Suche zurücksetzen
Themenübergreifendes Suchen:

Inhalte

  • Geld, Währung und Kredit
  • Versicherungen

Akteure

Prozesse

40 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

La révision totale de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) a été classée, sans discussion, dans le cadre de l'examen de l'objet 17.043.

Versicherungsaufsichtsgesetz Teilrevision des Versicherungsvertragsgesetzes

Avant même le début des discussions en chambre, la gauche et les associations de défense des consommateurs ont brandi la menace du référendum. Si la modification de la loi sur le contrat d’assurance (LCA) a été adoptée lors du vote sur l’ensemble, il est possible de considérer que la menace du scrutin populaire a été une tactique gagnante étant donné que le projet initial a été largement remanié. Le PLR a notamment mis de l’eau dans son vin et rejoint les propositions de l’alliance du centre et de la gauche sur plusieurs points. Au final, 124 voix contre 26, avec l’abstention complète des Verts et du Parti socialiste, ont permis à l’objet de passer la rampe.
Dans les détails, la possibilité de modifier les conditions d’assurance unilatéralement a été biffée. La proposition de statu quo de Giovanni Merlini (plr, IT) a finalement contenté tous les partis, avec 102 voix contre 88 et 2 abstentions. Le camp rose-vert, qui plaidait en faveur d’une suppression complète, n'a pas réussi à rallier une majorité des voix. Ensuite, par 133 voix contre 55, la gauche a imposé sa volonté en cas de fin de contrat d’assurance après un sinistre. Il n’est plus possible de supprimer ou limiter des prestations si le contrat échoit après l’accident ou la maladie. Puis, le renouvellement automatique des contrats a été au centre des débats. Ainsi, un délai de résiliation a été imposé. De plus, seul l’assuré pourra résilier son contrat dans le cas de l’assurance maladie. La proposition du PLR d’introduire une exception pour les complémentaires n’a pas séduit la Chambre du peuple. La possibilité de résiliation par voie électronique a été introduite. Finalement, par 108 voix contre 76 et 1 abstention, l’assurance responsabilité civile d’une exploitation industrielle couvrira dorénavant tous les travailleurs de l’exploitation.

Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Alors que la protection des consommateurs contre les abus s’érige comme principe fondamental de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), Josef Dittli (plr, UR) considère que le concept d’abus n’est pas défini dans la LSA. Il demande donc une précision de la notion d’abus dans la surveillance des assurances. Selon lui, une telle précision conforterait la protection des consommateurs, et surtout ne freinerait pas la liberté d’entreprise et la capacité d’innovation du secteur des assurances.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a donné suite à l’initiative parlementaire par 9 voix contre 3. En effet, elle estime que l’absence d’une définition précise prétérite les assuré-e-s.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a confirmé cette opinion en adhérant à l’initiative par 17 voix contre 7. Deux scénarios sont désormais possibles: la CER-CE rédige un projet de loi ou la définition de la notion d’abus est incorporée dans la révision de la LSA qui sera soumise en 2020 au Parlement.

Préciser la notion d'abus dans la surveillance des assurances

Alors que la Financial Conduct Authority (FCA) britannique a annoncé la fin du taux LIBOR d’ici à fin 2021, un groupe de travail national sur les taux d’intérêt de référence (NWG) recommande aux banques et aux assurances d’utiliser désormais le taux de référence SARON (Swiss Average Rate Overnight). Ce taux, lancé en 2009, est basé sur des opérations garanties et des transactions réelles via la plateforme de négoce SIX.

groupe de travail national sur les taux d’intérêt de référence Saron (Swiss Average Rate Overnight)

Étant donné qu’une consultation informelle, mise en place par un groupe de travail conduit par le Département fédéral des finances (DFF), a souligné l’impossibilité légale de créer une assurance tremblement de terre obligatoire, le Conseil fédéral a proposé le classement de la motion Fournier (pdc, VS) 11.3511. Néanmoins, le Conseil des Etats ne l’a pas entendu de cette oreille. Il s’est aligné, par 24 voix contre 20 et 1 abstention, sur une minorité de la Commission de l’économie et des redevances (CER-CE) qui préconisait de ne pas classer la motion. La problématique d’une assurance tremblement de terre, à l’échelle nationale, n’est donc pas encore close.

Assurance tremblement de terre obligatoire. Classement de la motion 11.3511
Eidgenössischen Erdbebenversicherung

La LCA encadre les relations entre les entreprises d’assurance et leurs clients. Après une révision partielle en 2006, puis une proposition de révision totale rejetée en 2011 par le Parlement, le Conseil fédéral a adopté un projet de modification de la loi sur le contrat d’assurance (LCA). Le projet de révision a été concocté par la Stiftung für Konsumentenschutz, l’Association Suisse d’Assurances et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Sans révolutionner la LCA rédigée il y a plus de cent ans, la révision partielle gagne en lisibilité et s’appuie sur les revendications émises par le Parlement lors du rejet de la révision partielle de 2011. Elle comprend des adaptations au niveau du droit de révocation, de la couverture provisoire, du délai de prescription, des grands risques et du commerce électronique.
Lors de la procédure de consultation, les participants ont accueilli favorablement le projet mais précisé qu’il devait se tenir davantage aux recommandations du Parlement. Ainsi, le Conseil fédéral a renoncé à des modifications initialement prévues comme la nullité sur les modifications unilatérales, la divisibilité de la prime, l’introduction d’une clause d’exception dans l’assurance responsabilité civile obligatoire, ou encore les clauses sur l’assurance multiple. Parmi les modifications, il est possible de citer le droit de résiliation ordinaire dans l’assurance-maladie complémentaire, l’introduction de la nécessité d’établir un lien de causalité pour pouvoir sanctionner en cas de violation du contrat, et la redéfinition des grands risques et des preneurs d’assurance professionnels.

Loi sur le contrat d’assurance. Modification

Thomas Hardegger (sp/ps, ZH) souhaitait renforcer les devoirs de diligence des assurances et la protection des assurés. A travers une motion, il a demandé au Conseil fédéral d’envisager un projet législatif pour interdire la vente et la poursuite de contrats d’assurance inutiles. Pour illustrer ces contrats inutiles, il a notamment cité le cas de personnes infirmes assurées pour un séjour hospitalier à l’étranger, d’étudiants étrangers qui louent une chambre chez un particulier mais contractent une assurance-ménage, ou encore des assurances multiples pour le même risque. Il a notamment critiqué l’opacité des offres mais aussi le pouvoir des assureurs face à certains citoyens inexpérimentés, âgés ou étrangers. Selon lui, une telle pratique violerait les principes de bonne foi. Elle est équivalente à la fraude.
Le Conseil fédéral, dans son argumentaire, a mis en évidence les risques d'une limitation de la liberté contractuelle, d'une réduction de l’offre ainsi que des problèmes d’application d’une telle réglementation. Il estime que seul un renforcement de la transparence doperait la protection des assurés. Il a donc proposé au Conseil national de rejeter la motion. La chambre du peuple s’est alignée sur cette recommandation. Elle a refusé la motion par 139 voix contre 51. Le Parti socialiste et les Verts ont voté en faveur de la motion. Néanmoins, le poids des voix du centre et de la droite ont imposé un refus net.

Interdire la vente et la poursuite de contrats d'assurance inutiles

In einem 2015 eingereichten Postulat forderte der grüne Ständerat Recordon (VD) einen Bericht zur Frage, wie der Schweizerische Finanzplatz dazu veranlasst werden könnte, eine führende Rolle in Sachen Finanzierung einer nachhaltigen Entwicklung zu übernehmen. Da der ursprüngliche Urheber des Geschäfts die Wiederwahl in die kleine Kammer im Herbst 2015 verpasste, wurde das Postulat von Ständerat Cramer (gp, GE) übernommen. Dieser kam insbesondere unter Berücksichtigung der bundesrätlichen Stellungnahme zum Postulat zum Schluss, dass bereits etliche Punkte des Vorstosses im Rahmen des neuen Finanzdienstleistungsgesetzes (FIDLEG) aufgenommen worden waren. Nachdem Bundesrätin Leuthard dies bestätigt hatte, zeigte sich Cramer schliesslich bereit, das Postulat zurückzuziehen und damit einen übermässigen bürokratischen Aufwand zu vermeiden.

Finanzierung einer nachhaltigen Entwicklung

Mittels einer Motion Lehmann (cvp, BS) sollte eine Änderung der Anlagerichtlinien der Finma angestossen werden, die es Versicherern in Zukunft erlauben sollte, in Infrastruktur von Alters- und Pflegeheimen zu investieren. Bis anhin waren solche Investitionen aus Gründen mangelnder Rendite und fehlender objektiver Bewertungsgrundlagen für Versicherungsgesellschaften nicht zulässig. Der Motionär verwies in der Begründung zum einen auf den erhöhten Bedarf an Pflegeplätzen, zum anderen auf die teils stark gestiegenen Immobilienpreise. Indem Versicherungen die Möglichkeit erhielten, auch in Alters- und Pflegeheime zu investieren, sollte diesen Entwicklungen Gegensteuer gegeben werden. Da Nationalrat Lehmann im Oktober 2015 die Wiederwahl in die grosse Kammer verpasste, wurde sein Antrag jedoch in der darauffolgenden Wintersession abgeschrieben.

Änderung der Anlagerichtlinien der Finma

Als Folge der anhaltenden Frankenstärke reichte die WAK die Motion „Währungsrisiken absichern“ ein. Sie wollte damit den Bundesrat verpflichten, Massnahmen aufzuzeigen, wie starke Wechselkursschwankungen günstig zu versichern sind. Dabei sollte das Hauptaugenmerk auf KMU gerichtet sein und die verschiedensten Akteure – Nationalbank, die Schweizerische Exportrisikoversicherung SERV, private Finanzinstitute – miteinbezogen werden. Die Befürworter der Motion erklärten deren Notwendigkeit mit der Unsicherheit, die seit dem Aufheben des Euromindestkurses in der Exportbranche herrsche. Weiter sei die Motion bewusst offen formuliert, sodass sie die Möglichkeit biete, nach neuen Lösungsansätzen zu suchen. Zudem spiele der freie Markt im Exportrisikoversicherungsgeschäft nicht ausreichend, weil er insbesondere für kleinere Unternehmungen keine langfristigen Wechselkursversicherungen anbiete. Auch der Bundesrat empfahl, die Motion anzunehmen, machte gleichzeitig aber deutlich, bei Annahme derselben keine staatliche Wechselkursversicherung schaffen zu wollen, sondern vielmehr die Suche nach privatwirtschaftlichen Lösungen zu unterstützen. Die Gegnerschaft störte sich am Wortlaut des Vorstosses, der eine „günstige Versicherung starker Wechselkursschwankungen“ fordere. Eine günstige Versicherung für grosse Risiken widerspreche den Gesetzen des freien Marktes und stelle eine Art Subvention dar. Bei der Schlussabstimmung votierten einzig die Nationalräte der Grünen und der SP geschlossen für die Motion, die Bürgerlichen lehnten das Geschäft grossmehrheitlich ab. Die grosse Kammer verwarf die Motion mit 105 zu 64 Stimmen.

Wechselkursschwankungen versichern

Im Rahmen der Frühlingssession beriet der Ständerat eine Motion Müller (fdp, SG) aus dem Jahr 2012. Der Motionär forderte darin den Bundesrat auf, das Versicherungsvertragsgesetz (VVG) dahingehend abzuändern, dass ein Versicherungsvertrag nicht mit der Konkurseröffnung hinfällig werde, sondern vorerst bestehen bleibe. Das Geschäft war bereits im September 2014 vom Nationalrat behandelt und angenommen worden. Der Bundesrat hatte die Motion zur Ablehnung empfohlen, weil das Begehren im Rahmen der Teilrevision des VVG aufgenommen worden sei, womit die Motion ihre Notwendigkeit verliere. Der Ständerat folgte der Argumentation des Bundesrates und lehnte die Motion mit der Begründung ab, dass das Problem von der Regierung erkannt worden sei und eine Lösung erarbeitet werde.

Aufhebung von Versicherungsverträgen im Konkursfall

Bis zum Jahresende 2014 präsentierte der Bundesrat noch keine überarbeitete Vorlage zur Totalrevision des Versicherungsvertragsgesetzes. Die eidgenössischen Räte hatten 2012 (Nationalrat) und 2013 (Ständerat) einen entsprechenden Entwurf an die Regierung zurückgewiesen.

Versicherungsaufsichtsgesetz Teilrevision des Versicherungsvertragsgesetzes

Zurückgehend auf eine 2009/2010 überwiesene Motion Bischofberger (siehe unten), hatte Albert Vitali (fdp, LU) 2012 eine parlamentarische Initiative zur Anpassung des Versicherungsaufsichtsgesetzes (VAG) für Genossenschaftsversicherungen eingereicht. Der Vorstoss wollte, ähnlich der Motion Bischofberger, Kleinstversicherungen, die eng mit einem Verein oder Verband verbunden waren, von der Aufsichtspflicht nach VAG ausnehmen. Der Initiant begründete sein Begehren damit, dass die Aufsicht Kosten verursachte, die „in keinem Verhältnis“ zu ihrem Nutzen stünden. Eine entsprechende Regelung war im Anhang zur Revision des Versicherungsvertragsgesetzes (VVG) vorgesehen gewesen. Weil diese 2012/2013 an den Bundesrat zurückgewiesen worden war und die Versicherungsgenossenschaften möglichst rasch von der Aufsichtspflicht befreit werden müssten, reiche er sein Begehren nun in dieser Form ein, so Vitali. In den Räten wurde die parlamentarische Initiative nicht bekämpft. Sie passierte sowohl im Nationalrat als auch im Ständerat ohne Gegenantrag.


Anpassung des Versicherungsaufsichtsgesetzes (VAG) für Genossenschaftsversicherungen

Im Zusammenhang mit der pendenten Revision des Versicherungsvertragsgesetzes (VVG) war bereits 2012 eine Motion Müller (fdp, SG) bezüglich Aufhebung von Versicherungsverträgen im Konkursfall eingereicht worden. Das Begehren forderte, dass Versicherungsverträge nicht länger automatisch mit Eröffnung des Konkurses über den Versicherungsnehmer enden sollten. Diese Regelung führe insbesondere bei Haftpflichtversicherungen zu „schwerwiegenden Problemen“, so der Motionär, weil geschädigte Drittpersonen ihre Ansprüche unter Umständen nirgends mehr geltend machen könnten. Der Bundesrat argumentierte, dass die Motion aus formellen Gründen abzulehnen sei, weil er eine entsprechende Anpassung in der Revision des Versicherungsvertragsgesetzes (VVG) erneut vorsehen werde (ein erster Entwurf zur Revision des VVG war 2012/2013 an den Bundesrat zurückgewiesen worden, siehe oben). Der Motionär berief sich in seiner Begründung auf den nationalrätlichen Rückweisungsantrag zum VVG, der forderte, die 2006/2007 eingeführten Bestimmungen unverändert beizubehalten. Zu diesen erst 2006/2007 eingeführten Bestimmungen gehörte auch die von der Motion zur Änderung beantragte Regelung, weshalb der Motionär an seinem Begehren festhielt. Der Nationalrat unterstützte den Vorstoss mit 124 zu 50 Stimmen bei 11 Enthaltungen, wobei die Nein-Stimmen hauptsächlich aus dem SP-Lager stammten. Am Jahresende 2014 war das Begehren im Ständerat hängig.

Aufhebung von Versicherungsverträgen im Konkursfall

Die Motion Bischofberger (cvp, AI) wurde im Zuge der Beratungen zur parlamentarischen Initiative Vitali (fdp, LU) abgeschrieben. Sie hatte gefordert, Genossenschaftsversicherungen, die eng mit einem Verein oder Verband verbunden waren, von der Versicherungsaufsicht auszunehmen, und war 2009/2010 an den Bundesrat überwiesen worden.

Miniversicherungen

Bereits 2011 (Ständerat) und 2012 (Nationalrat) hatten die eidgenössischen Räte entschieden, eine Motion zur Einführung einer schweizweit obligatorischen Erdbebenversicherung zu überweisen. Im Sommer 2014 präsentierte der Bundesrat einen Bericht, in welchem er mögliche Umsetzungsstrategien skizzierte. Als wenig vielversprechend erachtete er die Einführung der Versicherung über ein Konkordat zwischen den Kantonen, weil sich einzelne Stände im Konsultationsverfahren kritisch gegenüber einer schweizweit obligatorischen Erdbebenversicherung geäussert hatten. Weil die Einführung des Versicherungsobligatoriums über den Gesetzesweg nicht in der Kompetenz des Bundesrates lag, beantragte die Regierung dem Parlament, die Motion abzuschreiben und stattdessen eine Verfassungsänderung anzustreben. Der Motionär Fournier (cvp, VS) war mit dem Vorschlag der Landesregierung nicht glücklich, weil der vorgezeichnete Weg zu lange dauern würde. Der Abschreibungsantrag des Bundesrates wurde bis zum Jahresende 2014 noch nicht von den Räten behandelt.

obligatorische Erdbebenversicherung
Eidgenössischen Erdbebenversicherung
Schutzmassnahmen gegen Naturgefahren

Claude Janiak (sp, BL) reichte im Berichtsjahr 2014 eine Motion bezüglich obligatorischer Haftpflichtversicherungen ein. Der Vorstoss forderte die Vereinheitlichung des Schutzniveaus in allen obligatorischen Haftpflichtversicherungen nach dem Vorbild der Motorfahrzeughaftpflichtversicherung. Zudem forderte der Motionär die Schaffung einer gesetzlichen Grundlage zur Regulierung von Massenkollisionen im Strassenverkehr und regte an, die Einführung einer obligatorischen Privathaftpflichtversicherung für Personenschäden zu prüfen. Mit der Vereinheitlichung des Schutzniveaus in allen obligatorischen Haftpflichtversicherungen könnten die derzeit gültigen Regeln, die „über die gesamte Rechtsordnung verstreut“ (Janiak) wären, zusammengeführt werden. Bezüglich Regulierung der Massenkollisionen verwies der Motionär auf eine bestehende, privatwirtschaftliche Vereinbarung zwischen den Versicherern, wonach bei Massenkarambolagen die Schäden von Personen, entgegen der eigentlichen Bestimmung einer Haftpflichtversicherung, von der Haftpflichtversicherung des Fahrzeugs getragen wurden, in dem die Personen sassen („First Party Insurance“ statt „Third Party Insurance“). Eine solche privatwirtschaftliche Regelung war nur soweit zulässig, als dass sie nicht zu einer Beeinträchtigung der Rechtsstellung der Geschädigten führte, weshalb der Motionär einen gesetzlichen Systemwechsel vorschlug. Den Vorschlag einer gesetzlichen Privathaftpflichtversicherung für Personenschäden begründete Janiak mit den gestiegenen Freizeitrisiken (er verwies mitunter auf Skiunfälle). Der Ständerat unterstütze das Begehren und nahm den Vorstoss ohne Gegenantrag an. Die Grosse Kammer beriet das Geschäft in der Wintersession 2014. Christa Markwalder (fdp, BE), selbst Mitarbeiterin einer Privatversicherung, setzte sich gegen den Vorstoss ein. Sie erachtete die Einführung eines einheitlichen Schutzniveaus bei allen gesetzlichen Haftpflichtversicherungen als nicht vereinbar mit einer angemessenen Risikoanalyse. Das Schutzbedürfnis variiere je nach Art der Schädigung, weshalb der Vorstoss zu weit gehe. Zudem sei eine obligatorische Privathaftpflichtversicherung für Personenschäden nicht gesetzlich vorzuschreiben, weil sich 90 Prozent der Bevölkerung freiwillig gegen entsprechende Ansprüche versichert hätten. Bundesrätin Widmer-Schlumpf erklärte, dass der Bundesrat das Anliegen der Motion in die (in Überarbeitung stehende) Revision des Versicherungsvertragsgesetzes integrieren wolle und beantragte deren Annahme. Die bürgerliche Ratsmehrheit folgte jedoch der Argumentation Markwalder und lehnte den Vorstoss Janiak mit 117 zu 64 Stimmen bei 1 Enthaltung ab.

obligatorischer Haftpflichtversicherungen

Eine Motion Kaufmann (svp, ZH) betreffend Eigenmittelanforderungen für Versicherungen in Tiefzinsphasen kam 2014 in den Ständerat (Zweitrat). Die Motion forderte unter anderem die Erhöhung des Diskontierungssatzes für künftige Verpflichtungen der Lebensversicherungsbranche in Tiefzinsphasen. Die grosse Kammer hatte 2013 diesem Anliegen (Punkt 1) zugestimmt. Demgegenüber war die vorgeschlagene Senkung des BVG-Umwandlungssatzes während Tiefzinsphasen (Punkt 2) abgelehnt worden. Der Bundesrat, der das Anliegen betreffend Erhöhung des Diskontierungssatzes ebenfalls gutgeheissen hatte, veranlasste noch 2013 die Anpassung der Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen. Dies erlaubte der Finma, den Diskontierungssatz zu erhöhen. Diese Änderung führte zu temporär tieferen Eigenmittelanforderungen für die Lebensversicherungsbranche. Die WAK-SR erachtete das Anliegen der Motion Kaufmann als erfüllt und lehnte den Vorstoss ohne Gegenantrag ab.

Erhöhung des Diskontierungssatzes für zukünftige Verpflichtungen der Lebensversicherungsbranche

Am Jahresende war im Ständerat eine 2012 vom Nationalrat zu Teilen angenommene Motion Kaufmann (svp, ZH) hängig. Der Vorstoss wollte die Eigenmittelanforderungen für die Versicherungen in Tiefzinsphasen anpassen. Der von den Volksvertretern angenommene Teil 1 der Motion hatte die Erhöhung des Diskontierungssatzes für zukünftige Verpflichtungen der Lebensversicherungsbranche gefordert, weil das sehr tiefe Zinsniveau die Eigenmittelanforderungen der Branche nach Ansicht des Motionärs über Gebühr erhöhte.

Erhöhung des Diskontierungssatzes für zukünftige Verpflichtungen der Lebensversicherungsbranche

In Erfüllung einer Motion Fournier (cvp, VS) präsentierte der Bundesrat im Sommer 2013 jedoch verschiedene Vorschläge für die Einführung einer schweizerischen Erdbebenversicherung. Die Prämien für diese Versicherung sollte dem Wortlaut der Motion folgend in der ganzen Schweiz dieselbe sein. Als Varianten wurden eine Bundeslösung oder ein konkordatbasierter Ansatz vorgeschlagen. Der Bundesrat informierte, dass für eine Bundeslösung eine Verfassungsänderung nötig wäre und der föderale Ansatz die Zustimmung aller Kantone erfordern würde. Er schlug vor, verschiedene Versicherungsumfänge in Betracht zu ziehen: Eine Versicherung nur für Gebäude, eine Versicherung für Gebäude und Aufräumarbeiten und eine Versicherung für Gebäude, Aufräumarbeiten und Hausrat / Fahrhabe. Die Finanzierung von Schadenszahlungen sollte sowohl durch die Versicherer, die Versicherungsnehmer (Selbstbehalt von 5%) als auch die öffentliche Hand sichergestellt werden. Bei Zahlungen über CHF 20 Mia. durch den Bund sah der Entwurf einen Parlamentsentscheid vor. Die bundesrätlichen Vorschläge wurden zwischen Juli und Oktober in eine informelle Konsultation geschickt.

obligatorische Erdbebenversicherung
Eidgenössischen Erdbebenversicherung
Schutzmassnahmen gegen Naturgefahren

Der Nationalrat behandelte in der Wintersession als Erstrat die Totalrevision des über 100-jährigen Versicherungsvertragsgesetz (VVG). Eine entsprechende Revision war schon 2003 angestossen worden, als eine Expertenkommission mit der Ausarbeitung eines Vorentwurfs beauftragt worden war. In der neusten Vorlage zur Totalrevision des VVG war unter anderem vorgesehen, die Versicherungsnehmenden besser zu schützen, etwa durch ein unbegründetes Widerrufsrecht oder durch erweiterte (vor-)vertragliche Informationspflichten. Eveline Widmer-Schlumpf, die das Geschäft vertrat, setzte sich für eine Totalrevision ein, weil das gültige Gesetz nicht mehr zeitgemäss sei und „keine Systematik aufweise“. Die Mehrheit der WAK-NR teilte diese Meinung jedoch nicht und stellte einen Rückweisungsantrag, der vom Bundesrat forderte, lediglich eine Teilrevision des VVG vorzulegen. Die Kommission argumentierte, dass die Totalrevision inhaltlich zu weit gehe und zu hohe Anpassungskosten verursache. Sie wünschte sich vielmehr eine Vorlage mit „punktuellen Optimierungen“, wobei einzelne Bestandteile des bundesrätlichen Entwurfs auch in der Teilrevision übernommen werden sollten, so zum Beispiel das Widerrufsrecht für Versicherungsnehmende. Die Ratslinke setzte sich gegen den Rückweisungsantrag ein, weil sie sich vom bundesrätlichen Entwurf einen besseren und zeitnahen Konsumentenschutz erhoffte. Zudem lag ein Nichteintretensantrag der SVP vor, die argumentierte, dass das Gesetz nicht angepasst werden müsste, weil es sich gut bewährt habe. Weder der Nichteintretensantrag noch die Minderheitsanträge auf Detailbehandlung hatten eine Chance weshalb mit 124 zu 58 Stimmen Rückweisung beschlossen wurde.

Versicherungsaufsichtsgesetz Teilrevision des Versicherungsvertragsgesetzes

Bereits in den Jahren 2010 (WAK-NR) und 2011 (WAK-SR) war einer aus der FDP-Liberalen Fraktion stammenden parlamentarischen Initiative Folge gegeben worden, die die schrittweise Abschaffung der Stempelsteuer forderte. In der ursprünglichen Form hatte die Initiative vorgesehen, sowohl die Emissionsabgabe auf Fremd- und Eigenkapital als auch die Abgabe auf Versicherungsprämien und die Umsatzabgabe abzuschaffen. Mit der 2011 verabschiedeten Änderung des Bankengesetz („Too-big-to-fail“) war bereits die Abschaffung der Stempelabgabe auf Fremdkapital beschlossen worden. Die WAK-NR entschied zudem, die verbliebenen Abschaffungsanträge aufzuteilen. Als noch nicht entscheidungsreif wurden die Abschaffung der Abgabe auf Versicherungsprämien und die Abschaffung der Umsatzabgabe eingestuft. Die Ausarbeitung eines entsprechenden Entwurfs wurde einer Subkommission übertragen. Für die Abschaffung der Stempelsteuer auf Eigenkapital wurde im Berichtsjahr die Vernehmlassung durchgeführt. Die SP und die Grünen sowie der SGB und Travail.Suisse äusserten sich ablehnend, weil sie Steuerausfälle in Millionenhöhe befürchteten. Die bürgerliche Mehrheit bestärkte die WAK-NR jedoch in ihrem Vorhaben und attestierte dem Entwurf eine potenziell positive Wirkung auf den Schweizer Finanzplatz. Die Kommission entschied sich dafür, den Entwurf 2013 unverändert den Räten zu unterbreiten.

Parlamentarische Initiative führt zu schrittweiser Abschaffung der Stempelsteuer

Der Nationalrat nahm 2012 Teile einer Motion Kaufmann (svp, ZH) an, die sich mit den Problemen der Lebensversicherungsbranche im herrschenden Tiefzinsumfeld befasste. Der Motionär forderte in Teil 1 seiner Motion die Erhöhung des Diskontierungssatzes für zukünftige Verpflichtungen der Lebensversicherungsbranche. Dieser sei momentan zu tief, weil er auf der Rendite von Schweizer Bundesanleihen basiere. Dies erhöhe die Eigenkapitalanforderungen an die Branche über Gebühr, so die Argumentation. Der Bundesrat unterstützte das Anliegen. Der Vorstoss passierte in der Grossen Kammer diskussionslos. Teil 2 der Motion, der die Anpassung des BVG-Umwandlungssatzes im Angesicht der tiefen Zinsen forderte, wurde hingegen abgelehnt.

Erhöhung des Diskontierungssatzes für zukünftige Verpflichtungen der Lebensversicherungsbranche

Im Berichtsjahr versuchten verschiedene Parlamentarier mit unterschiedlichen Instrumenten Druck auf den Bundesrat in Sachen obligatorische Erdbebenversicherung zu machen. So forderte die Motion Fournier (cvp, VS) die Einführung einer obligatorischen Erdbebenversicherung für Gebäude, wobei die Prämie in der ganzen Schweiz dieselbe sein sollte. Der Bundesrat stand dem Vorhaben einer bundesrechtlichen Lösung in Sachen Erdbebenversicherung grundsätzlich positiv gegenüber, argumentierte jedoch, dass die Einführung eines schweizweiten Versicherungsobligatoriums nicht in der Kompetenz des Bundes läge, und dass eine Anpassung der Aufsichtsverordnung, die in seiner Kompetenz sei, nur die Kantone ohne kantonale Gebäudeversicherung betreffen würde. Weiter sei in dieser Frage nach wie vor kein Konsens zwischen dem Gebäudeeigentümerverband, den kantonalen Gebäudeversicherungsanstalten und den Privatversicherungen erreicht worden, weshalb der Bundesrat die Erfolgsaussichten einer Bundesregelung als gering einstufte. Trotz dieser Bedenken wurde die Motion nach der Zustimmung durch den Ständerat (bereits 2011, mit 19 zu 11 Stimmen) auch im Nationalrat (mit 95 zu 67 Stimmen) angenommen. Vorstösse mit ähnlichem Inhalt wurden im Berichtsjahr entweder zurückgezogen (Motion Leutenegger Oberholzer), abgelehnt (Parlamentarische Initiative Leutenegger Oberholzer) oder noch nicht behandelt (Motion Malama).

obligatorische Erdbebenversicherung
Eidgenössischen Erdbebenversicherung
Schutzmassnahmen gegen Naturgefahren

Im September 2011 verabschiedete der Bundesrat die Botschaft zum neuen Versicherungsvertragsgesetz (VVG). Er strebt die Totalrevision des für Privatversicherungen geltenden Regelwerks an, um dem über 100-jähigen Gesetz eine zeitgemässe und zukunftsorientierte Ausgestaltung zu geben. Schwergewichtig will das neue Gesetz die Stellung der Versicherungsnehmer stärken. Unter anderem soll neu ein zweiwöchiges, unbegründetes Widerrufsrecht auf Versicherungsverträgen gelten, wogegen die Versicherungsbranche in der Vernehmlassung opponierte. Weiter soll die Entschädigung von Versicherungsmaklern transparenter ausgestaltet werden. Zwar verzichtete der Bundesrat nach der Vernehmlassung auf die geplante Abkehr vom Courtagen-System. Demnach hätten neu die Versicherungsnehmer und nicht länger die Versicherungsgesellschaften die Makler entschädigen sollen. Er hielt aber an der Offenlegungspflicht für Versicherungsmakler fest, wonach diese die ihnen von den Versicherungsgesellschaften ausbezahlten Provisionen offenzulegen haben. Die Stellung der Versicherungsnehmer soll zusätzlich durch erweiterte (vor-)vertragliche Informationspflichten gestärkt werden. Der Entwurf wird 2012 vom Parlament beraten werden.

Versicherungsaufsichtsgesetz Teilrevision des Versicherungsvertragsgesetzes