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  • Wirtschaftspolitik

Akteure

  • Maurer, Ueli (svp/udc) BR EFD / CF DFF
  • Noser, Ruedi (fdp/plr, ZH) NR/CN

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La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) s'est alignée sur le vote à la chambre basse. Elle a recommandé l'adoption de la motion de Courten (udc, BL) à l'unanimité. Alors que le Conseil fédéral préconisait d'intégrer la volonté de la motion dans la révision de la loi sur les douanes (LD), la CER-CE a pointé du doigt la lenteur du processus. En effet, selon la CER-CE, l'économie helvétique souffre de la pratique répressive des douanes.
La motion a été adoptée, à l'unanimité, par le Conseil des Etats. Lors du débat en chambre, Ueli Maurer a précisé que la procédure de consultation de la révision de la LD serait enclenchée au 2ème trimestre 2020. Par conséquent, une mise en application serait à prévoir pour 2023-2024 au plus tôt.

Changer immédiatement la pratique répressive de l'Administration fédérale des douanes à l'égard de l'économie (Mo. 17.3376)
Dossier: Totalrevision des Zollgesetzes (BRG 22.058; Umsetzung div. Motionen)

Dans le cadre du projet chinois de nouvelle route de la Soie, la Suisse a signé des accords afin de faciliter les investissements privés suisses en Chine. Cet accord a été conclu lors du deuxième Belt and Road Forum organisé par la Chine auquel participait le président de la Confédération Ueli Maurer.

Investissements privés suisses en Chine

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé une motion pour améliorer le traitement fiscal des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion, rappelant que de nombreux rapports soulignaient l'attractivité des charges fiscales pour les start-up en Suisse, et qu'un groupe de travail se penchait déjà sur la question des participations des collaborateurs.
Après l'adoption par la chambre du peuple, la motion est passée à la chambre des cantons. La majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a proposé à sa chambre d'adopter la motion. Elle a mis en avant l'insécurité du droit avec la législation en vigueur, et a soutenu la solution proposée par l'initiative parlementaire Noser (plr, ZH). A l'opposé, sur la question des participations des collaborateurs, une minorité a avancé l'argument de l'égalité de traitement pour lutter contre la motion. Au final, le Conseil des États a adopté la motion par 27 voix contre 14 et 0 abstentions.

Modifier le traitement fiscal des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs (Mo. 17.3261)

La révision totale de la loi sur les marchés publics a donné lieu à un débat fleuve de plus de 8 heures au Conseil national. La chambre du peuple a ainsi apporté de nombreuses modifications au projet soumis par le Conseil fédéral. Tout d’abord, la thématique sensible de la transparence a été abordée. Les parlementaires ont maintenu le droit d’accès public aux documents officiels lors d’une procédure d’adjudication. Ils ont aussi maintenu le droit de regard sur les marchés publics de plus de 1 million de francs adjugé de gré à gré. Le Conseil national s’est donc aligné sur sa commission de l’économie et des redevances (CER-CN) et s’est opposé à la volonté du Conseil fédéral. Ensuite, les critères d’adjudication ont été renforcés. Qualité, prix, durabilité, plausibilité de l’offre et fiabilité du prix régiront désormais les choix lors d’une adjudication. Les Verts ont notamment salué l’inclusion de la durabilité comme critère. De plus, l’UDC a imposé la prise en compte des différences de niveaux de prix dans les pays où la prestation est réalisée. Puis, toujours contre la volonté du Conseil fédéral, l’adjudicateur aura la charge de demander des informations supplémentaires si une offre à un prix curieusement bas est soumise. Ce renforcement du critère de plausibilité a été vainement critiqué par le Conseil fédéral, représenté par Ueli Maurer qui y voyait un fardeau bureaucratique supplémentaire. Enfin, un amendement de Fabio Regazzi (pdc, TI) a été adopté par 108 voix contre 78. Un comportement contraire à l’éthique est désormais un motif de révocation d’adjudication. Finalement, la question des langues a été abordée. En effet, de nombreux objets (12.3739, 12.3914, 14.3872 et 14.3880) avaient pointé du doigt l’actuelle loi sur les marchés publics. Des exigences minimales ont été fixées. Par exemple, toutes les langues officielles doivent être acceptées pour les communications de soumissionnaires.
La chambre du peuple s’est alignée sur le projet initial. Lors du vote sur l’ensemble, la révision totale de la LMP a été validée par 184 voix contre 1 et 3 abstentions. La révision permettra de s’aligner sur les exigences de l’OMC. La dossier part à la chambre des cantons.

Message sur la révision du droit des marchés publics
Dossier: Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Ruedi Noser (plr, ZH) estime que le succès de l'économie helvétique repose sur sa capacité d'innovation. Or, selon lui, les réformes fiscales récentes négligent les entreprises non-cotées en bourse, comme les start-up ou les entreprises familiales. Il a donc déposé une initiative parlementaire qui vise une réduction drastique de la charge fiscale qui grève les participations de collaborateur des start-up et entreprises familiales. Pour ce faire, il demande des adaptations dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). La commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a donné suite à l'initiative par 6 voix contre 5 et 2 abstentions.

Réduire sensiblement la charge fiscale grevant les participations de collaborateur remises par les start-up et les entreprises familiales (Iv.pa. 17.456)

In der Frühjahrssession 2019 debattierte der Ständerat über das Thema «Einkaufstourismus», genauer über mehrwertsteuertechnische Massnahmen zur Eindämmung des Einkaufstourismus und dessen negativen Folgen. Gemäss geltenden Bestimmungen können im Ausland getätigte Einkäufe bis zu CHF 300 bei der Einfuhr von der ausländischen Mehrwertsteuer befreit werden – wobei jedoch die Nachbarländer teilweise Mindesteinkaufsbeträge kennen, unter denen die Mehrwertsteuer nicht zurückerstattet wird – ohne dass dafür die inländische Mehrwertsteuer darauf erhoben wird. Der Ständerat beriet gleichzeitig die Standesinitiative des Kantons St. Gallen (Kt.Iv. 18.300) und die Motionen Hösli (svp, GL; Mo. 17.3131), Hegglin (cvp, ZG; Mo. 17.3428) und Dobler (fdp, SG; Mo. 17.3417). Diese schlagen vor, die Wertfreigrenze auf diejenigen Einkäufe zu begrenzen, bei denen die Mehrwertsteuer im Ausland nicht zurückgefordert werden kann (Standesinitiative), die Wertfreigrenze generell auf CHF 50 zu reduzieren (Mo. 17.3131), die ausländischen Mehrwertsteuern mit der schweizerischen Mehrwertsteuer zu verrechnen (Mo. 17.3428) oder generell die Mehrwertsteuerabrechnung an der Grenze durch den Einsatz von Technologie zu vereinfachen (Mo. 17.3417) – durch eine entsprechende App könne der Mehraufwand für die Zollstellen bei einer Flexibilisierung der Zollgrenze gesenkt werden, wodurch die Findung einer tauglichen Lösung gegen den Einkaufstourismus erleichtert werde.
Ruedi Noser (fdp, ZH) berichtete von der Debatte der FK-SR und erklärte, dass die Kommission zwar der Standesinitiative keine Folge geben wolle und die Motionen zur Ablehnung empfehle, dass dies aber nicht aus inhaltlichen, sondern aus prozeduralen Gründen geschehe. Der Bundesrat sei aufgrund des Postulats der FK-NR (Po. 17.3360) dabei, einen umfassenden Bericht zum Thema Einkaufstourismus zu erstellen. Bevor dieser erscheine, wolle die Kommission keine Vorstösse annehmen, auch wenn deren Fristen abliefen. Darum empfehle sie, der Standesinitiative keine Folge zu geben – die ähnlich formulierte Initiative des Kantons Thurgau (Kt.Iv. 18.316) laufe noch bis Ende Jahr, falls nötig könne diese später noch angenommen werden. Die Motionen empfahl die Kommission zur Ablehnung, da deren Vorschläge entweder in ähnlicher Art auch in der Kommission diskutiert würden (Mo. 17.3428), von der Verwaltung bereits im Bericht aufgenommen worden seien (Mo. 17.3131) oder eigentlich durch die Applikation Quick-Zoll bereits erfüllt seien (Mo. 17.3417). Falls nötig und falls der Bundesrat keine eigene umfassende Vorlage ankündige, könne man nach Erscheinen des Berichts im Herbst noch immer eine Kommissionsmotion lancieren. Der Ständerat folgte dem Vorschlag der Kommission, verzichtete mit 30 zu 14 Stimmen darauf, der Standesinitiative Folge zu geben, und lehnte die Motionen mit 30 zu 14 Stimmen (Mo. 17.3131), 30 zu 12 Stimmen (bei 2 Enthaltungen, Mo. 17.3428) und 32 zu 10 Stimmen (bei 2 Enthaltungen, Mo. 17.3417) ab.

Behandlung der Vorstösse zum Einkaufstourismus durch den Ständerat
Dossier: Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte

Mit einer Motion verlangte Erich Ettlin (cvp, OW) eine Aufhebung der ungerechtfertigten Kostenüberwälzung auf Kundinnen und Kunden im Zollwesen: Im Auftrag von und in Zusammenarbeit mit dem Zoll führen die Post oder Kurierunternehmen (Zollanmelder) jeweils Stichproben (Zollbeschau) bei Kleinpaketeinfuhren durch. Diese werden als Revisionsgebühr den Endkundinnen und Endkunden in Rechnung gestellt und erhöhen so den Einfuhrwert der Waren. Gemäss dem Obwaldner Ständerat führe dieses «umgekehrte Lotto» dazu, dass gewisse, zufällig ausgewählte Personen CHF 13 berappen müssten. Die Kosten für die Zollbeschau dürften nach geltendem Gesetz nämlich nicht dem Zoll verrechnet werden, weshalb die Zollanmelder (insbesondere die Post) diese Kosten dann auf die Endkundinnen und Endkunden überwälzten. Zudem könne dieser Aufschlag dazu führen, dass die Abgabefreigrenze überschritten werde und die Empfängerin oder der Empfänger zusätzlich die Mehrwertsteuer bezahlen müsse, da sich der Warenwert durch die Überprüfung um diese CHF 13 erhöhe. Der Motionär schlug deshalb vor, dass die betroffenen Personen einen Pauschalbetrag vom Bund zurückfordern können. Nachdem sich der Ständerat im März 2016 gegen den Willen des Bundesrates für die Motion ausgesprochen hatte, nahm der Nationalrat als Zweitrat in der Herbstsession 2016 eine Änderung daran vor. Diese sah vor, dass nicht der Bund für die Kosten aufkommen soll, sondern die Post dazu gebracht werden soll, dass sie – wie die meisten anderen Paketdienstleister – die Beschaukosten mit den allgemeinen Transport- und Verzollungskosten verrechnet. Damit würden die Kosten auf alle Kundinnen und Kunden gleichmässig verteilt. Diese Version goutierte auch der Bundesrat, wie Ueli Maurer im Rat erklärte. Im Februar 2017 überwies der Ständerat die so abgeänderte Motion an den Bundesrat.

Ungerechtfertigte Kostenüberwälzung auf den Kunden im Zollwesen (Mo. 15.4153)
Dossier: Totalrevision des Zollgesetzes (BRG 22.058; Umsetzung div. Motionen)

Ein Jahr nach dem Nationalrat sprach sich im Herbst 2016 auch die kleine Kammer diskussionslos für die Annahme einer Motion Noser (fdp, ZH) aus, die die Anhebung des Mindestzolls forderte. Die vorberatende Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Ständerats (WAK-SR) empfahl dem Bundesrat, auf Erhebungen der Zollabgaben zu verzichten, falls diese weniger als CHF 50 betragen. Finanzminister Maurer rechnete vor, dass bei einer Anhebung des Mindestzolls von heute CHF 5 auf CHF 50 mit einem Ausfall von CHF 32 Mio. zu rechnen sei. Der Bundesrat mache sich, so Maurer weiter, dazu aber Gedanken und werde der Bundesversammlung entsprechende Vorschläge unterbreiten.

Anhebung des Mindestzolls
Dossier: Totalrevision des Zollgesetzes (BRG 22.058; Umsetzung div. Motionen)

In der Herbstsession 2015 sprach sich der Nationalrat für eine Anhebung des Mindestzolls aus. Eine entsprechende Motion Noser (fdp, ZH) wurde diskussionslos an den Ständerat weitergereicht. Auch der Bundesrat sprach sich für einen Erhöhung des Mindestzolls aus, da auf diese Weise der administrative Aufwand bei der Verwaltung und den Unternehmen reduziert werden könne.

Anhebung des Mindestzolls
Dossier: Totalrevision des Zollgesetzes (BRG 22.058; Umsetzung div. Motionen)