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Le Conseil fédéral a fixé, au 1er août 2021, l'entrée en vigueur de la nouvelle législation en matière de technologie des registres électroniques distribués (TRD). Cette nouvelle législation, qui réglemente notamment la blockchain, a pour objectif de renforcer la sécurité juridique et de positionner la place financière helvétique comme pionnière sur ce marché.

Adaptations du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (MCF 19.074)
Kryptowährungen und Blockchain

Deux dimensions de la politique monétaire de la Banque nationale suisse (BNS) ont été scrutées dans la presse helvétique. D'un côté, la politique et les directives de la BNS en termes de finance durable ont été critiquées. Des investissements de la BNS, dans des entreprises actives sur le marché du charbon, ont notamment été pointé du doigt. D'un autre côté, plusieurs économistes ont mis en garde contre la tendance inflationniste. Pour sa part, la BNS, par la voix de son président Thomas Jordan, a indiqué se réjouir du retour timoré de l'inflation en Suisse. Des modifications majeures de la politique monétaire de la BNS, comme la suppression des taux négatifs, ne semblent donc pas au programme.

Politique monétaire de la BNS - Finance durable et Inflation

La Banque nationale suisse (BNS) participe au «Projet Jura» qui vise la mise en place d'une monnaie numérique par l'intermédiaire des banques centrales. Cette monnaie numérique fonctionnerait sur la technologie des registres électroniques distribués (TRD) comme la blockchain. Au final, l'objectif sous-jacent des banques centrales est de répondre à la décentralisation de l'émission de monnaie en offrant une monnaie numérique sous contrôle des autorités monétaires.

La BNS participe à un essai de monnaie numérique

Le postulat d'Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) sur la compétitivité de la place financière helvétique du point de vue de la finance durable a été classé.

Comment maintenir la compétitivité de la secteur financier? (Po. 19.3127)
Sustainable Finance

Le Conseil des Etats a adopté, à l'unanimité, la création d'un nouveau type de fonds «Limited Qualified Investor Funds» (L-QIF). Cette nouvelle loi sur les placements collectifs doit permettre de renforcer l'attractivité de la place financière helvétique et de simplifier la réglementation. Ces fonds, réservés aux investisseurs qualifiés, seront libérés de l'autorisation et de la surveillance de la FINMA. Le Conseil des Etats a également suivi les propositions de modification soumises par sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CE). D'abord, elle a restreint à une durée supérieure à cinq années le droit de rachat en tout temps des placements collectifs. Ensuite, elle a exclu les investisseurs privés mais qualifiés et qui sont propriétaires d'un immeuble des L-QIF afin d'éviter les fraudes fiscales.

Loi sur les placements collectifs. Limited Qualified Investor Fund (L-QIF) (MCF 20.062)

A la suite du rapport sur la supervision des activités de négoce de matières premières sous l'angle du blanchiment, le postulat de Anne Seydoux-Christe (pdc, JU) a été classé.

La supervision bancaire – suffisante pour juguler les risques de blanchiment dans le secteur des matières premières? (Po. 17.4204)

Au premier trimestre 2021, la Banque nationale suisse (BNS) a réalisé un bénéfice de CHF 38 milliards. Cette manne a, une nouvelle fois, rallumé le débat sur la répartition de ce bénéfice. La discussion s'est concrétisée avec la proposition d'utiliser le bénéfice pour renflouer l'AVS dans le cadre de sa révision (MCF 19.050). Dans cette optique, le PS, les Verts et l'UDC se sont alliés pour faire passer cette proposition. A l'opposé, le PLR, ainsi que de nombreux économistes, ont brandi l'argument de l'indépendance de la BNS.

Utilisation des bénéfices de la BNS pour financer l'AVS
Gewinnausschüttung SNB

A partir du 1er juillet 2021, les grands acteurs de la finance, comme les grandes banques et assurances, devront publier des rapports sur les risques que les changements climatiques font peser sur leur activité. Selon plusieurs spécialistes, cette décision imposée par la FINMA est un premier pas en direction de la finance durable.

Rapport sur les risques que les changements climatiques font peser sur les grandes banques

En s'appuyant sur les déclarations du Network for Greening the Financial System, auquel participent la FINMA et la BNS, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) a déposé une motion qui préconise d'expliciter le devoir fiduciaire relatif à la prise en compte des risques climatiques. Elle explique que les risques climatiques sont en fait des risques financiers et que la Suisse se doit d'adapter ses bases légales afin de prendre en compte ces risques dans le devoir fiduciaire. De plus, elle ajoute que le Plan d'action finance durable de la Commission européenne (CE) prévoit des adaptations dans ce sens et que la Suisse sera obligée de s'adapter afin de garantir, d'un côté, l'équivalence juridique et, d'un autre côté, l'accès au marché européen.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la thématique de la finance durable faisait partie de son agenda et qu'un groupe de travail interne, mené par le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, avait été mis en place. En outre, il a précisé que l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) préparait un examen de la situation juridique pour les gestionnaires de fortune en Suisse. Selon le Conseil fédéral, cet examen répondra aux préoccupations de l'auteure de la motion.
Au Conseil national, la motion a été adoptée par 96 voix contre 86 et 3 abstentions. Les arguments de la députée vaudoise ont su convaincre, non seulement, les Verts (29 voix), le Parti socialiste (37 voix) et les Vert'libéraux (14 voix), mais aussi 14 député.e.s du groupe du Centre ainsi que 2 député.e.s PLR vaudois.

Finance et climat. Intégrer explicitement les risques climatiques au devoir fiduciaire (Mo. 19.3766)
Sustainable Finance

En ligne avec la thématique de la finance durable, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) a déposé un postulat qui charge le Conseil fédéral de dresser un rapport sur une modulation du droit de timbre basée sur des critères de compatibilité climatique. D'après la conseillère nationale, une modification du droit de timbre renforcerait l'attractivité de la place financière helvétique et serait un incitatif pertinent pour atteindre les objectifs climatiques de l'Accord de Paris.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Selon les sept Sages, les mesures fiscales, comme la modification du droit de timbre, ne devraient pas être la priorité de la stratégie helvétique en terme de finance durable.
Le postulat a été rejeté par le Conseil national par 102 voix contre 84. Les Verts ont été rejoints par le PS, les Vert'libéraux, mais uniquement 4 voix du groupe du Centre. Cela n'a pas été suffisant pour faire pencher la balance.

Finance et climat. Etudier l'opportunité et les modalités d'une modulation du droit de timbre basée sur des critères de compatibilité climatique (PO. 19.3767)
Sustainable Finance

Étant donné l'adhésion de la Suisse à l'Accord de Paris, Fabian Molina (ps, ZH) estime que les liquidités et les placements financiers de la Confédération devraient être compatibles avec des flux financiers durables. En traitant des liquidités et des placements financiers de la Confédération, le parlementaire socialiste pointe du doigt l'absence de stratégie de durabilité de la Banque nationale suisse (BNS).
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a précisé que la BNS n'utilisait pas les liquidités de la Confédération pour financer ses placements. En outre, il a indiqué qu'une gestion des liquidités et des placements financiers de la Confédération par un autre établissement financier entraînerait des coûts considérables vu les intérêts négatifs.
La motion a été rejetée par le Conseil national par 110 voix contre 64 et 2 abstentions. Seul le camp rose-vert a voté en faveur de la motion.

Une stratégie de durabilité pour les liquidités de la Confédération (Mo. 19.3492)

Alors que la loi sur la surveillance des assurances (LSA) date de 2006, le Conseil national est entré en matière, sans opposition, sur la révision de cette loi. Il estime que l'évolution du marché nécessite une refonte de la LSA afin de garantir la compétitivité du secteur de l'assurance en Suisse.
Quelques pierres d'achoppements sont apparues lors des discussions en chambre. Premièrement, le Conseil fédéral prévoit des mesures d'assainissements des entreprises d'assurance en difficultés financières, au lieu d'une procédure de mise en faillite. Parmi ces mesures, le transfert du portefeuille d'assurance à une autre compagnie ou la modification des contrats sans baisse de primes ont fait des remous entre la gauche et la droite. En effet, la gauche estimait que la mesure prétéritait la protection des assuré.e.s. Néanmoins, par 122 voix contre 66, la chambre basse a refusé de modifier ces mesures d'assainissements. Deuxièmement, la gauche souhaitait renforcer la transparence afin de garantir un niveau d'information identique entre l'assuré.e et l'assureur. Le Conseil national a également refusé cette proposition. Troisièmement, les députées et députés ont intégré une surveillance réduite pour les compagnies de réassurance, pour les assurances qui travaillent exclusivement avec des clients professionnels, et pour les petites assurances avec un modèle innovant. La gauche a plaidé en vain contre ces assouplissements. A l'opposé, la droite libérale estimait que ces assouplissements favoriseraient la compétitivité de la place financière helvétique.
La balle est désormais dans le camp du Conseil des Etats.

Surveillance des assurances. Modification (Ob. 20.078)

Une tempête s'est abattue sur le Credit Suisse au printemps 2021. La faillite de la société financière Greensill et l'implosion du hedge funds Archegos ont coûté CHF 4.4 milliards à la banque helvétique. Le Credit Suisse présente ainsi une perte de CHF 900 millions au premier trimestre 2021. Face à ces débâcles, l'action du Credit Suisse a continué de chuter pour sombrer sous la barre des CHF 10. Il s'agit d'une perte de 80 pour cent de sa valeur en dix années. Ces débâcles et cet effondrement ont eu des conséquences majeures pour la direction de la banque et les actionnaires. Premièrement, Lara Warner, responsable des risques et de la compliance, et Brian Chin, responsable de la banque d'investissement, ont été congédiés. Deuxièmement, le programme de rachat d'actions a été suspendu. Troisièmement, le dividende perçu par les actionnaires a été divisé par trois pour n'atteindre plus que 10 centimes par action. Quatrièmement, certaines rémunérations, notamment celle du président du Conseil d'administration Urs Rohner, ont été réduites. Face à ces difficultés, et avec une action en-dessous de CHF 10, les risques d'une acquisition étrangère ont été soulignés. Le scénario d'une fusion avec UBS a également été remis au goût du jour par la presse helvétique mais sans suite.
Au final, lors de l'assemblée générale, les actionnaires ont sanctionné le président du comité des risque, Andreas Gottschling, qui ne s'est pas représenté. Pour sa part, Antonio Horta-Osorio a repris la présidence du conseil d'administration, après le départ prévu de Urs Rohner. Il a confirmé sa confiance en Thomas Gottstein, CEO de Credit Suisse, et indiqué que Credit Suisse faisait face à une période «pénible et des décisions difficiles».

Un printemps dans la tempête pour Credit Suisse

Bien que la Suisse remplisse toujours les critères américains, l'administration américaine l'a enlevée de la liste noire des pays manipulateurs de devises. Cette modification, induite par la nouvelle dynamique instaurée par le président Joe Biden, correspond plus à un retour des Etats-Unis sur la scène du multilatéralisme et à une meilleure compréhension du système helvétique atypique, plutôt qu'à une modification de la politique monétaire de la Banque nationale suisse (BNS). La Suisse n'est donc plus considérée comme un pays manipulateur de devises, mais ses interventions sur les marchés des changes demeurent sous surveillance.

Manipulation BNS-USA

Afin de positionner la place financière helvétique comme leader de la finance durable, Beat Jans (ps, BS ) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral d'établir un plan d'action pour une place financière durable.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion, mais a indiqué qu'il soutenait le postulat 19.3127 qui vise une évaluation de la compétitivité de la place financière en terme de durabilité.
La motion a été classée, faute d'un examen dans le délai imparti.

Plan d'action pour une place financière durable (Mo. 19.3259)
Sustainable Finance

Dans le débat sur la finance durable, Cédric Wermuth (ps, AG) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral d'établir les bases légales pour contrôler la compatibilité des produits et services financiers avec les objectifs de durabilité de l'Accord de Paris.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la révision de la loi sur le CO2 favorisait des mesures volontaires des acteurs du marché financier plutôt qu'un mécanisme légal.
La motion a été classée faute d'un examen dans un délai de deux années.

Examen de la compatibilité des produits financiers avec la préservation du climat (Mo. 19.3369)
Sustainable Finance

Cédric Wermuth (ps, AG) charge le Conseil fédéral d'imposer aux prestataires de services financiers de se renseigner sur la valeur de la dimension écologique dans les profils de risques de leurs clients.
Le Conseil fédéral a proposé au Parlement de rejeter la motion. Il a rappelé que le critère écologique, en termes d'objectifs de placement, avait été retiré, par le Parlement, de la loi sur les services financiers (LSFin) en 2018.
La motion a été classée car son examen n'a pas été achevé dans un délai de deux années.

Placements compatibles avec la préservation du climat (Mo. 19.3370)
Sustainable Finance

Le parlementaire Alex Farinelli (plr, TI) estime que l'écart entre le taux d'intérêt moratoire, fixé à 5 pour cent par le code des obligations (CO), et le taux d'intérêt du marché très bas depuis plusieurs années est disproportionné. Il préconise donc de fixer le taux d'intérêt moratoire chaque année.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la consultation de l'avant-projet de la motion 08.3169 avait permis de déterminer qu'un intérêt moratoire variable n'était pas adapté en Suisse. Il recommande donc de maintenir un taux fixe, garant de la tradition juridique helvétique.
La motion a été rejetée tacitement par le Conseil national.

Intérêts et intérêts moratoires. Adapter la loi à la réalité (Mo. 20.4503)

Afin de répondre aux recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), le Parlement a adopté une version édulcorée de la modification de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Cette adoption n'a pas été sans accroc. En effet, le Conseil national avait d'abord refusé d'entrer en matière sur la proposition du Conseil fédéral. Les députés et députées refusaient catégoriquement que les avocats, notaires, fiduciaires et autres conseillers fiscaux soient assujettis à la LBA. Le Conseil des Etats a donc accepté de les retirer du projet. Ensuite, la notion de «soupçon fondé» a été allégée par le Conseil national, à l'encontre de la volonté initiale de la chambre des cantons de la rendre plus restrictive. Le Parlement a également refusé d'abaisser à CHF 15'000 (au lieu de CHF 100'000) les conditions d'acceptation sans justificatif des paiements en espèce pour les négociants en métaux précieux et en pierres précieuses.
Malgré l'assouplissement du projet initial, quelques renforcements de la transparences ont aussi été validés par les chambres. Pour être précis, les intermédiaires financiers devront contrôler périodiquement les motivations et l'identité de leurs clients, et les associations qui opèrent à l'étranger devront s'inscrire au registre du commerce et nommer un représentant helvétique. Lors du vote final, le Conseil national a adopté la modification de la LBA par 120 voix contre 69 et 6 abstentions. Les voix opposées à l'objet provenait de l'ensemble du camp rose-vert, qui estimait que la version édulcorée n'était pas assez restrictive, et de 5 voix UDC, qui considéraient à l'inverse que la modification était toujours trop contraignante.
La chambre des cantons a adopté tacitement la modification.

Loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent. Modification (MCF. 19.044)
Geldwäschereigesetz

Le Conseil national a adopté, sans opposition, la révision partielle de la loi sur les banques (LB). Les députés et députées ont suivi la volonté du Conseil fédéral de garantir la stabilité du système bancaire helvétique et d'inscrire dans la loi les procédures d'assainissement. Quelques modifications ont été apportées au projet initial.
Pour commencer, la chambre du peuple a confirmé la volonté d'accélérer le versement du dépôt de garantie de maximum CHF 100'000 aux épargnants en cas de faillite. L'argent devra ainsi être versé au liquidateur de faillite dans un délai de 7 au lieu de 20 jours, et l'organe en charge de la liquidation aura 7 jours ouvrables supplémentaires pour procéder au versement. Ensuite, sur proposition de sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CN), les députées et députées ont intégré un article supplémentaire pour l'assainissement des banques cantonales, qui profitent, à l'inverse des autres institutions bancaires, d'une garantie étatique. Puis, la chambre du peuple a confirmé la volonté d'inscrire une égalité de traitement pour les différentes formes de dépôt en cas d'assainissement. En outre, la révision partielle renforce la sécurité juridique en séparant les titres propres à la banque de ceux des clients en cas de titres intermédiés. Finalement, la gauche voulait hausser de 1.6 à 2.5 pour cent la somme des dépôts garantis. La proposition a été rejetée par 127 voix contre 66.
La révision partielle de la LB part au Conseil des Etats.

Loi sur les banques. Modification (Insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation) (Ob. 20.059)

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a remis sur la table la création d'une assurance suisse contre les tremblements de terre. Par contre, la motion déposée ne propose pas une assurance «classique», mais un système d'engagements conditionnels. En d'autres termes, le versement de la prime ne serait effectif qu'en cas de tremblement de terre. Cette solution permettrait, selon la majorité de la CEATE-CE, de prendre en compte la dimension temporelle d'un risque qui n'arrive, selon les statistiques, qu'une fois par siècle, tout en concrétisant le principe de solidarité. Une minorité de la CEATE-CE, emmenée par des parlementaires du Centre, PLR et UDC, s'est opposée à la motion.
Pour sa part, le Conseil fédéral a réitéré sa position quant à la possibilité de créer une assurance tremblement de terre à l'échelle nationale. Il a indiqué qu'une telle assurance nécessitait soit un accord intercantonal, soit une nouvelle compétence constitutionnelle. Par conséquent, il a recommandé de rejeter la motion.
Au final, la motion a été adoptée par 25 voix contre 18 par la chambre des cantons. Elle a été traitée en parallèle de l'initiative cantonale 19.307.

Création d'une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d'un système d'engagements conditionnels (Mo. 20.4329)
Eidgenössische Erdbebenversicherung

A l'inverse de la chambre du peuple, la chambre des cantons a rejeté tacitement la motion sur la décision d’abaissement du seuil d’identification des opérations de caisse de CHF 25'000 à CHF 15'000. Elle s'aligne ainsi sur la recommandation du Conseil fédéral et de sa commission des affaires juridiques (CAJ-CE). Pour être précis, la CAJ-CE proposait, sans opposition, le rejet de la motion afin de s'aligner sur la recommandation 10 du GAFI et de lutter contre le blanchiment d'argent.

Transactions en argent liquide. Seuil d’identification des opérations de caisse (Mo. 18.4094)

La chambre des cantons a finalement refusé de donner suite à l'initiative cantonale, par 25 voix contre 16 et 2 abstentions, sur l'implémentation d'une assurance tremblements de terre obligatoire à l'échelle nationale. Elle suit la recommandation de sa commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CE) de rejeter l'initiative par 11 voix contre 0 et 2 abstentions. Les arguments de la responsabilité individuelle et de la disparité des risques à l'échelle cantonale ont fait pencher la balance. L'initiative cantonale a été débattue en parallèle de la motion 20.4329 qui proposait une assurance similaire, mais avec un système d'engagements conditionnels.

Assurance suisse contre les tremblements de terre (In. Ca. 19.307)
Eidgenössische Erdbebenversicherung