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Étant donné l'adhésion de la Suisse à l'Accord de Paris, Fabian Molina (ps, ZH) estime que les liquidités et les placements financiers de la Confédération devraient être compatibles avec des flux financiers durables. En traitant des liquidités et des placements financiers de la Confédération, le parlementaire socialiste pointe du doigt l'absence de stratégie de durabilité de la Banque nationale suisse (BNS).
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a précisé que la BNS n'utilisait pas les liquidités de la Confédération pour financer ses placements. En outre, il a indiqué qu'une gestion des liquidités et des placements financiers de la Confédération par un autre établissement financier entraînerait des coûts considérables vu les intérêts négatifs.
La motion a été rejetée par le Conseil national par 110 voix contre 64 et 2 abstentions. Seul le camp rose-vert a voté en faveur de la motion.

Une stratégie de durabilité pour les liquidités de la Confédération (Mo. 19.3492)

Etant donné les bénéfices et les réserves de la Banque nationale suisse (BNS), Jean-Luc Addor (udc, VS) demande au Conseil fédéral de soumettre des propositions «plus réalistes» de la distribution du bénéfice et des réserves de la BNS à partir de 2021. Ce postulat s'inscrit dans le long débat sur la répartition des bénéfices de la BNS.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Tout d'abord, il a justifié les larges bénéfices de la BNS par l'achat de devises pour lutter contre le franc fort. Ensuite, il a pointé du doigt l'instabilité des bénéfices de la BNS pour souligner l'importance de ses réserves. Par exemple, il a expliqué que les réserves de la BNS avaient permis de verser, en 2018, un montant au canton malgré une année déficitaire. Finalement, il a indiqué que le Département fédéral des finances (DFF) discutait avec la BNS pour renouveler la Convention de distribution pour les années 2021 à 2025, et que différents scénarios seront ainsi étudiés.
Le postulat a été rejeté par la chambre du peuple par 109 voix contre 79 et 2 abstentions. Bien que la situation financière précaire induite par le Covid-19 se soit timidement immiscée dans les débats en chambre, le postulat a été rejeté par les Vert'libéraux, le PLR, le groupe du Centre et 38 voix UDC.

BNS. Revoir la répartition des bénéfices selon la réalité des chiffres (Po. 19.3163)
Gewinnausschüttung SNB

Début 2021, le cours euro-franc a passé la barre des 1.10 pour atteindre 1.11 fin février. Ce niveau n'avait plus été atteint depuis novembre 2018. Cet affaiblissement a permis également au dollar de remonter à 0.93 centimes. Dans les détails, il a été provoqué par plusieurs facteurs. Premièrement, la reprise post-covid, dopée par la vaccination, a détendu le marché monétaire et éloigné les investisseurs des valeurs refuges. Deuxièmement, la nomination de Mario Draghi, comme président du Conseil des ministres en Italie, a rassuré la zone Euro. Troisièmement, la remonté des taux et les perspectives d'inflation aux Etats-Unis ont boosté le dollar. Néanmoins, plusieurs observatrices et observateurs prédisent une embellie éphémère pour les entreprises exportatrices helvétiques.

Affaiblissement du franc suisse début 2021
Kurs des Schweizer Franken seit 2011

Grâce à ses positions en monnaies étrangères, à ses réserves d'or et à l'évolution favorable des marchés au quatrième trimestre 2020, la Banque nationale suisse (BNS) a dégagé un bénéfice de CHF 21 milliards en 2020. Comme chaque année, de nombreuses voix se sont élevées pour réclamer une répartition plus généreuse de ce bénéfice aux cantons et à la Confédération. Etant donné l'ampleur de la crise économique et financière induite par le Covid-19, plusieurs politiciens et politiciennes ont réclamé un versement exceptionnel pour compenser les pertes ainsi que les investissements de la Confédération et des cantons.
La BNS et le Département fédéral des finances (DFF) ont profité de la renégociation de la convention de distribution du bénéfice de la BNS pour réévaluer à la hausse les possibilités de répartition du bénéfice. Cette nouvelle convention, qui dure jusqu'en 2025, permet désormais à la BNS de verser jusqu'à CHF 6 milliards aux cantons et à la Confédération. Le mécanisme prévoit d'abord un versement de CHF 2 milliards en cas de bénéfice supérieur à ce montant, puis CHF 1 milliard supplémentaire pour chaque tranche de CHF 10, 20, 30 ou 40 milliards de bénéfice jusqu'à un maximum de CHF 6 milliards.
Cette nouvelle convention a donc permis un versement de CHF 6 milliards aux cantons (CHF 4 milliards) et à la Confédération (CHF 2 milliards) en 2021.

Bénéfice de 21 CHF milliards pour la BNS
Gewinnausschüttung SNB

Rétrospective annuelle 2020: Crédit et monnaie

Face à la pandémie mondiale de Covid-19, le Conseil fédéral a imposé des mesures sanitaires strictes, comme par exemple le semi-confinement du printemps 2020. Cette pandémie et ces mesures ont mis en évidence le rôle prépondérant des banques comme garant de la stabilité du système économique. Dans un délai record, le Conseil fédéral, la Banque nationale suisse (BNS), l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), la Délégation des finances des chambres fédérales et surtout les banques helvétiques ont mis sur pied un accès facilité à des crédits-relais pour permettre aux entreprises de traverser la crise économique et financière du Covid-19. Au 31 juillet 2020, 136'548 demandes pour un montant total de CHF 16.9 milliards ont été déposées. L'enveloppe de CHF 40 milliards, initialement budgétisé, n'a donc pas été atteinte. Si quelques fraudes ont été signalées, le bilan global de cette opération de sauvetage est largement positif. Ensuite, dans le cadre du transfert de cette ordonnance d'urgence dans le droit ordinaire à la fin septembre 2020, de nombreux objets ont été déposés au Parlement pour adapter certains aspects des cautionnements solidaires liés au Covid-19. Trois éléments majeurs ont été pris en compte lors des discussions en chambre: le délai d'amortissement, le taux d'intérêt et le versement de dividendes.
En lien avec la pandémie de Covid-19, la publication du bénéfice de 2019 de CHF 49 milliards de la BNS, en pleine crise sanitaire et économique, a fortement alimenté les discussions. La clé de répartition de cette manne financière a été au cœur des débats. Des voix de plusieurs horizons politiques se sont élevées pour préconiser une utilisation du bénéfice pour réduire la dette engendrée par la crise du Covid-19. Néanmoins, l'argument de l'indépendance de la BNS, et l'absence de causalité entre le bénéfice de 2019 et la crise du Covid-19 qui sévit en 2020 ont contrecarré cette volonté.
Finalement, le Covid-19 a également influencé la politique monétaire helvétique. Si les Etats-Unis ont accusé la Suisse de manipulation des taux de change, la BNS a continué d'intervenir sur les marchés afin de compenser l'appréciation progressive du Franc suisse par rapport à l'Euro, induite notamment par la crise économique mondiale du Covid-19.

Les évolutions sociétales et technologiques ont également marqué le secteur de la finance en 2020. Tout d'abord, la médiatisation des thématiques du réchauffement climatique et de l'environnement a placé la finance durable au coeur de l'agenda politique. La volonté de positionner la place financière helvétique comme pôle mondial de référence en terme de finance durable a mené à l'adoption de plusieurs objets et à la publication du rapport sur le développement durable dans le secteur financier. Ensuite, le développement de nouvelles technologies financières, et notamment de la technologie des registres distribués (TRD), a forcé l'adaptation du cadre juridique helvétique.

L'année 2020 a été également le théâtre de plusieurs modifications ou révisions de législations majeures de la finance helvétique. Premièrement, la modification de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) a été mise en difficulté. Si le Conseil national a refusé d'entrée en matière, pointant du doigt l'obligation de communiquer pour les avocats et avocates, le Conseil des Etats a remis le projet sur les rails en biffant cet élément. Il a rappelé l'importance, pour la Suisse, de s'aligner sur les normes internationales préconisées par le GAFI. Le débat est en cours. Deuxièmement, la révision partielle de la loi sur l'échange automatique de renseignements (LEAR) a été adoptée par les deux chambres. Troisièmement, les dernières divergences sur la révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) ont été supprimées. Cette révision a été adoptée par le Parlement.

En 2020, la légendaire stabilité du secteur bancaire helvétique a été mise à rude épreuve. En début d'année, la démission du directeur général du Credit Suisse, Tidjane Thiam, a défrayé la chronique. Les tensions avec le conseil d'administration de la banque ont été relayées dans la presse. Il a été remplacé par Thomas Gottstein, issu du sérail zurichois de la banque. Puis, Sergio Ermotti a annoncé la transmission, d'ici la fin de l'année 2020, de la direction de la banque UBS à Ralph Hamers. Le bilan de Sergio Ermotti a été salué par le monde de la finance. Finalement, des rumeurs de fusion entre le Crédit Suisse et l'UBS ont animé les discussions en fin d'année.

Le Fonds monétaire international (FMI) a été au centre des discussions. La réforme des Nouveaux accords d'emprunt (NAE) du FMI a été adoptée par les deux chambres. En parallèle, le Conseil national a validé l'octroi d'une garantie de la BNS et les nouvelles contributions financières au FMI.

Pour conclure, la thématique crédit et monnaie a largement occupé la presse helvétique en 2020. D'un côté, la thématique de la politique monétaire a représenté 1 pourcent des articles dans la presse helvétique. Ce chiffre est stable depuis 2017. D'un autre côté, la thématiques des commerces et services a représenté 6.3 pourcent des articles dans la presse. Ce chiffre est supérieur aux statistiques de 2019 (4.4%) et 2017 (4.5%), mais identique à la statistique de 2018 (6.2%). Cette augmentation est principalement à mettre à l'actif sur les crédit-relais Covid-19 qui ont dopé la rédaction d'articles liés aux banques helvétiques.

Rétrospective annuelle 2020: Crédit et monnaie
Jahresrückblick 2020

Alors qu'en Suisse, les consommateurs et consommatrices ont la possibilité d'effectuer leur paiement en espèce ou par voie électronique, Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) craint que la numérisation croissante de notre société entraîne la disparition progressive des opportunités de paiement en espèce. Selon elle, une telle disparition entraînerait un surendettement, un renchérissement avec des taxes supplémentaires imposées par les prestataires de moyens de paiement électronique, une forte dépendance en cas de panne du système et une atteinte à la protection des données. Elle a donc déposé un postulat pour assurer l'acceptation de l'argent liquide à long terme. Dans les détails, elle préconise une modification de la loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP).
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Premièrement, il a indiqué que, selon des études récentes, les paiements en espèce n'ont pas tendance à diminuer en Suisse. Deuxièmement, il a précisé que le mandat de la BNS garantit la liberté de choix. Troisièmement, il a indiqué que l'art. 3 de la LUMMP prévoit déjà l'obligation d'accepter les paiements en espèce.
Malgré la position du Conseil fédéral, le postulat a été largement adopté par la chambre haute par 145 voix contre 38 et 3 abstentions. Seul la frange libérale du Parlement (PLR et Vert'libéraux) s'est opposée au postulat.

Assurer l'acceptation de l'argent liquide à long terme (Po. 18.4399)

Les Etats-Unis ont placé la Suisse sur la liste noire des pays manipulateurs de devises. La Banque nationale Suisse (BNS) a véhément répliqué qu'aucune manipulation de devises n'est et ne sera effectuée. Cette décision du Trésor américain se base sur trois critères: l'excédent de la balance courante, l'excédent commercial avec les Etats-Unis et les interventions sur les marchés à un niveau supérieur à 2 pour cent du PIB helvétique. Alors que les deux premiers critères existaient déjà au début de l'année 2020, le troisième critère s'est matérialisé suite aux conséquences économiques et financières du Covid-19. Néanmoins, cette décision ne devrait pas entraîner des conséquences majeures pour l'économie helvétique, ni sur les relations américano-helvétiques.

Manipulation BNS-USA

Le Conseil des Etats a adopté, à l'unanimité, le crédit d'engagement en vue de l'octroi d'une garantie à la BNS pour le Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI. La chambre des cantons a donc suivi sa commission de politique extérieure (CPE-CE) qui préconisait l'adoption par 10 voix contre 0 et 1 abstention. L'argument de l'importance de la stabilité du système financier international pour une économie helvétique dopée par les exportations a fait mouche.

Octroi d‘une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d‘un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI (MCF 20.043)

La motion qui visait la prise en compte des crédits Covid-19 comme capitaux tiers a été classée dans le cadre du traitement de la loi sur les cautionnements solidaires (20.075). Les crédits Covid-19 ne seront pas considérés de rang postérieur en cas de faillite.

Ne pas prendre en considération en tant que capitaux de tiers les crédits garantis par des cautionnements solidaires pour toute la durée des cautionnements solidaires (Mo. 20.3156)
Covid-19-Kredit
Covid-19 - Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

La majorité de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé un postulat qui charge le Conseil fédéral d'établir un rapport sur le rôle de la Banque nationale suisse (BNS) pour atteindre les objectifs de développement durable de la Confédération. Une minorité Matter (udc, ZH), emmenée essentiellement par des député.e.s UDC et PLR, s'est opposée au postulat. L'objectif du postulat est de déterminer comment la BNS peut contribuer à la coordination des mesures climatiques dans la finance, et quels sont les effets des risques climatiques et environnementaux sur la stabilité financière.
Le Conseil fédéral s'est montré favorable au postulat. Il a indiqué qu'un tel rapport compléterait les récents développements législatifs en finance durable.
En chambre, l'objet a été adopté par 100 voix contre 83 et 1 abstention. L'UDC et le PLR n'ont réussi à convaincre que 3 député.e.s du groupe du Centre. Les voix du camp rose-vert, rejointes par les Vert'libéraux et la majorité du groupe du Centre, ont fait pencher la balance.

Objectifs de développement durable pour la Banque nationale suisse (Po. 20.3012)
Sustainable Finance

La parlementaire Jacqueline Badran (ps, ZH) estime que la Banque nationale suisse (BNS) doit prendre en compte les objectifs de l'Accord de Paris dans sa politique d'investissement. La motion s'inscrit dans le débat sur la finance durable. Le Conseil fédéral a recommandé le rejet de la motion. Il a précisé que la politique de la BNS suivait uniquement un objectif de stabilité économique, et non pas des objectifs politiques ou stratégiques. La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans un délai de deux ans.

Pour une participation de la BNS à la lutte contre le changement climatique et par là même à la stabilité du système financier (Mo. 18.3921)
Sustainable Finance

La chambre du peuple a accepté, par 142 voix contre 54, l'octroi d'une garantie de la BNS pour le Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international (FMI). Si cette garantie s'élève à CHF 800 millions, le risque financier est infime selon la commission de politique extérieur du Conseil national (CPE-CN). La commission recommande donc à sa chambre d'adopter l'objet par 19 voix contre 6.
Lors des discussions, le conseiller fédéral Ueli Maurer a mis en avant la tradition humanitaire helvétique et le devoir de solidarité, surtout en période Covid-19, avec notamment le risque d'effet domino si les pays pauvres n'arrivent plus à payer leurs dettes. Seul l'UDC s'est opposée à la garantie, prétextant une «garantie fantôme».

Octroi d‘une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d‘un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI (MCF 20.043)

A la suite du rapport du Conseil fédéral sur la faisabilité et les enjeux de la création d’un cryptofranc, le Conseil national a classé le postulat.

Etablir un rapport sur la faisabilité et les enjeux de la création d'un cryptofranc (Po. 18.3159)
Kryptowährungen und Blockchain

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement ses nouvelles contributions financières au Fonds monétaire international (FMI). Pour être précis, il s'agit de trois contributions. Premièrement, le Conseil fédéral souhaite renouveler sa ligne de crédit bilatérale de CHF 8.5 milliards en faveur du FMI. Deuxièmement, le Conseil fédéral propose une garantie de CHF 800 millions pour le Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance. Cette garantie répond notamment au fonds urgent mis en place par le FMI pour lutter contre la crise du Covid-19. Troisièmement, le Conseil fédéral a comme objectif de contribuer à la réduction de la dette de la Somalie avec une contribution de CHF 10 millions.

Octroi d‘une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d‘un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI (MCF 20.043)

La crise du Covid-19 a imposé une forte pression à la hausse sur le franc suisse. En effet, en tant que valeur refuge, le taux de change avec l'Euro a flirté avec le plancher symbolique de 1.05 CHF/EUR. Afin de soutenir l'économie helvétique, la Banque nationale suisse (BNS) est donc massivement intervenue sur le marché, en vendant entre 70 et 100 milliards de devises, notamment de l'Euro. La politique de la BNS a permis ainsi de ralentir l'appréciation du franc suisse. Puis, le déconfinement progressif de plusieurs pays, notamment européens, couplé au plan de relance de 750 milliards d'euros adopté par la zone Euro a permis de stabiliser le taux de change à 1.08, son niveau avant la crise du Covid-19.

Evolution du franc en 2020
Kurs des Schweizer Franken seit 2011
Covid-19 - Wirtschaftliche und finanzielle Folgen

La crise du Covid-19 a remis sur la table l'épineuse question de la répartition du bénéfice de la Banque nationale suisse (BNS). Les Verts, le PS et l'UDC ont notamment recommandé une attribution du bénéfice à l'AVS. D'autres voix ont également milité pour une utilisation du bénéfice de la BNS pour combler les dettes contractées durant la crise du Covid-19. Au final, la BNS – par la voix de son vice-président Fritz Zurbrügg – a pointé du doigt les risques de politisation du bénéfice de la BNS, et donc la menace sur l'indépendance de l'institution.

Répartition du bénéfice de la BNS
Gewinnausschüttung SNB

Afin de lutter contre la crise économique induite par le Covid-19, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) souhaite utiliser la totalité de la distribution ordinaire et additionnelle de la Banque nationale suisse (BNS) pour réduire la dette. Elle a déposé une motion dans cette optique. Une minorité, emmenée principalement par des voix du camp rose-vert, proposait de rejeter la motion.
Si le Conseil fédéral a souligné l'importance de réduire la dette liée au Covid-19, il a estimé préférable de maintenir un maximum de flexibilité et de ne pas affecter légalement la distribution de la BNS au Covid-19. En effet, il a rappelé qu'il était primordial de réduire la dette à un rythme raisonnable, sans imposer une politique budgétaire trop restrictive, afin de soutenir la reprise économique. De son côté, la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) a recommandé par 16 voix contre 8 de rejeter la motion. Au final, l'objet a été adopté, in extremis, à la chambre du peuple par 95 voix contre 91 et 4 abstentions. Les voix de l'UDC rejointes par 21 voix du groupe du Centre et 22 voix du PLR ont fait pencher la balance. Les 4 abstentions, potentiellement décisives, proviennent du PLR.

Utiliser la «distribution» que la BNS envisage de verser à la Confédération pour réduire l'endettement lié à la crise du coronavirus (Mo. 20.3450)
Covid-19 - Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a proposé une prolongation du délai d'amortissement des crédit-relais octroyés aux entreprises par les banques dans le cadre de la crise économique induite par le Covid-19. Cette motion entraînerait une modification de l'art. 5 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. Une minorité de la commission, emmenée notamment par les parlementaires UDC, proposait le rejet de la motion.
Le Conseil fédéral a également préconisé le rejet. Il a estimé que le délai prévu de 5 années correspondait à un judicieux équilibre entre flexibilité pour les entreprises et risques pour la Confédération. Il a précisé qu'une prolongation entraînerait une insécurité juridique.
Tout d'abord, le Conseil national a adopté la motion par 112 voix contre 78 et 3 absentions. Les voix du camp rose-vert, rejointes par 22 voix du groupe du Centre, 7 voix du PLR et 15 voix des Vert'libéraux, ont fait pencher la balance en faveur de l'adoption de la motion. Puis, le Conseil d'Etat a rejeté la motion par 23 voix contre 16. Au final, la motion a donc été rejetée, tout comme la motion 20.3138 qui a été débattue en parallèle. Deux motions identiques ont également été déposées par la CdF-CN (20.3147) et par la CdF-CE (20.3152).

Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. Prolonger le délai de remboursement à huit ans (Mo. 20.3137)
Covid-19-Kredit
Covid-19 - Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Selon l'art. 13 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19, les taux d'intérêts des crédit-relais – fixés initialement à 0 pour cent – seront adaptés par le Département fédéral des finances (DFF) selon l'évolution du marché à partir du 31 mars 2021. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé une motion avec comme objectif de verrouiller le taux de 0 pour cent pendant 5 années.
Le Conseil fédéral, tout comme une minorité de la CER-CN, a préconisé le rejet de la motion. D'une part, il a estimé qu'il était hautement probable que ce taux demeure à 0 pour cent, étant donné les conséquences à long-terme de la pandémie sur l'économie. D'autre part, il trouve logique de lier le taux à l'évolution du marché, car une hausse des taux serait le fruit d'une croissance économique et donc d'une situation économiquement favorable pour les entreprises. De plus, la suppression de la flexibilité du taux pourrait avoir des conséquences perverses sur les entreprises qui seraient potentiellement mises sous pression par les banques qui viseraient une accélération du remboursement du crédit.
Le Conseil national a adopté la motion par 118 voix contre 72 et 2 abstentions. La totalité du Parti socialiste et des Verts (sauf une exception) ont voté en faveur de la motion. Ces voix ont été rejointes par 4 voix de l'UDC, 11 voix du PLR, 23 voix du groupe du centre et 14 voix des Vert'libéraux. A l'inverse, la chambre des cantons a rejeté la motion par 23 voix contre 16. La motion a été débattue en parallèle de la motion 20.3137. Deux motions similaires ont été déposées par la CdF-CN (20.3148) et par la CdF-CE (20.3153). Elles ont toutes été rejetées.

Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. Garantie du taux zéro pour les crédits octroyés aux entreprises touchées par la crise (Mo. 20.3138)
Covid-19-Kredit
Covid-19 - Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

A la suite de la pandémie de Covid-19, le Conseil fédéral – en collaboration avec la Banque nationale suisse (BNS), l'Autorité de surveillances des marchés financiers (Finma) et les banques – a mis en place des crédit-relais pour les entreprises helvétiques. Selon l'art. 24 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19, ces crédits cautionnés ne seront pas considérés comme des capitaux tiers jusqu'au 31 mars 2022. La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE, par 8 voix contre 2 et 3 abstentions, a déposé une motion pour prolonger ce délai. La prise en compte comme capitaux tiers ne devraient pas apparaître avant la fin de la durée totale des cautionnements solidaires.
Tout comme le Conseil fédéral qui préconisait l'adoption de la motion, les chambres des cantons et du peuple ont adopté la motion tacitement.

Ne pas prendre en considération en tant que capitaux de tiers les crédits garantis par des cautionnements solidaires pour toute la durée des cautionnements solidaires (Mo. 20.3156)
Covid-19-Kredit
Covid-19 - Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Le Conseil fédéral, en collaboration avec la Banque nationale suisse (BNS), l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), la Délégation des finances des chambres fédérales et les banques, a mis en place des crédit-relais pour permettre aux PME de surmonter la crise du Covid-19. Ce mécanisme financier de 40 milliards de francs suisses met sur le devant de la scène les banques helvétiques. En effet, elles doivent libérer dans un temps record des montants conséquents pour les mettre à disposition des entreprises. Afin de permettre ces crédit-relais, la BNS a créé une facilité de refinancement illimitée et la Finma a allégé les régulations relatives aux fonds propres et au volant anticyclique. Dès le 26 mars, journée de lancement des crédit-relais, des milliers de demandes ont été adressées aux banques helvétiques. Le programme de soutien a donc touché sa cible.

Covid-19 - Banques
Covid-19-Kredit
Covid-19 - Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Alors que la baisse des tensions commerciales entre les Etats-Unis et la Chine, ainsi que la concrétisation du Brexit prédisaient une accalmie pour le franc suisse – valeur refuge en temps de crise –, les tensions géopolitiques entre les Etats-Unis et l'Iran, la crise politique en Allemagne et la crise du coronavirus ont imposé une appréciation progressive du Franc suisse par rapport à l'Euro début 2020. La barre des 1.08 franc suisse pour 1 euro a été passée en janvier 2020, puis le franc s'est rapproché de la barre des 1.06 pour 1 euro en février 2020. De nombreux experts estimaient alors que la Banque nationale suisse (BNS) ne laisserait pas passer le franc en dessous de la barre symbolique de 1.05. Bien que la marge de manœuvre de la BNS s'est restreinte au fil des années, Thomas Jordan a affirmé, pour rassurer les investisseurs, que l'institution helvétique n'hésiterait pas à intervenir sur le marché des changes – malgré la menace des Etats-Unis – et à baisser encore les taux d'intérêts si nécessaire.
En février 2020, les experts estimaient encore que la crise du Covid-19 n'aurait qu'un maigre impact sur l'économie et l'appréciation du franc. S'ils considéraient que l'appréciation progressive du franc restait la principale préoccupation économique, ils précisaient que la stabilisation de la crise politique en Allemagne permettrait au franc de remonter au-dessus de la barre des 1.10 pour 1 euro d'ici l'été 2020.
Finalement, la propagation du Covid-19 dans le monde a changé la donne dès fin février. Une forte agitation a animé les marchés financiers. Ainsi, la tendance progressive baissière du franc suisse s'est transformée en une forte volatilité qui a fait varier le franc au-delà de la barre de 1.06 franc suisse pour 1 euro. A partir de là, la crise économique et financière mondiale liée au coronavirus, et notamment le freinage des échanges internationaux, ont relégué le franc fort au second rang des priorités des entreprises helvétiques importatrices et exportatrices. En résumé, alors que le franc fort inquiétait l'économie helvétique en début d'année, il a été éclipsé par la crise économique liée au coronavirus, qui elle était sous-estimée en début d'année encore.

Evolution du franc en 2020
Kurs des Schweizer Franken seit 2011
Covid-19 - Wirtschaftliche und finanzielle Folgen

En janvier 2020, les Etats-Unis ont placé la Suisse sur la liste des pays «à surveiller» en terme de manipulation des taux de change. En effet, depuis de nombreuses années, la Suisse intervient largement sur le marché des changes afin de contenir l'appréciation du Franc face à l'Euro. Puis, en mars 2020, la crise financière, engendrée par le Covid-19, n'a fait que renforcer une situation prévalent depuis plusieurs années. Alors que le Franc se situait au-dessus de 1.08 pour 1 euro en janvier 2020, il a continué à s'apprécier durant la crise pour atteindre un nouveau seuil psychologique de 1.05 pour 1 euro. Afin de contrer l'effet d'annonce des Etats-Unis et de rassurer les marchés, le directeur de la Banque nationale suisse (BNS) Thomas Jordan est intervenu à plusieurs reprises dans la presse pour affirmer que la BNS ne manipulait pas les taux de change et que la décision des Etats-Unis n'aurait aucun impact sur la politique monétaire helvétique.

Manipulation BNS-USA

La Banque nationale suisse (BNS) a dégagé un bénéfice de 49 milliards en 2019. Ce bénéfice a été engrangé grâce au renchérissement de l'or, à la politique monétaire de lutte contre le franc fort et aux intérêts négatifs. A l'heure actuelle, il est précisé par une convention que la BNS doit verser 1 milliard de francs suisses annuels aux cantons (2/3) et à la Confédération (1/3). Ce montant est doublé lorsque la réserve distribuable de la BNS dépasse les 20 millards de francs suisses. Néanmoins, cette large manne financière a attiré la convoitise et aiguisé l'appétit de nombreux acteurs politiques qui se sont manifestés dans la presse helvétique.
D'un côté, la gauche et l'UDC ont plaidé pour un versement spécifique à l'AVS. Selon ces partis politiques, cette proposition récurrente a d'autant plus de sens à l'heure actuelle car une part des bénéfices a été réalisée grâce aux intérêts négatifs. Or, ces intérêts grèvent les budgets des caisses de pension. Une motion Heer (udc, ZH) a notamment été déposée (18.4327). Elle a d'ailleurs reçu le soutien de la gauche. En outre, des voix des Verts se sont également élevées pour proposer d'investir cet argent dans la transition énergétique.
D'un autre côté, le PLR et le PDC ont réaffirmé l'importance de l'indépendance de la BNS. Ils ont également rejeté l'idée de la création d'un fonds souverain, qui avait également fait l'objet d'un débat en chambre lors du dépôt de la motion Leutenegger Oberholzer (ps, BL) (17.3614).
Au final, la BNS, en discussion avec le Département des finances (DFF), a décidé de verser un total de 4 milliards de francs suisses aux cantons (2/3) et à la Confédération (1/3). La clé de répartition entre les cantons est dictée par la taille de la population. Comme ce versement a été officialisé en mars 2020, la BNS a tenu à préciser qu'il n'était pas lié à la crise financière et économique induite par le Covid-19. Comme le montant alloué aux cantons et à la Confédération augmente à 2 milliards de francs suisses lorsque les réserves distribuables dépassent 20 milliards, il a été convenu qu'il augmenterait à 3 milliards pour plus de 30 milliards de francs suisses de réserves distribuables et à 4 milliards pour plus de 40 milliards de francs suisses. Cette décision, accueillie positivement par les cantons, a laissé le camp rose-vert sur sa faim. A l'opposé, le PLR et le PDC ont salué cette décision favorable aux cantons et conforme avec l'indépendance de la BNS.

Bénéfice de la BNS 2019
Was tun mit den Erträgen der Schweizerischen Nationalbank aus Negativzinsen?
Gewinnausschüttung SNB

Rétrospective annuelle 2019: Crédit et monnaie

L'année 2019 était l'occasion, pour la place financière helvétique, de «célébrer» l'anniversaire des 10 ans de la fin du secret bancaire. Si le bilan est plutôt positif, les acteurs du secteur notent surtout une refonte profonde des pratiques. L'un des éléments clés de cette refonte est l'échange automatique de renseignements (EAR). Alors que les premiers échanges ont été effectifs, de nouveaux accords ont été adoptés par le Parlement. Parallèlement, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a délivré la note «conforme pour l'essentiel» à la Suisse, et les chambres fédérales ont adopté, après une conférence de conciliation, le projet de loi pour la mise en œuvre des recommandations dudit Forum. Un rapport devra d'ailleurs être établi sur la mise en œuvre de cette loi. Par contre, la modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) n'a pas convaincu les parlementaires qui ont décidé de ne pas entrer en matière. Finalement, plusieurs objets qui visaient un renforcement de la législation pour les transactions offshores, les paradis fiscaux, les flux financiers déloyaux et illicites, et l'assistance à un délit fiscal hors de Suisse, ont tous été rejeté par le Parlement qui estime que des mesures unilatérales ne sont pas pertinentes pour cette thématique multilatérale.

Deux tendances mondiales se sont imposées sur l'agenda de la politique financière helvétique: la finance durable et les nouvelles technologies financières. D'abord, à la suite de l'engagement de la Suisse dans les Accords de Paris, plusieurs parlementaires ont souhaité favoriser la finance durable en optimisant les conditions-cadres, et notamment la fiscalité. Ensuite, les nouvelles technologies financières, comme la «blockchain», ont attisé de nombreux débats sous la coupole. Les parlementaires ont notamment questionné l'adéquation d'objets procéduraux et judiciaires avec ces nouvelles technologies, ou encore la possibilité de créer des comptes numériques privés auprès des banques centrales. De plus, l'arrivée sur le marché bancaire helvétique de néobanques, l'obtention des premières licences bancaires pour des cryptobanques et le projet Libra ont fait couler beaucoup d'encre. L'évolution de la FinTech sur la place financière helvétique sera probablement encore au coeur des débats dans les années à venir.

Trois modifications législatives majeures ont occupé les parlementaires. Premièrement, les débats sur la modification de la loi sur les droits de timbres ont pu reprendre après l'adoption, en vote populaire, du projet fiscal 17. L'objet a été discuté en commission. La CER-CN a ainsi demandé, avant de se prononcer, un rapport sur les conséquences financières d'une abolition du droit de timbre. Deuxièmement, la modification de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) a été adoptée par les chambres fédérales. Troisièmement, les deux chambres ont apporté des modifications à la modernisation de la loi sur le contrat d'assurance (LCA), après avoir classé la révision totale de la LCA.

En dehors de la coupole fédérale, d'autres thématiques ont animé les débats. Premièrement, la Banque nationale suisse (BNS) a mis en circulation les nouvelles coupures de 100 et 1000 francs. Ces deux dernières mises en circulation pour la nouvelle série de billets ont été l'occasion de débattre sur la disparition progressive de l'argent liquide et les risques liés au blanchiment d'argent. Deuxièmement, la BNS a maintenu le cap de sa politique monétaire expansionniste. Afin de faire face aux fluctuations du marché, au franc fort et à la tendance internationale morose, elle a également augmenté ses avoirs à vue. Les taux d'intérêts négatifs ont engendré une déferlante d'opinions d'économistes helvétiques. Ces opinions n'ont cessé de déferler dans des sens contraires. Pendant ce temps, certaines banques commerciales ont commencé à répercuter les taux négatifs sur leurs clients. Troisièmement, du côté des banques commerciales, l'UBS a été condamnée, en première instance, a une amende record de 3.7 milliards d'Euro dans son procès en France. Finalement, l'Union européenne a mis fin à l'équivalence boursière avec la Suisse. Le sujet est désormais lié aux discussions sur l'Accord-cadre.

Dans les journaux, la thématique «Crédit et monnaie» a représenté environ 5% des articles mensuels. En 2019, un maximum de 7.5% d'articles ont été recensés en juillet. Cette légère hausse est à mettre a crédit de la Banque nationale suisse (BNS) qui a animé les débats avec de nombreuses discussions sur la force du franc et sur la baisse des taux d'intérêts. Comme les débats sur les taux d'intérêts et le franc fort ont continué d'occuper le haut de l'affiche sur la fin de l'année 2019, une légère hausse du nombre d'articles est à signaler. Néanmoins, dans l'ensemble, l'année 2019 a été légèrement moins riche en article -1.4% sur la thématique «Crédit et monnaie» que la moyenne des autres années de la législature (2016-2018).

Rétrospective annuelle 2019: Crédit et monnaie
Jahresrückblick 2019