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Nachdem der Nationalrat den Abkommen mit 12 neuen Partnerstaaten für den automatischen Informationsaustausch über Finanzkonten (AIA) zugestimmt hatte, behandelte der Ständerat das Geschäft in der Wintersession 2022. Gegenwärtig bekennten sich 120 Staaten und Territorien zum Standard des AIA, wobei das Netzwerk nun um die 12 Staaten und Territorien Ecuador, Georgien, Jamaika, Jordanien, Kenia, Marokko, Moldawien, Montenegro, Neukaledonien, Thailand, Uganda und Ukraine erweitert werden solle, eröffnete Kommissionssprecher Pirmin Bischof (mitte, SO) die Debatte. Der Informationsaustausch, welcher es zum Ziel habe, weltweit gleiche Wettbewerbsbedingungen zu schaffen sowie illegale Finanzflüsse zu bekämpfen, habe sich in den vergangenen Jahren mit einer Reihe von Ländern als wirksam entpuppt. Die Notwendigkeit der Erweiterung dieses Netzwerks war im Ständerat unbestritten, so trat die kleine Kammer stillschweigend auf das Geschäft ein und stimmte den zwölf Abkommen jeweils ohne Änderungsantrag einstimmig zu. Vor dem ersten Datenaustausch mit den neuen Partnern sei es nun am Bundesrat, diese noch einmal auf die Erfüllung der AIA-Standards zu prüfen.

Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024 (MCF 22.048)
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Si le Conseil national s'est dit conscient des nombreux défis auxquels PostFinance est confronté, il a tout de même décidé de mettre un terme aux velléités du gouvernement de privatiser PostFinance. En effet, le gouvernement préconisait, dans un premier temps, une levée de l'interdiction d'octroyer des crédits et des hypothèques, puis dans un deuxième temps, une privatisation de PostFinance, filiale du groupe Poste. Cette réforme aurait permis, selon le gouvernement, de stabiliser PostFinance grâce à une plus grande capacité à lever des fonds propres.
Comme à la chambre des cantons, l'objet a été attaqué par l'ensemble des groupes politiques. Le groupe Vert'libéral s'est interrogé sur l'avenir du service postal universel. Le groupe du Centre a pointé du doigt une distorsion de concurrence pour les autres établissements financiers. Le groupe Libéral-Radical a questionné, non seulement la compatibilité avec les missions de service universel en matière de services postaux et de services de paiement, mais également l'impact social sur les employés de la Poste. Encore plus réticent, le groupe socialiste a affirmé qu'il combattrait «maintenant ou à l'avenir» la privatisation de PostFinance. Dans l'ensemble, les députés et députées, en ligne avec les critiques de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN), ont déploré l'absence d'une vision d'ensemble pour le futur du groupe Poste.
Au final, l'objet a été rejeté sans opposition. Seul le groupe des Verts s'est abstenu. Or, si le groupe n'a pas voté contre le projet, il a néanmoins affirmé qu'il préconisait une autre orientation pour PostFinance.

Interdiction pour Postfinance d'octroyer des hypothèques et des crédits (MCF 21.048)
Dossier: Privatisierung der Postfinance

Alors que la Suisse a d'ores et déjà approuvé l'introduction d'échanges automatiques de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec 108 États, et que des échanges ont déjà été effectués avec 86 d'entre eux, le Conseil national a validé douze accords supplémentaires par 138 voix contre 52. Les douze États ou territoires concernés sont l'Équateur, la Géorgie, la Jamïque, la Jordanie, le Kenya, le Maroc, la Moldavie, le Monténégro, la Nouvelle-Calédonie, l'Ouganda, la Thaïlande et l'Ukraine.
Lors des débats en chambre, Ueli Maurer a reconnu que les normes de transparence, de confidentialité, de sécurité des données et de sécurité du droit n'étaient pas encore garanties pour l'ensemble de ces pays. Néanmoins, il a précisé, d'une part, que des contrôles seraient à nouveau effectués avant les premiers échanges en 2024, et d'autre part, que la Suisse avait comme responsabilité de faire un pas dans la direction de ces pays. Au final, seule l'UDC (52 voix) s'est opposée à ces nouveaux accords. Thomas Matter (udc, ZH) a d'ailleurs mentionné le manque de transparence pour justifier ce vote de groupe. Toutefois, le contre-argumentaire du ministre des finances, lui-même issu des rangs de l'UDC, a suffi pour convaincre l'ensemble des autres partis politiques.

Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024 (MCF 22.048)
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Avec sa révision partielle de la Loi sur l'organisation de la Poste (LOP), le Conseil fédéral s'est heurté au mur unanime de la chambre des cantons. Les sénateurs et sénatrices ne sont donc pas entrés en matière sur cette révision partielle qui visait, dans un premier temps, à instaurer la possibilité pour la PostFinance d'octroyer des crédits et des hypothèques en toute autonomie, puis dans un deuxième temps, à privatiser cette filiale détenue actuellement à 100 pour cent par la Poste.
S'ils se sont appuyés sur des arguments différents, tous les partis politiques ont fait feu contre cette révision. D'un côté, l'UDC et le PLR ont refusé une distorsion de concurrence pour les banques privées sur les marchés des crédits et des hypothèques. En effet, la possibilité d'octroyer des crédits et des hypothèques serait, selon le projet, accordée avant la privatisation de PostFinance. D'un autre côté, la gauche a mis en exergue l'inflation et le retour à la hausse des taux d'intérêts. Elle a donc réclamé un rapport succinct sur les mandats de service universel de la Poste, plutôt qu'une privatisation de PostFinance. Finalement, le Centre a également relevé les risques de dégâts collatéraux sur les clients et les employés de la Poste.
Le Conseil fédéral a pris acte de ce refus unanime d'entrer en matière et prévoit de prendre position sur le rapport d'une commission d'expert.e.s sur le service universel. Il est également nécessaire de préciser que le second projet de garantie de capitalisation à hauteur de CHF 1,7 milliards a également été recalé.

Interdiction pour Postfinance d'octroyer des hypothèques et des crédits (MCF 21.048)
Dossier: Privatisierung der Postfinance

Le Conseil fédéral soumet à l'approbation du Parlement l'extension de l'échange automatique de renseignements relatif aux comptes financiers (EAR). Cette modification inclurait les 12 États partenaires supplémentaires suivants l'Équateur, la Géorgie, la Jamaïque, la Jordanie, le Kenya, le Maroc, la Moldavie, le Monténégro, la Nouvelle-Calédonie, l'Ouganda, la Thaïlande et l'Ukraine. D'après le Conseil fédéral, cet élargissement doit renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent, contre la fraude fiscale et garantir des conditions de concurrence équitables. De plus, le Conseil fédéral garantit que le mécanisme de contrôle, adopté par le Parlement, sera également appliqué à ces pays.

Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2023/2024 (MCF 22.048)
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Les commissions des finances (CdF-CE) et des transports et des télécommunications (CTT-CE) du Conseil des États se sont penchées sur la révision partielle de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP). L'objectif de cette révision est de permettre à PostFinance d'accorder des hypothèques et des crédits. Cette proposition de privatisation de PostFinance ainsi que la garantie de capitalisation de CHF 1.7 milliards de la Poste ont d'abord été examinées par la CdF-CE. Afin de délivrer sa recommandation à la CTT-CE, la CdF-Ce s'est appuyée sur le rapport d'experts mis sur pied par le DETEC. Après une longue discussion sur le service universel et les besoins futurs de la population, la CdF-CE a préconisé, sans opposition, de ne pas entrer en matière sur le projet de privatisation de PostFinance.
En tant que commission thématique en charge du projet, la CTT-CE s'est également prononcée, à l'unanimité, contre une entrée en matière sur le projet. La CTT-CE s'est appuyée sur le rapport d'experts et la recommandation de la CdF-CE. Les sénateurs et sénatrices ont estimé que le projet de privatisation de PostFinance apportait des solutions incomplètes aux défis auxquels la Poste doit faire face.

Interdiction pour Postfinance d'octroyer des hypothèques et des crédits (MCF 21.048)
Dossier: Privatisierung der Postfinance

Le Conseil des États et le Conseil national ont accepté de classer le projet 3 de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin). Pour être précis, le projet 3 porte sur la loi fédérale sur le droit de l'insolvabilité bancaire. D'après la chambre des cantons, cet aspect de la loi est traité dans la révision partielle de la loi sur les banques (LB) (20.059).

Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg) (BRG 15.073)

Le Conseil national a éliminé tacitement les dernières divergences avec le Conseil des États. Ces divergences concernaient essentiellement les banques cantonales. Premièrement, la FINMA devra consulter les cantons lors d'une procédure d'assainissement d'une banque cantonale. Deuxièmement, les banques cantonales pourront utiliser des bail-in bonds pour se recapitaliser en cas de crise. En outre, les députés et députées ont validé l'utilisation de cryptoactifs dans la loi, en tant qu'équivalent de la monnaie standard.
Au final, la révision de la loi sur les banques a pour objectif principal de renforcer la protection des épargnants. Par exemple, elle accélère les versements en cas de faillite d'une banque, en réduisant le délai de versement de 20 à 7 jours.
Lors du vote final, la révision de la loi sur les banques a été adoptée à l'unanimité au Conseil des États et au Conseil national.

Loi sur les banques. Modification (Insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation; MCF 20.059)
Dossier: Too-big-to-fail (TBTF) nach der Finanzkrise 2008

Afin de renforcer la protection des épargnants et de garantir la stabilité du système bancaire, le Conseil fédéral a soumis au Parlement une modification de la loi sur les banques (LB). Cette modification complète les règles d'assainissement des banques et transfère ces règles de l'ordonnance de la FINMA vers la LB. Le Conseil des États a accepté, à l'unanimité, la révision partielle de la LB. Dans les détails, les sénateurs et sénatrices ont complété certaines modifications du Conseil national relatives à l'assainissement des banques cantonales. Ainsi, la Chambre des cantons préconise une consultation des cantons avant d'approuver un plan d'assainissement et l'utilisation de bail-in bonds pour les banques cantonales. En outre, les cryptoactifs ont été ajoutés dans la loi en tant qu'équivalent de la monnaie standard. Le message du Conseil fédéral retourne au Conseil national.

Loi sur les banques. Modification (Insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation; MCF 20.059)
Dossier: Too-big-to-fail (TBTF) nach der Finanzkrise 2008

Le Conseil fédéral soumet au Parlement une révision partielle de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP). Cette modification a pour objectif d'offrir la possibilité à PostFinance d'accorder des hypothèques et des crédits en toute autonomie. La privatisation de PostFinance est une réponse à la baisse de sa capacité de rendement. Selon le Conseil fédéral, cette baisse de capacité, induite par la baisse des taux d'intérêts, met en danger son mandat légal de service universel en matière de trafic de paiements. La révision partielle de la LOP prolonge également plusieurs interventions parlementaires.
En outre, la séparation de PostFinance du groupe Poste et son implémentation en tant que banque d'importance systémique soumis à la législation too big to fail (TBTF) force la Confédération à combler, sur une période limitée, le découvert résiduel de fonds propres. Le Conseil fédéral demande donc au Parlement de valider un crédit d'engagement de CHF 1.7 milliards.
La privatisation de PostFinance a reçu un accueil mitigé. Si l'Union suisse des arts et des métiers (USAM) et l'Union syndicale suisse (USS) ont fustigé une attaque contre le service public, Syndicom a déjà brandi la menace du référendum.

Interdiction pour Postfinance d'octroyer des hypothèques et des crédits (MCF 21.048)
Dossier: Privatisierung der Postfinance

Le Conseil des Etats a validé, à l'unanimité, la prolongation de l'exonération de l'impôt anticipé pour les instruments «too-big-too-fail». Les sénateurs et sénatrices suivent ainsi l'avis du Conseil national et la recommandation de leur Commission de l'économie et des redevances (CER-CE). D'après la CER-CE, cette prolongation est indispensable dans l'attente d'une révision de la loi sur l'impôt anticipé (21.024). La prolongation permet de garantir la stabilité financière et de s'aligner sur les exigences prudentielles en matière de fonds propres.

Loi sur l'impôt anticipé. Modification (Instruments too big to fail; MCF 20.079)
Dossier: Too-big-to-fail (TBTF) nach der Finanzkrise 2008

Le Conseil national a adopté, sans opposition, la révision partielle de la loi sur les banques (LB). Les députés et députées ont suivi la volonté du Conseil fédéral de garantir la stabilité du système bancaire helvétique et d'inscrire dans la loi les procédures d'assainissement. Quelques modifications ont été apportées au projet initial.
Pour commencer, la chambre du peuple a confirmé la volonté d'accélérer le versement du dépôt de garantie de maximum CHF 100'000 aux épargnants en cas de faillite. L'argent devra ainsi être versé au liquidateur de faillite dans un délai de 7 au lieu de 20 jours, et l'organe en charge de la liquidation aura 7 jours ouvrables supplémentaires pour procéder au versement. Ensuite, sur proposition de sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CN), les députées et députées ont intégré un article supplémentaire pour l'assainissement des banques cantonales, qui profitent, à l'inverse des autres institutions bancaires, d'une garantie étatique. Puis, la chambre du peuple a confirmé la volonté d'inscrire une égalité de traitement pour les différentes formes de dépôt en cas d'assainissement. En outre, la révision partielle renforce la sécurité juridique en séparant les titres propres à la banque de ceux des clients en cas de titres intermédiés. Finalement, la gauche voulait hausser de 1.6 à 2.5 pour cent la somme des dépôts garantis. La proposition a été rejetée par 127 voix contre 66.
La révision partielle de la LB part au Conseil des Etats.

Loi sur les banques. Modification (Insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation; MCF 20.059)
Dossier: Too-big-to-fail (TBTF) nach der Finanzkrise 2008

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement une prolongation de l'exonération des instruments «too-big-too-fail» (TBTF) de l'impôt anticipé jusqu'en 2026. L'exonération a pour objectif de renforcer la stabilité financière. Les instruments TBTF s'inscrivent dans les exigences prudentielles imposées aux institutions financières systémiques.
Le Conseil national a validé la prolongation de cinq années par 146 voix et 40 abstentions. Il s'est donc aligné sur la recommandation de sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CN) qui favorisait une adoption par 22 voix et 3 abstentions. Seul.e.s les parlementaires socialistes ont décidé de s'abstenir. Ils/Elles préconisaient une réforme globale de l'impôt anticipé plutôt qu'une prolongation de l'exonération.

Loi sur l'impôt anticipé. Modification (Instruments too big to fail; MCF 20.079)
Dossier: Too-big-to-fail (TBTF) nach der Finanzkrise 2008

Etant donné les conséquences économiques liées aux mesures pour lutter contre la crise du Covid-19, la loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 a été examinée par les deux chambres lors de la session d'hiver 2020. La loi a fait plusieurs allers-retours entre les chambres afin d'éliminer les nombreuses divergences.
La loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 a livré un excitant combat entre les deux chambres fédérales. D'un côté, le Conseil national souhaitait assouplir les mesures pour les entreprises helvétiques. D'un autre côté, le Conseil des Etats préférait s'aligner sur le plan initialement dessiné par le Conseil fédéral. Au final, la balance a plutôt penché en faveur d'un assouplissement des mesures. Les député.e.s du Conseil national ont donc réussi à imposer plusieurs de leurs volontés.
Premièrement, les deux chambres ont accepté que la Confédération puisse créer un nouveau système de cautionnement solidaire par voie d'ordonnance. Cette mesure permettra à la Confédération de réagir rapidement afin de faire face à une éventuelle détérioration de la situation. La chambre haute a assoupli la proposition du gouvernement en supprimant le critère d'accès lié au chiffre d'affaire.
Deuxièmement, la chambre des cantons a gagné la bataille sur le taux d'intérêt. En effet, les député.e.s souhaitaient bloquer le taux d'intérêt à 0 pour cent. Or, il a été décidé que le taux d'intérêt pourraient être adapté à l'évolution du marché dès le 31 mars 2021, selon la proposition du Conseil fédéral.
Troisièmement, le Conseil des Etats s'est aligné sur la proposition du Conseil national d'interdire les dividendes pendant la durée du crédit Covid-19.
Quatrièmement, les tâches de l'organe de révision ont été clarifiées. L'analyse des dossiers relèvera des autorités de poursuite, et non des sociétés de cautionnement comme proposé par les député.e.s.
Cinquièmement, les crédits Covid-19 ne seront pas de rang postérieur. Les arguments des sénateurs et sénatrices ont fait mouche. Ils estimaient que la Confédération ne devait pas être traitée différemment qu'un autre donneur de crédit afin de maintenir sa crédibilité.
Finalement, la durée des cautionnements solidaires a enflammé les débats. Le Conseil national souhaitait prolonger le délai de 5 à 8 années. Il estimait, tout comme la CER-CE, que le délai de 5 années était trop court pour les entreprises et qu'il avait été établi avant de connaître l'impact à long-terme du Covid-19 sur l'économie helvétique. A l'inverse, le Conseil des Etats, tout comme le Conseil fédéral, souhaitait maintenir le délai de 5 années afin de ne pas «changer les règles du jeu». Au final, les sénateurs et sénatrices se sont ralliées à la proposition du Conseil national par 23 voix contre 20. Ils ont donc accepté de relever de 3 années la durée des crédits Covid-19.

Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (MCF 20.075)
Dossier: Covid-19-Kredit

Pour faire face à la crise du Covid-19, le Conseil fédéral a mis en place un accès rapide et simple à des crédits bancaires pour les entreprises helvétiques. Cette ordonnance d'urgence a échu fin septembre 2020. Afin d'éviter des lacunes réglementaires, une nouvelle base légale a été soumise au Parlement. Cette nouvelle loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 a donc pour objectif d'intégrer les crédits-relais dans le droit ordinaire. Elle règle de nombreux points soulevés par le Parlement depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance d'urgence. Au final, un large consensus parlementaire a salué la pertinence de ces crédits-relais Covid-19. Au total, 136'000 crédits pour un volume de 16,4 milliards de francs suisses ont été attribués. Ces crédits ont notamment été prisés par les petites entreprises (moins de 10 employé-e-s) qui représentent 82 pourcent des octrois.
Dans les détails, le Conseil national a apporté plusieurs modifications à la loi proposée par le Conseil fédéral. Ces modifications s'alignent essentiellement sur les recommandations de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN). Premièrement, le délai d'amortissement a été prolongé de 5 à 8 ans. De plus, une prolongation supplémentaire de 2 années est prévue pour les cas de rigueur. Cette prolongation a été adoptée par 105 voix contre 78 et 3 abstentions. Elle fait écho aux motions 20.3137, 20.3147 et 20.3152. Les voix de l'UDC (sauf 2 dissidents), des Vert'libéraux et de 10 PLR n'ont donc pas suffi. Ils militaient pour un délai de 5 années avec prolongation à 10 ans pour les cas de rigueur. En outre, l'argument du Conseil fédéral, par la voix de Ueli Maurer, plaidant que tous les contrats devraient être modifiés n'a pas fait mouche.
Deuxièmement, avec une voix d'écart, le Parlement a décidé de bloquer à 8 ans le taux d'intérêt de 0 pourcent. Bien que les chances d'une modification du taux étaient faibles à moyen-terme, les parlementaires ont préférés graver dans le marbre le taux à 0 pourcent plutôt que d'offrir une éventuelle marge de manœuvre. Les voix du PS (35), des Verts (26), du Centre (27) couplées à 2 voix du PLR ont fait pencher la balance. Les 2 abstentions UDC et l'unique abstention du PLR ont été décisives. Cette décision correspond à la volonté parlementaire exprimée à travers les motions 20.3138, 20.3148 et 20.3152.
Troisièmement, les parlementaires souhaitent interdire le versement des dividendes aux entreprises qui ont bénéficié des crédits-relais. Cette décision a été adoptée par 97 voix contre 89. Par contre, une proposition des Verts d'interdire également le versement d'un bonus au conseil d'administration ou à la direction a été balayée.
Quatrièmement, le Conseil national a décidé de renforcer le contrôle en permettant aux organisations de cautionnement de soumettre les preneurs de crédits à des contrôles d'un organe de révision. Adoptée par 107 voix contre 77, cette modification clarifie les tâches des organes de révision.
Au final, le Conseil national a assoupli les propositions du Conseil fédéral. L'objet sera exceptionnellement débattu, lors de la session d'hiver, par les deux chambres afin de garantir une entrée en vigueur au 1er janvier 2021.

Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (MCF 20.075)
Dossier: Covid-19-Kredit

Le Conseil des Etats a adopté, par 41 voix et 1 abstention, la révision partielle de la loi sur l'échange automatique de renseignements (LEAR). La Suisse s'aligne donc sur les recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements. La révision applique notamment l'échange automatique aux communautés de propriétaires par étage et aux communautés de copropriétaires. De plus, elle fixe les seuils déterminants en dollar américain et oblige les institutions financières helvétiques à conserver les documents nécessaires légaux. Finalement, l'Administration fédérale pourra suspendre un accord d'échange automatique avec un Etat partenaire en cas de non-respect des exigences de l'OCDE. Par contre, les comptes en monnaie électronique et les organisations d'utilité publique ne seront toujours pas soumis aux obligations d'échange de l'information.

Loi sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale. (MCF 19.075)
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Le Conseil fédéral a adopté le message sur la révision partielle de la loi sur les banques (LB). Il a pour objectif de garantir la stabilité du système bancaire helvétique et de consolider la protection des clients. Le Conseil fédéral souhaite ainsi transférer de l'ordonnance de la FINMA vers la nouvelle LB les règles relatives à la procédure d'assainissement des banques. Pour être précis, cette révision permet d'inscrire les instruments TBTF dans la loi, de protéger les déposants avec des dépôts de titres ou d'espèces en CHF en garantie, de réduire de 20 à 7 jours ouvrables le délai pour verser les fonds au liquidateur de la faillite, et de modifier la loi sur les titres intermédiés.
Le message sur la révision de la LB sera débattu au Parlement au printemps 2021.

Loi sur les banques. Modification (Insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation; MCF 20.059)
Dossier: Too-big-to-fail (TBTF) nach der Finanzkrise 2008

Etant donné les faibles taux d'intérêts, le rendement de PostFinance – filiale de La Poste détenue à 100% par la Confédération – diminue depuis 2008. Afin de contrer la baisse de valeur de l'entreprise, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de révision de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP). Ce projet prévoit notamment un accès au marché des hypothèques et des crédits, ainsi qu'une privatisation partielle et progressive de PostFinance. Selon le Conseil fédéral, l'accès au marché des crédits et des hypothèques devraient renforcer la concurrence et être bénéfique aux clients. De plus, il précise qu'un tel accès est cohérent car PostFinance possède de nombreuses PME comme clients, et que 16'400 demandes de crédits-relais lui ont été adressées durant la crise du Covid-19. A l'opposé, les banques cantonales, la Raiffeisen ou encore l'Union Suisse des Arts et Métiers (USAM) s'interrogent sur cette proposition qui vient bousculer un marché qui fonctionne. Au final, il est certain qu'un tel accès risque d'aviver de nombreuses tensions sur le marché des crédits et des hypothèques. Ce sujet a déjà été abordé à plusieurs reprises au Parlement notamment à travers les motions 18.3161 et 15.3892.

Interdiction pour Postfinance d'octroyer des hypothèques et des crédits (MCF 21.048)
Dossier: Privatisierung der Postfinance

Après un premier rejet lors de la session d'hiver 2019, la chambre des cantons a adopté l'échange automatique de renseignements (EAR) avec la Turquie par 29 voix contre 1 et 10 abstentions. En décembre 2019, le Conseil des Etats avait pointé du doigt l'engagement militaire de la Turquie en Syrie pour justifier son refus. Lors du second passage, le Conseil fédéral a contré l'argument, estimant que la politique fiscale n'avait pas pour rôle de résoudre des problèmes de politique extérieure. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) avait, quant à elle, recommandé l'adoption de l'accord EAR avec la Turquie par 7 voix et 3 abstentions.

Introduction de l'échange automatique de renseignements avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (MCF 19.033)
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Le Conseil national a adopté, par 190 voix contre 2 (UDC), la révision partielle de la loi sur l'échange automatique de renseignements (LEAR). La chambre du peuple a suivi les recommandations de sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CN) qui préconisait l'adoption, sans modification, par 17 voix contre 7. Pour sa part, le conseiller fédéral Ueli Maurer a rappelé que la Suisse voulait désormais se positionner comme une des places financières internationales les plus transparentes. L'objet est transmis au Conseil des Etats.

Loi sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale. (MCF 19.075)
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Le Conseil des Etats a validé l'échange automatique de renseignements (EAR) avec 18 États partenaires supplémentaires. A l'opposé du Conseil national, il a refusé l'accord avec la Turquie. L'intervention militaire, dans le nord de la Syrie, en violation avec le droit international a fait pencher la balance. Les 18 États partenaires sont l’Albanie, l’Azerbaïdjan, le Brunéi Darussalam, la Dominique, le Ghana, le Kazakhstan, le Liban, Macao, les Maldives, le Nigéria, Niue, le Pakistan, le Pérou, le Samoa, Sint-Maarten, Trinité-et-Tobago, le Vanuatu et Oman. La chambre des cantons en a profité pour pointer du doigt le respect de la confidentialité des données. Les sénateurs et sénatrices ont d'ailleurs précisé que la mise en application dans certains pays devait être contrôlée, notamment par l'OCDE, afin de s'assurer qu'elle n'engendre pas de violation des droits de l'homme.

Introduction de l'échange automatique de renseignements avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (MCF 19.033)
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Alors que la Suisse applique l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) depuis 2017, le Conseil fédéral soumet au Parlement une modification de la loi sur l'échange automatique de renseignements (LEAR). Cette modification vise l'intégration des observations du Forum mondial. Parmi les modifications, il est notamment possible de mentionner la levée d'exception qui s'applique aux communautés de propriétaires par étage, l'utilisation du dollar américain comme monnaie de référence et l'obligation de conserver les documents pour les institutions financières helvétiques. Par contre, les parties prenantes de la consultation ont refusé de lever l'exception pour les association et fondations. Par conséquent, le Conseil fédéral l'a retirée du projet. La mise en application, après l'adoption par le Parlement, ne devrait pas arriver avant début 2021.

Loi sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale. (MCF 19.075)
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Le Conseil fédéral a confirmé la mise en vigueur de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin). Ces deux lois ont été adoptées par le Parlement en juin 2018. Elles ont pour objectifs de réguler la fourniture de services financiers et d'améliorer la surveillance des établissements financiers.

Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg) (BRG 15.073)

Le Conseil national a adopté le message sur l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers avec 19 nouveaux États partenaires par 126 voix contre 62. Aucun État ou territoire n’a été enlevé du message. Seul l’UDC s’est opposée à l’ensemble des accords.

Introduction de l'échange automatique de renseignements avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (MCF 19.033)
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Alors que les premiers échanges automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers avec 41 Etats partenaires ont eu lieu, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a été consultée comme prévu par le mécanisme de contrôle. La CER-CE n'a pas émis de recommandations spécifiques.

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 Etats partenaires à partir de 2018/2019
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)