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Rétrospective annuelle 2020: Crédit et monnaie

Face à la pandémie mondiale de Covid-19, le Conseil fédéral a imposé des mesures sanitaires strictes, comme par exemple le semi-confinement du printemps 2020. Cette pandémie et ces mesures ont mis en évidence le rôle prépondérant des banques comme garant de la stabilité du système économique. Dans un délai record, le Conseil fédéral, la Banque nationale suisse (BNS), l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), la Délégation des finances des chambres fédérales et surtout les banques helvétiques ont mis sur pied un accès facilité à des crédits-relais pour permettre aux entreprises de traverser la crise économique et financière du Covid-19. Au 31 juillet 2020, 136'548 demandes pour un montant total de CHF 16.9 milliards ont été déposées. L'enveloppe de CHF 40 milliards, initialement budgétisé, n'a donc pas été atteinte. Si quelques fraudes ont été signalées, le bilan global de cette opération de sauvetage est largement positif. Ensuite, dans le cadre du transfert de cette ordonnance d'urgence dans le droit ordinaire à la fin septembre 2020, de nombreux objets ont été déposés au Parlement pour adapter certains aspects des cautionnements solidaires liés au Covid-19. Trois éléments majeurs ont été pris en compte lors des discussions en chambre: le délai d'amortissement, le taux d'intérêt et le versement de dividendes.
En lien avec la pandémie de Covid-19, la publication du bénéfice de 2019 de CHF 49 milliards de la BNS, en pleine crise sanitaire et économique, a fortement alimenté les discussions. La clé de répartition de cette manne financière a été au cœur des débats. Des voix de plusieurs horizons politiques se sont élevées pour préconiser une utilisation du bénéfice pour réduire la dette engendrée par la crise du Covid-19. Néanmoins, l'argument de l'indépendance de la BNS, et l'absence de causalité entre le bénéfice de 2019 et la crise du Covid-19 qui sévit en 2020 ont contrecarré cette volonté.
Finalement, le Covid-19 a également influencé la politique monétaire helvétique. Si les Etats-Unis ont accusé la Suisse de manipulation des taux de change, la BNS a continué d'intervenir sur les marchés afin de compenser l'appréciation progressive du Franc suisse par rapport à l'Euro, induite notamment par la crise économique mondiale du Covid-19.

Les évolutions sociétales et technologiques ont également marqué le secteur de la finance en 2020. Tout d'abord, la médiatisation des thématiques du réchauffement climatique et de l'environnement a placé la finance durable au coeur de l'agenda politique. La volonté de positionner la place financière helvétique comme pôle mondial de référence en terme de finance durable a mené à l'adoption de plusieurs objets et à la publication du rapport sur le développement durable dans le secteur financier. Ensuite, le développement de nouvelles technologies financières, et notamment de la technologie des registres distribués (TRD), a forcé l'adaptation du cadre juridique helvétique.

L'année 2020 a été également le théâtre de plusieurs modifications ou révisions de législations majeures de la finance helvétique. Premièrement, la modification de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) a été mise en difficulté. Si le Conseil national a refusé d'entrée en matière, pointant du doigt l'obligation de communiquer pour les avocats et avocates, le Conseil des Etats a remis le projet sur les rails en biffant cet élément. Il a rappelé l'importance, pour la Suisse, de s'aligner sur les normes internationales préconisées par le GAFI. Le débat est en cours. Deuxièmement, la révision partielle de la loi sur l'échange automatique de renseignements (LEAR) a été adoptée par les deux chambres. Troisièmement, les dernières divergences sur la révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) ont été supprimées. Cette révision a été adoptée par le Parlement.

En 2020, la légendaire stabilité du secteur bancaire helvétique a été mise à rude épreuve. En début d'année, la démission du directeur général du Credit Suisse, Tidjane Thiam, a défrayé la chronique. Les tensions avec le conseil d'administration de la banque ont été relayées dans la presse. Il a été remplacé par Thomas Gottstein, issu du sérail zurichois de la banque. Puis, Sergio Ermotti a annoncé la transmission, d'ici la fin de l'année 2020, de la direction de la banque UBS à Ralph Hamers. Le bilan de Sergio Ermotti a été salué par le monde de la finance. Finalement, des rumeurs de fusion entre le Crédit Suisse et l'UBS ont animé les discussions en fin d'année.

Le Fonds monétaire international (FMI) a été au centre des discussions. La réforme des Nouveaux accords d'emprunt (NAE) du FMI a été adoptée par les deux chambres. En parallèle, le Conseil national a validé l'octroi d'une garantie de la BNS et les nouvelles contributions financières au FMI.

Pour conclure, la thématique crédit et monnaie a largement occupé la presse helvétique en 2020. D'un côté, la thématique de la politique monétaire a représenté 1 pourcent des articles dans la presse helvétique. Ce chiffre est stable depuis 2017. D'un autre côté, la thématiques des commerces et services a représenté 6.3 pourcent des articles dans la presse. Ce chiffre est supérieur aux statistiques de 2019 (4.4%) et 2017 (4.5%), mais identique à la statistique de 2018 (6.2%). Cette augmentation est principalement à mettre à l'actif sur les crédit-relais Covid-19 qui ont dopé la rédaction d'articles liés aux banques helvétiques.

Rétrospective annuelle 2020: Crédit et monnaie
Dossier: Jahresrückblick 2020

Malgré la recommandation de la majorité de la CER-CN, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, de suivre le Conseil des Etats et de suspendre le projet 1 qui prévoit l'abolition du droit de timbre d'émission sur le capital propre, la chambre haute a décidé, de justesse, de ne pas suspendre les discussions par 93 voix contre 92 et 1 abstention. Les parlementaires ont donc suivi l'avis de la minorité de la CER-CN qui estimait qu'à la suite de la crise économique du Covid-19 l'abolition du droit de timbre garantirait aux entreprises un renforcement de leur capital propre. A l'opposé, la majorité de la CER-CN soutenait le droit de timbre afin de garantir des recettes à la Confédération. Les voix UDC, PLR et des Vert'libéraux ont fait pencher la balance.

Parlamentarische Initiative will schrittweise Abschaffung der Stempelsteuer (Pa.Iv. 09.503)
Dossier: Abschaffung sämtlicher Stempelsteuern
Dossier: Referenden gegen die Abschaffung der Verrechnungssteuer

Alors qu'en Suisse, les consommateurs et consommatrices ont la possibilité d'effectuer leur paiement en espèce ou par voie électronique, Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) craint que la numérisation croissante de notre société entraîne la disparition progressive des opportunités de paiement en espèce. Selon elle, une telle disparition entraînerait un surendettement, un renchérissement avec des taxes supplémentaires imposées par les prestataires de moyens de paiement électronique, une forte dépendance en cas de panne du système et une atteinte à la protection des données. Elle a donc déposé un postulat pour assurer l'acceptation de l'argent liquide à long terme. Dans les détails, elle préconise une modification de la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP).
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Premièrement, il a indiqué que, selon des études récentes, les paiements en espèce n'ont pas tendance à diminuer en Suisse. Deuxièmement, il a précisé que le mandat de la BNS garantit la liberté de choix. Troisièmement, il a indiqué que l'art. 3 de la LUMMP prévoit déjà l'obligation d'accepter les paiements en espèce.
Malgré la position du Conseil fédéral, le postulat a été largement adopté par la chambre haute par 145 voix contre 38 et 3 abstentions. Seul la frange libérale du Parlement (PLR et Vert'libéraux) s'est opposée au postulat.

Assurer l'acceptation de l'argent liquide à long terme (Po. 18.4399)
Dossier: Schutz des Bargelds in der Schweiz

Les Etats-Unis ont placé la Suisse sur la liste noire des pays manipulateurs de devises. La Banque nationale Suisse (BNS) a véhément répliqué qu'aucune manipulation de devises n'est et ne sera effectuée. Cette décision du Trésor américain se base sur trois critères: l'excédent de la balance courante, l'excédent commercial avec les Etats-Unis et les interventions sur les marchés à un niveau supérieur à 2 pour cent du PIB helvétique. Alors que les deux premiers critères existaient déjà au début de l'année 2020, le troisième critère s'est matérialisé suite aux conséquences économiques et financières du Covid-19. Néanmoins, cette décision ne devrait pas entraîner des conséquences majeures pour l'économie helvétique, ni sur les relations américano-helvétiques.

Manipulation BNS-USA

Le Conseil des Etats a adopté, à l'unanimité, le crédit d'engagement en vue de l'octroi d'une garantie à la BNS pour le Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI. La chambre des cantons a donc suivi sa commission de politique extérieure (CPE-CE) qui préconisait l'adoption par 10 voix contre 0 et 1 abstention. L'argument de l'importance de la stabilité du système financier international pour une économie helvétique dopée par les exportations a fait mouche.

Octroi d‘une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d‘un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI (MCF 20.043)

La motion qui visait la prise en compte des crédits Covid-19 comme capitaux tiers a été classée dans le cadre du traitement de la loi sur les cautionnements solidaires (20.075). Les crédits Covid-19 ne seront pas considérés de rang postérieur en cas de faillite.

Ne pas prendre en considération en tant que capitaux de tiers les crédits garantis par des cautionnements solidaires pour toute la durée des cautionnements solidaires (Mo. 20.3156)
Dossier: Covid-19-Kredit
Dossier: Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

La majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé un postulat qui charge le Conseil fédéral d'établir un rapport sur le rôle de la Banque nationale suisse (BNS) pour atteindre les objectifs de développement durable de la Confédération. Une minorité Matter (udc, ZH), emmenée essentiellement par des député.e.s UDC et PLR, s'est opposée au postulat. L'objectif du postulat est de déterminer comment la BNS peut contribuer à la coordination des mesures climatiques dans la finance, et quels sont les effets des risques climatiques et environnementaux sur la stabilité financière.
Le Conseil fédéral s'est montré favorable au postulat. Il a indiqué qu'un tel rapport compléterait les récents développements législatifs en finance durable.
En chambre, l'objet a été adopté par 100 voix contre 83 et 1 abstention. L'UDC et le PLR n'ont réussi à convaincre que 3 député.e.s du groupe du Centre. Les voix du camp rose-vert, rejointes par les Vert'libéraux et la majorité du groupe du Centre, ont fait pencher la balance.

Objectifs de développement durable pour la Banque nationale suisse (Po. 20.3012)
Dossier: Sustainable Finance

En ligne avec la décision du Conseil national, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a approuvé l'initiative parlementaire Vogt (udc, ZH) par 8 voix contre 5. Le dossier retourne à la CER-CN pour qu'un projet de mise en œuvre soit établi. Cette initiative parlementaire vise une modification de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) pour inclure une réciprocité des sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes de l'offrant.

Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat (In. Pa. 18.489)

Im Oktober 2020 lancierte ein siebenköpfiges Rheintaler Bürger- und Bürgerinnenkomitee rund um den CVP-Lokalpolitiker Luca Volar eine Volksinitiative mit dem Titel «7'500 Franken an jede Person mit Schweizer Bürgerrecht (Helikoptergeld-Initiative)». In Anbetracht der Inflationsrate, welche deutlich unter dem SNB-Zielband der Preisstabilität lag, war das Komitee der Ansicht, dass die SNB ihren gesetzlichen Auftrag nicht erfülle. Mit der Initiative forderte es deshalb, dass die SNB zur Ausweitung der Geldmenge in der Schweiz rund CHF 53 Mrd. per Giesskannenprinzip in die Realwirtschaft pumpen und damit die Exporte, die Zinsen, die Investitionen und die Inflation grossflächig ankurbeln soll. Der dazu notwendige Geldbetrag müsse entsprechend dem namensgebenden Begriff der Initiative, der auf Milton Friedman zurückgehe, von der SNB neu geschaffen werden, um eine Schuldenerhöhung des Bundes, der Kantone, der Gemeinden oder von Privaten zu verhindern, und gleichmässig an die Bürgerinnen und Bürger verteilt werden. Gemäss Initiativtext soll jede Person, die zum Zeitpunkt der Annahme das Schweizer Bürgerrecht besitzt, innert Jahresfrist von der SNB einen steuerbefreiten Betrag von CHF 7'500 erhalten. Die Unterschriftensammelfrist begann am 20. Oktober 2020 und lief bis zum 20. April 2022.

Volksinitiative «7500 Franken an jede Person mit Schweizer Bürgerrecht (Helikoptergeld-Initiative)»

La parlementaire Jacqueline Badran (ps, ZH) estime que la Banque nationale suisse (BNS) doit prendre en compte les objectifs de l'Accord de Paris dans sa politique d'investissement. La motion s'inscrit dans le débat sur la finance durable. Le Conseil fédéral a recommandé le rejet de la motion. Il a précisé que la politique de la BNS suivait uniquement un objectif de stabilité économique, et non pas des objectifs politiques ou stratégiques. La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans un délai de deux ans.

Pour une participation de la BNS à la lutte contre le changement climatique et par là même à la stabilité du système financier (Mo. 18.3921)
Dossier: Sustainable Finance

La chambre du peuple a accepté, par 142 voix contre 54, l'octroi d'une garantie de la BNS pour le Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international (FMI). Si cette garantie s'élève à CHF 800 millions, le risque financier est infime selon la commission de politique extérieur du Conseil national (CPE-CN). La commission recommande donc à sa chambre d'adopter l'objet par 19 voix contre 6.
Lors des discussions, le conseiller fédéral Ueli Maurer a mis en avant la tradition humanitaire helvétique et le devoir de solidarité, surtout en période Covid-19, avec notamment le risque d'effet domino si les pays pauvres n'arrivent plus à payer leurs dettes. Seul l'UDC s'est opposée à la garantie, prétextant une «garantie fantôme».

Octroi d‘une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d‘un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI (MCF 20.043)

A la suite du rapport du Conseil fédéral sur la faisabilité et les enjeux de la création d’un cryptofranc, le Conseil national a classé le postulat.

Etablir un rapport sur la faisabilité et les enjeux de la création d'un cryptofranc (Po. 18.3159)
Dossier: Kryptowährungen und Blockchain

La motion Merlini (plr, TI) vise une adaptation des instruments procéduraux des autorités judiciaires et administratives pour répondre aux nouvelles technologies financières comme le «blockchain». Après analyse, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) propose, à l'unanimité, le rejet de la motion. En effet, elle estime que le projet de loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (TRD) 19.074 répond entièrement à la problématique soulevée par le député tessinois.
La motion a été rejetée sans opposition par la chambre des cantons.

Technologie « blockchain » et cryptomonnaies. Adapter les instruments procéduraux des autorités judiciaires et administratives (Mo. 17.4035)
Dossier: Kryptowährungen und Blockchain

L'adaptation du cadre juridique au développement des TRD a été unanimement validée par le Conseil des Etats. Cette adaptation juridique a pour objectif de garantir la sécurité juridique et de positionner la Suisse comme leader innovant dans cette nouvelle technologie financière. Les sénateurs et sénatrices ont approuvé le projet amendé par le Conseil national. Ils ont ainsi suivi les recommandations de leur Commission de l'économie et des redevances (CER-CE).
Lors du vote final, l'objet a été adopté à l'unanimité par les deux chambres.

Adaptations du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (MCF 19.074)
Dossier: Kryptowährungen und Blockchain

Après une seconde analyse de l'initiative parlementaire Pantani (lega, TI), la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a préconisé le rejet de cette intervention qui a pour objectif de renforcer la compétitivité de la place financière helvétique et d'imposer des délais de réponse à la FINMA. Si l'initiative a été reprise par Lorenzo Quadri (lega, TI), elle a finalement été rejetée par le Conseil national par 141 voix contre 50 et aucune abstention. L'initiative parlementaire n'a su convaincre qu'au sein de l'UDC (50 voix favorables; 4 voix opposées).

Modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers (Iv.pa. 17.454)

Bien que transmise à la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) pour examen préalable, la motion du parlementaire Erich Ettlin (pdc, OW) a été retirée. Son objectif était de recentrer l'activité législative de la FINMA.

La surveillance des marchés financiers doit se recentrer sur sa mission première (Mo. 18.3612)

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s'est à nouveau penchée sur l'initiative parlementaire de Roberta Pantani (lega, TI). L'objectif de l'initiative était de renforcer la compétitivité de la place financière helvétique et d'imposer des délais de réponse à la FINMA. Néanmoins, étant donné que l'ordonnance sur la loi sur la surveillance des marchés financiers est entrée en vigueur en février 2020, la commission a estimé que l'initiative parlementaire était désormais obsolète. Elle a donc recommandé à sa chambre de rejeter l'initiative par 17 voix contre 6 et 1 abstention.

Modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers (Iv.pa. 17.454)

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement ses nouvelles contributions financières au Fonds monétaire international (FMI). Pour être précis, il s'agit de trois contributions. Premièrement, le Conseil fédéral souhaite renouveler sa ligne de crédit bilatérale de CHF 8.5 milliards en faveur du FMI. Deuxièmement, le Conseil fédéral propose une garantie de CHF 800 millions pour le Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance. Cette garantie répond notamment au fonds urgent mis en place par le FMI pour lutter contre la crise du Covid-19. Troisièmement, le Conseil fédéral a comme objectif de contribuer à la réduction de la dette de la Somalie avec une contribution de CHF 10 millions.

Octroi d‘une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d‘un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI (MCF 20.043)

La crise du Covid-19 a imposé une forte pression à la hausse sur le franc suisse. En effet, en tant que valeur refuge, le taux de change avec l'Euro a flirté avec le plancher symbolique de 1.05 CHF/EUR. Afin de soutenir l'économie helvétique, la Banque nationale suisse (BNS) est donc massivement intervenue sur le marché, en vendant entre 70 et 100 milliards de devises, notamment de l'Euro. La politique de la BNS a permis ainsi de ralentir l'appréciation du franc suisse. Puis, le déconfinement progressif de plusieurs pays, notamment européens, couplé au plan de relance de 750 milliards d'euros adopté par la zone Euro a permis de stabiliser le taux de change à 1.08, son niveau avant la crise du Covid-19.

Evolution du franc en 2020
Dossier: Kurs des Schweizer Franken seit 2011
Dossier: Covid-19 – Wirtschaftliche und finanzielle Folgen

La crise du Covid-19 a remis sur la table l'épineuse question de la répartition du bénéfice de la Banque nationale suisse (BNS). Les Verts, le PS et l'UDC ont notamment recommandé une attribution du bénéfice à l'AVS. D'autres voix ont également milité pour une utilisation du bénéfice de la BNS pour combler les dettes contractées durant la crise du Covid-19. Au final, la BNS – par la voix de son vice-président Fritz Zurbrügg – a pointé du doigt les risques de politisation du bénéfice de la BNS, et donc la menace sur l'indépendance de l'institution.

Répartition du bénéfice de la BNS à l'AVS (2020)
Dossier: Was tun mit den Erträgen der Schweizerischen Nationalbank?

La technologie des registres distribués (TRD) permet une gestion décentralisée lors d'un transfert de valeur. Ce nouvel outil, dont le blockchain est l'application la plus connue, bouleverse les nouvelles technologies de la finance. Afin de positionner la Suisse comme leader innovant dans le domaine de la FinTech, le Conseil fédéral a donc soumis au Parlement une adaptation du cadre juridique au développement des TRD. Cette adaptation a pour objectif de supprimer les freins aux développements de ces nouvelles technologies, d'empêcher les abus et de renforcer la sécurité juridique. Il permettra notamment de valider la création d'une nouvelle catégorie d'autorisation liée au blockchain pour les infrastructures des marchés financiers. Ces nouvelles infrastructures pourront ainsi offrir des services fondés sur la TRD.
Le Conseil national a adopté unanimement le projet par 192 voix contre 0. Il n'y a apporté que deux modifications suggérées par sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CN). D'abord, il a intégré la possibilité pour un tiers impliqué légalement d'accéder et de récupérer ses données. Puis, le Conseil national a adopté une modification de la Loi sur les services financiers (LSFin) afin que les prestataires de services financiers n'aient pas à recourir à un organe de médiation s'ils ne travaillent qu'avec des clients institutionnels ou professionnels. Cette seconde modification a été combattue en vain par la gauche qui pointait du doigt une distorsion de la concurrence.

Adaptations du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (MCF 19.074)
Dossier: Kryptowährungen und Blockchain

Thomas Minder (indépendant, SH) souhaite que le recours, par les sociétés cotées en Bourse, à des conseillères ou conseillers en vote soit légiféré afin d'éviter les conflits d'intérêts. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a préconisé l'adoption de la motion par 14 voix contre 9 et 2 abstentions. La CAJ-CN a précisé qu'elle avait déjà recommandé l'introduction d'une obligation d'information dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme (SA). Néanmoins, cet article avait finalement été biffé par les chambres fédérales. La CAJ-CN réitère ainsi sa volonté de renforcer la transparence et d'éviter les conflits d'intérêts. Une minorité, emmenée par des élu-e-s PLR et UDC, s'est opposée à la motion.
Lors du vote en chambre, la motion a été adoptée par 101 voix contre 65 et 1 abstention. Les voix de l'UDC et du PLR n'ont pas été rejointes par des parlementaires d'autres groupes.

Conseillers en vote et sociétés anonymes cotées en Bourse. Rendre publics et prévenir les conflits d'intérêts (Mo. 19.4122)

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a proposé une prolongation du délai d'amortissement des crédit-relais octroyés aux entreprises par les banques dans le cadre de la crise économique induite par le Covid-19. Cette motion entraînerait une modification de l'art. 5 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. Une minorité de la commission, emmenée notamment par les parlementaires UDC, proposait le rejet de la motion.
Le Conseil fédéral a également préconisé le rejet. Il a estimé que le délai prévu de 5 années correspondait à un judicieux équilibre entre flexibilité pour les entreprises et risques pour la Confédération. Il a précisé qu'une prolongation entraînerait une insécurité juridique.
Tout d'abord, le Conseil national a adopté la motion par 112 voix contre 78 et 3 absentions. Les voix du camp rose-vert, rejointes par 22 voix du groupe du Centre, 7 voix du PLR et 15 voix des Vert'libéraux, ont fait pencher la balance en faveur de l'adoption de la motion. Puis, le Conseil d'Etat a rejeté la motion par 23 voix contre 16. Au final, la motion a donc été rejetée, tout comme la motion 20.3138 qui a été débattue en parallèle. Deux motions identiques ont également été déposées par la CdF-CN (20.3147) et par la CdF-CE (20.3152).

Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. Prolonger le délai de remboursement à huit ans (Mo. 20.3137)
Dossier: Covid-19-Kredit
Dossier: Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Selon l'art. 13 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19, les taux d'intérêts des crédit-relais – fixés initialement à 0 pour cent – seront adaptés par le Département fédéral des finances (DFF) selon l'évolution du marché à partir du 31 mars 2021. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé une motion avec comme objectif de verrouiller le taux de 0 pour cent pendant 5 années.
Le Conseil fédéral, tout comme une minorité de la CER-CN, a préconisé le rejet de la motion. D'une part, il a estimé qu'il était hautement probable que ce taux demeure à 0 pour cent, étant donné les conséquences à long-terme de la pandémie sur l'économie. D'autre part, il trouve logique de lier le taux à l'évolution du marché, car une hausse des taux serait le fruit d'une croissance économique et donc d'une situation économiquement favorable pour les entreprises. De plus, la suppression de la flexibilité du taux pourrait avoir des conséquences perverses sur les entreprises qui seraient potentiellement mises sous pression par les banques qui viseraient une accélération du remboursement du crédit.
Le Conseil national a adopté la motion par 118 voix contre 72 et 2 abstentions. La totalité du Parti socialiste et des Verts (sauf une exception) ont voté en faveur de la motion. Ces voix ont été rejointes par 4 voix de l'UDC, 11 voix du PLR, 23 voix du groupe du centre et 14 voix des Vert'libéraux. A l'inverse, la chambre des cantons a rejeté la motion par 23 voix contre 16. La motion a été débattue en parallèle de la motion 20.3137. Deux motions similaires ont été déposées par la CdF-CN (20.3148) et par la CdF-CE (20.3153). Elles ont toutes été rejetées.

Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. Garantie du taux zéro pour les crédits octroyés aux entreprises touchées par la crise (Mo. 20.3138)
Dossier: Covid-19-Kredit
Dossier: Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

A la suite de la pandémie de Covid-19, le Conseil fédéral – en collaboration avec la Banque nationale suisse (BNS), l'Autorité de surveillances des marchés financiers (Finma) et les banques – a mis en place des crédit-relais pour les entreprises helvétiques. Selon l'art. 24 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19, ces crédits cautionnés ne seront pas considérés comme des capitaux tiers jusqu'au 31 mars 2022. La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE, par 8 voix contre 2 et 3 abstentions, a déposé une motion pour prolonger ce délai. La prise en compte comme capitaux tiers ne devraient pas apparaître avant la fin de la durée totale des cautionnements solidaires.
Tout comme le Conseil fédéral qui préconisait l'adoption de la motion, les chambres des cantons et du peuple ont adopté la motion tacitement.

Ne pas prendre en considération en tant que capitaux de tiers les crédits garantis par des cautionnements solidaires pour toute la durée des cautionnements solidaires (Mo. 20.3156)
Dossier: Covid-19-Kredit
Dossier: Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen