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Afin de permettre aux start-up et entreprises familiales d’également profiter d’avantages fiscaux, et donc de dynamiser leur développement et leur implémentation, Ruedi Noser (plr, ZH) a déposé une initiative parlementaire qui vise à réduire sensiblement la charge fiscale grevant les participations de collaborateur remises par les start-up et les entreprises familiales. En effet, l’évaluation de ces participations de collaborateur, non cotées en bourse, pose problème lors des déclarations fiscales. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a confirmé la décision de sa commission sœur, en approuvant l’initiative parlementaire par 17 voix contre 5 et 1 abstention.

Réduire sensiblement la charge fiscale grevant les participations de collaborateur remises par les start-up et les entreprises familiales

Alors que le tourisme demeure un secteur d’activité majeur pour plusieurs régions helvétiques, de moins en moins de jeunes ont la capacité financière de reprendre un établissement touristique. Selon Benjamin Roduit (pdc, VS), les critères de fonds propres exigés par les banques freinent la remise d’exploitations touristiques hôtelières et de restaurations. Il a donc déposé un postulat qui demande au Conseil fédéral d’étudier le rôle de la Société Suisses de Crédit Hôtelier (SCH) pour contrer cette problématique. Le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat dont la thématique sera étudiée lors de la mise en œuvre de la stratégie touristique de la Confédération du 15 novembre 2017. Le postulat a été adopté sans discussion.

Aider les jeunes à reprendre un établissement touristique d’hébergement et de restauration

Le Conseil des États s’est prononcé en premier sur l’initiative populaire et le contre-projet indirect. En effet, en juin 2018, lors du débat sur la révision du droit de la société anonyme (16.077), un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» avait été introduit comme second projet de cette révision. Par 9 voix contre 2 et 1 abstention, la commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) s’est penchée sur la proposition de contre-projet indirect et a décidé d’entrer en matière. D’abord, l’initiative populaire a été rejetée par 25 voix contre 14. Les sénateurs ont estimé, tout comme le Conseil fédéral, que le texte de l’initiative populaire allait trop loin, notamment en matière de responsabilité et devoir de diligence. Ainsi, l’adoption d’un tel texte serait une menace pour la compétitivité helvétique. Puis, le contre-projet indirect a été rejeté par 22 voix contre 20. Bien qu’édulcoré en matière de responsabilité, avec la suppression de la responsabilité des gestionnaires et dirigeants d’une société, et en termes de champ d'application, avec seulement les entreprises d’une certaine taille, le contre-projet n’a pas convaincu la chambre des cantons. Les sénateurs ont finalement décidé de proroger le délai de traitement jusqu’au 10 avril 2020. La chambre du peuple a également adopté la prolongation de délai.

Entreprises
Für verantwortungsvolle Unternehmen – zum Schutz von Mensch und Umwelt

A la suite de la procédure de consultation, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) s’est à nouveau penchée sur l’initiative parlementaire Golay/Poggia. Ainsi, à la lumière des résultats de la consultation, la CAJ-CN a proposée à son conseil de classer l’initiative par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante du président. La minorité proposait de prolonger le délai de traitement. D’un côté, elle estime que l’introduction d’une obligation d’informer enfreindrait la liberté contractuelle et chargerait le fardeau bureaucratique. Elle précise d’ailleurs que les consommateurs ont la capacité et responsabilité de s’informer. D’un autre côté, les clauses de renouvellement automatique sont appliquées couramment et une obligation d’informer ne serait pas une charge considérable, mais plutôt un moyen raisonnable de protéger les consommateurs et consommatrices.
Lors du vote en chambre, 102 voix contre 90 et 2 abstentions ont décidé de prolonger le traitement de l’initiative parlementaire jusqu’au printemps 2021, plutôt que de classer l’objet. L’UDC et le PLR n’ont donc pas réussi à imposer leur volonté car des «dissidents», 8 au sein de l’UDC et 1 au sein du PLR, ont suivi la volonté de la minorité de la commission.

Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices

Selon Marco Chiesa (udc, TI), depuis le Tessin, nombreux sont ceux qui considèrent que l’accès au marché indigène pour les entreprises européennes est plus aisé que l’accès au marché italien pour les entreprises suisses. Il demande donc un rapport du Conseil fédéral sur les conditions d’accès au marché entre la Suisse et les États limitrophes dans une perspective de réciprocité. Un tel rapport permettrait de mettre en perspective les conditions d’accès aux marchés et de déterminer la véracité de l’impression susmentionnées.
De son côté, le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. Tout d’abord, il explique que le principe de réciprocité n’implique pas des conditions d’accès similaires d’un marché à l’autre, mais un traitement égalitaire de toutes les entreprises pour l'accès au même marché. Il précise donc que si des différences existent entre la Suisse et l’Italie, elles sont peut-être dues uniquement au système administratif de ces deux espaces économiques, et ne provoquent pas nécessairement une discrimination. Ensuite, il rappelle que le Conseil fédéral publie chaque année un rapport sur le commerce extérieur qui traite des conditions d’accès aux marchés.
Le Conseil national a adopté le postulat par 128 voix contre 56. Le camp bourgeois a imposé sa volonté.

Rapport sur les conditions d'accès au marché entre la Suisse et les Etats limitrophes dans une perspective de réciprocité

Par l’intermédiaire d’une initiative parlementaire, Jean-René Fournier (pdc, VS) souligne les risques de concurrence déloyale liés au rôle des collectivités publiques fédérales, cantonales et communales dans des entreprises. Pour être précis, il explique que certaines entreprises, qui bénéficient d’une participation financière, directe ou indirecte des collectivités publiques, en profitent pour s’octroyer des avantage concurrentiels comparatifs, notamment grâce à des subventionnements croisés. Le sénateur valaisan recommande donc une modification de la loi sur le marché intérieur (LMI). Il préconise la rédaction de rapports annuels des collectivités publiques à l’attention de la Commission de la concurrence (Comco).
Par 8 voix contre 5, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a recommandé à sa chambre de refuser une initiative qui alourdirait le fardeau administratif et entraverait la souveraineté fédérale des cantons et communes. La chambre des cantons s’est alignée sur sa commission. Elle a refusé de donner suite par 24 voix contre 15.

Concurrence à armes égales

Avec l’objectif de réduire le fardeau administratif des PME, Sylvia Flückiger-Bäni (svp, AG) a déposé une motion qui imposerait un dédommagement forfaitaire pour les tâches administratives effectuées par les PME sur mandat de la Confédération. Elle cite, par exemple, l’imposition de la TVA ou la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP).
Bien qu’il approuve la nécessité de réduire la charge bureaucratique des PME, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Il estime d’abord que de nombreux rapports ont déjà été effectués. Puis, il souligne que les efforts de numérisation entrepris ces dernières années sont la direction qu’il faut prendre à moyen-terme. Finalement, il pointe du doigt la facture d’un tel montant forfaitaire qui serait obligatoirement répercutée sur les impôts donc contre-productive pour les PME.
La motion a été rejetée par le Conseil national par 103 voix contre 82 et 8 abstentions. Les voix du PLR ont fait pencher la balance. En effet, 12 parlementaires PLR ont voté contre la motion alors que 17 de leurs collègues étaient en faveur de l’objet.

Tâches administratives sur mandat de la Confédération. Décharger les PME
Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung

Après l’adoption par la chambre du peuple, la motion relative au projet de loi sur la réduction de la densité réglementaire et l’allègement de la charge administrative qui pèse sur les entreprises, déposée par la parlementaire Sandra Sollberger (udc, BL), a été examinée par la chambre des cantons. La commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a proposé à sa chambre, par 9 voix contre 4, d’adopter la motion. Une minorité emmenée par le sénateur Levrat (ps, FR) s’est opposée à la motion. La majorité de la commission a critiqué les efforts «insuffisants» entrepris par le Conseil fédéral pour juguler le fardeau administratif des entreprises helvétiques. Elle a notamment critiqué la décision de renoncer à l’implémentation d’une autorité indépendante chargée d’évaluer l’impact des réglementations (AIR). Selon la majorité, cette décision va à l’encontre des motions 15.3400 et 15.3445, pourtant adoptées au sein du Parlement, et met en évidence le peu d’implication du Conseil fédéral dans cette lutte pour maintenir la compétitivité des entreprises helvétiques. La CER-CE a d’ailleurs déposé une initiative parlementaire 19.402 pour pallier cette décision du Conseil fédéral. A l’opposé, la minorité de la commission a jugé inadapté de lutter contre la bureaucratie par la bureaucratie. Au final, la volonté d’imposer une stratégie de dérégulation l’a emportée. La motion a été adoptée par 25 voix contre 16 et 1 abstention.

Réduction de la densité réglementaire (Mo. 16.3388)
Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung

Dans la continuité de la chambre du peuple, le Conseil des États a adopté la motion du PLR qui vise à mettre en place un frein à la réglementation qui permette de limiter les coûts qu’elle induit. Cette motion a été acceptée par 25 voix contre 16 et 1 abstention. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) proposait d’ailleurs à sa chambre de l’adopter par 9 voix contre 4. La CER-CE soulignait les efforts «insuffisants» entrepris par le Conseil fédéral dans cette lutte pour la dérégulation et le maintien de la compétitivité des entreprises suisses. A l’opposé, une minorité considérait qu’un tel frein à la réglementation entraverait considérablement le travail politique. Cette motion a été adoptée parallèlement à la motion 16.3388 qui propose une loi sur la réduction de la densité réglementaire.

Mettre en place un frein à la réglementation qui permette de limier les coûts qu'elle induit
Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung

Selon Olivier Français (plr, VD), l’arrêt Gaba/Elmex ainsi que les nombreuses communications et notes informatives de la Commission de la concurrence (Comco) entraînent un flou juridique au niveau de l’application de la loi sur les cartels (LCart). Il propose donc une clarification de l’art. 5 afin de préciser les éléments constitutifs de l’illicéité d’un accord, de définir l’affectation notable de la concurrence efficace et d’introduire des critères autant qualitatifs que quantitatifs. Selon le parlementaire, de telles mesures réduiraient l’insécurité juridique et favoriseraient une collaboration interentreprises saine et efficace.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il estime que la Comco a clarifié sa communication relative aux accords verticaux, qui concernent les accords entre entreprises à différents niveaux de la chaîne de production ou de distribution, et que la jurisprudence helvétique est conforme au droit européen. Ainsi, il considère qu’une modification de la LCart entraînerait une incertitude juridique contraire à l’objectif initial de la motion. Lors des débats, une motion d’ordre Baumann (pdc, UR), qui souhait transmettre la motion Français à la commission compétente pour examen, a été adoptée par la chambre des cantons. Le sénateur Baumann a notamment souligné la complexité de la thématique et la nécessité d’un examen avisé de la commission.

La révision de la loi sur les cartels doit prendre en compte des critères tant qualitatifs que quantitatifs pour juger de l’illicéité d’un accord

Étant donné la procédure de consultation relative à l’adaptation du droit des mandats, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a proposé à sa chambre d’adhérer à la proposition du Conseil fédéral de classer la motion Barthassat (pdc, GE) 11.3909. Tout comme leurs collègues de la chambre du peuple, les sénateurs ont décidé de classer la motion sans discussion.

Adapter le droit du mandat et l’art. 404 CO au XXIe siècle

Le Département fédéral de la Défense (DDPS) a décidé de se séparer de l’entreprise d’armement RUAG. L’évolution des activités de RUAG Holding, avec uniquement 30 pour cent de son chiffre d’affaire lié à l’armée Suisse et 50 pour cent de ses employés à l’étranger, ainsi qu’un récent rapport sur la gouvernance des entreprises proches de la Confédération, ont dicté ce choix selon le Conseil fédéral. Cette stratégie scindera RUAG Holding SA en deux entités: MRO CH et RUAG international. D’un côté, MRO CH continuera à fournir les prestations liées à l’armée, sous l’égide de la Confédération. D’un autre côté, RUAG International reprendra l’ensemble des secteurs d’activités non liés à l’armée helvétique. Cette stratégie permettra également de renforcer la sécurité informatique au sein de MRO CH. Si cette décision s’est profilée comme une réponse à la cyberattaque qu’avait subi RUAG, et imposée comme une évolution logique en fonction des récents développements au sein de RUAG, certains politiciens de gauche ont critiqué une décision qui facilite les exportations de matériel de guerre et permet donc au Conseil fédéral de se «dérober» devant cette question épineuse qui anime la coupole fédérale depuis plusieurs mois.

DPPS entreprise RUAG
Export von Kriegsmaterial

Après une année d’embellie conjoncturelle (+2,5%), les prévisions conjoncturelles 2019 anticipent un ralentissement notoire. Le SECO table sur une croissance de seulement 1,1%. En effet, la guerre commerciale entre les Etats-Unis et la Chine et le flou qui encadre le Brexit forcent les observateurs au pessimisme.

Conjoncture 2019
Konjunkturprognosen

Fathi Derder (plr, VD) demande au Conseil fédéral un rapport sur le potentiel d’allègement de l’impôt sur le capital et de l’impôt sur la fortune pour les PME. D’abord combattu par Prisca Birrer-Heimo (ps, LU), le postulat a été adopté en chambre par 137 voix contre 53. Seule l’aile gauche du Parlement s’est opposée. Le Conseil fédéral proposait d’ailleurs d’adopter le postulat. Il soulignait également qu’à la suite du rapport sur le postulat 13.4237, il avait chargé le Département fédéral des finances (DFF) de réfléchir à l’optimisation du traitement des start-up.

Alléger l’impôt sur le capital et l’impôt sur la fortune pour les PME à forte croissance

Les mutations structurelles dans l’industrie financière posent la question du statut de trust dans l’ordre juridique helvétique. Cette question a d’abord été politisée par l’intermédiaire du postulat 15.3098, adopté en 2017. Puis, la commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) a déposé une motion.
Après adoption par la chambre des cantons, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a recommandé à sa chambre d’adopter la motion par 13 voix contre 7. Elle estimait que cette motion concrétisait une volonté du Parlement déjà exprimée d’introduire la forme de trust dans la législation.
Bien que plusieurs voix se sont élevées pour demander d’attendre le rapport du postulat 15.3098 avant de se prononcer, cette motion a été adopté par le Conseil national par 123 voix contre 58. Les voix de la gauche, bien que rejointes par les vert’libéraux, n’ont donc pas été suffisantes. Le statut de trust devra donc être introduit dans la législation suisse.

Introduction du trust dans l’ordre juridique suisse

Étant donné que la seconde partie du projet de modernisation du droit de la société anonyme s’est profilée comme un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement», elle a été débattue dans le cadre de la discussion sur l’objet 17.060. Les sénateurs ont refusé le contre-projet indirect, partie 2 de la révision du droit de la société anonyme, par 22 voix contre 20. La droite a imposé sa volonté, alors qu'elle craignait que le contre-projet contraigne l'économie avec des normes superflues. Karin Keller-Sutter, pour le Conseil fédéral, a proposé la même argumentation pour justifier la proposition de refus du contre-projet. Le dossier retourne au Conseil national.

Modernisation du droit de la société anonyme
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Für verantwortungsvolle Unternehmen – zum Schutz von Mensch und Umwelt

La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) s’est penchée une seconde fois sur la motion du groupe Bourgeois-Démocratique (BD). La motion souhaite élargir la base démocratique des exportations d’armes. Tout d’abord, l’objectif premier du retour en commission était d’examiner la seconde phrase de la motion qui porte sur les critères d’exclusion. Ainsi, par 10 voix contre 3, la commission a validé la suppression de cette seconde phrase. Mais surtout, la commission a jugé que le contexte avait récemment évolué. Pour être précis, le dépôt d’une initiative populaire «Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)» avec plus de 100’000 signatures devrait amener le débat sur l’exportation du matériel de guerre au premier plan. La volonté de la motion d’imposer un débat plus démocratique sur la question semble se concrétiser. Par conséquent, la CPS-CE propose à sa chambre de rejeter la motion par 7 voix contre 3 et 3 abstentions, au profit du futur débat lors d’une votation populaire.

Elargir la base démocratique des exportations d'armes
Export von Kriegsmaterial

La révision de la loi sur les marchés publics concerne un marché estimé à 41 milliards de francs. L’ampleur du marché et la nécessité de s’aligner sur les nouvelles exigences de l’OMC induisent logiquement de nombreuses divergences. Ainsi, le Conseil national a campé sur de nombreuses positions. La révision retourne donc à la chambre des cantons. Premièrement, le Conseil national souhaite relativiser l’importance du prix lors d’une adjudication. Seules les prestations standardisées pourraient être attribuées sur le seul critère du prix, alors que c’est l’offre «la plus avantageuse» qui devrait être retenue pour toutes les autres prestations. Deuxièmement, à l’opposé du Conseil des Etats, la chambre du peuple a décidé de la possibilité de prise en compte des différents niveaux de prix avec les pays étrangers où la prestation est fournie. Ce compromis permet une différenciation entre les marchés soumis ou non aux accords internationaux afin d’éviter le dépôt de plainte contre la Suisse auprès de l’OMC. Seuls l’UDC et le PBD se sont opposés à ce point spécifique. Troisièmement, le Conseil national a maintenu l’introduction de la méthode des deux enveloppes afin de séparer la solution technique et le prix dans la décision d’adjudication. Quatrièmement, par 155 voix contre 26, le Conseil national a imposé le respect des conditions de travail en vigueur au lieu où la prestation est fournie. Le PLR n’a pas réussi à faire entendre sa voix sur ce point. Cinquièmement, le Conseil national a renforcé la transparence pour les marchés de plus d’un million de francs attribués au gré à gré. Finalement, au niveau de l’application de la révision dans certaines branches spécifiques, le Conseil national a estimé pertinent d’inclure la production d’énergie électrique, mais d’exclure les marchés avec les organismes d’insertion professionnelle.

Message sur la révision du droit des marchés publics
Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Afin de lutter contre le tourisme d’achat, Werner Hösli (udc, GL) a proposé, par l’intermédiaire d’une motion, la baisse de la franchise-valeur de 300 CHF à 50 CHF. Il estime que l’expansion du tourisme d’achat menace les entreprises suisses, et notamment le commerce de détail helvétique. Selon lui, un abaissement de la franchise-valeur freinerait les importations parallèles et augmenterait les recettes de la Confédération. La franchise-valeur correspond au montant autorisé, en franc suisse, lors de l'importation d'achats à l'étranger.
Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. Il souligne que des études récentes ont pointé du doigt la force du franc, et non pas la franchise-valeur, comme responsable principal du tourisme d’achat. Ainsi, une telle modification n’aurait que des répercussions mineures sur le comportement d’achat des helvètes, mais chargerait administrativement les douanes suisses. L’objectif initial ne serait donc pas atteint. La commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a également proposé de rejeter la motion par 7 voix contre 2 et 1 abstention. Elle estime qu’il est nécessaire d’attendre le rapport sur le postulat 17.3360 avant de se prononcer. Au final, la chambre des cantons a rejeté la motion par 30 voix contre 14.

Ne pas désavantager le commerce de détail suisse
Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte

In der Frühjahrssession behandelte der Ständerat die Motion Hegglin (cvp, ZG), die zum Ziel hatte, die Einnahmelücken bei der Mehrwertsteuer im grenzüberschreitenden Einkaufsverkehr zu schliessen, zusammen mit weiteren Vorstössen zum Einkaufstourismus. Auf Antrag der FK-SR lehnte der Rat die Motion ab, um den Bericht des Bundesrates zu einem Postulat der FK-NR (Po. 17.3360) abzuwarten.

Stopp der Zoll- und Steuerfreizone rund um die Schweiz!
Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte

A la suite de l’affaire CarPostal, de la cyberattaque chez RUAG Holding SA et du vol de données chez Swisscom, la question de la gouvernance des entreprises liées à la Confédération a été mis au centre du débat par Fabio Abate (plr, TI). Face à ces difficultés récurrentes, il demande un rapport sur l’établissement de la stratégie du propriétaire et les difficultés rencontrées par les entités de la Confédération devenues autonomes.
Le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat. De plus, il a précisé qu'un rapport d’audit externe avait déjà été décidé, le 8 juin 2018, par le Conseil fédéral. Le Conseil des États a adopté le postulat sans discussion.

Stratégie du propriétaire pour les entités de la Confédération devenues autonomes

Alors que la motion d’Albert Vitali (plr, LU) avait été adoptée sans discussion par la chambre du peuple, la chambre des cantons a rejeté la motion par 30 voix contre 8. La motion visait la validation électronique des exportations. Le Conseil fédéral a proposé d’adopter la motion car des travaux étaient déjà engagés sur la question, avec notamment le programme DaziT. Paradoxalement, la commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a conseillé à sa chambre de rejeter la motion pour les mêmes raisons. En effet, elle estime qu’une nouvelle base légale serait contre-productive alors que des travaux sont déjà en place. Elle précise également qu’une acceptation n’aurait pas d’impact sur la rapidité d’implémentation. La chambre des cantons a suivi l’avis de la CER-CE.

Réduction de la bureaucratie. Se tourner résolument vers l'avenir en passant à la validation électronique des exportations

Alors que la motion Dobler (plr, SG) visait un dédouanement électronique pour un allégement bureaucratique, l’objectif sous-jacent de cette motion Dobler est la lutte contre le tourisme d’achat. Après adoption par le Conseil national, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) s’est penchée sur cette problématique qu’elle considère de première importance. La CER-CE a proposé à sa chambre de rejeter la motion car la récente application QuickZoll répond à la volonté de l’objet. Lors du vote, le Conseil des Etats a rejeté la motion par 32 voix contre 10 et 2 abstentions.

Dédouanement électronique. Allègement de la bureaucratie et plus grande flexibilité des franchises douanières
Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte
Modernisierung und Digitalisierung der Eidgenössischen Zollverwaltung (DaziT)

Le tourisme helvétique a le sourire. L’année 2018 a connu une croissance de 3,8 pour cent des nuitées hôtelières (38,8 millions de nuits). Cette hausse est à mettre au crédit du retour des touristes européens (+3,7 %), et notamment français et allemand, la hausse des hôtes suisses (+2,9 %), mais également des touristes américains (+10,1 %) et asiatiques. Si Suisse Tourisme se réjouit de cette tendance positive, elle met en perspective des chiffres largement inférieur aux performances du début des années 2000.

Bilan tourisme helvétique 2018

Le débat explosif sur la vente d’armes à l’étranger secoue la coupole fédérale depuis le dépôt d’une motion du groupe PBD au Conseil des États. Cette motion a rapidement fait la une de nombreux journaux avec des scandales à répétition. Les partisans de la motion ont notamment mis l’accent sur la pression populaire et la nécessité de démocratiser le débat. Au final, le dépôt d’une initiative populaire qui veut interdire les exportations de matériel de guerre vers les pays en proie à la guerre civile ou qui ne respectent pas les droits de l’homme, avec plus de 100'000 signatures récoltées en moins de deux mois, a concrétisé cette volonté de démocratiser le débat en le remettant entre les mains du peuple. Le Parlement, qui traite toujours de la motion, est donc désormais au centre de l’attention et sous la pression d’une potentielle votation populaire.

initiative populaire « Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice) »
Export von Kriegsmaterial