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Etant donné que le Conseil national a maintenu plusieurs divergences sur la modernisation de la loi sur le contrat d’assurance (LCA), l'objet devra retourner à la chambre des cantons. A la chambre du peuple, les voix du PS et des Verts ont rappelé l'objectif sous-jacent de la modification. Selon eux, il s'agit d'atteindre une équité de traitement entre assuré-e-s et assureurs, et non pas de renforcer la position des assureurs. Par conséquent, plusieurs mesures en faveur des assuré-e-s ont été adoptées. Elles induisent de nombreuses divergences entre les deux chambres. Premièrement, le Conseil national a adopté, par 99 voix contre 80, les quatre semaines de délai pour résilier un contrat après signature si les parties prenantes ont été mal informées. Deuxièmement, par 107 voix contre 84, le Conseil national a décidé de prolonger la couverture par l'assurance maladie complémentaire de cinq années. L'argument de la réalisation du risque en temps «t», même si le traitement est octroyé en temps «t+5», a été décisif. Troisièmement, par 105 voix contre 54, les assuré-e-s auront deux semaines pour révoquer une police d'assurance. Si les assuré-e-s ont profité de la refonte de la composition du Conseil national en octobre 2019, quelques mesures en faveur des assureurs ont également été prononcées. Par exemple, la chambre du peuple a refusé, par 103 voix contre 87, la proposition de la chambre des cantons d'étendre l'obligation d'information.

Loi sur le contrat d’assurance. Modification. (MCF 17.043)
Dossier: Versicherungsvertragsgesetz

Dans l’optique de moderniser la loi sur le contrat d’assurance (LCA), le Conseil des États a révisé la position du Conseil national qui avait largement assoupli, au profit des clients, la réforme soumise par le Conseil fédéral. Premièrement, le Conseil des États a décidé que la suppression du renouvellement automatique, au profit d’un délai ordinaire de renouvellement, ne serait effective que pour les assurances complémentaires. Toujours sur la résiliation, il a précisé que, dans le cas de l’assurance collective d’indemnités journalières, une résiliation par les deux parties serait possible. Mais surtout, l’assuré aurait la possibilité de révoquer l’accord jusqu’à 14 jours après la signature. Par contre, il ne serait pas possible de faire une modification substantive de la police. Deuxièmement, par 24 voix contre 17, le Conseil des États a refusé une proposition de la chambre du peuple d’étendre la couverture de l’assurance-maladie complémentaire encore cinq années après le terme du contrat. Troisièmement, à l’avantage des assurés, le Conseil des États a confirmé le droit à une baisse des primes en cas de diminution conséquente du risque. Quatrièmement, le Conseil des États a limité les droits du tiers lésé. Il a refusé la proposition du Conseil national de protéger le tiers lésé en cas de violation du contrat par l’assuré. Il rejoint le Conseil fédéral qui a limité le champ d’application de ces cas. Au final, le projet a été adopté par l’ensemble des sénateurs et sénatrices à l’exception de la totalité de la gauche qui s’est abstenue. Le projet retourne au Conseil national pour la suppression des divergences.

Loi sur le contrat d’assurance. Modification. (MCF 17.043)
Dossier: Versicherungsvertragsgesetz

Afin de répondre à la demande de la motion Noser (plr, ZH) 18.3505, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de modification de la loi sur les placements collectifs (LPCC). Cette modification prévoit l’introduction d’un nouveau fonds qui renforcera la compétitivité de la place financière helvétique. Ce fonds comporte deux caractéristiques. D’abord, il est non soumis à l’approbation de la FINMA. Ensuite, il est réservé à des investisseurs qualifiés. La consultation se terminera le 17 octobre 2019.

Projet de modification de la loi sur les placements collectifs (LPCC)

La proposition de modification de la loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF) a également échouée à la chambre des cantons. Alors que le gouvernement cherchait à modifier la LAAF afin de s'aligner sur les recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, la chambre des cantons l'a refusée tacitement. Elle estime que la jurisprudence du Tribunal fédéral aligne déjà la Suisse sur les recommandations internationales. La thématique avait été popularisée après l'affaire HSBC et la diffusion de la liste subtilisée par l'informaticien Hervé Falciani. Cet ex-employé de la banque HSBC avait extrait une liste compte bancaires non déclarés qu'il avait ensuite transmis à l'administration fiscale. L'objet a été examiné en parallèle de l'objet 18.082.

Loi sur l’assistance administrative fiscale. Modification

Avant même le début des discussions en chambre, la gauche et les associations de défense des consommateurs ont brandi la menace du référendum. Si la modification de la loi sur le contrat d’assurance (LCA) a été adoptée lors du vote sur l’ensemble, il est possible de considérer que la menace du scrutin populaire a été une tactique gagnante étant donné que le projet initial a été largement remanié. Le PLR a notamment mis de l’eau dans son vin et rejoint les propositions de l’alliance du centre et de la gauche sur plusieurs points. Au final, 124 voix contre 26, avec l’abstention complète des Verts et du Parti socialiste, ont permis à l’objet de passer la rampe.
Dans les détails, la possibilité de modifier les conditions d’assurance unilatéralement a été biffée. La proposition de statu quo de Giovanni Merlini (plr, IT) a finalement contenté tous les partis, avec 102 voix contre 88 et 2 abstentions. Le camp rose-vert, qui plaidait en faveur d’une suppression complète, n'a pas réussi à rallier une majorité des voix. Ensuite, par 133 voix contre 55, la gauche a imposé sa volonté en cas de fin de contrat d’assurance après un sinistre. Il n’est plus possible de supprimer ou limiter des prestations si le contrat échoit après l’accident ou la maladie. Puis, le renouvellement automatique des contrats a été au centre des débats. Ainsi, un délai de résiliation a été imposé. De plus, seul l’assuré pourra résilier son contrat dans le cas de l’assurance maladie. La proposition du PLR d’introduire une exception pour les complémentaires n’a pas séduit la Chambre du peuple. La possibilité de résiliation par voie électronique a été introduite. Finalement, par 108 voix contre 76 et 1 abstention, l’assurance responsabilité civile d’une exploitation industrielle couvrira dorénavant tous les travailleurs de l’exploitation.

Loi sur le contrat d’assurance. Modification. (MCF 17.043)
Dossier: Versicherungsvertragsgesetz

Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la modification de la loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF). Alors qu’en 2013, un premier projet de révision de la loi n’avait pas passé l’écueil de la procédure de consultation, l’évolution récente dans l’entraide fiscale internationale a poussé le Conseil fédéral à présenter un nouveau projet de modification. Dans l’ensemble, cette révision assouplit la pratique helvétique en matière de données volées. D’un côté, elle maintient l’importance de la procédure d’assistance administrative et confirme la non-entrée en matière en cas de données volées. D’un autre côté, la Suisse collaborerait en cas de données volées, mais obtenues d’un Etat par un autre Etat, dans le cadre de la procédure d’assistance administrative, et également si les données volées sont publiquement accessibles.
Lors de la procédure de consultation, les cantons se sont alignés en faveur du projet de modification. Par contre, des divisions sont apparues entre les partis politiques et les organisations. D’abord, seuls le PBD, les Verts et le PS se sont montrés favorables au projet, alors que le PDC, le PLR et l’UDC l’ont rejeté. Similairement, seuls sept des seize organismes participants à la consultation ont approuvé le projet.
Ensuite, la commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a suggéré à sa chambre de ne pas entrer en matière par 18 voix contre 4 et 3 abstentions. La CER-CN considère que cette modification est prématurée.
En chambre, le projet de modification a été traité parallèlement à l’objet 18.082. Au final, la Chambre du peuple a décidé de ne pas entrer en matière sur la modification de la loi sur l’assistance administrative fiscale.

Loi sur l’assistance administrative fiscale. Modification

La LCA encadre les relations entre les entreprises d’assurance et leurs clients. Après une révision partielle en 2006, puis une proposition de révision totale rejetée en 2011 par le Parlement, le Conseil fédéral a adopté un projet de modification de la loi sur le contrat d’assurance (LCA). Le projet de révision a été concocté par la Stiftung für Konsumentenschutz, l’Association Suisse d’Assurances et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Sans révolutionner la LCA rédigée il y a plus de cent ans, la révision partielle gagne en lisibilité et s’appuie sur les revendications émises par le Parlement lors du rejet de la révision partielle de 2011. Elle comprend des adaptations au niveau du droit de révocation, de la couverture provisoire, du délai de prescription, des grands risques et du commerce électronique.
Lors de la procédure de consultation, les participants ont accueilli favorablement le projet mais précisé qu’il devait se tenir davantage aux recommandations du Parlement. Ainsi, le Conseil fédéral a renoncé à des modifications initialement prévues comme la nullité sur les modifications unilatérales, la divisibilité de la prime, l’introduction d’une clause d’exception dans l’assurance responsabilité civile obligatoire, ou encore les clauses sur l’assurance multiple. Parmi les modifications, il est possible de citer le droit de résiliation ordinaire dans l’assurance-maladie complémentaire, l’introduction de la nécessité d’établir un lien de causalité pour pouvoir sanctionner en cas de violation du contrat, et la redéfinition des grands risques et des preneurs d’assurance professionnels.

Loi sur le contrat d’assurance. Modification. (MCF 17.043)
Dossier: Versicherungsvertragsgesetz

Als Reaktion auf die eher kritisch ausgefallenen Voten im Vernehmlassungsverfahren hatte der Bundesrat das Vorhaben, bei der Verrechnungssteuer vom Schuldner- auf das Zahlstellenprinzip überzugehen, aus der Vorlage gekippt. Nun ging es beim Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer lediglich noch darum, die Ende 2016 auslaufende Befreiung gewisser Finanzierungsinstrumente (Coco-Bonds, Write-Off-Bonds) von der Verrechnungssteuer bis Ende 2021 zu verlängern und überdies einem weiteren Instrument, sogenannten Bail-In-Bonds, die entsprechende Ausnahmebehandlung zukommen zu lassen. All diese Finanzierungsinstrumente stellen Fremdkapitalposten dar, die bei drohender Insolvenz einer Unternehmung automatisch in Eigenkapital umgewandelt werden und damit ihren Untergang verhindern sollen. Die Befreiung der Instrumente von der Verrechnungssteuer sollte dafür sorgen, dass die Ausgabe solcher Papiere in der Schweiz steuertechnisch gegenüber der Ausgabe im Ausland nicht benachteiligt wird und es sollten damit Anreize zu einer vermehrten Ausgabe im Inland geschaffen werden – denn nur im Inland und nach hiesigem Recht ausgegebene Anleihen können ihre Funktion als zusätzliches Sicherheitspolster in einer Krise voll wahrnehmen.
Die Vorlage gelangte im Winter 2015 in den Nationalrat und wurde dort einstimmig gutgeheissen. Der Ständerat hingegen, der das Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer in der darauffolgenden Frühlingssession behandelte, schuf auf Antrag einer Mehrheit der WAK-SR eine geringfügige Differenz zu Bundesrat und grosser Kammer, indem er die Ausgabe solcher Anleihen nicht nur auf „Konzernobergesellschaften" beschränken, sondern auch „Konzerngesellschaften" ermöglichen wollte. Bundesrat Maurer hielt in der ständerätlichen Debatte fest, dass die von der Kommission vorgeschlagene Differenz praktisch irrelevant sei, da die Ausgabe solcher Anleihen in jedem Falle eine Genehmigung durch die Finma erfordere und diese ihre Praxis, die Ausgabe nur Konzernobergesellschaften (Holding-Strukturen) zu bewilligen, bis zum Ablauf der zur Debatte stehenden Frist mit grosser Wahrscheinlichkeit nicht ändern werde. Die kleine Kammer stimmte dem Vorschlag ihrer Kommissionsmehrheit trotzdem, gegen den Willen von SP und Grünen, mit 31 zu 13 Stimmen zu.
Damit gelangte die Vorlage noch einmal zurück in den Nationalrat, wo sich eine Minderheit Birrer-Heimo (sp, LU) dafür stark machte, an der ursprünglichen Fassung von National- und Bundesrat festzuhalten. Dafür spreche zum einen, dass nur die Ausgabe auf Holding-Stufe die gewünschte Sicherungsfunktion gewährleisten könne; zum anderen entspreche ebendiese Praxis dem international gängigen Standard. Eine satte Mehrheit der Nationalrätinnen und Nationalräte hatten für diese Argumente jedoch kein Gehör und sprach sich mit 124 zu 49 Stimmen für die Variante des Ständerats aus.
In der Schlussabstimmung votierten schliesslich beide Kammern einstimmig für die Vorlage.

Vernehmlassung zum Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
Dossier: Revision der Verrechnungssteuer im Zusammenhang mit der Grossbankenregulierung

Die anhaltende Staatsschuldenproblematik des Euroraums im Nachgang der Eurokrise und eine veränderte Kreditvergabepraxis auf multilateraler Ebene, insbesondere beim IWF, als Folge der Finanzkrise von 2008 hatte den Bundesrat bereits 2015 dazu veranlasst, eine Revision des Währungshilfegesetzes anzustrengen. Durch Verlängerung der maximalen Laufzeit von Darlehen von heute sieben auf zehn Jahre und durch explizite Aufnahme der Beteiligung der SNB an der Währungshilfe ins Gesetz sollten die rechtlichen Rahmenbedingungen geschaffen werden, damit die Schweiz auf das veränderte Umfeld adäquat reagieren und so weiterhin ihren Beitrag zur Stabilität des internationalen Währungs- und Finanzsystems leisten konnte.
Der Bundesrat hatte zur vorliegenden Revision Anfang 2016 eine Vernehmlassung durchführen lassen. Diese hatte aufgezeigt, dass die geplante Revision grundsätzlich wohlwollend aufgenommen worden war, wobei leise Bedenken dahingehend geäussert worden waren, die gesetzliche Einbindung der SNB in die Währungshilfe könne deren Unabhängigkeit infrage stellen. Die insgesamt positiven Reaktionen im Vernehmlassungsverfahren veranlassten den Bundesrat Ende September 2016 schliesslich dazu, die Revision des Währungshilfegesetzes in ihrer ursprünglichen Form zuhanden des Parlaments zu verabschieden.

Revision des Währungshilfegesetzes

Im Wissen, dass ein Wechsel vom Schuldner- zum Zahlstellenprinzip im Zusammenhang mit der Verrechnungssteuer bis auf Weiteres politisch nicht zu erreichen war, versuchte der Bundesrat, in diesem Bereich durch eine Politik der kleinen Schritte Verbesserungen zu erzielen. Zu diesem Zweck strebte die Landesregierung eine Änderung zur Verordnung über die Verrechnungssteuer an. Der Inhalt dieser Verordnungsänderung präsentierte sich wie folgt: Ausländische Tochterfirmen schweizerischer Konzerne, die sich im Ausland über Obligationen fremdfinanzieren und dabei von der Garantie des Schweizer Mutterkonzerns profitieren, sollten fortan auf ihren Zinszahlungen an die Mutterunternehmen keine Verrechnungssteuer mehr erheben müssen, sofern diese Zinszahlungen das Eigenkapital der ausländischen Tochterunternehmung nicht übersteigen. Der Bundesrat beabsichtigte mit dieser Änderung, die konzerninterne Finanzsteuerung aus der Schweiz attraktiver auszugestalten und damit bestehende Wertschöpfung im Inland halten und gar zusätzliche aus dem Ausland anziehen zu können. Am 23. September 2016 eröffnete die Regierung das Vernehmlassungsverfahren über die geplante Verordnungsänderung.

Verrechnungssteuerverordnung
Dossier: Revision der Verrechnungssteuer im Zusammenhang mit der Grossbankenregulierung

Auch nach Abschluss und Auswertung des Vernehmlassungsverfahrens zu den vorgeschlagenen Änderungen im Steueramtshilfegesetz, wonach Steueramtshilfe auch auf Basis gestohlener Bankdaten erlaubt werden sollte, sofern sie nicht durch aktives Zutun des gesuchstellenden Landes in dessen Besitz gelangt sind, hielt der Bundesrat an seinen oben beschriebenen Revisionsabsichten fest – im Gegensatz zum Jahr 2013, als die Regierung auf die negativen Vernehmlassungsantworten der Mehrheit der Kantone und Parteien mit der Streichung der entsprechenden Gesetzesänderung reagiert hatte. Das bundesrätliche Festhalten an der eingeschlagenen Marschroute überraschte insofern, als dass sich die bürgerlichen Parteien CVP, FDP und SVP auch in dieser Vernehmlassungsphase gegen das Ansinnen des Bundesrates ausgesprochen hatten. Erklären liess sich die bundesrätliche Standfestigkeit jedoch mit dem gegenüber 2013 noch einmal gewachsenen internationalen Druck auf die bisherige schweizerische Amtshilfepraxis: Auf der Basis von 2008 bei der Genfer Filiale der britischen Bank HSBC entwendeten und über Frankreich in vielerlei Staaten gelangten Bankdaten war in letzter Zeit eine grosse Zahl von Amtshilfegesuchen an die Schweiz herangetragen worden, insbesondere aus Indien, Deutschland, Spanien und Frankreich.
Die Opposition gegen die vorgesehenen Änderungen, der neben der drei genannten Parteien unter anderem der Schweizerische Gewerbeverband (SGV) und der Kanton Schwyz angehörten, führten in erster Linie rechtsstaatliche Bedenken ins Feld. Sie argumentierten, Amtshilfe auf Basis gestohlener Bankdaten würde den Straftatbestand des Datendiebstahls gewissermassen belohnen und damit attraktiver machen. Überdies erachteten FDP und SVP die geplante Revision als übereifrig, da auf Ende Juni 2016 der Bericht des Global Forum, des Prüforgans der OECD, erwartet wurde, der die schweizerische Amtshilfepraxis auf ihre Kongruenz mit internationalen Standards überprüfen sollte. Die Befürworter der bundesrätlichen Linie, bestehend aus sämtlichen Kantonen ausser dem Kanton Schwyz, den Parteien BDP, SP und Grüne und den Interessenverbänden Economiesuisse und SBVg ihrerseits nahmen die Überprüfungen durch das Global Forum zum Anlass, die geplante Änderung des Steueramtshilfegesetzes zu unterstützen. Aus Angst vor einem ungenügenden Zeugnis des Global Forum für die schweizerische Amtshilfepraxis und daraus resultierenden negativen Konsequenzen in Form von wirtschaftlichen Sanktionen zeigten sich diese Akteure bestrebt, die schweizerische Gesetzgebung den internationalen Standards anzugleichen. Ganz allgemein wurde die geplante Revision auch als Präventions- und Aufklärungsbeitrag der Schweiz gegen Steuerhinterziehung begrüsst.

Änderungen im Steueramtshilfegesetz
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Im Sommer 2015 publizierte der Bundesrat die Antworten zur Vernehmlassung zum Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer. Die Reaktionen fielen insgesamt eher kritisch aus. Ein Grossteil der Kantone und viele weitere Akteure zeigten sich mit dem grundsätzlichen Vorhaben, das Schuldner- durch das Zahlstellenprinzip zu ersetzen, einverstanden. Zugleich war aber die Meinung vorherrschend, dass der Zeitpunkt der geplanten Änderungen nicht gut gewählt sei, insbesondere weil der Automatische Informationsaustausch mit dem Ausland noch nicht funktioniere und rechtliche Klarheit bezüglich der Verwendung der erhaltenen Bankdaten aufgrund der hängigen Volksinitiative "Ja zum Schutz der Privatsphäre" nicht gegeben sei. Die Kantone sprachen sich deshalb grossmehrheitlich dafür aus, mit der angestrebten Reform bis nach der Volksabstimmung zur Initiative "Ja zum Schutz der Privatsphäre" zuzuwarten. Die Bankiervereinigung äusserte sich ablehnend gegenüber der Vorlage, weil sie Mehraufwände und Haftungsrisiken auf ihre Mitglieder zukommen sah. Die SVP nahm als einzige Partei eine grundsätzlich ablehnende Haltung ein. Sie gehe von der grundsätzlichen Steuerehrlichkeit der Individuen aus und erachte die geplanten Änderungen deshalb als nicht nutzenstiftend, so die Argumentation der Volkspartei.
Aufgrund des eher negativen Tenors aus der Vernehmlassung beschloss der Bundesrat, vorerst auf einen Wechsel vom Schuldner- zum Zahlstellenprinzip zu verzichten und stattdessen zuerst die Volksabstimmung zur Initiative "Ja zum Schutz der Privatsphäre" abzuwarten.
Gleichzeitig schlug der Bundesrat vor, gewisse Formen von Bankenanleihen (Coco-Bonds, Bail-In-Bonds, Write-Off-Bonds) vorübergehend von der Verrechnungssteuer zu befreien, bzw. die bereits bestehenden, befristeten Befreiungen von der Verrechnungssteuer zu verlängern. Die Idee hinter diesem Vorschlag war es, solche Formen der Bankenanleihen, die in einer für die betreffende Bank kritischen Situation in Eigenkapital umgewandelt (Coco-, Bail-In-Bonds) bzw. abgeschrieben werden, für inländische Anleger attraktiver zu gestalten. Damit sollte der Gefahr, dass eine solche Umwandlung bzw. Abschreibung durch ausländische Behörden unterbunden und damit die Wirksamkeit dieser Instrumente geschwächt würde, entgegengetreten werden.

Vernehmlassung zum Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
Dossier: Revision der Verrechnungssteuer im Zusammenhang mit der Grossbankenregulierung

Im Herbst 2015 startete der Bundesrat einen neuen Versuch, Änderungen im Steueramtshilfegesetz vorzunehmen und schickte dazu einen Revisionsentwurf in die Vernehmlassung. Im Wesentlichen wollte die Landesregierung damit die Amtshilfepraxis dahingehend abändern, dass es der Schweiz künftig auch erlaubt sein sollte, in Fällen Amtshilfe zu leisten, die auf gestohlenen Bankdaten beruhten. Bedingung dafür war gemäss bundesrätlichem Entwurf aber, dass das gesuchstellende Land die betreffenden Daten „auf ordentlichem Amtshilfeweg oder aus öffentlich zugänglichen Quellen" erhalten hat; Amtshilfe auf Basis gestohlener Daten, die durch einen Staat „aktiv erworben" worden sind, sollte auch weiterhin nicht gewährt werden. Die bisherige Regelung, wonach auf gestohlene Bankdaten beruhenden Amtshilfegesuchen generell nicht nachgekommen werden durfte, widersprach den OECD-Standards betreffend Informationsaustausch und lief dementsprechend Gefahr, die Kritik des Global Forum und anderer Staaten auf sich zu ziehen. Aus diesem Grunde hatte die Schweizer Regierung bereits 2013 im Rahmen der damaligen Änderung des Steueramtshilfegesetzes versucht, eine entsprechende Gesetzesänderung zu realisieren. Aufgrund weitreichender Kritik im damaligen Vernehmlassungsverfahren an diesem Vorhaben hatte sich der Bundesrat damals schliesslich dazu entschieden, darauf zu verzichten, um die Revision des Steueramtshilfegesetzes nicht zu gefährden. Ihren neuerlichen Versuch auf eine entsprechende Gesetzesänderung nur gut zwei Jahre später rechtfertigte die Landesregierung mit dem erheblichen Druck von Seiten anderer Staaten und internationaler Institutionen auf die Schweiz, ihre Amtshilfepraxis an die internationalen Standards anzupassen.

Änderungen im Steueramtshilfegesetz
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Mitte Dezember 2014 eröffnete der Bundesrat die Vernehmlassung zum Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer. 2012 war eine ähnliche Vorlage (Entwurf 2 zum Bundesgesetz über das Schuldner- und das Zahlstellenprinzip bei der Verrechnungssteuer) von den Räten zurückgewiesen worden. Die 2014 vorgeschlagene Gesetzesrevision beabsichtigte die Umstellung der Quellensteuer für Zinserträge vom Schuldnerprinzip auf das Zahlstellenprinzip. Beim Schuldnerprinzip zieht der Herausgeber der Zinspapiere die Verrechnungssteuer ab, während beim Zahlstellenprinzip der Finanzintermediär für den Abzug verantwortlich ist. Durch die Revision erhoffte sich der Bundesrat eine Stärkung des inländischen Kapitalmarkts, weil neu nur noch eine Steuerpflicht für natürliche Personen mit Wohnsitz in der Schweiz vorgesehen war. Ausländische natürliche und ausländische juristische Personen sollten genauso wie inländische institutionelle Anleger von der Verrechnungssteuer befreit werden. Erwartet wurde, dass durch die vorgeschlagene Änderung die Emission von Anleihen in der Schweiz attraktiver würde, weil der administrative Aufwand für die (teilweise) Rückforderung der Verrechnungssteuer für die Gläubiger wegfallen werde. Zudem könnte mit der Revision ein Schlupfloch im alten Steuersystem gestopft werden. Die Sicherungssteuer konnte von inländischen Personen nach geltender Regelung einfach umgangen werden, indem ausländische statt inländische Anleihen gehalten wurden (nach altem System gab es kein Verrechnungssteuerabzug auf ausländischen Papieren). Jedoch eröffnete sich mit der vorgeschlagenen Änderung eine andere Lücke, nämlich die Nutzung einer ausländischen Bank, die nicht zum Abzug der Schweizer Verrechnungssteuer verpflichtet werden konnte. Im Angesicht der internationalen Entwicklung Richtung automatischen Informationsaustausch (AIA) wurde diesem Schlupfloch allerdings nicht allzu grosse Bedeutung beigemessen, weil künftig entsprechende Vermögensmeldungen in die Schweiz absehbar waren. Der Bundesrat schätzte die Mindereinnahmen aus dem in die Vernehmlassung geschickten Revisionsvorschlag auf CHF 200 Mio. Er erwartete durch die Erfassung bisher unversteuerter Vermögenswerte allerdings auch einen nicht näher bezifferten positiven Effekt auf die Steuereinnahmen. Entgegen einem früheren Verwaltungsbericht sah der Bundesrat davon ab, die Verrechnungssteuer auf Dividendenerträgen ebenfalls dem Zahlstellenprinzip zu unterstellen. Ein Systemwechsel in diesem Bereich würde einzig die Steuereinnahmen schmälern und aus Sicht des Kapitalmarkts kaum etwas bringen, begründete die Landesregierung ihren Entscheid. Zu guter Letzt sah die bundesrätliche Revisionsvorlage eine freiwillige Meldeoption für die Steuerpflichtigen vor. Steuerpflichtige sollten zwischen der Meldung des Vermögenswerts an die Steuerbehörden oder dem Verrechnungssteuerabzug wählen können. Erste Stellungnahmen zur Vorlage deuteten darauf hin, dass der Revisionsbedarf grundsätzlich unbestritten war. Einzelne Punkte, beispielsweise die Meldeoption für Steuerpflichtige (aufgrund des daraus erwarteten Drucks auf das inländische Bankgeheimnis) oder die Verwendung von ausländischen Daten durch Schweizer Behörden (aufgrund der Bedenken bezüglich AIA), waren jedoch bereits bei der Eröffnung der Vernehmlassung etwas im Gegenwind. Die Vernehmlassungsfrist läuft bis 31.1.15.

Änderung der Verrechnungssteuer (BRG 11.047)
Dossier: Revision der Verrechnungssteuer im Zusammenhang mit der Grossbankenregulierung

Die verkürzte Vernehmlassung zu den Änderungen im Steueramtshilfegesetz wurde im August 2013 eröffnet. Das Gesetz war zu diesem Zeitpunkt noch keine sieben Monate in Kraft, musste aber aufgrund der Anforderungen des Global Forum, im Speziellen betreffend Notifikation der von Amtshilfe betroffenen Personen, bereits revidiert werden. Die in die Vernehmlassung geschickte Vorlage wollte, in Erfüllung der Erfordernisse des Global Forum, die Vorinformation von beschwerdeberechtigten Personen einschränken, sofern der gesuchstellende Staat Geheimhaltungsgründe glaubhaft machen konnte. Zudem sprach sich der Bundesrat dafür aus, Amtshilfe auf Basis von gestohlenen (Bank-)Daten zu leisten, sofern der ersuchende Staat die Daten nicht „aktiv erlangt“ hatte. Zum Zeitpunkt der Beratungen waren mehrere hundert indische Amtshilfegesuche blockiert, die auf gestohlenen Bankdaten beruhten, welche jedoch nicht direkt vom indischen Staat erworben worden waren. Weiter wollte die Landesregierung sich das Recht geben, Änderungen der OECD-Standards bezüglich Gruppenanfragen in eigener Kompetenz umzusetzen. Von der SP wurde der Entwurf gelobt; die SVP lehnte ihn integral ab. Die in internationalen Amtshilfeabstimmungen häufig ausschlaggebende CVP äusserte sich ebenfalls kritisch: Hehlerei bleibe Hehlerei, weshalb Amtshilfe auf keinen Fall auf Basis von gestohlen Daten gewährt werden sollte. Zudem sei die Einschränkung der Vorinformation von betroffenen Personen rechtsstaatlich stossend. Die Kompetenzverlagerungen zum Bundesrat bezeichnete die Partei als „inakzeptable Aushebelung des Parlaments“. Vor der Verabschiedung der Botschaft korrigierte der Bundesrat die Vorlage aufgrund der teils heftigen Kritik in der Vernehmlassung in mehreren Punkten. Amtshilfe auf Basis von gestohlenen Daten sollte – wie nach damals gültigem Recht – in keinem Fall gewährt werden. Ebenfalls ergänzte er explizit, dass die Vorinformation von betroffenen Personen nur „ausnahmsweise“ nicht vorgenommen werde durfte. Damit trat er Bedenken entgegen, wonach die nachträgliche Information zum Regelfall werden könnte. Als „Ausnahmen“ im Sinne der Vorlage nannte der Bundesrat die Dringlichkeit ausländischer Begehren und laufende (ausländische) verdeckte Ermittlungen. Ebenfalls einen Schritt zurück machte die Landesregierung im Zusammenhang mit der geplanten Kompetenzverlagerung. Neu beantragte die Exekutive, nur den Inhalt einer Gruppenanfrage in eigener Kompetenz festlegen zu können.
Die parlamentarische Erstberatung fand in der Wintersession 2013 statt. Der Nationalrat beschloss klar und nur gegen den Willen der SVP auf die Vorlage einzutreten (123 zu 46 Stimmen). In der Detailberatung befasste er sich dann mehrheitlich mit Minderheitsanträgen von SVP und Ratslinken. Die Volkspartei wollte die Kompetenz zur Festlegung des Inhalts einer Gruppenanfrage nicht dem Bundesrat zusprechen, scheiterte aber deutlich mit 50 zu 120 Stimmen (2 Enthaltungen). Auch ein Antrag, der die Vorinformation in jedem Fall gewährleisten wollte (und damit das Kernstück der Vorlage direkt angriff), wurde klar mit 130 zu 55 Stimmen bei 4 Enthaltungen abgelehnt. Der Rat entschied sich jedoch dafür, die Bedingungen für eine Einschränkung der Vorinformation leicht zu verschärfen (Einschränkung der Vorinformation nur, wenn der Zweck der Amtshilfe und der Erfolg der Untersuchung kumulativ gefährdet waren). Der Bundesrat und die Ratslinken verwiesen vergeblich darauf, dass der internationale Wortlaut („oder“) kaum Unterschiede zum Mehrheitsvorschlag („und“) machte, aber sicherstellte, dass den Anforderungen des Global Forums Genüge getan würde. Ein weiterer Minderheitsantrag betraf zweitens die Amtshilfe auf Basis von gestohlenen Daten. Ratslinke Parlamentarier/innen wollten diese grundsätzlich erlauben, scheiterten damit aber deutlich mit 50 zu 125 Stimmen. Schliesslich ersuchten SP und GP den Rat, Amtshilfe auch gegenüber Staaten zu gewähren, mit denen die Schweiz kein bilaterales oder multilaterales Steuerabkommen abgeschlossen habe, sofern der ersuchende Staat Gegenrecht einräumte und als „rechtsstaatlich“ galt. Auch dieser Antrag wurde klar mit 54 zu 121 Stimmen abgelehnt. Die Gegner verwiesen dabei auf die Komplexität der Steueramtshilfe, die nur auf Basis einer soliden rechtlichen Grundlage gewährt werden sollte. Ohne Gegenantrag wurde die vom Bundesrat vorgeschlagene Definition von Gruppenersuchen präzisiert. Gruppenanfragen sollten sich nach dem Willen der grossen Kammer dadurch auszeichnen, dass sie Informationen über mehrere Personen verlangten, die nach identischen Verhaltensmuster vorgegangen und anhand präziser Angaben identifizierbar sind. In der Gesamtabstimmung passierte die Vorlage gegen den Widerstand der SVP mit 130 zu 55 Stimmen bei 4 Enthaltungen.

Änderungen im Steueramtshilfegesetz
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Das Bundesgesetz über Bucheffekten trat am 1. Januar 2010 in Kraft. Zwischen Januar und April des Berichtsjahrs lief die Vernehmlassung zur Änderung des Börsengesetzes. Die geplante Revision will die Straftatbestände Insiderhandel (Meldepflicht von Beteiligungen) und Kurs- bzw. Marktmanipulation an den international geltenden Normen ausrichten und im Börsengesetz verankern. Im Dezember beauftragte der Bundesrat das EFD mit der Ausarbeitung einer entsprechenden Botschaft.

Vernehmlassung zur Änderung des Börsengesetzes

Das EFD führte im Berichtsjahr die Vernehmlassung für ein neues Anlagefondsgesetz durch, das sich in Zukunft nicht nur auf die herkömmlichen Fonds, sondern auch auf Investmentgesellschaften und Anlagestiftungen erstrecken soll. Die Reaktionen waren grundsätzlich positiv. Divergierende Meinungen ergaben sich aber bei der steuerlichen Behandlung von Fonds. Die Beibehaltung der Verrechnungssteuer auf thesaurierenden Fonds (also solchen, die ihre Erträge nicht ausschütten) wurde nur von der SP unterstützt. Die bürgerlichen Parteien lehnten dies hingegen ab, da es einen Wettbewerbsnachteil gegenüber dem Ausland (insbesondere Luxemburg) darstelle.

Anlagefondsgesetz

Das Expertenprojekt für ein neues Gesetz über die integrierte Aufsicht des Finanzmarktes fand in der zu Jahresbeginn abgeschlossenen Vernehmlassung bei den Banken sowie den drei Bundesratsparteien SP, FDP und CVP ein überwiegend positives Echo, allerdings mit vielen Detailkritiken. Die SVP lehnte als einzige das Vorhaben ab, da der Finanzmarkt bereits ausreichend reguliert sei. Die vom Bundesrat angestrebte Konzentration der staatlichen Kontrolle würde dem Zusammenschluss von Banken und Versicherungen zu Finanzdienstleistungskonzernen, aber auch der wachsenden Bedeutung der sogenannten Intermediären (Treuhänder, Vermögensverwalter etc.) im Wirtschaftsleben besser Rechnung tragen. Im organisatorischen Bereich sieht der Entwurf die Zusammenführung der Bankenkommission und des Bundesamtes für Privatversicherungen in ein öffentlich-rechtliches Aufsichtsgremium vor. In einem Grundsatzentscheid beschloss der Bundesrat gegen Jahresende, auch die Kontrollstelle für Geldwäscherei in dieses neue Aufsichtsorgan zu integrieren.

integrierte Aufsicht des Finanzmarktes

Nachdem in der Vernehmlassung über eine Teilrevision des Börsengesetzes keine grundsätzliche Opposition auszumachen war, leitete der Bundesrat im November die Vorlage dem Parlament zu. Ziel der Revision ist es, die Amtshilfe zwischen der schweizerischen Börsenaufsicht und den Aufsichtsgremien ausländischer Börsen zu erleichtern. Neu soll diese Amtshilfe von der Bankenkommission nicht mehr bewilligt werden müssen, wenn sie dazu dient, Verstösse gegen die Einhaltung der Verfahrensregeln an den Effektenmärkten zu untersuchen und die ersuchende Aufsichtsbehörde an ein Amts- oder Berufsgeheimnis gebunden ist. Eine direkte andere Verwendung (z.B. in steuerrechtlichen Verfahren) ist ausgeschlossen und muss weiterhin über das normale Rechtshilfeverfahren abgewickelt werden. Der Ständerat überwies zudem eine von Büttiker (fdp, SO) übernommene Motion Merz (fdp, AR), welche verlangt, dass sich die Effektenhändler im Rahmen der Auskunftspflicht zur Mehrwertsteuer auf das gleiche Berufsgeheimnis berufen können wie die Banken.

Börsengesetzes

Der Vorschlag einer Expertenkommission für Verfahrensverbesserungen bei Bankinsolvenzen war in der im Vorjahr durchgeführten Vernehmlassung grundsätzlich positiv aufgenommen worden. Gegen Jahresende beantragte der Bundesrat, diese Neuerungen in das Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen aufzunehmen. Hauptelemente der Gesetzesrevision bilden die Übertragung der Leitung einer Banksanierung, und falls erforderlich einer Liquidation, an die Eidg. Bankenkommission und der verbesserte Schutz der Kleinanleger. Zu letzterem gehört insbesondere das Konkursprivileg für Bankenverpflichtungen jeglicher Art (d.h. nicht nur Sparkonten) bis zu 30 000 Fr. und die vorrangige und möglichst sofortige Bedienung von Kleinstgläubigern mit Einlagen von bis zu 5000 Fr. Für die Sicherung dieser Guthaben wird eine von den Banken selbst verwaltete, aber im Gegensatz zu heute obligatorische und von der EBK überwachte Einlagenversicherung vorgeschrieben.

Verfahrensverbesserungen bei Bankinsolvenzen

Die Bankenkommission gab einen Entwurf für eine Verordnung in die Vernehmlassung, welche die bisher in Rundschreiben festgehaltenen Richtlinien für den Vollzug des Geldwäschereigesetzes expliziter ins Recht fassen soll. Dabei sind – vor dem Hintergrund der Suche nach finanziellen Transaktionen im Zusammenhang mit den Terroranschlägen vom 11. September 2001 und nach den neuesten Fällen von Konten ausländischer Politiker (Abacha: Im Fall Abacha hatte die UBS mit zweijähriger Verspätung entdeckt, dass ein Konto eines langjährigen englischen Kunden via Vollmachten Verbindungen zu Familienmitgliedern des ehemaligen nigerianischen Staatschefs Abacha aufwies. Dank eines Vergleichs des nigerianischen Staates mit der Abacha-Familie soll Nigeria die auf Bankkonten im Ausland (davon etwa die Hälfte in der Schweiz) blockierten Guthaben im Wert von 1,9 Mia Fr. auch ohne Durchführung von zeitaufwändigen Prozessen gegen den Abacha-Clan erhalten. Montesinos: Ein Teil der blockierten Vermögenswerte von Montesinos konnte an Peru erstattet werden) bei Schweizer Banken – auch einige Verschärfungen und Präzisierungen vorgesehen. So sollen die Banken verpflichtet werden, ihre Kundenbeziehungen und Transaktionen in Risikokategorien zu unterteilen, und die als riskant eingestuften mit einem automatisierten Kontrollsystem zu überwachen. Für Kunden mit erhöhtem Risiko müssen zudem persönliche Kundenkontakte gepflegt werden. Um zu verhindern, dass ein Kunde, den eine Bank als zu riskant einschätzte, problemlos zu einer anderen Bank wechseln kann, soll letztere Erkundigungen über die Gründe für die Beendigung der früheren Geschäftsbeziehung einholen dürfen.

Vollzug des Geldwäschereigesetzes

Die im Berichtsjahr durchgeführte Vernehmlassung über ein neues Nationalbankgesetz, welches dasjenige von 1953 ablösen soll, ergab dieselben Fronten wie bereits 1999 bei dem in der Schlussabstimmung im Parlament gescheiterten neuen Währungsartikel. Der Schweizerische Gewerkschaftsbund verlangte, dass die Zielsetzung der Geld- und Währungspolitik dem Gesamtinteresse des Landes und dabei insbesondere der Vollbeschäftigung dienen müsse, während der Unternehmerverband economiesuisse und auch die Nationalbank selbst der Wahrung der Preisstabilität den Vorrang einräumen möchten. Der Bundesrat hatte eine Kompromissformel zwischen den beiden Positionen vorgeschlagen, welche die Gewährleistung der Preisstabilität zwar explizit erwähnte, aber im Gegensatz zum erwähnten Verfassungsartikel nicht als vorrangiges Ziel bezeichnete. Umstritten war zudem, wer für die Bestimmung der Höhe der für die Geld- und Währungspolitik erforderlichen Reserven zuständig sein soll. Während economiesuisse und die SNB darüber das Bankdirektorium entscheiden lassen wollen, sprach sich der Gewerkschaftsbund für den stärker von politischen Einflüssen geprägten Bankrat aus. Die angestrebte Straffung der Bankorgane wurde hingegen nicht beanstandet.

Totalrevision des Nationalbankgesetzes (BRG 02.050)

Da auch in Zukunft Probleme mit nachrichtenlosen Konten entstehen können, waren 1997 Vorarbeiten für eine rechtliche Regelung dieses Bereichs eingeleitet worden. Im Sommer 2000 wurde ein Vorentwurf zu einem neuen Gesetz in die Vernehmlassung gegeben. Dieser sieht vor, dass Banken und Versicherungen aktiv nach Konto- resp. Policeninhabern suchen müssen, wenn sie während acht Jahren keine Nachrichten mehr erhalten haben. Bleibt die Suche erfolglos, so sind die Namen der Inhaber einer zentralen Meldestelle anzugeben, welche später Berechtigten, die nach allfälligen Guthaben suchen, Auskunft erteilen kann. Nach fünfzig Jahren sollen nachrichtenlose Vermögen an den Bund gehen. Diese neuen Bestimmungen fanden nur bei der SP uneingeschränkte Unterstützung. Für die Bankiervereinigung und die SVP wären Rahmenbestimmungen ausreichend und namentlich die Schaffung einer Meldestelle der Wirtschaft zu überlassen. Die Banken selbst ersetzten ihre 1995 erlassenen Richtlinien durch eine modernere Fassung.

Probleme mit nachrichtenlosen Konten gesetzliche Regelung

Der Bundesrat gab im Herbst den Entwurf für ein neues, einheitliches Haftpflichtrecht in die Vernehmlassung. Das von Experten ausgearbeitete Projekt will die bestehenden historisch gewachsenen unterschiedlichen Regelungen ablösen. Generell soll die Verjährungsfrist von den zur Zeit meist üblichen zehn auf zwanzig Jahre ausgedehnt werden. Als Neuerung soll zudem eine Haftung für Umweltschäden eingeführt werden.

einheitliches Haftpflichtrecht

Mit der Abschaffung dieser Finanzmarktsteuer war ein Hauptgrund für die Abwanderung von Schweizer Anlagefonds ins Ausland, insbesondere nach Luxemburg, ausgeräumt worden. Um immer noch bestehende Wettbewerbsnachteile zu eliminieren, hatte der Bundesrat auch eine Totalrevision des Gesetzes über Anlagefonds auf die Traktandenliste gesetzt. Nachdem eine von ihm eingesetzte Expertengruppe unter der Leitung von Prof. Forstmoser Ende 1991 einen Vorentwurf vorgelegt hatte, führte das Finanzdepartement im Frühjahr eine weitgehend positiv verlaufene Vernehmlassung durch. Im Dezember unterbreitete der Bundesrat dem Parlament seinen Entwurf. Diese Revision steht gemäss Botschaft unter dem Oberziel einer Attraktivitätssteigerung des Finanzplatzes Schweiz im internationalen Wettbewerb und beabsichtigt eine Anpassung an die entsprechenden EG–Richtlinien. Die Revision soll namentlich den Anlegern mehr Schutz durch verbesserte Transparenz garantieren, zudem sollen einige neue Anlageformen auch in der Schweiz zugelassen werden.

Totalrevision Anlagefonds (BRG 92.082)