Le Conseil des Etats a adopté, à l'unanimité, le crédit d'engagement en vue de l'octroi d'une garantie à la BNS pour le Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du FMI. La chambre des cantons a donc suivi sa commission de politique extérieure (CPE-CE) qui préconisait l'adoption par 10 voix contre 0 et 1 abstention. L'argument de l'importance de la stabilité du système financier international pour une économie helvétique dopée par les exportations a fait mouche.

La chambre du peuple a accepté, par 142 voix contre 54, l'octroi d'une garantie de la BNS pour le Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international (FMI). Si cette garantie s'élève à CHF 800 millions, le risque financier est infime selon la commission de politique extérieur du Conseil national (CPE-CN). La commission recommande donc à sa chambre d'adopter l'objet par 19 voix contre 6.
Lors des discussions, le conseiller fédéral Ueli Maurer a mis en avant la tradition humanitaire helvétique et le devoir de solidarité, surtout en période Covid-19, avec notamment le risque d'effet domino si les pays pauvres n'arrivent plus à payer leurs dettes. Seul l'UDC s'est opposée à la garantie, prétextant une «garantie fantôme».

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement ses nouvelles contributions financières au Fonds monétaire international (FMI). Pour être précis, il s'agit de trois contributions. Premièrement, le Conseil fédéral souhaite renouveler sa ligne de crédit bilatérale de CHF 8.5 milliards en faveur du FMI. Deuxièmement, le Conseil fédéral propose une garantie de CHF 800 millions pour le Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance. Cette garantie répond notamment au fonds urgent mis en place par le FMI pour lutter contre la crise du Covid-19. Troisièmement, le Conseil fédéral a comme objectif de contribuer à la réduction de la dette de la Somalie avec une contribution de CHF 10 millions.

Le Conseil des Etats s'est aligné à l'unanimité sur la proposition du Conseil fédéral, adoptée par le Conseil national, de supprimer le délai d'échange des billets de banque. Alors que la chambre des cantons avait, dans un premier temps, refusé cette proposition de modification de la loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP), elle l'a finalement acceptée à l'unanimité. De plus, la répartition financière des billets non échangés a été revue. 10 pour cent seront gardés en contre-valeur des billets non échangés. Le reste sera réparti entre fondssuisse, la Confédération et les cantons. Fondssuisse touchera 20 pour cent de la somme, alors que la Confédération récupérera un tiers du montant restant et les cantons deux tiers.

Alors que le Conseil fédéral proposait une suppression du délai d’échange des billets de banque, à travers une modification de la loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP), le Conseil des Etats a balayé cette proposition et maintenu le délai d’échange de 20 ans. De plus, il a proposé une modification des bénéficiaires des billets non échangés en attribuant 20% de la valeur au Fonds suisse et le reste réparti entre la Confédération (1/3) et les cantons (2/3).
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s’est donc penchée sur la question. Elle propose à sa chambre de suivre le projet initial du Conseil fédéral et de supprimer le délai d’échange des billets de banque. D’un côté, elle n’a pas relevé l’argument antiblanchiment d’argent soulevé par la Chambre des cantons. D’un autre côté, elle considère comme incohérent qu’un billet de banque puisse perdre sa valeur. Elle précise d’ailleurs que le délai d’échange est une pratique helvético-suisse qui n’a pas cours dans d’autres pays.
Le Conseil national a adopté le projet du Conseil fédéral par 126 voix contre 45 et 6 abstentions. Le Parti socialiste a été isolé dans ce débat. L’objet retourne donc au Conseil des États pour supprimer les divergences.

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement son projet de révision partielle de la loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). L’objectif de cette révision est de supprimer le délai d’échange des billets de banque. A l’heure actuelle, la BNS émet une nouvelle série de billets tous les 15 à 20 ans. Or, les billets rappelés ne peuvent être légalement utilisés que 6 mois à partir du rappel et échangés pendant 20 ans auprès de la BNS. Afin de s’aligner sur la pratique internationale, de prendre en compte le rallongement de l’espérance de vie, la hausse de la mobilité des travailleurs et de valoriser la monnaie helvétique comme une valeur refuge, le Conseil fédéral a proposé de supprimer le délai d’échange des billets à partir de la 6ème série (1976) et pour les séries suivantes. Lors des débats au Conseil des États, l’objet a été largement remanié. Par 37 voix contre 4, les sénatrices et les sénateurs ont décidé de maintenir le délai d’échange et ont adopté une modification des bénéficiaires des billets non échangés. Ainsi, 20 pour cent du revenu sera versé à fondssuisse pour assurer les dommages causés par des forces naturelles, et le reste sera réparti entre la Confédération (1/3) et les cantons (2/3). Lors du vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 42 voix contre 1 abstention.

La Suisse participe, depuis plusieurs années, à la stabilisation et à la dynamisation de l’économie mondiale par l’intermédiaire d’une contribution financière versée à des pays à faible revenu dans le cadre des liens tissés avec le Fonds monétaire international (FMI). D’un point de vue législatif, cette aide est incorporée dans la loi sur l’aide monétaire (LAMO). Ainsi, un prêt de 500 millions de droits de tirage spéciaux (environ 690 millions de francs) a été accordé par la Banque nationale suisse (BNS). En effet, la révision de la loi sur l’aide monétaire inclut directement la BNS dans le processus d’aide monétaire. Ce financement est attribué au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (fonds fiduciaire RPC) du FMI. Le prêt octroyé par la BNS doit être garanti par la Confédération. Dès lors, l’attribution de cette assurance est soumise au vote du parlement. Le Conseil fédéral, par l’intermédiaire du ministre des finances, Ueli Maurer (udc), a recommandé un crédit d’engagement de 800 millions de francs afin de prendre en compte les risques de fluctuation des taux de change. Tout d’abord, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) s’est prononcé en faveur du crédit d’engagement. Aucune voix ne s’est élevée pour s’opposer à la volonté du Conseil fédéral. Ensuite, le Conseil des Etats s’est aligné sur sa commission et a accepté le crédit d’engagement par 43 voix sans opposition. Finalement, le Conseil national a validé l’engagement suisse par 118 voix contre 60. Des voix d’opposition ont résonné uniquement dans le camp de l’UDC. Les sénateurs du parti agrarien ont estimé que la Suisse pouvait lutter contre la pauvreté à moindre coût et avec une meilleure efficacité grâce à ses relations bilatérales. Tous les autres partis politiques ont soutenu la participation de la Suisse à l’aide monétaire internationale grâce aux ramifications du FMI. Ils ont estimé que le prêt renforce la position helvétique sur l’échiquier financier international.

La restructuration de la finance mondiale ainsi que la crise de la dette souveraine dans la zone euro ont engendré une mutation de l'aide monétaire sur la scène internationale. Ainsi, étant donné les nouvelles pratiques d'octroi des crédits, le Conseil fédéral a estimé nécessaire une refonte de la loi sur l'aide monétaire. Après l'aval du Conseil national, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) a adopté les deux projets de révision et de prorogation de l'arrêté sur l'aide monétaire par 9 voix contre 2 et 0 abstentions, et 10 voix contre 0 et 2 abstentions.
De son côté, la chambre des cantons a estimé, par 42 voix contre 2, que la Suisse devait effectivement continuer de participer aux efforts de stabilisation financière à l'échelle mondiale. Cette révision de la loi sur l'aide monétaire entraîne concrètement une prolongation de la durée maximale d'une aide de sept à dix ans, introduit la participation directe de la Banque nationale suisse (BNS) et proroge de cinq années l'arrêté sur l'octroi d'un crédit-cadre de 10 milliards de francs. Au vote final, le Conseil national a validé le projet par 130 voix contre 66, et le Conseil des Etats l'a suivi avec 40 voix contre 4.

Les crises mondiales, économiques et financières, ont secoué la mosaïque financière internationale. De nombreux coups de crayons ont suivi afin de redessiner les contours de la gestion financière, et notamment de l'aide monétaire. La redistribution des cartes dans la pratique de l'octroi des crédits ainsi que la question de la dette souveraine dans la zone euro sont deux exemples qui ont forcé une modification des traits de l'aide monétaire au niveau international. Avec une économie libérale ouverte sur l'extérieure et une place financière forte, la Suisse est tributaire de la stabilité du système financier et monétaire international. Selon le Conseil fédéral, la contribution helvétique à l'aide monétaire paraît logique. Dans cette optique, il estime qu'étant donné les changements structurels de l'aide monétaire, en particulier au niveau des instruments du Fonds monétaire international (FMI), une révision de la loi fédérale sur l'aide monétaire internationale (LAMO) du 19 mars 2004 devient nécessaire. Deux modifications notables doivent être signalées: la prolongation de 7 à 10 ans de la durée maximale de l'aide monétaire lors d'une crise systémique et la participation de la Banque nationale (BNS) à l'aide monétaire pour des États déterminés. Au sein du Conseil national, seul l'UDC s'est opposé au projet de révision de la loi sur l'aide monétaire. Le parti agrarien a notamment exprimé ses craintes par rapport à l'indépendance de la BNS et à l'affaiblissement du pouvoir de surveillance du Parlement. Malgré cette opposition, la chambre du peuple a accepté le projet par 124 voix contre 67. En outre, lié à la thématique de l'aide monétaire, un arrêté fédéral pour prolonger l'octroi d'un crédit-cadre de 10 milliards de francs, afin de garantir la rapidité d'intervention de la Suisse en cas de crise financière majeure, a été discuté sous la coupole. Cet arrêté a été accepté par 125 voix contre 66 par le Conseil national. L'objet passe à la chambre des cantons.

Weil die bisherige Regelung der Gewinnverteilung der Nationalbank an Bund und Kantone Ende Jahr auslief, einigten sich Bundesrat und SNB auf einen neuen Verteilungsmodus, der erstmals bei der Verteilung der Gewinne aus dem Jahr 2016 zur Anwendung kommen sollte. Dabei wurde im Wesentlichen an der bisherigen Verteilungspraxis festgehalten: Die jährliche Ausschüttung sollte in der Regel nach wie vor CHF 1 Mrd. betragen, wobei davon ein Drittel dem Bund und zwei Drittel den Kantonen zustanden; weiterhin sollte in Jahren, wo die Ausschüttungsreserve nach Gewinnverteilung CHF 10 Mrd. überstieg, die Ausschüttung ausgeweitet, in Jahren mit negativer Reserve die Ausschüttung jedoch ausgesetzt werden. Als einzige Neuerung fand die explizite Formulierung ins Regelwerk Einlass, wonach aufgrund zu geringer Reserven ausgebliebene Ausschüttungen in für die SNB gewinnbringenden Jahren in Form von höheren Ausschüttungen kompensiert werden sollten.

Nebst der Vor-Vernehmlassung zum Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg) wurde im Dezember des Berichtsjahrs die Vernehmlassung zum Finanzmarktinfrastrukturgesetz (FinfraG) eröffnet. Die bundesrätliche Vorlage sah vor, verschiedene Bestimmungen im Börsen- und Bankengesetz sowie im Nationalbankgesetz und in der Nationalbankverordnung im FinfraG zu aggregieren. Im Allgemeinen ging es im neuen Gesetz um die Angleichung der schweizerischen Bestimmung zur Finanzmarktinfrastruktur (Börsen, zentrale Gegenparteien, Zahlungssysteme, Transaktionsregister, Derivatehandel) an die globalen und vor allem europäischen Regulierungen (Mifid II und Emir, European Market Infrastructure Regulation). Die Vorlage enthielt Vorschriften zu Marktverhaltensregeln, zur Aufsicht und zu Strafbestimmungen. So sollten beispielsweise ausserbörsliche (over the counter, OTC) Derivategeschäfte über eine zentrale Gegenpartei abgewickelt werden müssen. Dabei war vorgesehen, dass alle Transaktionen sowohl elektronisch durchgeführt als auch bei einem Transaktionsregister gemeldet werden sollten. Weiter wollte der Bundesrat eine Bewilligungspflicht für zentrale Gegenparteien, Zentralverwahrer und Transaktionsregister einführen. Die Vorlage wurde bis zum Jahresende von den eidgenössischen Räten noch nicht behandelt.

In der Frühjahrssession befasste sich der Ständerat als Zweitrat mit der bundesrätlichen Vorlage zur Gewährung eines Rahmenkredits zur Weiterführung der internationalen Währungshilfe. Die Vorlage sah vor, dem Bundesrat für den Zeitraum von fünf Jahren die Kompetenz zur Gewährung einer Garantie gegenüber der SNB in Höhe von CHF 15 Mia. zu übertragen. Dadurch sollte der Nationalbank die Möglichkeit eingeräumt werden, dem Internationalen Währungsfonds (IWF) bei Bedarf zusätzliche USD 10 Mia. (zum Zeitpunkt der ständerätlichen Beratung rund CHF 9,5 Mia.) an Krediten zur Verfügung zu stellen. Diesen Betrag hatte der Bundesrat im April 2012 im Zuge einer ausserordentlichen, zeitlich befristeten Erhöhung der IWF-Mittel unter Vorbehalt der parlamentarischen Zustimmung zugesichert. Der Rahmenkredit war gemäss bundesrätlicher Argumentation auf CHF 15 Mia. veranschlagt, um einerseits allfällige Währungsschwankungen abzufangen (CHF 2,5 Mia.) und andererseits den 2009 bis 2013 verlängerten Währungshilfekredit über CHF 2,5 Mia. weiterzuführen. Dem Nationalrat folgend beantragte die ständerätliche Kommissionsmehrheit (WAK) eine Reduktion des Rahmenkredits auf CHF 10 Mia. Sie war der Ansicht, dass dem Bundesrat keine „Vorratshaltung“ (Roland Eberle, svp, TG) genehmigt werden sollte. Die Ratslinke setzte sich mit der CVP für den bundesrätlichen Vorschlag ein, unterlag in der Detailberatung aber knapp mit 23 zu 16 Stimmen. Ein Mehrheitsantrag, der die Regierung aufforderte, sich aktiv dafür einzusetzen, dass die IWF-Kreditauflagen nicht zu einer Verschlechterung der sozialen Lage in den Empfängerstaaten führten, wurde von den bürgerlichen Parteien unter Führung von FDP und SVP im Plenum abgelehnt (22 zu 17 Stimmen). Die Ratsmehrheit ging mit Bundesrätin Widmer-Schlumpf einig, dass eine solche Bestimmung nicht in einem Finanzbeschluss festgehalten werden sollte und materiell nicht notwendig sei, weil der IWF dieses Ziel ohnehin verfolge.

Der Bundesrat beantragte dem Parlament eine Verlängerung der Teilnahme der Schweiz an den Allgemeinen Kreditvereinbarungen des IWF um weitere fünf Jahre. Dieses Abkommen ist Teil des internationalen Sicherheitsdispositivs zur Bewältigung von gravierenden Währungs- und Zahlungsbilanzkrisen. Die Schweizerische Nationalbank als für die Schweiz teilnehmende Institution wird damit zu einer Darlehenszusage von rund 1,8 Mia Fr. verpflichtet. Zusammen mit dem Verlängerungsbeschluss schlug der Bundesrat dem Parlament auch eine neue Kompetenzregelung vor. In Zukunft soll nicht mehr dieses, sondern die Regierung in Absprache mit der Nationalbank für die Verlängerungsbeschlüsse zuständig sein.

Nach der Ablehnung der Volksinitiative „Nationalbankgewinne für die AHV“ (KOSA-Initiative) durch Volk und Stände konnte die 2005 vom Parlament beschlossene vollständige Überweisung des Bundesanteils von einem Drittel aus den ausserordentlichen Goldverkäufen in den AHV-Fonds in Kraft gesetzt werden.

Die Aufteilung des Erlöses von rund 21 Mia Fr. aus dem Verkauf des überschüssigen Goldes der Nationalbank wurde 2005 definitiv vorgenommen. Daran änderte auch eine lange Diskussion im Nationalrat im Zusammenhang mit der Behandlung von dringlichen Interpellationen der Fraktionen der SVP, der SP und der GP nichts mehr. Diese hatten nochmals erfolglos verlangt, dass mehr Geld direkt in den AHV-Fonds geleitet werde. Kein Gehör fand auch das neu eingebrachte Argument der SP, mit der Verteilung sei bis nach dem Entscheid über die Kosa-Volksinitiative zu warten, und bei einer Annahme müsse deren Verteilprinzip angewendet werden. Der Bundesrat schloss sich anfangs Februar der Ansicht des Ständerats an und brachte die in der Verfassung und im Nationalbankgesetz festgelegte Verteilformel für Nationalbankreingewinne (zwei Teile für die Kantone, einen für den Bund) zur Anwendung. Das EFD und die Leitung der Nationalbank verständigten sich in der Folge über den Auszahlungsmodus. Dieses Vorgehen fand Ende April auch die Zustimmung der Generalversammlung der Nationalbank. Die Ausschüttung begann bereits im Mai und wurde Mitte Juli abgeschlossen. Die meisten Kantone verwendeten den Geldsegen für den Schuldenabbau. Obwohl sich damit das Anliegen der Kantone durchgesetzt hatte, musste der Ständerat aus formellen Gründen beschliessen, den fünf eingereichten Standesinitiativen für einen Zweidrittels-Anteil der Kantone, die er ursprünglich unterstützt hatte, keine Folge mehr zu geben.

Noch nicht geregelt war damit die Verwendung des Bundesanteils von rund 7 Mia Fr. Die Linke und die CVP wollten das Geld zur Tilgung der Schulden der IV einsetzen, die SVP wollte die AHV begünstigen und die FDP sprach sich für eine Verwendung zum Schuldenabbau aus. Der Bundesrat selbst gab keine Vorlieben an. Die Spitzen der Bundesratsparteien einigten sich darauf, dass, auch im Sinne eines indirekten Gegenvorschlags zur Kosa-Initiative, die rund 7 Mia Fr. in den AHV-Fonds fliessen sollen. Diese Zuweisung wird allerdings nur vorgenommen werden, wenn Volk und Stände die Kosa-Initiative ablehnen. Noch nicht entschieden wurde, ob das in den Fonds eingelegte Geld dann für die AHV oder die IV verwendet wird.

Der Ständerat beschloss gegen den Widerstand der SP und der meisten SVP-Vertreter mit 32 zu 9 Stimmen Nichteintreten. Er drückte damit seine Haltung aus, dass für die von ihm bevorzugte Verteilung (kein Fonds mit Ertragsausschüttung, sondern Übergabe des gesamten Verkaufserlöses zu 1/3 an den Bund und zu 2/3 an die Kantone), welche den gültigen Verfassungs- und Gesetzesbestimmungen für die Gewinnverteilung der Nationalbank entspric ht, kein neuer Verfassungsartikel erforderlich sei, da die Goldreserven nichts anderes als zurückbehaltene Gewinne seien. Wegleitend für den Nichteintretensentscheid der Ständeräte war auch ihr Eindruck, dass mit den im Nationalrat dominierenden Fraktionen der SP und der SVP keine Kompromisslösung erreichbar wäre. Im Nationalrat brachte die CVP einen neuen Vorschlag ein. Sie stand zwar weiterhin dazu, dem Bund nur einen Drittel zu überlassen, war nun aber bereit, für diesen eine Zweckbindung vorzugeben, nämlich den Abbau der Schulden der IV-Kasse, allerdings erst nach deren struktureller Sanierung in der anstehenden 5. IV-Revision. Dieser Kompromissvorschlag konnte im Nationalrat aber nicht mehr diskutiert werden. Er lehnte zwar den von der FDP vertretenen Antrag, sich dem Nichteintretensbeschluss der kleinen Kammer anzuschliessen, mit 104 zu 72 Stimmen ab. Damit musste die Vorlage aber vor einer weiteren Detailberatung an die kleine Kammer zurück gehen. Da diese in der Dezembersession ihren Nichteintretensbeschluss bestätigte, fielen die Vorlage des Bundesrates und auch der vom Nationalrat beschlossene Verteilungsschlüssel endgültig aus den Traktanden. Nach Ansicht der Kommission des Ständerates muss der Bundesrat damit die Verteilung des Verkaufserlöses auf die Kantone und den Bund ohne Einschaltung eines Fonds gemäss der Bestimmungen der Verfassung und des Nationalbankgesetzes vornehmen. Erforderlich wird dazu allerdings noch ein Beschluss des Bundesrates und ein weiterer der Generalversammlung der Nationalbank im Jahr 2005 sein.

Als Erstrat befasste sich der Nationalrat mit dem Vorschlag des Bundesrates zur Verwendung des Verkaufserlöses aus dem überschüssigen Gold der Nationalbank. Seine vorberatende Kommission schlug dabei eine grundlegende Änderungen am Konzept vor: Der Bund sollte nicht nur einen, sondern zwei Drittel des Ertrags des rund 20 Mia Fr. betragenden Fonds erhalten. Zudem sollten diese Gelder nicht der allgemeinen Bundeskasse, sondern der AHV zukommen. Diese Neuaufteilung von zwei Dritteln für die AHV und einem Drittel für die Kantone würde auch bei der Auflösung des Fonds nach dreissig Jahren (sofern dann kein anderer Verwendungszweck bestimmt wird) zum Zuge kommen. Die Fraktionen der SP und der SVP unterstützten grundsätzlich diesen Vorschlag der Kommissionsmehrheit. Beide vertraten aber auch noch eigene, abweichende Präferenzen. So sprach sich die SVP dafür aus, die Kantone leer ausgehen zu lassen und den ganzen Ertrag der AHV zu überlassen. Die SP wollte während einer ersten Periode von fünfzehn Jahren die zwei Drittel des Bundes je hälftig für die AHV und für Bildungsprojekte verwenden, um dann in der zweiten Periode die vom Bundesrat vorgeschlagene Lösung zu praktizieren (1/3 Bund, 2/3 Kantone ohne Zweckbindung). Die FDP und die CVP stellten sich hinter den Bundesrat. Dabei sprach sich die FDP zusätzlich für die von Favre (fdp, VD) beantragte Bestimmung aus, dass sowohl der Bund als auch die Kantone die Gelder für den Schuldenabbau verwenden müssen. Nach einer Abstimmungskaskade über die verschiedenen Minderheitsanträge setzte sich schliesslich der von der SVP und SP getragene Vorschlag der Kommission (2/3 für die AHV, 1/3 für die Kantone) durch. In der Gesamtabstimmung optierten 109 Abgeordnete für und 77 gegen diesen Verteilschlüssel. Dabei waren die FDP und die CVP geschlossen dagegen, die SVP und die SP mit nur je zwei Gegenstimmen dafür und die Grünen hälftig gespalten.

In der Differenzbereinigung gab der Ständerat bei der Wahlvorbereitung für das Direktorium nach. Beim Einbezug der Postkontoguthaben zu den Mindestreserven beharrten beide Kammern auf ihren Entscheiden. Die Einigungskonferenz verhalf schliesslich der vom Bundesrat und vom Nationalrat vertretenen Ansicht zum Durchbruch und strich die Postkontoguthaben aus der Liste der für die Mindestreserven anrechenbaren Mittel. In der Schlussabstimmung passierte das revidierte Nationalbankgesetz den Ständerat mit 39 zu 5 Stimmen; im Nationalrat, wo eine knappe Mehrheit der SP und die geschlossene GP dagegen votiert hatten, lautete das Ergebnis 142 zu 37.

Im Nationalrat war Eintreten unbestritten. Bei der Beratung der Ziele der Nationalbankpolitik unterlag die Linke wie zuvor bereits in der kleinen Kammer mit ihrem Versuch, die Wahrung der Preisstabilität und die ausgeglichene konjunkturelle Entwicklung (und zusätzlich auch noch die Vollbeschäftigung) zu gleichwertigen Zielen zu erklären. Die vom Ständerat beschlossene Anrechnung der Postgiroguthaben zu den Mindestreserven der Banken wurde von der SP unterstützt, fand aber keine Zustimmung. Die bürgerliche Mehrheit wandte sich gegen die im internationalen Vergleich unübliche Einbindung der Post in die Nationalbankpolitik und sprach sich zudem aus ordnungspolitischen Gründen gegen eine derartige indirekte Subventionierung der Post aus. Die Linke unterlag auch mit allen anderen Abänderungsanträgen, so etwa mit der Forderung, dass nicht nur die Mehrheit, sondern alle Mitglieder des Bankrats durch den Bundesrat gewählt werden (und damit die Kantone und die übrigen Aktionäre ihren Einfluss auf dessen Zusammensetzung verlieren). Gegen den Widerstand der Linken strich der Nationalrat ferner die vom Ständerat beschlossene Beschneidung der Kompetenzen des Bankrats bei der Vorbereitung der Wahl des Direktoriums.

Im August legte der Bundesrat dem Parlament seine Botschaft vor. Er beantragte, auf Verfassungsstufe festzulegen, dass die rund 20 Mia Fr. betragenden Erlöse aus dem Goldverkauf in einen Fonds zu legen sind. Die Erträge aus der Bewirtschaftung dieses Fonds sollen, ohne Vorgaben über die Verwendung, zu zwei Dritteln an die Kantone und zu einem Drittel an den Bund fallen.

In einem Grundsatzentscheid beschloss der Bundesrat zu Jahresbeginn, dass die Erträge aus dem überschüssigen Gold der Nationalbank nach dem selben Schlüssel verteilt werden sollen wie die normalen Jahresgewinne der Nationalbank: also zu einem Drittel an den Bund und zu zwei Dritteln an die Kantone. Dabei sprach er sich gegen eine Zweckbindung des Bundesanteils, also etwa zugunsten der AHV oder der Bildung und Forschung aus. Er blieb überdies bei seiner Ansicht, dass für diese Regelung eine Verfassungsbestimmung nötig sei. Der Ständerat befasste sich mit der Frage anlässlich der Behandlung der im Vorjahr eingereichten Motion Merz (fdp, AR) für die Verwendung der Erträge aus dem Verkaufserlös für den Schuldenabbau. Mit 18:9 Stimmen stimmte er dieser Motion zu. Später gab er auch noch vier Standesinitiativen Folge, welche den Anspruch der Kantone auf einen Anteil von zwei Dritteln unterstrichen. Im Juni vereinbarten das Finanzdepartement und die Nationalbank, dass ab Frühling 2004 die Erträge aus den in einem Fonds aufbewahrten Erlösen vorläufig, d.h. bis zum Vorliegen einer Verfassungsgrundlage, nach der Zweidrittel-Regelung auf den Bund und die Kantone verteilt werden sollen.

Das Parlament konnte im Berichtsjahr die Beratung der Totalrevision des Nationalbankgesetzes abschliessen. Der Ständerat befasste sich als erster mit dem Geschäft. Im Gegensatz zum Entwurf des Bundesrats beschloss er, dass zu den Mindestreserven der Banken neben den von ihnen gehaltenen Münzen und Noten in Schweizer Franken und ihren Giroguthaben bei der Nationalbank weiterhin auch ihre Postkontoguthaben zählen sollen. Die Kommissionsmehrheit hatte argumentiert, dass dies eine wichtige Massnahme zur Unterstützung der Post sei, da sonst die Banken diese Postgirokonten abbauen und den für die Post ertragreichen Zahlungsverkehr abziehen würden. Der Ständerat beschnitt im weiteren die Kompetenz des Bankrats, indem dieser dem Bundesrat die Kandidaten für die Wahl und Abwahl in das Direktorium nicht vorschlagen soll, sondern vom Bundesrat nur noch dazu konsultiert werden muss.

Ende Juni legte der Bundesrat seine Botschaft für eine Totalrevision des Nationalbankgesetzes vor. Bei der in der Vernehmlassung heftig umstrittenen Konkretisierung der in der neuen Bundesverfassung festgeschriebenen Zieldefinition („Geldpolitik im Gesamtinteresse des Landes“) kam der Bundesrat der Linken einen Schritt entgegen. Diese wollte neben der Preisstabilität auch andere wirtschaftspolitische Ziele wie die Vollbeschäftigung verankert haben. Der Entwurf des Bundesrates sieht vor, das die Nationalbank die Aufgabe hat, die Preisstabilität zu gewährleisten, dabei aber die konjunkturelle Entwicklung beachten muss. Der in die neue Verfassung aufgenommene Grundsatz der Unabhängigkeit der Nationalbank wird im Gesetzesentwurf mit der Bestimmung konkretisiert, dass es der Nationalbank und ihren Organen untersagt ist, Weisungen von der Regierung, dem Parlament oder anderen Stellen entgegenzunehmen. Im neuen Gesetz sollen im weiteren die Hauptaufgaben der Nationalbank, welche in der neuen Bundesverfassung nicht mehr aufgeführt sind, einzeln aufgezählt werden (z.B. Bargeldversorgung), hingegen nicht mehr die erlaubten geschäftlichen Tätigkeiten. In der Frage der Rückstellungen und damit implizit der Höhe des an die Kantone und den Bund abzuliefernden Gewinns konnte sich die Nationalbank, welche hier für grösstmögliche Autonomie plädiert hatte, nicht durchsetzen. Zwar obliegt es ihr, den Umfang der für die Währungspolitik benötigten Reserven und die dazu erforderlichen Rückstellungen festzulegen. Diese Entscheide müssen jedoch vom Bankrat, der von den Aktionären und dem Bundesrat gewählt wird, genehmigt werden. Dieser Bankrat soll gemäss Antrag des Bundesrats von 40 auf 11 Mitglieder verkleinert werden. Im Rahmen einer Straffung der Organisation sollen zudem einige Gremien (Bankausschuss, Lokalkomitees und Lokaldirektionen) abgeschafft werden.

Die im Berichtsjahr durchgeführte Vernehmlassung über ein neues Nationalbankgesetz, welches dasjenige von 1953 ablösen soll, ergab dieselben Fronten wie bereits 1999 bei dem in der Schlussabstimmung im Parlament gescheiterten neuen Währungsartikel. Der Schweizerische Gewerkschaftsbund verlangte, dass die Zielsetzung der Geld- und Währungspolitik dem Gesamtinteresse des Landes und dabei insbesondere der Vollbeschäftigung dienen müsse, während der Unternehmerverband economiesuisse und auch die Nationalbank selbst der Wahrung der Preisstabilität den Vorrang einräumen möchten. Der Bundesrat hatte eine Kompromissformel zwischen den beiden Positionen vorgeschlagen, welche die Gewährleistung der Preisstabilität zwar explizit erwähnte, aber im Gegensatz zum erwähnten Verfassungsartikel nicht als vorrangiges Ziel bezeichnete. Umstritten war zudem, wer für die Bestimmung der Höhe der für die Geld- und Währungspolitik erforderlichen Reserven zuständig sein soll. Während economiesuisse und die SNB darüber das Bankdirektorium entscheiden lassen wollen, sprach sich der Gewerkschaftsbund für den stärker von politischen Einflüssen geprägten Bankrat aus. Die angestrebte Straffung der Bankorgane wurde hingegen nicht beanstandet.