Rétrospective annuelle 2019: Crédit et monnaie

L'année 2019 était l'occasion, pour la place financière helvétique, de «célébrer» l'anniversaire des 10 ans de la fin du secret bancaire. Si le bilan est plutôt positif, les acteurs du secteur notent surtout une refonte profonde des pratiques. L'un des éléments clés de cette refonte est l'échange automatique de renseignements (EAR). Alors que les premiers échanges ont été effectifs, de nouveaux accords ont été adoptés par le Parlement. Parallèlement, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a délivré la note «conforme pour l'essentiel» à la Suisse, et les chambres fédérales ont adopté, après une conférence de conciliation, le projet de loi pour la mise en œuvre des recommandations dudit Forum. Un rapport devra d'ailleurs être établi sur la mise en œuvre de cette loi. Par contre, la modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) n'a pas convaincu les parlementaires qui ont décidé de ne pas entrer en matière. Finalement, plusieurs objets qui visaient un renforcement de la législation pour les transactions offshores, les paradis fiscaux, les flux financiers déloyaux et illicites, et l'assistance à un délit fiscal hors de Suisse, ont tous été rejeté par le Parlement qui estime que des mesures unilatérales ne sont pas pertinentes pour cette thématique multilatérale.

Deux tendances mondiales se sont imposées sur l'agenda de la politique financière helvétique: la finance durable et les nouvelles technologies financières. D'abord, à la suite de l'engagement de la Suisse dans les Accords de Paris, plusieurs parlementaires ont souhaité favoriser la finance durable en optimisant les conditions-cadres, et notamment la fiscalité. Ensuite, les nouvelles technologies financières, comme la «blockchain», ont attisé de nombreux débats sous la coupole. Les parlementaires ont notamment questionné l'adéquation d'objets procéduraux et judiciaires avec ces nouvelles technologies, ou encore la possibilité de créer des comptes numériques privés auprès des banques centrales. De plus, l'arrivée sur le marché bancaire helvétique de néobanques, l'obtention des premières licences bancaires pour des cryptobanques et le projet Libra ont fait couler beaucoup d'encre. L'évolution de la FinTech sur la place financière helvétique sera probablement encore au coeur des débats dans les années à venir.

Trois modifications législatives majeures ont occupé les parlementaires. Premièrement, les débats sur la modification de la loi sur les droits de timbres ont pu reprendre après l'adoption, en vote populaire, du projet fiscal 17. L'objet a été discuté en commission. La CER-CN a ainsi demandé, avant de se prononcer, un rapport sur les conséquences financières d'une abolition du droit de timbre. Deuxièmement, la modification de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) a été adoptée par les chambres fédérales. Troisièmement, les deux chambres ont apporté des modifications à la modernisation de la loi sur le contrat d'assurance (LCA), après avoir classé la révision totale de la LCA.

En dehors de la coupole fédérale, d'autres thématiques ont animé les débats. Premièrement, la Banque nationale suisse (BNS) a mis en circulation les nouvelles coupures de 100 et 1000 francs. Ces deux dernières mises en circulation pour la nouvelle série de billets ont été l'occasion de débattre sur la disparition progressive de l'argent liquide et les risques liés au blanchiment d'argent. Deuxièmement, la BNS a maintenu le cap de sa politique monétaire expansionniste. Afin de faire face aux fluctuations du marché, au franc fort et à la tendance internationale morose, elle a également augmenté ses avoirs à vue. Les taux d'intérêts négatifs ont engendré une déferlante d'opinions d'économistes helvétiques. Ces opinions n'ont cessé de déferler dans des sens contraires. Pendant ce temps, certaines banques commerciales ont commencé à répercuter les taux négatifs sur leurs clients. Troisièmement, du côté des banques commerciales, l'UBS a été condamnée, en première instance, a une amende record de 3.7 milliards d'Euro dans son procès en France. Finalement, l'Union européenne a mis fin à l'équivalence boursière avec la Suisse. Le sujet est désormais lié aux discussions sur l'Accord-cadre.

Dans les journaux, la thématique «Crédit et monnaie» a représenté environ 5% des articles mensuels. En 2019, un maximum de 7.5% d'articles ont été recensés en juillet. Cette légère hausse est à mettre a crédit de la Banque nationale suisse (BNS) qui a animé les débats avec de nombreuses discussions sur la force du franc et sur la baisse des taux d'intérêts. Comme les débats sur les taux d'intérêts et le franc fort ont continué d'occuper le haut de l'affiche sur la fin de l'année 2019, une légère hausse du nombre d'articles est à signaler. Néanmoins, dans l'ensemble, l'année 2019 a été légèrement moins riche en article -1.4% sur la thématique «Crédit et monnaie» que la moyenne des autres années de la législature (2016-2018).

A la suite de l'adoption du projet fiscal 17, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s'est prononcé sur l'initiative parlementaire qui vise la suppression des droits de timbre par étapes et la création d'emplois. D'abord, par 18 voix contre 4 et 2 abstentions, la CER-CN demande qu'un rapport sur les conséquences financières de l'abolition des droits de timbre, notamment sur les primes d'assurance et de négociation soit établi par le Département fédéral des finances (DFF). Ensuite, le CER-CN a décidé, par 17 voix contre 3 et 3 abstentions, que le projet 1 de l'initiative parlementaire, donc l'abrogation des droits de timbres d'émission, soit soumis au Conseil des Etats.

En 2017, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil National (CER-CN) avait suspendu l’analyse du projet 2 de la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). Ce projet 2 visait l’abolition du droit de timbre sur les primes d’assurance et du droit de timbre de négociation. Étant donné que le projet fiscal 17 a été voté, la CER-CN a repris son analyse du dossier. Par 18 voix contre 4 et 2 abstentions, la commission demande au Département fédéral des finances (DFF) un rapport sur les conséquences financières d’une telle abolition. De plus, par 17 voix contre 3 et 3 abstentions, elle propose à sa commission sœur (CER-CE) de traiter le projet 1 de l’objet 09.503, en tout point similaire au projet 2 de l’objet 15.049, car cet objet a déjà été adopté par le Conseil national.

Étant donné que le projet fiscal 17 a été traité, le projet de modification de la loi sur les droits de timbre, qui fait partie de l’objet du Conseil fédéral sur la réforme d’imposition des entreprise (RIE III), a pu être discuté à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN). Par 17 voix contre 3 et 3 abstentions, la CER-CN a décidé de demander à la CER-CE de traiter le projet 2 de la RIE III et de le soumettre à sa chambre. La commission souhaite donc avancer dans ce dossier alors que le Conseil national a déjà voté sur le projet 1 de l’objet 09.503 qui traite de la même thématique.

En mai 2017, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a décidé de reporter l'examen de l'initiative parlementaire qui vise à supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois. Par 19 voix contre 6, une majorité de la commission a jugé qu'il n'était pas possible de statuer sur cet objet avant que le projet fiscal 17 soit examiné. Ainsi, après avoir été reporté à cause de la votation sur la troisième réforme de l'imposition des entreprises, l'examen de l'initiative parlementaire est désormais dépendant du projet fiscal 17. Une minorité proposait que l'objet soit classé étant donné le risque de répercussions négatives sur les finances fédérales.

Noch im April 2016 hatte sich die WAK-NR dafür ausgesprochen, sämtliche Arten der Stempelsteuern abzuschaffen. Neben der Emissionsabgabe auf Eigenkapital, deren Abschaffung im Rahmen der Unternehmenssteuerreform III behandelt wird, hätten nach dem Willen der WAK auch die Umsatz- und die Versicherungsabgabe hinfällig werden sollen. Zu diesem Zweck hatte die Kommission einem entsprechenden Vorentwurf mit 14 zu 5 Stimmen deutlich zugestimmt. Die Mehrheit der Kommissionsmitglieder hatte sich überzeugt gezeigt, dass die Abschaffung dieser Steuern notwendig sei, um die Wettbewerbsfähigkeit des schweizerischen Finanzplatzes aufrechterhalten zu können, und war dafür auch bereit gewesen, Steuerausfälle zu Lasten des Bundes in der Höhe von gut CHF 2 Mrd. hinzunehmen. An diesem Votum hatten auch finanzpolitische Bedenken des Bundesrates Maurer, der die geplante Abschaffung dieser Steuern als „nicht finanzierbar" bezeichnet hatte, nicht rütteln können. Die Kommission war auf die bundesrätlichen Einwände nur insofern eingegangen, als dass sie keinen festen Zeitpunkt für die Abschaffung der betreffenden Steuern festlegen wollte, sondern diese Aufgabe der Landesregierung überlassen hatte.
Angesichts einer erwarteten Volksabstimmung zur Unternehmenssteuerreform III, erwirkt durch ein Referendum von linker Seite, revidierte die WAK-NR ihren Entschluss bezüglich Stempelsteuern gut zwei Monate später bereits wieder. Zwar hielt die Kommission an ihrer grundsätzlichen Stossrichtung, sämtliche Stempelsteuern abschaffen zu wollen, fest. Allerdings beschloss sie, die Vorlage zu sistieren und damit vorerst in die Schublade zu stecken. Das Motiv für diesen Gesinnungswandel dürfte in der Absicht zu finden sein, der Linken mit einer für den Bund soviel teureren Vorlage keinerlei Munition für den bevorstehenden Abstimmungswahlkampf zur Unternehmenssteuerreform III zu liefern – obwohl die beiden Vorlagen an sich nicht miteinander verknüpft waren. DIe WAK-NR dürfte die Diskussion rund um das Thema Stempelsteuern frühestens im Frühjahr 2017 wieder aufnehmen.

Die beiden Motionen der SVP-Fraktion, die die Abschaffung der Stempelsteuer zum Inhalt hatten und 2013 vom Nationalrat angenommen worden waren, gelangten im Dezember 2015 zur Beratung in den Ständerat. Mit Verweis auf eine parlamentarische Initiative der FDP, die exakt das gleiche Begehren aufnahm wie die vorliegenden Motionen und bis zur Beratung der Unternehmenssteuerreform III sistiert war, lehnte die kleine Kammer die beiden SVP-Motionen ab.

Zwei Motionen der SVP-Fraktion betreffend Stempelabgabe waren Ende 2014 nach wie vor im Ständerat hängig. Die beiden Vorstösse forderten die Abschaffung der Stempelabgabe auf Sach- und Vermögensversicherungen einerseits und die Abschaffung der Stempelabgabe auf rückkaufsfähigen Lebensversicherungen mit Einmaleinlage andererseits. Ihr Inhalt entsprach damit teilweise dem sich in der Subkommission der WAK-NR befindlichen Teil der parlamentarischen Initiative der FDP-Fraktion zur schrittweisen Abschaffung der Stempelsteuer. Beide Motionen waren 2013 vom Nationalrat angenommen worden.

Die parlamentarische Initiative der FDP zur schrittweisen Abschaffung der Stempelsteuer wurde 2014 erneut in den eidgenössischen Räten behandelt. Bereits 2010 (WAK-NR) und 2011 (WAK-SR) hatten sich die Wirtschafts- und Abgabekommissionen der beiden Räte darauf geeinigt, die Initiative aufzuteilen. Seither war ein Entwurf zur Abschaffung der Stempelabgabe auf Versicherungsprämien und zur Abschaffung der Umsatzabgabe in einer Subkommission der WAK-NR hängig. Die Emissionsabgabe auf Fremdkapital war daraufhin im Zuge der Grossbankenregulierung („too-big-to-fail“) 2011 abgeschafft worden. Damit verblieb einzig die Abschaffung der Stempelabgabe auf Eigenkapital im Parlament pendent. Der Nationalrat hatte sich 2013 dazu entschieden, dieses Begehren zu unterstützen. Im Zweitrat war ein entsprechender Antrag gar nicht erst gestellt worden. Der Ständerat hatte sich (ebenfalls 2013) einstimmig dafür ausgesprochen, die Vorlage zu sistieren. Die parlamentarische Initiative kam darauf am 19.3.14 erneut in den Nationalrat. Dort setzte sich mitunter die Ratslinke für eine Sistierung der Vorlage ein. Der Finanzplatz habe sich angemessen an der Finanzierung des Staates zu beteiligen, weshalb eine Abschaffung der Steuer nicht angezeigt sei. Der Bundesrat beantragte die Sistierung des Geschäfts. Er unterstütze die Abschaffung der Emissionsabgabe auf Eigenkapital zwar inhaltlich, zöge es jedoch vor, diese im Rahmen der Unternehmenssteuerreform III zu behandeln. Die zu erwartenden Steuerausfälle bezifferte Finanzministerin Widmer-Schlumpf zum Zeitpunkt der Beratungen auf rund CHF 240 Mio. Die Kommissionsmehrheit der WAK-NR erachtete diesen Betrag als verkraftbar. Es sei deshalb nicht nötig, die Abschaffung der Emissionsabgabe innerhalb der Unternehmenssteuerreform III zu behandeln. Die Abschaffung würde den Finanzplatz Schweiz zeitnah aufwerten und dazu führen, dass Finanzgeschäfte wieder vermehrt in der Schweiz abgewickelt würden. Zusammen mit vereinzelten Stimmen aus der CVP/EVP-Fraktion sprachen sich SVP, FDP, GLP und BDP für das Begehren aus. Damit entschied die Grosse Kammer mit 103 zu 78 Stimmen bei 3 Enthaltungen für Festhalten. Im Ständerat waren es in der Sommersession (17.6.14) ebenfalls die bürgerlichen Parteien, die sich für eine Annahme der Initiative aussprachen. Sie fürchteten, dass die Abschaffung der Stempelabgabe auf Eigenkapital in der Unternehmenssteuerreform III „zwischen Stuhl und Bank“ (Karin Keller-Sutter, fdp, SG) fallen würde, weshalb das Projekt ausserhalb der Grossreform vorangetrieben werden sollte. Bundesrätin Widmer-Schlumpf bekräftigte erneut, dass die Regierung einen entsprechenden Abschaffungsantrag in der Unternehmenssteuerreform III vorsehen werde und wiederholte ihr Argument, wonach es nicht sinnvoll sei, einzelne Teile der Unternehmenssteuerreform ausserhalb dieses Gesamtkontextes zu beraten. Sie überzeugte damit die Mehrheit der Kantonsvertreter/innen (21 zu 12 Stimmen für die Kommissionsmehrheit), wodurch die parlamentarische Initiative endgültig sistiert wurde.

Neben der parlamentarischen Initiative der FDP behandelte der Nationalrat in der Herbstsession zwei aus der SVP-Fraktion stammende Motionen, die ebenfalls die Abschaffung der Stempelsteuer forderten. Die erste Motion nahm das Begehren auf, wonach Sach- und Vermögensversicherungen von der Stempelsteuer befreit werden sollten und war damit äquivalent zum sich in der Subkommission befindlichen Teil der parlamentarischen Initiative der FDP. Die zweite Motion wollte rückkaufsfähige Lebensversicherungen, im Speziellen solche mit Einmaleinlage, von der Steuerpflicht befreien. Der Bundesrat setzte sich gegen beide Begehren ein. Er argumentierte, dass in der Steuerpolitik die Beseitigung der Heiratsstrafe und die Unternehmenssteuerreform III Priorität hätten und er deshalb von weiteren, nicht gegenfinanzierten Steuerabschaffungsabsichten absehen wolle. Sowohl die Ratslinke, als auch die GLP und grosse Teile der CVP folgten dieser Argumentation, konnten sich gegen SVP, FDP und BDP jedoch nicht durchsetzen. Die Motion betreffend Abschaffung der Stempelsteuer auf Sach- und Vermögensversicherungen passierte mit 93 zu 86 Stimmen, während die Motion zur Abschaffung der Stempelsteuer auf rückkaufsfähigen Lebensversicherungen mit 94 zu 86 Stimmen angenommen wurde.

Bereits in den Jahren 2010 (WAK-NR) und 2011 (WAK-SR) war einer aus der FDP-Liberalen Fraktion stammenden parlamentarischen Initiative Folge gegeben worden, die die schrittweise Abschaffung der Stempelsteuer forderte. In der ursprünglichen Form hatte die Initiative vorgesehen, sowohl die Emissionsabgabe auf Fremd- und Eigenkapital als auch die Abgabe auf Versicherungsprämien und die Umsatzabgabe abzuschaffen. Mit der 2011 verabschiedeten Änderung des Bankengesetz („Too-big-to-fail“) war bereits die Abschaffung der Stempelabgabe auf Fremdkapital beschlossen worden. Die WAK-NR entschied zudem, die verbliebenen Abschaffungsanträge aufzuteilen. Als noch nicht entscheidungsreif wurden die Abschaffung der Abgabe auf Versicherungsprämien und die Abschaffung der Umsatzabgabe eingestuft. Die Ausarbeitung eines entsprechenden Entwurfs wurde einer Subkommission übertragen. Für die Abschaffung der Stempelsteuer auf Eigenkapital wurde im Berichtsjahr die Vernehmlassung durchgeführt. Die SP und die Grünen sowie der SGB und Travail.Suisse äusserten sich ablehnend, weil sie Steuerausfälle in Millionenhöhe befürchteten. Die bürgerliche Mehrheit bestärkte die WAK-NR jedoch in ihrem Vorhaben und attestierte dem Entwurf eine potenziell positive Wirkung auf den Schweizer Finanzplatz. Die Kommission entschied sich dafür, den Entwurf 2013 unverändert den Räten zu unterbreiten.

Die Ablehnung der Neuordnung der Bundesfinanzen in der Volksabstimmung vom 2. Juni hatte demnach zur Folge, dass auch die Revision des Stempelsteuergesetzes nicht in Kraft treten konnte. In der Kampagne zu dieser Abstimmung war die teilweise Aufhebung der Stempelsteuer auf Finanzgeschäften an sich nicht bekämpft worden. Dies hatte seinen Grund sicher auch darin, dass die SP als wichtigster potentieller Gegner der Stempelsteuerrevision das Finanzpaket als akzeptablen Kompromiss unterstützte. Eine Befragung nach dem Urnengang ergab, dass die Stempelsteuerreform für die Ablehnung keine Rolle gespielt hatte. Umstritten gewesen war hingegen, zumindest in der Kampagne, die zur Kompensation der erwarteten Einnahmenausfälle vorgesehene Besteuerung der Prämien von Lebensversicherungen.

Nur eine Woche nach dieser Abstimmung reichte Nationalrat Feigenwinter (cvp, BL), der dieses Anliegen bereits früher mit Nachdruck vertreten hatte, eine neue parlamentarische Initiative für eine Reform des Stempelsteuergesetzes ein. Die zuständige nationalrätliche Kommission war mit ihm einig, dass der Abbau gewisser Stempelsteuersätze dringlich sei, um ein weiteres Abwandern der davon betroffenen Geschäfte ins Ausland zu stoppen. Da es der Kommission überflüssig erschien, nach den jahrelangen Vorarbeiten noch zusätzliche Abklärungen vorzunehmen, kürzte sie das Verfahren ab und beschloss mit 13 zu 5 Stimmen, dem Parlament ohne Verzug und noch vor der Herbstsession mit einer eigenen parlamentarischen Initiative eine neue Vorlage zu unterbreiten. Diese entsprach — sowohl in bezug auf die Entlastungen als auch in bezug auf die teilweise Kompensation durch neue Abgaben auf inländischen Obligationen und Geldmarktpapieren — weitgehend den Parlamentsbeschlüssen von Ende 1990, enthielt aber noch drei weitere Änderungen. Die Kommission beantragte, der EG-Rechtsentwicklung Rechnung zu tragen und die Stempelabgaben auf Umstrukturierungen und Sitzverlegungen ebenfalls aufzuheben. Im weiteren soll durch die Abschaffung der Emissionssteuer bei der Ausgabe von Anteilen an Anlagefonds ein weiteres Abwandern von Anlagefonds ins Ausland (v.a. nach Luxemburg) verhindert werden. Die Einnahmen aus dieser Abgabe hatten sich, zu einem guten Teil wegen der Konkurrenz durch das steuerfreie Ausland, von 1987 bis 1990 halbiert. Schliesslich forderte die Kommission den Verzicht auf die von den Versicherungsgesellschaften bekämpfte Einführung der Stempelabgabe auf Prämien von Lebensversicherungen.

Der Bundesrat anerkannte in seiner Stellungnahme im Prinzip die Notwendigkeit eines Abbaus der Stempelabgaben. Von den über den Parlamentsbeschluss von 1990 hinausgehenden Anträgen akzeptierte er die Abschaffung der Emissionsabgabe auf Fondsanteilen. Die angespannte Lage der Bundesfinanzen bewog ihn aber, den Verzicht auf die Stempelsteuer bei Umstrukturierungen und Sitzverlegungen abzulehnen. Ebenfalls aus Sorge um den Bundeshaushalt beantragte er, zu erwartende Einnahmenausfälle nicht allein durch neue Finanzmarktsteuern für Inländer teilweise auszugleichen, sondern zur Kompensation auch das Versicherungsgeschäft beizuziehen.

Die vorberatende Kommission des Nationalrats entschied, im Gegensatz zum Ständerat die Stempelsteuervorlage nicht vorzuziehen, sondern im Rahmen des Gesamtpaketes für eine neue Finanzordnung zu behandeln. Dabei schloss sich der Rat den Entscheidungen der kleinen Kammer aus dem Vorjahr weitgehend an. Um nicht das ganze Finanzpaket zu gefährden, hatten sich die vier Regierungsparteien auf einen mehrere Punkte umfassenden Kompromiss geeinigt. Im Bereich der Stempelsteuern sah er vor, die erwarteten Steuerausfälle nur zum Teil zu kompensieren. Dies sollte über die ursprünglich vom Bundesrat vorgeschlagene, aber vom Ständerat abgelehnte Besteuerung der Prämien für Lebensversicherungen geschehen. Auf die Umsatzsteuer auf Treuhandanlagen sollte jedoch verzichtet werden. Dieser Kompromiss fand im Nationalrat Zustimmung und wurde im Differenzbereinigungsverfahren auch von der kleinen Kammer akzeptiert. Definitiv über diese Revision des Stempelsteuergesetzes wird allerdings das Volk entscheiden. Zum Kompromiss der Bundesratsparteien gehörte nämlich auch die Bestimmung, dass sie nur gemeinsam mit der dem obligatorischen Referendum unterstehenden Neuen Finanzordnung in Kraft treten kann.

Da der Ständerat – und nach ihm als Zweitrat auch die Volkskammer – die Forderungen der im Vorjahr überwiesenen parlamentarischen Initiative Feigenwinter (cvp, BL) im Rahmen der Revision des Stempelsteuergesetzes weitgehend verwirklicht hatte, beschloss der Nationalrat, die weitere Arbeit an dieser Initiative einzustellen.