Étant donné l'adhésion de la Suisse à l'Accord de Paris, Fabian Molina (ps, ZH) estime que les liquidités et les placements financiers de la Confédération devraient être compatibles avec des flux financiers durables. En traitant des liquidités et des placements financiers de la Confédération, le parlementaire socialiste pointe du doigt l'absence de stratégie de durabilité de la Banque nationale suisse (BNS).
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a précisé que la BNS n'utilisait pas les liquidités de la Confédération pour financer ses placements. En outre, il a indiqué qu'une gestion des liquidités et des placements financiers de la Confédération par un autre établissement financier entraînerait des coûts considérables vu les intérêts négatifs.
La motion a été rejetée par le Conseil national par 110 voix contre 64 et 2 abstentions. Seul le camp rose-vert a voté en faveur de la motion.

La motion qui visait la prise en compte des crédits Covid-19 comme capitaux tiers a été classée dans le cadre du traitement de la loi sur les cautionnements solidaires (20.075). Les crédits Covid-19 ne seront pas considérés de rang postérieur en cas de faillite.

La parlementaire Jacqueline Badran (ps, ZH) estime que la Banque nationale suisse (BNS) doit prendre en compte les objectifs de l'Accord de Paris dans sa politique d'investissement. La motion s'inscrit dans le débat sur la finance durable. Le Conseil fédéral a recommandé le rejet de la motion. Il a précisé que la politique de la BNS suivait uniquement un objectif de stabilité économique, et non pas des objectifs politiques ou stratégiques. La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans un délai de deux ans.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a proposé une prolongation du délai d'amortissement des crédit-relais octroyés aux entreprises par les banques dans le cadre de la crise économique induite par le Covid-19. Cette motion entraînerait une modification de l'art. 5 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. Une minorité de la commission, emmenée notamment par les parlementaires UDC, proposait le rejet de la motion.
Le Conseil fédéral a également préconisé le rejet. Il a estimé que le délai prévu de 5 années correspondait à un judicieux équilibre entre flexibilité pour les entreprises et risques pour la Confédération. Il a précisé qu'une prolongation entraînerait une insécurité juridique.
Tout d'abord, le Conseil national a adopté la motion par 112 voix contre 78 et 3 absentions. Les voix du camp rose-vert, rejointes par 22 voix du groupe du Centre, 7 voix du PLR et 15 voix des Vert'libéraux, ont fait pencher la balance en faveur de l'adoption de la motion. Puis, le Conseil d'Etat a rejeté la motion par 23 voix contre 16. Au final, la motion a donc été rejetée, tout comme la motion 20.3138 qui a été débattue en parallèle. Deux motions identiques ont également été déposées par la CdF-CN (20.3147) et par la CdF-CE (20.3152).

Selon l'art. 13 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19, les taux d'intérêts des crédit-relais – fixés initialement à 0 pour cent – seront adaptés par le Département fédéral des finances (DFF) selon l'évolution du marché à partir du 31 mars 2021. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé une motion avec comme objectif de verrouiller le taux de 0 pour cent pendant 5 années.
Le Conseil fédéral, tout comme une minorité de la CER-CN, a préconisé le rejet de la motion. D'une part, il a estimé qu'il était hautement probable que ce taux demeure à 0 pour cent, étant donné les conséquences à long-terme de la pandémie sur l'économie. D'autre part, il trouve logique de lier le taux à l'évolution du marché, car une hausse des taux serait le fruit d'une croissance économique et donc d'une situation économiquement favorable pour les entreprises. De plus, la suppression de la flexibilité du taux pourrait avoir des conséquences perverses sur les entreprises qui seraient potentiellement mises sous pression par les banques qui viseraient une accélération du remboursement du crédit.
Le Conseil national a adopté la motion par 118 voix contre 72 et 2 abstentions. La totalité du Parti socialiste et des Verts (sauf une exception) ont voté en faveur de la motion. Ces voix ont été rejointes par 4 voix de l'UDC, 11 voix du PLR, 23 voix du groupe du centre et 14 voix des Vert'libéraux. A l'inverse, la chambre des cantons a rejeté la motion par 23 voix contre 16. La motion a été débattue en parallèle de la motion 20.3137. Deux motions similaires ont été déposées par la CdF-CN (20.3148) et par la CdF-CE (20.3153). Elles ont toutes été rejetées.

A la suite de la pandémie de Covid-19, le Conseil fédéral – en collaboration avec la Banque nationale suisse (BNS), l'Autorité de surveillances des marchés financiers (Finma) et les banques – a mis en place des crédit-relais pour les entreprises helvétiques. Selon l'art. 24 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19, ces crédits cautionnés ne seront pas considérés comme des capitaux tiers jusqu'au 31 mars 2022. La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE, par 8 voix contre 2 et 3 abstentions, a déposé une motion pour prolonger ce délai. La prise en compte comme capitaux tiers ne devraient pas apparaître avant la fin de la durée totale des cautionnements solidaires.
Tout comme le Conseil fédéral qui préconisait l'adoption de la motion, les chambres des cantons et du peuple ont adopté la motion tacitement.

Alors que la Banque nationale suisse (BNS) est l'unique banque centrale cotée en bourse, Roberta Pantani (lega, TI) demande une décotation de la BNS afin d'éviter d'en perdre le contrôle. Le Conseil fédéral a considéré les craintes de l'auteure de la motion comme infondées. La motion a été classée car la parlementaire a quitté le Parlement.

Alors que la politique monétaire qui visait un affaiblissement du franc pour encourager les exportations a drastiquement augmenté les réserves en devise de la Banque nationale suisse (BNS), Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) préconise la création d’un fonds souverain alimenté par les réserves de la BNS. Comme argument, la parlementaire a cité un exemple la Norvège qui a créé un fonds souverain avec les recettes issues du pétrole. Elle a ensuite expliqué que ce fonds souverain était utilisé pour des investissements stratégiques. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a rappelé les arguments qui plaident en défaveur d’un tel fonds. Ces arguments proviennent notamment de la réponse au postulat 15.3017. Le Conseil national a rejeté la motion par 132 voix contre 58 et 3 abstentions. Les voix du camp rose-verte et du PBD n’ont pas suffi.

Les mutations structurelles engendrées par la numérisation transforment notre société. Le secteur de la finance n'échappe pas à cette révolution. De nouveaux acteurs et de nouvelles solutions inondent la finance numérique. Afin de prendre en compte ces acteurs innovants et de garantir une réglementation adéquate, Claude Béglé (pdc, VD) propose la création d'un poste de coordinateur pour assurer l'avènement de la finance numérique. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion du député vaudois. Il a estimé que plusieurs autorités fédérales comme le Département fédérale des finances (DFF), le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), la Banque nationale suisse (BNS) ou encore l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) assuraient déjà une transition optimale. De plus, il a précisé que le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) garantissait la coordination voulue par la motion. L'objet a été retiré.

L’art.99 de la Constitution helvétique indique que la Banque nationale suisse (BNS) est indépendante et seule habilitée à diriger la politique monétaire du pays. L’art.6 de la loi sur la banque nationale (LBN) précise le mandat de la BNS. Il est indiqué qu’elle mène une politique monétaire qui promeut l’intérêt général du pays. Néanmoins, insatisfait du rôle joué par la BNS, Corrado Pardini (ps, BE) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral d’empêcher la BNS de remodeler artificiellement le paysage économique suisse. Il estime, qu’étant donné le franc fort, le tissu économique suisse, qui repose sur les PME, se délite. Ce déchirement des mailles de l’industrie helvétique s’accompagnerait d’un risque de disparition massive d’emplois. Il pointe du doigt la BNS qui utiliserait un franc surévalué pour mener une politique de désindustrialisation nocive à l’économie helvétique et par conséquent opposée à l’objectif initial d’intérêt général. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a mis en avant l’argument de l’indépendance de la BNS. Par ailleurs, il a précisé que l’utilisation des taux négatifs ainsi que des interventions ciblées de la BNS étaient deux outils utilisés par la BNS pour lutter contre le franc fort. A la chambre du peuple, la motion a été refusée par 140 voix contre 52. Seul le camp rose-vert a soutenu la motion.

L'article 99 de la Constitution précise que la Banque nationale suisse (BNS) doit mener une politique monétaire qui sert les intérêts généraux du pays. Cette volonté se décline essentiellement en deux objectifs définis par la loi sur la banque nationale suisse (LBN): garantir la stabilité des prix, stabiliser la conjoncture et donc indirectement le niveau d'emploi. Le groupe socialiste s'est appuyé sur ces deux objectifs pour déposer une motion qui remet en question la politique monétaire de la BNS en 2015. Pour être précis, la motion demandait au Conseil fédéral de vérifier que la BNS remplissent ses objectifs définis par la LBN. Pour appuyer son argumentation, le groupe socialiste a mis en évidence la situation économique helvétique. Tout d'abord, il a mentionné la volatilité de l'inflation. Puis, il a rappelé que le chômage était en hausse. Il a finalement souligné que les secteurs du tourisme et de l'industrie souffraient du franc fort. Il estime donc que les mesures de la BNS sont insuffisantes. Un tel immobilisme nuirait au développement économique helvétique.
De son côté, le Conseil fédéral a rappelé l'indépendance indispensable de la BNS. En outre, il a précisé que la situation économique actuelle sortait de l'ordinaire ce qui réduisait fortement la marge de manœuvre de la BNS. Étant donné les taux d'intérêt très bas et l'inflation presque nulle, la boîte à outils de la politique monétaire se trouve fortement amincie. Il a proposé de rejeter la motion. La chambre du peuple a rejeté la motion par 137 voix contre 50 et 2 abstentions. Seul les voix des Verts sont venues soutenir le groupe socialiste.

Die Ankündigung der SNB, auf Giroguthaben ab einer gewissen Freigrenze einen Zins von -0,75% zu erheben, blieb von der nationalen Politik nicht unkommentiert. Knapp zwei Monate, nachdem die SNB ihre neue Zinspolitik bekanntgegeben hatte, reagierte die CVP-EVP-Fraktion mit der Einreichung der Motion „Keine Negativzinsen auf Volksvermögen“. Diese enthielt die Forderung an den Bundesrat, zusammen mit der SNB dafür zu sorgen, dass „Volksvermögen“ – Pensionskassengelder sowie Guthaben der Sozialversicherungen – nicht negativ verzinst werden und stattdessen bis auf Widerruf bei der SNB zum Nulltarif deponiert werden können. Gemäss einreichender Fraktion sei dies notwendig, weil die institutionellen Anleger in einer Phase mit Negativzins in risikoreiche Anlageformen getrieben würden, um die Strafzinsen zu umgehen. Zudem stehe der Staat, der seinen Bürgern das Sparen in Form der obligatorischen zweiten Säule gewissermassen aufzwinge, in der Verantwortung, dafür zu sorgen, dass die realen Werte der Sparguthaben erhalten werden könnten. Ebendies sei jedoch in einem Umfeld mit Negativzinsen gefährdet. In seiner Stellungnahme äusserte der Bundesrat diverse Bedenken am Inhalt des Vorstosses. Erstens seien die eingeführten Negativzinsen ein probates Mittel, um einer weiteren Stärkung des Schweizer Frankens entgegenwirken zu können. Eine Ausnahmeregelung, wie sie die Initiative forderte, gefährde hingegen die Wirksamkeit dieses geldpolitischen Instruments. Zudem rief der Bundesrat in Erinnerung, dass die Teuerungsrate im negativen Bereich lag. Dies war deshalb von Bedeutung, weil dadurch die realen Sparguthaben trotz Negativzins erhalten werden konnten. Schliesslich erachtete die Regierung einen gesetzlichen Eingriff auch aus verfassungsrechtlicher Sicht als problematisch, weil er die geldpolitische Unabhängigkeit und Handlungsfreiheit der Nationalbank gefährden würde. Die Motion wurde bis zum Jahresende noch nicht in den Räten behandelt.

Der Nationalrat überwies gegen die Empfehlung des Bundesrates eine Motion, die verlangt, dass bei der Ausschüttung von zukünftigen Sondererlösen aus Goldverkäufen der Nationalbank das Parlament über die Auszahlungsmodalitäten und die Verwendung des Bundesanteils von einem Drittel entscheidet. Diese von der SVP, der SP und der GP unterstützte Motion hatte 2006 die GPK-NR eingereicht, nachdem sie in einem Bericht ihre Unzufriedenheit mit dem Vorgehen des Bundesrats und der Nationalbank bei der Verteilung der Einnahmen aus der Liquidierung eines Teils der in Gold angelegten Währungsreserven formuliert hatte. Der Ständerat lehnte die Motion ab, weil erstens keine Geldverteilungen aus neuen Goldverkäufen in Sicht seien und zweitens derartige Bestimmungen nur die Begehrlichkeit und Sonderfinanzierungswünsche bei den Parteien wecken würden. Wie auch der Bundesrat fand die kleine Kammer, dass der im Finanzhaushaltsgesetz für den Bundesanteil festgelegte Verwendungszweck von Sonderausschüttungen (Schuldenabbau) sinnvoll und ausreichend sei. Mit einem überwiesenen Postulat Stamm (svp, AG) verlangte der Nationalrat vom Bundesrat einen Bericht über die Hintergründe der Goldverkäufe der Nationalbank und dabei insbesondere eine Antwort auf die Frage, ob die Schweiz beim Verkauf dieses „Volksvermögens“ unter dem Druck ausländischer Institutionen (z.B. der Zentralbanken der USA oder der EU) gestanden habe.

Die GPK des Nationalrats publizierte im Februar ihren Untersuchungsbericht zur Ausschüttung der ausserordentlichen Gewinne, welche bei der Nationalbank aus dem Verkauf der nicht mehr für die Währungspolitik benötigten Goldreserven entstanden waren. Nachdem sich die beiden Parlamentskammern nicht hatten einigen können, hatte der Bundesrat (und nach ihm auch die zuständigen Gremien der Nationalbank) 2005 beschlossen, den bei der Verteilung der normalen SNB-Gewinne verfassungsmässig vorgeschriebenen Verteilschlüssel anzuwenden (zwei Drittel für die Kantone, einen Drittel für den Bund). Insbesondere die SP hatte damals dagegen protestiert. Die GPK-NR bemängelte in ihrem Bericht, dass die 21 Mia Fr. innerhalb von nur drei Monaten verteilt wurden, was ihrer Meinung nach dem bei der Gewinnausschüttung angewandten Prinzip der Verstetigung widerspricht. Sie kritisierte auch, dass die getroffene Lösung weder vom Parlament noch vom Volk beschlossen worden war. Sie kam allerdings zum Schluss, dass die Anwendung des üblichen Verteilschlüssels insgesamt der Rechtsordnung entsprochen habe. Um aber bei allfälligen weiteren ausserordentlichen Goldverkäufen ein Mitbestimmungsrecht des Parlaments zu sichern, reichte sie eine entsprechende Motion ein. Der Bundesrat wies diese Kritik vollumfänglich als unbegründet zurück. Auf die bei den normalen Gewinnen von den Kantonen gewünschte Verstetigung der Ausschüttungen (d.h. ihre Glättung über mehrere Jahre hinweg) habe er mit ausdrücklichem Einverständnis der Kantone in diesem Fall verzichtet. Der Vorwurf, dass sich Parlament und Volk nicht hätten äussern können, sei angesichts der zwei Volksabstimmungen (SVP-Gold-Initiative und Solidaritätsstiftung) und der Unfähigkeit der beiden Parlamentskammern, sich auf eine Lösung zu einigen, fehl am Platz.

Die im letzten Jahr nicht abschliessend behandelte Motion der Finanzkommission des Nationalrats für eine Erhöhung der Obergrenze der Gewinnausschüttung der Nationalbank von gegenwärtig CHF 600 Mio. wurde mit dem Einverständnis des Bundesrats in Postulatsform überwiesen. Ein Antrag Aregger (fdp, LU), den Vorstoss auch in dieser Form abzulehnen, unterlag mit 70 zu 48 Stimmen. Eigentlich hatte die Nationalbank vorgesehen, wegen den Buchverlusten auf den Devisenreserven für das Rechnungsjahr 1995 lediglich CHF 142 Mio. Gewinn an den Bund und die Kantone abzuliefern. Die Kritik an ihrer Anlagepolitik und die anschliessenden Diskussionen (siehe unten) führten dann jedoch zu einer Korrektur. Durch die Aktivierung von stillen Reserven (d.h. konkret durch die Bewertung von handelbaren Terminkontrakten und Wertpapieren zu Marktpreisen) konnte für das Jahr ein einmaliger ausserordentlicher Ertrag von CHF 1.56 Mia. ausgewiesen werden, was die nachträgliche Erhöhung der Gewinnbeteiligung 1995 um 458 auf CHF 600 Mio. erlaubte.

Die anhaltend schlechte Lage der Bundesfinanzen weckte Begierden gegenüber der Nationalbank. Die Finanzkommission des Nationalrats verlangte mit einer Motion die Heraufsetzung der seit 1992 auf jährlich maximal 600 Mio Fr. festgelegten Grenze für die Gewinnausschüttung an den Bund und die Kantone. Der Bundesrat sprach sich dagegen aus. Um inflationäre Auswirkungen zu neutralisieren, müsste die Notenbank gleichzeitig Devisen verkaufen, was ihren währungspolitischen Spielraum einengen würde. Da Oehler (cvp, SG) mit der Umwandlung in ein Postulat nicht einverstanden war, wurde der Entscheid über den Vorstoss verschoben.

In der Frage, ob eine Vereinheitlichung des schweizerischen Wertpapierhandels auf dem Konkordatsweg oder über ein eidgenössisches Rahmengesetz vorzunehmen sei, zeichnete sich eine Lösung ab. Die Vereinigung der Schweizer Börsen beschloss, ihren Widerstand gegen eine bundesstaatliche Regelung, wie sie insbesondere von der Nationalbank gefordert worden war, aufzugeben. Auch der Nationalrat scheint einer nationalen Regelung den Vorzug zu geben: er überwies eine aus dem Vorjahr stammende Motion Eisenring (cvp, ZH) (Mo. 88.594) für die Schaffung eines Börsengesetzes als Postulat. Die bereits im August 1988 vom Finanzdepartement in dieser Sache eingesetzte Studiengruppe muss auch überprüfen, ob in dieses neue Gesetz Bestimmungen über einen verbesserten Anlegerschutz aufgenommen werden sollen. Dies hatte Nationalrätin Uchtenhagen (sp, ZH) in einer im Berichtsjahr als Postulat überwiesenen Motion (Mo. 88.803) verlangt.