La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a poursuivi son examen du contre-projet indirect à l'initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables». Étant donné qu'elle considère les chances de succès en vote populaire relativement élevées, la CER-CN préconise d'affiner le contre-projet indirect en le remodelant avec des propositions du texte de l'initiative. Premièrement, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, la CER-CN a proposé d'étendre la protection aux fournisseurs qui dépendent d'acheteurs ayant une position dominante relative. Deuxièmement, elle a préconisé de ne pas faire de différence entre les entreprises ayant une position dominante ou relativement dominante. Troisièmement, elle a refusé par 12 voix contre 11 l'interdiction générale du blocage géographique. Quatrièmement, elle n'a pas souhaité imposer de sanctions aux entreprises ayant une position relativement dominante. Cinquièmement, la CER-CN a élargi la liste des cas d'abus de position dominante. Au vote sur l'ensemble, et en intégrant les modifications suggérées, la CER-CN a recommandé l'adoption du contre-projet indirect par 12 voix contre 10 et 3 abstentions. Il est important de noter que l'ensemble des modifications ont été votées à une très courte majorité. Pour l'initiative populaire, la CER-CN préconise son rejet par 10 voix contre 6 et 9 abstentions.

L’audition du comité d’initiative et de plusieurs parties prenantes a permis à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) de statuer sur l’initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables». Par 14 voix contre 6 et 5 abstentions, elle est entrée en matière sur le contre-projet indirect. Néanmoins, avant de poursuivre l’analyse, elle souhaite obtenir des informations complémentaires sur la thématique. L’analyse article par article est donc suspendue jusqu’à la séance suivante.

Le Conseil fédéral s’est à nouveau prononcé, en amont des débats à la chambre haute, sur le contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement». S’il rejoint les préoccupations des initiants, il propose néanmoins le rejet de l’initiative et du contre-projet. Il estime que l’un et l’autre vont trop loin, et risqueraient de nuire à l’économie helvétique. En parallèle, il charge le Département fédéral de justice et police (DFJP) de mettre en consultation un projet de loi sur les rapports de durabilité, en cas de rejet du contre-projet et de l’initiative par le Parlement. Ce projet de loi devrait s’inspirer de la législation européenne en vigueur. Au final, en intervenant en amont des débats au Conseil national, et en suggérant une alternative au contre-projet, le Conseil fédéral opte pour une stratégie proactive d’influence du vote en chambre.

Étant donné que le Conseil national a maintenu sa décision d’entrer en matière sur le contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables (projet 2 de l’objet 16.077), l’objet est revenu à la chambre des cantons. La commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) recommande, à nouveau, à sa chambre d’entrer en matière. Elle s’aligne donc, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, sur la décision du Conseil national.

L'initiative populaire Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre a pour objectif d'interdire à la Banque nationale suisse (BNS), aux fondations, et aux institutions de prévoyance publique et de la prévoyance professionnelle, d'investir dans des entreprises productrices de matériel de guerre. Pour être précis, l'initiative définit les producteurs de matériel de guerre comme toutes les entreprises qui tirent 5 pour cent ou plus de leur chiffre d'affaire de la production de matériel de guerre. Ce seuil classe, par exemple, Ruag, Airbus ou Boeing dans cette catégorie.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de l'initiative populaire. Bien qu'il rejoigne les préoccupations des initiants, il considère que l'initiative n'atteindrait pas son objectif premier et nuirait à la place économique helvétique. D'abord, il a rappelé qu'un débat sur la production de matériel de guerre n'a de légitimité qu'à l'échelle internationale. Or, ni les Nations Unies (ONU), ni aucune autre institution internationale n'a ouvert, pour le moment, ce débat. Ensuite, il a précisé les risques de surcharge administrative et de réduction de la diversification des portefeuilles. En outre, il a pointé du doigt l'entrave à l'indépendance de la BNS et le risque de création d'un précédent qui s'appliquerait ensuite, potentiellement, à des sujets comme le tabac ou le charbon. Finalement, il a mentionné les conséquences pour les nombreuses PME helvétiques de l'industrie MEM qui s'inscrivent comme un maillon de la chaîne de production d'armement.

L'initiative populaire Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement a été intégrée au débat sur la révision du droit de la société anonyme (SA). Ainsi, un contre-projet indirect intégré à la révision a été proposé par le Conseil national. Malgré de nombreux allégements, il a été refusé par la chambre des cantons. Le contre-projet indirect est donc revenu au Conseil national pour un nouveau débat. Après de longues heures de discussions, la chambre du peuple a maintenu sa proposition de contre-projet à l'initiative par 109 voix contre 69. La gauche et le centre ont fait pencher la balance. La gauche a notamment mis en avant le risque d'une campagne hautement émotionnelle et indécise, si l'initiative populaire était soumise au peuple. Le contre-projet indirect entraînerait un retrait de l'initiative comme l'ont précisé les initiants. A l'opposé, la majorité de l'UDC et les parlementaires du PLR ont mis en évidence les risques pour la compétitivité de la place économique helvétique. Le contre-projet indirect retourne donc à la chambre des cantons.

Afin de lutter contre la discrimination par les prix que subissent les entreprises et consommateurs suisses, une initiative populaire Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables a été déposée.
Si le Conseil fédéral estime que la problématique soulevée est fondée, il rejette les mesures préconisées par l'initiative populaire. Par conséquent, il soumet au Parlement un contre-projet indirect qui vise une modification de la loi sur les cartels (LCart). Selon le Conseil fédéral, le contre-projet indirect répond aux attentes des initiants, mais allège les mesures préconisées dans l'initiative car elles risqueraient de prétériter le tissu économique helvétique. Pour être précis, la modification de la LCart forcerait les entreprises suisses ou étrangères à fournir des entreprises helvétiques par des canaux de distributions étrangers. Les initiants ont salué le contre-projet indirect, mais campent sur leur position estimant que ce contre-projet ne répond pas entièrement à leurs revendications. Ils citent notamment la question du géoblocage qui empêche des clients suisses d'acheter à des conditions et prix similaires des biens dans d'autres pays. L'initiative populaire et le contre-projet seront soumis au Parlement.

Le Conseil des États s’est prononcé en premier sur l’initiative populaire et le contre-projet indirect. En effet, en juin 2018, lors du débat sur la révision du droit de la société anonyme (16.077), un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» avait été introduit comme second projet de cette révision. Par 9 voix contre 2 et 1 abstention, la commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) s’est penchée sur la proposition de contre-projet indirect et a décidé d’entrer en matière. D’abord, l’initiative populaire a été rejetée par 25 voix contre 14. Les sénateurs ont estimé, tout comme le Conseil fédéral, que le texte de l’initiative populaire allait trop loin, notamment en matière de responsabilité et devoir de diligence. Ainsi, l’adoption d’un tel texte serait une menace pour la compétitivité helvétique. Puis, le contre-projet indirect a été rejeté par 22 voix contre 20. Bien qu’édulcoré en matière de responsabilité, avec la suppression de la responsabilité des gestionnaires et dirigeants d’une société, et en termes de champ d'application, avec seulement les entreprises d’une certaine taille, le contre-projet n’a pas convaincu la chambre des cantons. Les sénateurs ont finalement décidé de proroger le délai de traitement jusqu’au 10 avril 2020. La chambre du peuple a également adopté la prolongation de délai.

Le débat explosif sur la vente d’armes à l’étranger secoue la coupole fédérale depuis le dépôt d’une motion du groupe PBD au Conseil des États. Cette motion a rapidement fait la une de nombreux journaux avec des scandales à répétition. Les partisans de la motion ont notamment mis l’accent sur la pression populaire et la nécessité de démocratiser le débat. Au final, le dépôt d’une initiative populaire qui veut interdire les exportations de matériel de guerre vers les pays en proie à la guerre civile ou qui ne respectent pas les droits de l’homme, avec plus de 100'000 signatures récoltées en moins de deux mois, a concrétisé cette volonté de démocratiser le débat en le remettant entre les mains du peuple. Le Parlement, qui traite toujours de la motion, est donc désormais au centre de l’attention et sous la pression d’une potentielle votation populaire.

L'objectif de l'initiative pour des prix équitables est de lutter contre l'îlot de cherté helvétique. En effet, selon les dépositaires, les helvètes souffrent d'une discrimination par les prix. Si le Conseil fédéral juge que la problématique existe, il estime que la solution avancée est trop extrême. En effet, les mesures préconisées toucheraient, non seulement les entreprises en position dominante sur le marché, mais également les entreprises en position relativement dominante. Par conséquent, de nombreuses entreprises étrangères et indigènes seraient concernées, ce qui altérerait les relations commerciales en Suisse. Le Conseil fédéral estime que la liberté économique et l'emploi serait alors compromis. Il a ainsi soumis un contre-projet indirect à l'initiative populaire. Ce contre-projet indirect modifie la loi sur les cartels (LCart) et prévoit que les entreprises qui possèdent un pouvoir de marché relatif puissent être obligées à également fournir des entreprises en Suisse par le biais de canaux de distribution à l'étranger. Le Conseil fédéral mise donc sur le renforcement de la concurrence, et notamment les importations parallèles, pour diminuer les prix.

Alors que de nombreuses mesures ont déjà été prises pour lutter contre l'îlot de cherté suisse, l'Initiative pour des prix équitables va plus loin et demande une adaptation de la loi sur les cartels (LCart). Le Conseil fédéral propose de rejeter l'initiative populaire. Il estime qu'elle mettrait en danger la sécurité juridique, la liberté économique et, finalement, l'emploi. Mais, étant donné qu'elle considère l'objectif visé comme légitime, elle soumettra un contre-projet indirect au Parlement.

L'initiative populaire "Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables" (Initiative pour des prix équitables) a été déposée auprès de la Chancellerie fédérale. L'objectif de cette initiative est d'introduire des mesures légales afin de lutter contre des prix trop élevés en Suisse. Une semaine plus tard, le Conseil fédéral adoptait un train de mesures qui visait un objectif similaire. Plus précisément, le Conseil fédéral a décidé de supprimer certains droits de douane à l'importation, notamment sur les denrées alimentaires et les produits agricoles. En outre, il souhaite réduire la liste des exceptions qui échappent au principe du "Cassis de Dijon". D'un côté, ces mesures devraient garantir des économies substantielles pour les consommateurs et l'économie helvétique. D'un autre côté, une telle suppression grève forcément les recettes de la Confédération.

Lors de l'examen de l'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l’être humain et l’environnement», la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a opté pour le dépôt d'un contre-projet indirect sous la forme d'une initiative parlementaire. Le contre-projet intègre les principaux objectifs de l'initiative populaire et les concrétise de manière équilibrée.

Le Conseil fédéral recommande au Parlement de rejeter l’initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre». Cette initiative a pour objectif d’interdire le financement des producteurs de matériel de guerre. Elle prévoit notamment d’interdire à la BNS, aux fondations et aux institutions de prévoyance publique et professionnelle d’investir dans des entreprises dont plus de 5% du chiffre d’affaires annuel provient de la production de matériel de guerre. Le Conseil fédéral propose le rejet de l’initiative pour plusieurs raisons. Premièrement, il relativise l’impact réel d’une telle initiative. Pour être précis, il estime que le rôle de la Suisse sur ce marché est minime, et qu’une interdiction à l’échelle nationale n’aurait que très peu d’impact sur un marché international. Deuxièmement, il remet en question la mise en œuvre d’une telle initiative. Il pointe notamment du doigt la charge administrative supplémentaire considérable pour les démarches de vérification des «5%» du chiffre d’affaires. Troisièmement, il met en évidence les risques pour la place financière helvétique et pour l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux. L’initiative réduirait, en effet, les possibilités d’investissements. Quatrièmement, le Conseil fédéral rappelle l’indépendance de la Banque nationale suisse (BNS), et le risque de création d’un précédent avec le marché du matériel de guerre, qui pourrait ensuite être appliqué à d’autres marchés, comme le tabac ou les denrées alimentaires.

L'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l’être humain et l’environnement» a été examinée par le Conseil fédéral. Si les sept sages rejoignent les objectifs principaux de cette initiative populaire, ils estiment cependant que le texte va trop loin. Par conséquent, le Conseil fédéral recommande à l'Assemblée fédérale de rejeter cette initiative populaire. En effet, si les thématiques de la protection des droits de l'homme ainsi que de l'environnement sont au coeur de la législature 2016-2019 du Conseil fédéral, des réglementations supplémentaires pour les multinationales suisses risqueraient d'affecter la compétitivité des entreprises helvétiques. Le Conseil fédéral estime ainsi que l'obligation de diligence raisonnable va trop loin et que la responsabilité encourue est trop grande vis-à-vis des législations en vigueur dans la plupart des autres pays. C'est désormais aux deux chambres législatives de se prononcer sur la question.

La Chancellerie fédérale a validé le dépôt de l’initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l’être humain et l’environnement». Déposée le 10 octobre 2016, l’initiative populaire a été validée le 1er novembre 2016 avec 120'418 signatures valables. Dans les détails, l’initiative comprend une modification de l’article 101a de la Constitution qui concerne la responsabilité des entreprises. Il est prévu que la Confédération s’engage pour que l’économie respecte davantage les droits de l’homme et de l’environnement. Ainsi, les entreprises doivent respecter les droits de l’homme et les normes environnementales internationalement reconnues. Cette disposition s’applique également à l’étranger. De plus, elle concerne aussi les entreprises contrôlées par une entreprise helvétique. Le terme «contrôlé» concerne aussi bien les rapports effectifs qu’un contrôle au niveau économique. Dès lors, les entreprises sont tenues de faire preuve d’une diligence raisonnable. Il s’agit donc d’examiner les répercussions effectives et potentielles, de prendre des mesures conséquentes et de mettre un terme aux violations existantes.

Erwartungsgemäss empfahl der Ständerat in der Frühjahrssession die Volksinitiative „1:12 - Für gerechte Löhne“ der JungsozialistInnen Schweiz (JUSO) zur Ablehnung und verzichtete darauf, einen Gegenvorschlag auszuarbeiten. Im Vorjahr hatte der Nationalrat dieselben Entscheide gefällt. Auch in der kleinen Kammer verlief die Diskussion entlang des Links-Rechts-Grabens. Die bürgerlichen Ständeräte vertraten die Ansicht, dass das Begehren, das den höchsten Lohn in einem Unternehmen auf das Zwölffache des tiefsten Lohnes begrenzen wollte, mit einer liberalen Wirtschaftsordnung nicht vereinbar war. Die Vertreter der Ratslinken erinnerten ihrerseits daran, dass bis vor 20 Jahren die von der Volksinitiative geforderte Lohnspanne in der Schweiz eingehalten wurde und erst danach die Lohnexzesse Einzug gehalten hätten. Am Schluss einer engagierten Debatte sprach sich der Ständerat mit 26 zu 10 Stimmen gegen die Volksinitiative aus, wobei sich die beiden Abgeordneten der Grünliberalen der Stimme enthielten. Der Bundesrat setzte die Abstimmung auf den 24. November des Berichtsjahres an. Wie in der parlamentarischen Phase fand die Volksinitiative lediglich im linken Lager Unterstützung. Neben der JUSO beschlossen die SP, die Grünen, die CSP sowie die meisten Gewerkschaften die Ja-Parole. Für eine Ablehnung der 1:12-Initiative sprachen sich die restlichen Parteien (SVP, FDP, CVP, GLP, BDP und EVP) sämtliche Wirtschafts- und Arbeitgeberverbände sowie der Arbeitnehmerverband Angestellte Schweiz aus. Aufgrund des unglücklichen Agierens von Economiesuisse im Rahmen des Abstimmungskampfs zur Abzocker-Initiative führte offiziell der Schweizerische Gewerbeverband die gegnerische Koalition an. Diese erwies sich als stabil. Auch der Umstand, dass keine Kantonalsektion der ablehnenden Parteien von der nationalen Parteilinie abwich, ermöglichte ein geschlossenes Auftreten. Die APS-Inserateanalyse kam zum Schluss, dass die befürwortende Seite argumentativ auf zwei Aspekte setzte. Zum einen schrieb sie sich die Bekämpfung der Lohnexzesse auf die Fahne, zum anderen thematisierte sie mit der Lohngerechtigkeit die Problematik der unteren Saläre. Somit standen für das Pro-Lager sowohl die “1“ als auch die “12“ im Vordergrund. Um die Stimmbürgerschaft von einem Nein zu überzeugen, hoben die Initiativgegner anti-etatistische Botschaften hervor und warnten vor Steuerausfällen bzw. Mindereinnahmen bei den Sozialversicherungen. Dabei stach ins Auge, dass das Contra-Lager sprachregional unterschiedliche Gewichtungen vornahm. In der Deutschschweiz spielte der Antietatismus und in der Romandie das Argument der Steuerausfälle eine grössere Rolle. Die Initiativegegner vernachlässigten die italienischsprachige Schweiz stark. Am Ende einer langen, intensiven und lebhaften Abstimmungskampagne fiel das Verdikt klar aus: 65,3% der teilnehmenden Stimmbevölkerung und alle Stände lehnten die Volksinitiative ab. Die Zustimmung war in der lateinischen Schweiz bedeutend höher als in der Deutschschweiz. Am knappsten wurde die 1:12-Initiative in den Kantonen Tessin (51%) und Jura (52%) verworfen. Die stärkste Ablehnung war in der Zentralschweiz auszumachen, insbesondere in den Tiefsteuerkantonen Zug, Schwyz (jeweils 77%) und Nidwalden (75%).

Gemäss der VOX-Analyse war der Graben zwischen links und rechts ausgerichteten Bürgerinnen ausgeprägt. Die Sympathisanten der Parteien des linken Spektrums stimmten der Vorlage grossmehrheitlich zu, während jene der bürgerlichen Mitteparteien sowie der SVP die Volksinitiative ebenfalls mit deutlichen Mehrheiten verwarfen. In Bezug auf die Stimmmotive wies die Befragung nach, dass die meisten Stimmenden ein Nein in die Urne legten, weil sie der Ansicht waren, dass im Falle einer Annahme des Begehren der JUSO negative ökonomische Konsequenzen zur Folge gehabt hätte.


Abstimmung vom 24. November 2013

Beteiligung: 53,0%
Ja: 955 155 (34,7%) / 0 Stände
Nein: 1 797 110 (65,3%) / 20 6/2 Stände

Parolen:
– Ja:, SPS, GPS, CSP, SGB.
– Nein: SVP , FDP, CVP, GLP, BDP, EVP, eco, SAV, sgv.

Die Schweizerische Bundeskanzlei gab im Mai bekannt, dass die im November 2011 lancierte Volksinitiative „für eine Wirtschaft zum Nutzen aller“ nicht zu Stande gekommen war. Das Begehren hätte eine radikale Wende zu Gunsten einer Wirtschaftsordnung vorgeschlagen, welche die Umwelt und die lokalen gesellschaftlichen Strukturen berücksichtigen sollte.

Das Berichtsjahr wurde stark durch die Debatte um die Managergehälter geprägt. Dies lag nicht zuletzt im Umstand begründet, dass in diesem Bereich gleich zwei Volksabstimmungen abgehalten wurden. Am 3. März gelangte die Abzocker-Initiative zur Abstimmung. Das bereits im Jahre 2008 von einer Gruppe um den Schaffhauser Unternehmer und späteren Ständerat Thomas Minder eingereichte Begehren enthielt 24 Forderungen, die im Wesentlichen auf eine Stärkung der Aktionärsrechte abzielten. Im Vorjahr hatte sich das Parlament nach langem Feilschen auf einen indirekten Gegenvorschlag geeinigt, der auf Gesetzesstufe der Volksinitiative weit entgegen kam und im Falle eines Neins in Kraft getreten wäre. Unterstützt wurde das Volksbegehren von der SP, den Grünen, der EVP und der CSP sowie einem Teil der Gewerkschaften (Unia, Syna, SEV und Bankpersonalverband). Während sich der Schweizerische Gewerkschaftsbund zu keiner Stimmempfehlung durchringen konnte, gaben Travail Suisse, KV Schweiz und die Schweizerische Kaderorganisation (SKO) Nein-Parolen heraus. Die Wirtschaftsverbände (Economiesuisse, Gewerbeverband und Arbeitgeberverband) sowie die bürgerlichen Parteien (SVP, FDP, CVP, GLP und BDP) sprachen sich ebenfalls gegen die Volksinitiative aus. Bei letzteren stiess die Vorlage an der Basis allerdings auf grosse Sympathien. Vor allem in der SVP und bei den Grünliberalen wichen zahlreiche Kantonalsektionen von der nationalen Parteilinie ab. Das Initiativkomitee verfügte über keinerlei Kampagnenerfahrung und über wenig finanzielle Ressourcen. Diese Makel kompensierte die befürwortende Seite mit viel Engagement. So wurde der partizipative Einbezug der Bevölkerung grossgeschrieben. Noch nie wurde im Rahmen einer eidgenössischen Abstimmungskampagne so konsequent auf die neuen sozialen Medien gesetzt. Zudem profitierte das Anliegen von einem ausgeprägten Empörungspotenzial, und der Initiant Thomas Minder genoss als Unternehmer hohe Glaubwürdigkeit. Die Federführung des gegnerischen Lagers übernahm Economiesuisse. Die üppig ausgestattete Contra-Kampagne stand jedoch unter keinem guten Stern. In die negativen Schlagzeilen geriet der Wirtschaftsdachverband zum Jahresbeginn, als bekannt wurde, dass eine im Dienste von Economiesuisse stehende PR-Agentur Studierende engagiert hatte, um unter falschen Identitäten zu bloggen oder im Internet Leserkommentare gegen die Volksinitiative zu schreiben. Für einigen Wirbel sorgte im Februar ein dreiminütiger Film namens “Grounding 2026“, den der Schweizer Regisseur Michael Steiner im Auftrag von Economiesuisse erstellte hatte, um die Schlusskampagne des Nein-Lagers zu befeuern. Aufgrund der dramatischen Szenen beschloss der Verband schliesslich, das Video nicht auszustrahlen. Darüber hinaus wurde am 15. Februar publik, dass Daniel Vasella, der abtretende Verwaltungsratspräsident des Pharma-Konzerns Novartis, eine Abgangsentschädigung von 72 Millionen Franken erhalten sollte. Obwohl dieser nach wenigen Tagen auf diesen Betrag verzichtete, spielte die öffentliche Empörung dem Pro-Lager in die Hände. Wie aufgrund der Umfrageresultate erwartet werden konnte, wurde die Abzocker-Initiative nach einem äusserst engagierten Abstimmungskampf deutlich angenommen. Sämtliche Stände sowie 67.9% der Partizipierenden stimmten der Vorlage zu. Die Stimmbeteiligung betrug überdurchschnittliche 46%. Die höchsten Ja-Anteile wurden im Kanton Jura (77%) und in Schaffhausen (76%), dem Heimatkanton des Initianten, registriert. Die tiefste Zustimmung verzeichneten die Tiefsteuer-Kantone Obwalden (56%), Nidwalden und Zug (jeweils 58%).

Die VOX-Analyse kam zum Schluss, dass sowohl die Sympathisanten der SP (86%) als auch jene der SVP (72%) der Initiative deutlich zustimmten. Während die Basis der CVP unentschlossen war (Ja-Anteil von 53%), lehnten die der FDP nahestehenden Kreise die Vorlage in ihrer Mehrheit ab (Nein-Anteil von 61%). Die Stimmbeteiligung der SP- und der SVP-Wählerschaft übertraf jene der beiden bürgerlichen Mitteparteien deutlich. Somit konnte von einer Demobilisierung der CVP- und FDP-Sympathisanten die Rede sein. Das primäre Motiv der Ja-Stimmenden betraf gemäss der VOX-Analyse das Unverständnis über die Höhe der Managerlöhne. Unter den Initiativgegnern herrschte die Meinung vor, dass der indirekte Gegenvorschlag zu bevorzugen war und dass die Missstände weder mit der Initiative noch mit dem Gegenvorschlag aus der Welt geschafft werden konnten. Der neue Verfassungsartikel musste durch eine Ausführungsgesetzgebung konkretisiert werden. Der Initiativtext sah jedoch vor, dass der Bundesrat innerhalb eines Jahres die 24 Forderungen auf Verordnungsstufe umsetzen musste. Bereits im November setzte die Landesregierung die Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Gesellschaften per 1. Januar 2014 in Kraft. Das Initiativkomitee kritisierte die milde Umsetzung der Strafbestimmungen und den Umstand, dass Verwaltungsräte und Mitglieder der Geschäftsleitung weiterhin in den Genuss von Antrittsprämien und Beratungsmandaten kommen konnten.


Abstimmung vom 3. März 2013

Beteiligung: 46,0%
Ja: 1 615 720 (67,9%) / 20 6/2 Stände
Nein: 762 273 (32,1%) / 0 Stände

Parolen:
– Ja:, SPS, GPS, EVP, CSP.
– Nein: SVP (11)*, FDP(1)*, CVP(1)*, GLP(5)*, BDP, eco, SAV, sgv, TravS.
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Im Januar unterbreitete der Bundesrat dem Parlament die Botschaft zur Volksinitiative „1:12 - Für gerechte Löhne“. Dieses Begehren, das im Vorjahr von den JungsozialistInnen Schweiz (Juso) eingereicht worden war, wollte in der Verfassung den Grundsatz verankern, wonach der höchste Lohn in einem Unternehmen nicht höher sein darf als das Zwölffache des tiefsten Lohnes. Der Bundesrat empfahl die Ablehnung der Volksinitiative. Die Landesregierung war der Ansicht, dass das Begehren kein wirksames Mittel gegen zu hohe Löhne und Lohnungleichheit darstellte. In der Herbstsession folgte der Nationalrat dieser Empfehlung. Mit 110 zu 59 Stimmen lehnte die grosse Kammer die 1:12-Initiative ab. Lediglich das rot-grüne Lager stellte sich hinter das Begehren. Zudem verzichtete der Nationalrat darauf, einen Gegenvorschlag auszuarbeiten.

Im Juli gab die Bundeskanzlei bekannt, dass die von der FDP lancierte eidgenössische Volksinitiative „Bürokratie-Stopp“ nicht zustande gekommen war, da das Begehren die erforderlichen 100'000 gültigen Unterschriften nicht auf sich vereinigen konnte. Von den fristgerecht eingereichten Unterschriften waren auch unter Einschluss aller Zweifelsfälle nur deren 97'537 gültig.

Im November lancierte ein aus Genfer Weinbauern bestehendes Komitee mit dem Namen La Vrille die Volksinitiative «für eine Wirtschaft zum Nutzen aller». Diese schlug eine radikale Wende zu Gunsten einer Wirtschaftsordnung vor, welche die Umwelt und die lokalen gesellschaftlichen Strukturen berücksichtigt.

Im Jahr 2009 hatte die Loterie Romande mit über 170'000 Unterschriften die Volksinitiative «für Geldspiele im Dienste des Allgemeinwohls» eingereicht. Deren Ziel bestand darin, das Lotteriemonopol der Kantone in der Verfassung zu verankern. Dadurch wollten die Initianten erreichen, dass die Gewinne aus den Lotteriegeldern weiterhin für kulturelle und soziale Projekte sowie für die Sportförderung eingesetzt werden konnten. Die beiden Lotteriegesellschaften Swisslos (Deutschschweiz und Tessin) und die Loterie Romande lieferten jährlich rund 550 Millionen Franken an die kantonalen Lotterie-und Sportfonds ab. Der Bundesrat, der 2007 noch eine vorsichtige Liberalisierung des Lotteriewesens ins Auge gefasst hatte, nahm das Aufliegen der Volksinitiative vollumfänglich auf, indem er auf Verfassungsebene einen direkten Gegenvorschlag ausarbeitete. Dieser schrieb das Lotteriemonopol der Kantone in der Verfassung fest und sah die ausschliessliche Verwendung der Gewinne für gemeinnützige Zwecke vor. Somit wurde der Status quo auf Verfassungsebene zementiert. In der Frühjahrssession stellte sich der Ständerat einstimmig hinter diesen Gegenentwurf. Auch im Nationalrat war das das Geschäft parteipolitisch breit abgestützt. Ende September wurde der Gegenentwurf mit 137 zu 3 Stimmen angenommen. Aufgrund der Tatsache, dass das Parlament die Anliegen der Volksinitiative aufnahm, zeichnete sich der Rückzug der Volksinitiative ab. Dieser erfolgte dann im Oktober. Somit musste die Stimmbevölkerung nur noch über den direkten Gegenvorschlag befinden (obligatorisches Referendum). Der Bundesrat setzte die entsprechende Abstimmungsvorlage auf den 11. März 2012 an.

Am 21. März 2011 reichten die JungsozialistInnen Schweiz (Juso) ihre Volksinitiative «1:12 - Für gerechte Löhne» mit 113'005 gültigen Unterschriften ein. Diese forderte, dass der höchste Lohn in einem Unternehmen den tiefsten nicht um das Zwölffache übersteigen darf. Somit war abzusehen, dass die Frage der Managergehälter die Bundespolitik auch in den folgenden Jahren beschäftigen würde.

Im Oktober verabschiedete der Bundesrat die Botschaft zur Volksinitiative „Für Geldspiele im Dienste des Gemeinwohls“. Darin empfiehlt er dem Parlament die Ablehnung der Initiative zugunsten eines direkten Gegenvorschlags. Unter Anerkennung des bestehenden Kompetenzkonflikts zwischen Bund und Kantonen im Bereich des Glücksspiels und dem dadurch hervorgerufenen Handlungsbedarf, bemängelt der Bundesrat, dass es der Initiative nicht gelinge, das dem Kompetenzkonflikt zugrundeliegende Abgrenzungsproblem zwischen den Spielbanken, der Lotterie und dem Wettgeschäft zu lösen. Er moniert zudem, dass die von den Initianten vorgeschlagene Trennung der Gesetzgebungskompetenzen, die für die Spielbanken künftig ganz beim Bund, für die Lotterie und Wetten – vorbehältlich einer Grundsatzgesetzgebungskompetenz des Bundes – ganz bei den Kantonen liegen sollten, einer umfassenden, von der Landesregierung gewünschten Geldspielpolitik entgegenstehen würde. Der Gegenentwurf nimmt den von den Initianten verwendeten Begriff Geldspiel auf und weist diesem sowohl die Glücksspiele (Wetten, Lotterien, Spielbanken) als auch die Geschicklichkeitsspiele zu. Den ganzen, dermassen definierten Geldspielbereich unterstellt er einer umfassenden Gesetzgebungskompetenz des Bundes. Der bestehende Artikel 106 der Bundesverfassung soll um einen Absatz ergänzt werden, der die Vollzugskompetenzen der Kantone (Bewilligung, Beaufsichtigung) im Bereich der Lotterien, Wetten und Geschicklichkeitsspiele ausdrücklich festhält und dabei gewährleistet, dass die Erträge (ausgenommen jene aus den Geschicklichkeitsspielen) vollumfänglich gemeinnützigen Zwecken zufliessen. Schliesslich sollen Bund und Kantone mit geeigneten Massnahmen die Gefahren des Geldspiels bekämpfen.