La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-CE) a pris le contre-pied de son homologue de la chambre du peuple. Par 9 voix contre 4, elle préconise un rejet de l'initiative parlementaire de la députée Delphine Klopfenstein Broggini (verts, GE). D'après la commission, les modalités d'évaluation des risques financiers résultant du changement climatique devraient être réglées dans la révision de la loi sur le CO2.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a donné suite, par 15 voix contre 10, à l'initiative parlementaire de la députée écologiste Delphine Klopfenstein Broggini (verts, GE). La CEATE-CN estime judicieux d'effectuer une veille micro- et macroprudentielle des risques financiers liés au changement climatique. La CEATE-CN a non seulement entendu l'argument de la députée genevoise, qui affirme que les investissements dans les énergies fossiles de la place financière helvétique émettent vingt fois plus de CO2 que les ménages et les entreprises suisses, mais a estimé également qu'une transparence accrue et qu'une orientation durable de la finance seraient favorables à la place financière helvétique. Dans les détails, l'initiative parlementaire recommande à la FINMA d'établir une veille périodique des risques financiers microprudentiels, et à la Banque nationale suisse (BNS) d'effectuer une veille similaire mais au niveau macroprudentiel. Ces rapports et recommandations périodiques de la FINMA et de la BNS devraient être publiés en libre accès. Si la CEATE-CN a donné suite à l'initiative parlementaire, elle a précisé, dans son communiqué de presse, que cet aval avait pour objectif d'ouvrir le débat afin de réfléchir à la mise en application concrète des objectifs de l'initiative parlementaire dans le cadre de la loi sur le CO2.

La Banque nationale suisse (BNS) a enregistré une perte de CHF 95.2 milliards au premier semestre 2022. Cette perte a été essentiellement provoquée par une conjoncture économique mondiale en berne, contaminée en grande partie par la guerre en Ukraine et la volatilité des prix, notamment de l'énergie et agricoles. Cette lourde perte rajoute de l'instabilité dans les prévisions budgétaires cantonales. En effet, il n'est pas certain que la BNS puisse verser, en 2023, une part de ses bénéfices aux cantons et à la Confédération. Les ministres cantonaux des finances doivent donc s'interroger, dès aujourd'hui, sur l'ajout ou non de la contribution de la BNS à leur budget 2023.
Pour sa part, la BNS a rappelé que la forte augmentation de son bilan, depuis 2008, entraîne non seulement des potentiels de rendements considérables, mais également de forts risques de pertes. Au niveau politique, cette perte a remis en lumière les débats sur la répartition des bénéfices de la BNS. D'un côté, les fervents défenseurs de l'indépendance de la BNS, et notamment le PLR, se sont empressés de souligner que ce résultat «catastrophique» devait servir de rappel à celles et ceux qui souhaitent allouer le bénéfice de la BNS à l'AVS ou à la lutte contre le changement climatique. D'un autre côté, les politiciens et politiciennes qui militent pour une clarification de la distribution et un retour des bénéfices de la BNS à la population, et notamment la gauche, ont rappelé que les «énormes» provisions de la BNS pouvaient combler de telles pertes le cas échéant.

Étant donné l’inflation et le relèvement de 0.50 points du taux directeur de la Banque nationale suisse (BNS), les taux hypothécaires n’ont cessé de croître depuis le début de l’année 2022. Ils ont ainsi atteint des niveaux inédits depuis 2011. En chiffre, les taux hypothécaires à 5 ans tournaient autour de 2.6 pour cent, et les taux hypothécaires à 10 ans se rapprochaient de la barre des 3 pour cent à la fin juin 2022. Cette tendance à la hausse pourrait encore se renforcer si la BNS décide, en septembre, de maintenir son nouveau cap de hausse des taux d’intérêts et d’abandonner donc les taux négatifs. Dans ce cas, une hausse du taux hypothécaire SARON ne pourrait être évitée d’après les experts.

Afin d'accélérer et de garantir le processus de remboursement des crédits Covid-19, le député valaisan Philipp Matthias Bregy (centre, VS) préconise la mise en place d'un système incitatif. Concrètement, il propose le remboursement de la totalité des dommages causés par la pandémie du Covid-19 si l'entreprise rembourse son crédit Covid-19 dans les délais.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il estime d'abord que le remboursement des dommages causés par la pandémie du Covid-19 créerait une distorsion de concurrence. Ensuite, il précise que ces dommages sont difficilement mesurables, et surtout qu'une grande partie a déjà été couverte par des aides sectorielles, par les indemnités de chômage partiel et par les allocations pour perte de gain (APG).
Le député a retiré sa motion.

Suite aux nombreuses interventions financières de plusieurs banques nationales pour faire face à la crise économique du Covid-19, le groupe des Verts a déposé un postulat afin d'étudier la possibilité d'une intervention de la Banque nationale suisse (BNS) dans la crise du Covid-19 qui secoue le pays. Pour être précis, les Verts proposent trois pistes: une accélération du versement aux cantons et à la Confédération, un doublement du versement aux cantons et à la Confédération, ou une contribution unique aux cantons et à la Confédération.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Dans un premier temps, il a rappelé les différentes mesures déjà prises par la BNS, comme par exemple ses interventions sur le marché des changes pour ralentir la tendance haussière du franc. Puis, il a mentionné l'importance des réserves pour distribution futures de la BNS. Ces réserves garantissent une répartition constante du bénéfice de la BNS, même en cas de perte. Finalement, il a précisé qu'il serait inopportun de mélanger politique budgétaire et politique monétaire. Lors du vote en chambre, le postulat a été rejeté par 127 voix contre 66. Seul le camp rose-vert a soutenu l'idée.

Comme estimé en janvier 2022, la Banque nationale suisse (BNS) a dégagé un bénéfice de CHF 26,3 milliards en 2021. Après distribution de CHF 2 milliards à la Confédération et de CHF 4 milliards aux cantons, les réserves de la BNS s'établissent désormais à CHF 102.5 milliards. Cette réserve pour distributions futures continuera certainement à attiser les convoitises.

La majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) s'est alignée sur la recommandation du Conseil fédéral, et le vote du Conseil national en faveur de la motion. Par 8 voix contre 4 et 1 abstention, la CER-CE estime que la motion permet d'éviter une distorsion du marché car seules les institutions financières d'importances systémiques bénéficient actuellement de la réduction de participation. De plus, elle considère que l'objectif de réduction pour participation est d'actualité en raison de la volonté d'imposition minimale voulue par l'OCDE. A l'opposé, une minorité menée par le camp rose-vert, a indiqué que les objectifs de la motion étaient remplis par la réforme de l'impôt anticipé (21.024). A la chambre des cantons, la motion sur le calcul de la réduction pour participation a été adoptée par 22 voix contre 18 et 2 abstentions.

Afin d'amortir les conséquences économiques et financières de la crise du Covid-19 sur les petites et moyennes entreprises helvétiques, Christine Bulliard-Marbach (centre, FR) a déposé une motion qui préconise la prise en charge d'une partie des crédits Covid-19 par la Confédération. La députée fribourgeoise vise notamment les coûts du capital comme les loyers, les intérêts, ou les amortissements.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Selon les sept Sages, la motion crée, non seulement, une inégalité de traitement entre les entreprises qui ont profité des crédits Covid-19 et celles qui n'y ont pas eu recours, mais produit également une incitation économique inopportune.
Au final, la motion a été retirée.

L'anticipation des investisseurs sur l'inflation, les problèmes d'approvisionnement depuis la crise du Covid-19 et la hausse du prix de l'énergie, notamment induite par la guerre en Ukraine, ont entraîné des mouvements sur le marché international des capitaux. Ces mouvements ont forcé le marché immobilier à revoir à la hausse les taux hypothécaires. Ainsi, les taux hypothécaires à 5 et 10 ans ont quitté le plancher. Par exemple, les taux fixes à 5 ans se négociaient en moyenne vers 1,34% en avril 2022, alors qu'ils se négociaient en moyenne à 1,01% en avril 2021. Cette tendance à la hausse a attisé les craintes des propriétaires et enflammé les débats sur le marché immobilier helvétique. Dans cette optique, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a partagé ses craintes d'une surchauffe du marché immobilier. Elle s'est opposée à un relâchement en matière d'octroi de crédits hypothécaires afin d'éviter la création d'une bulle immobilière en Suisse. D'après la Finma, de nombreux facteurs suggèrent une «surévaluation des biens immobiliers». En parallèle, la Banque nationale suisse (BNS) a demandé au Conseil fédéral de réactiver le volant anticyclique sectoriel de fonds propres et de le porter à 2.5%. Ce volant anticyclique avait été désactivé en mars 2020 afin d'offrir aux banques plus de latitude dans l'octroi de crédits pour répondre à la crise économique et financière du Covid-19. Le Conseil fédéral a accepté de réactiver le volant anticyclique car les incertitudes liées à la crise du Covid-19 ont majoritairement disparu. Cette décision doit donc permettre de ralentir la surchauffe du marché de l'immobilier.

Le baromètre 2021 de l'Association suisse des banquiers (ASB) indique que les banques actives en Suisse ont su tirer leur épingle du jeu lors de la crise économique et financière du Covid-19. Un résultat consolidé en hausse de 5.8 pour cent et un bilan cumulé en hausse de 4.5 pour cent par rapport à 2019, mettent en exergue la capacité des banques helvétiques a bénéficié de la volatilité sur les marchés financiers. En outre, les créances hypothécaires ont continué d'augmenter et représentent désormais un tiers des actifs cumulés des banques.

Le Conseil des Etats a validé, à l'unanimité, la prolongation de l'exonération de l'impôt anticipé pour les instruments «too-big-too-fail». Les sénateurs et sénatrices suivent ainsi l'avis du Conseil national et la recommandation de leur Commission de l'économie et des redevances (CER-CE). D'après la CER-CE, cette prolongation est indispensable dans l'attente d'une révision de la loi sur l'impôt anticipé (21.024). La prolongation permet de garantir la stabilité financière et de s'aligner sur les exigences prudentielles en matière de fonds propres.

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement une prolongation de l'exonération des instruments «too-big-too-fail» (TBTF) de l'impôt anticipé jusqu'en 2026. L'exonération a pour objectif de renforcer la stabilité financière. Les instruments TBTF s'inscrivent dans les exigences prudentielles imposées aux institutions financières systémiques.
Le Conseil national a validé la prolongation de cinq années par 146 voix et 40 abstentions. Il s'est donc aligné sur la recommandation de sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CN) qui favorisait une adoption par 22 voix et 3 abstentions. Seul.e.s les parlementaires socialistes ont décidé de s'abstenir. Ils/Elles préconisaient une réforme globale de l'impôt anticipé plutôt qu'une prolongation de l'exonération.

Etant donné les bénéfices et les réserves de la Banque nationale suisse (BNS), Jean-Luc Addor (udc, VS) demande au Conseil fédéral de soumettre des propositions «plus réalistes» de la distribution du bénéfice et des réserves de la BNS à partir de 2021. Ce postulat s'inscrit dans le long débat sur la répartition des bénéfices de la BNS.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Tout d'abord, il a justifié les larges bénéfices de la BNS par l'achat de devises pour lutter contre le franc fort. Ensuite, il a pointé du doigt l'instabilité des bénéfices de la BNS pour souligner l'importance de ses réserves. Par exemple, il a expliqué que les réserves de la BNS avaient permis de verser, en 2018, un montant au canton malgré une année déficitaire. Finalement, il a indiqué que le Département fédéral des finances (DFF) discutait avec la BNS pour renouveler la Convention de distribution pour les années 2021 à 2025, et que différents scénarios seront ainsi étudiés.
Le postulat a été rejeté par la chambre du peuple par 109 voix contre 79 et 2 abstentions. Bien que la situation financière précaire induite par le Covid-19 se soit timidement immiscée dans les débats en chambre, le postulat a été rejeté par les Vert'libéraux, le PLR, le groupe du Centre et 38 voix UDC.

Grâce à ses positions en monnaies étrangères, à ses réserves d'or et à l'évolution favorable des marchés au quatrième trimestre 2020, la Banque nationale suisse (BNS) a dégagé un bénéfice de CHF 21 milliards en 2020. Comme chaque année, de nombreuses voix se sont élevées pour réclamer une répartition plus généreuse de ce bénéfice aux cantons et à la Confédération. Etant donné l'ampleur de la crise économique et financière induite par le Covid-19, plusieurs politiciens et politiciennes ont réclamé un versement exceptionnel pour compenser les pertes ainsi que les investissements de la Confédération et des cantons.
La BNS et le Département fédéral des finances (DFF) ont profité de la renégociation de la convention de distribution du bénéfice de la BNS pour réévaluer à la hausse les possibilités de répartition du bénéfice. Cette nouvelle convention, qui dure jusqu'en 2025, permet désormais à la BNS de verser jusqu'à CHF 6 milliards aux cantons et à la Confédération. Le mécanisme prévoit d'abord un versement de CHF 2 milliards en cas de bénéfice supérieur à ce montant, puis CHF 1 milliard supplémentaire pour chaque tranche de CHF 10, 20, 30 ou 40 milliards de bénéfice jusqu'à un maximum de CHF 6 milliards.
Cette nouvelle convention a donc permis un versement de CHF 6 milliards aux cantons (CHF 4 milliards) et à la Confédération (CHF 2 milliards) en 2021.

Rétrospective annuelle 2020: Crédit et monnaie

Face à la pandémie mondiale de Covid-19, le Conseil fédéral a imposé des mesures sanitaires strictes, comme par exemple le semi-confinement du printemps 2020. Cette pandémie et ces mesures ont mis en évidence le rôle prépondérant des banques comme garant de la stabilité du système économique. Dans un délai record, le Conseil fédéral, la Banque nationale suisse (BNS), l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), la Délégation des finances des chambres fédérales et surtout les banques helvétiques ont mis sur pied un accès facilité à des crédits-relais pour permettre aux entreprises de traverser la crise économique et financière du Covid-19. Au 31 juillet 2020, 136'548 demandes pour un montant total de CHF 16.9 milliards ont été déposées. L'enveloppe de CHF 40 milliards, initialement budgétisé, n'a donc pas été atteinte. Si quelques fraudes ont été signalées, le bilan global de cette opération de sauvetage est largement positif. Ensuite, dans le cadre du transfert de cette ordonnance d'urgence dans le droit ordinaire à la fin septembre 2020, de nombreux objets ont été déposés au Parlement pour adapter certains aspects des cautionnements solidaires liés au Covid-19. Trois éléments majeurs ont été pris en compte lors des discussions en chambre: le délai d'amortissement, le taux d'intérêt et le versement de dividendes.
En lien avec la pandémie de Covid-19, la publication du bénéfice de 2019 de CHF 49 milliards de la BNS, en pleine crise sanitaire et économique, a fortement alimenté les discussions. La clé de répartition de cette manne financière a été au cœur des débats. Des voix de plusieurs horizons politiques se sont élevées pour préconiser une utilisation du bénéfice pour réduire la dette engendrée par la crise du Covid-19. Néanmoins, l'argument de l'indépendance de la BNS, et l'absence de causalité entre le bénéfice de 2019 et la crise du Covid-19 qui sévit en 2020 ont contrecarré cette volonté.
Finalement, le Covid-19 a également influencé la politique monétaire helvétique. Si les Etats-Unis ont accusé la Suisse de manipulation des taux de change, la BNS a continué d'intervenir sur les marchés afin de compenser l'appréciation progressive du Franc suisse par rapport à l'Euro, induite notamment par la crise économique mondiale du Covid-19.

Les évolutions sociétales et technologiques ont également marqué le secteur de la finance en 2020. Tout d'abord, la médiatisation des thématiques du réchauffement climatique et de l'environnement a placé la finance durable au coeur de l'agenda politique. La volonté de positionner la place financière helvétique comme pôle mondial de référence en terme de finance durable a mené à l'adoption de plusieurs objets et à la publication du rapport sur le développement durable dans le secteur financier. Ensuite, le développement de nouvelles technologies financières, et notamment de la technologie des registres distribués (TRD), a forcé l'adaptation du cadre juridique helvétique.

L'année 2020 a été également le théâtre de plusieurs modifications ou révisions de législations majeures de la finance helvétique. Premièrement, la modification de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) a été mise en difficulté. Si le Conseil national a refusé d'entrée en matière, pointant du doigt l'obligation de communiquer pour les avocats et avocates, le Conseil des Etats a remis le projet sur les rails en biffant cet élément. Il a rappelé l'importance, pour la Suisse, de s'aligner sur les normes internationales préconisées par le GAFI. Le débat est en cours. Deuxièmement, la révision partielle de la loi sur l'échange automatique de renseignements (LEAR) a été adoptée par les deux chambres. Troisièmement, les dernières divergences sur la révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) ont été supprimées. Cette révision a été adoptée par le Parlement.

En 2020, la légendaire stabilité du secteur bancaire helvétique a été mise à rude épreuve. En début d'année, la démission du directeur général du Credit Suisse, Tidjane Thiam, a défrayé la chronique. Les tensions avec le conseil d'administration de la banque ont été relayées dans la presse. Il a été remplacé par Thomas Gottstein, issu du sérail zurichois de la banque. Puis, Sergio Ermotti a annoncé la transmission, d'ici la fin de l'année 2020, de la direction de la banque UBS à Ralph Hamers. Le bilan de Sergio Ermotti a été salué par le monde de la finance. Finalement, des rumeurs de fusion entre le Crédit Suisse et l'UBS ont animé les discussions en fin d'année.

Le Fonds monétaire international (FMI) a été au centre des discussions. La réforme des Nouveaux accords d'emprunt (NAE) du FMI a été adoptée par les deux chambres. En parallèle, le Conseil national a validé l'octroi d'une garantie de la BNS et les nouvelles contributions financières au FMI.

Pour conclure, la thématique crédit et monnaie a largement occupé la presse helvétique en 2020. D'un côté, la thématique de la politique monétaire a représenté 1 pourcent des articles dans la presse helvétique. Ce chiffre est stable depuis 2017. D'un autre côté, la thématiques des commerces et services a représenté 6.3 pourcent des articles dans la presse. Ce chiffre est supérieur aux statistiques de 2019 (4.4%) et 2017 (4.5%), mais identique à la statistique de 2018 (6.2%). Cette augmentation est principalement à mettre à l'actif sur les crédit-relais Covid-19 qui ont dopé la rédaction d'articles liés aux banques helvétiques.

La motion qui visait la prise en compte des crédits Covid-19 comme capitaux tiers a été classée dans le cadre du traitement de la loi sur les cautionnements solidaires (20.075). Les crédits Covid-19 ne seront pas considérés de rang postérieur en cas de faillite.

Etant donné les conséquences économiques liées aux mesures pour lutter contre la crise du Covid-19, la loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 a été examinée par les deux chambres lors de la session d'hiver 2020. La loi a fait plusieurs allers-retours entre les chambres afin d'éliminer les nombreuses divergences.
La loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 a livré un excitant combat entre les deux chambres fédérales. D'un côté, le Conseil national souhaitait assouplir les mesures pour les entreprises helvétiques. D'un autre côté, le Conseil des Etats préférait s'aligner sur le plan initialement dessiné par le Conseil fédéral. Au final, la balance a plutôt penché en faveur d'un assouplissement des mesures. Les député.e.s du Conseil national ont donc réussi à imposer plusieurs de leurs volontés.
Premièrement, les deux chambres ont accepté que la Confédération puisse créer un nouveau système de cautionnement solidaire par voie d'ordonnance. Cette mesure permettra à la Confédération de réagir rapidement afin de faire face à une éventuelle détérioration de la situation. La chambre haute a assoupli la proposition du gouvernement en supprimant le critère d'accès lié au chiffre d'affaire.
Deuxièmement, la chambre des cantons a gagné la bataille sur le taux d'intérêt. En effet, les député.e.s souhaitaient bloquer le taux d'intérêt à 0 pour cent. Or, il a été décidé que le taux d'intérêt pourraient être adapté à l'évolution du marché dès le 31 mars 2021, selon la proposition du Conseil fédéral.
Troisièmement, le Conseil des Etats s'est aligné sur la proposition du Conseil national d'interdire les dividendes pendant la durée du crédit Covid-19.
Quatrièmement, les tâches de l'organe de révision ont été clarifiées. L'analyse des dossiers relèvera des autorités de poursuite, et non des sociétés de cautionnement comme proposé par les député.e.s.
Cinquièmement, les crédits Covid-19 ne seront pas de rang postérieur. Les arguments des sénateurs et sénatrices ont fait mouche. Ils estimaient que la Confédération ne devait pas être traitée différemment qu'un autre donneur de crédit afin de maintenir sa crédibilité.
Finalement, la durée des cautionnements solidaires a enflammé les débats. Le Conseil national souhaitait prolonger le délai de 5 à 8 années. Il estimait, tout comme la CER-CE, que le délai de 5 années était trop court pour les entreprises et qu'il avait été établi avant de connaître l'impact à long-terme du Covid-19 sur l'économie helvétique. A l'inverse, le Conseil des Etats, tout comme le Conseil fédéral, souhaitait maintenir le délai de 5 années afin de ne pas «changer les règles du jeu». Au final, les sénateurs et sénatrices se sont ralliées à la proposition du Conseil national par 23 voix contre 20. Ils ont donc accepté de relever de 3 années la durée des crédits Covid-19.

Pour faire face à la crise du Covid-19, le Conseil fédéral a mis en place un accès rapide et simple à des crédits bancaires pour les entreprises helvétiques. Cette ordonnance d'urgence a échu fin septembre 2020. Afin d'éviter des lacunes réglementaires, une nouvelle base légale a été soumise au Parlement. Cette nouvelle loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 a donc pour objectif d'intégrer les crédits-relais dans le droit ordinaire. Elle règle de nombreux points soulevés par le Parlement depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance d'urgence. Au final, un large consensus parlementaire a salué la pertinence de ces crédits-relais Covid-19. Au total, 136'000 crédits pour un volume de 16,4 milliards de francs suisses ont été attribués. Ces crédits ont notamment été prisés par les petites entreprises (moins de 10 employé-e-s) qui représentent 82 pourcent des octrois.
Dans les détails, le Conseil national a apporté plusieurs modifications à la loi proposée par le Conseil fédéral. Ces modifications s'alignent essentiellement sur les recommandations de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN). Premièrement, le délai d'amortissement a été prolongé de 5 à 8 ans. De plus, une prolongation supplémentaire de 2 années est prévue pour les cas de rigueur. Cette prolongation a été adoptée par 105 voix contre 78 et 3 abstentions. Elle fait écho aux motions 20.3137, 20.3147 et 20.3152. Les voix de l'UDC (sauf 2 dissidents), des Vert'libéraux et de 10 PLR n'ont donc pas suffi. Ils militaient pour un délai de 5 années avec prolongation à 10 ans pour les cas de rigueur. En outre, l'argument du Conseil fédéral, par la voix de Ueli Maurer, plaidant que tous les contrats devraient être modifiés n'a pas fait mouche.
Deuxièmement, avec une voix d'écart, le Parlement a décidé de bloquer à 8 ans le taux d'intérêt de 0 pourcent. Bien que les chances d'une modification du taux étaient faibles à moyen-terme, les parlementaires ont préférés graver dans le marbre le taux à 0 pourcent plutôt que d'offrir une éventuelle marge de manœuvre. Les voix du PS (35), des Verts (26), du Centre (27) couplées à 2 voix du PLR ont fait pencher la balance. Les 2 abstentions UDC et l'unique abstention du PLR ont été décisives. Cette décision correspond à la volonté parlementaire exprimée à travers les motions 20.3138, 20.3148 et 20.3152.
Troisièmement, les parlementaires souhaitent interdire le versement des dividendes aux entreprises qui ont bénéficié des crédits-relais. Cette décision a été adoptée par 97 voix contre 89. Par contre, une proposition des Verts d'interdire également le versement d'un bonus au conseil d'administration ou à la direction a été balayée.
Quatrièmement, le Conseil national a décidé de renforcer le contrôle en permettant aux organisations de cautionnement de soumettre les preneurs de crédits à des contrôles d'un organe de révision. Adoptée par 107 voix contre 77, cette modification clarifie les tâches des organes de révision.
Au final, le Conseil national a assoupli les propositions du Conseil fédéral. L'objet sera exceptionnellement débattu, lors de la session d'hiver, par les deux chambres afin de garantir une entrée en vigueur au 1er janvier 2021.

La crise du Covid-19 a imposé une forte pression à la hausse sur le franc suisse. En effet, en tant que valeur refuge, le taux de change avec l'Euro a flirté avec le plancher symbolique de 1.05 CHF/EUR. Afin de soutenir l'économie helvétique, la Banque nationale suisse (BNS) est donc massivement intervenue sur le marché, en vendant entre 70 et 100 milliards de devises, notamment de l'Euro. La politique de la BNS a permis ainsi de ralentir l'appréciation du franc suisse. Puis, le déconfinement progressif de plusieurs pays, notamment européens, couplé au plan de relance de 750 milliards d'euros adopté par la zone Euro a permis de stabiliser le taux de change à 1.08, son niveau avant la crise du Covid-19.

La crise du Covid-19 a remis sur la table l'épineuse question de la répartition du bénéfice de la Banque nationale suisse (BNS). Les Verts, le PS et l'UDC ont notamment recommandé une attribution du bénéfice à l'AVS. D'autres voix ont également milité pour une utilisation du bénéfice de la BNS pour combler les dettes contractées durant la crise du Covid-19. Au final, la BNS – par la voix de son vice-président Fritz Zurbrügg – a pointé du doigt les risques de politisation du bénéfice de la BNS, et donc la menace sur l'indépendance de l'institution.

La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE) a déposé une motion pour modifier l'ordonnance sur les crédits-relais Covid-19 afin de permettre le dépôt d'une seconde demande. En effet, la CdF-CE estime que de nombreuses entreprises n'ont demandé qu'une partie du montant maximum prévu, dans l'optique de faire une seconde demande si nécessaire. Or, cette seconde demande n'est pas autorisée par l'ordonnance.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a d'abord expliqué que l'objectif initial de fournir rapidement des liquidités aux entreprises a été rempli. Puis, il a précisé que l'introduction de la possibilité de plusieurs demandes entraînerait non seulement une modification de l'ordonnance, mais également du contrat privé conclu entre le créancier et le débiteur. De plus, il a indiqué qu'une telle modification enverrait un mauvais signal à l'économie et encouragerait les entreprises à s'endetter. Finalement, il a rappelé qu'une telle mesure induirait obligatoirement un renforcement des processus de contrôle.
Le Conseil des Etats a adopté, de justesse, la motion par 19 voix contre 18 et 3 abstentions. A l'opposé, le Conseil national a rejeté la motion par 105 voix contre 82 et 3 abstentions. Il a ainsi suivi l'avis de la minorité de sa Commission des finances (CdF-CN). La totalité des voix de l'UDC, du PLR et du Groupe du Centre ont fait pencher la balance.

Dans le cadre de la crise économique liée au Covid-19, avec sa motion la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) souhaitait prolonger la durée des cautionnements solidaires et le délai d'amortissement de cinq à huit ans. La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE) a recommandé à sa chambre de rejeter la motion par 5 voix contre 3, puisqu'elle a déjà rejeté une motion identique (20.3152). La motion a été balayée tacitement par le Conseil des Etats.

Le Conseil des Etats a rejeté, par 27 voix contre 15 et 1 abstention, une motion qui visait un verrouillage du taux d'intérêt à 0 pour cent pour les crédits Covid-19. Ce refus s'inscrit dans la logique du refus de la motion 20.3153 qui visait une objectif similaire. La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE) recommandait le rejet par 5 voix contre 3. La majorité a estimé qu'un blocage du taux à 0 pour cent enverrait un signal pervers aux entreprises qui seraient ainsi incitées à contracter un crédit, peu importe leur situation économique. A l'inverse, une minorité, emmenée par des parlementaires socialistes et verts, a pointé du doigt les gains potentiels pour les banques en cas de hausse du taux.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a proposé une prolongation du délai d'amortissement des crédit-relais octroyés aux entreprises par les banques dans le cadre de la crise économique induite par le Covid-19. Cette motion entraînerait une modification de l'art. 5 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. Une minorité de la commission, emmenée notamment par les parlementaires UDC, proposait le rejet de la motion.
Le Conseil fédéral a également préconisé le rejet. Il a estimé que le délai prévu de 5 années correspondait à un judicieux équilibre entre flexibilité pour les entreprises et risques pour la Confédération. Il a précisé qu'une prolongation entraînerait une insécurité juridique.
Tout d'abord, le Conseil national a adopté la motion par 112 voix contre 78 et 3 absentions. Les voix du camp rose-vert, rejointes par 22 voix du groupe du Centre, 7 voix du PLR et 15 voix des Vert'libéraux, ont fait pencher la balance en faveur de l'adoption de la motion. Puis, le Conseil d'Etat a rejeté la motion par 23 voix contre 16. Au final, la motion a donc été rejetée, tout comme la motion 20.3138 qui a été débattue en parallèle. Deux motions identiques ont également été déposées par la CdF-CN (20.3147) et par la CdF-CE (20.3152).