Rétrospective annuelle 2020: Crédit et monnaie

Face à la pandémie mondiale de Covid-19, le Conseil fédéral a imposé des mesures sanitaires strictes, comme par exemple le semi-confinement du printemps 2020. Cette pandémie et ces mesures ont mis en évidence le rôle prépondérant des banques comme garant de la stabilité du système économique. Dans un délai record, le Conseil fédéral, la Banque nationale suisse (BNS), l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), la Délégation des finances des chambres fédérales et surtout les banques helvétiques ont mis sur pied un accès facilité à des crédits-relais pour permettre aux entreprises de traverser la crise économique et financière du Covid-19. Au 31 juillet 2020, 136'548 demandes pour un montant total de CHF 16.9 milliards ont été déposées. L'enveloppe de CHF 40 milliards, initialement budgétisé, n'a donc pas été atteinte. Si quelques fraudes ont été signalées, le bilan global de cette opération de sauvetage est largement positif. Ensuite, dans le cadre du transfert de cette ordonnance d'urgence dans le droit ordinaire à la fin septembre 2020, de nombreux objets ont été déposés au Parlement pour adapter certains aspects des cautionnements solidaires liés au Covid-19. Trois éléments majeurs ont été pris en compte lors des discussions en chambre: le délai d'amortissement, le taux d'intérêt et le versement de dividendes.
En lien avec la pandémie de Covid-19, la publication du bénéfice de 2019 de CHF 49 milliards de la BNS, en pleine crise sanitaire et économique, a fortement alimenté les discussions. La clé de répartition de cette manne financière a été au cœur des débats. Des voix de plusieurs horizons politiques se sont élevées pour préconiser une utilisation du bénéfice pour réduire la dette engendrée par la crise du Covid-19. Néanmoins, l'argument de l'indépendance de la BNS, et l'absence de causalité entre le bénéfice de 2019 et la crise du Covid-19 qui sévit en 2020 ont contrecarré cette volonté.
Finalement, le Covid-19 a également influencé la politique monétaire helvétique. Si les Etats-Unis ont accusé la Suisse de manipulation des taux de change, la BNS a continué d'intervenir sur les marchés afin de compenser l'appréciation progressive du Franc suisse par rapport à l'Euro, induite notamment par la crise économique mondiale du Covid-19.

Les évolutions sociétales et technologiques ont également marqué le secteur de la finance en 2020. Tout d'abord, la médiatisation des thématiques du réchauffement climatique et de l'environnement a placé la finance durable au coeur de l'agenda politique. La volonté de positionner la place financière helvétique comme pôle mondial de référence en terme de finance durable a mené à l'adoption de plusieurs objets et à la publication du rapport sur le développement durable dans le secteur financier. Ensuite, le développement de nouvelles technologies financières, et notamment de la technologie des registres distribués (TRD), a forcé l'adaptation du cadre juridique helvétique.

L'année 2020 a été également le théâtre de plusieurs modifications ou révisions de législations majeures de la finance helvétique. Premièrement, la modification de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) a été mise en difficulté. Si le Conseil national a refusé d'entrée en matière, pointant du doigt l'obligation de communiquer pour les avocats et avocates, le Conseil des Etats a remis le projet sur les rails en biffant cet élément. Il a rappelé l'importance, pour la Suisse, de s'aligner sur les normes internationales préconisées par le GAFI. Le débat est en cours. Deuxièmement, la révision partielle de la loi sur l'échange automatique de renseignements (LEAR) a été adoptée par les deux chambres. Troisièmement, les dernières divergences sur la révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) ont été supprimées. Cette révision a été adoptée par le Parlement.

En 2020, la légendaire stabilité du secteur bancaire helvétique a été mise à rude épreuve. En début d'année, la démission du directeur général du Credit Suisse, Tidjane Thiam, a défrayé la chronique. Les tensions avec le conseil d'administration de la banque ont été relayées dans la presse. Il a été remplacé par Thomas Gottstein, issu du sérail zurichois de la banque. Puis, Sergio Ermotti a annoncé la transmission, d'ici la fin de l'année 2020, de la direction de la banque UBS à Ralph Hamers. Le bilan de Sergio Ermotti a été salué par le monde de la finance. Finalement, des rumeurs de fusion entre le Crédit Suisse et l'UBS ont animé les discussions en fin d'année.

Le Fonds monétaire international (FMI) a été au centre des discussions. La réforme des Nouveaux accords d'emprunt (NAE) du FMI a été adoptée par les deux chambres. En parallèle, le Conseil national a validé l'octroi d'une garantie de la BNS et les nouvelles contributions financières au FMI.

Pour conclure, la thématique crédit et monnaie a largement occupé la presse helvétique en 2020. D'un côté, la thématique de la politique monétaire a représenté 1 pourcent des articles dans la presse helvétique. Ce chiffre est stable depuis 2017. D'un autre côté, la thématiques des commerces et services a représenté 6.3 pourcent des articles dans la presse. Ce chiffre est supérieur aux statistiques de 2019 (4.4%) et 2017 (4.5%), mais identique à la statistique de 2018 (6.2%). Cette augmentation est principalement à mettre à l'actif sur les crédit-relais Covid-19 qui ont dopé la rédaction d'articles liés aux banques helvétiques.

Une motion Sommaruga (ps, GE), reprise par Cédric Wermuth (ps, AG), charge le Conseil fédéral de soumettre le commerce de l'or à un devoir de diligence étendu. Le Conseil fédéral a indiqué que les revendications de la motion étaient prises en compte par la modification de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). La motion a été retirée.

Afin de suivre les recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), le Conseil fédéral a concocté une modification de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Bien que la chambre des cantons ait décidé de ne pas soumettre les avocats et avocates à la LBA, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a préconisé un refus d'entrée en matière par 15 voix contre 9 et 0 abstention. Alors qu'elle reconnaît l'importance d'une modernisation de la LBA en adéquation avec les recommandations GAFI, elle estime que le projet soumis au Parlement ne permet ni de protéger les intérêts helvétiques, ni de répondre aux recommandations GAFI. En chambre, le Conseil national a décidé de renvoyer l'objet en commission par 189 voix contre 1. Pour être précis, la chambre du peuple est d'abord entrée en matière sur l'objet par 138 voix contre 50 (seule l'UDC s'est opposée à l'entrée en matière) puis – sur une proposition de Yves Nidegger (udc, GE) – a renvoyé l'objet en commission afin d'élaborer un projet de modification de la LBA «convaincant».

Le canton de Bâle-Campagne charge le Conseil fédéral de créer les bases constitutionnelles pour implémenter une assurance tremblements de terre obligatoire à l'échelle nationale. Le canton s'inscrit donc dans la lignée de plusieurs interventions parlementaires qui préconisaient l'instauration d'une assurance tremblements de terre comme la motion 11.3511 et l'initiative parlementaire 14.456. Pour être précis, le canton de Bâle-Campagne indique qu'étant donnée la densité des constructions, la prévalence des systèmes de communication et l'importance des transports, un tremblement de terre de forte magnitude aurait des conséquences désastreuses sur la société et l'économie helvétique. De son côté, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) propose à sa chambre de rejeter l'initiative. Elle rappelle que les différentes interventions parlementaires ont été rejetées et que le rapport 14.054 proposait de classer l'initiative 14.456. Si la chambre des cantons a refusé de classer l'objet, il est toujours en attente d'une décision du Conseil national. De plus, la CEATE-CE estime qu'une assurance tremblements de terre obligatoire relève de la compétence des cantons car des fortes différences de risques existent. De plus, la possibilité de s'assurer existe déjà. Elle relève de la responsabilité individuelle.

Le Conseil fédéral a présenté sa révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). Cette révision poursuit trois objectifs majeurs: renforcer la protection des assurés, répondre à l'évolution du marché des assurances et refléter les discussions parlementaires relatives à la loi sur les services financiers (LSFin).
Premièrement, la révision partielle favorise l'assainissement des entreprises d'assurance en cas de difficultés financières, au lieu d'une procédure de faillite, afin de renforcer la protection des assurés. Deuxièmement, elle assouplit les règles prudentielles pour les assurances spécialisées dans les clients professionnels. Troisièmement, elle libère les petites entreprises d'assurance, avec un modèle innovant, de la surveillance de la FINMA. Quatrièmement, elle modernise la législation relative aux intermédiaires d'assurance avec l'obligation d'affiliation à un organe de médiation.
La révision partielle de la loi sur la surveillance des assurance sera traitée par le Conseil national au printemps 2021.

Si le Conseil national s'est heurté à l'obligation de communiquer pour les avocats et avocats – et a consécutivement décidé de ne pas entrer en matière sur la modification de la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent –, le Conseil des Etats a préféré biffer cet élément par 30 voix contre 11, et maintenir le cap en entrant en matière sur le projet de modification. La droite a donc réussi à imposer sa volonté de maintenir le secret professionnel des avocats et avocates et a estimé qu'une telle suppression répondait tout de même aux normes internationales préconisées par le Groupe d'action financière (GAFI). A l'inverse, la gauche et le Conseil fédéral ont indiqué, en vain, que la mesure ne concernait que les activités dans le cadre de la création ou de la gestion de sociétés et de trusts, et que l'ensemble des acteurs devraient être soumis à des règles identiques.
En outre, la chambre des cantons a également renforcé la notion de «soupçon fondé» et supprimé les dispositions particulières relatives aux métaux et pierres précieuses, par 23 voix contre 16. Finalement, le délai de conservation d'information au registre du commerce a été réduit de 10 à 5 ans afin d'éviter une surcharge bureaucratique.
Dans l'ensemble, le Conseil des Etats a adopté le projet par 21 voix contre 12 et 6 abstentions. L'objet retourne à la chambre du peuple.

La motion Merlini (plr, TI) vise une adaptation des instruments procéduraux des autorités judiciaires et administratives pour répondre aux nouvelles technologies financières comme le «blockchain». Après analyse, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) propose, à l'unanimité, le rejet de la motion. En effet, elle estime que le projet de loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (TRD) 19.074 répond entièrement à la problématique soulevée par le député tessinois.
La motion a été rejetée sans opposition par la chambre des cantons.

En ligne avec l'Accord de Paris sur le climat, Meret Schneider (verts, ZH) a demandé au Conseil fédéral de présenter un rapport sur les mesures – incitatives, dissuasives ou régulatrices – potentielles pour empêcher les entreprises, dont les activités sont en contradiction avec les objectifs de cet accord, d'être assurées auprès d'une compagnie d'assurance helvétique.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il estime que le postulat 19.3966, qui étudie la compatibilité des flux financiers avec les objectifs climatiques de l'Accord de Paris, répond déjà à la problématique soulevée par la parlementaire zurichoise. Le postulat a été rejeté par le Conseil national sans discussion.

Lors de la session de printemps 2020, les chambres ont supprimé les dernières divergences sur le projet de révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA). Néanmoins, la crise du Covid-19 a empêché l'adoption lors du vote final. L'objet a été finalement adopté en juin 2020. Le Conseil des Etats l'a validé à l'unanimité et le Conseil national l'a adopté à 194 voix contre 2.

Le Conseil des Etats a adopté, par 41 voix et 1 abstention, la révision partielle de la loi sur l'échange automatique de renseignements (LEAR). La Suisse s'aligne donc sur les recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements. La révision applique notamment l'échange automatique aux communautés de propriétaires par étage et aux communautés de copropriétaires. De plus, elle fixe les seuils déterminants en dollar américain et oblige les institutions financières helvétiques à conserver les documents nécessaires légaux. Finalement, l'Administration fédérale pourra suspendre un accord d'échange automatique avec un Etat partenaire en cas de non-respect des exigences de l'OCDE. Par contre, les comptes en monnaie électronique et les organisations d'utilité publique ne seront toujours pas soumis aux obligations d'échange de l'information.

Le Conseil des Etats a tacitement supprimé la dernières divergence sur la révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA). Le droit d'action directe ne sera pas limité. La révision de la LCA est donc adoptée par le Parlement.

Le Conseil national a supprimé de nombreuses divergences de la révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA). Il a d'abord accepté de ne pas introduire un délai de prescription absolue pour les assureurs mal informés. Le camp rose-vert, rejoint par les Vert'libéraux, n'ont pas réussi à rallier d'autres voix. Puis, il n'a pas prolongé la couverture d'assurance-maladie complémentaire au-delà de la fin du contrat, malgré les arguments du Conseil fédéral. Finalement, il a tacitement réduit l'obligation d'information pour les assurances-vie uniquement aux types de frais. Par contre, la révision devra tout de même retourner à la chambre des cantons pour supprimer la dernière divergence. En effet, la chambre du peuple a refusé, par 109 voix contre 82, de limiter le droit d'action directe du lésé. La chambre refuse donc la version du Conseil fédéral, qui avait pourtant été adoptée par le Conseil des Etats. L'UDC et le PLR, favorables à la solution du Conseil fédéral, n'ont réussi à rallier que 3 voix du groupe du Centre.

Le Conseil des Etats a maintenu certaines divergences dans la révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA). Premièrement, les sénateurs et sénatrices ont décidé, par 27 voix contre 15, de maintenir la protection de l'assuré-e-s, dans le cadre de l'assurance civile obligatoire, même s'il ne s'est pas acquitté de sa prime. Le Conseil des Etats a donc suivi sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CE) qui préconisait l'adoption par 7 voix contre 5. Seuls l'UDC et le PLR se sont opposés. Ils ont argumenté qu'une telle mesure était inéquitable pour les assuré-e-s qui s'acquittent de leurs primes. Deuxièmement, la chambre haute a limité le droit d'action directe pour les assuré-e-s. La solution du Conseil fédéral a été adoptée de justesse par 22 voix contre 20. Troisièmement, les sénateurs et sénatrices ont également rejoint l'opinion de la CER-CE sur le droit de résiliation pour les assureurs mal informés. Ils ont estimé, à l'inverse du Conseil national qui proposait un délai de deux années, qu'il ne devait pas y avoir de délai de prescription pour la résiliation en cas de mauvaise information. Quatrièmement, par 9 voix contre 4, la CER-CE recommandait de rejeter la proposition de prolongation jusqu'à 5 années après la fin du contrat du risque réalisé durant le contrat sur l'assurance-maladie complémentaire. La Chambre des cantons l'a suivie et maintien la divergence. Elle a notamment pointé du doigt l'impraticabilité d'une telle mesure. Finalement, au sujet de l'obligation d'information dans le cas de l'assurance vie, les sénateurs et sénatrices ont voté en faveur d'une obligation d'informer, mais uniquement sur les types de frais. La révision retourne à la chambre basse pour la suppression des divergences.

Le Conseil national a adopté, par 190 voix contre 2 (UDC), la révision partielle de la loi sur l'échange automatique de renseignements (LEAR). La chambre du peuple a suivi les recommandations de sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CN) qui préconisait l'adoption, sans modification, par 17 voix contre 7. Pour sa part, le conseiller fédéral Ueli Maurer a rappelé que la Suisse voulait désormais se positionner comme une des places financières internationales les plus transparentes. L'objet est transmis au Conseil des Etats.

A l'identique de sa Commission des affaires juridiques (CAJ-CN), le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur le projet de modification de la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent (LBA). La majorité de la CAJ-CN voulait pas entrer en matière par 13 voix contre 12, alors que la chambre du peuple l'a refusée par 107 voix contre 89. L'UDC et le PLR ont été rejoints par 27 voix du groupe du centre pour faire pencher la balance en faveur d'un rejet. Lors des discussions, un point en particulier a freiné le Conseil national: l'obligation de communiquer pour les conseillers et conseillères, et donc pour les avocats et avocates. Vincent Maître (pdc, GE), Christian Lüscher (pdc, PLR), Philipp-Matthias Bregy (pdc, VS) ou encore Barbara Steinemann (udc, ZH), toutes et tous avocats ou juristes, ont notamment pris la parole pour défendre le secret professionnel des avocats et avocates. Ils ont également souligné la charge administrative démesurée qui serait induite par cette révision. A l'opposé, la gauche a rappelé l'affaire des Panama Papers et souligné l'importance pour la Suisse d'être en conformité avec les recommandations du Groupe d'action financière (GAFI).

Le postulat Seydoux-Christe (pdc, JU), adopté par le Conseil des Etats en mars 2018, pointait du doigt l'inefficacité de la supervision bancaire dans la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur du négoce des matières premières. Dans son rapport sur la supervision des activités de négoce de matières premières sous l'angle du blanchiment, le Conseil fédéral a conclu que les outils législatifs existants, et notamment la législation anti-blanchiment d'argent, offraient des garanties suffisantes pour la prévention du blanchiment dans le secteur des matières premières. S'il a précisé que la corruption se profilait comme le principal moteur du blanchiment d'argent, il a estimé que la mise en application du devoir de diligence du secteur financier, comme outil de lutte contre la corruption, fonctionnait adéquatement. Néanmoins, le rapport identifie cinq champs d'action potentiels: une mise en œuvre des initiatives juridiquement contraignantes, une adoption de lignes directrices spécifiques au secteur du négoce des matières premières, une mise en œuvre de l'obligation de communiquer les soupçons, un renforcement des discussions internationales et une mise en application des discussions au sein de l'OCDE. Au final, le Conseil fédéral promeut une réévaluation régulière des mesures, afin de prendre en compte l'évolution des risques. Le sujet sera à nouveau au centre des débats avec l'initiative populaire fédérale pour des multinationales responsables.

Rétrospective annuelle 2019: Crédit et monnaie

L'année 2019 était l'occasion, pour la place financière helvétique, de «célébrer» l'anniversaire des 10 ans de la fin du secret bancaire. Si le bilan est plutôt positif, les acteurs du secteur notent surtout une refonte profonde des pratiques. L'un des éléments clés de cette refonte est l'échange automatique de renseignements (EAR). Alors que les premiers échanges ont été effectifs, de nouveaux accords ont été adoptés par le Parlement. Parallèlement, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a délivré la note «conforme pour l'essentiel» à la Suisse, et les chambres fédérales ont adopté, après une conférence de conciliation, le projet de loi pour la mise en œuvre des recommandations dudit Forum. Un rapport devra d'ailleurs être établi sur la mise en œuvre de cette loi. Par contre, la modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) n'a pas convaincu les parlementaires qui ont décidé de ne pas entrer en matière. Finalement, plusieurs objets qui visaient un renforcement de la législation pour les transactions offshores, les paradis fiscaux, les flux financiers déloyaux et illicites, et l'assistance à un délit fiscal hors de Suisse, ont tous été rejeté par le Parlement qui estime que des mesures unilatérales ne sont pas pertinentes pour cette thématique multilatérale.

Deux tendances mondiales se sont imposées sur l'agenda de la politique financière helvétique: la finance durable et les nouvelles technologies financières. D'abord, à la suite de l'engagement de la Suisse dans les Accords de Paris, plusieurs parlementaires ont souhaité favoriser la finance durable en optimisant les conditions-cadres, et notamment la fiscalité. Ensuite, les nouvelles technologies financières, comme la «blockchain», ont attisé de nombreux débats sous la coupole. Les parlementaires ont notamment questionné l'adéquation d'objets procéduraux et judiciaires avec ces nouvelles technologies, ou encore la possibilité de créer des comptes numériques privés auprès des banques centrales. De plus, l'arrivée sur le marché bancaire helvétique de néobanques, l'obtention des premières licences bancaires pour des cryptobanques et le projet Libra ont fait couler beaucoup d'encre. L'évolution de la FinTech sur la place financière helvétique sera probablement encore au coeur des débats dans les années à venir.

Trois modifications législatives majeures ont occupé les parlementaires. Premièrement, les débats sur la modification de la loi sur les droits de timbres ont pu reprendre après l'adoption, en vote populaire, du projet fiscal 17. L'objet a été discuté en commission. La CER-CN a ainsi demandé, avant de se prononcer, un rapport sur les conséquences financières d'une abolition du droit de timbre. Deuxièmement, la modification de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) a été adoptée par les chambres fédérales. Troisièmement, les deux chambres ont apporté des modifications à la modernisation de la loi sur le contrat d'assurance (LCA), après avoir classé la révision totale de la LCA.

En dehors de la coupole fédérale, d'autres thématiques ont animé les débats. Premièrement, la Banque nationale suisse (BNS) a mis en circulation les nouvelles coupures de 100 et 1000 francs. Ces deux dernières mises en circulation pour la nouvelle série de billets ont été l'occasion de débattre sur la disparition progressive de l'argent liquide et les risques liés au blanchiment d'argent. Deuxièmement, la BNS a maintenu le cap de sa politique monétaire expansionniste. Afin de faire face aux fluctuations du marché, au franc fort et à la tendance internationale morose, elle a également augmenté ses avoirs à vue. Les taux d'intérêts négatifs ont engendré une déferlante d'opinions d'économistes helvétiques. Ces opinions n'ont cessé de déferler dans des sens contraires. Pendant ce temps, certaines banques commerciales ont commencé à répercuter les taux négatifs sur leurs clients. Troisièmement, du côté des banques commerciales, l'UBS a été condamnée, en première instance, a une amende record de 3.7 milliards d'Euro dans son procès en France. Finalement, l'Union européenne a mis fin à l'équivalence boursière avec la Suisse. Le sujet est désormais lié aux discussions sur l'Accord-cadre.

Dans les journaux, la thématique «Crédit et monnaie» a représenté environ 5% des articles mensuels. En 2019, un maximum de 7.5% d'articles ont été recensés en juillet. Cette légère hausse est à mettre a crédit de la Banque nationale suisse (BNS) qui a animé les débats avec de nombreuses discussions sur la force du franc et sur la baisse des taux d'intérêts. Comme les débats sur les taux d'intérêts et le franc fort ont continué d'occuper le haut de l'affiche sur la fin de l'année 2019, une légère hausse du nombre d'articles est à signaler. Néanmoins, dans l'ensemble, l'année 2019 a été légèrement moins riche en article -1.4% sur la thématique «Crédit et monnaie» que la moyenne des autres années de la législature (2016-2018).

Philipp Hadorn (ps, SO) a pointé du doigt l'implication de plusieurs acteurs financiers helvétiques dans la corruption à l'étranger. Il a notamment cité les Panama et Paradise papers. Afin de palier à cette implication, il a demandé au Conseil fédéral de développer des bases légales pour prévenir la corruption à l'étranger.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Pour appuyer sa position, il a rappelé les nombreuses mesures déjà prises.
Au final, la motion a été classée car le Conseil national ne l'a pas examinée dans le délai imparti.

Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) a déposé une motion pour soumettre tout type de négoce dans le secteur des matières premières, même le négoce pour compte propre, à la loi sur le blanchiment d'argent (LBA).
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il estime que le dispositif actuel est suffisant et qu'un monitoring est régulièrement opéré. La motion a été classée car elle n'a pas été traitée dans un délai de deux ans.

En capitalisant sur le scandale des Paradise Papers, le groupe des Verts a déposé une motion qui vise l'implémentation d'un impôt sur les transactions financières à partir ou à destination des paradis fiscaux. Le Conseil fédéral a recommandé le rejet de la motion. Il a rappelé les engagements déjà existants en matière de blanchiment d'argent comme le projet BEPS. La motion a été classée car elle n'a pas été traitée dans le délai imparti.

Etant donné que le Conseil national a maintenu plusieurs divergences sur la modernisation de la loi sur le contrat d’assurance (LCA), l'objet devra retourner à la chambre des cantons. A la chambre du peuple, les voix du PS et des Verts ont rappelé l'objectif sous-jacent de la modification. Selon eux, il s'agit d'atteindre une équité de traitement entre assuré-e-s et assureurs, et non pas de renforcer la position des assureurs. Par conséquent, plusieurs mesures en faveur des assuré-e-s ont été adoptées. Elles induisent de nombreuses divergences entre les deux chambres. Premièrement, le Conseil national a adopté, par 99 voix contre 80, les quatre semaines de délai pour résilier un contrat après signature si les parties prenantes ont été mal informées. Deuxièmement, par 107 voix contre 84, le Conseil national a décidé de prolonger la couverture par l'assurance maladie complémentaire de cinq années. L'argument de la réalisation du risque en temps «t», même si le traitement est octroyé en temps «t+5», a été décisif. Troisièmement, par 105 voix contre 54, les assuré-e-s auront deux semaines pour révoquer une police d'assurance. Si les assuré-e-s ont profité de la refonte de la composition du Conseil national en octobre 2019, quelques mesures en faveur des assureurs ont également été prononcées. Par exemple, la chambre du peuple a refusé, par 103 voix contre 87, la proposition de la chambre des cantons d'étendre l'obligation d'information.

Afin de prévenir les conflits d'intérêts, Philip Hadorn (ps, SO) a préconisé une séparation de la vérification des comptes et du conseil fiscal pour les organes de révision. Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter la motion. Bien qu'elle ait été reprise par Flavia Wasserfallen (ps, BE), la motion a été classée car elle n'a pas été traitée dans le délai imparti.

Alors que la Suisse applique l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) depuis 2017, le Conseil fédéral soumet au Parlement une modification de la loi sur l'échange automatique de renseignements (LEAR). Cette modification vise l'intégration des observations du Forum mondial. Parmi les modifications, il est notamment possible de mentionner la levée d'exception qui s'applique aux communautés de propriétaires par étage, l'utilisation du dollar américain comme monnaie de référence et l'obligation de conserver les documents pour les institutions financières helvétiques. Par contre, les parties prenantes de la consultation ont refusé de lever l'exception pour les association et fondations. Par conséquent, le Conseil fédéral l'a retirée du projet. La mise en application, après l'adoption par le Parlement, ne devrait pas arriver avant début 2021.

Benoît Genecand (plr, GE) pointe du doigt l’assurance étatique implicite offerte aux établissements bancaires « too-big-too-fail » qui n’aurait pas lieu d’être dans une économie de marché. Il estime, que pour réduire cette défaillance due à la taille de certaines banques relatives à notre produit intérieur brut (PIB), il est important d’imposer législativement ces banques d’importance systémique à détenir un minimum de 10 pour cent de fonds propres. Une telle mesure réduirait le risque de faillite.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) propose à sa chambre de refuser l’initiative parlementaire par 17 voix contre 5 et 1 abstention. La CER-CN précise que de nombreuses mesures législatives ont été déjà prises, et qu’il est préférable d’observer leur mise en application plutôt que d’apporter de nouvelles modifications. Une minorité s’est montrée favorable à l’initiative.
Au Conseil national, l’initiative a été rejetée par 126 voix contre 53 et 2 abstentions. Paradoxalement, cette initiative d’un parlementaire PLR n’a été suivie que par le camp rose-vert, et uniquement 2 voix PLR.

Le Conseil des Etats a suivi à l'unanimité la décision du Conseil national de classer la révision totale de la loi sur le contrat d'assurance (LCA). L'objet 17.043 reprend le flambeau du débat sur la modification de la LCA.