Rétrospective annuelle 2019: Crédit et monnaie

L'année 2019 était l'occasion, pour la place financière helvétique, de «célébrer» l'anniversaire des 10 ans de la fin du secret bancaire. Si le bilan est plutôt positif, les acteurs du secteur notent surtout une refonte profonde des pratiques. L'un des éléments clés de cette refonte est l'échange automatique de renseignements (EAR). Alors que les premiers échanges ont été effectifs, de nouveaux accords ont été adoptés par le Parlement. Parallèlement, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a délivré la note «conforme pour l'essentiel» à la Suisse, et les chambres fédérales ont adopté, après une conférence de conciliation, le projet de loi pour la mise en œuvre des recommandations dudit Forum. Un rapport devra d'ailleurs être établi sur la mise en œuvre de cette loi. Par contre, la modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) n'a pas convaincu les parlementaires qui ont décidé de ne pas entrer en matière. Finalement, plusieurs objets qui visaient un renforcement de la législation pour les transactions offshores, les paradis fiscaux, les flux financiers déloyaux et illicites, et l'assistance à un délit fiscal hors de Suisse, ont tous été rejeté par le Parlement qui estime que des mesures unilatérales ne sont pas pertinentes pour cette thématique multilatérale.

Deux tendances mondiales se sont imposées sur l'agenda de la politique financière helvétique: la finance durable et les nouvelles technologies financières. D'abord, à la suite de l'engagement de la Suisse dans les Accords de Paris, plusieurs parlementaires ont souhaité favoriser la finance durable en optimisant les conditions-cadres, et notamment la fiscalité. Ensuite, les nouvelles technologies financières, comme la «blockchain», ont attisé de nombreux débats sous la coupole. Les parlementaires ont notamment questionné l'adéquation d'objets procéduraux et judiciaires avec ces nouvelles technologies, ou encore la possibilité de créer des comptes numériques privés auprès des banques centrales. De plus, l'arrivée sur le marché bancaire helvétique de néobanques, l'obtention des premières licences bancaires pour des cryptobanques et le projet Libra ont fait couler beaucoup d'encre. L'évolution de la FinTech sur la place financière helvétique sera probablement encore au coeur des débats dans les années à venir.

Trois modifications législatives majeures ont occupé les parlementaires. Premièrement, les débats sur la modification de la loi sur les droits de timbres ont pu reprendre après l'adoption, en vote populaire, du projet fiscal 17. L'objet a été discuté en commission. La CER-CN a ainsi demandé, avant de se prononcer, un rapport sur les conséquences financières d'une abolition du droit de timbre. Deuxièmement, la modification de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) a été adoptée par les chambres fédérales. Troisièmement, les deux chambres ont apporté des modifications à la modernisation de la loi sur le contrat d'assurance (LCA), après avoir classé la révision totale de la LCA.

En dehors de la coupole fédérale, d'autres thématiques ont animé les débats. Premièrement, la Banque nationale suisse (BNS) a mis en circulation les nouvelles coupures de 100 et 1000 francs. Ces deux dernières mises en circulation pour la nouvelle série de billets ont été l'occasion de débattre sur la disparition progressive de l'argent liquide et les risques liés au blanchiment d'argent. Deuxièmement, la BNS a maintenu le cap de sa politique monétaire expansionniste. Afin de faire face aux fluctuations du marché, au franc fort et à la tendance internationale morose, elle a également augmenté ses avoirs à vue. Les taux d'intérêts négatifs ont engendré une déferlante d'opinions d'économistes helvétiques. Ces opinions n'ont cessé de déferler dans des sens contraires. Pendant ce temps, certaines banques commerciales ont commencé à répercuter les taux négatifs sur leurs clients. Troisièmement, du côté des banques commerciales, l'UBS a été condamnée, en première instance, a une amende record de 3.7 milliards d'Euro dans son procès en France. Finalement, l'Union européenne a mis fin à l'équivalence boursière avec la Suisse. Le sujet est désormais lié aux discussions sur l'Accord-cadre.

Dans les journaux, la thématique «Crédit et monnaie» a représenté environ 5% des articles mensuels. En 2019, un maximum de 7.5% d'articles ont été recensés en juillet. Cette légère hausse est à mettre a crédit de la Banque nationale suisse (BNS) qui a animé les débats avec de nombreuses discussions sur la force du franc et sur la baisse des taux d'intérêts. Comme les débats sur les taux d'intérêts et le franc fort ont continué d'occuper le haut de l'affiche sur la fin de l'année 2019, une légère hausse du nombre d'articles est à signaler. Néanmoins, dans l'ensemble, l'année 2019 a été légèrement moins riche en article -1.4% sur la thématique «Crédit et monnaie» que la moyenne des autres années de la législature (2016-2018).

Le scandale des Paradise Papers a mis en lumière les dérives des paradis fiscaux. L'UE a donc établi une liste noire des pays non coopératifs. Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) a déposé une motion pour que cette liste soit révisée. Elle estime qu'elle est non exhaustive.
Le Conseil fédéral a mis en avant la fiabilité de cette liste et proposé de rejeter la motion.
L'objet a été repris par Jacqueline Badran (ps, VD), puis classé car non traité dans les délais.

Comme la Suisse participe au volet financier et au sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du G20 de 2020, le Conseil fédéral a déterminé ses thèmes prioritaires. Les sept Sages souhaitent mettre sur la table des discussions: l'imposition de l'économie numérique, la finance durable et la régulation des marchés financiers en adéquation avec la numérisation et les questions climatiques.

Le 30 juin 2019, après plusieurs délais accordés à la Suisse, l'Union européenne (UE) a mis fin à l'équivalence boursière avec la Suisse. Cela implique qu'il n'est plus possible de négocier des titres suisses depuis les bourses européennes. Le Conseil fédéral a donc activé sa «riposte». Les plateformes de négoce qui siègent en Europe n'ont plus la possibilité de négocier des titres depuis la bourse helvétique. Alors que l'UE se place comme le principal partenaire commercial de la Suisse, et que les discussions sur l'Accord-cadre durent, la stratégie de riposte du Conseil fédéral semblait porter ses fruits début juillet. En effet, la bourse Suisse était à la hausse, car l'ensemble du négoce de titres helvétiques devaient désormais passer par la Suisse, et non plus être négocié dans les bourses européennes.

Le Conseil national a adopté le classement du postulat suite au rapport sur la stratégie à suivre pour la Suisse afin de contribuer à un système financier et monétaire international pérenne.

Grâce à sa loi sur le blanchiment d’argent (LBA), la Suisse a quitté la liste noire des pays qui ne disposent pas d'une législation sur le blanchiment d'argent suffisamment forte établie par l’Union européenne (UE).

Daniela Stoffel a été nommée à la tête du Secrétariat d’État aux questions financières internationales. Elle remplace Jörg Gasser qui a démissionné après seulement 21 mois d’activité.

Alors qu’un accord institutionnel était toujours en salle d’attente à la fin d’année 2018, l’Union européenne (UE) a d’abord annoncé que, face à l’absence de progrès significatifs, la Suisse serait privée de l’équivalence boursière dès 2019. Cette décision inattendue a fait réagir la sphère politique helvétique. L’UDC, dans une rhétorique de conflit, a parlé de chantage et a prié le Conseil fédéral de mettre en place les mesures de rétorsion prévues par le Département des finances (DFF). Pour sa part, le PLR a refusé une logique de loi du talion. Le PS, par la voix de Carlo Sommaruga (ps, GE) s’est annoncé déçu du rapport de force «insupportable» imposé par l’UE. Finalement, la présidente de la Commission de la politique extérieure du Conseil national (CPE-CN), Elisabeth Schneider-Schneiter (pdc, BL) a dit craindre qu’une telle dynamique annonce la fin des relations bilatérales avec l’UE. Alors que la situation semblait bloquée, l’UE a finalement décidé, 1 mois plus tard, de prolonger de 6 mois l’équivalence pour la bourse helvétique. En résumé, l’UE, qui a d’abord montré les dents, a laissé la porte ouverte pour quelques mois encore. En 2019, les décisions relatives à l’accord institutionnel seront décisives dans le dossier sur l’équivalence boursière.

Afin de protéger l'infrastructure boursière helvétique, le Conseil fédéral a décidé que si l'Union européenne (UE) n'accordait pas une équivalence boursière illimitée dans le temps, alors il recourrait au droit d'urgence pour soumettre les bourses européennes à une procédure d'équivalence similaire. Avec cette stratégie défensive, le Conseil fédéral applique la «loi du talion» pour défendre ses intérêts.

Ein Postulat von Giovanni Merlini (fdp, TI) hatte eine Erleichterung der grenzüberschreitenden Finanzdienstleistungen für italienische und französische Privatkundinnen und Privatkunden zum Ziel. Da Italien und Frankreich die MiFID-II-Richtlinie der EU restriktiv ausgelegt habe, dürften Finanzintermediäre aus Nicht-EU-Staaten in den beiden Staaten nur noch Finanzdienstleistungen anbieten, wenn sie darin über eine Zweigniederlassung verfügen. Entsprechend solle der Bundesrat einen Bericht zur Situation des Tessiner und Genfer Finanzsektors, die von diesen Regelungen besonders stark betroffen seien, sowie zu deren Zugang zum italienischen respektive französischen Markt ausarbeiten. Darin solle er auch Massnahmen darlegen, die solche Dienstleistungen für schweizerische Finanzintermediäre erleichtern sollen.

Da das Postulat vom Bundesrat zur Annahme empfohlen und von Prisca Birrer-Heimo (sp, LU) in der Wintersession 2017 bekämpft worden war, beschäftigte sich der Nationalrat in der Frühjahrssession 2018 damit. Dabei wies der Postulant auf die in seinen Augen ungerechte Behandlung der Schweiz durch die EU hin, etwa bezüglich der zeitlich beschränkten Anerkennung der schweizerischen Vorschriften bezüglich der Börse oder bezüglich der Aufnahme der Schweiz auf die graue Liste der Staaten mit privilegierter Besteuerung. Deshalb wolle er nun den Bundesrat mit der Verfassung dieses Berichts beauftragen. So sei den Privatbanken die Eröffnung einer Zweigniederlassung „aus wirtschaftlichen, steuerlichen und unternehmerischen Gründen nicht zumutbar“. Ohne Zweigniederlassung(en) verlören sie jedoch Kundschaft und würden weniger Umsatz machen, wodurch Arbeitsplätze verloren gingen. Man müsse daher mit diesen Staaten „auf Augenhöhe sprechen und verhandeln“; insbesondere da sich Italien gemäss dem Postulanten mit der Roadmap vom Februar 2015 verpflichtet habe, den Zugang zu grenzüberschreitenden Finanzdienstleistungen zu erleichtern. Prisca Birrer-Heimo erklärte ihren Widerstand gegen den Vorstoss damit, dass sie nicht noch ein „Sonderzügli“ sehen möchte: Wenn das Fidleg und das Finig äquivalent der Mifid-II-Bestimmungen umgesetzt würden, gäbe es keine Probleme mit dem EU-Marktzugang. Stattdessen versuche man, möglichst viel herauszuholen, obwohl man gesehen habe, dass die EU da nicht mitspiele. Finanzminister Maurer hingegen stellte sich im Namen des Bundesrates hinter das Postulat und erklärte, man werde die Situation analysieren und anschliessend versuchen, entsprechende Verträge, wie sie mit Deutschland bereits existierten, abzuschliessen. Den Erfolg des Vorhabens könne er jedoch nicht garantieren.
Der Nationalrat stimmte dem Postulat mit 138 zu 47 Stimmen zu, dagegen sprachen sich geschlossen die Fraktionen der SP und der Grünen aus.

Alors que les relations entre l'Union européenne (UE) et la Suisse semblaient s'orienter vers un climat agréable et tempéré, l'équivalence boursière accordée à la Suisse, mais limitée dans le temps, a résonné comme un coup de tonnerre dans ce ciel plutôt bleu. En effet, si une reconnaissance a été accordée, la Suisse demeure le seul Etat tiers a avoir reçu une équivalence limitée au 31 décembre 2018. Le Conseil fédéral n'a pas tardé à réagir. Considérant que cette décision visait à affaiblir la place financière Suisse, il a entrepris des travaux pour renforcer la compétitivité de la Suisse. La suppression du droit de timbre a notamment été mentionnée comme mesure.

Avec une économie ouverte sur l'économie internationale et une place financière comme pilier majeur de notre économie, il est important, selon Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL), que la Suisse participe activement à la stabilité de l'ordre financier et monétaire international. Elle demande donc un rapport sur la stratégie à suivre pour la Suisse afin de contribuer à un système financier et monétaire international pérenne. Le Conseil fédéral, convaincu par les arguments de la parlementaire, a proposé d'accepter le postulat. Lors du vote, le Conseil national l'a adopté tacitement. Dans son rapport, le Conseil fédéral a montré comment la Suisse s'implique au sein des organes financiers internationaux. Il a notamment souligné l'importance du Fonds monétaire international (FMI) comme garant de la stabilité de l'ordre monétaire international.

La Suisse participe, depuis plusieurs années, à la stabilisation et à la dynamisation de l’économie mondiale par l’intermédiaire d’une contribution financière versée à des pays à faible revenu dans le cadre des liens tissés avec le Fonds monétaire international (FMI). D’un point de vue législatif, cette aide est incorporée dans la loi sur l’aide monétaire (LAMO). Ainsi, un prêt de 500 millions de droits de tirage spéciaux (environ 690 millions de francs) a été accordé par la Banque nationale suisse (BNS). En effet, la révision de la loi sur l’aide monétaire inclut directement la BNS dans le processus d’aide monétaire. Ce financement est attribué au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (fonds fiduciaire RPC) du FMI. Le prêt octroyé par la BNS doit être garanti par la Confédération. Dès lors, l’attribution de cette assurance est soumise au vote du parlement. Le Conseil fédéral, par l’intermédiaire du ministre des finances, Ueli Maurer (udc), a recommandé un crédit d’engagement de 800 millions de francs afin de prendre en compte les risques de fluctuation des taux de change. Tout d’abord, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) s’est prononcé en faveur du crédit d’engagement. Aucune voix ne s’est élevée pour s’opposer à la volonté du Conseil fédéral. Ensuite, le Conseil des Etats s’est aligné sur sa commission et a accepté le crédit d’engagement par 43 voix sans opposition. Finalement, le Conseil national a validé l’engagement suisse par 118 voix contre 60. Des voix d’opposition ont résonné uniquement dans le camp de l’UDC. Les sénateurs du parti agrarien ont estimé que la Suisse pouvait lutter contre la pauvreté à moindre coût et avec une meilleure efficacité grâce à ses relations bilatérales. Tous les autres partis politiques ont soutenu la participation de la Suisse à l’aide monétaire internationale grâce aux ramifications du FMI. Ils ont estimé que le prêt renforce la position helvétique sur l’échiquier financier international.

Etant donné les modifications législatives relatives à l'échange de garanties au niveau de l'infrastructure des marchés financiers au sein de l'Union européenne (UE), une harmonisation rapide apparaît comme nécessaire afin que les acteurs helvétiques des marchés financiers ne soient pas défavorisés. Par conséquent, le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert une procédure de consultation pour la modification de l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF). Les principales modifications concernent les échanges de garanties pour les transactions dérivées de gré à gré. Il s'agit d'une extension des garanties autorisées et des dérogations au niveau de l'échange des garanties, et d'un assouplissement de la législation relative aux décotes supplémentaires. Vu le caractère relativement urgent de la situation, la consultation sur la modification de l'OIMF doit se terminer déjà en avril.

In der Frühlingssession nahm der Nationalrat die Beratung zum Finanzmarktinfrastrukturgesetz (FINFRAG) auf. Dieses Gesetz soll neue Regeln zum Handel mit derivaten Finanzinstrumenten erlassen und bestehende Bestimmungen, die im Börsen-, Nationalbank- und Bankengesetz enthalten waren, vereinen. Die Gesetzesanpassung erfolgte nicht unbedingt aus freien Stücken, sondern vielmehr als Reaktion auf erheblichen internationalen Druck von Seiten der EU und der G-20, die schweizerische Rechtslage internationalen Standards anzupassen. Dadurch erhofften sich die Behörden, den Zugang schweizerischer Akteure zum europäischen Markt bewahren zu können. Weder die betroffenen Branchen noch die Parteien zogen die Notwendigkeit dieses Vorhabens in Zweifel, weshalb der Nationalrat ohne Gegenantrag auf das Gesetz eintrat. Die Stimmung trauter Einigkeit fand jedoch in der Detailberatung ein schnelles Ende, was sich in zahlreichen Minderheitsanträgen manifestierte. Damit erfolgreich war eine Minderheit um Nationalrat Aeschi (svp, ZG), die mit ihrem Antrag verlangte, einen von der vorberatenden Kommission (WAK-NR) eingesetzten Passus, der negative Folgen von Hochfrequenzhandel eindämmen wollte, wieder zu streichen. Die bürgerliche Mehrheit folgte diesem Antrag mit 116 zu 45 Stimmen deutlich. Ebenfalls durchzusetzen vermochte sich ein Antrag, der Geschäfte von der Meldepflicht befreien wollte, sofern es sich bei den daran beteiligten Akteuren um nichtfinanzielle Gegenparteien (Akteure aus der Realwirtschaft) handelte. Kontrovers diskutiert wurde ein Antrag de Buman (cvp, FR), der die Schaffung von sogenannten Positionslimiten forderte. Mit diesem Instrument werden die Anteile, die ein bestimmter Akteur an einem Derivat erwerben kann, begrenzt und damit die Möglichkeiten zur Beeinflussung des Preises durch einen einzelnen Marktteilnehmer eingeschränkt. Trotz der Unterstützung durch Bundesrätin Widmer-Schlumpf und trotz der Tatsache, dass sowohl die USA als auch die EU entsprechende Regeln kennen bzw. schaffen, fand der Antrag keine Mehrheit und wurde mit 103 zu 73 Stimmen verworfen. Schliesslich gelang es der bürgerlichen Ratsmehrheit auch, die Strafbarkeit von fahrlässig verübten Delikten in diesem Kontext aufzuheben und Bussenobergrenzen für verschiedene Delikte zu senken.
Die kleine Kammer nahm sich in der darauffolgenden Sommersession des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes an. Dabei wurde deutlich, dass sich die Kantonsvertreter nur teilweise mit den Vorschlägen des Nationalrates anfreunden konnten. Einig waren sich die beiden Kammern bei der Frage, ob der Hochfrequenzhandel eingeschränkt werden sollte: Wie bereits der Nationalrat sprach sich auch der Ständerat gegen derartige Bestimmungen aus. Ebenfalls einverstanden erklärte sich die kleine Kammer mit dem Vorhaben des Nationalrates, fahrlässig begangene Delikte in diesem Zusammenhang von einer Bestrafung auszunehmen. Bezüglich der Meldepflicht von Geschäften zwischen nichtfinanziellen Gegenparteien stellte sich die kleine Kammer auf den Standpunkt des Bundesrats, wonach auch Geschäfte solcher Art meldepflichtig sein sollten. Im Gegensatz zum Nationalrat, der die Schaffung von Positionslimiten abgelehnt hatte, sprach sich der Ständerat für die Schaffung derselben aus. Nach dem Willen des Ständerates sollte der Bundesrat die Kompetenz erhalten, zu gegebener Zeit Positionslimiten einzuführen, wobei es der Finma unterliegen sollte, diese zu fixieren. In der Schlussabstimmung passierte die Vorlage die kleine Kammer schliesslich einstimmig, womit sie zurück in den Nationalrat gelangte.
Die grosse Kammer zeigte sich bezüglich Meldepflicht von Geschäften zwischen nichtfinanziellen Gegenparteien kompromissbereit: Ein Minderheitsantrag Caroni (fdp, AR), der die Befreiung von der Meldepflicht nur auf kleine nichtfinanzielle Parteien beschränken wollte, wurde angenommen. Kein Entgegenkommen signalisierte die grosse Kammer hingegen bei den Positionslimiten. Der Antrag der Kommission, dem ständerätlichen Vorschlag zuzustimmen, scheiterte knapp mit 91 zu 95 Stimmen am Willen des bürgerlichen Lagers.
Im weiteren Verlauf des Differenzbereinigungsverfahrens gelang es den beiden Räten schliesslich doch noch, sich auf eine gemeinsame Linie zu einigen, wobei beide Kammern je einmal von ihrer ursprünglichen Haltung abwichen. Der Nationalrat sprach sich, wenn auch mit 92 zu 92 Stimmen und mit Stichentscheid des Präsidenten Rossini (sp, VS) äusserst knapp, für den ständerätlichen Entwurf aus, der dem Bundesrat die Kompetenzen einräumte, Positionslimiten einführen zu können. Der Ständerat hingegen machte in der Frage der Befreiung von der Meldepflicht Konzessionen und erklärte sich schliesslich mit dem Kompromissvorschlag des Nationalrats, wonach nur Geschäfte zwischen kleinen nichtfinanziellen Gegenparteien nicht meldepflichtig sein sollen, einverstanden.
In der Schlussabstimmung wurde das Finanzdienstleistungsgesetz mit 137 zu 54 (Nationalrat) bzw. 43 zu 1 Stimmen gutgeheissen, wobei die SVP die einzige Partei war, die sich gegen die Vorlage aussprach. Damit machte sie deutlich, dass aus ihrer Sicht zu viele von der EU vorgegebene Inhalte in das vorliegende Gesetz eingeflossen seien.

Im Dezember 2014 präsentierte die Expertengruppe „Brunetti II“ ihren Schlussbericht zur Weiterentwicklung der Finanzmarktstrategie. In Sachen Aussenbeziehungen regte die Gruppe Sondierungsgespräche mit der EU betreffend Machbarkeit eines Finanzdienstleistungsabkommens an. Gleichzeitig sollte die Frage des Marktzugangs für Schweizer Finanzinstitute erörtert werden. Entsprechende Empfehlungen sprachen die Expertinnen und Experten schon im Frühjahr 2014 aus. Nach Medienberichten beantragten Eveline Widmer-Schlumpf und Didier Burkhalter dem Gesamtbundesrat aber erst im Dezember, Sondierungsgespräche mit der EU in Sachen Finanzdienstleistungsabkommen zu suchen. Ein weiterer Fokus des Schlussberichts lag auf der steuerlichen Wettbewerbsfähigkeit des Schweizer Finanzplatzes. Konkret empfahl die Gruppe die Umstellung der Verrechnungssteuer auf das Zahlstellenprinzip. Eine entsprechende Vorlage schickte die Landesregierung ebenfalls im Dezember 2014 in die Vernehmlassung. Zu guter Letzt äusserte sich der Bericht auch zur Finanzstabilität. Im Speziellen regten die Expertinnen und Experten eine Überprüfung der Systemobergrenze in der Einlagesicherung für Bankeinlagen an. Ebenfalls prüfenswert erachtete das Gremium eine Vorfinanzierung der Einlagesicherung. Am meisten Aufsehen erregten jedoch die Empfehlungen im Zusammenhang mit den Kapitalanforderungen für (Gross-)Banken. Die Schweiz solle gemäss Schlussbericht zu den Ländern mit „international führenden“ Eigenkapitalerfordernissen gehören. Mehrheitlich wurde diese Empfehlung als Aufforderung zur Verschärfung der (ungewichteten) Eigenkapitalerfordernisse interpretiert, kannten doch andere wichtige Finanzplätze (beispielsweise die USA und das Vereinigte Königreich) strengere Eigenkapitalanforderungen. Gleichzeitig mit der Kenntnisnahme des Schlussberichts der Expertengruppe entschied der Bundesrat, einen „Beirat Zukunft Finanzplatz“ einzusetzen. Dieser sollte erneut durch Professor Aymo Brunetti präsidiert werden und losgelöst vom Tagesgeschäft mit allen massgeblichen Akteuren der Finanzbranche Fragen zur Finanzmarktstrategie erörtern und dem Bundesrat gegebenenfalls Empfehlungen unterbreiten.

Eine vom Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg) und vom Finanzinstitutsgesetz (Finig) gesonderte Vernehmlassung führte der Bundesrat im Winter 2013/2014 für das Finanzmarktinfrastrukturgesetz (Finfrag) durch. Das Revisionsvorhaben wurde hauptsächlich dadurch motiviert, dass die schweizerischen Regelungen im Zusammenhang mit dem Derivatehandel nicht mehr den internationalen Standards (G20-Verpflichtungen, Empfehlungen des Financial Stability Boards) entsprachen. Neben der Bündelung verschiedener bestehender Erlasse im neuen Gesetz war im Speziellen der Derivatehandel Gegenstand der Vorlage. Dieser Handel sollte neu über eine zentrale Gegenpartei abgerechnet werden müssen. Dabei war für alle Transaktionen eine Meldepflicht vorgesehen. Der Vorentwurf sah ausserdem eine Bewilligungspflicht für verschiedene Akteure auf dem Derivatemarkt vor, so beispielsweise für zentrale Gegenparteien, Zentralverwahrer, Transaktionsregister und Zahlungssysteme. In der Vernehmlassung wurde die Stossrichtung der Vernehmlassungsvorlage grossmehrheitlich begrüsst. Vereinzelte Kritik bezüglich Bewilligungspflicht für betriebseigene oder multilaterale Handelssysteme sowie für ausländische Börsen und multilaterale Transaktionsregister wurde in der vom Bundesrat am 3.9.14 verabschiedeten Gesetzesvorlage berücksichtigt. Bis zum Jahresende 2014 wurde die Vorlage noch nicht im Parlament behandelt.

Zum Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg) und zum Finanzinstitutsgesetz (Finig) wurde 2014 eine gemeinsame Vernehmlassung durchgeführt. Ein Teil der in die Vernehmlassung geschickten Vorentwürfe betraf einzig die Zusammenführung bereits bestehender Erlasse aus verschiedenen Rechtsquellen. Zusätzlich wurden wichtige Anpassungen, mehrheitlich zur Stärkung des Anlegerschutzes, vorgesehen. Neben der erweiterten Informations- und Dokumentationspflichten sowie der Abklärung von Kundenbedürfnissen sah der Vorentwurf vor allem drei umstrittene Punkte vor. Erstens wollte der Bundesrat die Beweislast in Sachen Informations- und Aufklärungspflicht umkehren. Nach herrschender Regelung lag es an den Anlegenden nachzuweisen, dass der Informations- und Aufklärungspflicht nicht nachgekommen wurde; neu sollten die Finanzintermediäre im Streitfall zu beweisen haben, dass entsprechende Pflichten eingehalten wurden. Zweitens schlug die Landesregierung die Schaffung eines Schiedsgerichts oder (alternativ) eines von der Branche vorfinanzierten Prozesskostenfonds vor, um Anlegenden eine Klage gegen die Finanzintermediäre zu erleichtern. Solche Klagen sollten gemäss Vorentwurf als Verbandsklagen angestrengt werden können. Damit sollte den Klagenden kollektiv ermöglicht werden, ein Fehlverhalten des Finanzintermediäres festzustellen, um danach mittels Gruppenverfahren einen Vergleich mit dem betroffenen Finanzinstitut auszuhandeln. Drittens sah der Bundesrat vor, unabhängige Vermögensverwalter neu ebenfalls der Aufsicht zu unterstellen. Gemeinsam war den beiden Gesetzesentwürfen ihre Verbindung zur europäischen Gesetzgebung im Finanzmarktbereich (Markets in Financial Instruments Directive II, Midfid II). Diese wurde im Frühjahr 2014 vom EU-Parlament verabschiedet. Entgegen verbreiteter Befürchtung wurde von einem Filialzwang für ausländische Anbieter abgesehen. Um den Marktzugang zur EU sicherzustellen, waren jedoch weiterhin „äquivalente“ Regelungen zur EU-Richtlinie Voraussetzung. Mit den beiden in die Vernehmlassung geschickten Vorentwürfen wollte der Bundesrat sicherstellen, diesem Erfordernis zu genügen. In der Vernehmlassung stiess vor allem die Umkehrung der Beweispflicht auf harsche Kritik, weil sie der schweizerischen Rechtsordnung „wesensfremd“ sei. Ebenfalls kaum Chancen auf Weiterverfolgung wurden der Idee der Verbandsklage gegen Finanzdienstleister gegeben. Die individuelle Rechtsdurchsetzung habe sich bewährt, befanden die Kritiker der vorgeschlagenen Regelung. Die erwogene Einführung eines Schiedsgerichts wurde mehrheitlich ebenso negativ bewertet wie die Möglichkeit zur Schaffung eines Prozesskostenfonds. Zu guter Letzt wurde kritisiert, dass in den Vorentwürfen eine weitgehende Interpretation der „Weissgeldstrategie“ enthalten war, wonach den Finanzinstituten unter anderem verboten wurde, unversteuerte Gelder anzunehmen. Es sei nicht Aufgabe der Finanzintermediäre, für die Steuerehrlichkeit ihrer Kundinnen und Kunden verantwortlich zu sein, argumentierten unter anderem die Inland- und Kantonalbanken. Die überarbeiteten Gesetzesentwürfe waren am Jahresende 2014 noch ausstehend.

Ein zweiter Beschluss, der 2013 im Zusammenhang mit dem IWF getroffen wurde, betraf die Verlängerung der Teilnahme an den Allgemeinen Kreditvereinbarungen (AKV). Der Bundesrat hatte bereits 2012 beantragt, an der vom IWF beschlossenen Verlängerung der AKV teilzunehmen. Es wurde argumentiert, dass eine Kündigung der AKV ein schlechtes politisches Zeichen setzen würde. Zusätzlich zur Verlängerung hatte die Regierung vorgesehen, die Verlängerungskompetenz – analog der Regelung zur Neuen Kreditvereinbarung (NKV) – vom Parlament an den Bundesrat zu übertragen. Konsens herrschte in den Räten darüber, dass die Verlängerung der Teilnahme an der AKV zu keiner zusätzlichen finanziellen Verpflichtung für die Schweiz führe, weil die Mittel, die dem IWF via NKV zur Verfügung gestellt wurden, deutlich grösser waren als die Mittel, die über die AKV gesprochen wurden und die beiden Fazilitäten derart verbunden waren, dass die höhere der beiden Zusagen die maximale Verpflichtung eines Staates darstellte. Im Ständerat gab die Vorlage deshalb zu keiner Diskussion Anlass und passierte einstimmig bei einer Enthaltung. Auch in der Grossen Kammer war die Verlängerung der Teilnahme an der AKV unbestritten. Im Gegensatz zum Ständerat stimmte der Nationalrat aber über einen SVP-Minderheitsantrag ab, der die Beibehaltung der aktuellen Kompetenzregelung forderte. Mit Verweis auf die Möglichkeiten des Bundesrats, die finanziell relevante Verlängerung der NKV selbstständig vorzunehmen, stimmte die Mehrheit des Ratsplenums jedoch deutlich für die Kompetenzverschiebung (119 zu 44 Stimmen). In der Gesamtabstimmung wurde der Entwurf mit 121 zu 44 Stimmen angenommen.

In der Frühjahrssession befasste sich der Ständerat als Zweitrat mit der bundesrätlichen Vorlage zur Gewährung eines Rahmenkredits zur Weiterführung der internationalen Währungshilfe. Die Vorlage sah vor, dem Bundesrat für den Zeitraum von fünf Jahren die Kompetenz zur Gewährung einer Garantie gegenüber der SNB in Höhe von CHF 15 Mia. zu übertragen. Dadurch sollte der Nationalbank die Möglichkeit eingeräumt werden, dem Internationalen Währungsfonds (IWF) bei Bedarf zusätzliche USD 10 Mia. (zum Zeitpunkt der ständerätlichen Beratung rund CHF 9,5 Mia.) an Krediten zur Verfügung zu stellen. Diesen Betrag hatte der Bundesrat im April 2012 im Zuge einer ausserordentlichen, zeitlich befristeten Erhöhung der IWF-Mittel unter Vorbehalt der parlamentarischen Zustimmung zugesichert. Der Rahmenkredit war gemäss bundesrätlicher Argumentation auf CHF 15 Mia. veranschlagt, um einerseits allfällige Währungsschwankungen abzufangen (CHF 2,5 Mia.) und andererseits den 2009 bis 2013 verlängerten Währungshilfekredit über CHF 2,5 Mia. weiterzuführen. Dem Nationalrat folgend beantragte die ständerätliche Kommissionsmehrheit (WAK) eine Reduktion des Rahmenkredits auf CHF 10 Mia. Sie war der Ansicht, dass dem Bundesrat keine „Vorratshaltung“ (Roland Eberle, svp, TG) genehmigt werden sollte. Die Ratslinke setzte sich mit der CVP für den bundesrätlichen Vorschlag ein, unterlag in der Detailberatung aber knapp mit 23 zu 16 Stimmen. Ein Mehrheitsantrag, der die Regierung aufforderte, sich aktiv dafür einzusetzen, dass die IWF-Kreditauflagen nicht zu einer Verschlechterung der sozialen Lage in den Empfängerstaaten führten, wurde von den bürgerlichen Parteien unter Führung von FDP und SVP im Plenum abgelehnt (22 zu 17 Stimmen). Die Ratsmehrheit ging mit Bundesrätin Widmer-Schlumpf einig, dass eine solche Bestimmung nicht in einem Finanzbeschluss festgehalten werden sollte und materiell nicht notwendig sei, weil der IWF dieses Ziel ohnehin verfolge.

Im Zusammenhang mit der vom IWF beschlossenen Gouvernanzreform stellte sich für die Schweiz die delikate Frage, wie sie ihren Sitz im Exekutivgremium des IWF, den sie als Vorsitzende einer Stimmrechtsgruppe innehatte, verteidigen konnte. Die Gouvernanzreform sah vor, zwei Exekutivdirektoriumssitze der europäischen Industrieländer zugunsten von Entwicklungs- und Schwellenländern abzubauen. Im Frühjahr sah es nach einer Einigung mit dem ebenfalls in der Schweizer Stimmrechtsgruppe vertretenen und als Schwellenland geltenden Polen aus. Die Abmachung sah vor, den Sitz mit Polen alle zwei Jahre (erstmals ab 2014) abzuwechseln und dadurch einen halben Sitz zur beschlossenen Reduktion des Gewichts der europäischen Industrieländer beizutragen. Die Reform verzögerte sich jedoch, da sie in den USA, die aufgrund ihres hohen Stimmrechtsanteils über eine Sperrminorität verfügten, nicht rechtzeitig durch den Kongress abgesegnet wurde. Daher wird die Schweiz ihren Sitz voraussichtlich erstmals 2016 (statt 2014) abgeben müssen.

Das zweite Geschäft, das im Berichtsjahr den Internationalen Währungsfonds (IWF) betraf, kam im Sommer ins Parlament und wurde dort in der Wintersession vom Nationalrat als Erstrat beraten. Die Vorlage zur Gewährung eines Rahmenkredits zur Weiterführung der internationalen Währungshilfe sah vor, dem Bundesrat für den Zeitraum von fünf Jahren und auf Grundlage des Währungshilfegesetzes (WHG) die Kompetenz zur Gewährung einer Garantie gegenüber der SNB in Höhe von CHF 15 Mia. zu übertragen. Die Nationalbank würde ihrerseits dem IWF im Falle einer Beanspruchung eine Kreditlinie von maximal USD 10 Mia. gewähren. Die Zusage für diese Kreditlinie machte der Bundesrat im April 2012 unter Vorbehalt der parlamentarischen Zustimmung und im Zusammenhang mit einer ausserordentlichen, zeitlich befristeten Aufstockung der IWF-Mittel. Zum Zeitpunkt der Botschaft war ein 2004 gesprochener und 2009 bis 2013 verlängerter Rahmenkredit von CHF 2.5 Mia. in Kraft. Der Bundesrat sah vor, diesen Beschluss nicht erst wie angekündigt 2013 zur Verlängerung zu beantragen, sondern direkt durch den neuen Währungshilfebeschluss über CHF 15 Mia. zu ersetzen. Er argumentierte, dass die Schweizer Volkswirtschaft sowohl finanziell als auch wirtschaftlich sehr eng mit den von der Staatschuldenkrise betroffenen Ländern verflochten sei und übermässig von einer Destabilisierung des internationalen Währungs- und Finanzsystems betroffen wäre, weshalb die Währungshilfe im Sinne der schweizerischen Interessen sei. In der nationalrätlichen Eintretensdebatte wurde über einen von SVP-Parlamentariern eingereichten Nichteintretensantrag diskutiert. Die Antragssteller bemängelten, dass die Vorlage einzig ein Beitrag zu den Euro-Rettungsschirmen sei, welche jedoch nicht Teil der Lösung (der Staatsschuldenkrise), sondern Teil des Problems seien. Der Nichteintretensantrag wurde klar abgelehnt. In der Detailberatung gab die Höhe des Rahmenkredits von CHF 15 Mia. Anlass zu Diskussionen, waren doch gegenüber dem IWF nur USD 10 Mia. zugesagt worden (was zum Zeitpunkt der Beratung rund 9.7 Mia. CHF entsprach). Bundesrätin Eveline Widmer-Schlumpf argumentierte, dass rund CHF 2.5 Mia. als Puffer für Währungsschwankungen vorgesehen und weitere CHF 2.5. Mia. als Weiterführung des bereits bestehenden, 2009 verlängerten Rahmenkredits von CHF 2.5 Mia. veranschlagt seien. Der Kommissionsmehrheit schien die Reserve für Währungsschwankungen allerdings als zu gross bemessen. Es wurde betont, dass der Bundesrat im Falle von weiterem Bedarf an Währungshilfen wieder an das Parlament gelange könne. Die Kommissionsmehrheit beantragte die Reduktion des Rahmenkredits auf CHF 10 Mia. Ausserdem stand ein Kompromissantrag aus der BDP über einen Rahmenkredit von CHF 12.5 Mia. zur Abstimmung. Während sich die BDP hinter ihren Kompromissantrag und gegen ihre Bundesrätin stellte, stimmten die GLP und die Grünen konsequent für die höheren Summen, während sich die SP und die SVP bei beiden Abstimmungen für die tiefere Kreditlinien aussprachen. Erklärungsbedürftig war das Abstimmungsverhalten der CVP, die den Entwurf des Bundesrates dem Kompromissantrag vorzog, jedoch mit der Mehrheit für einen Rahmenkredit von nur CHF 10 Mia. stimmte, als dieser dem Kompromissantrag gegenüberstand. Weil letzten Endes sowohl der bundesrätliche Entwurf über CHF 15 Mia. als auch der Kompromissvorschlag über CHF 12.5 Mia. erfolglos blieben, wurde der Rahmenkredit auf CHF 10 Mia. reduziert. Anlass zu weiteren Diskussionen gab zudem der linke Minderheitsantrag, der den Bundesrat dazu aufforderte, sich im IWF aktiv für wachstumsfördernde Kreditauflagen und gegen den Abbau von öffentlichen Diensten und Sozialleistungen einzusetzen. Der Antrag war jedoch chancenlos, weil er nur von der SP und den Grünen unterstützt wurde. In der Gesamtabstimmung stellte sich einzig die SVP gegen die Vorlage, die mit 109 zu 58 Stimmen angenommen wurde. Das Geschäft wurde im Ständerat für 2013 angesetzt.

Nachdem bereits 2011 drei Finanzierungsbeschlüsse zugunsten des Internationalen Währungsfonds (IWF) vom Parlament gutgeheissen worden waren, gelangte der Bundesrat 2012 mit drei weiteren Geschäften zum IWF ans Parlament. Das Vorgehen wurde nicht von allen Seiten gutgeheissen. Der Präsident der aussenpolitischen Kommission des Nationalrats (APK-NR), Andreas Aebi (svp, BE), äusserte sich dahingehend, dass das IWF-Dossier „so komplex [sei], dass kein normalsterblicher Milizparlamentarier mehr den Überblick habe“. Konkret ging es im ersten Geschäft, das in der Frühlingssession vom Nationalrat und in der Sommersession von Ständerat angenommen wurde, um die Genehmigung der Quoten- und Gouvernanzreform des IWF. Sie führte zu einer Erhöhung der ordentlichen Mittel des IWF und zur Reduzierung der schweizerischen Stimmrechtsquote. Die zweite Vorlage betraf eine erneute bilaterale Kreditzusage an den IWF. Sie wurde in der Wintersession vom Nationalrat in reduzierter Form gutgeheissen und war am Jahresende im Zweitrat hängig. Ebenfalls auf 2013 wurden die parlamentarischen Beratungen zum dritten Geschäft, der Botschaft über die Verlängerung der Teilnahme an den Allgemeinen Kreditvereinbarungen (AKV) des IWF, traktandiert. Der Exekutivrat des IWF hatte im November 2012 beschlossen, die AKV um weitere fünf Jahre bis Ende 2018 weiterzuführen. Das Instrument hatte für den IWF am Jahresende 2012 jedoch nur noch untergeordnete Wichtigkeit, weil die AKV nach den ordentlichen Mitteln des IWF und den Ressourcen aus der NKV erst das dritte Instrument zur Mittelbeschaffung darstellte. Zusätzlich waren die Allgemeine Kreditvereinbarung (AKV) und die Neue Kreditvereinbarung (NKV) derart verknüpft, dass nur die höhere der beiden Kreditzusagen relevant war, weil die höhere Kreditzusage gleichzeitig das maximale Engagement eines Landes bezeichnete. Die Kreditverpflichtungen der Schweiz, die über den Kanal der AKV bestanden, waren per Ende 2012 bedeutend kleiner als die Kreditzusagen über die NKV, weshalb die Verlängerung der AKV gemäss bundesrätlicher Argumentation zu keinen weiteren finanziellen Verpflichtungen führen würde, jedoch ein politisches Signal aussendete, dass die Schweiz weiterhin an der Teilnahme in internationalen Finanzgremien interessiert sei.

Die im Jahr 2011 beschlossene bilaterale Kreditlinie zugunsten des IWF über USD 10 Mia., die mit einem Rahmenkredit zugunsten einer Garantieverpflichtung des Bundes gegenüber der Schweizerischen Nationalbank (SNB) über CHF 12.5 Mia. ergänzt worden war, wurde gemäss Information des Bundesrates aufgrund von Verzögerungen bei deren Genehmigung nie aktiviert. Dies lag im Umstand begründet, dass der Nationalrat als Zweitrat den Beitritt zu den revidierten NKV, der die bilateralen Kredite ablösen sollte, am selben Tag angenommen hatte, wie er die bilaterale Kreditline zugunsten des IWF verabschiedet hatte.

Nachdem bereits 2011 drei Finanzierungbeschlüsse zugunsten des Internationalen Währungsfonds (IWF) vom Parlament gutgeheissen worden waren, gelangte der Bundesrat 2012 mit drei weiteren Geschäften zum IWF ans Parlament. Das Vorgehen wurde nicht von allen Seiten gutgeheissen. Der Präsident der aussenpolitischen Kommission des Nationalrats (APK-NR), Andreas Aebi (svp, BE), äusserte sich dahingehend, dass das IWF-Dossier „so komplex [sei], dass kein normalsterblicher Milizparlamentarier mehr den Überblick habe“. Konkret ging es im ersten Geschäft, das in der Frühlingssession vom Nationalrat und in der Sommersession von Ständerat angenommen wurde, um die Genehmigung der Quoten- und Gouvernanzreform des IWF. Sie führte zu einer Erhöhung der ordentlichen Mittel des IWF und zur Reduzierung der schweizerischen Stimmrechtsquote. Die zweite Vorlage betraf eine erneute bilaterale Kreditzusage an den IWF. Sie wurde in der Wintersession vom Nationalrat in reduzierter Form gutgeheissen und war am Jahresende im Zweitrat hängig. Das dritte Geschäft betraf die Verlängerung der Ende 2013 auslaufenden Verpflichtungskredite an die Allgemeine Kreditvereinbarung (AKV). Sie wurde von den Räten 2012 noch nicht behandelt.