En s'inspirant des lois «antibureaucratie» en vigueur dans certains cantons, Sandra Sollberger (svp/udc, BL) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de soumettre un projet de loi sur la réduction de la densité réglementaire et l'allègement de la charge administrative qui pèse sur les entreprises. L'objectif est de freiner l'inflation réglementaire afin de maintenir l'avantage comparatif de la Suisse en matière de réglementation pour les entreprises. Pour sa part, le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il souligne que de nombreux instruments, comme l'analyse d'impact de la réglementation (AIR), les rapports sur les mesures d'allègements et le forum PME, permettaient déjà de contenir le risque de dérives bureaucratiques. De plus, il a souligné que le Parlement avait déjà adopté les motions 15.3445 et 15.3400 qui concernent l'AIR.
A la chambre du peuple, la motion a été acceptée par 112 voix contre 75 et 2 abstentions. Les voix de l'UDC, ainsi que celle de la frange libérale du parlement, composée du PLR et des Vert'libéraux, ont décidé du sort de la motion.
Dossier: Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung
Dossier: Unternehmensentlastungsgesetz und Regulierungsbremse: Umsetzung der Motionen 16.3388 und 16.3360