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La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) s'est penchée sur l'initiative cantonale de Bâle-Campagne qui demandait d'instaurer une assurance suisse contre les tremblements de terre. Si le risque réel d'une telle catastrophe n'a pas été remis en question, la CEATE-CN s'est divisée sur la réponse à apporter à ce risque. D'un côté, certains membres ont souligné la nécessité d'une solidarité nationale, malgré des risques géographiquement ciblés, pour répondre à l'ampleur des conséquences financières d'un tremblement de terre. D'un autre côté, d'autres parlementaires ont mis en exergue l'existence de solutions privées et l'absence d'une solution intercantonale, malgré de nombreuses tentatives. Au final, la CEATE-CN a proposé, par 24 voix et 1 abstention, le rejet de l'initiative cantonale. En parallèle, une majorité a préconisé l'adoption de la motion 20.4329 qui propose un système d'engagements conditionnels pour l'assurance contre les tremblements de terre. Au Conseil national, les députés et députées n'ont pas donné suite à l'initiative cantonale.

Assurance suisse contre les tremblements de terre (In.ca. 19.307)
Dossier: Eidgenössische Erdbebenversicherung

La chambre des cantons a finalement refusé de donner suite à l'initiative cantonale, par 25 voix contre 16 et 2 abstentions, sur l'implémentation d'une assurance tremblements de terre obligatoire à l'échelle nationale. Elle suit la recommandation de sa commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CE) de rejeter l'initiative par 11 voix contre 0 et 2 abstentions. Les arguments de la responsabilité individuelle et de la disparité des risques à l'échelle cantonale ont fait pencher la balance. L'initiative cantonale a été débattue en parallèle de la motion 20.4329 qui proposait une assurance similaire, mais avec un système d'engagements conditionnels.

Assurance suisse contre les tremblements de terre (In.ca. 19.307)
Dossier: Eidgenössische Erdbebenversicherung

Le canton de Bâle-Campagne charge le Conseil fédéral de créer les bases constitutionnelles pour implémenter une assurance tremblements de terre obligatoire à l'échelle nationale. Le canton s'inscrit donc dans la lignée de plusieurs interventions parlementaires qui préconisaient l'instauration d'une assurance tremblements de terre comme la motion 11.3511 et l'initiative parlementaire 14.456. Pour être précis, le canton de Bâle-Campagne indique qu'étant donnée la densité des constructions, la prévalence des systèmes de communication et l'importance des transports, un tremblement de terre de forte magnitude aurait des conséquences désastreuses sur la société et l'économie helvétique. De son côté, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) propose à sa chambre de rejeter l'initiative. Elle rappelle que les différentes interventions parlementaires ont été rejetées et que le rapport 14.054 proposait de classer l'initiative 14.456. Si la chambre des cantons a refusé de classer l'objet, il est toujours en attente d'une décision du Conseil national. De plus, la CEATE-CE estime qu'une assurance tremblements de terre obligatoire relève de la compétence des cantons car des fortes différences de risques existent. De plus, la possibilité de s'assurer existe déjà. Elle relève de la responsabilité individuelle.

Assurance suisse contre les tremblements de terre (In.ca. 19.307)
Dossier: Eidgenössische Erdbebenversicherung