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Rétrospective annuelle 2023: Politique économique

L'année 2023 a été marquée par des développements significatifs dans la politique économique de la Confédération, reflétant les efforts du Conseil fédéral pour moderniser et adapter les cadres juridiques aux défis contemporains. Ces développements se sont notamment articulés autour de deux axes principaux: la promotion économique pour les années 2024 à 2027 et la réduction du fardeau administratif des entreprises (voir aussi les figures de l'analyse APS ci-joint).

D'abord, le Conseil fédéral a donné son feu vert à un programme de promotion économique pour les années 2024 à 2027. Le projet vise à renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) et des régions du pays. En comparaison à la période 2020-2023, le nouveau plan accorde une attention accrue au tourisme, au développement durable et à la numérisation. Le budget alloué au programme de promotion économique pour les années 2024 à 2027 se monte à CHF 646 millions. Dans le domaine du tourisme, le programme met l'accent sur le développement de la promotion des investissements, la durabilité et la transformation numérique du secteur. Un programme de relance pour le tourisme suisse, en réponse aux défis posés par la pandémie de COVID-19, figure parmi les principales priorités pour la période 2024-2027. La nouvelle politique régionale (NPR) maintient son soutien aux secteurs clés tels que l'industrie et le tourisme, avec une attention particulière portée au développement durable et à l'économie locale. Le programme prévoit également de soutenir les régions périphériques, en octroyant des contributions non remboursables à des petits projets d'infrastructures.

Ensuite, dans le domaine de la politique structurelle, le Conseil fédéral avait pour objectif de soulager les entreprises. Le Parlement s'est ainsi penché sur deux messages visant à réduire le fardeau administratif et à encourager la dématérialisation des procédures. Le premier message concerne la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE). Cette proposition met l'accent sur la dématérialisation des prestations administratives, notamment à travers le guichet virtuel central EasyGov. L'objet a été adopté par le Parlement lors de la session d'automne 2023. Le deuxième message porte sur l'instauration d'un frein à la réglementation. Si l'objectif était de sensibiliser le Parlement et l'administration fédérale au fardeau administratif qui pèse sur les entreprises, l'objet a reçu un accueil très mitigé en chambre. Ni la chambre du peuple, ni celle des cantons n'est entrée en matière. Le Conseil fédéral, lui aussi, n'était pas favorable à cette proposition de frein à la réglementation, mais il «répondait au mandat du Parlement» en soumettant ce texte.

Puis, deux autres messages du Conseil fédéral ont été sous les feux des projecteurs en 2023. Premièrement, le Conseil national est entré en matière sur la révision totale de la loi sur les douanes (LD). L'augmentation significative des échanges transfrontaliers, la croissance du commerce en ligne et les récents défis mondiaux, tels que la pandémie de COVID-19 et la guerre en Ukraine, ont mis en évidence la nécessité d'une adaptation législative. Cette réforme ambitieuse, qui découle du programme de transformation DaziT lancé en 2017, vise à moderniser et à accroître l'efficacité des processus douaniers. Deuxièmement, le Conseil fédéral s'est également attaqué à la politique de la concurrence. Il a approuvé un message concernant la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart). Si les débats sont prévus en 2024, des voix se sont déjà élevées pour critiquer l'absence de réforme de la Commission de la concurrence (COMCO).

L'évolution des prix, et plus particulièrement celle des prix de l'énergie, a aussi marqué l'année 2023. En avril, le Contrôleur des prix a publié une analyse sur l'évolution des marges des raffineries et des stations-service à la suite de la hausse des prix de l'énergie au premier semestre 2022. Le Parlement a également adopté une motion visant à simplifier la réglementation de l'auto-comparaison dans l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). Le Conseil fédéral devrait donc être tenu d'adapter l'ordonnance correspondante de manière à ce que l'auto-comparaison puisse être pratiquée sans limite de temps. En outre, le mois de janvier a été marqué par la volonté du Conseil fédéral de renforcer l'organisation et le fonctionnement de l'approvisionnement économique du pays grâce à une révision partielle de la loi sur l'approvisionnement économique du pays (LVG).

Finalement, dans un rapport publié en février 2023, le Conseil fédéral a conclu qu'il convient de renoncer à l'introduction des «actions de loyauté». Une motion pour une révision du droit des sûretés mobilières a également été tacitement acceptée par le Parlement. Dans le domaine du commerce extérieur, les véhicules privés enregistrés et dédouanés à l'étranger pourront probablement être utilisés à des fins professionnelles dans le cadre d'un emploi en Suisse. Au moins, cette proposition, soutenue par le Conseil des États, a obtenu l'approbation du Conseil national en février 2023. Enfin, le Parlement a adopté une motion visant à prendre des mesures pour soutenir l'industrie du métal en Suisse en réaction à la politique énergétique et industrielle de l'Union européenne (UE).

Rétrospective annuelle 2023: Politique économique
Dossier: Jahresrückblick 2023

En août 2023, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a examiné une initiative parlementaire visant à consolider le secteur des matières premières par une surveillance indépendante, déposée en mars par le groupe des Vert-e-s. Cette initiative souhaite établir un cadre légal définissant les devoirs de diligence et de déclaration dans le secteur des matières premières, et mettre en place une autorité de surveillance des marchés pour les faire respecter. La croissance significative du secteur des matières premières ces dernières années a agi comme détonateur pour le dépôt de l'objet. Cependant, cette croissance accrue présenterait des risques potentiels, notamment en termes de corruption et de dépendance financière. Ainsi, selon le groupe des Vert-e-s, cette proposition garantirait la transparence grâce à des directives spécifiques, lutterait contre la corruption et les flux financiers illicites, interdirait le commerce de matières premières illégales, imposerait un devoir de diligence pour les transactions impliquant des personnes politiquement exposées, et identifierait les risques liés aux activités commerciales.
Après examen, la commission a émis la proposition de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire par 12 voix contre 10 et 1 abstention. La majorité a souligné que le secteur des matières premières n'est pas entièrement dépourvu de réglementation, faisant référence aux dispositions existantes sur la transparence des paiements et les obligations de déclaration. De plus, celle-ci a exprimé un certain scepticisme quant à la pertinence d'une réglementation suisse isolée, préconisant plutôt une coordination internationale. En opposition, une minorité, composée d'élu.e.s Vert-e-s et du PS, estime que le secteur des matières premières requiert une surveillance similaire à celle du secteur financier. Celle-ci souligne l'urgence d'aborder les risques liés au manque de transparence dans ce secteur et appelle à une action immédiate pour que la Suisse s'engage au niveau international en faveur de la durabilité des activités liées aux matières premières.

Consolider le secteur des matières premières par une surveillance indépendante (Iv.pa. 23.421)

Lors de la session d'hiver, une motion de Thierry Burkart (plr, AG) visant à renforcer les fondations de famille suisses en supprimant l'interdiction des fondations d'entretien a été acceptée par le Conseil des Etats. Avec cet objet, l'objectif du sénateur argovien est de permettre la transmission graduelle du patrimoine familial aux descendants, évitant le recours à des trusts étrangers.
Lors des délibérations, Martin Schmid (plr, GR) a expliqué, au nom de la majorité de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE), qu'avec le rejet du trust et de la motion 18.3383, il n'existe toujours pas, en Suisse, de moyen de planifier la succession et la gestion du patrimoine de cette manière. Le sénateur libéral-radical a rappelé qu'actuellement, les citoyennes et citoyens doivent recourir à des juridictions étrangères et acceptées en Suisse, ce qui entraine des craintes liées à la fraude fiscale et au blanchiment d'argent, malgré l'échange automatique d'informations. L'élu grison a également rappelé que la motion Burkart propose de lever l'interdiction des fondations familiales en Suisse en modifiant ou en abrogeant l'article 335 du code civil (CC). Schmid a souligné que les fondations familiales ont été considérées comme une alternative viable au trust anglo-saxon, et que celles-ci existent déjà en Suisse, mais avec des objectifs limités. L'idée serait donc de permettre des objectifs plus larges, notamment en autorisant les fondations familiales d'entretien. Le rapporteur de la CAJ-CE a finalement souligné que la proposition permettrait de combler une lacune existante dans la loi suisse. Au nom de la minorité de la commission, Heidi Z'graggen (centre, UR) a exprimé des réserves quant à l'adoption de la motion. La sénatrice centriste a en effet suggéré de clarifier la question par le biais d'un postulat, affirmant que la proposition de fondation familiale est plus complexe qu'elle ne le semble et pourrait être source d'abus. L'élue uranaise a également souligné la nécessité de réglementations approfondies et prudentes en raison de la complexité et des implications dans différents domaines du droit. Pour sa part, Erich Ettlin (centre, OW) a également soutenu la motion, soulignant l'efficacité des fondations étrangères et la nécessité de proposer une solution similaire en Suisse. Le centriste a partagé son expérience en tant que fiscaliste, soulignant que les arguments contre la motion ne tiennent pas compte des garanties fiscales existantes et qu'il serait logique de permettre aux citoyens et citoyennes suisses de régler leurs affaires sur le plan successoral de manière efficace.
Le Conseil fédéral, représenté par Elisabeth Baume-Schneider, a recommandé le rejet de la motion. L'exécutif a en effet souligné la nécessité d'une révision globale du droit des fondations afin d'assurer la transparence internationale et d'éviter des inégalités de traitement. Le Conseil fédéral se réserve également le droit de proposer un mandat d'examen pour étudier d'éventuelles modifications dans la législation sur le droit des fondations et la fiscalité. Lors du vote, la motion a été adoptée par la chambre haute par 31 voix pour et 12 voix contre ; seuls les élu.e.s du PS et des Vert-e-s ont voté contre.

Renforcer les fondations de famille suisses en supprimant l'interdiction des fondations d'entretien (Mo. 22.4445)

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a examiné la motion déposée par la conseillère nationale Sophie Michaud Gigon (vert-e-s, VD) en juin 2021. Pour rappel, la motion propose la mise en place d'un programme de cautionnement pour les PME suisses, offrant des prêts sans intérêt ou à taux réduit pour des investissements dans des technologies respectueuses du climat, des processus de travail écoénergétiques et la numérisation.
Dans son rapport publié en octobre, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a recommandé par 9 voix contre 3 et aucune abstention de rejeter la motion. Le rapport souligne que la capacité d'innovation des entreprises suisses a diminué depuis les années 2000, et les dépenses en recherche et développement ont chuté, même avant la pandémie de COVID-19. L'impact économique de la pandémie a accentué cette tendance, mettant en péril la reprise économique et le développement de technologies respectueuses du climat. Ainsi, la CER-CN estime que les PME suisses bénéficient déjà de suffisamment de soutien, citant des mesures existantes telles que la loi sur le CO2, le fond de technologie, Innosuisse et la récente loi sur le climat et l'innovation.
Le Conseil fédéral a également émis un avis en août 2021, soulignant les efforts actuels de la Confédération pour encourager l'innovation réduisant les émissions de gaz à effet de serre. Il propose également de rejeter la motion, affirmant que les entreprises suisses restent innovantes selon divers indicateurs, et que plusieurs mesures sont déjà en place pour soutenir l'innovation.
Néanmoins, la décision du Conseil national, en juin 2023, a été en faveur de la motion, avec 93 voix pour, 82 contre et 7 abstentions. Les voix des Vert-e-s( 26) du PS (35), des Vert'libéraux (15) et d'une partie du groupe du Centre (13) ont faitpencher la balance en faveur de la motion.
L'objet sera traité par le Conseil des États lors de la session d'hiver 2023.

Bürgschaftsprogramm für Schweizer KMU für Investitionen in klimafreundliche Technologien und in die Digitalisierung (Mo. 21.3937)

Le conseiller aux Etats Josef Dittli (plr, UR) a déposé un postulat pour aider les PME suisses à appliquer les directives ESG. Le postulat charge le Conseil fédéral d'élaborer un rapport éclairant les impacts potentiels, tant directs qu'indirects, des nouvelles directives européennes et internationales en matière d'ESG (Environnement, Social et Governance) sur les PME suisses. Pour appuyer sa proposition, le sénateur libéral-radical a rappelé que de nombreuses PME suisses sont confrontées à des pressions croissantes de la part des investisseurs, des consommateurs et des réglementations au niveau européen, alors même que les critères ESG gagnent en importance. L'élu uranais a également rappelé que l'intégration des critères ESG ouvre des opportunités d'innovation pour les PME suisses. Ainsi, la création d'un cadre approprié serait crucial pour permettre aux entreprises de s'adapter aisément à cet environnement en mutation et de maintenir leur performance économique. En tirant des leçons des meilleures pratiques à l'internationale, le sénateur estime qu'il serait envisageable de mettre en place des incitations supplémentaires afin que les entreprises fixent des objectifs de durabilité conformes à l'Agenda 2030 et travaillent à les atteindre.
Lors des délibérations au Conseil des Etats, le Conseil fédéral, représenté par Guy Parmelin, a recommandé d'accepter le postulat. L'exécutif partage l'avis selon lequel les PME suisses pourraient être affectées par des désavantages concurrentiels dus aux réglementations de l'Union européenne (UE). Le Conseil fédéral propose ainsi d'effectuer une analyse approfondie. Lors du vote, la chambre haute a adopté tacitement la proposition.

Aider les PME suisses à appliquer les directives ESG (Po. 23.4062)

Approuvée par le Conseil des Etats en automne, la motion pour maintenir la production d'amidon en Suisse de Hansjörg Knecht figurait au menu du Conseil national lors de la session d'hiver. Au nom de la commission de l'économie et des redevances du conseil national (CER-CN), Markus Ritter (centre, SG) a souligné que le système existant permet depuis soixante ans l'importation de blé tendre pratiquement sans droits de douane pour la production d'amidon en Suisse. Le conseiller national centriste a ajouté que cette pratique est nécessaire afin de protéger les emplois en Suisse, car l'industrie de l'amidon ne serait pas viable économiquement sans ce mécanisme. La commission a donc recommandé l'adoption de la motion.
Lors des délibérations, Martina Munz (ps, SH) a exprimé des réserves, suggérant que la motion pourrait légaliser des subventions illégales accordées aux grandes minoteries (les établissements où se préparent les farines de céréales qui doivent être livrées au commerce). L'élue socialiste a également remis en question l'argument de la protection des emplois, qualifiant le système actuel de faveur pour les grandes entreprises. Pour sa part, Hans Jörg Rüegsegger (udc, BE) s'est demandé si la commission aurait pris une décision différente si elle avait été informée préalablement de la dénaturation prévue de 10'000 tonnes de céréales suisses à des fins d'alimentation animale. Le député Ritter a répondu en mettant en avant la perspective de la commission, basée sur une évaluation économique globale plutôt que sur des considérations agricoles spécifiques. Niklaus-Samuel Gugger (pev, ZH) a critiqué cette évaluation globale et a demandé comment les petites entreprises et le système dans son ensemble bénéficieraient de cette «astuce illégale». Ritter a répondu que l'ensemble de l'industrie en profiterait et que l'abolition de ce système entraînerait une pression considérable sur le marché, au détriment des petites minoteries. Olivier Feller (plr, VD) a pour sa part soutenu la motion, soulignant la continuité de la pratique depuis soixante ans sans contestation de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Le conseiller national libéral-radical a également affirmé que son rejet entraînerait une distorsion de la concurrence et mettrait en péril des emplois. Sophie Michaud Gigon (vert-e-s, VD) a demandé des éclaircissements sur les inconvénients potentiels de la motion en matière de distorsion de concurrence. Olivier Feller a répondu que, du point de vue de la majorité de la commission, aucune distorsion de la concurrence n'existait actuellement. Lors du vote, la proposition a été rejetée par le Conseil national par 93 voix contre (l'ensemble des élu.e.s socialistes et vert-e-s, 13 PLR, 9 vert'libéraux, 7 du centre et 2 UDC), 86 voix pour (56 UDC, 19 du centre et 11 PLR) et 7 abstentions (3 du centre, 3 UDC et 1 PLR).

Maintenir la production d'amidon en Suisse (Mo. 23.3833)

Le postulat de Lars Guggisberg (udc, BE), adopté en mars 2022 par le Conseil national, demandait au Conseil fédéral d'évaluer la nécessité d'une réforme totale pour moderniser et pérenniser le droit de la société coopérative. Plusieurs questions spécifiques étaient posées par l'élu bernois, notamment sur la définition juridique de la coopérative, sur le devoir de loyauté des membres, sur le nombre minimal de membres fondateurs ou encore sur les éventuels désavantages des coopératives par rapport à d'autres formes juridiques. Dans son postulat, le député soulignait un décalage entre le cadre juridique existant depuis 1936 et l'évolution entrepreneuriale actuelle.
Dans son rapport pour un droit de la société coopérative moderne et durable, publié en décembre 2023, le Conseil fédéral conclut qu'une révision totale serait difficile en raison de la diversité des coopératives et des intérêts divergents. L'exécutif rappelle en effet que la Suisse compte plus de 8000 sociétés coopératives, formant un groupe diversifié présent dans toutes les régions, tant en milieu rural qu'urbain. Ces coopératives couvrent une variété de secteurs, allant des coopératives rurales agricoles aux grandes coopératives du commerce de détail et du secteur financier, en passant par les coopératives d'habitation en ville, les coopératives sociopolitiques (comme les magasins coopératifs de quartier) et les syndicats publics (tels que les stations d'épuration ou les usines d'incinération des ordures ménagères). De plus, il craint qu'une réforme totale n'entraîne une densité normative accrue, des obstacles administratifs et ne compromette la flexibilité et la nature libérale du droit des sociétés coopératives. Les conclusions du rapport suggèrent que le droit coopératif est actuellement couvert d'une régulation minimale, ce qui permet aux coopératives de s'organiser de manière autonome. En résumé, le Conseil fédéral propose de renoncer à une révision totale et de poursuivre une approche de modification ponctuelle en fonction des besoins émergents.

Zeitgemässes und zukunftsfähiges Genossenschaftsrecht (Po. 21.3783)
Dossier: Revision Genossenschaftsrecht

Le Conseil fédéral a publié, en novembre 2023, un rapport sur le potentiel d’allègement de l’impôt sur le capital et de l’impôt sur la fortune pour les PME. Il répond ainsi à un postulat de l'ancien conseiller national Fathi Derder (plr, VD) intitulé «Alléger l’impôt sur le capital et l’impôt sur la fortune pour les PME à forte croissance». L'objectif du postulat était de réduire la charge fiscale des entreprises, en particulier des PME à forte croissance, en examinant les implications d'une réforme des impôts sur la fortune et le capital.
Dans son rapport, l'exécutif rappelle tout d'abord que dans un contexte international où la Suisse se distingue en prélevant ses impôts exclusivement au niveau cantonal, les impôts sur la fortune et le capital, basés sur la substance plutôt que sur le revenu, présentent des problèmes potentiels. Ils peuvent entraîner des difficultés de liquidités pour les actionnaires en période de faible rentabilité et donner lieu à des situations de surimposition ou de sous-imposition, particulièrement en raison du caractère risqué des investissements dans les PME à croissance rapide. Le Conseil fédéral propose diverses réformes, à la fois globales et ponctuelles, pour remédier à ces problèmes. Les mesures ponctuelles comprennent l'introduction d'un frein à l'impôt sur la fortune et la possibilité de prélever facultativement l'impôt sur le capital. Des mesures de compensation financière sont également envisagées, telles que l'augmentation de l'impôt sur le bénéfice, le relèvement du taux d'imposition partiel pour les participations qualifiées, et l'introduction d'un impôt sur les gains en capital réalisés sur la fortune privée. Dans le cadre de ces propositions, le rapport met en avant que l'augmentation de l'impôt sur le bénéfice est la moins efficace, car elle pourrait augmenter la charge fiscale pour les grandes entreprises, affectant potentiellement l'attractivité économique. En revanche, le relèvement du taux d'imposition partiel est considéré comme une mesure de compensation plus intéressante, contribuant à financer la suppression d'un des deux impôts tout en minimisant les incitations fiscales actuelles en faveur des dividendes plutôt que des salaires. Enfin, le Conseil fédéral suggère que l'introduction d'un impôt sur les gains en capital réalisés sur la fortune privée serait la solution la plus efficace pour compenser la suppression de l'impôt sur le capital, bien que l'abolition de l'impôt sur la fortune nécessite une réflexion approfondie sur les sources de compensation financière, en raison de son impact financier significatif.

Alléger l’impôt sur le capital et l’impôt sur la fortune pour les PME à forte croissance

Donnant suite à un postulat de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-CN), le Conseil fédéral a publié son Rapport sur le projet «Leute für Lonza».Pour rappel, lors de la mise en œuvre de la stratégie de vaccination contre le COVID-19 en Suisse, la garantie d'un approvisionnement rapide et adéquat en vaccins était cruciale. La Confédération a ainsi signé des accords avec divers fabricants, dont Moderna Therapeutics, producteur d'un vaccin à ARNm. Le premier contrat avec Moderna remonte à 2020, initialement pour la fourniture de 4,5 millions de doses, mais a été étendu à 13,5 millions de doses pour l'année 2021. Lonza, basée à Viège, produisait le principe actif du vaccin Moderna.
En mars 2021, dans un article intitulé «Impfstoffproduktion: läuft Lonza in Visp am Limit?», le Walliser Bote a signalé des problèmes de production du principe actif chez Lonza à Viège en raison d'une pénurie de personnel qualifié. En avril 2021, le président du conseil d'administration de Lonza a informé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) que l'entreprise avait besoin de 80 à 100 spécialistes en biotechnologies à Viège pour optimiser sa production, mais les efforts de recrutement n'avaient pas encore abouti à cette date. Ainsi, le programme «Leute für Lonza» a été lancé par le Département fédéral de l'intérieur en avril 2021, avec pour objectif de soutenir rapidement l'entreprise Lonza dans le recrutement de spécialistes pour son site de Viège et de garantir le respect des obligations de livraison malgré la pénurie de personnel qualifié. Si la CdG-CN a émis un bilan intermédiaire positif en novembre 2021, elle a souligné la nécessité d'une évaluation afin de déterminer si l'intervention de l'État dans l'économie privée était justifiée.
Cette évaluation a été réalisée par le bureau d'études INFRAS SA en collaboration avec l'Université de Zurich. Elle conclut que le programme a été bien accueilli, avec un soutien apprécié en tant que canal de recrutement supplémentaire. La participation du personnel fédéral au programme était facultative et ne posait pas de problème en termes de droit du personnel. Il a donc été recommandé de ne pas adapter la loi sur le personnel (LPers) de la Confédération, sauf si les futurs programmes prévoyaient le détachement forcé d'employés sur une longue durée. Ensuite, la location de services de personnel à une entreprise privée par la Confédération a été considérée comme compatible avec la liberté économique, bien que nécessitant une conformité avec le principe de légalitém les bases légales actuelles ne prévoyant pas expressément cette possibilité. À partir de là, une interprétation large de l'article 44 de la loi sur les épidémies (LEp) pourrait jouer ce rôle. Au final, l'évaluation suggère soit la création d'une réglementation claire dans la loi sur les épidémies, soit l'édiction d'une loi fédérale urgente en cas de crise.
Les enseignements tirés du programme ont été intégrés dans les analyses de la gestion de la crise COVID-19 et la stratégie de vaccination du Département fédéral de l'intérieur (DFI) en tient désormais compte. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'adapter la loi sur le personnel de la Confédération, et le caractère facultatif de la participation au programme est considéré comme un avantage. Une éventuelle base légale pour la location de services de personnel fédéral sera examinée lors de la révision de la LEp, alors qu'une réflexion plus large sur l'octroi de compétences accrues à la Confédération pour encourager la recherche et le développement de biens médicaux essentiels est envisagée.

Bilanz des Projektes «Leute für Lonza» (Po. 21. 4344)

La motion de la conseillère nationale Christa Markwalder (plr, BE) propose de simplifier la réglementation de l'auto-comparaison dans l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). En modifiant l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP), l'élue bernoise veut permettre l'affichage d'un prix comparatif pour une auto-comparaison, sans limite de temps, lorsque les articles concernés ont été proposés à un prix plus élevé pendant au moins quatre semaines d'affilée.
Après l'adoptopn de la motionau Conseil national par 139 voix contre 42 et 6 abstentions, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) recommande, par 5 voix contre 3 et 2 abstentions, de rejeter la motion.
Dans son rapport, la commission rappelle tout d'abord que la justification de la motion repose sur la complexité actuelle des règles d'auto-comparaison dans l'ordonnance, qui sont considérées comme dépassées. Une règle plus simple, exigeant que les marchandises soient proposées au prix normal pendant au moins quatre semaines avant de bénéficier d'une réduction, serait plus adaptée à la réalité du commerce de détail, notamment pour les articles saisonniers. Cependant, le Conseil fédéral, dans son avis, exprime des réserves quant à une modification des règles actuelles. D'un côté. l'exécutif souligne la nécessité de prévenir la tromperie des consommateurs et estime que permettre une auto-comparaison illimitée dans le temps accroîtrait le risque d'abus et compromettrait la protection des consommateurs. D'un autre côté, le Conseil fédéral estime que les règles existantes sont claires, faciles à appliquer, et qu'elles garantissent la transparence des prix.
Se basant sur ces considérations, la CAJ-CE recommande finalement de rejeter la motion, argumentant que les règles actuelles sont suffisantes et bien connues des acteurs du marché, et qu'une comparaison des prix illimitée dans le temps pourrait prêter à confusion sans apporter d'avantages significatifs aux consommateurs et consommatrices. Au tour du Conseil des Etats de se pencher sur le sujet.

Preisbekanntgabeverordnung: Selbstvergleich vereinfachen (Mo. 21.4161)

En novembre 2023, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a examiné la motion de Thierry Burkart (plr, AG) visant à renforcer les fondations de famille suisses en supprimant l'interdiction des fondations d'entretien. La motion propose au Conseil fédéral de présenter au Parlement une modification de l'article 335 du code civil (CC) afin d'autoriser la création de ces fondations.
Dans son rapport, la commission a émis une recommandation en faveur de la motion, par 7 voix contre 5. Si la minorité s'interroge sur son utilité pour la majorité de la population, la majorité de la commission souligne qu'actuellement, en Suisse, il n'existe pas d'instrument adéquat pour la planification du patrimoine familial. Les restrictions sur les fondations de famille suisses ont conduit à un recours fréquent à des trusts étrangers. La levée de l'interdiction des fondations d'entretien est considérée comme une solution pour faciliter la planification successorale et réduire la dépendance à l'égard d'institutions étrangères. La commission propose d'envisager une éventuelle limitation temporaire pour éviter des perpétuations illimitées de patrimoines. De plus, elle recommande d'examiner la légalisation des droits de révocation et de modification pour les fondations. Finalement, la majorité de la commission estime toutefois que la libéralisation des fondations de famille serait plus simple que l'introduction du trust, soutenant que la fondation familiale d'entretien pourrait combler une lacune dans la planification successorale.
De son côté, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. L'exécutif avait en effet ouvert une consultation sur l'introduction du trust suisse en réponse à une motion antérieure, et estime qu'une révision plus large du droit des fondations serait nécessaire. Le Conseil des Etats examinera la proposition lors de la session d'hiver.

Renforcer les fondations de famille suisses en supprimant l'interdiction des fondations d'entretien (Mo. 22.4445)

En novembre, la Commission de l'économie et des redevances (CER-CN) a continué son analyse en profondeur de la révision totale de la loi sur les douanes (LD) et du Corps des gardes-frontière. Elle a soutenu certaines revendications des cantons, notamment le respect des compétences cantonales en matière de contrôle (par 14 voix contre 5) et de surveillance par images de l'Office fédéral des douanes (OFDF) (15 voix contre 10). La commission a également proposé que la loi spécifie les limites de l'investigation secrète de l'OFDF (à l'unanimité) et a autorisé la prise d'empreintes digitales lors des contrôles de personnes (par 14 voix contre 10). En ce qui concerne l'importation pour le perfectionnement actif, des modifications ont été proposées par rapport au projet du Conseil fédéral, notamment la consultation des parties intéressées pour tous les produits (12 voix contre 8 et 1 abstention). Un allègement douanier pour l'importation de blé tendre destiné à la production d'amidon a également été suggéré, avec des conditions spécifiées dans la nouvelle base légale (14 voix contre 9).
Puis, fin novembre, la commission a approuvé les trois projets inclus dans la révision de la loi sur les douanes (LD). Elle a notamment proposé que le traitement des données lié à l'exécution des tâches des polices cantonales soit réglementé au niveau fédéral dans la loi définissant les tâches d'exécution de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (LE-OFDF) (13 voix contre 10). Un vote unanime a été émis en faveur d'une claire délimitation et restriction des compétences de l'OFDF en matière de poursuite pénale, y compris pour les enquêtes et l'observation. La commission a également proposé, à l'unanimité, que le Service de renseignement de la Confédération (SRC) puisse accéder aux données du système d'information de l'OFDF uniquement par le biais de l'assistance administrative, et non par une procédure d'accès en ligne, répondant ainsi à une demande du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). La commission a également créé des divergences avec le Conseil fédéral sur des questions économiques, s'opposant à la collaboration obligatoire des entreprises de transport et des gestionnaires d'infrastructures avec l'OFDF dans l'exécution de ses tâches (13 voix contre 10 et 1 abstention). De plus, elle a proposé de retirer la révision de la loi sur l'alcool (LAlc) de la révision totale de la loi sur les douanes, argumentant que la proposition du Conseil fédéral entraînerait des coûts supplémentaires pour le secteur (12 voix contre 5 et 6 abstentions). Enfin, en réponse à une initiative du Tribunal administratif fédéral (TAF), la commission a unanimement suggéré l'ajout d'une instance de décision aux voies de recours. Celle-ci introduirait un recours interne à l'administration auprès de l'OFDF avant d'engager un recours auprès du TAF pour les procédures liées aux décisions d'assujettissement à une prestation et aux décisions de constatation dans une procédure pénale administrative.
En raison de la charge de travail anticipée pour la session d'hiver, le Conseil national examinera cet objet lors de la session de printemps 2024.

Totalrevision des Zollgesetzes (Transformation der Zollverwaltung; BRG 22.058)
Dossier: Totalrevision des Zollgesetzes (BRG 22.058; Umsetzung div. Motionen)
Dossier: Modernisierung und Digitalisierung der Eidgenössischen Zollverwaltung (DaziT)
Dossier: Forderungen nach einer Aufstockung des Grenzwachtkorps und Transformation der EZV (2016–)

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a publié, en octobre 2023, un rapport sur le maintien de la production d'amidon en Suisse. La motion, déposée par le conseiller aux États Hansjörg Knecht (udc, AG) charge le Conseil fédéral de créer une base légale permettant d'affecter uniquement une partie des marchandises importées à l'emploi prévu, ce qui autoriserait la fixation de valeurs de rendement plus basses pour le blé tendre. Par une majorité de 14 voix contre 9, la commission recommande l'adoption de cette motion.
Dans son rapport, la CER-CN expose tout d'abord la pratique actuelle des allégements douaniers basés sur l'ordonnance sur les allégements douaniers (OADou), soulignant une insécurité juridique qui nécessite une base légale plus claire. Selon la majorité de la commission, les allègements douaniers prévus pour l'importation de blé tendre ne créent pas de distorsion de la concurrence, car toutes les entreprises peuvent participer à l'appel d'offres annuel. La CER-CN soutient ainsi la création d'une base légale pour maintenir cette pratique, argumentant qu'elle éviterait la perte d'environ 45 000 tonnes de blé panifiable, soit 10 pour cent de la quantité totale, par les minoteries suisses. Parallèlement, elle souligne l'importance de préserver la production nationale d'amidon et de glucose pour ne pas accroître la dépendance étrangère. De plus, la commission estime que la production de farines techniques permet aux entreprises de fonctionner à pleine capacité, réduisant ainsi les coûts marginaux. La suppression de ce secteur entraînerait une concurrence intense entre les exploitations, accélérant les ajustements structurels et conduisant éventuellement à la fermeture des petites minoteries. La pression sur les céréaliers serait également ressentie, mettant en péril des emplois. Au final, la majorité de la CER-CN, compte tenu du contexte géopolitique actuel, cherche à éviter ces conséquences et insiste sur le maintien de la production nationale malgré les obstacles juridiques formels. En revanche, une minorité exprime des préoccupations selon lesquelles la réglementation demandée désavantagerait les petites entreprises. Celle-ci considère en effet cette réglementation comme une forme de subventionnement croisé en faveur des grandes entreprises, ne bénéficiant ni aux consommateurs, ni à l'agriculture. La minorité voit également cette approche comme une utilisation abusive de la protection frontalière. De plus, elle soulève la possibilité que les céréales panifiables produites en Suisse puissent être déclassées en céréales fourragères.

Maintenir la production d'amidon en Suisse (Mo. 23.3833)

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a étudié, en octobre 2023, la motion «Economie circulaire. Etendre les délais de garantie applicables aux produits afin de prolonger la durée de vie de ceux-ci», déposée par la conseillère nationale Marianne Streiff-Feller (pev, BE). La proposition de l'élue bernoise s'intéresse au problème des produits conçus pour devenir rapidement défectueux, incitant les consommateurs et consommatrices à les racheter après la fin du délai de garantie actuel de deux ans. L'extension à cinq ans viserait à encourager les entreprises à améliorer la durabilité de leurs produits. Certains pays de l'UE ont déjà adopté des délais plus longs, contribuant à la protection de l'environnement en réduisant les déchets.
Dans son rapport, la CAJ-CE a d'abord rappelé que le Conseil fédéral s'est opposé à la prolongation de garantie à cinq ans, affirmant que cela irait au-delà des prescriptions de la directive européenne et créerait des désavantages financiers pour les vendeurs suisses. L'exécutif a également souligné que les délais de garantie font l'objet d'une évaluation dans le cadre des rapports sur l'obsolescence programmée (18.3248) et sur l'économie circulaire (17.3505). Ainsi, après délibération, la CAJ-CE a recommandé le rejet de la motion par 6 voix contre 2 et 2 abstentions. Si la CAJ-CE soutient l'idée d'une économie circulaire, elle estime que l'extension du délai de garantie à cinq ans n'est pas la solution appropriée. La commission propose plutôt le dépôt d'une motion plus large demandant au Conseil fédéral de moderniser le droit suisse de la garantie sur la base des conclusions du rapport relatif à l'obsolescence programmée.

Économie circulaire. Étendre les délais de garantie applicables aux produits afin de prolonger la durée de vie de ceux-ci (Mo. 19.4594)
Dossier: Vorstösse zur Kreislaufwirtschaft seit Ablehnung der Volksinitiative «Grüne Wirtschaft»

En septembre 2023, le Conseil fédéral a publié son message relatif à la loi sur les biens utilisés pour la torture. Ce projet est en conformité avec la recommandation du Conseil de l'Europe visant à réguler les biens pouvant être employés dans le cadre de la peine de mort ou de la torture. La nouvelle loi tire largement parti du règlement de 2005 de l'Union Européenne (UE).
Les principales dispositions de cette nouvelle loi comprennent l'interdiction de l'importation, du transit et de l'exportation de biens dont l'unique usage pratique est celui d'infliger la peine capitale, la torture, ou d'autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants. De plus, la fourniture d'une assistance technique pour ces biens, ainsi que la promotion de ces produits, seront également interdites. Les biens ayant d'autres utilisations pratiques seront soumis à une autorisation pour leur exportation et leur courtage, tout comme la fourniture d'une assistance technique associée. Notamment, la nouvelle loi intègre le contrôle de l'exportation de médicaments pouvant être utilisés pour exécuter des êtres humains, actuellement régi par la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh). Le transfert de cette compétence dans la nouvelle loi implique que le courtage et la fourniture d'une assistance technique pour ces médicaments seront également soumis à autorisation. Ces mesures visent à renforcer la responsabilité et la surveillance dans le commerce de biens susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux et à la dignité humaine, conformément aux normes internationales en vigueur.
La proposition de loi a été transmise au Parlement pour examen.

Loi sur les biens utilisés pour la torture

Lors de la session d'automne, le Conseil des Etats a rejeté tacitement une motion visant à lancer des projets numériques phares d'intérêt public pour faire avancer la Suisse. Cette décision fait suite à l'adoption du projet par le Conseil national en mars 2022. Avec sa proposition, le conseiller national Lars Guggisberg (udc, BE) souhaite créer des bases juridiques permettant de soutenir des projets numériques d'intérêt public en Suisse en leur fournissant un financement initial, qu'ils soient privés ou issus de partenariats public-privé.
Lors des délibérations, le conseiller aux Etats Benedikt Würth (centre, SG) a détaillé la situation au nom de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-CE). Cette dernière a proposé de rejeter la motion par 7 voix contre 0 et 2 abstentions. Dans son rapport, elle a souligné que le Conseil fédéral avait déjà exprimé sa volonté de créer une base juridique pour soutenir de tels projets, mais en veillant à ne pas empiéter sur d'autres instruments d'encouragement existants, et en vérifiant que les exigences constitutionnelles soient respectées. La commission considère également que l'objectif de la motion a déjà été atteint grâce à la loi sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA), adoptée entre-temps et qui entrera en vigueur en 2024. Au nom du Conseil fédéral, le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr, s'est rallié à la proposition de la commission, soulignant que le but de la motion était déjà rempli.

Digitale Leuchtturmprojekte mit öffentlichem Interesse anschieben (Mo. 21.4490)
Dossier: Bundesgesetz über den Einsatz elektronischer Mittel zur Erfüllung von Behördenaufgaben (EMBAG)

Le Conseil des Etats a éliminé la dernière divergence sur la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE). Lors du débat, le conseiller aux États Stefan Engler (centre / GR) a exposé la situation au nom de la commission (CER-CE). Le centriste a d'abord rappelé que la chambre basse s'est opposée à la proposition d'imposer à l'administration d'estimer les coûts de la réglementation non seulement pour les entreprises, mais également pour les particuliers, en raison de la crainte d'une charge administrative substantielle. Le sénateur a également noté que les coûts pour les entreprises finissent par affecter les consommateurs et consommatrices, soulignant l'importance pour ces derniers de connaître et de minimiser les coûts causés par les régulations. En réponse, Guy Parmelin a approuvé ces observations, soulignant que les réglementations touchent non seulement les entreprises mais aussi les particuliers. Le ministre de l'économie a également noté que les coûts de la réglementation pour les particuliers font déjà l'objet d'examens et a invité la chambre haute à éliminer cette dernière divergence.
Lors du vote final, la chambre haute a approuvé la LACRE par 35 voix favorables (l'ensemble des élu.e.s de l'UDC, du PLR et du Centre), 5 voix défavorables (élu.e.s du PS) et 4 abstentions (3 élu.e.s Vert-e-s et 1 PS)

Unternehmen von Regulierungskosten entlasten – Unternehmensentlastungsgesetz UEG (BRG 22.082)
Dossier: Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung
Dossier: Unternehmensentlastungsgesetz und Regulierungsbremse: Umsetzung der Motionen 16.3388 und 16.3360

Lors de la session d'automne, le Conseil national a adopté une motion visant à mettre en place un ensemble de mesures pour atténuer les déséquilibres du marché causés par la politique énergétique et industrielle de l'Union européenne (UE), qui favoriserait l'industrie de l'acier et de l'aluminium. L'objectif de la motion, déposée par le conseiller aux États Roberto Zanetti (ps, SO), est de protéger les entreprises suisses qui produisent et recyclent ces métaux, en particulier les producteurs d'acier, d'aluminium et les fonderies. Selon le sénateur, les entreprises suisses de métallurgie sont fortement touchées par les politiques de l'UE axées sur la décarbonation industrielle, notamment via l'European Green Deal. En réponse à la motion, le Conseil fédéral a souligné que la flambée des prix de l'énergie affecte plusieurs branches industrielles, mais que la compétitivité des entreprises dépend de divers facteurs, recommandant le rejet de la motion.
Au cours de l'été, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a examiné la motion. Dans son rapport publié en juin, la majorité de la commission a estimé qu'il ne devrait pas y avoir de programmes spécifiques par secteur, préférant des conditions-cadres pour l'ensemble de l'industrie suisse. Malgré le fait qu'une minorité de la commission estime toujours nécessaire de prendre des mesures préventives pour soutenir l'industrie sidérurgique suisse et garantir le maintien des emplois nécessaires à cet approvisionnement, la majorité des membres considère la motion comme obsolète en raison de la normalisation des prix de l'énergie. La majorité a donc recommandé le rejet de la motion par 15 voix contre 8 et 1 abstention.
Suite aux délibérations, et malgré la recommandation de la CER-CN, la chambre basse a également adopté la motion lors de la session d'automne par 119 voix pour (l'ensemble des élu.e.s Vert-e-s, 38 socialistes, 22 UDC, 19 du Centre, 9 PLR et 1 vert'libéral), 56 contre (24 élu.e.s UDC, 13 PLR, 12 vert'libéraux et 7 du Centre) et 14 abstentions.

Metallischer Materialkreislaufs in der Schweiz sichern (Mo. 22.4447)

Lors de la session d'automne, le conseiller national Fabio Regazzi (centre, TI) a déposé un postulat pour mettre en évidence la pénurie de personnel qualifié dans les PME. L'élu tessinois a souligné que les indices utilisés par l'Administration fédérale pour évaluer cette pénurie sont déroutants ; sa proposition vise ainsi à établir une base solide et incontestable de données pour lutter efficacement contre ce problème. Comme exemple, le centriste a illustré que dans l'hôtellerie, moins d'un tiers des chômeurs sont qualifiés, ce qui entraîne une inadéquation entre les demandes d'emploi et les compétences disponibles. Ce dernier a également insisté sur la nécessité de mettre à jour les données afin de mieux comprendre la situation du marché du travail et ainsi prendre des mesures appropriées.
En réponse, le conseiller fédéral Guy Parmelin a confirmé que la pénurie de main-d'œuvre qualifiée est un défi pour l'économie suisse. Le vaudois a mentionné que le Secrétariat à l'économie (SECO) avait récemment publié un système d'indicateurs pour évaluer la situation de la main-d'œuvre, et que celui-ci prend en compte divers facteurs, y compris le niveau de qualification, la démographie des travailleurs, l'immigration et la croissance de l'emploi. Le ministre en charge de l'économie a également expliqué que ce système avait été mis à jour afin de mieux refléter la réalité du marché du travail. Par conséquent, le Conseil fédéral a recommandé de rejeter le postulat, estimant que les nouvelles données fournies par le système d'indicateurs répondent aux préoccupations soulevées.
Lors du vote final, le postulat a créé des dissensions au sein des groupes politiques. Il a été rejeté par le Conseil national par 88 voix contre (l'ensemble des élu.e.s Vert'libéraux, 32 du PS, 25 UDC, 16 PLR et 1 Vert-e-s) et 83 voix pour (l'ensemble des élus du Centre, 29 Vert-e-s, 23 UDC, 4 PLR et 2 PS) et 9 abstentions (4 PLR, 3 PS et 2 UDC).

Pénurie de main-d'oeuvre qualifiée dans les PME. Pour des chiffres conformes à la réalité (Po. 22.3613)

Suite à sa validation par le Conseil des États lors de la session d'été, Le Conseil national a soutenu la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) ainsi que la poursuite de la numérisation des services administratifs lors de la session d'automne par 121 voix pour (l'ensemble des élu.e.s de l'UDC, du PLR, du Centre et des Vert'libéraux), 41 contre (l'ensemble des élu.e.s du PS et 4 des Vert-e-s) et 24 abstentions (Vert-e-s).
Le ministre de l'économie, Guy Parmelin, a ouvert le débat en exposant clairement l'objectif du projet : « nous voulons alléger la charge des entreprises et avancer dans la numérisation des prestations étatiques ». Le vaudois a également rappelé que, depuis deux décennies, de nombreux projets visant à simplifier la bureaucratie se sont enlisés dans les débats politiques.
L'opposition au projet fut vive, notamment de la part du PS. Samuel Bendahan (ps, VD) a qualifié le projet de « kafkaïen et tentaculaire », le comparant aux « douze travaux d'Astérix », s'inquiétant du risque d'augmentation du travail administratif et de la nécessité d'une révision constante par des spécialistes. Néanmoins, la proposition de ne pas entrer en matière sur le projet a été rejetée par 137 voix contre 36. Les député.e.s ont également rejeté l'idée de renvoyer le projet au Conseil fédéral, comme le souhaitait le PS, qui aurait préféré une loi sur le renforcement du pouvoir d'achat et l'allègement de la classe moyenne. Cédric Wermuth (PS / AG) a alerté sur le risque que les Suisses et Suissesses n'aient plus d'argent à dépenser, ce qui pourrait mettre en danger les PME.
Lors du débat, Sophie Michaud Gigon (vert-e-s, VD) a plaidé en faveur de l'élargissement des mesures destinées à réduire la bureaucratie, tout en exprimant des réserves quant à la réelle simplification de la vie des PME grâce au projet. Guy Parmelin a répondu en rappelant que le projet ne résoudrait pas tous les défis, mais a insisté sur l'importance de ne pas surcharger l'initiative. Olivier Feller (plr, VD) a souligné, au nom de la commission, la nécessité de maintenir l'allègement des entreprises au coeur du projet. Markus Ritter (centre, SG) a martelé que les propositions de la gauche visant à élargir le projet étaient inappropriées, expliquant qu'il est incohérent de critiquer un projet en le qualifiant d'inutile tout en demandant simultanément son élargissement. Jürg Grossen (pvl, BE) a pour sa part insisté sur l'urgence de progresser, soulignant que les entreprises innovantes étaient actuellement freinées par la bureaucratie, ce qui représente un risque pour l'innovation, la compétitivité et l'attractivité des entreprises. Daniela Schneeberger (plr, BL) a également appuyé cette notion au nom du PLR.
Le Conseil fédéral a ensuite rappelé qu'il aspire à ce que l'administration fédérale identifie systématiquement les possibilités d'allégement des réglementations, qu'elles soient nouvelles ou en place. Un système de suivi des coûts est prévu par le gouvernement pour surveiller les impacts financiers des réglementations sur les entreprises. De plus, le Conseil fédéral a souligné qu'il envisage de promouvoir la numérisation des services administratifs pour les entreprises grâce au guichet virtuel EasyGov; cette initiative devrait permettre aux entreprises d'accéder à toutes les prestations administratives via un compte unique.
Suivant le Conseil des États, la mise en place d'un organe de contrôle indépendant a été rejeté par les député.e.s avec un vote de 91 voix contre (l'ensemble des élu.e.s socialistes et vert-e-s, 22 élu.e.s UDC et 4 du Centre), 89 voix pour (l'ensemble des élu.e.s PLR et Vert'libéraux, 27 élu.e.s UDC, 20 du Centre) et 3 abstentions (UDC). Cet organe aurait été chargé de vérifier la précision des estimations de coûts pour les entreprises formulées par l'administration. Le ministre de l'économie a noté que les coûts de la réglementation sont déjà sujet à des contrôles à toutes les étapes du processus. Cependant, la chambre basse a rejeté la proposition du Conseil des États d'obliger l'administration à estimer non seulement les coûts de la réglementation pour les entreprises, mais aussi pour les particuliers tels que les consommateurs et les contribuables. Guy Parmelin a souligné que cette décision du Conseil des États entraînerait une charge de travail considérable pour l'administration, tandis qu'Olivier Feller a rappelé que cette loi ne concernait que les entreprises.
Le dossier retourne désormais aux Conseil des États.

Unternehmen von Regulierungskosten entlasten – Unternehmensentlastungsgesetz UEG (BRG 22.082)
Dossier: Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung
Dossier: Unternehmensentlastungsgesetz und Regulierungsbremse: Umsetzung der Motionen 16.3388 und 16.3360

Suivant le Conseil national, le Conseil des Etats a voté à l'unanimité en faveur d'une modification de la loi fédérale sur la politique régionale. L'objectif est d'autoriser la Confédération à apporter un soutien financier direct aux petits projets d'infrastructures afin de renforcer le développement économique des régions rurales et de montagnes.
Au nom de la commission, Stefan Engler (centre, GR) a souligné que le financement des projets d'infrastructures revêt une importance cruciale pour la nouvelle politique régionale (NPR) : jusqu'à présent, la Confédération ne pouvait accorder que des prêts pour ces projets. Toutefois, il est apparu que cet instrument n'était pas adapté pour soutenir les petits projets d'infrastructures qui ne génèrent que peu ou pas de revenus immédiats. L'élu centriste a ensuite rappelé que les petites infrastructures profitent à l'ensemble de l'économie régionale lorsqu'elles peuvent être exploitées à des fins commerciales par d'autres acteurs économiques. Prenant l'exemple de pistes VTT dans le Jura neuchâtelois, il a souligné que ces itinéraires contribuent de manière significative au développement de la région touristique en générant une valeur ajoutée importante.
Le conseiller fédéral Guy Parmelin a également rappelé que le montant de la contribution de la Confédération serait plafonné à 50'000 CHF par projet. Le vaudois a ajouté que la révision de la loi n'aurait pas d'incidence financière pour la Confédération, et qu'aucune augmentation de sa contribution annuelle au Fonds de développement régional (FDR) ne serait nécessaire.
Lors du vote final, la chambre haute a approuvé à l'unanimité la modification de la loi fédérale sur la politique régionale.

Bundesgesetz über Regionalpolitik. Änderung (BRG 23.029)
Dossier: Regionalpolitik (INTERREG und NRP)

Lors de la session d'automne, le Conseil national a accepté un postulat de Philippe Nantermod (plr, VS) visant à examiner l'opportunité de soumettre les entreprises publiques à une privatisation.
Dans son intervention, l'élu valaisan soulignait que l'État suisse avait considérablement élargi ses activités au cours des dernières années, avec l'adoption de nouvelles assurances sociales et une augmentation substantielle des dépenses dans le domaine social. Il avait également rappelé que certaines entreprises publiques, qui avaient autrefois un rôle de service public monopolistique évident, avaient perdu ce statut. Nantermod a cité Swisscom en exemple, affirmant que l'entreprise de télécommunication n'était probablement plus considérée comme un investissement de service public par l'État, mais plutôt comme un investissement financier, étant donné que l'entreprise opère sur des marchés concurrentiels. De même, il a souligné que la Poste suisse propose des services de courrier, de distribution de colis et des prestations bancaires qui sont progressivement soumis à la concurrence, tandis que les Chemins de fer fédéraux (CFF) ont élargi leurs prestations concurrentielles. Le conseiller national PLR a argumenté que maintenir ces entreprises en mains publiques pourrait être remis en question évoquant la concurrence déloyale envers les entreprises privées qui offrent des services similaires sur le marché, ou encore le risque financier potentiel pour l'État et l'absence d'intérêt public à offrir des services sur un marché concurrentiel lorsque des entreprises privées proposent les mêmes prestations.
En réponse, le conseiller fédéral Albert Rösti a expliqué que le Conseil fédéral avait déjà examiné cette question, mais que le postulat Nantermod demande une analyse plus approfondie des entreprises telles que les Chemins de fer fédéraux, la Poste et Swisscom. Le ministre en charge du DETEC a également souligné que des révisions périodiques des objectifs stratégiques de ces entreprises avaient lieu tous les huit ans, ce qui permettrait d'évaluer régulièrement la pertinence de la privatisation. Le Conseil fédéral a donc recommandé le rejet du postulat.
Suite à cet échange animé, le postulat a été accepté par 92 voix pour (la majorité des élu.e.s de l'UDC, du PLR et des Vert'libéraux), 87 contre (élu.e.s du Parti Socialiste, des Vert-e-s et du Centre), et 5 abstentions (4 du Centre et 1 UDC).

Examiner l'opportunité de soumettre les entreprises publiques à une privatisation (Po. 21.4100)

Lors de la session d'automne, le Conseil des Etats a approuvé un budget de CHF 646 millions de francs pour la promotion économique pour la période 2024-2027. L'objectif de ce budget est de renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que des régions. Les crédits relatifs à la promotion des exportations (CHF 99 millions), à la promotion de la place économique (CHF 18,5 millions), au développement de la cyberadministration (CHF 32,8 millions) et à l'encouragement de l'innovation (CHF 45,4 millions) ont été approuvés. Le Parlement a également donné son aval à un arrêté fédéral lié à l'établissement du programme pluriannuel de la Confédération pour la période 2024-2031, qui est associé à la mise en œuvre de la Nouvelle politique régionale (NPR).
Toutefois, des divergences persistaient encore entre les deux chambres. Celles-ci portent sur le financement de Suisse Tourisme pour la période 2024-2027 et les contributions supplémentaires au Fonds de développement régional (FDR). Lors des débats, Hans Wicki (plr, NW), au nom de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE), a métaphoriquement comparé sa position à celle d'un violoniste sur le Titanic, soulignant la difficulté de parvenir à un accord. Malgré deux divergences majeures pendant la session estivale (le Conseil fédéral proposait CHF 233 millions pour Suisse Tourisme, tandis que le Conseil des États a demandé CHF 13 millions de plus lors de la session d'été ; le gouvernement prévoyait CHF 217,3 millions pour le Fonds de développement régional, mais la chambre des cantons souhaitait CHF 12,7 millions de plus), le Conseil national n'a pas suivi les recommandations du Conseil des Etats. La commission a souligné que les prévisions budgétaires actuelles du gouvernement appuyaient la viabilité des montants proposés. En réponse, le ministre de l'économie Guy Parmelin a souligné que «la politique, c'est l'art du possible» et a encouragé à suivre les décisions du Conseil national et du Conseil fédéral afin d'éliminer les divergences. Le vaudois a justifié les CHF 233 millions de francs proposés en mettant en avant l'amélioration de la situation financière de la Confédération depuis la crise du COVID-19. Les résolutions ont été finalement adoptées par la chambre haute.

Standortförderung 2024-2027 (BRG 23.028)

Le Conseil fédéral, dans son rapport sur l'introduction du trust dans l’ordre juridique suisse, a pris connaissance des résultats de la consultation. L'exécutif a relevé l'absence d'un consensus politique suffisant pour instaurer un trust suisse. Les règles fiscales proposées ont été rejetées, conduisant le Conseil fédéral à renoncer à élaborer un message et à recommander au Parlement de classer la motion 18.3383.
Le trust, d'origine anglo-saxonne, est un instrument flexible utilisé dans la planification successorale familiale et la préservation de patrimoines économiques, rappelle le Conseil fédéral dans son rapport. Bien que les trusts étrangers soient reconnus en Suisse depuis 2007, la proposition d'introduire un trust suisse dans le code des obligations n'a pas recueilli une majorité politique, en raison du rejet des règles fiscales proposées lors de la consultation. Malgré la reconnaissance de la nécessité d'un instrument de gestion patrimoniale en Suisse, la création d'un trust suscite un scepticisme généralisé. Face à ces résultats, le Conseil fédéral estime que l'introduction du trust dans le droit suisse ne peut pas rassembler une majorité politique à l'heure actuelle et recommande donc de classer la motion.
Par la suite, la commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) a soutenu, par 7 voix contre 2 et 2 abstentions, la proposition du Conseil fédéral de classer la motion. Cette recommandation fait suite à l'évaluation critique de l'avant-projet lors de la consultation, notamment en ce qui concerne les aspects fiscaux. La commission, après plusieurs auditions, a conclu que la proposition fiscale rendrait le trust peu attrayant et que les autres options de mise en œuvre sont limitées. Elle préconise donc, au lieu de persister dans l'idée d'un trust suisse, une libéralisation des fondations de famille suisses, déjà inscrites dans le droit suisse, en tant qu'alternative à la planification patrimoniale et successorale. Par 7 voix contre 5, la commission propose d'adopter la motion déposée par le conseiller aux États Thierry Burkhart (plr, AG) en 2022. Une minorité, préférant une clarification préalable par le biais d'un postulat, suggère de rejeter la motion. Celle-ci sera traitée par le Conseil des Etats lors de la session d'hiver.

Introduction du trust dans l’ordre juridique suisse. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 18.3383
Dossier: Einführung des Trusts in die schweizerische Rechtsordnung

Suivant le Conseil des États, le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur l'introduction d'un mécanisme de frein à la réglementation conçu pour alléger la charge administrative des entreprises lors de la session d'automne.
Le projet, élaboré à contre-coeur par le Conseil fédéral sur mandat du Parlement, propose de modifier l'article 159 de la Constitution fédérale, en y intégrant un mécanisme similaire à celui du frein aux dépenses, exigeant que les actes législatifs entraînant des charges importantes pour les entreprises soient adoptés à la majorité qualifiée (soit 101 voix au Conseil national et 24 voix au Conseil des États), plutôt qu'à la majorité simple. Le projet fixe également des seuils pour l'utilisation de ce nouvel instrument : une augmentation des coûts de réglementation pour au moins 10'000 entreprises ou de plus de 100 millions de francs pour l'ensemble des entreprises sur une période de 10 ans. Les détails de ce frein à la réglementation doivent être précisés dans la loi sur le Parlement (LParl).
D'abord, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) a rejeté, à l'instar du Conseil des États, l'introduction de ce « frein à la réglementation ». La commission a en effet estimé qu'il n'est pas approprié que les actes du Parlement soient soumis à des exigences de majorité différentes en fonction de leur contenu. Par un vote de 14 voix contre 8, la CIP-CN a donc proposé de ne pas entrer en matière sur le projet. Puis, le ministre de l'économie, Guy Parmelin, a rappelé que le Conseil fédéral a rempli son mandat en élaborant ce projet, mais estime que ce n'est pas le bon moyen pour atteindre l'objectif de soulager les entreprises. En effet, il a souligné que 99,5% des projets adoptés par le Parlement auraient été adoptés même avec une majorité qualifiée, remettant ainsi en question l'impact réel de cette mesure sur les entreprises. Le vaudois a donc recommandé, au nom de Conseil fédéral, de ne pas entrer en matière sur ce projet en faveur d'une approche plus ciblée qui sera discutée avec le projet de loi fédérale sur l'allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises (UEG).
Lors du débat, Marco Romano (centre, TI), pour la commission, a exprimé son désaccord en soulignant que soumettre les actes du Parlement à des exigences de majorité différentes en fonction de leur contenu était inacceptable du point de vue de la démocratie et sur le plan institutionnel. Il a argumenté que l'instauration d'un tel frein à la réglementation pourrait aggraver les blocages politiques. Natalie Imboden (vert-e-s, BE) a ajouté que le projet favoriserait les intérêts des entreprises au détriment d'autres intérêts sociétaux tout aussi légitimes, créant ainsi un système à deux vitesses. Marianne Binder (centre, AG) a rappelé l'existence d'un autre projet visant à limiter la réglementation des PME, qui englobait déjà les aspects du projet actuel. À l'inverse, Damien Cottier (plr, NE) a souligné le fardeau qui pèse actuellement sur les entreprises, argumentant que le projet allait dans la bonne direction. Piero Marchesi (udc, TI) a abondé dans le même sens, estimant que le frein à la réglementation permettrait aux PME de devenir plus compétitives en favorisant leur création. L'élu tessinois a également souligné que sans ce mécanisme, les PME perdraient en compétitivité.
Lors du vote final, la chambre basse a refusé d'entrer en matière sur le projet par 96 voix (l'ensemble du PS, des Vert-e-s, des Vert'libéraux et 15 élu.e.s du Centre) contre 89 (l'ensemble de l'UDC, du PLR et 11 élu.e.s du Centre) et 1 abstention (Kurt Fluri, (plr, SO).

Einführung einer Regulierungsbremse (BRG); Umsetzung Mo. 16.3360
Dossier: Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung
Dossier: Unternehmensentlastungsgesetz und Regulierungsbremse: Umsetzung der Motionen 16.3388 und 16.3360