La chambre des cantons a confirmé la décision du Conseil national. Elle a adopté à l’unanimité la loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Les PME auront donc un accès facilité à un crédit bancaire grâce au doublement du plafond de cautionnement de 500'000 à 1 millions de francs.

La révision du droit de la société anonyme et droit comptable a été classée par les deux chambres dans le cadre du traitement de l’objet du conseil fédéral 16.077 qui porte sur la révision du droit de la société anonyme (SA).

Le Conseil des États a décidé de renvoyer en commission le projet de révision du droit de la société anonyme. Dans un premier temps, Ruedi Noser (plr, ZH) a estimé que l’objectif initial de modernisation du droit de la société anonyme n’était plus respecté par le projet soumis à la chambre. Il a notamment souligné le scepticisme des groupes d’intérêts des milieux économiques comme EconomieSuisse, Swissmem, Swissholdings ou encore Sciencesindustries. Sa proposition de non-entrée en matière a été adoptée par 23 voix contre 20. Puis, dans un deuxième temps, la chambre des cantons a validé la proposition d’Andrea Caroni (plr, AR) de renvoyer le projet à la commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE). Le sénateur Caroni souhaite qu'une révision par la commission permette d’alléger le fardeau administratif initialement prévu par le projet, et prenne en compte l’ordonnance sur les rémunérations abusives (ORAb) sans obliger les sociétés à modifier leurs statuts. L’objet retourne donc à la CAJ-CE par 29 voix contre 15.

Après un débat fleuve au Conseil national, la révision totale de la loi sur les marchés publics a été débattue au Conseil des États. L’objectif est d’harmoniser la législation et de prendre en considération les nouvelles exigences de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Au vote sur l’ensemble, le projet de révision a été adopté sans opposition. Par contre, des divergences existent sur certains articles. Premièrement, avec le soutien des sénateurs PDC et UDC, la volonté du Conseil national de prendre en compte lors de l’évaluation des offres, les différents niveaux de prix pratiqués dans les pays a été également retenue par la chambre des cantons. Les sénateurs, par 32 voix contre 7, souhaitent ainsi garantir des conditions équitables pour les entreprises suisses. Deuxièmement, les conditions de travail en vigueur en Suisse devront être respectées par les soumissionnaires pour les contrats en Suisse. Mais, afin d’éviter un protectionnisme accru à l’intérieur des frontière, cette contrainte ne s’applique pas au lieu précis où la prestation est fournie. Cette adaptation, suggérée par Martin Schmid (plr, GR) a été validée par 21 voix contre 17. Troisièmement, également par 21 voix contre 17, seul le critère du prix a été retenu pour les prestations standardisées. Quatrièmement, la volonté de la gauche d’empêcher les chaînes de sous-traitance, pratique à fort risque de sous-enchère salariale, a été rejetée par 26 voix contre 15. Cinquièmement, une divergence avec le Conseil national existe au niveau des exceptions. Le Conseil des États a exclu les organisations d’insertion socioprofessionnelle des exceptions pour les marchés publics. Finalement, par 20 voix contre 17, la chambre des cantons a retiré au Contrôle fédéral des finances (CdF) le droit de viser les documents pour les marchés de gré à gré qui dépassent 1 million de francs. L’objet retourne à la chambre du peuple afin d’examiner les divergences.

L’accord sur les marchés publics de l’OMC a été adopté par le Conseil des Etats à l’unanimité. Il permet à la Suisse d’intégrer les recommandations de l’OMC afin de garantir transparence et liberté économique.

Le Conseil national a accepté, par 182 voix contre 0, la modification de la loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. Cette adaptation concrétise la motion Comte (plr, NE) 15.3792. Concrètement, elle augmente le plafond de cautionnement de 500'000 à 1 million de francs et réoriente le principe de subsidiarité des mesures des cantons vers le marché des crédits. Elle permet ainsi d'améliorer les conditions-cadres pour les PME. Parallèlement, le Conseil national a également accepté l'abrogation de la loi fédérale sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général. En effet, cette loi était devenue obsolète depuis l'introduction, en 2008, de la nouvelle politique régionale de la Confédération.

A la suite de l'acceptation de la motion Barthassat (pdc, GE), le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation afin d'évaluer le droit des mandats. En effet, la motion demandait une modification du code des obligations (CO) afin de permettre, en tout temps, la résiliation des mandats. Lors de cette consultation, la vaste majorité des participants s'est opposée à une modification. Les opposants ont plaidé un affaiblissement du mécanisme contractuel et de la protection de la partie faible du contrat en cas de modification.
Par conséquent, le Conseil fédéral a proposé le classement de la motion. Il a été accepté sans discussion.

La nouvelle loi sur les jeux d'argent a été adoptée par 72.9 pour cent des votantes et votants. Cette loi autorise les jeux d'argent en ligne, mais uniquement pour les exploitants autorisés et établis en Suisse. Cette spécificité, qui induit le verrouillage d'internet, était la principale pierre d'achoppement qui a menée au lancement d'un référendum facultatif. Ce référendum a morcelé le paysage politique helvétique et constitué des alliances hétéroclites. Ainsi, l'ensemble des sections jeunes des partis – à l'exception des Jeunes démocrates-chrétiens –, le PLR, le PBD, les Vert'libéraux et les Verts ont préconisé le rejet de l'initiative. A l'opposé, le PS et le PDC ont mené campagne en faveur de la nouvelle loi. L'UDC, après de nombreuses hésitations, a opté pour la liberté de vote. Ce morcellement a surpris étant donné que l'objet avait été plébiscité en chambre (124 voix contre 61 au Conseil national – 43 voix contre 1 au Conseil des Etats). Il a finalement été la source d'une campagne animée.
L'analyse VOTO a mis en évidence le profil typique de l'opposant ou opposante à la loi. En effet, les jeunes hommes suisse-allemands ont été le principal terreau de l'opposition. Uniquement les 18-49 ans, homme, suisse-allemand ont voté en faveur du référendum (52%). La Suisse romande ainsi que la Suisse italienne ont accepté la loi sur les jeux d'argent à plus de 80 pour cent. Ensuite, l'analyse a également démontré que si le verrouillage d'internet s'est profilé comme principal sujet de débat, même les utilisateurs et utilisatrices assidues du web ont adopté la loi à une large majorité. Puis, le choix de vote n'a pas été dicté par des motivations idéologiques. Ainsi, les sections jeunes n'ont pas réussi à convaincre leur public-cible. Mais surtout, le PLR ou les Verts, qui recommandaient le rejet de la loi, ont été désavoués par leur partisans et partisanes qui ont adopté le texte à 72 et 75 pour cent.
L'adoption de la nouvelle loi sur les jeux d'argent a été principalement motivée par la volonté de conserver l'argent généré par ce business en Suisse et de soutenir ainsi la culture, le sport et l'AVS. L'argument lié à la conservation de l'argent en Suisse a surtout convaincu les partisanes et partisans des partis bourgeois et conservateur, alors que l'argument des buts d'utilité publique a convaincu les partisanes et partisans socialistes et l'électorat romand. A l'opposé, les opposantes et opposants ont mis en avant les risques liés au verrouillage d'internet comme principal motif d'opposition. Le risque de censure d'internet et de création d'un précédent ont convaincu un tiers des opposants. Ensuite, l'argument lié à la dépendance du jeu a fait mouche dans les deux camps. Pour être précis, 11 pour cent des partisanes et partisans ont voté en faveur de la loi pour garantir une protection adéquate contre les jeux d'argent, et 11 pour cent des opposantes et opposants ont voté contre une loi qui ne protège pas adéquatement contre la dépendance au jeu. Pour finir, l'argument lié au lobbyisme des casinos helvétiques d'un côté, et à l'ingérence des casinos étrangers d'un autre côté, a été reconnu par les votantes et votants mais n'a pas été décisif dans le choix de vote.
En résumé, les votants et votantes ont largement adopté la nouvelle loi sur les jeux d'argent, suivant ainsi les recommandations du Conseil fédéral et du Parlement, et déjouant les prises de positions de nombreux partis politiques helvétiques.

Alors que la révision du droit de la société anonyme (SA) se divisait en 4 volets distincts, c’est véritablement le volet sur les quotas pour renforcer l’égalité entre homme et femme qui a animé les débats sous la coupole. Le projet du Conseil fédéral imposait des seuils d’au minimum 30 pour cent de femmes dans les conseils d’administration et de 20 pour cent de femmes dans les directions. En cas de non-respect des seuils, aucune sanction n’était prévue. De plus, des délais de transition de 5 années pour les conseils d’administration et de 10 années pour les directions étaient prévus.
Lors du débat, une cristallisation gauche-droite s’est nettement dessinée, et chaque parti politique a argumenté pour un durcissement ou un assouplissement. Lisa Mazzone (verts, GE) voulait augmenter les quotas, mais a finalement retiré sa demande. A gauche, les parlementaires ont parlé de «pas de fourmi». Au centre, Andrea Gmür (pdc, LU) a mentionné de nombreuses études qui attestent de la meilleure efficacité des équipes mixtes. De l’autre côté de l’échiquier politique, Natalie Rickli (udc, ZH) a critiqué une mesure interventionniste. Le PLR a déclaré que des quotas se posaient comme une «offense aux femmes». Les seuils de représentations ont finalement été adoptés, in extremis, par 95 voix contre 94 et 3 abstentions. La gauche et le centre ont fait bloc pour imposer cette révision. Ensuite, les dispositions liées à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» ont été séparées du projet de révision. Ainsi, l’art.55 du projet de révision s’est transformé en contre-projet indirect à l’initiative populaire.
Lors du vote final, la révision du droit de la société anonyme a été adopté par 101 voix contre 94. L’UDC et la majorité du PLR se sont opposés en vain au projet. La raison du refus est liée aux quotas de représentations pour les femmes.

La révision totale de la loi sur les marchés publics a donné lieu à un débat fleuve de plus de 8 heures au Conseil national. La chambre du peuple a ainsi apporté de nombreuses modifications au projet soumis par le Conseil fédéral. Tout d’abord, la thématique sensible de la transparence a été abordée. Les parlementaires ont maintenu le droit d’accès public aux documents officiels lors d’une procédure d’adjudication. Ils ont aussi maintenu le droit de regard sur les marchés publics de plus de 1 million de francs adjugé de gré à gré. Le Conseil national s’est donc aligné sur sa commission de l’économie et des redevances (CER-CN) et s’est opposé à la volonté du Conseil fédéral. Ensuite, les critères d’adjudication ont été renforcés. Qualité, prix, durabilité, plausibilité de l’offre et fiabilité du prix régiront désormais les choix lors d’une adjudication. Les Verts ont notamment salué l’inclusion de la durabilité comme critère. De plus, l’UDC a imposé la prise en compte des différences de niveaux de prix dans les pays où la prestation est réalisée. Puis, toujours contre la volonté du Conseil fédéral, l’adjudicateur aura la charge de demander des informations supplémentaires si une offre à un prix curieusement bas est soumise. Ce renforcement du critère de plausibilité a été vainement critiqué par le Conseil fédéral, représenté par Ueli Maurer qui y voyait un fardeau bureaucratique supplémentaire. Enfin, un amendement de Fabio Regazzi (pdc, TI) a été adopté par 108 voix contre 78. Un comportement contraire à l’éthique est désormais un motif de révocation d’adjudication. Finalement, la question des langues a été abordée. En effet, de nombreux objets (12.3739, 12.3914, 14.3872 et 14.3880) avaient pointé du doigt l’actuelle loi sur les marchés publics. Des exigences minimales ont été fixées. Par exemple, toutes les langues officielles doivent être acceptées pour les communications de soumissionnaires.
La chambre du peuple s’est alignée sur le projet initial. Lors du vote sur l’ensemble, la révision totale de la LMP a été validée par 184 voix contre 1 et 3 abstentions. La révision permettra de s’aligner sur les exigences de l’OMC. La dossier part à la chambre des cantons.

Traité en parallèle de la révision totale du droit des marchés publics (17.019), l’accord sur les marchés publics de l’OMC a obtenu l’aval du Conseil national par 176 voix contre 4 et 5 abstentions. L’objectif était de s’aligner sur les recommandations de l’OMC afin de renforcer la transparence et de garantir un accès aux marchés publics.

En mars 2012, avec 87% de «oui», la population helvétique concrétisait l'article constitutionnel 106 sur les jeux d'argent chargeant la Confédération de légiférer sur ce thème. Ainsi, en 2017, le Parlement a adopté la loi fédérale sur les jeux d'argent après de nombreuses discussions et aller-retours entre les chambres. Derrière cette loi, un fil rouge: les exploitants de jeux d'argent doivent respecter le droit suisse et contribuer à des buts d'utilité publique. Soutenus financièrement par de grands exploitants étrangers de jeux d'argent, plusieurs entités helvétiques ont déposé un référendum contre le projet de loi. 60'744 signatures ont formellement imposé la votation.
La nouvelle loi sur les jeux d'argent apporte plusieurs modifications à la pratique en vigueur. Premièrement, des règles plus strictes encadrent les jeux en ligne afin de prendre en compte la numérisation croissante. Deuxièmement, la loi force tous les exploitants de jeux, notamment ceux en ligne étrangers, à contribuer à des buts d'utilité publique. Troisièmement, la loi souhaite réduire les risques d'escroquerie et de blanchiment d'argent. Finalement, les gains de loterie seront exonérés jusqu'à 1 million de francs.
Selon les défenseurs du projet, cette nouvelle loi prend, enfin, en compte la numérisation et renforce la protection des consommateurs. De plus, elle garantirait une meilleure rétribution à la société, notamment aux sportifs et aux artistes. A l'opposé, le camp du "non" a critiqué la censure de l'internet et pointait du doigt un lobby des casinos bénéficiaire. De plus, il estimait que la loi affaiblissait la prévention et renforçait l'addiction avec la nouvelle exonération des gains.

La campagne fut de moyenne intensité. Deux tiers des annonces furent en faveur de la nouvelle loi sur les jeux d'argent. Le camp du «oui» a d'ailleurs lancé sa campagne de communication politique déjà 5 semaines avant le jour du vote. A l'inverse, le camp du «non» a véritablement lancé sa campagne que 3 semaines avant le 10 juin.
Au final, la nouvelle loi sur les jeux d'argent a été largement adoptée par 72,9% des citoyens suisses. Tous les cantons l'ont acceptée. La participation a atteint 34.5%.

Votation 10 juin 2018

Participation : 34.5 %
- Oui : 72.9 %
- Non : 27.1 %

Mot d'ordre des partis politiques:
- Oui : PS, PST, POP, PDC, PEV, usam,
- Non: Verts, Vert'libéraux, PBD, PLR, economiesuisse,
- Liberté de vote: UDC

Le Conseil fédéral, à la lumière d'une récente étude de la Commission de la concurrence (COMCO) et de l'arrêt du Tribunal Fédéral en la cause Gaba/Elmex, demande le classement de la motion 15.3631. Tout d'abord, selon l'étude de la COMCO, les cas de refus d'entreprises suisses de procéder à des travaux sur des produits achetés dans l'EEE sont faibles. En outre, l'étude précise que les cas de refus ne sont pas dictés par une volonté de réduire la concurrence mais par d'autres motifs notamment techniques. Puis, le Tribunal fédéral dans son arrêt de principe Gaba/Elmex a déterminé que des accords de protection territoriale absolue demeuraient illégaux s'ils n'étaient pas justifiés par des motifs économiques. Par conséquent, des sanctions directes peuvent être infligées même si la concurrence n'est pas entravée complètement, mais uniquement affectée de manière notable. Selon le Conseil fédéral, cette décision fait office de jurisprudence et répond à la requête de la motion.
Ainsi, par 94 voix contre 84, le Conseil national a décidé de classer la motion. Les voix de l'UDC et du PLR – qui s'est opposé à un objet d'un de ses membres – ont décidé du sort de la motion. Puis, le Conseil des Etats a définitivement enterré, à l'unanimité, cet objet qui souhaitait lutter contre l'îlot de cherté helvétique.

La nouvelle loi sur les jeux d'argent, qui s'inscrit dans la ligne du débat lancé par l'initiative populaire "Pour des jeux d'argent au service du bien commun", a continué les allers-retours entre la chambre du peuple et celle des cantons lors de la session d'automne 2017. Plusieurs pierres d'achoppement ont animé les débats qui se sont conclus en conférence de conciliation. Tout d'abord, le National s'est rallié au Conseil des Etats sur plusieurs points. Il a accepté, par 118 voix contre 63, la fermeture des jeux de table dans les casinos de montagne lors des périodes creuses. L'opposition d'une partie de l'UDC, du PLR et des Verts n'a pas suffi. Ensuite, il a validé la décision des sénateurs, par 136 voix contre 48, de ne pas soumettre les jeux-concours des médias à cette nouvelle législation. Puis, il a révisé sa position initiale sur les mesures pour combattre la dépendance aux jeux. Par 98 voix contre 85, il a refusé d'établir une institution de prévention. La droite a imposé sa force sur cette question. Du côté du Conseil des Etats, les sénateurs ont campé sur leurs positions. Ils ont refusé une exonération complète des gains de loterie par 37 voix contre 2, et se refusent toujours à s'immiscer dans la gestion des salaires des membres de la direction des loteries.
Après ce premier aller-retour, le National s'est à nouveau penché sur la question de la défiscalisation et sur celle des salaires des exploitants de jeux. Par 108 voix contre 78, la chambre du peuple a finalement accepté de limiter l'exonération fiscale aux gains inférieurs à un million de francs. Par contre, la discussion sur les salaires des membres de direction des jeux a connu un dernier rebondissement. En effet, après avoir refusé de limiter les salaires des exploitants de jeux à celui d'un conseiller fédéral, il a accepté une proposition de Pirmin Schwander (svp/udc, SZ) qui souhaite lier rémunération et utilité publique. Une conférence de conciliation a donc été mise en place pour effacer cette dernière divergence. Ainsi, les deux chambres ont finalement accepté que le salaire des exploitants de jeux soit proportionnellement lié à l'argent versé à la collectivité publique.
Au final, cinq éléments phares colorent cette nouvelle loi sur les jeux d'argent. Premièrement, la nouvelle législation bloque les sites internet étrangers qui proposent des tables de poker en ligne ou des roulettes. Cette mesure doit affiner la protection des joueurs et favoriser les exploitants locaux. Deuxièmement, le Conseil fédéral n'a pas réussi à imposer sa volonté d'exonération complète des gains de loteries. La défiscalisation sera effective uniquement pour les gains inférieurs à un million de francs. Troisièmement, le salaire des exploitants de jeux sera lié à l'argent versé à la collectivité. Quatrièmement, un coup de pouce est donné aux casinos de montagne: baisse du taux de taxation et fermeture des tables de jeu hors saison. Cinquièmement, malgré la volonté de dynamiser la lutte contre l'addiction aux jeux, aucun financement additionnel n'a été envisagé, bien que de nombreuses voix de la gauche se soient élevées. Au vote final, la loi a été accepté par 132 voix contre 48 et 13 abstentions, du côté du National, et par 43 voix contre 1 au Conseil des Etats. A la chambre du peuple, la majorité de l'opposition provient des rangs de l'UDC.

En juin 2017, le Conseil des Etats s'est à nouveau penché sur la loi sur les jeux d'argent afin d'effacer les divergences qui se sont dessinées avec sa chambre sœur. Trois éléments principaux ont donné le ton du débat: exonération des gains des loteries et des paris professionnels, le soutien aux casinos de montagne et la limitation des salaires. Premièrement, la chambre des cantons a campé sur ses positions par rapport à l'exonération des gains des loteries. Alors que le Conseil fédéral et le Conseil national souhaitent exonérer ces gains afin de lutter contre la concurrence fiscale étrangère, le Conseil des Etats estime inconcevable qu'une personne qui gagnerait des millions du jour au lendemain, grâce à la loterie ou aux paris, ne soit pas imposée sur ce gain alors que tout citoyen lambda est imposé sur le revenu de son travail. Par 30 voix contre 12, il maintient donc l'exonération uniquement pour les gains inférieurs à 1 million de francs. Par ailleurs, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) proposait, par 11 voix contre 1 et 1 abstentions, de maintenir la position initiale de sa chambre et donc d'éviter une exonération complète. Deuxièmement, la chambre des cantons s'est alignée sur celle du peuple, par 23 voix contre 18, pour la diminution du taux de taxation des casinos dits de "montagne". Une réduction d'un tiers sera donc prévue dans la loi. Troisièmement, le Conseil d'Etat a refusé de limiter le salaire des équipes de direction des loteries. Finalement, les débats ont permis d'éliminer d'autres pierres d'achoppements mineures. Étant donné les divergences, le dossier retourne au Conseil national.

Lors de la session de printemps, les deux conseils ont étudié le rapport sur la politique économique extérieure 2016. Les deux chambres ont approuvé le rapport à l'unanimité. En résumé, le rapport se focalise sur les opportunités et risques pour la politique économique extérieure suisse. Plus précisément, le rapport s'attache à définir les conditions-cadres optimales pour l'économie helvétique. Plusieurs points méritent d'être soulevés. Tout d'abord, le rapport souligne la percée d'une vision protectionniste dans le commerce mondial. En effet, des élans de nationalisme économique ont propagé, durant l'année 2016 en particulier, des voix contre le libre-échange et la mondialisation dans son ensemble. Ces cris qui résonneront encore en écho durant l'année 2017 forcent la Suisse à bien réfléchir à sa stratégie commerciale. Le Brexit mais aussi la volonté de l'administration Trump de se retirer du Partenariat Transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) sont deux exemples marquants de cette tendance. Ensuite, le rapport précise que la Suisse doit profiter des mutations structurelles rapides qui secouent le monde. Progression de la numérisation, internationalisation des flux ou encore émergence de nouveaux produits et services symbolisent cette nouvelle vague sur laquelle l'économie suisse doit surfer. En particulier, le rapport met en évidence l'importance de la numérisation pour une économie pauvre en ressources naturelles comme la Suisse. Dans cette optique, plusieurs réglementations, comme celles sur les technologies financières (FinTech), doivent être adaptées à ce tournant technologique. Finalement, le rapport rappelle que la Suisse continue à tisser son réseau d'accords de libre-échange.

La loi sur les jeux d'argent s'impose comme le fruit de l'acceptation populaire de la mise en œuvre de l'article constitutionnel sur les jeux d'argent en mars 2012. C'est un condensé des réglementations actuelles, mais aussi une adaptation, imposée par les évolutions sociétales et technologiques, d'une loi désuète. Ainsi, la création d'une seule législation sur les jeux d'argent doit permettre une plus grande cohérence. Tout d'abord, il est important de préciser que cette nouvelle loi se conforme, dans l'ensemble, à la réglementation actuelle. Ensuite, dans les cadres des propositions de modifications légales, trois volets se dessinent. Premièrement, le projet de loi affine la prévention de la dépendance au jeu. Deuxièmement, au niveau des dispositions pénales, les exploitants de jeux d'argent sont soumis à la loi sur le blanchiment d'argent, l'offre de jeux non autorisés est mieux jugulée ou encore, cette nouvelle loi impose le blocage des sites de jeux étrangers. Troisièmement, la totalité des gains seront désormais exemptés d'impôts. Par conséquent, l'exemption ne concerne plus uniquement les gains dans les maisons de jeu, mais aussi les gains de loteries et des paris sportifs. Cette modification légale devrait non seulement permettre de booster la compétitivité des jeux d'argent en Suisse, et donc d'augmenter les recettes affectées partiellement à des buts d'utilité publique, mais aussi d'abroger l'inégalité de traitement initiale.
La chambre des cantons s'est penchée en premier sur la loi sur les jeux d'argent. Dans l'ensemble, le Conseil d'Etat a approuvé le projet de loi du Conseil fédéral. Il l'a accepté, avec modifications, par 41 voix et 1 abstentions. La pierre d'achoppement principale demeure l'imposition des gains. Ainsi, le Conseil d'Etat n'a pas rejoint la volonté du Conseil fédéral qui visait une exonération complète d'impôt pour les gains sur les jeux d'argent. Les sénateurs ont décidé que l'exonération d'impôt ne devrait concerner que les gains inférieurs à 1 millions de francs. De plus, une simplification ainsi qu'une réduction de l'impôt pour les casinos titulaires d'une concession B, aussi appelés "casinos de montagne", a été validée. Elle concerne les casinos qui réalisent un revenu brut annuel inférieur à 5 millions de francs et liés à une activité touristique saisonnière. Cette réduction de trois quarts du taux concerne principalement Davos et St-Moritz. En outre, la chambre basse a décidé que les jeux-concours, qui ont pour objectif de booster les ventes, ne devraient pas être soumis à la loi en question. Finalement, des dérogations pour les petites loteries ont été envisagées.
Lors de la session de printemps 2017, le Conseil national a attaqué la question de la loi sur les jeux d'argent. Le blocage des sites de jeu étrangers s'est profilé comme le premier point de discussion à la chambre du peuple. Alors qu'une alliance composée de conseillers Verts, UDC, Vert'libéraux ou encore PLR a argumenté contre cette interdiction, le Conseil national a finalement suivi la volonté du gouvernement. Les arguments de la protection des joueurs, mais surtout du reversement des bénéfices à l'AVS et aux cantons pour des fins d'utilité publique ont finalement fait mouche. Ensuite, la gauche a souhaité renforcer le volet sur la prévention. Laurence Fehlmann Rielle (sp/ps, GE) a parlé d'un coût social de 550 millions de francs par an. Néanmoins, le Conseil national a fait la sourde oreille. Ensuite, le curseur du débat a ciblé l'exonération d'impôt des gains. La conseillère fédérale Sommaruga a souligné l'importance de l'attractivité des jeux d'argent helvétiques. La chambre du peuple s'est opposée à la décision du Conseil des Etats. En effet, elle a validé la volonté d'exonérer d'impôts les gains des jeux d'argent. En outre, elle a diminué la possibilité de réduction du taux d'impôt sur le bénéfice, pour les "casinos de montagne", proposée par les sénateurs. Si au final, le Conseil national a approuvé la loi sur les jeux d'argent, dans son ensemble, par 130 voix contre 54 et 8 abstentions, le dossier retourne au Conseil des Etats afin de biffer les divergences.

Le Conseil fédéral a accepté le message sur la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). En parallèle, le Conseil fédéral a aussi adopté le message sur l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP). Les objectifs sous-jacents de ces messages sont l'harmonisation des législations fédérales et cantonales. C'est le secteur de l'économie qui a fait du pied, durant plusieurs années, pour obtenir un pas dans la direction d'une harmonisation afin de réduire l'insécurité juridique et les procédures coûteuses pour les entreprises.

Dans son message, transmis au Parlement, sur la modernisation du droit de la société anonyme (SA), le Conseil fédéral a repris les éléments d’un mandat initié en 2007 mais a aussi introduit des dispositions relatives à l’application de l’initiative populaire contre les rémunérations abusives dite «Initiative Minder». Dès lors, dans un premier volet, ce projet renforce le droit des actionnaires. Par exemple, les primes d’embauche qui ne corrigent pas un désavantage financier établi ainsi que les indemnités qui découlent d’une interdiction de concurrence non justifiée par des motifs commerciaux seront interdites. En outre, ce message vise une simplification des procédures dans le cas d’action en restitution de rémunérations injustifiées. Un deuxième volet se focalise sur la représentation des sexes au sein des conseils d’administration et des organes de direction. Des seuils respectifs de 30% et 20% minimums sont donc proposés. Le principe «appliquer ou expliquer» accompagne ces mesures qui s’inscrivent dans le cadre de l’obligation constitutionnelle de garantir l’égalité homme-femme. Des délais de transition sont prévus. Ensuite, un troisième volet se penche sur le débat de la transparence dans le secteur des matières premières. Les sociétés devront publier électroniquement tous les paiements à un gouvernement, si le seuil de CHF 100'000 par année est dépassé. Finalement, un quatrième volet concerne des simplifications et assouplissements pour les sociétés anonymes. Notamment, le capital-actions pourrait être fixé en monnaie étrangère.

In der Herbstsession 2016 stimmte der Nationalrat wie bereits vor ihm der Ständerat einer Änderung des Revisionsaufsichtsgesetzes einstimmig zu. Die Anpassungen haben insofern eine Deregulierung der extraterritorialen Zuständigkeit der Schweizer Revisionsaufsicht zur Folge, als dass in Zukunft die Zuständigkeiten der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde (RAB) im Schweizer Markt für ausländische Anleihen reduziert werden. Zudem werden es ausländischen Revisionsgesellschaften dadurch einfacher haben, sich von der Schweizer Aufsicht befreien zu lassen. Zum Schutz der Investoren müssen diese jedoch neu auf die fehlende staatliche Beaufsichtigung des Revisionsorgans hingewiesen werden.

Le Conseil national a adopté le classement du postulat sur les appels publicitaires avec des numéros suisses.

Afin de répondre à la motion Lombardi (pdc, TI) (12.3637), le Conseil fédéral a soumis au Parlement une modification de la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LOMag). Ce projet d'harmonisation nationale des horaires aurait pour principal effet d'étendre les heures d'ouverture de 6 heures à 20 heures du lundi au vendredi, et de 6 heures à 19 heures le samedi. Pour appuyer son projet, le Conseil fédéral a mis en avant le tourisme d'achat dans les cantons frontaliers et une adaptation aux évolutions de notre société. Alors que la droite a appuyé cette libéralisation, la gauche a fustigé le projet. La menace du référendum a immédiatement été prononcée. Si le Conseil national a adopté l'objet par 122 voix contre 64, la chambre des cantons a rejeté d'entrer en matière à deux reprises. Elle a d'abord rejeté le projet par 18 voix contre 18 avec la voix prépondérante du président Claude Hêche (ps, JU), puis par 26 voix contre 16. Ce double rejet a définitivement enterré le projet.

Le rapport sur la politique économique extérieure de 2015 a été présenté dans les chambres parlementaires. Ce rapport a notamment mis en avant la qualité des infrastructures, la flexibilité du marché du travail et le faible fardeau administratif comme principaux vecteurs de développement de la place économique suisse. En outre, il a rappelé que la Suisse doit faire face à l'internationalisation des processus de production et à des variations structurelles récurrentes. Ainsi, le rapport a pointé du doigt l'adoption de l'initiative «Contre l'immigration de masse» en 2014 et les conséquences qui en découlent pour la politique économique extérieure.
D'un côté, le Conseil national a pris acte du rapport. De plus, il a adopté trois accords internationaux. L'adhésion du Guatemala aux accords de libre-échange entre l'AELE et les Etats d'Amérique centrale, et des nouvelles mesures tarifaires des douanes ont été adoptées à l'unanimité. Par contre, l'UDC s'est opposé à l'accord de libre-échange entre l'AELE et l'Albanie et la Serbie. Néanmoins, le parti agrarien n'a pas réussi à convaincre au-delà de son parti politique. L'accord a donc été adopté par 128 voix contre 60. La chambre du peuple a donc suivi sa Commission de politique extérieure (CPE-CN) qui a recommandé l'adoption des accords par 14 voix contre 4 et 2 abstentions.
D'un autre côté, le Conseil des Etats a pris acte du rapport puis adopté tacitement les trois accords internationaux. La chambre a suivi sa Commission de politique extérieure (CPE-CE) qui préconisait l'adoption à l'unanimité.

Der Ständerat stimmte im März 2016 einstimmig einer Änderung des Revisionsaufsichtsgesetzes (RAG) zu, mit der der Bundesrat eine massvolle Deregulierung der extraterritorialen Zuständigkeit der Schweizer Revisionsaufsicht erreichen will. Die kleine Kammer unterstützte den bundesrätlichen Ansatz, die Zuständigkeiten der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde (RAB) im Schweizer Markt für ausländische Anleihen zu reduzieren. Zudem soll es ausländischen Revisionsgesellschaften in Zukunft einfacher möglich sein, sich von der Schweizer Aufsicht zu befreien. Dafür sollen Investoren in Zukunft jedoch auf die fehlende staatliche Beaufsichtigung des Revisionsorgans hingewiesen werden müssen.

Im Dezember 2015 schuf der Nationalrat bei der Beratung der Teilrevision des Zollgesetzes drei Differenzen zur vorbehandelnden kleinen Kammer. Er folgte dabei in allen Punkten seiner Sicherheitspolitischen Kommission (SiK-NR). Einzig bei der Frage, ob der im Bundesbeschluss über die Umsetzung von Schengen und Dublin festgeschriebene Mindestbestand des Grenzwachtkorps ins Zollgesetz gehört, kam es zu Diskussionen. Ein Minderheitsantrag Graf-Litscher (sp, TG), der wie Bundes- und Ständerat auf eine Festschreibung verzichten wollte, da seit der Festlegung im Jahre 2003 der Mindestbestand als Referenz an Bedeutung verloren habe, wurde mit 56 zu 127 Stimmen abgelehnt. SP, Grüne und Grünliberale standen, auf sich alleine gestellt, auf verlorenem Posten. Die zweite Differenz betraf eine Bestimmung, welche Kommandanten von Luftfahrzeugen zur Übermittlung von Unterlagen an die Eidgenössische Zollverwaltung (EZV) verplichtet. Diese führe, so die SiK-NR, zu grossen Unklarheiten und vermische Bereiche der privaten und kommerziellen Fliegerei. Eine letzte Differenz beinhaltete eine Präzisierung, die die Ermächtigung des Bundesrates zum Abschluss von völkerrechtlichen Verträgen explizit nur auf den Bereich der gegenseitigen Anerkennung des Status der zugelassenen Wirtschaftsbeteiligten beschränkt. Der Ständerat stimmte im Januar 2016 bei der zweiten Lesung den nationalrätlichen Anpassungen diskussionslos zu. In der Schlussabstimmung wurde die Teilrevision des Zollgesetzes in beiden Räten einstimmig angenommen.