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Afin de lutter, dans le commerce de l'or, contre la violation des droits de l'homme et la destruction de l'environnement, Fabian Molina (ps, ZH) a demandé au Conseil fédéral d'obliger l'industrie aurifère helvétique de déclarer l'origine de l'or importé, et notamment le pays d'extraction. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que des travaux, entrepris à la suite du rapport sur le postulat 15.3877, envisageaient déjà des solutions pour renforcer la transparence dans le commerce de l'or. La motion a été retirée.

Obligation de déclarer l'origine de l'or (Mo. 19.4165)

A la suite de l'approbation de l'échange automatique de renseignements (EAR) en 2019, Lukas Reimann (udc, SG) a demandé l'abandon de ces échanges avec les pays qui violent manifestement les droits de l'homme.
Le Conseil fédéral s'est fortement opposé à la motion. Premièrement, il a souligné que les Etats partenaires devaient respecter les prescriptions de protection des données. Deuxièmement, il a indiqué qu'un mécanisme garantissait une protection individuelle en cas de risque de préjudice déraisonnable. Troisièmement, il a précisé que le Parlement avait déjà introduit un mécanisme de contrôle. Finalement, il a rappelé que la Suisse pouvait suspendre ou résilier un accord EAR en cas de circonstances exceptionnelles.
Lors du vote en chambre, la motion a été balayée par 131 voix contre 53 et 1 abstention. Seuls les députés et députées UDC (et une exception au PVL) ont voté en faveur de la motion. Le groupe UDC s'était déjà opposé à l'EAR.

Suspendre l'échange automatique de renseignements avec les pays qui violent manifestement les droits de l'homme (Mo. 19.4584)

Fabian Molina (ps, ZH) a déposé une motion pour que le secteur de l'or en Suisse remplisse son obligation de diligence en faveur de l'homme et de l'environnement. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a précisé que les recommandations du rapport sur le postulat 15.3877 étaient en cours d'examen. La motion a été classée, faute d'être examinée dans un délai de deux années.

Le secteur de l'or en Suisse doit remplir son obligation de diligence en faveur de l'homme et de l'environnement (Mo. 18.4357

Après un premier rejet lors de la session d'hiver 2019, la chambre des cantons a adopté l'échange automatique de renseignements (EAR) avec la Turquie par 29 voix contre 1 et 10 abstentions. En décembre 2019, le Conseil des Etats avait pointé du doigt l'engagement militaire de la Turquie en Syrie pour justifier son refus. Lors du second passage, le Conseil fédéral a contré l'argument, estimant que la politique fiscale n'avait pas pour rôle de résoudre des problèmes de politique extérieure. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) avait, quant à elle, recommandé l'adoption de l'accord EAR avec la Turquie par 7 voix et 3 abstentions.

Introduction de l'échange automatique de renseignements avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (MCF 19.033)
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Le Conseil des Etats a validé l'échange automatique de renseignements (EAR) avec 18 États partenaires supplémentaires. A l'opposé du Conseil national, il a refusé l'accord avec la Turquie. L'intervention militaire, dans le nord de la Syrie, en violation avec le droit international a fait pencher la balance. Les 18 États partenaires sont l’Albanie, l’Azerbaïdjan, le Brunéi Darussalam, la Dominique, le Ghana, le Kazakhstan, le Liban, Macao, les Maldives, le Nigéria, Niue, le Pakistan, le Pérou, le Samoa, Sint-Maarten, Trinité-et-Tobago, le Vanuatu et Oman. La chambre des cantons en a profité pour pointer du doigt le respect de la confidentialité des données. Les sénateurs et sénatrices ont d'ailleurs précisé que la mise en application dans certains pays devait être contrôlée, notamment par l'OCDE, afin de s'assurer qu'elle n'engendre pas de violation des droits de l'homme.

Introduction de l'échange automatique de renseignements avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (MCF 19.033)
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Roberto Zanetti (ps, SO) a demandé au Conseil fédéral la possibilité d'instituer des sanctions pénales pour les délits économiques et fiscaux des collaboratrices et des collaborateurs, et cadres des banques suisses. Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il a estimé qu'une telle mesure introduirait une forte insécurité juridique. Le postulat a été adopté par le Conseil des Etats par 20 voix contre 18 et 1 abstention.
Dans le rapport, le Conseil fédéral a conclu que la législation helvétique était adéquate. Elle prend en compte les législations fiscales des autres Etats, notamment à travers l'assistance administrative et l'entraide judiciaire internationale. Le Conseil fédéral a donc décidé qu'il était inadéquat de prendre des mesures.
Le postulat a été classé.

Violations de la législation économique et fiscale des autres Etats commises par des collaborateurs ou des cadres de banques suisses ou d'autres intermédiaires financiers. Examiner la possibilité d'instituer des dispositions pénales (Po. 13.3658)

Eine von der FDP-Liberalen-Fraktion eingereichte parlamentarische Initiative „Den Verkauf von Bankkundendaten hart bestrafen“ wurde im Berichtsjahr 2014 erstmals inhaltlich vom Parlament behandelt. Sie war 2010 eingereicht worden und hatte während des Steuerdisputs mit Deutschland an politischer Bedeutung gewonnen. Die Wirtschafts- und Abgabekommissionen (WAK) beider Räte hatten das Begehren bereits 2011 angenommen. Im Jahr 2013 hatte der Nationalrat zudem einer Fristverlängerung bis Herbst 2015 zugestimmt. Der Nationalrat behandelte die Vorlage als Erstrat im September 2014. Sie schlug die Ausdehnung des Personenkreises vor, der im Zusammenhang mit dem Diebstahl von Bankkundendaten unter Strafe gestellt werden sollte. Etwas genauer sollten auch Personen unter Strafe stehen, die Bankkundendaten, die ihnen unter Verletzung des Bankkundengeheimnisses zugetragen worden waren, weitergeben oder für sich selbst nutzen. Bisher waren einzig die Erstverletzer des Bankkundengeheimnisses strafbar, nicht aber die Erwerber (und potenziellen Weiterverkäufer) der Daten. Der Bundesrat unterstützte die vorgeschlagene Änderung, mitunter mit dem Argument, dass die Weitergabe und Verwendung gestohlener Bankkundendaten das Vertrauen in den Banken- und Finanzplatz Schweiz verletze. Er erachtete die vorgesehene Regelung als geeignet, um eine abschreckende Wirkung auf potenzielle Datenverkäufer zu entfalten. Die Ratslinke setzte sich im Nationalrat für Nichteintreten ein. Sie argumentierte, dass unter dem künftigen Regime des automatischen Informationsaustausches (AIA) kein Anreiz mehr bestünde, Bankkundendaten zu stehlen und/oder diese weiterzugeben. Zudem sei die erwartete Abschreckungswirkung eine „Wunschvorstellung“ (Louis Schelbert, gp, LU). Das Ratsplenum liess sich von dieser Argumentation nicht überzeugen und stimmte deutlich, mit 126 zu 57 Stimmen, für Eintreten. In der Detailberatung wurden keine Minderheitsanträge mehr gestellt, weshalb sich der Nationalrat einstimmig für die Annahme des Entwurfs aussprach. Im Dezember 2014 kam das Geschäft in den Ständerat. Weil weder Nichteintretens- noch Minderheitsanträge vorlagen, passierte die Vorlage auch in der Kleinen Kammer einstimmig. In den Schlussabstimmungen wurde die verschärfte Handhabung im Zusammenhang mit dem Verkauf von Bankkundendaten mit 137 zu 57 Stimmen (Nationalrat) und 40 zu 0 Stimmen bei 5 Enthaltungen (Ständerat) angenommen.

Verkauf von Bankkundendaten (Pa.Iv. 10.450)

Der Bundesrat gab im April 2014 die Erarbeitung einer Botschaft zur Revision des Steuerstrafrechts in Auftrag. Diese stützte sich auf eine bereits 2013 abgeschlossene Vernehmlassung. Kernstück der Vorlage sollte die Abschaffung des eigenständigen Straftatbestands des Steuerbetrugs bilden. Der Bundesrat sah vor, Steuerbetrug neu als qualifizierte Steuerhinterziehung zu handhaben, wodurch unter anderem Doppelverfahren vermieden werden sollten. Aufgrund des erweiterten Zugangs zu Bankdaten für Behörden kam die erwartete Gesetzesänderung einer Aufweichung des inländischen Bankgeheimnisses gleich. Das Parlament konnte sich bis zum Jahresende 2014 noch nicht zur Vorlage äussern. Die mit dem Geschäft zusammenhängende Motion Schweiger (fdp, ZG) war am Jahresende formell weiterhin beim Bundesrat pendent.

Erarbeitung einer Botschaft zur Revision des Steuerstrafrechts