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Le Conseil des Etats a adopté, à l'unanimité, le crédit d'engagement en vue de l'octroi d'une garantie à la BNS pour le Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI. La chambre des cantons a donc suivi sa commission de politique extérieure (CPE-CE) qui préconisait l'adoption par 10 voix contre 0 et 1 abstention. L'argument de l'importance de la stabilité du système financier international pour une économie helvétique dopée par les exportations a fait mouche.

Octroi d‘une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d‘un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI (MCF 20.043)

La chambre du peuple a accepté, par 142 voix contre 54, l'octroi d'une garantie de la BNS pour le Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international (FMI). Si cette garantie s'élève à CHF 800 millions, le risque financier est infime selon la commission de politique extérieur du Conseil national (CPE-CN). La commission recommande donc à sa chambre d'adopter l'objet par 19 voix contre 6.
Lors des discussions, le conseiller fédéral Ueli Maurer a mis en avant la tradition humanitaire helvétique et le devoir de solidarité, surtout en période Covid-19, avec notamment le risque d'effet domino si les pays pauvres n'arrivent plus à payer leurs dettes. Seul l'UDC s'est opposée à la garantie, prétextant une «garantie fantôme».

Octroi d‘une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d‘un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI (MCF 20.043)

A la suite de la chambre du peuple, la chambre des cantons a adopté – par 33 voix et 2 abstentions – la réforme des Nouveaux accords d'emprunts (NAE) du FMI. Elle a suivi la recommandation de sa Commission de politique extérieure (CPE-CE). Par conséquent, la participation de la Suisse augmentera de CHF 7 à 15 milliards. Si cette participation est assurée par la Banque nationale suisse (BNS), elle est offerte sans garantie de la Confédération. Au final, les arguments de la stabilité financière, de la prévention des crises économiques et de l'importance de se positionner sur l'échiquier international économique ont décidé du sort de l'objet.

FMI. Adhésion aux Nouveaux accords d‘emprunt (MCF 20.023)

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement ses nouvelles contributions financières au Fonds monétaire international (FMI). Pour être précis, il s'agit de trois contributions. Premièrement, le Conseil fédéral souhaite renouveler sa ligne de crédit bilatérale de CHF 8.5 milliards en faveur du FMI. Deuxièmement, le Conseil fédéral propose une garantie de CHF 800 millions pour le Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance. Cette garantie répond notamment au fonds urgent mis en place par le FMI pour lutter contre la crise du Covid-19. Troisièmement, le Conseil fédéral a comme objectif de contribuer à la réduction de la dette de la Somalie avec une contribution de CHF 10 millions.

Octroi d‘une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d‘un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI (MCF 20.043)

Le Conseil national a adopté, par 149 voix contre 13 et 25 abstentions, la réforme des nouveaux accords d'emprunt (NAE) du FMI. Ces nouveaux accords doublent les ressources financières de CHF 250 à CHF 500 milliards. Comme l'a souligné la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN), le doublement des ressources financières permettrait au FMI de renforcer la stabilité du système économique mondial, notamment en temps de crise. La CPE-CN a soutenu le texte par 22 voix contre 0 et 3 abstentions. La crise économique liée au Covid-19 a également été mentionnée pour justifier la pertinence des ces accords. En chambre, alors que les 13 voix opposées aux NAE provenaient du groupe UDC, la majorité des abstentionnistes était issue des Verts. Le Parti écologiste suisse a notamment critiqué l'idéologie du FMI, qui selon lui, a des conséquences désastreuses sur l'environnement.

FMI. Adhésion aux Nouveaux accords d‘emprunt (MCF 20.023)

Le Conseil fédéral a validé le message sur la réforme des Nouveaux accords d'emprunt (NAE) du Fonds monétaire international (FMI). Il sera donc soumis aux chambres pour adoption. Cette réforme double les ressources NAE du FMI. Elles seront ainsi dotées d'environ 500 milliards de francs suisses. En outre, la participation maximale de la Banque nationale suisse (BNS) augmenterait jusqu'à 15 milliards de francs suisses. Le Conseil fédéral a précisé que ces crédits n'étaient pas garantis par la Confédération. Selon le Conseil fédéral, l'adoption de ces accords est nécessaire pour renforcer la crédibilité de la Suisse sur l'échiquier financier et monétaire international.

FMI. Adhésion aux Nouveaux accords d‘emprunt (MCF 20.023)

Comme la Suisse participe au volet financier et au sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du G20 de 2020, le Conseil fédéral a déterminé ses thèmes prioritaires. Les sept Sages souhaitent mettre sur la table des discussions: l'imposition de l'économie numérique, la finance durable et la régulation des marchés financiers en adéquation avec la numérisation et les questions climatiques.

Thèmes prioritaires pour la participation de la Suisse aux travaux du G20 de 2020

Le Conseil national a adopté le classement du postulat suite au rapport sur la stratégie à suivre pour la Suisse afin de contribuer à un système financier et monétaire international pérenne.

L'ordre monétaire international et la stratégie de la Suisse

Daniela Stoffel a été nommée à la tête du Secrétariat d’État aux questions financières internationales. Elle remplace Jörg Gasser qui a démissionné après seulement 21 mois d’activité.

Secrétaire d'Etat aux questions financières

Avec une économie ouverte sur l'économie internationale et une place financière comme pilier majeur de notre économie, il est important, selon Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL), que la Suisse participe activement à la stabilité de l'ordre financier et monétaire international. Elle demande donc un rapport sur la stratégie à suivre pour la Suisse afin de contribuer à un système financier et monétaire international pérenne. Le Conseil fédéral, convaincu par les arguments de la parlementaire, a proposé d'accepter le postulat. Lors du vote, le Conseil national l'a adopté tacitement. Dans son rapport, le Conseil fédéral a montré comment la Suisse s'implique au sein des organes financiers internationaux. Il a notamment souligné l'importance du Fonds monétaire international (FMI) comme garant de la stabilité de l'ordre monétaire international.

L'ordre monétaire international et la stratégie de la Suisse

La Suisse participe, depuis plusieurs années, à la stabilisation et à la dynamisation de l’économie mondiale par l’intermédiaire d’une contribution financière versée à des pays à faible revenu dans le cadre des liens tissés avec le Fonds monétaire international (FMI). D’un point de vue législatif, cette aide est incorporée dans la loi sur l’aide monétaire (LAMO). Ainsi, un prêt de 500 millions de droits de tirage spéciaux (environ 690 millions de francs) a été accordé par la Banque nationale suisse (BNS). En effet, la révision de la loi sur l’aide monétaire inclut directement la BNS dans le processus d’aide monétaire. Ce financement est attribué au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (fonds fiduciaire RPC) du FMI. Le prêt octroyé par la BNS doit être garanti par la Confédération. Dès lors, l’attribution de cette assurance est soumise au vote du parlement. Le Conseil fédéral, par l’intermédiaire du ministre des finances, Ueli Maurer (udc), a recommandé un crédit d’engagement de 800 millions de francs afin de prendre en compte les risques de fluctuation des taux de change. Tout d’abord, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) s’est prononcé en faveur du crédit d’engagement. Aucune voix ne s’est élevée pour s’opposer à la volonté du Conseil fédéral. Ensuite, le Conseil des Etats s’est aligné sur sa commission et a accepté le crédit d’engagement par 43 voix sans opposition. Finalement, le Conseil national a validé l’engagement suisse par 118 voix contre 60. Des voix d’opposition ont résonné uniquement dans le camp de l’UDC. Les sénateurs du parti agrarien ont estimé que la Suisse pouvait lutter contre la pauvreté à moindre coût et avec une meilleure efficacité grâce à ses relations bilatérales. Tous les autres partis politiques ont soutenu la participation de la Suisse à l’aide monétaire internationale grâce aux ramifications du FMI. Ils ont estimé que le prêt renforce la position helvétique sur l’échiquier financier international.

FMI. Prêt octroyer par la BNS garanti par la Confédération

Les crises mondiales, économiques et financières, ont secoué la mosaïque financière internationale. De nombreux coups de crayons ont suivi afin de redessiner les contours de la gestion financière, et notamment de l'aide monétaire. La redistribution des cartes dans la pratique de l'octroi des crédits ainsi que la question de la dette souveraine dans la zone euro sont deux exemples qui ont forcé une modification des traits de l'aide monétaire au niveau international. Avec une économie libérale ouverte sur l'extérieure et une place financière forte, la Suisse est tributaire de la stabilité du système financier et monétaire international. Selon le Conseil fédéral, la contribution helvétique à l'aide monétaire paraît logique. Dans cette optique, il estime qu'étant donné les changements structurels de l'aide monétaire, en particulier au niveau des instruments du Fonds monétaire international (FMI), une révision de la loi fédérale sur l'aide monétaire internationale (LAMO) du 19 mars 2004 devient nécessaire. Deux modifications notables doivent être signalées: la prolongation de 7 à 10 ans de la durée maximale de l'aide monétaire lors d'une crise systémique et la participation de la Banque nationale (BNS) à l'aide monétaire pour des États déterminés. Au sein du Conseil national, seul l'UDC s'est opposé au projet de révision de la loi sur l'aide monétaire. Le parti agrarien a notamment exprimé ses craintes par rapport à l'indépendance de la BNS et à l'affaiblissement du pouvoir de surveillance du Parlement. Malgré cette opposition, la chambre du peuple a accepté le projet par 124 voix contre 67. En outre, lié à la thématique de l'aide monétaire, un arrêté fédéral pour prolonger l'octroi d'un crédit-cadre de 10 milliards de francs, afin de garantir la rapidité d'intervention de la Suisse en cas de crise financière majeure, a été discuté sous la coupole. Cet arrêté a été accepté par 125 voix contre 66 par le Conseil national. L'objet passe à la chambre des cantons.

Revision des Währungshilfegesetzes

In der Frühlingssession nahm der Nationalrat die Beratung zum Finanzmarktinfrastrukturgesetz (FINFRAG) auf. Dieses Gesetz soll neue Regeln zum Handel mit derivaten Finanzinstrumenten erlassen und bestehende Bestimmungen, die im Börsen-, Nationalbank- und Bankengesetz enthalten waren, vereinen. Die Gesetzesanpassung erfolgte nicht unbedingt aus freien Stücken, sondern vielmehr als Reaktion auf erheblichen internationalen Druck von Seiten der EU und der G-20, die schweizerische Rechtslage internationalen Standards anzupassen. Dadurch erhofften sich die Behörden, den Zugang schweizerischer Akteure zum europäischen Markt bewahren zu können. Weder die betroffenen Branchen noch die Parteien zogen die Notwendigkeit dieses Vorhabens in Zweifel, weshalb der Nationalrat ohne Gegenantrag auf das Gesetz eintrat. Die Stimmung trauter Einigkeit fand jedoch in der Detailberatung ein schnelles Ende, was sich in zahlreichen Minderheitsanträgen manifestierte. Damit erfolgreich war eine Minderheit um Nationalrat Aeschi (svp, ZG), die mit ihrem Antrag verlangte, einen von der vorberatenden Kommission (WAK-NR) eingesetzten Passus, der negative Folgen von Hochfrequenzhandel eindämmen wollte, wieder zu streichen. Die bürgerliche Mehrheit folgte diesem Antrag mit 116 zu 45 Stimmen deutlich. Ebenfalls durchzusetzen vermochte sich ein Antrag, der Geschäfte von der Meldepflicht befreien wollte, sofern es sich bei den daran beteiligten Akteuren um nichtfinanzielle Gegenparteien (Akteure aus der Realwirtschaft) handelte. Kontrovers diskutiert wurde ein Antrag de Buman (cvp, FR), der die Schaffung von sogenannten Positionslimiten forderte. Mit diesem Instrument werden die Anteile, die ein bestimmter Akteur an einem Derivat erwerben kann, begrenzt und damit die Möglichkeiten zur Beeinflussung des Preises durch einen einzelnen Marktteilnehmer eingeschränkt. Trotz der Unterstützung durch Bundesrätin Widmer-Schlumpf und trotz der Tatsache, dass sowohl die USA als auch die EU entsprechende Regeln kennen bzw. schaffen, fand der Antrag keine Mehrheit und wurde mit 103 zu 73 Stimmen verworfen. Schliesslich gelang es der bürgerlichen Ratsmehrheit auch, die Strafbarkeit von fahrlässig verübten Delikten in diesem Kontext aufzuheben und Bussenobergrenzen für verschiedene Delikte zu senken.
Die kleine Kammer nahm sich in der darauffolgenden Sommersession des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes an. Dabei wurde deutlich, dass sich die Kantonsvertreter nur teilweise mit den Vorschlägen des Nationalrates anfreunden konnten. Einig waren sich die beiden Kammern bei der Frage, ob der Hochfrequenzhandel eingeschränkt werden sollte: Wie bereits der Nationalrat sprach sich auch der Ständerat gegen derartige Bestimmungen aus. Ebenfalls einverstanden erklärte sich die kleine Kammer mit dem Vorhaben des Nationalrates, fahrlässig begangene Delikte in diesem Zusammenhang von einer Bestrafung auszunehmen. Bezüglich der Meldepflicht von Geschäften zwischen nichtfinanziellen Gegenparteien stellte sich die kleine Kammer auf den Standpunkt des Bundesrats, wonach auch Geschäfte solcher Art meldepflichtig sein sollten. Im Gegensatz zum Nationalrat, der die Schaffung von Positionslimiten abgelehnt hatte, sprach sich der Ständerat für die Schaffung derselben aus. Nach dem Willen des Ständerates sollte der Bundesrat die Kompetenz erhalten, zu gegebener Zeit Positionslimiten einzuführen, wobei es der Finma unterliegen sollte, diese zu fixieren. In der Schlussabstimmung passierte die Vorlage die kleine Kammer schliesslich einstimmig, womit sie zurück in den Nationalrat gelangte.
Die grosse Kammer zeigte sich bezüglich Meldepflicht von Geschäften zwischen nichtfinanziellen Gegenparteien kompromissbereit: Ein Minderheitsantrag Caroni (fdp, AR), der die Befreiung von der Meldepflicht nur auf kleine nichtfinanzielle Parteien beschränken wollte, wurde angenommen. Kein Entgegenkommen signalisierte die grosse Kammer hingegen bei den Positionslimiten. Der Antrag der Kommission, dem ständerätlichen Vorschlag zuzustimmen, scheiterte knapp mit 91 zu 95 Stimmen am Willen des bürgerlichen Lagers.
Im weiteren Verlauf des Differenzbereinigungsverfahrens gelang es den beiden Räten schliesslich doch noch, sich auf eine gemeinsame Linie zu einigen, wobei beide Kammern je einmal von ihrer ursprünglichen Haltung abwichen. Der Nationalrat sprach sich, wenn auch mit 92 zu 92 Stimmen und mit Stichentscheid des Präsidenten Rossini (sp, VS) äusserst knapp, für den ständerätlichen Entwurf aus, der dem Bundesrat die Kompetenzen einräumte, Positionslimiten einführen zu können. Der Ständerat hingegen machte in der Frage der Befreiung von der Meldepflicht Konzessionen und erklärte sich schliesslich mit dem Kompromissvorschlag des Nationalrats, wonach nur Geschäfte zwischen kleinen nichtfinanziellen Gegenparteien nicht meldepflichtig sein sollen, einverstanden.
In der Schlussabstimmung wurde das Finanzdienstleistungsgesetz mit 137 zu 54 (Nationalrat) bzw. 43 zu 1 Stimmen gutgeheissen, wobei die SVP die einzige Partei war, die sich gegen die Vorlage aussprach. Damit machte sie deutlich, dass aus ihrer Sicht zu viele von der EU vorgegebene Inhalte in das vorliegende Gesetz eingeflossen seien.

Finanzmarktinfrastrukturgesetz (FinfraG) (BRG 14.061)

Eine vom Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg) und vom Finanzinstitutsgesetz (Finig) gesonderte Vernehmlassung führte der Bundesrat im Winter 2013/2014 für das Finanzmarktinfrastrukturgesetz (Finfrag) durch. Das Revisionsvorhaben wurde hauptsächlich dadurch motiviert, dass die schweizerischen Regelungen im Zusammenhang mit dem Derivatehandel nicht mehr den internationalen Standards (G20-Verpflichtungen, Empfehlungen des Financial Stability Boards) entsprachen. Neben der Bündelung verschiedener bestehender Erlasse im neuen Gesetz war im Speziellen der Derivatehandel Gegenstand der Vorlage. Dieser Handel sollte neu über eine zentrale Gegenpartei abgerechnet werden müssen. Dabei war für alle Transaktionen eine Meldepflicht vorgesehen. Der Vorentwurf sah ausserdem eine Bewilligungspflicht für verschiedene Akteure auf dem Derivatemarkt vor, so beispielsweise für zentrale Gegenparteien, Zentralverwahrer, Transaktionsregister und Zahlungssysteme. In der Vernehmlassung wurde die Stossrichtung der Vernehmlassungsvorlage grossmehrheitlich begrüsst. Vereinzelte Kritik bezüglich Bewilligungspflicht für betriebseigene oder multilaterale Handelssysteme sowie für ausländische Börsen und multilaterale Transaktionsregister wurde in der vom Bundesrat am 3.9.14 verabschiedeten Gesetzesvorlage berücksichtigt. Bis zum Jahresende 2014 wurde die Vorlage noch nicht im Parlament behandelt.

Finanzmarktinfrastrukturgesetz (FinfraG) (BRG 14.061)

Zum Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg) und zum Finanzinstitutsgesetz (Finig) wurde 2014 eine gemeinsame Vernehmlassung durchgeführt. Ein Teil der in die Vernehmlassung geschickten Vorentwürfe betraf einzig die Zusammenführung bereits bestehender Erlasse aus verschiedenen Rechtsquellen. Zusätzlich wurden wichtige Anpassungen, mehrheitlich zur Stärkung des Anlegerschutzes, vorgesehen. Neben der erweiterten Informations- und Dokumentationspflichten sowie der Abklärung von Kundenbedürfnissen sah der Vorentwurf vor allem drei umstrittene Punkte vor. Erstens wollte der Bundesrat die Beweislast in Sachen Informations- und Aufklärungspflicht umkehren. Nach herrschender Regelung lag es an den Anlegenden nachzuweisen, dass der Informations- und Aufklärungspflicht nicht nachgekommen wurde; neu sollten die Finanzintermediäre im Streitfall zu beweisen haben, dass entsprechende Pflichten eingehalten wurden. Zweitens schlug die Landesregierung die Schaffung eines Schiedsgerichts oder (alternativ) eines von der Branche vorfinanzierten Prozesskostenfonds vor, um Anlegenden eine Klage gegen die Finanzintermediäre zu erleichtern. Solche Klagen sollten gemäss Vorentwurf als Verbandsklagen angestrengt werden können. Damit sollte den Klagenden kollektiv ermöglicht werden, ein Fehlverhalten des Finanzintermediäres festzustellen, um danach mittels Gruppenverfahren einen Vergleich mit dem betroffenen Finanzinstitut auszuhandeln. Drittens sah der Bundesrat vor, unabhängige Vermögensverwalter neu ebenfalls der Aufsicht zu unterstellen. Gemeinsam war den beiden Gesetzesentwürfen ihre Verbindung zur europäischen Gesetzgebung im Finanzmarktbereich (Markets in Financial Instruments Directive II, Midfid II). Diese wurde im Frühjahr 2014 vom EU-Parlament verabschiedet. Entgegen verbreiteter Befürchtung wurde von einem Filialzwang für ausländische Anbieter abgesehen. Um den Marktzugang zur EU sicherzustellen, waren jedoch weiterhin „äquivalente“ Regelungen zur EU-Richtlinie Voraussetzung. Mit den beiden in die Vernehmlassung geschickten Vorentwürfen wollte der Bundesrat sicherstellen, diesem Erfordernis zu genügen. In der Vernehmlassung stiess vor allem die Umkehrung der Beweispflicht auf harsche Kritik, weil sie der schweizerischen Rechtsordnung „wesensfremd“ sei. Ebenfalls kaum Chancen auf Weiterverfolgung wurden der Idee der Verbandsklage gegen Finanzdienstleister gegeben. Die individuelle Rechtsdurchsetzung habe sich bewährt, befanden die Kritiker der vorgeschlagenen Regelung. Die erwogene Einführung eines Schiedsgerichts wurde mehrheitlich ebenso negativ bewertet wie die Möglichkeit zur Schaffung eines Prozesskostenfonds. Zu guter Letzt wurde kritisiert, dass in den Vorentwürfen eine weitgehende Interpretation der „Weissgeldstrategie“ enthalten war, wonach den Finanzinstituten unter anderem verboten wurde, unversteuerte Gelder anzunehmen. Es sei nicht Aufgabe der Finanzintermediäre, für die Steuerehrlichkeit ihrer Kundinnen und Kunden verantwortlich zu sein, argumentierten unter anderem die Inland- und Kantonalbanken. Die überarbeiteten Gesetzesentwürfe waren am Jahresende 2014 noch ausstehend.

Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg) (BRG 15.073)

Ein zweiter Beschluss, der 2013 im Zusammenhang mit dem IWF getroffen wurde, betraf die Verlängerung der Teilnahme an den Allgemeinen Kreditvereinbarungen (AKV). Der Bundesrat hatte bereits 2012 beantragt, an der vom IWF beschlossenen Verlängerung der AKV teilzunehmen. Es wurde argumentiert, dass eine Kündigung der AKV ein schlechtes politisches Zeichen setzen würde. Zusätzlich zur Verlängerung hatte die Regierung vorgesehen, die Verlängerungskompetenz – analog der Regelung zur Neuen Kreditvereinbarung (NKV) – vom Parlament an den Bundesrat zu übertragen. Konsens herrschte in den Räten darüber, dass die Verlängerung der Teilnahme an der AKV zu keiner zusätzlichen finanziellen Verpflichtung für die Schweiz führe, weil die Mittel, die dem IWF via NKV zur Verfügung gestellt wurden, deutlich grösser waren als die Mittel, die über die AKV gesprochen wurden und die beiden Fazilitäten derart verbunden waren, dass die höhere der beiden Zusagen die maximale Verpflichtung eines Staates darstellte. Im Ständerat gab die Vorlage deshalb zu keiner Diskussion Anlass und passierte einstimmig bei einer Enthaltung. Auch in der Grossen Kammer war die Verlängerung der Teilnahme an der AKV unbestritten. Im Gegensatz zum Ständerat stimmte der Nationalrat aber über einen SVP-Minderheitsantrag ab, der die Beibehaltung der aktuellen Kompetenzregelung forderte. Mit Verweis auf die Möglichkeiten des Bundesrats, die finanziell relevante Verlängerung der NKV selbstständig vorzunehmen, stimmte die Mehrheit des Ratsplenums jedoch deutlich für die Kompetenzverschiebung (119 zu 44 Stimmen). In der Gesamtabstimmung wurde der Entwurf mit 121 zu 44 Stimmen angenommen.

Quoten- und Gouvernanzreform des IWF

In der Frühjahrssession befasste sich der Ständerat als Zweitrat mit der bundesrätlichen Vorlage zur Gewährung eines Rahmenkredits zur Weiterführung der internationalen Währungshilfe. Die Vorlage sah vor, dem Bundesrat für den Zeitraum von fünf Jahren die Kompetenz zur Gewährung einer Garantie gegenüber der SNB in Höhe von CHF 15 Mia. zu übertragen. Dadurch sollte der Nationalbank die Möglichkeit eingeräumt werden, dem Internationalen Währungsfonds (IWF) bei Bedarf zusätzliche USD 10 Mia. (zum Zeitpunkt der ständerätlichen Beratung rund CHF 9,5 Mia.) an Krediten zur Verfügung zu stellen. Diesen Betrag hatte der Bundesrat im April 2012 im Zuge einer ausserordentlichen, zeitlich befristeten Erhöhung der IWF-Mittel unter Vorbehalt der parlamentarischen Zustimmung zugesichert. Der Rahmenkredit war gemäss bundesrätlicher Argumentation auf CHF 15 Mia. veranschlagt, um einerseits allfällige Währungsschwankungen abzufangen (CHF 2,5 Mia.) und andererseits den 2009 bis 2013 verlängerten Währungshilfekredit über CHF 2,5 Mia. weiterzuführen. Dem Nationalrat folgend beantragte die ständerätliche Kommissionsmehrheit (WAK) eine Reduktion des Rahmenkredits auf CHF 10 Mia. Sie war der Ansicht, dass dem Bundesrat keine „Vorratshaltung“ (Roland Eberle, svp, TG) genehmigt werden sollte. Die Ratslinke setzte sich mit der CVP für den bundesrätlichen Vorschlag ein, unterlag in der Detailberatung aber knapp mit 23 zu 16 Stimmen. Ein Mehrheitsantrag, der die Regierung aufforderte, sich aktiv dafür einzusetzen, dass die IWF-Kreditauflagen nicht zu einer Verschlechterung der sozialen Lage in den Empfängerstaaten führten, wurde von den bürgerlichen Parteien unter Führung von FDP und SVP im Plenum abgelehnt (22 zu 17 Stimmen). Die Ratsmehrheit ging mit Bundesrätin Widmer-Schlumpf einig, dass eine solche Bestimmung nicht in einem Finanzbeschluss festgehalten werden sollte und materiell nicht notwendig sei, weil der IWF dieses Ziel ohnehin verfolge.

Gewährung eines Rahmenkredits zur Weiterführung der internationalen Währungshilfe

Im Zusammenhang mit der vom IWF beschlossenen Gouvernanzreform stellte sich für die Schweiz die delikate Frage, wie sie ihren Sitz im Exekutivgremium des IWF, den sie als Vorsitzende einer Stimmrechtsgruppe innehatte, verteidigen konnte. Die Gouvernanzreform sah vor, zwei Exekutivdirektoriumssitze der europäischen Industrieländer zugunsten von Entwicklungs- und Schwellenländern abzubauen. Im Frühjahr sah es nach einer Einigung mit dem ebenfalls in der Schweizer Stimmrechtsgruppe vertretenen und als Schwellenland geltenden Polen aus. Die Abmachung sah vor, den Sitz mit Polen alle zwei Jahre (erstmals ab 2014) abzuwechseln und dadurch einen halben Sitz zur beschlossenen Reduktion des Gewichts der europäischen Industrieländer beizutragen. Die Reform verzögerte sich jedoch, da sie in den USA, die aufgrund ihres hohen Stimmrechtsanteils über eine Sperrminorität verfügten, nicht rechtzeitig durch den Kongress abgesegnet wurde. Daher wird die Schweiz ihren Sitz voraussichtlich erstmals 2016 (statt 2014) abgeben müssen.

Sitz im Exekutivgremium des IWF

Das zweite Geschäft, das im Berichtsjahr den Internationalen Währungsfonds (IWF) betraf, kam im Sommer ins Parlament und wurde dort in der Wintersession vom Nationalrat als Erstrat beraten. Die Vorlage zur Gewährung eines Rahmenkredits zur Weiterführung der internationalen Währungshilfe sah vor, dem Bundesrat für den Zeitraum von fünf Jahren und auf Grundlage des Währungshilfegesetzes (WHG) die Kompetenz zur Gewährung einer Garantie gegenüber der SNB in Höhe von CHF 15 Mia. zu übertragen. Die Nationalbank würde ihrerseits dem IWF im Falle einer Beanspruchung eine Kreditlinie von maximal USD 10 Mia. gewähren. Die Zusage für diese Kreditlinie machte der Bundesrat im April 2012 unter Vorbehalt der parlamentarischen Zustimmung und im Zusammenhang mit einer ausserordentlichen, zeitlich befristeten Aufstockung der IWF-Mittel. Zum Zeitpunkt der Botschaft war ein 2004 gesprochener und 2009 bis 2013 verlängerter Rahmenkredit von CHF 2.5 Mia. in Kraft. Der Bundesrat sah vor, diesen Beschluss nicht erst wie angekündigt 2013 zur Verlängerung zu beantragen, sondern direkt durch den neuen Währungshilfebeschluss über CHF 15 Mia. zu ersetzen. Er argumentierte, dass die Schweizer Volkswirtschaft sowohl finanziell als auch wirtschaftlich sehr eng mit den von der Staatschuldenkrise betroffenen Ländern verflochten sei und übermässig von einer Destabilisierung des internationalen Währungs- und Finanzsystems betroffen wäre, weshalb die Währungshilfe im Sinne der schweizerischen Interessen sei. In der nationalrätlichen Eintretensdebatte wurde über einen von SVP-Parlamentariern eingereichten Nichteintretensantrag diskutiert. Die Antragssteller bemängelten, dass die Vorlage einzig ein Beitrag zu den Euro-Rettungsschirmen sei, welche jedoch nicht Teil der Lösung (der Staatsschuldenkrise), sondern Teil des Problems seien. Der Nichteintretensantrag wurde klar abgelehnt. In der Detailberatung gab die Höhe des Rahmenkredits von CHF 15 Mia. Anlass zu Diskussionen, waren doch gegenüber dem IWF nur USD 10 Mia. zugesagt worden (was zum Zeitpunkt der Beratung rund 9.7 Mia. CHF entsprach). Bundesrätin Eveline Widmer-Schlumpf argumentierte, dass rund CHF 2.5 Mia. als Puffer für Währungsschwankungen vorgesehen und weitere CHF 2.5. Mia. als Weiterführung des bereits bestehenden, 2009 verlängerten Rahmenkredits von CHF 2.5 Mia. veranschlagt seien. Der Kommissionsmehrheit schien die Reserve für Währungsschwankungen allerdings als zu gross bemessen. Es wurde betont, dass der Bundesrat im Falle von weiterem Bedarf an Währungshilfen wieder an das Parlament gelange könne. Die Kommissionsmehrheit beantragte die Reduktion des Rahmenkredits auf CHF 10 Mia. Ausserdem stand ein Kompromissantrag aus der BDP über einen Rahmenkredit von CHF 12.5 Mia. zur Abstimmung. Während sich die BDP hinter ihren Kompromissantrag und gegen ihre Bundesrätin stellte, stimmten die GLP und die Grünen konsequent für die höheren Summen, während sich die SP und die SVP bei beiden Abstimmungen für die tiefere Kreditlinien aussprachen. Erklärungsbedürftig war das Abstimmungsverhalten der CVP, die den Entwurf des Bundesrates dem Kompromissantrag vorzog, jedoch mit der Mehrheit für einen Rahmenkredit von nur CHF 10 Mia. stimmte, als dieser dem Kompromissantrag gegenüberstand. Weil letzten Endes sowohl der bundesrätliche Entwurf über CHF 15 Mia. als auch der Kompromissvorschlag über CHF 12.5 Mia. erfolglos blieben, wurde der Rahmenkredit auf CHF 10 Mia. reduziert. Anlass zu weiteren Diskussionen gab zudem der linke Minderheitsantrag, der den Bundesrat dazu aufforderte, sich im IWF aktiv für wachstumsfördernde Kreditauflagen und gegen den Abbau von öffentlichen Diensten und Sozialleistungen einzusetzen. Der Antrag war jedoch chancenlos, weil er nur von der SP und den Grünen unterstützt wurde. In der Gesamtabstimmung stellte sich einzig die SVP gegen die Vorlage, die mit 109 zu 58 Stimmen angenommen wurde. Das Geschäft wurde im Ständerat für 2013 angesetzt.

Gewährung eines Rahmenkredits zur Weiterführung der internationalen Währungshilfe

Nachdem bereits 2011 drei Finanzierungsbeschlüsse zugunsten des Internationalen Währungsfonds (IWF) vom Parlament gutgeheissen worden waren, gelangte der Bundesrat 2012 mit drei weiteren Geschäften zum IWF ans Parlament. Das Vorgehen wurde nicht von allen Seiten gutgeheissen. Der Präsident der aussenpolitischen Kommission des Nationalrats (APK-NR), Andreas Aebi (svp, BE), äusserte sich dahingehend, dass das IWF-Dossier „so komplex [sei], dass kein normalsterblicher Milizparlamentarier mehr den Überblick habe“. Konkret ging es im ersten Geschäft, das in der Frühlingssession vom Nationalrat und in der Sommersession von Ständerat angenommen wurde, um die Genehmigung der Quoten- und Gouvernanzreform des IWF. Sie führte zu einer Erhöhung der ordentlichen Mittel des IWF und zur Reduzierung der schweizerischen Stimmrechtsquote. Die zweite Vorlage betraf eine erneute bilaterale Kreditzusage an den IWF. Sie wurde in der Wintersession vom Nationalrat in reduzierter Form gutgeheissen und war am Jahresende im Zweitrat hängig. Ebenfalls auf 2013 wurden die parlamentarischen Beratungen zum dritten Geschäft, der Botschaft über die Verlängerung der Teilnahme an den Allgemeinen Kreditvereinbarungen (AKV) des IWF, traktandiert. Der Exekutivrat des IWF hatte im November 2012 beschlossen, die AKV um weitere fünf Jahre bis Ende 2018 weiterzuführen. Das Instrument hatte für den IWF am Jahresende 2012 jedoch nur noch untergeordnete Wichtigkeit, weil die AKV nach den ordentlichen Mitteln des IWF und den Ressourcen aus der NKV erst das dritte Instrument zur Mittelbeschaffung darstellte. Zusätzlich waren die Allgemeine Kreditvereinbarung (AKV) und die Neue Kreditvereinbarung (NKV) derart verknüpft, dass nur die höhere der beiden Kreditzusagen relevant war, weil die höhere Kreditzusage gleichzeitig das maximale Engagement eines Landes bezeichnete. Die Kreditverpflichtungen der Schweiz, die über den Kanal der AKV bestanden, waren per Ende 2012 bedeutend kleiner als die Kreditzusagen über die NKV, weshalb die Verlängerung der AKV gemäss bundesrätlicher Argumentation zu keinen weiteren finanziellen Verpflichtungen führen würde, jedoch ein politisches Signal aussendete, dass die Schweiz weiterhin an der Teilnahme in internationalen Finanzgremien interessiert sei.

Quoten- und Gouvernanzreform des IWF

Die im Jahr 2011 beschlossene bilaterale Kreditlinie zugunsten des IWF über USD 10 Mia., die mit einem Rahmenkredit zugunsten einer Garantieverpflichtung des Bundes gegenüber der Schweizerischen Nationalbank (SNB) über CHF 12.5 Mia. ergänzt worden war, wurde gemäss Information des Bundesrates aufgrund von Verzögerungen bei deren Genehmigung nie aktiviert. Dies lag im Umstand begründet, dass der Nationalrat als Zweitrat den Beitritt zu den revidierten NKV, der die bilateralen Kredite ablösen sollte, am selben Tag angenommen hatte, wie er die bilaterale Kreditline zugunsten des IWF verabschiedet hatte.

IWF-Sonderhilfebeschluss

Nachdem bereits 2011 drei Finanzierungbeschlüsse zugunsten des Internationalen Währungsfonds (IWF) vom Parlament gutgeheissen worden waren, gelangte der Bundesrat 2012 mit drei weiteren Geschäften zum IWF ans Parlament. Das Vorgehen wurde nicht von allen Seiten gutgeheissen. Der Präsident der aussenpolitischen Kommission des Nationalrats (APK-NR), Andreas Aebi (svp, BE), äusserte sich dahingehend, dass das IWF-Dossier „so komplex [sei], dass kein normalsterblicher Milizparlamentarier mehr den Überblick habe“. Konkret ging es im ersten Geschäft, das in der Frühlingssession vom Nationalrat und in der Sommersession von Ständerat angenommen wurde, um die Genehmigung der Quoten- und Gouvernanzreform des IWF. Sie führte zu einer Erhöhung der ordentlichen Mittel des IWF und zur Reduzierung der schweizerischen Stimmrechtsquote. Die zweite Vorlage betraf eine erneute bilaterale Kreditzusage an den IWF. Sie wurde in der Wintersession vom Nationalrat in reduzierter Form gutgeheissen und war am Jahresende im Zweitrat hängig. Das dritte Geschäft betraf die Verlängerung der Ende 2013 auslaufenden Verpflichtungskredite an die Allgemeine Kreditvereinbarung (AKV). Sie wurde von den Räten 2012 noch nicht behandelt.

Quoten- und Gouvernanzreform des IWF

Die erste Vorlage, die die Genehmigung der Quoten- und Gouvernanzreform des IWF betraf, wurde in der Frühlingssession vom Nationalrat als Erstrat behandelt. Die Vorlage gründete auf einem Beschluss des IWF-Gouverneursrats vom 15.12.10, der eine Verdoppelung der ordentlichen Mittel des IWF und eine Verschiebung der Stimmrechtsgewichte innerhalb des IWF-Exekutivdirektoriums vorsah. Für die Schweiz bedeutete dieser Beschluss eine Erhöhung der SNB-Kreditlinie, die nicht vom Bund garantiert werden musste, gegenüber dem IWF von 3.459 Mia. Sonderziehungsrechten (SRZ) auf SRZ 5.771 Mia. bei gleichzeitiger Reduktion der Stimmrechtsquote von 1,45% auf 1,12% (Sonderziehungsrecht sind die Recheneinheit des Internationalen Währungsfonds; Ende 2011 betrug das Verhältnis von CHF gegenüber SRZ ungefähr 1.30). Der Beschluss sah vor, dass sich die schweizerische Position in der Rangliste der Länder mit den grössten Quotenanteilen geringfügig von 17 auf 19 veränderte. Der Bundesrat argumentierte, dass durch die Quotenreform die langfristige und ausreichende Finanzierung des IWF gewährleistet würde, was im Interesse der Schweizer Volkswirtschaft mit seinem international exponierten Finanzplatz sei. Weiter erachtete er die Gouvernanzreform als ein Mittel zur Stärkung der Legitimität des Währungsfonds, weil dadurch den Schwellenländern ein grösseres Gewicht zugestanden werden sollte. Im Nationalrat wurde die Vorlage sowohl von rechter wie auch von linker Seite kritisiert. Die SVP stellte Nichteintretens- und Rückweisungsanträge. Ihre Bedenken, wonach der IWF „ein Fass ohne Boden“ sei, wurden von der Ratsmehrheit jedoch nicht geteilt. Demgegenüber versuchte die Linke mittels Minderheitsantrag durchzusetzen, dass sich der Bundesrat für eine Lockerung der IWF-Kreditauflagen einsetzen müsse. Das Argument der bürgerlichen Parteien, wonach kein Land zur Aufnahme eines IWF-Kredits gezwungen werde, verfing jedoch, so dass sich auch dieser Antrag nicht durchsetzte. In der nationalrätlichen Gesamtabstimmung wurde das Geschäft mit 123 zu 43 Stimmen angenommen. Der Ständerat behandelte das Geschäft in der Sommersession. Vorgebracht wurde ein Minderheitsantrag, der den Bundesrat dazu aufforderte, die Kreditauflagen des IWF dahingehend zu beeinflussen, dass dieser nicht nur sparpolitische Auflagen machen sollte, sondern auch auf Wachstumsförderung, soziale Sicherheit und Umweltschutz achten müsse. Im Zuge der internationalen Diskussion um die Wirksamkeit der (reinen) Austeritätspolitik in den (süd-)europäischen Euroländern erlangte der Antrag eine unerwartet starke Unterstützung. Er wurde nur äusserst knapp mit Stichentscheid des Präsidenten abgelehnt. In der Gesamtabstimmung wurde die Vorlage einstimmig angenommen, womit der Staatsvertrag in Kraft treten konnte.

Quoten- und Gouvernanzreform des IWF

In der Folge des Beitritts zur revidierten Neuen Kreditvereinbarung NKV 2011 hatte sich die maximale Kreditlinie der Schweizerischen Nationalbank (SNB) gegenüber dem IWF von SRZ 1.54 Mia. auf SRZ 10.905 Mia. erhöht. Im Zuge der Erhöhung der ordentlichen Mittel des IWF (Beschluss von 2010), zu der auch die Schweiz ihre Teilnahme zugesagt hatte und deren parlamentarische Genehmigung 2012 im Parlament behandelt werden würde, entschied der IWF die Mittel des NKV zu reduzieren („NKV-Rollback“). Dadurch wurde in Aussicht gestellt, dass auch die maximale Kreditlinie der SNB gegenüber dem IWF reduziert werden würde, und zwar auf SRZ 5.5 Mia.

Neue Kreditvereinbarungen des internationalen Währungsfonds

Der Nationalrat behandelte im Berichtsjahr drei Finanzierungsbeschlüsse zugunsten des Internationalen Währungsfonds (IWF), denen der Ständerat bereits in früheren Jahren zugestimmt hatte (bilaterale Kreditvereinbarungen, neue Kreditvereinbarung, Mittelerhöhung Treuhandfonds. Die SVP stellte bei allen drei Vorlagen einen Nichteintretensantrag. Sie argumentierte, dass die Mittelerhöhung des Internationalen Währungsfonds durch dessen zunehmendes „statutenwidriges“ Engagement in den Euroländern Griechenland und Irland nötig geworden sei und kein Konzept zur Lösung der Staatsschuldenkrise vorliege. Alle drei Nichteintretensanträge wurden abgelehnt. Die Ratslinke knüpfte ihre Zustimmung zu den IWF-Krediten an die von ihr gewünschte Erhöhung der Entwicklungshilfe. Die Taktik der Linken ging auf; den Unterstützungsbeiträgen wurde am Vortag der Abstimmungen zu den IWF-Vorlagen zugestimmt.

Finanzierungsbeschlüsse zugunsten des Internationalen Währungsfonds (IWF)