La population suisse a refusé la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre. Dans les détails, 62.7 pourcent des citoyens et citoyennes, et l'ensemble des cantons (à l'exception de Zoug) ont refusé une suppression pourtant recommandée par le Conseil fédéral et le Parlement. Au Conseil national, la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre avait été validé par 120 voix contre 70, et au Conseil des États par 29 voix contre 14. En outre, d'après Swissvotes, le poids électoral des partis politiques en faveur de la suppression du droit de timbre d'émission s'élevait à 62.3 pourcent. Par conséquent, l'ampleur du refus populaire (62.7%) a fortement marqué les esprits. Ce refus a d'ailleurs contaminé l'ensemble de la Suisse. Il a dépassé les 60 pourcent en suisse francophone et germanophone, mais aussi dans les régions urbaines, intermédiaires et rurales. Ainsi, après dix années de palabres au Parlement, cette première salve de la droite libérale contre le droit de timbre a été nettement rejetée par le peuple suisse.
Inventé en 1917 afin de générer des recettes fiscales pour la Confédération, le droit de timbre est un impôt sur les transactions financières. Pour être précis, le droit de timbre se décline en trois formes: le droit de timbre d'émission sur le capital propre, le droit de timbre de négociation sur l'achat et la vente de titres suisses et étrangers, et le droit de timbre sur les primes d'assurances. En 2009, le PLR a placé la suppression de la totalité des droits de timbre sur son agenda politique. L'objectif du PLR était de renforcer l'attractivité économique de la Suisse en allégeant la charge fiscale des entreprises. Après de longues palabres au Parlement, le PLR s'est finalement résolu à démanteler progressivement les droits de timbre. Ainsi, le vote du 13 février 2022 concernait uniquement le droit de timbre d'émission sur le capital propre. Un second référendum, également lancé par la gauche, permettra au peuple de se prononcer sur la suppression des droits de timbre de négociation sur l'achat et la vente des titres. Ces droits de timbre, initialement visés par le PLR dans son initiative parlementaire 09.503, a finalement été intégré à la réforme sur l'impôt anticipé (21.024). Néanmoins, ce premier refus par le peuple suisse, du droit de timbre d'émission sur le capital propre, marque un frein dans la stratégie du PLR de démanteler l'ensemble des trois droits de timbre.
Lors de la campagne, deux camps se sont opposés. D'une part, l'UDC, le PLR, le Centre, le PVL et les organisations économiques ont martelé que la suppression des droits de timbre permettrait d'accroître l'attractivité économique de la Suisse. De plus, ils ont expliqué que la perte de recettes fiscales, estimée à CHF 250 millions, serait largement compensée par la croissance économique générée par cet allégement fiscal. En d'autres termes, la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre dynamiserait l'innovation, la création de start-up et les emplois en Suisse. A l'opposé, le PS, les Verts et les syndicats ont saisi le référendum. D'après le comité référendaire, la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre bénéficierait uniquement aux grandes entreprises, et non pas aux PME et start-up. En outre, le comité référendaire a pointé du doigt les pertes fiscales qui se répercuteraient sur les particuliers, ou alors seraient absorbées par une baisse des subventions de l' État. Les semaines avant la votation, la campagne s'est essentiellement cristallisée autour de la question: «A qui profite la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre?» D'un côté, la droite libérale n'a eu de cesse de répéter que cette suppression profiterait non pas qu'aux grands groupes, mais surtout aux PME et start-up. Concrètement, la droite a décrit le droit timbre d'émission sur le capital propre comme un «impôt PME» qui est un fardeau pour les entrepreneurs qui veulent créer ou développer une entreprise. La droite a rappelé que les PME et start-up se financent essentiellement de leurs fonds propres les premières années et ne dégagent aucun ou peu de bénéfice. Par conséquent, il est inopportun de taxer ces entreprises sur l'émission de ce capital propre. D'un autre côté, la gauche et les syndicats ont martelé que la suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre ne profiterait qu'aux grandes entreprises et ne générerait aucune incitation économique positive. La difficulté pour les citoyens et citoyennes de démêler le vrai du faux, ou plus précisément de voir à travers le flou qui flottait concernant l'impact de cette réforme du droit de timbre, s'est profilé comme un frein pour l'acceptation de cet objet.
D'après les chiffres d'Année Politique Suisse, la campagne est demeurée d'une intensité inférieure à la moyenne depuis 2013. Uniquement 165 annonces ont été recensées dans les principaux journaux helvétiques. Parmi ces annonces, 159 étaient en faveur de la suppression du droit de timbre (contre 6 opposées à la suppression du droit de timbre).

L'analyse VOX démontre que trois facteurs politiques ont pu motiver une minorité des suisses à l'acceptation de cet objet: l'auto-classement à droite voire extrême-droite sur l'échelle gauche-droite, l'affinité politique avec le PLR ou l'UDC, ainsi que la confiance envers les associations économiques et les grands groupes. En parallèle, plusieurs facteurs socio-démographiques ont joué un rôle. D'abord, l'âge a été positivement corrélé avec l'acceptation de la suppression du droit de timbre. Ensuite, les hommes ainsi que les ménages avec un revenu supérieur à CHF 11'000 ont eu tendance à également accepter l'objet. En ce qui concerne les arguments qui ont fait mouche, l'analyse VOX met en lumière l'importance de l'argument des opposants à la suppression des droits de timbre qui soulignait que seuls les grands groupes profiteraient de cette suppression du droit de timbre. 54 pourcent des votants étaient d'accord avec cet argument. 23 pourcent des votants contre la suppression du droit de timbre ont d'ailleurs cité cet argument comme premier motif de vote. A l'opposé, l'argument de l'attractivité économique n'a convaincu que 35 pourcent des votants, même s'il a été cité comme premier motif de vote par 24 pourcent de ceux qui ont voté en faveur de la suppression du droit de timbre.

Au final, la gauche a gagné ce premier scrutin sur la suppression des droits de timbre. Malgré une «défaite» initiale au Parlement, la gauche a su imposer ses arguments et convaincre une majorité des citoyens et citoyennes helvétiques. Sa décision stratégique de cadrer sa campagne sur l'argument «A qui profite la suppression du droit de timbre?» a certainement pesé dans la balance. Il est donc fort probable que la gauche ressorte cet argument lors de la prochaine manche. En effet, les Helvètes seront appelé à voter sur la suppression du droit de timbre de négociation dans le cadre du référendum sur la réforme de l'impôt anticipé. La droite sera-t-elle alors capable de faire une mise au point pour améliorer le rendu auprès des citoyens et citoyennes?

Votation du 13 février 2022

Participation: 44.02%
Oui: 883'251 (37.4%) / Cantons: 1
Non: 1'480'165 (62.6%) / Cantons: 25

Consignes de vote:
- Oui: PLR, UDC, PVL, Centre, eco, UPS, USAM, SwissBanking, Swissmem, Schweizerischer Verband für Seniorenfragen, Piratenpartei
- Non: PS, Verts, PEV, UDF (3*), PST, DS, USSm TravS, SSP, BastA!, ML-CSP FR
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

Le projet de loi fédérale sur les droits de timbre a été enterré par le Conseil national par 182 voix contre 1 et 2 abstentions. Selon le groupe libéral-radical, dépositaire de l'initiative parlementaire, l'adoption par les députés et députées de la réforme sur l'impôt anticipé (21.024), qui prévoit l'abolition du droit de timbre sur les obligations suisses et étrangères, répond aux revendications initiales de l'initiative parlementaire. Le PLR a donc préconisé l'abandon du projet de loi. Pour sa part, la gauche a fustigé des «cadeaux fiscaux» pour les grandes entreprises et la finance.

La suppression du droit de timbre sur les obligations ne formait qu'un des trois volets de la suppression progressive de tous les droits de timbre. Par conséquent, la suppression du droit de timbre sur le capital sera tout de même soumise au peuple en votation populaire. En effet, le PS a récolté plus de 65'000 signatures pour un référendum.

Douze années après le dépôt de l'initiative parlementaire et huit années après la décision, à la chambre des cantons, de suspendre le projet d'abolition du droit de timbre d'émission sur le capital propre, les sénateurs et sénatrices ont finalement adhéré au projet du PLR. Les travaux sur la suppression des droits de timbre sur l'émission sur le capital propre vont donc pouvoir reprendre.
En chambre, les débats ont été vifs entre le centre-droit et la gauche. L'un et l'autre ont mis en avant les conséquences de la crise du Covid-19. D'un côté, les parlementaires du centre et de la droite ont souligné les conséquences économiques induites par la crise du Covid-19. De leur point de vue, une suppression du droit de timbre dynamiserait l'augmentation du capital-propre des entreprises et faciliterait donc le remboursement des crédits Covid-19. D'un autre côté, les parlementaires de l'aile gauche du Parlement ont fustigé les pertes fiscales alors que la crise du Covid-19 a largement grévé le budget de la Confédération. Pour sa part, le Conseil fédéral, par la voix de Ueli Maurer, a préconisé l'adoption de l'initiative parlementaire estimant que le timing était opportun face à la réforme fiscale de l'OCDE.
Au final, le Conseil des Etats a relancé l'initiative parlementaire par 30 voix contre 14. Lors du vote final, la chambre des cantons a adopté l'initiative parlementaire par 29 voix contre 14 et 1 abstention. La chambre du peuple l'a validé par 120 voix contre 70 et 5 abstentions. Seuls 3 voix du groupe du Centre ont rejoint les voix des Verts (29) et du PS (38).

Malgré la recommandation de la majorité de la CER-CN, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, de suivre le Conseil des Etats et de suspendre le projet 1 qui prévoit l'abolition du droit de timbre d'émission sur le capital propre, la chambre haute a décidé, de justesse, de ne pas suspendre les discussions par 93 voix contre 92 et 1 abstention. Les parlementaires ont donc suivi l'avis de la minorité de la CER-CN qui estimait qu'à la suite de la crise économique du Covid-19 l'abolition du droit de timbre garantirait aux entreprises un renforcement de leur capital propre. A l'opposé, la majorité de la CER-CN soutenait le droit de timbre afin de garantir des recettes à la Confédération. Les voix UDC, PLR et des Vert'libéraux ont fait pencher la balance.

Afin d'avoir toutes les cartes en main pour le débat en chambre, le Conseil des Etats a suspendu, à nouveau, les discussions sur l'initiative parlementaire du Groupe libéral-radical qui vise la suppression des droits de timbre. Il a donc suivi la recommandation de sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CE) qui attend encore les rapports de consultation – sur la suppression des droits de timbres sur les primes d'assurances et sur la négociation de titres suisses et étrangers – pour se prononcer.

Hans-Peter Portmann (plr, ZH) considère que la finance a un rôle prépondérant à jouer dans le développement durable. Il a donc déposé une motion pour renforcer la place financière helvétique comme pôle de référence dans le domaine des placements de fortune durable. Il demande au Conseil fédéral d'établir des mesures pour inciter les établissements financiers à se tourner vers la finance durable. Il cite notamment des allégements dans l'imposition des produits, dans le droits de timbre, dans l'impôt anticipé ou encore dans les successions.
Le Conseil fédéral s'est montré favorable à la motion. Il a précisé qu'un groupe de travail, chapeauté par le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI), menait déjà de nombreuses discussions sur la finance durable. La motion a été rejetée par 100 voix contre 80 et 5 abstentions. Les voix du parti socialiste (34), rejointes par la majorité des Verts (26), la majorité de l'UDC (39) et 1 voix des Vert'libéraux ont fait pencher la balance. Les arguments de Jacqueline Badran (ps, ZH), qui combattait la motion, ont fait mouche. Elle a pointé du doigt l'absence de définition précise par la FINMA d'un investissement durable, l'utilisation de subventions fiscales pour la finance et l'écoblanchiment d'argent.

A la suite de l'adoption du projet fiscal 17, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s'est prononcé sur l'initiative parlementaire qui vise la suppression des droits de timbre par étapes et la création d'emplois. D'abord, par 18 voix contre 4 et 2 abstentions, la CER-CN demande qu'un rapport sur les conséquences financières de l'abolition des droits de timbre, notamment sur les primes d'assurance et de négociation soit établi par le Département fédéral des finances (DFF). Ensuite, le CER-CN a décidé, par 17 voix contre 3 et 3 abstentions, que le projet 1 de l'initiative parlementaire, donc l'abrogation des droits de timbres d'émission, soit soumis au Conseil des Etats.

En mai 2017, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a décidé de reporter l'examen de l'initiative parlementaire qui vise à supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois. Par 19 voix contre 6, une majorité de la commission a jugé qu'il n'était pas possible de statuer sur cet objet avant que le projet fiscal 17 soit examiné. Ainsi, après avoir été reporté à cause de la votation sur la troisième réforme de l'imposition des entreprises, l'examen de l'initiative parlementaire est désormais dépendant du projet fiscal 17. Une minorité proposait que l'objet soit classé étant donné le risque de répercussions négatives sur les finances fédérales.

Als Reaktion auf die eher kritisch ausgefallenen Voten im Vernehmlassungsverfahren hatte der Bundesrat das Vorhaben, bei der Verrechnungssteuer vom Schuldner- auf das Zahlstellenprinzip überzugehen, aus der Vorlage gekippt. Nun ging es beim Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer lediglich noch darum, die Ende 2016 auslaufende Befreiung gewisser Finanzierungsinstrumente (Coco-Bonds, Write-Off-Bonds) von der Verrechnungssteuer bis Ende 2021 zu verlängern und überdies einem weiteren Instrument, sogenannten Bail-In-Bonds, die entsprechende Ausnahmebehandlung zukommen zu lassen. All diese Finanzierungsinstrumente stellen Fremdkapitalposten dar, die bei drohender Insolvenz einer Unternehmung automatisch in Eigenkapital umgewandelt werden und damit ihren Untergang verhindern sollen. Die Befreiung der Instrumente von der Verrechnungssteuer sollte dafür sorgen, dass die Ausgabe solcher Papiere in der Schweiz steuertechnisch gegenüber der Ausgabe im Ausland nicht benachteiligt wird und es sollten damit Anreize zu einer vermehrten Ausgabe im Inland geschaffen werden – denn nur im Inland und nach hiesigem Recht ausgegebene Anleihen können ihre Funktion als zusätzliches Sicherheitspolster in einer Krise voll wahrnehmen.
Die Vorlage gelangte im Winter 2015 in den Nationalrat und wurde dort einstimmig gutgeheissen. Der Ständerat hingegen, der das Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer in der darauffolgenden Frühlingssession behandelte, schuf auf Antrag einer Mehrheit der WAK-SR eine geringfügige Differenz zu Bundesrat und grosser Kammer, indem er die Ausgabe solcher Anleihen nicht nur auf „Konzernobergesellschaften" beschränken, sondern auch „Konzerngesellschaften" ermöglichen wollte. Bundesrat Maurer hielt in der ständerätlichen Debatte fest, dass die von der Kommission vorgeschlagene Differenz praktisch irrelevant sei, da die Ausgabe solcher Anleihen in jedem Falle eine Genehmigung durch die Finma erfordere und diese ihre Praxis, die Ausgabe nur Konzernobergesellschaften (Holding-Strukturen) zu bewilligen, bis zum Ablauf der zur Debatte stehenden Frist mit grosser Wahrscheinlichkeit nicht ändern werde. Die kleine Kammer stimmte dem Vorschlag ihrer Kommissionsmehrheit trotzdem, gegen den Willen von SP und Grünen, mit 31 zu 13 Stimmen zu.
Damit gelangte die Vorlage noch einmal zurück in den Nationalrat, wo sich eine Minderheit Birrer-Heimo (sp, LU) dafür stark machte, an der ursprünglichen Fassung von National- und Bundesrat festzuhalten. Dafür spreche zum einen, dass nur die Ausgabe auf Holding-Stufe die gewünschte Sicherungsfunktion gewährleisten könne; zum anderen entspreche ebendiese Praxis dem international gängigen Standard. Eine satte Mehrheit der Nationalrätinnen und Nationalräte hatten für diese Argumente jedoch kein Gehör und sprach sich mit 124 zu 49 Stimmen für die Variante des Ständerats aus.
In der Schlussabstimmung votierten schliesslich beide Kammern einstimmig für die Vorlage.

Rechtsstaatliche Bedenken gegenüber der diskutierten Rückwirkungsklausel äusserte auch das Bundesamt für Justiz: Ein von dieser Stelle verfasstes Rechtsgutachten kam zum Schluss, dass die erforderlichen Bedingungen für eine Rückwirkungsklausel nicht erfüllt seien, weil für eine solche einerseits kein öffentliches Interesse bestehe, und sie andererseits zwischen den begünstigten Firmen und solchen, deren Fälle vor 2011 abgeschlossen worden waren, eine erhebliche Rechtsungleichheit schaffen würde. Ein von der WAK-SR beim emeritierten Zürcher Rechtsprofessor Georg Müller angefordertes Gutachten kam derweil zu einer anderen Einschätzung: Eine Rückwirkungsklausel sei sehr wohl zulässig, weil die dadurch erreichte Wirtschaftsförderung ein öffentliches Interesse darstelle, von einer erheblichen Rechtsungleichheit jedoch nicht die Rede sein könne.
Da sich die juristische Situation als unklar erwies, rückten in der ständerätlichen Debatte wieder vermehrt politische Argumente in den Vordergrund. Während die bürgerliche Kommissionsmehrheit der kleinen Kammer empfahl, dem Nationalrat zu folgen und eine Rückwirkungsklausel im Gesetz zu implementieren, wehrten sich linke Standesvertreter dagegen. Vertreter der Gegnerschaft warnten davor, mit der Schaffung einer Rückwirkungsklausel in dieser Vorlage ein Präjudiz zu schaffen und damit dieser Art von Gesetzgebung auch in anderen Fällen Tür und Tor zu öffnen; zudem befürchteten sie aufgrund der geschätzten Einnahmeausfälle von rund CHF 600 Mio. für den Bund finanzielle Einschnitte in anderen Bereichen. Auf das Gutachten des Bundesamts für Justiz Bezug nehmend, unterstrich dieses Lager überdies seine starken rechtsstaatlichen Bedenken gegenüber dem zur Debatte stehenden Vorschlag. Selbstredend stützten sich Befürworter einer Rückwirkungsklausel hingegen in erster Linie auf das Gutachten Müllers und bemühten sich dabei, den dort aufgegriffenen Stossrichtungen zusätzliches Gewicht zu verleihen: Rechtsungleichheit würde durch eine entsprechende Klausel nicht geschaffen, da es kaum vor dem Bundesgerichtsentscheid von 2011 abgeschlossene Fälle gebe. Vielmehr würde durch die Klausel die bestehende Rechtsungleichheit, dass nach dem Bundesgerichtsurteil nicht in allen Fällen gleich vorgegangen worden sei – sprich: die Verzugszinsen belastet –, beseitigt. Standortfördernd sei die Massnahme hingegen insbesondere auch deshalb, weil davon nicht ausschliesslich Grossunternehmungen, sondern auch KMU profitieren könnten. Für diese könnten sich allfällige Verzugszinsen auf Verrechnungssteuerschulden rasch auf existenzielle Summen belaufen, und eine Rückwirkungsklausel dürfte eine entsprechend hohe Bedeutung auf das Fortbestehen solcher Betriebe ausüben. Kernpunkt der Argumentation der Kommissionsmehrheit blieb aber auch in dieser Debatte die Haltung, dass es dem Staat schlicht nicht zustehe, auf einer nur vorübergehend bestehenden Schuld, wie sie die Verrechnungssteuer darstellt, Verzugszinsen zu erheben.
Schliesslich sprach sich die kleine Kammer mit 27 zu 13 Stimmen bei fünf Enthaltungen trotz anderslautender Empfehlung des Bundesrats dafür aus, auf die Linie des Nationalrats einzuschwenken, die viel diskutierte Rückwirkungsklausel in das Gesetz einzubauen und auf hängige Verzugszinsforderungen in der Höhe von rund CHF 600 Mio. zu verzichten. Eine letzte geringfügige Differenz zwischen den Räten bezüglich der Maximalhöhe von Bussen bei nicht fristgerechter Einreichung des Meldeformulars bereinigte schliesslich der Nationalrat, indem er sich mit der ständerätlichen Fassung, die eine maximale Busse von 5'000 CHF vorsah, einverstanden erklärte. Damit war das Geschäft, das die Räte nunmehr während dreier Jahre beschäftigt hatte, bereit für die Schlussabstimmung. In beiden Kammern konnte die ausgehandelte Vorlage dabei eine satte Mehrheit auf sich vereinigen: Der Nationalrat stimmte mit 134 zu 57 Stimmen, der Ständerat mit 31 zu 12 Stimmen zu.

Noch im April 2016 hatte sich die WAK-NR dafür ausgesprochen, sämtliche Arten der Stempelsteuern abzuschaffen. Neben der Emissionsabgabe auf Eigenkapital, deren Abschaffung im Rahmen der Unternehmenssteuerreform III behandelt wird, hätten nach dem Willen der WAK auch die Umsatz- und die Versicherungsabgabe hinfällig werden sollen. Zu diesem Zweck hatte die Kommission einem entsprechenden Vorentwurf mit 14 zu 5 Stimmen deutlich zugestimmt. Die Mehrheit der Kommissionsmitglieder hatte sich überzeugt gezeigt, dass die Abschaffung dieser Steuern notwendig sei, um die Wettbewerbsfähigkeit des schweizerischen Finanzplatzes aufrechterhalten zu können, und war dafür auch bereit gewesen, Steuerausfälle zu Lasten des Bundes in der Höhe von gut CHF 2 Mrd. hinzunehmen. An diesem Votum hatten auch finanzpolitische Bedenken des Bundesrates Maurer, der die geplante Abschaffung dieser Steuern als „nicht finanzierbar" bezeichnet hatte, nicht rütteln können. Die Kommission war auf die bundesrätlichen Einwände nur insofern eingegangen, als dass sie keinen festen Zeitpunkt für die Abschaffung der betreffenden Steuern festlegen wollte, sondern diese Aufgabe der Landesregierung überlassen hatte.
Angesichts einer erwarteten Volksabstimmung zur Unternehmenssteuerreform III, erwirkt durch ein Referendum von linker Seite, revidierte die WAK-NR ihren Entschluss bezüglich Stempelsteuern gut zwei Monate später bereits wieder. Zwar hielt die Kommission an ihrer grundsätzlichen Stossrichtung, sämtliche Stempelsteuern abschaffen zu wollen, fest. Allerdings beschloss sie, die Vorlage zu sistieren und damit vorerst in die Schublade zu stecken. Das Motiv für diesen Gesinnungswandel dürfte in der Absicht zu finden sein, der Linken mit einer für den Bund soviel teureren Vorlage keinerlei Munition für den bevorstehenden Abstimmungswahlkampf zur Unternehmenssteuerreform III zu liefern – obwohl die beiden Vorlagen an sich nicht miteinander verknüpft waren. DIe WAK-NR dürfte die Diskussion rund um das Thema Stempelsteuern frühestens im Frühjahr 2017 wieder aufnehmen.

In der Sommersession 2015 gelangte eine Änderung des Bundesgesetzes über die Verrechnungssteuer – angeregt durch eine parlamentarische Initiative Gasche (bdp, BE) – in den als Erstrat fungierenden Nationalrat. Die Änderung griff die wichtigste Forderung dieses Vorstosses, die 30-tägige Frist, die berechtigten Unternehmen gewährt wird, um mittels einer Meldung die Erstattung der Verrechnungssteuern bei konzerninternen Dividendenzahlungen zu umgehen, als Ordnungsfrist zu definieren, auf. Unternehmungen, die diese Frist nicht einhielten, sollten damit nicht wie bisher ihr Anrecht auf Nutzung dieses Meldeverfahrens verlieren und die Verrechnungssteuer samt Verzugszinsen bezahlen müssen, sondern weiterhin vom Meldefahren Gebrauch machen können und nur mit einer Ordnungsbusse sanktioniert werden. Zudem beinhaltete der Gesetzesentwurf eine Klausel, womit die neu definierten Regeln rückwirkend bis Anfang 2011 Anwendung finden sollten. Von Seiten der Grünen und der SP formierte sich in Form eines Minderheitsantrages Widerstand gegen diesen Gesetzesentwurf. Nationalrat Schelbert (gp, LU) argumentierte, die unbefristete Möglichkeit der Nachmeldung stelle die Funktion der Verrechnungssteuer als Sicherungssteuer infrage. Weiter wurde die Wirkung von Ordnungsbussen von maximal CHF 5000, denen oftmals Verrechnungssteuerbeträge in Millionenhöhe gegenüberstanden, in Zweifel gezogen. Ebenso kritisiert wurde die im Gesetzesentwurf enthaltene Rückwirkungsklausel. Dadurch werde, so das links-grüne Lager, eine unnötige Ungleichbehandlung zugunsten jener Fälle geschaffen, die erst nach 2011 behandelt worden sind. Des Weiteren fürchtete sich die linke Ratsseite vor allfälligen Einnahmeausfällen, die laut der Verwaltung rund CHF 600 Mio. betragen würden. Die Linke zeigte sich einzig dazu bereit, die bisher geltende Meldefrist von 30 Tagen auf 90 Tage zu verlängern. Obwohl sich auch die Landesregierung in Person von Bundesrätin Widmer-Schlumpf für die entsprechenden Minderheitsanträge und damit gegen die Definition der Meldefrist als Ordnungsfrist und die Rückwirkungsklausel aussprach, waren diese im Rat chancenlos. Die bürgerliche Ratsmehrheit setzte sich durch und stimmte der Änderung des Verrechnungssteuergesetzes mit 126 zu 60 Stimmen klar zu.
Auch in der kleinen Kammer sorgten Rückwirkungsklausel und die gesetzliche Definition der 30-tägigen Meldefrist als eine Ordnungsfrist für erhebliche Diskussionen, wobei Argumentationen und Parteienstruktur der beiden Lager weitestgehend jenen im Nationalrat entsprachen. Während der Ständerat in der Frage des Charakters der Meldefrist mit der grossen Kammer einig ging und diese Frist als eine Ordnungsfrist definierte, sprachen sich die Standesvertreter bezüglich Rückwirkungsklausel gegen den Willen des Nationalrats aus und verzichteten auf die Einsetzung einer solchen. Damit gelangte das Geschäft zur Differenzbereinigung erneut in den Nationalrat.
Da sich grosse und kleine Kammer primär in der Frage einer Rückwirkungsklausel uneinig waren, dominerte dieser Aspekt die neuerliche Debatte im Nationalrat. Die bürgerliche Seite stellte sich erneut auf den Standpunkt, dass die bis anhin erhobenen Verzugszinsen dem Staat nicht zustehen würden und somit eine rückwirkende Gesetzesänderung angebracht sei. Das links-grüne Lager, unterstützt von Bundesrätin Widmer-Schlumpf, befürchtete hingegen negative Konsequenzen in Form von zu erwartenden Einnahmeausfällen und ungerechtfertigten Privilegien für vom Meldeverfahren profitierende Unternehmungen und meldete überdies auch rechtsstaatliche Bedenken an, da es die vom Bundesgericht definierten Bedingungen für eine Rückwirkung als nicht erfüllt erachtete. Der Nationalrat liess sich davon jedoch nicht von seinem Entschluss abbringen und beharrte auf der Einführung der Rückwirkungsklausel, womit er den Ball erneut dem Ständerat zuspielte.

Im Sommer 2015 publizierte der Bundesrat die Antworten zur Vernehmlassung zum Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer. Die Reaktionen fielen insgesamt eher kritisch aus. Ein Grossteil der Kantone und viele weitere Akteure zeigten sich mit dem grundsätzlichen Vorhaben, das Schuldner- durch das Zahlstellenprinzip zu ersetzen, einverstanden. Zugleich war aber die Meinung vorherrschend, dass der Zeitpunkt der geplanten Änderungen nicht gut gewählt sei, insbesondere weil der Automatische Informationsaustausch mit dem Ausland noch nicht funktioniere und rechtliche Klarheit bezüglich der Verwendung der erhaltenen Bankdaten aufgrund der hängigen Volksinitiative "Ja zum Schutz der Privatsphäre" nicht gegeben sei. Die Kantone sprachen sich deshalb grossmehrheitlich dafür aus, mit der angestrebten Reform bis nach der Volksabstimmung zur Initiative "Ja zum Schutz der Privatsphäre" zuzuwarten. Die Bankiervereinigung äusserte sich ablehnend gegenüber der Vorlage, weil sie Mehraufwände und Haftungsrisiken auf ihre Mitglieder zukommen sah. Die SVP nahm als einzige Partei eine grundsätzlich ablehnende Haltung ein. Sie gehe von der grundsätzlichen Steuerehrlichkeit der Individuen aus und erachte die geplanten Änderungen deshalb als nicht nutzenstiftend, so die Argumentation der Volkspartei.
Aufgrund des eher negativen Tenors aus der Vernehmlassung beschloss der Bundesrat, vorerst auf einen Wechsel vom Schuldner- zum Zahlstellenprinzip zu verzichten und stattdessen zuerst die Volksabstimmung zur Initiative "Ja zum Schutz der Privatsphäre" abzuwarten.
Gleichzeitig schlug der Bundesrat vor, gewisse Formen von Bankenanleihen (Coco-Bonds, Bail-In-Bonds, Write-Off-Bonds) vorübergehend von der Verrechnungssteuer zu befreien, bzw. die bereits bestehenden, befristeten Befreiungen von der Verrechnungssteuer zu verlängern. Die Idee hinter diesem Vorschlag war es, solche Formen der Bankenanleihen, die in einer für die betreffende Bank kritischen Situation in Eigenkapital umgewandelt (Coco-, Bail-In-Bonds) bzw. abgeschrieben werden, für inländische Anleger attraktiver zu gestalten. Damit sollte der Gefahr, dass eine solche Umwandlung bzw. Abschreibung durch ausländische Behörden unterbunden und damit die Wirksamkeit dieser Instrumente geschwächt würde, entgegengetreten werden.

Das Meldeverfahren bei der Verrechnungssteuer gab auch im Rahmen einer Motion der WAK-NR zu Diskussionen Anlass. Das Begehren wollte die Eidgenössische Steuerverwaltung (ESTV) dazu verpflichten, bei eingegangenen Meldeformularen eine Eingangsbestätigung zu versenden. Dies sollte die bisherige Praxis, wonach der Antragsteller den Zustellbeweis zu erbringen hatte, für die betroffenen Unternehmen vereinfachen.
Aus vielerlei Gründen vermochte der Bundesrat diesem Vorschlag nichts Positives abzugewinnen: Die Landesregierung argumentierte erstens, dass eine solche Regelung gegen den Grundsatz, dass der Nachweis steuermindernder Tatsachen dem Steuerpflichtigen obliege, verstosse; zweitens sah der Bundesrat mit dem Begehren all jene Unternehmen benachteiligt, die nicht vom Meldeverfahren Gebrauch machen; drittens befürchtete die Regierung einen erheblichen Mehraufwand für die ESTV, begleitet von entsprechenden Kosten. Der Nationalrat sprach sich im Sinne des Bundesrats und gegen den Willen seiner Kommission dafür aus, die Motion mit 100 zu 88 Stimmen abzulehnen.

Mitte Dezember 2014 eröffnete der Bundesrat die Vernehmlassung zum Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer. 2012 war eine ähnliche Vorlage (Entwurf 2 zum Bundesgesetz über das Schuldner- und das Zahlstellenprinzip bei der Verrechnungssteuer) von den Räten zurückgewiesen worden. Die 2014 vorgeschlagene Gesetzesrevision beabsichtigte die Umstellung der Quellensteuer für Zinserträge vom Schuldnerprinzip auf das Zahlstellenprinzip. Beim Schuldnerprinzip zieht der Herausgeber der Zinspapiere die Verrechnungssteuer ab, während beim Zahlstellenprinzip der Finanzintermediär für den Abzug verantwortlich ist. Durch die Revision erhoffte sich der Bundesrat eine Stärkung des inländischen Kapitalmarkts, weil neu nur noch eine Steuerpflicht für natürliche Personen mit Wohnsitz in der Schweiz vorgesehen war. Ausländische natürliche und ausländische juristische Personen sollten genauso wie inländische institutionelle Anleger von der Verrechnungssteuer befreit werden. Erwartet wurde, dass durch die vorgeschlagene Änderung die Emission von Anleihen in der Schweiz attraktiver würde, weil der administrative Aufwand für die (teilweise) Rückforderung der Verrechnungssteuer für die Gläubiger wegfallen werde. Zudem könnte mit der Revision ein Schlupfloch im alten Steuersystem gestopft werden. Die Sicherungssteuer konnte von inländischen Personen nach geltender Regelung einfach umgangen werden, indem ausländische statt inländische Anleihen gehalten wurden (nach altem System gab es kein Verrechnungssteuerabzug auf ausländischen Papieren). Jedoch eröffnete sich mit der vorgeschlagenen Änderung eine andere Lücke, nämlich die Nutzung einer ausländischen Bank, die nicht zum Abzug der Schweizer Verrechnungssteuer verpflichtet werden konnte. Im Angesicht der internationalen Entwicklung Richtung automatischen Informationsaustausch (AIA) wurde diesem Schlupfloch allerdings nicht allzu grosse Bedeutung beigemessen, weil künftig entsprechende Vermögensmeldungen in die Schweiz absehbar waren. Der Bundesrat schätzte die Mindereinnahmen aus dem in die Vernehmlassung geschickten Revisionsvorschlag auf CHF 200 Mio. Er erwartete durch die Erfassung bisher unversteuerter Vermögenswerte allerdings auch einen nicht näher bezifferten positiven Effekt auf die Steuereinnahmen. Entgegen einem früheren Verwaltungsbericht sah der Bundesrat davon ab, die Verrechnungssteuer auf Dividendenerträgen ebenfalls dem Zahlstellenprinzip zu unterstellen. Ein Systemwechsel in diesem Bereich würde einzig die Steuereinnahmen schmälern und aus Sicht des Kapitalmarkts kaum etwas bringen, begründete die Landesregierung ihren Entscheid. Zu guter Letzt sah die bundesrätliche Revisionsvorlage eine freiwillige Meldeoption für die Steuerpflichtigen vor. Steuerpflichtige sollten zwischen der Meldung des Vermögenswerts an die Steuerbehörden oder dem Verrechnungssteuerabzug wählen können. Erste Stellungnahmen zur Vorlage deuteten darauf hin, dass der Revisionsbedarf grundsätzlich unbestritten war. Einzelne Punkte, beispielsweise die Meldeoption für Steuerpflichtige (aufgrund des daraus erwarteten Drucks auf das inländische Bankgeheimnis) oder die Verwendung von ausländischen Daten durch Schweizer Behörden (aufgrund der Bedenken bezüglich AIA), waren jedoch bereits bei der Eröffnung der Vernehmlassung etwas im Gegenwind. Die Vernehmlassungsfrist läuft bis 31.1.15.

Im Zusammenhang mit der Praxis im Meldeverfahren bei der Verrechnungssteuer behandelten die Wirtschafts- und Abgabekommissionen beider Räte eine parlamentarische Initiative Gasche (bdp, BE). Das Begehren hatte die Handhabung konzerninterner Dividendenausschüttungen zum Gegenstand. Nach geltender Regelung war die Verrechnungssteuer bei konzerninterner Dividendenausschüttung nicht geschuldet. Nach Auszahlung der Dividende war anstelle der Steuerpflicht ein Meldeverfahren innerhalb von 30 Tagen vorgesehen. Diese Frist war von den Steuerbehörden ohne gesetzliche Grundlage vor 2011 als Ordnungsfrist interpretiert worden. Das Bundesgericht war 2011 jedoch zum Schluss gekommen, dass die Frist als gesetzliche Frist (Verwirkungsfrist) zu verstehen sei. Eine Befreiung von der Verrechnungssteuerpflicht wäre demnach nur dann vorgesehen, wenn eine entsprechende Meldung innerhalb von 30 Tagen nach Auszahlung erfolgt war. Der Initiant beurteilte diese Situation als unbefriedigend, weil den Unternehmen durch Zahlung und Rückforderung der Verrechnungssteuer administrative Kosten entstünden und durch ein Verpassen der Verwirkungsfrist Verzugszinsen auf der geschuldeten Verrechnungssteuer fällig würden. Aus diesem Grund wollte Nationalrat Gasche die vormals zur Anwendung gekommene Interpretation (30 Tage als Ordnungsfrist) neu in den entsprechenden Gesetzen verankern. Beim Verpassen der Ordnungsfrist wird, im Gegensatz zum Verpassen der gesetzlichen Frist, das Recht auf Verrechnungssteuerbefreiung nicht verwirkt, sondern einzig mit dem Instrument der Ordnungsbusse geahndet. Beide Wirtschafts- und Abgabekommissionen stimmten der parlamentarischen Initiative zu (WAK-NR am 19.5.14, WAK-SR am 30.6.14).

Die parlamentarische Initiative der FDP zur schrittweisen Abschaffung der Stempelsteuer wurde 2014 erneut in den eidgenössischen Räten behandelt. Bereits 2010 (WAK-NR) und 2011 (WAK-SR) hatten sich die Wirtschafts- und Abgabekommissionen der beiden Räte darauf geeinigt, die Initiative aufzuteilen. Seither war ein Entwurf zur Abschaffung der Stempelabgabe auf Versicherungsprämien und zur Abschaffung der Umsatzabgabe in einer Subkommission der WAK-NR hängig. Die Emissionsabgabe auf Fremdkapital war daraufhin im Zuge der Grossbankenregulierung („too-big-to-fail“) 2011 abgeschafft worden. Damit verblieb einzig die Abschaffung der Stempelabgabe auf Eigenkapital im Parlament pendent. Der Nationalrat hatte sich 2013 dazu entschieden, dieses Begehren zu unterstützen. Im Zweitrat war ein entsprechender Antrag gar nicht erst gestellt worden. Der Ständerat hatte sich (ebenfalls 2013) einstimmig dafür ausgesprochen, die Vorlage zu sistieren. Die parlamentarische Initiative kam darauf am 19.3.14 erneut in den Nationalrat. Dort setzte sich mitunter die Ratslinke für eine Sistierung der Vorlage ein. Der Finanzplatz habe sich angemessen an der Finanzierung des Staates zu beteiligen, weshalb eine Abschaffung der Steuer nicht angezeigt sei. Der Bundesrat beantragte die Sistierung des Geschäfts. Er unterstütze die Abschaffung der Emissionsabgabe auf Eigenkapital zwar inhaltlich, zöge es jedoch vor, diese im Rahmen der Unternehmenssteuerreform III zu behandeln. Die zu erwartenden Steuerausfälle bezifferte Finanzministerin Widmer-Schlumpf zum Zeitpunkt der Beratungen auf rund CHF 240 Mio. Die Kommissionsmehrheit der WAK-NR erachtete diesen Betrag als verkraftbar. Es sei deshalb nicht nötig, die Abschaffung der Emissionsabgabe innerhalb der Unternehmenssteuerreform III zu behandeln. Die Abschaffung würde den Finanzplatz Schweiz zeitnah aufwerten und dazu führen, dass Finanzgeschäfte wieder vermehrt in der Schweiz abgewickelt würden. Zusammen mit vereinzelten Stimmen aus der CVP/EVP-Fraktion sprachen sich SVP, FDP, GLP und BDP für das Begehren aus. Damit entschied die Grosse Kammer mit 103 zu 78 Stimmen bei 3 Enthaltungen für Festhalten. Im Ständerat waren es in der Sommersession (17.6.14) ebenfalls die bürgerlichen Parteien, die sich für eine Annahme der Initiative aussprachen. Sie fürchteten, dass die Abschaffung der Stempelabgabe auf Eigenkapital in der Unternehmenssteuerreform III „zwischen Stuhl und Bank“ (Karin Keller-Sutter, fdp, SG) fallen würde, weshalb das Projekt ausserhalb der Grossreform vorangetrieben werden sollte. Bundesrätin Widmer-Schlumpf bekräftigte erneut, dass die Regierung einen entsprechenden Abschaffungsantrag in der Unternehmenssteuerreform III vorsehen werde und wiederholte ihr Argument, wonach es nicht sinnvoll sei, einzelne Teile der Unternehmenssteuerreform ausserhalb dieses Gesamtkontextes zu beraten. Sie überzeugte damit die Mehrheit der Kantonsvertreter/innen (21 zu 12 Stimmen für die Kommissionsmehrheit), wodurch die parlamentarische Initiative endgültig sistiert wurde.

Die 2009 von der FDP-Liberalen Fraktion eingereichte parlamentarische Initiative für die schrittweise Abschaffung der Stempelsteuer wurde 2013 erstmals im Ratsplenum behandelt. Im Jahre 2010 hatte die WAK-NR eine Aufteilung des Geschäfts erwirkt. Dadurch wurde die Abschaffung der Stempelsteuer auf Eigenkapital unmittelbar weiterverfolgt, während die Erarbeitung eines Entwurfs betreffend Abschaffung der Stempelsteuer auf Versicherungsprämien und Abschaffung der Umsatzabgabe einer kommissionsinternen Subkommission übertragen wurde. Die WAK-SR hatte 2011 diesem Vorgehen zugestimmt und der Initiative Folge gegeben. Aufgrund der Vernehmlassungsantworten (2012) hatte sich die Kommission des Erstrats (Nationalrat) im Berichtsjahr entschieden, den Entwurf unverändert in die Räte zu bringen. In der Frühjahrsession behandelte die Grosse Kammer das Geschäft. Befürworter aus dem bürgerlichen Lager sprachen sich für die Abschaffung der Steuer aus, um die Ungleichbehandlung von Fremd- und Eigenkapital zu eliminieren. Die Stempelabgabe auf Fremdkapital war 2011 im Zuge der Grossbankenregulierung („too-big-to-fail“) abgeschafft worden. Zudem erhofften sich die Anhänger dieser Lösung positive Effekte auf die Wettbewerbsfähigkeit inländischer Firmen und eine Erhöhung der Attraktivität des Finanzplatzes. Unter den Gegnern der Vorlage bemängelten vornehmlich jene aus dem linken Lager die nicht kompensierten Einnahmeausfälle, die sie auf rund CHF 240 Mio. bezifferten, weshalb sie für Nichteintreten plädierten. Eine zweite Minderheit (CVP plus Ratslinke) forderte gemäss bundesrätlichem Vorschlag Eintreten und Sistieren. Die Kommissionsmehrheit, die sich für Eintreten starkmachte, konnte sich jedoch mit 126 zu 53 Stimmen gegenüber Minderheit 1 und mit 97 zu 88 Stimmen gegenüber Minderheit 2 behaupten. In der Detailberatung wurde ein Antrag der Ratslinken behandelt, der den Bundesrat in die Pflicht nehmen wollte, die durch Abschaffung der Stempelabgabe auf Eigenkapital generierten Einnahmeausfälle innert fünf Jahren zu kompensieren. Bundesrätin Widmer-Schlumpf verwies auf die diesbezügliche Verantwortlichkeit und Kompetenz des Parlaments und setzte sich mit den bürgerlichen Kräften gegen den entsprechenden Vorstoss ein. Der Antrag scheiterte deutlich mit 119 zu 58 Stimmen, worauf die Vorlage in der Gesamtabstimmung mit 120 zu 54 Stimmen angenommen wurde. In der kleinen Kammer war die Behandlung der Vorlage deutlich weniger umstritten. Der Ständerat folgte in der Wintersession ohne Gegenantrag der bundesrätlichen Argumentation, wonach die Vorlage zu sistieren sei und eine Abschaffung der Stempelsteuer auf Eigenkapital innerhalb der Vorlage zur Unternehmenssteuerreform III in Angriffe genommen werden solle. Die Vorlage wurde somit für mindestens ein Jahr von der Agenda des Parlaments genommen.

Bereits in den Jahren 2010 (WAK-NR) und 2011 (WAK-SR) war einer aus der FDP-Liberalen Fraktion stammenden parlamentarischen Initiative Folge gegeben worden, die die schrittweise Abschaffung der Stempelsteuer forderte. In der ursprünglichen Form hatte die Initiative vorgesehen, sowohl die Emissionsabgabe auf Fremd- und Eigenkapital als auch die Abgabe auf Versicherungsprämien und die Umsatzabgabe abzuschaffen. Mit der 2011 verabschiedeten Änderung des Bankengesetz („Too-big-to-fail“) war bereits die Abschaffung der Stempelabgabe auf Fremdkapital beschlossen worden. Die WAK-NR entschied zudem, die verbliebenen Abschaffungsanträge aufzuteilen. Als noch nicht entscheidungsreif wurden die Abschaffung der Abgabe auf Versicherungsprämien und die Abschaffung der Umsatzabgabe eingestuft. Die Ausarbeitung eines entsprechenden Entwurfs wurde einer Subkommission übertragen. Für die Abschaffung der Stempelsteuer auf Eigenkapital wurde im Berichtsjahr die Vernehmlassung durchgeführt. Die SP und die Grünen sowie der SGB und Travail.Suisse äusserten sich ablehnend, weil sie Steuerausfälle in Millionenhöhe befürchteten. Die bürgerliche Mehrheit bestärkte die WAK-NR jedoch in ihrem Vorhaben und attestierte dem Entwurf eine potenziell positive Wirkung auf den Schweizer Finanzplatz. Die Kommission entschied sich dafür, den Entwurf 2013 unverändert den Räten zu unterbreiten.

Der Bundesrat gelangte 2012 mit der Botschaft zur Änderung der Verrechnungssteuer an die eidgenössischen Räte. Die Vorlage war inhaltlich mit der 2011 behandelten Grossbankenregulierung verknüpft. Bei deren Verabschiedung hatten die Räte entschieden, die Ausgabe von Coco-Bonds (contingent convertible bonds; Wandelungsanleihen, die bei Unterschreitung einer gewissen Eigenkapitalquote in Eigenkapital gewandelt werden) in der Schweiz vorerst nicht durch eine Befreiung von der Verrechnungssteuer zu fördern. Der Bundesrat hatte sich damals mit der Argumentation durchgesetzt, die Förderung der Ausgabe von schweizerischen Coco-Bonds im Zuge des allgemeinen Umbaus der Verrechnungssteuer zu regeln. Der entsprechende Entwurf wurde in der Frühjahrssession vom Nationalrat als Erstrat diskutiert. Die Vorlage sah vor, die Verrechnungssteuer dem Zahlstellenprinzip (bisher: Schuldnerprinzip) zu unterstellen. Dadurch sollten ausländische Investoren von der Verrechnungssteuer befreit werden, wovon sich der Bundesrat eine Belebung des inländischen Kapitalmarkts erhoffte. Im Speziellen ging es ihm aber auch darum, den Schweizer Grossbanken die Emission von Coco-Bonds in der Schweiz zu erleichtern, weil er sich dadurch im Krisenfall eine höhere Rechtssicherheit im Zusammenhang mit der Wandelung der Anleihen erhoffte. Der Bundesrat argumentierte, dass der Schweizer Kapitalmarkt ohne Neuregelung der Verrechnungssteuer kaum genügend Tiefe aufweise, um die sehr hohen Refinanzierungsbedürfnisse der Schweizer Grossbanken zu absorbieren. Damit die Grossbanken mit der Emission der Coco-Bonds nicht auf andere Finanzplätze mit höherer Attraktivität für internationale Investoren ausweichen würden, müssten die Bedingungen auf dem Schweizer Kapitalmarkt verbessert werden. Der Nationalrat stimmte mit dem Bundesrat darin überein, dass die schweizerische Emission von Coco-Bonds wünschenswert und deshalb durch die Befreiung von der Verrechnungssteuer förderungswürdig sei. Aus diesem Grund folgte er in diesem Punkt dem Bundesrat (Entwurf 1). Vertreter der SP monierten, dass eine gesetzliche Vorschrift zur Emission von Coco-Bonds in der Schweiz eine Erhöhung der Finanzplatzattraktivität durch Befreiung der Anleihen von der Verrechnungssteuer obsolet gemacht hätte. Der entsprechende Mehrheitsantrag der Kommission wurde jedoch von der bürgerlichen Ratsmehrheit abgelehnt. Im Zusammenhang mit dem allgemeinen Umbau der Verrechnungssteuer beschloss der Nationalrat Rückweisung (Entwurf 2). Diese sei im Zuge einer Gesamtschau zur Entwicklung der verschiedenen pendenten Steuerdossiers (Doppelbesteuerungsabkommen mit Deutschland, Steuerstreit USA, FATCA) vorzulegen und müsse die finanziellen Folgen der Reform genauer beziffern. Ebenso sollten andere Varianten als das Zahlstellenprinzip geprüft werden. Die Rückweisung von Entwurf 2 war unbestritten und wurde vom Ständerat in der Sommersession bestätigt. In Bezug auf die Behandlung der Coco-Bonds präzisierte der Zweitrat jedoch, dass diese dem Eigenkapital anrechenbar sein müssten, damit sie von der Erhebung der Verrechnungssteuer befreit werden könnten. Zudem sah er im Gegensatz zum Nationalrat kein Verkaufsverbot von verrechnungssteuerfreien Anleihen an inländische natürliche Personen mehr vor, auch wenn dies zu einer ursprünglich nicht vorgesehenen steuerlichen Erleichterung für in der Schweiz grundsätzlich verrechnungssteuerpflichtige Personen führte, sofern diese in Coco-Bonds investierten. Dies wurde von der SP stark kritisiert. Der Nationalrat akzeptierte in der zweiten Behandlung die ständerätlichen Vorschläge, worauf der Entwurf 1 mit 150 zu 45 Stimmen angenommen wurde. Im Ständerat passierte Entwurf 1 mit 38 zu 2 Stimmen bei einer Enthaltung.

Das als Alternative zum Informationsaustausch zwischen den Steuerbehörden geschaffene Zinsbesteuerungsabkommen der Schweiz mit der EU gilt noch bis 2011. Da es einige Schlupflöcher und Umgehungsmöglichkeiten aufweist, meldete der EU-Steuerkommissar Leo Kovacs an, dass er bereits 2009 Verhandlungen innerhalb der EU, aber auch mit der Schweiz über eine Verschärfung aufnehmen möchte.

Der im Rahmen der zweiten Bilateralen Verträge mit der EU ausgehandelte Vertrag über die Zinsbesteuerung wurde vom Parlament in der Wintersession genehmigt. Dieser führt für in EU-Staaten wohnhafte natürliche Personen eine Quellensteuer auf Zinsen von Konten und verzinslichen Papieren bei Schweizer Banken ein. Der Steuersatz beträgt für die ersten drei Jahre nach Inkraftsetzung 15%, steigt in den anschliessenden drei Jahren auf 20% und erreicht danach den heute in der Schweiz bei Inländern geltenden Satz von 35%. Die Schweiz behält einen Viertel dieser Abgaben, der Rest geht an den Staat, in welchem die besteuerte Person niedergelassen ist. Der Bankkunde kann sich dieser Pauschalsteuer entziehen, indem er die Bank autorisiert, die Zinserträge an die Steuerbehörden seines Wohnsitzlandes zu melden. Im Nationalrat kritisierte die SVP das Abkommen zwar, da damit das Bankgeheimnis auf die Dauer nicht gesichert sei, sie zog aber ihren Nichteintretensantrag zurück. Gleichzeitig mit der Vertragsgenehmigung hiess das Parlament die dazu gehörende Ausführungsgesetzgebung, das neue Zinsbesteuerungsgesetz, gut. Dieses legt die Modalitäten fest, nach denen die Banken die Zinszahlungen bei den schweizerischen Behörden melden und die Zinssteuer abliefern müssen. Im Rahmen der Bilateralen II wurde auch ein Abkommen über die Betrugsbekämpfung zwischen der Schweiz und der EU abgeschlossen. Es erleichtert insbesondere bei Fällen von Warenschmuggel die Amtshilfe zwischen Zoll-, Steuer- und Justizbehörden. Während bei Betrugsfällen zur Umgehung der indirekten Steuern und Abgaben die Rechtshilfe (und damit die Aufhebung des Bankgeheimnisses) bereits jetzt möglich war, wird dies in Zukunft auch für die Abgabenhinterziehung gelten.

Die im Rahmen der zweiten Bilateralen Verträge mit der EU geführten Verhandlungen über die grenzüberschreitende Information der Finanzämter über Bankkonten zur Verhinderung der Steuerhinterziehung machten im Berichtsjahr gewisse Fortschritte. Am 21. Januar einigten sich die Finanzminister der EU darauf, dass ab 2004 zwölf Staaten diese Informationen automatisch austauschen werden, und die drei übrigen (Belgien, Luxemburg und Österreich) eine Quellensteuer einführen, welche bis 2010 schrittweise auf 35% erhöht wird. Diese Quellensteuer als Alternative zur Meldepflicht entsprach den früher gemachten schweizerischen Vorschlägen. Damit waren die Türen für eine analoge Regelung mit der Schweiz geöffnet, welche dieser, wie auch Österreich und Luxemburg, die Beibehaltung des Bankgeheimnisses gegenüber den Fiskalbehörden erlauben würde. Nach den Vorstellungen der EU-Finanzminister sollten von der in der Schweiz auf Konten von natürlichen Personen mit Steuersitz in der EU erhobenen Quellensteuer mindestens 75% in den Wohnsitzstaat fliessen. Nachdem die Finanzminister der EU ihr Projekt im Juni definitiv verabschiedet hatten, ging es für die EU darum, neben der Schweiz auch andere Finanzplätze (Liechtenstein, Kanalinseln, USA etc.) für diese Regelung zu gewinnen, da die Schweiz die Gleichbehandlung aller in Frage kommender Finanzplätze verlangt hatte. Um die neue Steuereinnahmen generierenden Vorschriften so schnell wie möglich in Kraft zu setzen (ursprünglich geplant war der 1.1.2004), wünschte die EU die rasche Unterzeichnung eines entsprechenden Abkommens mit der Schweiz, da Österreich und Luxemburg ihre Unterschrift von derjenigen der Schweiz abhängig gemacht hatten. Dies stiess allerdings bei der schweizerischen Regierung auf wenig Gegenliebe. Diese stellte sich auf denselben Standpunkt wie die EU in den neunziger Jahren anlässlich der Verhandlungen über die ersten Bilateralen Verträge zwischen der EU und der Schweiz. Sie beharrte darauf, dass nicht einzelne Dossiers aus dem Paket herausgebrochen werden dürfen, sondern bei allen Dossiers der Verhandlungsrunde (u.a. dem Mitmachen der Schweiz beim Schengener- und beim Dubliner-Abkommen) eine Übereinkunft erzielt werden muss.

Während des ganzen Jahres verhandelte die Schweiz mit der EU über den Themenkomplex „gleichwertige Massnahmen“ von wichtigen Nicht-EU-Mitgliedern zur Verhinderung der Steuerhinterziehung. Für die EU bedeutete dies – zumindest war dies ihre Verhandlungsposition – die Übernahme des für die EU beschlossenen gegenseitigen Informationsaustausches der Steuerbehörden durch die Schweiz, wobei sich diese Auskunftspflicht auf alle bei Banken geführten Konten von in der EU ansässigen natürlichen Personen erstrecken würde. Dabei schreckten die Finanzminister der EU und der für die Verhandlungen zuständige Kommissar Bolkestein auch nicht vor Sanktionsdrohungen gegen die Schweiz zurück. Der Bundesrat seinerseits hielt am Grundsatz fest, dass von der Schweiz bei blosser Steuerhinterziehung (im Gegensatz zum Steuerbetrug) keine Rechtshilfe (und schon gar keine rechtlich nicht anfechtbare Amtshilfe) geleistet wird. Er offerierte als seiner Ansicht nach gleichwertiges und sogar effizienteres Mittel zur Bekämpfung der Steuerhinterziehung weiterhin die Einführung einer Quellensteuer von bis zu 35% für Personen mit Wohnsitz in der EU nach dem Zahlstellenprinzip, an deren Erträgen die Wohnsitzstaaten partizipieren könnten. Die Verhandlungen, welche auch innerhalb der EU verschiedene Interessen zutage treten liessen, konnten 2002 noch nicht abgeschlossen werden.

Noch vor der eigentlichen Vernehmlassung meldete die Bankiervereinigung ihre Opposition zu diesen Plänen an und erhielt dabei von den Versicherungsgesellschaften, welche bereits mit dem Referendum drohten, Unterstützung. Nationalrat Feigenwinter (cvp, BL), dessen Motion für eine steuerliche Entlastung der Bankgeschäfte das Parlament 1986 überwiesen hatte, war sowohl vom Tempo als auch von der Stossrichtung der Vorarbeiten des Finanzdepartements wenig angetan. Er will deshalb die Vorlage vom Parlament selbst ausarbeiten lassen und reichte zu diesem Zweck eine parlamentarische Initiative mit einem ausformulierten Revisionsvorschlag für das Stempelsteuergesetz ein.