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L'administration américaine a définitivement retiré la Suisse, et plus précisément la BNS, de la liste noire des pays manipulateurs de devises. Néanmoins, le Trésor américain continuera de surveiller les interventions de la BNS sur le marché.

Manipulation BNS-USA

Bien que la Suisse remplisse toujours les critères américains, l'administration américaine l'a enlevée de la liste noire des pays manipulateurs de devises. Cette modification, induite par la nouvelle dynamique instaurée par le président Joe Biden, correspond plus à un retour des Etats-Unis sur la scène du multilatéralisme et à une meilleure compréhension du système helvétique atypique, plutôt qu'à une modification de la politique monétaire de la Banque nationale suisse (BNS). La Suisse n'est donc plus considérée comme un pays manipulateur de devises, mais ses interventions sur les marchés des changes demeurent sous surveillance.

Manipulation BNS-USA

Les Etats-Unis ont placé la Suisse sur la liste noire des pays manipulateurs de devises. La Banque nationale Suisse (BNS) a véhément répliqué qu'aucune manipulation de devises n'est et ne sera effectuée. Cette décision du Trésor américain se base sur trois critères: l'excédent de la balance courante, l'excédent commercial avec les Etats-Unis et les interventions sur les marchés à un niveau supérieur à 2 pour cent du PIB helvétique. Alors que les deux premiers critères existaient déjà au début de l'année 2020, le troisième critère s'est matérialisé suite aux conséquences économiques et financières du Covid-19. Néanmoins, cette décision ne devrait pas entraîner des conséquences majeures pour l'économie helvétique, ni sur les relations américano-helvétiques.

Manipulation BNS-USA

Le Conseil des Etats a adopté, à l'unanimité, le crédit d'engagement en vue de l'octroi d'une garantie à la BNS pour le Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI. La chambre des cantons a donc suivi sa commission de politique extérieure (CPE-CE) qui préconisait l'adoption par 10 voix contre 0 et 1 abstention. L'argument de l'importance de la stabilité du système financier international pour une économie helvétique dopée par les exportations a fait mouche.

Octroi d‘une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d‘un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI (MCF 20.043)

La chambre du peuple a accepté, par 142 voix contre 54, l'octroi d'une garantie de la BNS pour le Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international (FMI). Si cette garantie s'élève à CHF 800 millions, le risque financier est infime selon la commission de politique extérieur du Conseil national (CPE-CN). La commission recommande donc à sa chambre d'adopter l'objet par 19 voix contre 6.
Lors des discussions, le conseiller fédéral Ueli Maurer a mis en avant la tradition humanitaire helvétique et le devoir de solidarité, surtout en période Covid-19, avec notamment le risque d'effet domino si les pays pauvres n'arrivent plus à payer leurs dettes. Seul l'UDC s'est opposée à la garantie, prétextant une «garantie fantôme».

Octroi d‘une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d‘un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI (MCF 20.043)

A la suite de la chambre du peuple, la chambre des cantons a adopté – par 33 voix et 2 abstentions – la réforme des Nouveaux accords d'emprunts (NAE) du FMI. Elle a suivi la recommandation de sa Commission de politique extérieure (CPE-CE). Par conséquent, la participation de la Suisse augmentera de CHF 7 à 15 milliards. Si cette participation est assurée par la Banque nationale suisse (BNS), elle est offerte sans garantie de la Confédération. Au final, les arguments de la stabilité financière, de la prévention des crises économiques et de l'importance de se positionner sur l'échiquier international économique ont décidé du sort de l'objet.

FMI. Adhésion aux Nouveaux accords d‘emprunt (MCF 20.023)

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement ses nouvelles contributions financières au Fonds monétaire international (FMI). Pour être précis, il s'agit de trois contributions. Premièrement, le Conseil fédéral souhaite renouveler sa ligne de crédit bilatérale de CHF 8.5 milliards en faveur du FMI. Deuxièmement, le Conseil fédéral propose une garantie de CHF 800 millions pour le Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance. Cette garantie répond notamment au fonds urgent mis en place par le FMI pour lutter contre la crise du Covid-19. Troisièmement, le Conseil fédéral a comme objectif de contribuer à la réduction de la dette de la Somalie avec une contribution de CHF 10 millions.

Octroi d‘une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d‘un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI (MCF 20.043)

Le Conseil national a adopté, par 149 voix contre 13 et 25 abstentions, la réforme des nouveaux accords d'emprunt (NAE) du FMI. Ces nouveaux accords doublent les ressources financières de CHF 250 à CHF 500 milliards. Comme l'a souligné la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN), le doublement des ressources financières permettrait au FMI de renforcer la stabilité du système économique mondial, notamment en temps de crise. La CPE-CN a soutenu le texte par 22 voix contre 0 et 3 abstentions. La crise économique liée au Covid-19 a également été mentionnée pour justifier la pertinence des ces accords. En chambre, alors que les 13 voix opposées aux NAE provenaient du groupe UDC, la majorité des abstentionnistes était issue des Verts. Le Parti écologiste suisse a notamment critiqué l'idéologie du FMI, qui selon lui, a des conséquences désastreuses sur l'environnement.

FMI. Adhésion aux Nouveaux accords d‘emprunt (MCF 20.023)

Le Conseil fédéral a validé le message sur la réforme des Nouveaux accords d'emprunt (NAE) du Fonds monétaire international (FMI). Il sera donc soumis aux chambres pour adoption. Cette réforme double les ressources NAE du FMI. Elles seront ainsi dotées d'environ 500 milliards de francs suisses. En outre, la participation maximale de la Banque nationale suisse (BNS) augmenterait jusqu'à 15 milliards de francs suisses. Le Conseil fédéral a précisé que ces crédits n'étaient pas garantis par la Confédération. Selon le Conseil fédéral, l'adoption de ces accords est nécessaire pour renforcer la crédibilité de la Suisse sur l'échiquier financier et monétaire international.

FMI. Adhésion aux Nouveaux accords d‘emprunt (MCF 20.023)

En janvier 2020, les Etats-Unis ont placé la Suisse sur la liste des pays «à surveiller» en terme de manipulation des taux de change. En effet, depuis de nombreuses années, la Suisse intervient largement sur le marché des changes afin de contenir l'appréciation du Franc face à l'Euro. Puis, en mars 2020, la crise financière, engendrée par le Covid-19, n'a fait que renforcer une situation prévalent depuis plusieurs années. Alors que le Franc se situait au-dessus de 1.08 pour 1 euro en janvier 2020, il a continué à s'apprécier durant la crise pour atteindre un nouveau seuil psychologique de 1.05 pour 1 euro. Afin de contrer l'effet d'annonce des Etats-Unis et de rassurer les marchés, le directeur de la Banque nationale suisse (BNS) Thomas Jordan est intervenu à plusieurs reprises dans la presse pour affirmer que la BNS ne manipulait pas les taux de change et que la décision des Etats-Unis n'aurait aucun impact sur la politique monétaire helvétique.

Manipulation BNS-USA

Comme la Suisse participe au volet financier et au sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du G20 de 2020, le Conseil fédéral a déterminé ses thèmes prioritaires. Les sept Sages souhaitent mettre sur la table des discussions: l'imposition de l'économie numérique, la finance durable et la régulation des marchés financiers en adéquation avec la numérisation et les questions climatiques.

Thèmes prioritaires pour la participation de la Suisse aux travaux du G20 de 2020

Le Conseil national a adopté le classement du postulat suite au rapport sur la stratégie à suivre pour la Suisse afin de contribuer à un système financier et monétaire international pérenne.

L'ordre monétaire international et la stratégie de la Suisse

A travers une motion, Mattea Meyer (ps, ZH) demande l’adaptation de l’art. 177 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) afin que l’assistance à un délit fiscal hors de Suisse soit sanctionnée. En tant que siège de nombreuses multinationales et avec un rôle prépondérant dans la finance, notamment la gestion de fortune, la parlementaire socialiste estime que la Suisse a un rôle à jouer dans la lutte contre les flux financiers illégaux. De plus, elle rappelle les engagements dans le programme 2030 de l’ONU et le programme d’action d’Addis-Adeba.
Le Conseil fédéral s’oppose à la motion. D’un côté, il met en avant la logique d’une démarche multilatérale plutôt qu’unilatérale. D’un autre côté, il souligne l’incohérence juridique d’une telle mesure. En effet, la complicité à un acte illégal commis à l’étranger présuppose que l’acte principal, également commis à l’étranger, soit jugé comme illégal. Or, cette décision relève des droits fiscaux étrangers respectifs.
Lors du vote en Chambre, la motion a été rejetée par 138 voix contre 53. Seuls les parlementaires socialistes et les verts ont voté en faveur de la motion.

Paradis Papers. Possibilité de sanctionner l’assistance à la soustraction fiscale hors de Suisse

Daniela Stoffel a été nommée à la tête du Secrétariat d’État aux questions financières internationales. Elle remplace Jörg Gasser qui a démissionné après seulement 21 mois d’activité.

Secrétaire d'Etat aux questions financières

Le Conseil national s'est penché sur l'introduction de l'EAR relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour, Hong Kong, Anguilla, les Bahamas, Bahreïn, le Qatar, le Koweït, Nauru, les communes outre-mer des Pays-Bas et le Panama. Seul l'UDC s'est opposée à l'introduction de l'échange automatique de renseignements avec les pays sus-mentionnés. Néanmoins, les voix de l'UDC n'ont pas pesé lourd face au reste de la chambre du peuple. L'introduction de l'EAR a donc été adoptée.

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Avec une économie ouverte sur l'économie internationale et une place financière comme pilier majeur de notre économie, il est important, selon Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL), que la Suisse participe activement à la stabilité de l'ordre financier et monétaire international. Elle demande donc un rapport sur la stratégie à suivre pour la Suisse afin de contribuer à un système financier et monétaire international pérenne. Le Conseil fédéral, convaincu par les arguments de la parlementaire, a proposé d'accepter le postulat. Lors du vote, le Conseil national l'a adopté tacitement. Dans son rapport, le Conseil fédéral a montré comment la Suisse s'implique au sein des organes financiers internationaux. Il a notamment souligné l'importance du Fonds monétaire international (FMI) comme garant de la stabilité de l'ordre monétaire international.

L'ordre monétaire international et la stratégie de la Suisse

La Suisse participe, depuis plusieurs années, à la stabilisation et à la dynamisation de l’économie mondiale par l’intermédiaire d’une contribution financière versée à des pays à faible revenu dans le cadre des liens tissés avec le Fonds monétaire international (FMI). D’un point de vue législatif, cette aide est incorporée dans la loi sur l’aide monétaire (LAMO). Ainsi, un prêt de 500 millions de droits de tirage spéciaux (environ 690 millions de francs) a été accordé par la Banque nationale suisse (BNS). En effet, la révision de la loi sur l’aide monétaire inclut directement la BNS dans le processus d’aide monétaire. Ce financement est attribué au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (fonds fiduciaire RPC) du FMI. Le prêt octroyé par la BNS doit être garanti par la Confédération. Dès lors, l’attribution de cette assurance est soumise au vote du parlement. Le Conseil fédéral, par l’intermédiaire du ministre des finances, Ueli Maurer (udc), a recommandé un crédit d’engagement de 800 millions de francs afin de prendre en compte les risques de fluctuation des taux de change. Tout d’abord, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) s’est prononcé en faveur du crédit d’engagement. Aucune voix ne s’est élevée pour s’opposer à la volonté du Conseil fédéral. Ensuite, le Conseil des Etats s’est aligné sur sa commission et a accepté le crédit d’engagement par 43 voix sans opposition. Finalement, le Conseil national a validé l’engagement suisse par 118 voix contre 60. Des voix d’opposition ont résonné uniquement dans le camp de l’UDC. Les sénateurs du parti agrarien ont estimé que la Suisse pouvait lutter contre la pauvreté à moindre coût et avec une meilleure efficacité grâce à ses relations bilatérales. Tous les autres partis politiques ont soutenu la participation de la Suisse à l’aide monétaire internationale grâce aux ramifications du FMI. Ils ont estimé que le prêt renforce la position helvétique sur l’échiquier financier international.

FMI. Prêt octroyer par la BNS garanti par la Confédération

Bien que certains parlementaires craignent pour la protection des données et se méfient de la corruption endémique qui sévit, selon eux, au Brésil, le parlement a adopté l’accord sur l’échange de renseignement en matière fiscale avec le Brésil (AERF). Cet accord ne prévoit pas d’échange automatique mais est un premier pas dans la direction de l’échange d’informations fiscales entre les deux pays. Ainsi, les entreprises suisses actives dans ce pays d’Amérique latine verront leur sécurité du droit et des investissements renforcée. La chambre du peuple a validé l’accord par 114 voix contre 76. La chambre des cantons l’a approuvé par 34 voix sans opposition.

Echange de renseignements en matière fiscale. Accord avec le Brésil
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

En se basant sur l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (MCAA), ainsi que sur la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR), le Conseil fédéral a soumis à l’approbation du parlement, le message relatif à l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) avec l’Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l’île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée. Le Conseil national a donné son accord par 125 voix contre 43 et 22 abstentions pour l’Islande, par 143 voix contre 17 et 30 abstentions pour la Norvège, par 122 voix contre 65 et deux abstentions pour Guernesey et Jersey, par 122 voix contre 64 et trois abstentions pour l’île de Man, par 128 voix contre 24 et 37 abstentions pour le Japon, par 128 voix contre 25 et 36 abstentions pour le Canada et par 124 voix contre 28 et 37 abstentions pour la République de Corée. Dans la majorité des cas, les voix opposées aux accords ou qui se sont abstenues venaient de l’UDC. Pour sa part, le Conseil des Etats a donné son aval pour chaque accord à l’unanimité. Les premiers échanges automatiques de renseignements fiscaux devraient ainsi s’effectuer en 2018.

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Islande, la Norvège, Guernesey, Jersey, l'île de Man, le Japon, le Canada et la République de Corée
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

In der Frühlingssession nahm der Nationalrat die Beratung zum Finanzmarktinfrastrukturgesetz (FINFRAG) auf. Dieses Gesetz soll neue Regeln zum Handel mit derivaten Finanzinstrumenten erlassen und bestehende Bestimmungen, die im Börsen-, Nationalbank- und Bankengesetz enthalten waren, vereinen. Die Gesetzesanpassung erfolgte nicht unbedingt aus freien Stücken, sondern vielmehr als Reaktion auf erheblichen internationalen Druck von Seiten der EU und der G-20, die schweizerische Rechtslage internationalen Standards anzupassen. Dadurch erhofften sich die Behörden, den Zugang schweizerischer Akteure zum europäischen Markt bewahren zu können. Weder die betroffenen Branchen noch die Parteien zogen die Notwendigkeit dieses Vorhabens in Zweifel, weshalb der Nationalrat ohne Gegenantrag auf das Gesetz eintrat. Die Stimmung trauter Einigkeit fand jedoch in der Detailberatung ein schnelles Ende, was sich in zahlreichen Minderheitsanträgen manifestierte. Damit erfolgreich war eine Minderheit um Nationalrat Aeschi (svp, ZG), die mit ihrem Antrag verlangte, einen von der vorberatenden Kommission (WAK-NR) eingesetzten Passus, der negative Folgen von Hochfrequenzhandel eindämmen wollte, wieder zu streichen. Die bürgerliche Mehrheit folgte diesem Antrag mit 116 zu 45 Stimmen deutlich. Ebenfalls durchzusetzen vermochte sich ein Antrag, der Geschäfte von der Meldepflicht befreien wollte, sofern es sich bei den daran beteiligten Akteuren um nichtfinanzielle Gegenparteien (Akteure aus der Realwirtschaft) handelte. Kontrovers diskutiert wurde ein Antrag de Buman (cvp, FR), der die Schaffung von sogenannten Positionslimiten forderte. Mit diesem Instrument werden die Anteile, die ein bestimmter Akteur an einem Derivat erwerben kann, begrenzt und damit die Möglichkeiten zur Beeinflussung des Preises durch einen einzelnen Marktteilnehmer eingeschränkt. Trotz der Unterstützung durch Bundesrätin Widmer-Schlumpf und trotz der Tatsache, dass sowohl die USA als auch die EU entsprechende Regeln kennen bzw. schaffen, fand der Antrag keine Mehrheit und wurde mit 103 zu 73 Stimmen verworfen. Schliesslich gelang es der bürgerlichen Ratsmehrheit auch, die Strafbarkeit von fahrlässig verübten Delikten in diesem Kontext aufzuheben und Bussenobergrenzen für verschiedene Delikte zu senken.
Die kleine Kammer nahm sich in der darauffolgenden Sommersession des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes an. Dabei wurde deutlich, dass sich die Kantonsvertreter nur teilweise mit den Vorschlägen des Nationalrates anfreunden konnten. Einig waren sich die beiden Kammern bei der Frage, ob der Hochfrequenzhandel eingeschränkt werden sollte: Wie bereits der Nationalrat sprach sich auch der Ständerat gegen derartige Bestimmungen aus. Ebenfalls einverstanden erklärte sich die kleine Kammer mit dem Vorhaben des Nationalrates, fahrlässig begangene Delikte in diesem Zusammenhang von einer Bestrafung auszunehmen. Bezüglich der Meldepflicht von Geschäften zwischen nichtfinanziellen Gegenparteien stellte sich die kleine Kammer auf den Standpunkt des Bundesrats, wonach auch Geschäfte solcher Art meldepflichtig sein sollten. Im Gegensatz zum Nationalrat, der die Schaffung von Positionslimiten abgelehnt hatte, sprach sich der Ständerat für die Schaffung derselben aus. Nach dem Willen des Ständerates sollte der Bundesrat die Kompetenz erhalten, zu gegebener Zeit Positionslimiten einzuführen, wobei es der Finma unterliegen sollte, diese zu fixieren. In der Schlussabstimmung passierte die Vorlage die kleine Kammer schliesslich einstimmig, womit sie zurück in den Nationalrat gelangte.
Die grosse Kammer zeigte sich bezüglich Meldepflicht von Geschäften zwischen nichtfinanziellen Gegenparteien kompromissbereit: Ein Minderheitsantrag Caroni (fdp, AR), der die Befreiung von der Meldepflicht nur auf kleine nichtfinanzielle Parteien beschränken wollte, wurde angenommen. Kein Entgegenkommen signalisierte die grosse Kammer hingegen bei den Positionslimiten. Der Antrag der Kommission, dem ständerätlichen Vorschlag zuzustimmen, scheiterte knapp mit 91 zu 95 Stimmen am Willen des bürgerlichen Lagers.
Im weiteren Verlauf des Differenzbereinigungsverfahrens gelang es den beiden Räten schliesslich doch noch, sich auf eine gemeinsame Linie zu einigen, wobei beide Kammern je einmal von ihrer ursprünglichen Haltung abwichen. Der Nationalrat sprach sich, wenn auch mit 92 zu 92 Stimmen und mit Stichentscheid des Präsidenten Rossini (sp, VS) äusserst knapp, für den ständerätlichen Entwurf aus, der dem Bundesrat die Kompetenzen einräumte, Positionslimiten einführen zu können. Der Ständerat hingegen machte in der Frage der Befreiung von der Meldepflicht Konzessionen und erklärte sich schliesslich mit dem Kompromissvorschlag des Nationalrats, wonach nur Geschäfte zwischen kleinen nichtfinanziellen Gegenparteien nicht meldepflichtig sein sollen, einverstanden.
In der Schlussabstimmung wurde das Finanzdienstleistungsgesetz mit 137 zu 54 (Nationalrat) bzw. 43 zu 1 Stimmen gutgeheissen, wobei die SVP die einzige Partei war, die sich gegen die Vorlage aussprach. Damit machte sie deutlich, dass aus ihrer Sicht zu viele von der EU vorgegebene Inhalte in das vorliegende Gesetz eingeflossen seien.

Finanzmarktinfrastrukturgesetz (FinfraG) (BRG 14.061)

Eine vom Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg) und vom Finanzinstitutsgesetz (Finig) gesonderte Vernehmlassung führte der Bundesrat im Winter 2013/2014 für das Finanzmarktinfrastrukturgesetz (Finfrag) durch. Das Revisionsvorhaben wurde hauptsächlich dadurch motiviert, dass die schweizerischen Regelungen im Zusammenhang mit dem Derivatehandel nicht mehr den internationalen Standards (G20-Verpflichtungen, Empfehlungen des Financial Stability Boards) entsprachen. Neben der Bündelung verschiedener bestehender Erlasse im neuen Gesetz war im Speziellen der Derivatehandel Gegenstand der Vorlage. Dieser Handel sollte neu über eine zentrale Gegenpartei abgerechnet werden müssen. Dabei war für alle Transaktionen eine Meldepflicht vorgesehen. Der Vorentwurf sah ausserdem eine Bewilligungspflicht für verschiedene Akteure auf dem Derivatemarkt vor, so beispielsweise für zentrale Gegenparteien, Zentralverwahrer, Transaktionsregister und Zahlungssysteme. In der Vernehmlassung wurde die Stossrichtung der Vernehmlassungsvorlage grossmehrheitlich begrüsst. Vereinzelte Kritik bezüglich Bewilligungspflicht für betriebseigene oder multilaterale Handelssysteme sowie für ausländische Börsen und multilaterale Transaktionsregister wurde in der vom Bundesrat am 3.9.14 verabschiedeten Gesetzesvorlage berücksichtigt. Bis zum Jahresende 2014 wurde die Vorlage noch nicht im Parlament behandelt.

Finanzmarktinfrastrukturgesetz (FinfraG) (BRG 14.061)

Zum Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg) und zum Finanzinstitutsgesetz (Finig) wurde 2014 eine gemeinsame Vernehmlassung durchgeführt. Ein Teil der in die Vernehmlassung geschickten Vorentwürfe betraf einzig die Zusammenführung bereits bestehender Erlasse aus verschiedenen Rechtsquellen. Zusätzlich wurden wichtige Anpassungen, mehrheitlich zur Stärkung des Anlegerschutzes, vorgesehen. Neben der erweiterten Informations- und Dokumentationspflichten sowie der Abklärung von Kundenbedürfnissen sah der Vorentwurf vor allem drei umstrittene Punkte vor. Erstens wollte der Bundesrat die Beweislast in Sachen Informations- und Aufklärungspflicht umkehren. Nach herrschender Regelung lag es an den Anlegenden nachzuweisen, dass der Informations- und Aufklärungspflicht nicht nachgekommen wurde; neu sollten die Finanzintermediäre im Streitfall zu beweisen haben, dass entsprechende Pflichten eingehalten wurden. Zweitens schlug die Landesregierung die Schaffung eines Schiedsgerichts oder (alternativ) eines von der Branche vorfinanzierten Prozesskostenfonds vor, um Anlegenden eine Klage gegen die Finanzintermediäre zu erleichtern. Solche Klagen sollten gemäss Vorentwurf als Verbandsklagen angestrengt werden können. Damit sollte den Klagenden kollektiv ermöglicht werden, ein Fehlverhalten des Finanzintermediäres festzustellen, um danach mittels Gruppenverfahren einen Vergleich mit dem betroffenen Finanzinstitut auszuhandeln. Drittens sah der Bundesrat vor, unabhängige Vermögensverwalter neu ebenfalls der Aufsicht zu unterstellen. Gemeinsam war den beiden Gesetzesentwürfen ihre Verbindung zur europäischen Gesetzgebung im Finanzmarktbereich (Markets in Financial Instruments Directive II, Midfid II). Diese wurde im Frühjahr 2014 vom EU-Parlament verabschiedet. Entgegen verbreiteter Befürchtung wurde von einem Filialzwang für ausländische Anbieter abgesehen. Um den Marktzugang zur EU sicherzustellen, waren jedoch weiterhin „äquivalente“ Regelungen zur EU-Richtlinie Voraussetzung. Mit den beiden in die Vernehmlassung geschickten Vorentwürfen wollte der Bundesrat sicherstellen, diesem Erfordernis zu genügen. In der Vernehmlassung stiess vor allem die Umkehrung der Beweispflicht auf harsche Kritik, weil sie der schweizerischen Rechtsordnung „wesensfremd“ sei. Ebenfalls kaum Chancen auf Weiterverfolgung wurden der Idee der Verbandsklage gegen Finanzdienstleister gegeben. Die individuelle Rechtsdurchsetzung habe sich bewährt, befanden die Kritiker der vorgeschlagenen Regelung. Die erwogene Einführung eines Schiedsgerichts wurde mehrheitlich ebenso negativ bewertet wie die Möglichkeit zur Schaffung eines Prozesskostenfonds. Zu guter Letzt wurde kritisiert, dass in den Vorentwürfen eine weitgehende Interpretation der „Weissgeldstrategie“ enthalten war, wonach den Finanzinstituten unter anderem verboten wurde, unversteuerte Gelder anzunehmen. Es sei nicht Aufgabe der Finanzintermediäre, für die Steuerehrlichkeit ihrer Kundinnen und Kunden verantwortlich zu sein, argumentierten unter anderem die Inland- und Kantonalbanken. Die überarbeiteten Gesetzesentwürfe waren am Jahresende 2014 noch ausstehend.

Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg) (BRG 15.073)

Im Zusammenhang mit der am gleichen Tag abgelehnten Motion Hutter (siehe oben) entschied der Ständerat am 18.3.14, eine Motion der WAK-SR anzunehmen. Diese verlangte vom Bundesrat die Intensivierung der Wirtschafts- und Währungsbeziehungen mit China. Implizit ging es dabei um die Frage eines Renminbi-Hubs in der Schweiz. Dazu war unter anderem ein Swap-Abkommen zwischen der SNB und der People‘s Bank of China (PBoC) nötig, welches im Juli 2014 von der SNB abgeschlossen werden konnte. Das Swap-Abkommen war notwendig, um bei Bedarf Renminbi-Liquidität in der Schweiz bereitstellen zu können. Eine weitere Voraussetzung für einen Schweizer Renminbi-Hub war eine hiesige Niederlassung einer chinesischen Geschäftsbank. Von einem schweizerischen Renminbi-Hub erhofften sich die Mitglieder der WAK-SR und der Bundesrat eine günstigere Abwicklung von Finanztransaktionen mit chinesischer Währung. Der Nationalrat nahm die Motion WAK-SR am 4.6.14 ohne Gegenantrag an. Die Finanzministerin versprach, die Räte regelmässig über den Stand des Finanzdialogs zu informieren.

Intensivierung der Wirtschafts- und Währungsbeziehungen mit China (Mo. 14.3003)
Dossier: Aussenpolitische Strategie in den bilateralen Beziehungen mit China

Ein zweiter Beschluss, der 2013 im Zusammenhang mit dem IWF getroffen wurde, betraf die Verlängerung der Teilnahme an den Allgemeinen Kreditvereinbarungen (AKV). Der Bundesrat hatte bereits 2012 beantragt, an der vom IWF beschlossenen Verlängerung der AKV teilzunehmen. Es wurde argumentiert, dass eine Kündigung der AKV ein schlechtes politisches Zeichen setzen würde. Zusätzlich zur Verlängerung hatte die Regierung vorgesehen, die Verlängerungskompetenz – analog der Regelung zur Neuen Kreditvereinbarung (NKV) – vom Parlament an den Bundesrat zu übertragen. Konsens herrschte in den Räten darüber, dass die Verlängerung der Teilnahme an der AKV zu keiner zusätzlichen finanziellen Verpflichtung für die Schweiz führe, weil die Mittel, die dem IWF via NKV zur Verfügung gestellt wurden, deutlich grösser waren als die Mittel, die über die AKV gesprochen wurden und die beiden Fazilitäten derart verbunden waren, dass die höhere der beiden Zusagen die maximale Verpflichtung eines Staates darstellte. Im Ständerat gab die Vorlage deshalb zu keiner Diskussion Anlass und passierte einstimmig bei einer Enthaltung. Auch in der Grossen Kammer war die Verlängerung der Teilnahme an der AKV unbestritten. Im Gegensatz zum Ständerat stimmte der Nationalrat aber über einen SVP-Minderheitsantrag ab, der die Beibehaltung der aktuellen Kompetenzregelung forderte. Mit Verweis auf die Möglichkeiten des Bundesrats, die finanziell relevante Verlängerung der NKV selbstständig vorzunehmen, stimmte die Mehrheit des Ratsplenums jedoch deutlich für die Kompetenzverschiebung (119 zu 44 Stimmen). In der Gesamtabstimmung wurde der Entwurf mit 121 zu 44 Stimmen angenommen.

Quoten- und Gouvernanzreform des IWF

In der Frühjahrssession befasste sich der Ständerat als Zweitrat mit der bundesrätlichen Vorlage zur Gewährung eines Rahmenkredits zur Weiterführung der internationalen Währungshilfe. Die Vorlage sah vor, dem Bundesrat für den Zeitraum von fünf Jahren die Kompetenz zur Gewährung einer Garantie gegenüber der SNB in Höhe von CHF 15 Mia. zu übertragen. Dadurch sollte der Nationalbank die Möglichkeit eingeräumt werden, dem Internationalen Währungsfonds (IWF) bei Bedarf zusätzliche USD 10 Mia. (zum Zeitpunkt der ständerätlichen Beratung rund CHF 9,5 Mia.) an Krediten zur Verfügung zu stellen. Diesen Betrag hatte der Bundesrat im April 2012 im Zuge einer ausserordentlichen, zeitlich befristeten Erhöhung der IWF-Mittel unter Vorbehalt der parlamentarischen Zustimmung zugesichert. Der Rahmenkredit war gemäss bundesrätlicher Argumentation auf CHF 15 Mia. veranschlagt, um einerseits allfällige Währungsschwankungen abzufangen (CHF 2,5 Mia.) und andererseits den 2009 bis 2013 verlängerten Währungshilfekredit über CHF 2,5 Mia. weiterzuführen. Dem Nationalrat folgend beantragte die ständerätliche Kommissionsmehrheit (WAK) eine Reduktion des Rahmenkredits auf CHF 10 Mia. Sie war der Ansicht, dass dem Bundesrat keine „Vorratshaltung“ (Roland Eberle, svp, TG) genehmigt werden sollte. Die Ratslinke setzte sich mit der CVP für den bundesrätlichen Vorschlag ein, unterlag in der Detailberatung aber knapp mit 23 zu 16 Stimmen. Ein Mehrheitsantrag, der die Regierung aufforderte, sich aktiv dafür einzusetzen, dass die IWF-Kreditauflagen nicht zu einer Verschlechterung der sozialen Lage in den Empfängerstaaten führten, wurde von den bürgerlichen Parteien unter Führung von FDP und SVP im Plenum abgelehnt (22 zu 17 Stimmen). Die Ratsmehrheit ging mit Bundesrätin Widmer-Schlumpf einig, dass eine solche Bestimmung nicht in einem Finanzbeschluss festgehalten werden sollte und materiell nicht notwendig sei, weil der IWF dieses Ziel ohnehin verfolge.

Gewährung eines Rahmenkredits zur Weiterführung der internationalen Währungshilfe