur et à la consommatrice. Il cite notamment les codes QR ou les URL en exemple. Deuxièmement, il demande un désenchevêtrement des dispositions relatives aux indications fallacieuses des prix.
Si le Conseil fédéral a reconnu la pertinence des deux requêtes, il a considéré que les solutions avancées ne résolvaient pas le problème. Il a précisé que la motion fragiliserait la sécurité juridique qui entoure l’indication des prix. De plus, il a indiqué qu’une publicité sans indication de prix était parfaitement licite. Les sept sages proposaient, comme alternative, l’adoption du postulat déposé, également, par le sénateur Lombardi. Logiquement, le tessinois a retiré le deuxième point au profit du postulat.
Lors des débats, la thématique de la protection des consommatrices et consommateurs a occupé le haut de l’affiche. La chambre des cantons a adopté le premier point par 20 voix contre 13.

Le sénateur Lombardi (pdc, TI) a déposé un postulat qui charge le Conseil fédéral d’évaluer les potentiels de simplification des dispositions légales sur les indications fallacieuses des prix. Ce postulat est complémentaire à la motion 17.4211, elle-aussi déposée par le tessinois. Ainsi, le Conseil fédéral devra se pencher sur l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP) qui découle de la loi contre la concurrence déloyale (LCD). Le sénateur critique notamment la charge bureaucratique, la complexité et les poursuites pour infractions pénales. Comme le Conseil fédéral proposait d’adopter le postulat, il a été accepté, sans discussion, à la chambre des cantons.

Afin de répondre à la motion Lombardi (pdc, TI) (12.3637), le Conseil fédéral a soumis au Parlement une modification de la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LOMag). Ce projet d'harmonisation nationale des horaires aurait pour principal effet d'étendre les heures d'ouverture de 6 heures à 20 heures du lundi au vendredi, et de 6 heures à 19 heures le samedi. Pour appuyer son projet, le Conseil fédéral a mis en avant le tourisme d'achat dans les cantons frontaliers et une adaptation aux évolutions de notre société. Alors que la droite a appuyé cette libéralisation, la gauche a fustigé le projet. La menace du référendum a immédiatement été prononcée. Si le Conseil national a adopté l'objet par 122 voix contre 64, la chambre des cantons a rejeté d'entrer en matière à deux reprises. Elle a d'abord rejeté le projet par 18 voix contre 18 avec la voix prépondérante du président Claude Hêche (ps, JU), puis par 26 voix contre 16. Ce double rejet a définitivement enterré le projet.

Im Bereich der Regionalpolitik hiess der Ständerat in der Wintersession ein Postulat Lombardi (cvp, TI) in Bezug auf die grenzüberschreitende Zusammenarbeit gut. Der Bundesrat wurde ersucht, die Neue Regionalpolitik des Bundes (Mehrjahresprogramm von 2008 bis 2015) zu evaluieren und basierend auf diesen Ergebnissen die Modalitäten einer allfälligen Beteiligung der Schweiz am fünften Interreg-Programm der Europäischen Union (Förderperiode 2014 bis 2020) zu prüfen.

Bei Fällen von ernsthaften Liquiditätsproblemen von Grossfirmen (wie etwa der Swissair) hatte sich gezeigt, dass die starre Anwendung des bestehenden Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes zusätzliche Probleme schafft, welche die Betriebsweiterführung gefährden können und manchmal, nicht zuletzt zum Zweck der Erhaltung von Arbeitsplätzen, ein staatliches Eingreifen zur Folge haben. Nationalrat und Ständerat gaben im Berichtsjahr parlamentarischen Initiativen Strahm (sp, BE) resp. Lombardi (cvp, TI; 03.446) Folge, welche für grosse Konzerne und andere börsenkotierte Firmen weniger rigide Vorschriften und mehr Schutz vor Gläubigern fordern. So könnte ihnen zum Beispiel wie in den USA erleichtert werden, neue Kredite aufzunehmen und Sanierungsmassnahmen einzuleiten, ohne vorher die zeitaufwändige Zustimmung sämtlicher Gläubiger einzuholen.

Mit dem Inkrafttreten des neuen Spielbankengesetzes mussten die Casinos Herisau (AR) und Mendrisio (TI) ihre Tore schliessen. Da sie beim Erlass des Moratoriums 1996 noch nicht im Besitz einer vom Bund genehmigten kantonalen Bewilligung gewesen waren, konnten sie nicht von der Übergangsregelung für den Erhalt einer provisorischen B-Konzession profitieren. Dies wurde besonders im Fall Mendrisio nicht nur von den Direktinteressierten, sondern auch von vielen nationalen Parlamentariern als ungerecht empfunden, da dieses Gesuch mehrere Monate vor dem Moratorium beim Bund eingereicht, aber – im Gegensatz zu gleichzeitig eingereichten anderen Gesuchen – nicht entschieden worden war. Nachdem der Bundesrat einem Ersuchen der GPK des Nationalrats nicht entsprochen hatte, wegen dieser von der GPK der Bundesverwaltung angelasteten Verzögerung auch Mendrisio eine provisorische Konzession zu erteilen, reichte Nationalrat Stamm (fdp, AG) eine von 100 Abgeordneten unterzeichnete parlamentarische Initiative (00.423) ein. Diese wollte Mendrisio und Herisau mit einer Teilrevision des Spielbankengesetzes zu einer Gleichbehandlung mit den anderen provisorisch konzessionierten Casinos verhelfen. Eine derartige auf den Vollzug eines Einzelfalls beschränkte Gesetzesrevision ging der Rechtskommission des Nationalrats jedoch zu weit. Ihr Antrag, der Initiative keine Folge zu geben, setzte sich knapp durch. Mehr Glück hatte eine analoge parlamentarische Initiative Lombardi (cvp, TI) in der kleinen Kammer. Namentlich mit dem Argument, damit einen Grund für eine vertiefte Abklärung des kritisierten Verwaltungshandelns zu haben, beantragte die Rechtskommission erfolgreich, der Initiative Folge zu geben.