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  • Wirtschaftspolitik

Akteure

  • Maurer, Ueli (svp/udc) BR EFD / CF DFF
  • Kutter, Philipp (cvp/pdc, ZH) NR/CN

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Alors que les prévisions économiques s'assombrissaient dès janvier 2020, la crise du Covid-19 a véritablement déferlé sur l'économie helvétique au mois de mars 2020. Les mesures de confinement imposées par le Conseil fédéral ont mis en difficulté de nombreuses PME helvétiques avec le tarissement des sources de revenu mais le maintien de nombreux coûts fixes. Si les charges salariales ont été majoritairement prises en charge par le chômage partiel, d'autres coûts fixes ou encore l'accumulation des factures ont plongé les PME dans la crise. Pour faire face à cette situation inédite, le Conseil fédéral, en collaboration avec la Banque nationale suisse (BNS), l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), la Délégation des finances des chambres fédérales et les banques, a mis en place des crédit-relais cautionnés par la Confédération et rapidement accessibles. Une enveloppe initiale de CHF 20 milliards avait été prévue. Néanmoins, la demande de crédit-relais a littéralement explosé, ce qui a forcé le Conseil fédéral a doublé l'enveloppe pour atteindre un montant de CHF 40 milliards.
Ces crédit-relais sont destinés aux entreprises avec un chiffre d'affaire annuel inférieur à CHF 500 millions. Le montant total obtenu par les entreprises peut atteindre jusqu'à 10 pour cent de leur chiffre d'affaire. Ces crédits sont cautionnés à 100 pour cent par la Confédération avec un taux d'intérêt nul jusqu'à CHF 500'000, et cautionné à 85 pour cent par la Confédération avec un taux d'intérêt de 0.5 pour cent pour les crédits d'un montant supérieur.
Puis, dans un deuxième temps, le Conseil fédéral a débloqué CHF 100 millions pour les start-ups helvétiques. En effet, les crédit-relais n'étaient pas adapté à la réalité des start-ups qui n'ont, bien souvent, pas encore de chiffre d'affaire. Ce montant de CHF 100 millions engage la participation des cantons qui doivent, non seulement sélectionner les start-ups prometteuses en fonction du tissu économique local, mais aussi compléter d'un tiers la garantie fédérale.

Ces crédit-relais ont mis en ébullition l'économie helvétique. Si dans un premier temps, la majorité de experts ont salué la rapidité, la flexibilité et le format des crédit-relais, plusieurs critiques sont tombées dans un deuxième temps. Premièrement, plusieurs experts ont pointé du doigts les risques d'endettement massif de l'économie helvétique alors que l'économie mondiale se dirige vers une récession. Certaines voix ont même préconisé que ces crédit-relais soient accordés à fonds perdu. Deuxièmement, certains experts ont relevé le caractère potentiellement «pervers» de ces crédit-relais. En effet, le taux d'intérêt de 0 pour cent n'est effectif que jusqu'en mars 2021, selon l'ordonnance. Il pourrait ensuite être réévalué. Troisièmement, le risque d'abus a été au centre des discussions. L'utilisation des crédit-relais pour éponger une dette existante ou pour acheter du matériel est, selon certains experts, possible étant donné l'absence de surveillance. Ueli Maurer, conseiller fédéral en charge du Département des finances (DFF), a précisé que des contrôles seraient effectués pour éviter les abus et que les banques ont connaissance de la situation économique de leurs clients ce qui leur permet d'anticiper le risque d'abus.

Covid-19 – PME, crédits-relais, start-up et faillites
Dossier: Covid-19-Kredit
Dossier: Hauptmassnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Pandemie

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) s'est alignée sur le vote à la chambre basse. Elle a recommandé l'adoption de la motion de Courten (udc, BL) à l'unanimité. Alors que le Conseil fédéral préconisait d'intégrer la volonté de la motion dans la révision de la loi sur les douanes (LD), la CER-CE a pointé du doigt la lenteur du processus. En effet, selon la CER-CE, l'économie helvétique souffre de la pratique répressive des douanes.
La motion a été adoptée, à l'unanimité, par le Conseil des Etats. Lors du débat en chambre, Ueli Maurer a précisé que la procédure de consultation de la révision de la LD serait enclenchée au 2ème trimestre 2020. Par conséquent, une mise en application serait à prévoir pour 2023-2024 au plus tôt.

Changer immédiatement la pratique répressive de l'Administration fédérale des douanes à l'égard de l'économie (Mo. 17.3376)
Dossier: Totalrevision des Zollgesetzes (BRG 22.058; Umsetzung div. Motionen)

Dans le cadre du projet chinois de nouvelle route de la Soie, la Suisse a signé des accords afin de faciliter les investissements privés suisses en Chine. Cet accord a été conclu lors du deuxième Belt and Road Forum organisé par la Chine auquel participait le président de la Confédération Ueli Maurer.

Investissements privés suisses en Chine

La révision totale de la loi sur les marchés publics a donné lieu à un débat fleuve de plus de 8 heures au Conseil national. La chambre du peuple a ainsi apporté de nombreuses modifications au projet soumis par le Conseil fédéral. Tout d’abord, la thématique sensible de la transparence a été abordée. Les parlementaires ont maintenu le droit d’accès public aux documents officiels lors d’une procédure d’adjudication. Ils ont aussi maintenu le droit de regard sur les marchés publics de plus de 1 million de francs adjugé de gré à gré. Le Conseil national s’est donc aligné sur sa commission de l’économie et des redevances (CER-CN) et s’est opposé à la volonté du Conseil fédéral. Ensuite, les critères d’adjudication ont été renforcés. Qualité, prix, durabilité, plausibilité de l’offre et fiabilité du prix régiront désormais les choix lors d’une adjudication. Les Verts ont notamment salué l’inclusion de la durabilité comme critère. De plus, l’UDC a imposé la prise en compte des différences de niveaux de prix dans les pays où la prestation est réalisée. Puis, toujours contre la volonté du Conseil fédéral, l’adjudicateur aura la charge de demander des informations supplémentaires si une offre à un prix curieusement bas est soumise. Ce renforcement du critère de plausibilité a été vainement critiqué par le Conseil fédéral, représenté par Ueli Maurer qui y voyait un fardeau bureaucratique supplémentaire. Enfin, un amendement de Fabio Regazzi (pdc, TI) a été adopté par 108 voix contre 78. Un comportement contraire à l’éthique est désormais un motif de révocation d’adjudication. Finalement, la question des langues a été abordée. En effet, de nombreux objets (12.3739, 12.3914, 14.3872 et 14.3880) avaient pointé du doigt l’actuelle loi sur les marchés publics. Des exigences minimales ont été fixées. Par exemple, toutes les langues officielles doivent être acceptées pour les communications de soumissionnaires.
La chambre du peuple s’est alignée sur le projet initial. Lors du vote sur l’ensemble, la révision totale de la LMP a été validée par 184 voix contre 1 et 3 abstentions. La révision permettra de s’aligner sur les exigences de l’OMC. La dossier part à la chambre des cantons.

Message sur la révision du droit des marchés publics
Dossier: Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Mit einer Motion verlangte Erich Ettlin (cvp, OW) eine Aufhebung der ungerechtfertigten Kostenüberwälzung auf Kundinnen und Kunden im Zollwesen: Im Auftrag von und in Zusammenarbeit mit dem Zoll führen die Post oder Kurierunternehmen (Zollanmelder) jeweils Stichproben (Zollbeschau) bei Kleinpaketeinfuhren durch. Diese werden als Revisionsgebühr den Endkundinnen und Endkunden in Rechnung gestellt und erhöhen so den Einfuhrwert der Waren. Gemäss dem Obwaldner Ständerat führe dieses «umgekehrte Lotto» dazu, dass gewisse, zufällig ausgewählte Personen CHF 13 berappen müssten. Die Kosten für die Zollbeschau dürften nach geltendem Gesetz nämlich nicht dem Zoll verrechnet werden, weshalb die Zollanmelder (insbesondere die Post) diese Kosten dann auf die Endkundinnen und Endkunden überwälzten. Zudem könne dieser Aufschlag dazu führen, dass die Abgabefreigrenze überschritten werde und die Empfängerin oder der Empfänger zusätzlich die Mehrwertsteuer bezahlen müsse, da sich der Warenwert durch die Überprüfung um diese CHF 13 erhöhe. Der Motionär schlug deshalb vor, dass die betroffenen Personen einen Pauschalbetrag vom Bund zurückfordern können. Nachdem sich der Ständerat im März 2016 gegen den Willen des Bundesrates für die Motion ausgesprochen hatte, nahm der Nationalrat als Zweitrat in der Herbstsession 2016 eine Änderung daran vor. Diese sah vor, dass nicht der Bund für die Kosten aufkommen soll, sondern die Post dazu gebracht werden soll, dass sie – wie die meisten anderen Paketdienstleister – die Beschaukosten mit den allgemeinen Transport- und Verzollungskosten verrechnet. Damit würden die Kosten auf alle Kundinnen und Kunden gleichmässig verteilt. Diese Version goutierte auch der Bundesrat, wie Ueli Maurer im Rat erklärte. Im Februar 2017 überwies der Ständerat die so abgeänderte Motion an den Bundesrat.

Ungerechtfertigte Kostenüberwälzung auf den Kunden im Zollwesen (Mo. 15.4153)
Dossier: Totalrevision des Zollgesetzes (BRG 22.058; Umsetzung div. Motionen)

Ein Jahr nach dem Nationalrat sprach sich im Herbst 2016 auch die kleine Kammer diskussionslos für die Annahme einer Motion Noser (fdp, ZH) aus, die die Anhebung des Mindestzolls forderte. Die vorberatende Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Ständerats (WAK-SR) empfahl dem Bundesrat, auf Erhebungen der Zollabgaben zu verzichten, falls diese weniger als CHF 50 betragen. Finanzminister Maurer rechnete vor, dass bei einer Anhebung des Mindestzolls von heute CHF 5 auf CHF 50 mit einem Ausfall von CHF 32 Mio. zu rechnen sei. Der Bundesrat mache sich, so Maurer weiter, dazu aber Gedanken und werde der Bundesversammlung entsprechende Vorschläge unterbreiten.

Anhebung des Mindestzolls
Dossier: Totalrevision des Zollgesetzes (BRG 22.058; Umsetzung div. Motionen)