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  • Parmelin, Guy (svp/udc) BR WBF / CF DEFR

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A l'inverse de la chambre du peuple, la chambre des cantons est entrée en matière sur la suppression des droits de douane sur les produits industriels. Le Conseil fédéral, par la voix de Guy Parmelin, et la droite ont donc imposé leurs arguments. Ils ont notamment insisté sur la lutte contre l'îlot de cherté helvétique, l'allégement du fardeau administratif pour les entreprises, les effets positifs sur l'emploi, les avantages pour les consommateurs et consommatrices, et la possibilité de dynamiser l'industrie d'exportation. Une suppression des droits de douane agirait comme un programme conjoncturel de relance alors que l'économie semble plombée par la crise du Covid-19. A l'opposé, la gauche et quelques parlementaires PDC ont soutenu que le timing était inopportun argumentant que la Suisse ne pouvait se passer de ces recettes alors que de nombreux plans de relance avaient pioché dans les caisses fédérales. De plus, ils ont estimé que l'impact positif sur le consommateur serait marginal. Au final, l'entrée en matière a été acceptée par 29 voix contre 14. Cette entrée en matière s'oppose à la proposition de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) qui préconisait, de justesse, un refus par 6 voix contre 6 avec la voix prépondérante du président.

Loi sur le tarif des douanes. Modification (Suppression des droits de douane sur les produits industriels; MCF 19.076)

Le Conseil national a rejoint les recommandations du Conseil fédéral et rejeté l'initiative populaire du Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) sur le financement des producteurs de matériel de guerre. Les débats en chambre ont pris la forme d'un clivage traditionnel gauche-droite. Au final, l'initiative populaire a été rejetée par 120 voix contre 71et 2 abstentions. Les voix de l'UDC, du PLR, du PVL et du groupe du centre ont rejeté en bloc l'initiative. De plus, un contre-projet initié par la gauche et soutenu, cette fois, par le PVL a également été rejeté. La commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) recommandait également le rejet de l'initiative par 17 voix contre 8. La majorité a estimé ainsi que l'initiative était non seulement irréalisable, mais que son impact potentiel serait minime. A l'opposé, une minorité a relevé la dimension éthique qu'entraîne des investissements dans du matériel de guerre.
Lors des discussions, le conseiller fédéral Parmelin a pointé du doigt l'impact réel de l'initiative populaire sur un marché où la Suisse joue un rôle infime, a rappelé l'indépendance de la Banque nationale suisse (BNS) et mentionné l'impact économique pour certaines PME. Puis, la droite a appuyé cette argumentation en insistant sur les risques économiques pour la place industrielle et financière helvétique. A l'opposé, la gauche a mis en avant l'image et la crédibilité de la Suisse, considéré que les Helvètes avaient leur mot à dire sur l'utilisation de leurs retraites par les caisses de pension et qu'il était incohérent que la BNS investisse dans des producteurs de matériel de guerre alors que la Suisse prônait la paix. Au final, l'argument économique avancé par la droite et le Conseil fédéral a été décisif.

Initiative populaire « Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre » (19.038)
Dossier: Volksinitiative. "Für ein Verbot der Finanzierung von Kriegsmaterialproduzenten"
Dossier: Volksinitiativen zur Regelung des Kriegsmaterialexports

L'initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables» (dite initiative pour des prix équitables) a pour objectif de réduire les prix surfaits imposés aux Helvètes en favorisant les importations parallèles. L'objectif est non seulement de protéger l'industrie, l'hôtellerie, la restauration ou encore l'agriculture qui subissent des prix excessifs, mais également les consommateurs et consommatrices sur qui ces prix majorés sont répercutés. Selon une étude, citée par la Commission de l'économie et des redevances (CER-CN), le surcoût avoisinerait les 15 milliards de francs suisse par année. Bien que soutenue par la population selon un sondage gfs, l'initiative a reçu un accueil mitigé des partis bourgeois qui ont jugé le texte excessif. D'un côté, l'UDC s'est dit sceptique quant à l'impact réel sur les consommateurs et consommatrices. D'un autre côté, le PLR a estimé que l'initiative était une entrave au marché libre et à la concurrence. De plus, le Conseil fédéral, par la voix du conseiller fédéral Guy Parmelin, a précisé que le texte de l'initiative était en inadéquation avec certaines obligations internationales de la Suisse. Ainsi, la chambre du peuple a recommandé le rejet de l'initiative par 102 voix contre 58 et 27 abstentions. Les nombreuses abstentions dans le groupe du Centre (9), dans le Parti socialiste (5) et chez les Verts (11) ont annihilé les chances de succès de l'initiative populaire.
Par contre, le Conseil national a adopté le contre-projet indirect, proposé par le Conseil fédéral, qui prévoit une modification de la loi fédérale sur les cartels (LCart). La chambre du peuple est entrée en matière par 161 voix contre 27 et 2 abstentions. Seules 18 voix du PLR et 9 voix de l'UDC se sont opposées au contre-projet indirect. Néanmoins, le Conseil national a renforcé le contre-projet du Conseil fédéral. Il a suivi les recommandations de la CER-CN en incluant, par 150 voix contre 39 et 1 abstention, non seulement la position dominante mais également le pouvoir de marché relatif comme entrave à la concurrence. De plus, le Conseil national a adopté, par 114 voix contre 60, l'interdiction du géoblocage dans le contre-projet indirect.

Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect (MCF 19.037)
Dossier: Fair-Preis-Initiative

Un accord de libre-échange entre les États de l’AELE, dont fait partie la Suisse, et le Mercosur a été conclu fin août à Buenos Aires. Cet accord de libre-échange avec l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay exonère de droits de douane 95% des exportations suisses, supprime des obstacles techniques au commerce et garantit donc un accès facilité, pour les entreprises suisses, à ce marché d’Amérique du Sud. Le Conseil fédéral, par l’intermédiaire de Guy Parmelin (DEFR), a mis en avant l’importance d’un tel accord. Il a notamment mentionné le potentiel de 260 millions de consommateurs pour les entreprises helvétiques, l’impératif d’être sur un pied d’égalité avec les entreprises européennes et le besoin de renforcer les exportations. A l’opposé, les Verts et le parti socialiste ont brandi la menace du référendum. Lisa Mazzone (verts, GE) a pointé du doigt les lacunes de l’accord en termes de durabilité et de droits de l’homme, et a pris comme exemple, pour appuyer son argumentation, les incendies qui ont ravagé la forêt amazonienne durant l’été 2019, et donc la politique du gouvernement brésilien en la matière.

Accord de libre échange avec Mercosur
Dossier: Freihandelsabkommen mit den MERCOSUR-Staaten
Freihandelsabkommen