In Anbetracht des weiterhin hohen Inflationsdrucks gab die Schweizerische Nationalbank Mitte Dezember 2022 bereits die dritte Leitzinserhöhung des Jahres bekannt. Konkret hebe sie den Leitzins um 0.5 Prozentpunkte auf 1 Prozent an, um die mittelfristige Preisstabilität zu gewährleisten, erklärte die SNB in ihrer Medienmitteilung. Zur Erreichung dieses Ziels schliesse sie weitere Leitzinserhöhungen in der näheren Zukunft nicht aus, zumal sie auch im kommenden Jahr 2023 trotz Leitzinsanpassung mit einer weiterhin erhöhten Inflation rechne.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-CE) a pris le contre-pied de son homologue de la chambre du peuple. Par 9 voix contre 4, elle préconise un rejet de l'initiative parlementaire de la députée Delphine Klopfenstein Broggini (verts, GE). D'après la commission, les modalités d'évaluation des risques financiers résultant du changement climatique devraient être réglées dans la révision de la loi sur le CO2.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a donné suite, par 15 voix contre 10, à l'initiative parlementaire de la députée écologiste Delphine Klopfenstein Broggini (verts, GE). La CEATE-CN estime judicieux d'effectuer une veille micro- et macroprudentielle des risques financiers liés au changement climatique. La CEATE-CN a non seulement entendu l'argument de la députée genevoise, qui affirme que les investissements dans les énergies fossiles de la place financière helvétique émettent vingt fois plus de CO2 que les ménages et les entreprises suisses, mais a estimé également qu'une transparence accrue et qu'une orientation durable de la finance seraient favorables à la place financière helvétique. Dans les détails, l'initiative parlementaire recommande à la FINMA d'établir une veille périodique des risques financiers microprudentiels, et à la Banque nationale suisse (BNS) d'effectuer une veille similaire mais au niveau macroprudentiel. Ces rapports et recommandations périodiques de la FINMA et de la BNS devraient être publiés en libre accès. Si la CEATE-CN a donné suite à l'initiative parlementaire, elle a précisé, dans son communiqué de presse, que cet aval avait pour objectif d'ouvrir le débat afin de réfléchir à la mise en application concrète des objectifs de l'initiative parlementaire dans le cadre de la loi sur le CO2.

Étant donné l’inflation et le relèvement de 0.50 points du taux directeur de la Banque nationale suisse (BNS), les taux hypothécaires n’ont cessé de croître depuis le début de l’année 2022. Ils ont ainsi atteint des niveaux inédits depuis 2011. En chiffre, les taux hypothécaires à 5 ans tournaient autour de 2.6 pour cent, et les taux hypothécaires à 10 ans se rapprochaient de la barre des 3 pour cent à la fin juin 2022. Cette tendance à la hausse pourrait encore se renforcer si la BNS décide, en septembre, de maintenir son nouveau cap de hausse des taux d’intérêts et d’abandonner donc les taux négatifs. Dans ce cas, une hausse du taux hypothécaire SARON ne pourrait être évitée d’après les experts.

La majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) s'est alignée sur la recommandation du Conseil fédéral, et le vote du Conseil national en faveur de la motion. Par 8 voix contre 4 et 1 abstention, la CER-CE estime que la motion permet d'éviter une distorsion du marché car seules les institutions financières d'importances systémiques bénéficient actuellement de la réduction de participation. De plus, elle considère que l'objectif de réduction pour participation est d'actualité en raison de la volonté d'imposition minimale voulue par l'OCDE. A l'opposé, une minorité menée par le camp rose-vert, a indiqué que les objectifs de la motion étaient remplis par la réforme de l'impôt anticipé (21.024). A la chambre des cantons, la motion sur le calcul de la réduction pour participation a été adoptée par 22 voix contre 18 et 2 abstentions.

L'anticipation des investisseurs sur l'inflation, les problèmes d'approvisionnement depuis la crise du Covid-19 et la hausse du prix de l'énergie, notamment induite par la guerre en Ukraine, ont entraîné des mouvements sur le marché international des capitaux. Ces mouvements ont forcé le marché immobilier à revoir à la hausse les taux hypothécaires. Ainsi, les taux hypothécaires à 5 et 10 ans ont quitté le plancher. Par exemple, les taux fixes à 5 ans se négociaient en moyenne vers 1,34% en avril 2022, alors qu'ils se négociaient en moyenne à 1,01% en avril 2021. Cette tendance à la hausse a attisé les craintes des propriétaires et enflammé les débats sur le marché immobilier helvétique. Dans cette optique, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a partagé ses craintes d'une surchauffe du marché immobilier. Elle s'est opposée à un relâchement en matière d'octroi de crédits hypothécaires afin d'éviter la création d'une bulle immobilière en Suisse. D'après la Finma, de nombreux facteurs suggèrent une «surévaluation des biens immobiliers». En parallèle, la Banque nationale suisse (BNS) a demandé au Conseil fédéral de réactiver le volant anticyclique sectoriel de fonds propres et de le porter à 2.5%. Ce volant anticyclique avait été désactivé en mars 2020 afin d'offrir aux banques plus de latitude dans l'octroi de crédits pour répondre à la crise économique et financière du Covid-19. Le Conseil fédéral a accepté de réactiver le volant anticyclique car les incertitudes liées à la crise du Covid-19 ont majoritairement disparu. Cette décision doit donc permettre de ralentir la surchauffe du marché de l'immobilier.

Le Conseil des Etats a validé, à l'unanimité, la prolongation de l'exonération de l'impôt anticipé pour les instruments «too-big-too-fail». Les sénateurs et sénatrices suivent ainsi l'avis du Conseil national et la recommandation de leur Commission de l'économie et des redevances (CER-CE). D'après la CER-CE, cette prolongation est indispensable dans l'attente d'une révision de la loi sur l'impôt anticipé (21.024). La prolongation permet de garantir la stabilité financière et de s'aligner sur les exigences prudentielles en matière de fonds propres.

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement une prolongation de l'exonération des instruments «too-big-too-fail» (TBTF) de l'impôt anticipé jusqu'en 2026. L'exonération a pour objectif de renforcer la stabilité financière. Les instruments TBTF s'inscrivent dans les exigences prudentielles imposées aux institutions financières systémiques.
Le Conseil national a validé la prolongation de cinq années par 146 voix et 40 abstentions. Il s'est donc aligné sur la recommandation de sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CN) qui favorisait une adoption par 22 voix et 3 abstentions. Seul.e.s les parlementaires socialistes ont décidé de s'abstenir. Ils/Elles préconisaient une réforme globale de l'impôt anticipé plutôt qu'une prolongation de l'exonération.

Benoît Genecand (plr, GE) pointe du doigt l’assurance étatique implicite offerte aux établissements bancaires « too-big-too-fail » qui n’aurait pas lieu d’être dans une économie de marché. Il estime, que pour réduire cette défaillance due à la taille de certaines banques relatives à notre produit intérieur brut (PIB), il est important d’imposer législativement ces banques d’importance systémique à détenir un minimum de 10 pour cent de fonds propres. Une telle mesure réduirait le risque de faillite.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) propose à sa chambre de refuser l’initiative parlementaire par 17 voix contre 5 et 1 abstention. La CER-CN précise que de nombreuses mesures législatives ont été déjà prises, et qu’il est préférable d’observer leur mise en application plutôt que d’apporter de nouvelles modifications. Une minorité s’est montrée favorable à l’initiative.
Au Conseil national, l’initiative a été rejetée par 126 voix contre 53 et 2 abstentions. Paradoxalement, cette initiative d’un parlementaire PLR n’a été suivie que par le camp rose-vert, et uniquement 2 voix PLR.

Le renforcement du franc, avec l’euro qui est à nouveau passé sous la barre des CHF 1.10, a incité la Banque nationale suisse (BNS) à intervenir sur les marchés. Elle a donc communiqué sur l’augmentation de ses avoirs à vue à 2.8 milliards de francs. Si la BNS refuse d’intervenir sur les taux d’intérêt, de nombreux économistes estiment qu’elle n’aura plus le choix si la tendance au renforcement du franc fort continue.

La révision du calcul de participation pour les établissements financiers d’importance systémique (18.020) avait pour objectif de rétablir une incohérence liée à la nouvelle législation «too-big-too-fail». Or, la modification fiscale introduite ne s’applique qu’aux banques d’importance systémique. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé une motion pour élargir le calcul de la réduction pour participation à toute les branches. Une minorité de la CER-CN s’est opposée à la motion.
En chambre, l’objet a été adopté par 101 voix contre 75 et 8 abstentions. L’UDC, le PLR et le PBD ont fait bloc pour faire adopter la motion. Les abstentionnistes proviennent des rangs PDC.

L'initiative populaire «Monnaie pleine», déposée par l'association «Modernisation Monétaire» (MoMo), a été rejetée par 76.7 pour cent des votantes et votants helvétiques, ainsi que par tous les cantons. Cette initiative, enclenchée par la crise financière de 2008, souhaitait remettre l'exclusivité de l'émission monétaire à la Banque nationale suisse (BNS). Le Conseil fédéral et le Parlement préconisaient le rejet de l'initiative. De plus, seuls la Jeunesse socialise suisse (en faveur) et les Verts (liberté de vote) n'avaient pas recommandé le rejet de l'initiative.
Selon l'analyse VOTO, deux éléments ont principalement condamné l'initiative populaire: l'incompréhension d'une large frange de la population du contenu de l'objet et l'incertitude liée au caractère expérimental de la mise en application.
Premièrement, opposantes et opposants, et partisanes et partisans, ont largement basé leur vote sur des recommandations privées ou institutionnelles. Le niveau de confiance envers les banques privées, la BNS et le Conseil fédéral a donc joué un rôle prépondérant. Par exemple, les partisanes et partisans de l'initiative populaire ont plongé dans l'urne un vote de méfiance face au système bancaire, fruit de la crise financière de 2008. A l'opposé, plus de 80% des votantes et votants qui éprouvent une grande confiance envers le Conseil fédéral ont voté contre l'initiative populaire. Finalement, une part inhabituellement élevée des votantes et votants (environ 15%) s'est basée sur des recommandations privées. Le rôle prépondérant de la confiance confirme l'hypothèse que de nombreux citoyennes et citoyens n'ont pas compris pleinement les tenants et aboutissants de l'initiative «Monnaie pleine».
Deuxièmement, l'argument qui a fait pencher la balance est celui du caractère expérimental de l'initiative. Trois quarts des votantes et votants ont craint l'incertitude liée à la mise en application d'un système inédit. Plus de la moitié des partisanes et partisans craignaient également l'incertitude et le caractère expérimental de l'initiative, même s'ils ont voté en faveur de l'initiative.
Finalement, aucun critère sociodémographique n'a influencé les décisions de vote. Par contre, l'échiquier politique gauche-droite s'est dessiné. A l'extrémité gauche de l'échiquier, la moitié des votantes et votants ont accepté l'initiative. A l'opposé, plus de 8 votantes et votants sur 10 du centre et de la droite modérée ont refusé l'objet. En analysant les affiliations partisanes, plus de la moitié des Verts et un tiers des partisanes et partisans socialistes ont voté en faveur de l'initiative. Les citoyennes et citoyens qui s'apparentent au PLR (90%), PDC (87%), UDC (80%) et PVL (67%) ont largement voté contre l'initiative.
En résumé, le rejet de l'initiative populaire n'a pas été dicté par des critères spécifiques au contenu de l'objet mais, d'un côté par l'incompréhension et la complexité de l'initiative, et d'un autre côté par les craintes face à la perspective de la mise en application qui aurait relevé, selon la majorité des votantes et votants, de l'expérimentation.

Depuis la crise financière de 2008, et malgré certaines régulations, la hausse du volume des crédits hypothécaires et des prix de l'immobilier est inexorable. Face au risque d'une bulle immobilière, la Banque nationale suisse (BNS) envisage une réglementation plus stricte des prêts hypothécaires résidentiels.

Étant donné que plus de 100'000 signatures avaient été collectées en 2015, le peuple a été convoqué aux urnes le 10 juin 2018 pour voter sur l’initiative populaire «Pour une monnaie à l’abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale!».
Cette initiative, dite initiative «Monnaie pleine», a été largement rejetée par 75.7% de non. Aucun canton n’a adopté l’initiative populaire. Les plus forts rejets se retrouvent en Suisse centrale avec les cantons de Schwyz, Obwald et Nidwald. Le canton de Genève est celui qui a connu le plus faible rejet avec 60% de non. La participation a atteint 33.8%.
Comme auprès des parlementaires qui avaient rejeté en bloc l’initiative, les initiants ont eu de la peine à imposer leurs idées auprès des citoyens. Les opposants qui ont parlé d'une expérience «hasardeuse», d'une transformation de la Suisse en laboratoire, d'une volonté de jouer aux «apprentis sorciers» et, d'une menace pour la stabilité et la productivité économique, ont fini par largement convaincre la population helvétique. En outre, la complexité technique qui entourait cette initiative a probablement été un frein majeur à son acceptation. En effet, les initiants ont peiné à vulgariser cette initiative populaire sur la création de monnaie.
En ce qui concerne la campagne, elle fut de moyenne intensité. Mais surtout, plus de 90% des affiches défendaient le «non» à l’initiative. Ce chiffre s’explique par l’absence de soutien de la part d’au moins un des partis politiques parlementaires.
Au final, la haute complexité de l’initiative a empêché un vrai débat démocratique et a probablement condamné l’objet à l’échec. De plus, sans le soutien d’un parti politique parlementaire, il fut difficile pour les initiants d’imposer leurs opinions dans la presse et dans les esprits. Néanmoins, ils se sont montrés satisfaits d’avoir «révélé» aux Helvètes que les banques commerciales émettaient de l’argent, et donc, d’avoir fait émerger les risques pour l’économie réelle. Les Suisses ont fait confiance à un système bancaire dont ils sont, très souvent, fiers.

Votation 10 juin 2018 – Initiative « Monnaie pleine »
Participation : 33.8 %
- Oui : 24.3 %
- Non : 75.7 %

Prise de position des partis :
- Oui : -
- Non : PS, PDC, PVL, PLR, PBD, UDC, PartiPirate, PEV
- Libre : Verts

Le Conseil national rejette l'initiative populaire "Pour une monnaie à l'abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale!", dite initiative "Monnaie pleine", par 169 voix contre 9 et 12 abstentions. Il suit ainsi le Conseil des Etats qui a rejeté l'initiative à l'unanimité, et sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CN) qui recommandait le rejet de l'initiative par 23 voix contre 1 et 1 abstention. A la tribune, des opposants de tous les partis se sont succédés pour fustiger cette initiative. Si les initiants souhaitaient s'attaquer aux dérives de la finance et au risque de déconnexion avec l'économie réelle, les opposants ont pointé du doigt les potentiels risques de l'initiative: baisse des investissements et de la consommation, réduction de la marge de manoeuvre de la BNS au niveau de sa politique monétaire, risque pour la stabilité des prix, atteinte à l'indépendance de la BNS ou encore fortes fluctuations des taux d'intérêts et taux de change. Ces arguments ont convaincu une très large majorité du plénum. Les députés ne sont donc pas prêts à envisager une alternative à la création de monnaie alors que le système fonctionne, surtout si cette alternative apparaît comme hasardeuse selon eux. En outre, un contre-projet direct, lancé par le Parti socialiste, qui souhaitait une modification des ratios de fonds propres pour les banques, a été rejeté par 133 voix contre 57.

Le Conseil des Etats s'est penché sur l'Initiative Monnaie pleine. Il a rejeté tacitement cette initiative populaire. De plus, il a refusé par 29 voix contre 11 de proposer un contre-projet indirect. Les initiants considèrent qu'il est important de réviser le système d'émission de monnaie. Selon eux, la possibilité offerte aux banques d'émettre des prêts entraîne une formation de dette superflue qui augmente les risques de bulle financière. Par conséquent, ils souhaitent remettre la totalité de la compétence d'émission monétaire à la BNS. D'un côté, Anita Fetz (sp/ps, BS) a parlé des risques de déconnexion entre le système financier et l'économie réelle pour soutenir les arguments de l'initiative. D'un autre côté, du point de vue de nombreux parlementaires, cette initiative se nourrit des craintes d'une nouvelle crise financière. Des sénateurs du PLR, du PDC et de l'UDC ont mis en avant les efforts déjà consentis, notamment dans le cadre de la législation "too big too fail", au niveau de la régulation macroprudentielle des banques. De plus, le Conseil fédéral, par l'intermédiaire de Ueli Maurer a montré l'absence de bases scientifiques solides pour soutenir l'orientation voulue par l'initiative. La décision du Conseil des Etats s'aligne sur la proposition de rejet, par 11 voix contre 0 et 2 abstentions, de sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CE).

Le Conseil des Etats a adopté le classement du postulat suite au rapport sur les taux d'intérêts négatifs.

Le Comité de Bâle édicte des normes internationales dans le domaine du contrôle bancaire et notamment au niveau des liquidités. L'ordonnance sur les liquidités (OLiq) transpose dans la législation helvétique les recommandations du comité. Si les normes relatives à la gestion des liquidités à court-terme ont déjà été adaptées, il n'en est pas de même pour les mesures à long-terme. Le ratio de financement (net stable funding ratio (NSFR)) permet une stabilité financière sur le long-terme. Le Département fédéral des finances (DFF) a lancé une consultation sur la modification de l'OLiq qui doit donc permettre de mettre à jour les normes helvétiques dans le cadre de Bâle III.

Im Ständerat erfolgte die Beratung einer Motion der SVP-Fraktion, die die Schaffung eines Trennbankensystems forderte, zeitgleich mit einem Vorstoss der sozialdemokratischen Fraktion, der das gleiche Anliegen zum Inhalt hatte. Wie Ständerat Schmid (fdp, GR), Sprecher der zuständigen WAK-SR, zu Beginn der Debatte erläuterte, erachtete die Kommission den eingeschlagenen Weg der Bekämpfung des "too-big-to-fail"-Problems, der auf höhere Eigenkapitalquoten, strengere Liquiditätsvorschriften und auf durch die Banken zu erstellende Notfallpläne setzte, jedoch auf harte organisatorische Massnahmen wie beispielsweise ein Verbot gewisser Geschäftsfelder verzichtete, als richtig. Die Schaffung eines Trennbankensystems würde dieser Vorgehensweise jedoch zuwiderlaufen, weshalb die Kommission den Vorstoss zur Ablehnung empfahl. Betreffend der Forderung nach einer Leverage Ratio von 6% rief der Kommissionssprecher in Erinnerung, dass diese im Rahmen der neuen "too-big-to-fail"-Gesetzgebung bereits weitgehend umgesetzt sei. Sogar Ständerat Levrat (sp, FR), von dessen Fraktion eine der zur Debatte stehenden Motionen eingereicht worden war, gestand ein, dass die Forderung nach einem Trennbankensystem nicht mehr zeitgemäss war und keinen Beitrag zur Lösung des "too-big-to-fail"-Problems leisten konnte. Einzig Ständerat Minder (parteilos, SH) versuchte, seine Kollegen von der Notwendigkeit der vorliegenden Motionen zu überzeugen, indem er diverse Skandale und Verfehlungen aufzählte, in die sich UBS und CS in den letzten Jahren verstrickt hatten und die gemäss Minder aufzeigten, dass diese Grossbanken zu gross seien, "um seriös überwacht und kontrolliert zu sein". Die kleine Kammer liess sich von dieser Argumentation jedoch nicht überzeugen, folgte dem Bundesrat und seiner vorberatenden Kommission und sprach sich mit 28 zu 6 Stimmen bei 7 Enthaltungen dafür aus, die beiden Motionen abzulehnen.

Im Ständerat erfolgte die Beratung einer Motion der SP-Fraktion, die die Schaffung eines Trennbankensystems forderte, zeitgleich mit einem Vorstoss der SVP-Fraktion, der das gleiche Anliegen zum Inhalt hatte. Wie Ständerat Schmid (fdp, GR), Sprecher der zuständigen WAK-SR, zu Beginn der Debatte erläuterte, erachtete die Kommission den eingeschlagenen Weg zur Bekämpfung des „too-big-to-fail"-Problems, der auf höhere Eigenkapitalquoten, strengere Liquiditätsvorschriften und auf durch die Banken zu erstellende Notfallpläne setzte, jedoch auf harte organisatorische Massnahmen wie beispielsweise ein Verbot gewisser Geschäftsfelder verzichtete, als richtig. Die Schaffung eines Trennbankensystems würde dieser Vorgehensweise jedoch zuwiderlaufen, weshalb die Kommission den Vorstoss zur Ablehnung empfahl. Betreffend der Forderung nach einer Leverage Ratio von 6% rief der Kommissionssprecher in Erinnerung, dass diese im Rahmen der neuen „too-big-to-fail"-Gesetzgebung bereits weitgehend umgesetzt sei. Sogar Ständerat Levrat (sp, FR), von dessen eigener Fraktion eine der zur Debatte stehenden Motionen eingereicht worden war, gestand ein, dass die Forderung nach einem Trennbankensystem nicht mehr zeitgemäss sei und keinen Beitrag zur Lösung des „too-big-to-fail"-Problems leisten könne. Einzig Ständerat Minder (parteilos, SH) versuchte, seine Kollegen von der Notwendigkeit der vorliegenden Motionen zu überzeugen, indem er diverse Skandale und Verfehlungen aufzählte, in die sich UBS und CS in den letzten Jahren verstrickt hatten, und die gemäss Minder aufzeigten, dass diese Grossbanken zu gross seien, „um seriös überwacht und kontrolliert zu sein". Die kleine Kammer liess sich von dieser Argumentation jedoch nicht überzeugen, folgte dem Bundesrat und ihrer vorberatenden Kommission und sprach sich mit 28 zu 6 Stimmen bei 7 Enthaltungen dafür aus, die beiden Motionen abzulehnen.

Le Conseil national et le Conseil de Etats ont adopté le classement de la motion sur les relations commerciales et monétaires avec la Chine.

Le Conseil national a adopté le classement du postulat suite au rapport sur la sécurité juridique du bitcoin.

Zwecks Erfüllung des Postulats Leutenegger Oberholzer (sp, BL), das 2012 vom Nationalrat angenommen worden war und die Überprüfung des geldpolitischen Instrumentariums der SNB forderte, publizierte der Bundesrat einen Bericht, in dem er die Wirksamkeit und Umsetzbarkeit von Kapitalverkehrskontrollen und einem Spekulationsverbot für Banken erörterte.
Gegenüber einem Spekulationsverbot nahm der Bundesrat eine dezidiert ablehnende Haltung ein. Da der Devisenhandel global organisiert ist, würde ein solches Verbot die Spekulation mit Schweizer Franken nicht unterbinden, sondern nur dazu führen, dass betroffene Banken aus der Schweiz abwandern könnten, um die Spekulationsrestriktion zu umgehen. Ein Spekulationsverbot brächte laut dem Bericht kaum einen positiven Effekt in Form einer Abwertung des Schweizer Frankens, sondern fast ausschliesslich Kosten durch den Verlust von Arbeitsplätzen mit sich.
Hinsichtlich Kapitalverkehrskontrollen hielt der Bundesrat in seinem Bericht fest, dass es die gegenwärtige Gesetzesgrundlage weder dem Bund noch der SNB erlauben würde, den grenzüberschreitenden Kapitalverkehr, sei es über Steuern oder über ein Verbot, einzuschränken. Abgesehen davon verursachten laut Bericht auch Kapitalverkehrskontrollen erhebliche volkswirtschaftliche Kosten, so etwa in Form eines allgemein höheren Zinsniveaus mit entsprechenden Auswirkungen auf die Konjunktur, in Form von Wettbewerbsnachteilen der Finanzindustrie im Vergleich zu ausländischen Mittbewerbern und des damiteinhergenden Risikos für eine Bankenkrise oder in Form von Verlusten der Standortattraktivität für ausländische Unternehmungen, die auf eine rasche und unkomplizierte Finanzierung angewiesen sind. Die gewonnen Erfahrungen aus den 1970er-Jahren, als die Schweiz auf das Mittel von Kapitalverkehrskontrollen zurückgegriffen hatte, um die übermässige Aufwertung des Schweizer Frankens zu bekämpfen, zeigten überdies, dass dieses Instrument relativ leicht zu umgehen und seine Wirkung deshalb beschränkt war. Der Bundesrat kam in seinem Bericht zum Schluss, dass Kapitalverkehrskontrollen nur in besonders schweren Krisen als "ultima ratio" sinnvoll sein können, in der gegenwärtigen Situation das Zurückgreifen auf solche Massnahmen jedoch nicht zielführend wäre.

Mitte Mai 2016 verabschiedete der Bundesrat die im November des Vorjahres auf Basis eines Expertenberichts beschlossenen Änderungen der "too-big-to-fail"-Bestimmungen und setzte sie auf Anfang Juli 2016 in Kraft. Die Landesregierung verblieb dabei im Wesentlichen bei den bereits im November 2015 präsentierten Neuerungen. Sie kam in ihrer finalen Verordnung den betroffenen Banken nur insofern entgegen, als dass sie darin auf die sogenannte "doppelte Progression", gemäss welcher ab einer Bilanzsumme von 1'050 Mrd. CHF die zusätzlich zu haltenden Eigenkapitalsätze jeweils doppelt so stark angestiegen wären als unter dieser Limite, verzichtete und stattdessen die "einfache Progression" (konstante Zunahme des zusätzlich zu haltenden Eigenkapitals mit wachsender Bilanzsumme) in die Verordnung aufnahm. Weiter soll es den betroffenen Banken erlaubt sein, Wandlungsanleihen auch unter ausländischem Recht aufzunehmen, sofern die Umwandlung dieser Anleihen in Eigenkapital im Krisenfall trotzdem gewährleistet ist. Keinen Eingang in die Verordnung fand hingegen die Forderung der Banken, die Eigenkapitalanforderungen auf Basis der Grösse des Inlandgeschäfts anstatt anhand der Grösse der Gesamtbank zu definieren.
Mit der vorgenommenen Verordnungsänderung erfüllte der Bundesrat gleichzeitig die Motion 12.3656, die gefordert hatte, die Eigenkapitalanforderungen an systemrelevante und nicht-systemrelevante Banken so auszugestalten, dass daraus keine Wettbewerbsverzerrungen erwachsen.

Die Bankenbranche zeigte sich in einer Stellungnahme Mitte Februar 2016 mit den Plänen des Bundesrates zur Verschärfung der Eigenkapitalanforderungen nicht zufrieden. Als stossend und korrekturbedürftig wurde erstens die definierte Mindestschwelle von 3,75% Wandlungskapital für den Krisenfall (gone-concern) kritisiert; zweitens wurde die Regel der sogenannten doppelten Progression, wonach die Eigenkapitalanforderungen ab einer Bilanzsumme von CHF 1'050 Mrd. überproportional stark ansteigen, als Wachstumsverbot ausgelegt und entsprechend bekämpft; drittens forderten die Grossbanken CS und UBS, dass ihre Schweizer Gesellschaften die Eigenkapitalanforderungen auf Basis der Bilanzsumme der Schweizer Gesellschaften und nicht anhand der Basis der Gesamtbank berechnen können.
Dass diese auf den ersten Blick nicht bedeutenden Details für die Banken sehr wohl von Wichtigkeit sind, belegen folgende Zahlen: Je nach Ausgestaltung der oben genannten Punkte variieren die Eigenkapitalanforderugen für die Grossbanken UBS und CS um rund CHF 5 Mrd. Bei veranschlagten Kosten für Eigenkapital von 10% resultieren somit, je nachdem, in welche Richtung sich die Vorgaben bewegen, zusätzliche Aufwände von jährlich bis zu CHF 500 Mio.