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Etant donné que le Conseil national a maintenu plusieurs divergences sur la modernisation de la loi sur le contrat d’assurance (LCA), l'objet devra retourner à la chambre des cantons. A la chambre du peuple, les voix du PS et des Verts ont rappelé l'objectif sous-jacent de la modification. Selon eux, il s'agit d'atteindre une équité de traitement entre assuré-e-s et assureurs, et non pas de renforcer la position des assureurs. Par conséquent, plusieurs mesures en faveur des assuré-e-s ont été adoptées. Elles induisent de nombreuses divergences entre les deux chambres. Premièrement, le Conseil national a adopté, par 99 voix contre 80, les quatre semaines de délai pour résilier un contrat après signature si les parties prenantes ont été mal informées. Deuxièmement, par 107 voix contre 84, le Conseil national a décidé de prolonger la couverture par l'assurance maladie complémentaire de cinq années. L'argument de la réalisation du risque en temps «t», même si le traitement est octroyé en temps «t+5», a été décisif. Troisièmement, par 105 voix contre 54, les assuré-e-s auront deux semaines pour révoquer une police d'assurance. Si les assuré-e-s ont profité de la refonte de la composition du Conseil national en octobre 2019, quelques mesures en faveur des assureurs ont également été prononcées. Par exemple, la chambre du peuple a refusé, par 103 voix contre 87, la proposition de la chambre des cantons d'étendre l'obligation d'information.

Loi sur le contrat d’assurance. Modification. (MCF 17.043)
Dossier: Versicherungsvertragsgesetz

Dans l’optique de moderniser la loi sur le contrat d’assurance (LCA), le Conseil des États a révisé la position du Conseil national qui avait largement assoupli, au profit des clients, la réforme soumise par le Conseil fédéral. Premièrement, le Conseil des États a décidé que la suppression du renouvellement automatique, au profit d’un délai ordinaire de renouvellement, ne serait effective que pour les assurances complémentaires. Toujours sur la résiliation, il a précisé que, dans le cas de l’assurance collective d’indemnités journalières, une résiliation par les deux parties serait possible. Mais surtout, l’assuré aurait la possibilité de révoquer l’accord jusqu’à 14 jours après la signature. Par contre, il ne serait pas possible de faire une modification substantive de la police. Deuxièmement, par 24 voix contre 17, le Conseil des États a refusé une proposition de la chambre du peuple d’étendre la couverture de l’assurance-maladie complémentaire encore cinq années après le terme du contrat. Troisièmement, à l’avantage des assurés, le Conseil des États a confirmé le droit à une baisse des primes en cas de diminution conséquente du risque. Quatrièmement, le Conseil des États a limité les droits du tiers lésé. Il a refusé la proposition du Conseil national de protéger le tiers lésé en cas de violation du contrat par l’assuré. Il rejoint le Conseil fédéral qui a limité le champ d’application de ces cas. Au final, le projet a été adopté par l’ensemble des sénateurs et sénatrices à l’exception de la totalité de la gauche qui s’est abstenue. Le projet retourne au Conseil national pour la suppression des divergences.

Loi sur le contrat d’assurance. Modification. (MCF 17.043)
Dossier: Versicherungsvertragsgesetz

Avant même le début des discussions en chambre, la gauche et les associations de défense des consommateurs ont brandi la menace du référendum. Si la modification de la loi sur le contrat d’assurance (LCA) a été adoptée lors du vote sur l’ensemble, il est possible de considérer que la menace du scrutin populaire a été une tactique gagnante étant donné que le projet initial a été largement remanié. Le PLR a notamment mis de l’eau dans son vin et rejoint les propositions de l’alliance du centre et de la gauche sur plusieurs points. Au final, 124 voix contre 26, avec l’abstention complète des Verts et du Parti socialiste, ont permis à l’objet de passer la rampe.
Dans les détails, la possibilité de modifier les conditions d’assurance unilatéralement a été biffée. La proposition de statu quo de Giovanni Merlini (plr, IT) a finalement contenté tous les partis, avec 102 voix contre 88 et 2 abstentions. Le camp rose-vert, qui plaidait en faveur d’une suppression complète, n'a pas réussi à rallier une majorité des voix. Ensuite, par 133 voix contre 55, la gauche a imposé sa volonté en cas de fin de contrat d’assurance après un sinistre. Il n’est plus possible de supprimer ou limiter des prestations si le contrat échoit après l’accident ou la maladie. Puis, le renouvellement automatique des contrats a été au centre des débats. Ainsi, un délai de résiliation a été imposé. De plus, seul l’assuré pourra résilier son contrat dans le cas de l’assurance maladie. La proposition du PLR d’introduire une exception pour les complémentaires n’a pas séduit la Chambre du peuple. La possibilité de résiliation par voie électronique a été introduite. Finalement, par 108 voix contre 76 et 1 abstention, l’assurance responsabilité civile d’une exploitation industrielle couvrira dorénavant tous les travailleurs de l’exploitation.

Loi sur le contrat d’assurance. Modification. (MCF 17.043)
Dossier: Versicherungsvertragsgesetz

Avec les secousses provoquées par les Panama Papers dans la finance internationale, plusieurs idées ont été élaborées afin de lutter contre ces fonds soustraits aux autorités fiscales nationales. Dans cette optique, Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de prélever un impôt de garantie à la source de 1 pour cent sur les transactions financières effectuées par des entités financières helvétiques avec des centres offshores. Afin de définir ces derniers, elle utilise la liste de pays établie par la Banque nationale suisse (BNS) avec qui aucun accord sur l'échange automatique de renseignements n'a été conclu. Logiquement, le produit de cet impôt serait reversé en cas de déclaration fiscale transparente. Le Conseil fédéral s'est positionné contre la motion. Il estime que plusieurs instruments ont été mis en place pour réduire l'attrait des centres financiers offshores et qu'il est important de connaître l'impact de ces instruments avant d'en créer d'autres. Il cite par exemple le Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), l'échange automatique de renseignements ou encore les mesures de l'OCDE pour affaiblir l'attrait des sociétés boîtes aux lettres. La motion a été rejetée par le Conseil national par 133 voix contre 55 et 2 abstentions. Les partis du centre et de la droite ont imposé leur volonté.

Panama Papers. Prélever un impôt de garantie sur les flux financiers impliquant des sociétés offshore
Dossier: Panama Papers
Dossier: Paradise Papers

La LCA encadre les relations entre les entreprises d’assurance et leurs clients. Après une révision partielle en 2006, puis une proposition de révision totale rejetée en 2011 par le Parlement, le Conseil fédéral a adopté un projet de modification de la loi sur le contrat d’assurance (LCA). Le projet de révision a été concocté par la Stiftung für Konsumentenschutz, l’Association Suisse d’Assurances et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Sans révolutionner la LCA rédigée il y a plus de cent ans, la révision partielle gagne en lisibilité et s’appuie sur les revendications émises par le Parlement lors du rejet de la révision partielle de 2011. Elle comprend des adaptations au niveau du droit de révocation, de la couverture provisoire, du délai de prescription, des grands risques et du commerce électronique.
Lors de la procédure de consultation, les participants ont accueilli favorablement le projet mais précisé qu’il devait se tenir davantage aux recommandations du Parlement. Ainsi, le Conseil fédéral a renoncé à des modifications initialement prévues comme la nullité sur les modifications unilatérales, la divisibilité de la prime, l’introduction d’une clause d’exception dans l’assurance responsabilité civile obligatoire, ou encore les clauses sur l’assurance multiple. Parmi les modifications, il est possible de citer le droit de résiliation ordinaire dans l’assurance-maladie complémentaire, l’introduction de la nécessité d’établir un lien de causalité pour pouvoir sanctionner en cas de violation du contrat, et la redéfinition des grands risques et des preneurs d’assurance professionnels.

Loi sur le contrat d’assurance. Modification. (MCF 17.043)
Dossier: Versicherungsvertragsgesetz

Etant donné la mutation structurelle de l'industrie financière, la vigueur de la concurrence internationale sur les marchés financiers et les difficultés d'accès aux marchés financiers européens, il est important, selon le groupe libéral-radical, de réviser la législation suisse sur les trusts. Le groupe a donc déposé un postulat pour obtenir un rapport sur l'opportunité d'introduire les trusts dans le droit privé suisse. Ce rapport serait incorporé au prochain rapport sur la stratégie politique pour la place financière helvétique. Pour appuyer son argumentation, le groupe libéral-radical a expliqué que l'adoption de l'article 26 du nouveau modèle de convention fiscale de l'OCDE, lié au blanchiment d'argent et à la sphère privée, détruit un avantage concurrentiel de la Suisse. L'implémentation du trust dans la législation suisse offrirait un nouvel instrument indispensable pour faire jeu égal avec nos concurrents sur les marchés financiers. Le Conseil fédéral s'est opposé à l'adoption de ce postulat. Pour justifier cette position, il a mentionné deux rapports récemment publiés. Tout d'abord, il a précisé que les normes internationales du GAFI exigent l'identification de l'ayant droit économique afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. A partir de là, il a ajouté que des contournements législatifs pour cacher l'identité de l'ayant droit économique allaient à contre-courant de l'évolution internationale sur la thématique qui mise sur plus de transparence, et de la stratégie du Conseil fédéral qui vise l'intégrité de la place financière suisse. Pour conclure, le Conseil fédéral a précisé qu'aucune mesure législative n'avait été recommandée lors du récent rapport sur le droit des fondations. Néanmoins, le chambre du peuple s'est rangée du côté du groupe libéral-radical. Elle a adopté le postulat par 123 voix contre 67 et 2 abstentions. Les voix du PS, des Verts et des Vert'libéraux, opposées à ce postulat, ont donc été insuffisantes.

Faut-il légiférer sur les trusts
Dossier: Einführung des Trusts in die schweizerische Rechtsordnung

Als Reaktion auf die eher kritisch ausgefallenen Voten im Vernehmlassungsverfahren hatte der Bundesrat das Vorhaben, bei der Verrechnungssteuer vom Schuldner- auf das Zahlstellenprinzip überzugehen, aus der Vorlage gekippt. Nun ging es beim Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer lediglich noch darum, die Ende 2016 auslaufende Befreiung gewisser Finanzierungsinstrumente (Coco-Bonds, Write-Off-Bonds) von der Verrechnungssteuer bis Ende 2021 zu verlängern und überdies einem weiteren Instrument, sogenannten Bail-In-Bonds, die entsprechende Ausnahmebehandlung zukommen zu lassen. All diese Finanzierungsinstrumente stellen Fremdkapitalposten dar, die bei drohender Insolvenz einer Unternehmung automatisch in Eigenkapital umgewandelt werden und damit ihren Untergang verhindern sollen. Die Befreiung der Instrumente von der Verrechnungssteuer sollte dafür sorgen, dass die Ausgabe solcher Papiere in der Schweiz steuertechnisch gegenüber der Ausgabe im Ausland nicht benachteiligt wird und es sollten damit Anreize zu einer vermehrten Ausgabe im Inland geschaffen werden – denn nur im Inland und nach hiesigem Recht ausgegebene Anleihen können ihre Funktion als zusätzliches Sicherheitspolster in einer Krise voll wahrnehmen.
Die Vorlage gelangte im Winter 2015 in den Nationalrat und wurde dort einstimmig gutgeheissen. Der Ständerat hingegen, der das Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer in der darauffolgenden Frühlingssession behandelte, schuf auf Antrag einer Mehrheit der WAK-SR eine geringfügige Differenz zu Bundesrat und grosser Kammer, indem er die Ausgabe solcher Anleihen nicht nur auf „Konzernobergesellschaften" beschränken, sondern auch „Konzerngesellschaften" ermöglichen wollte. Bundesrat Maurer hielt in der ständerätlichen Debatte fest, dass die von der Kommission vorgeschlagene Differenz praktisch irrelevant sei, da die Ausgabe solcher Anleihen in jedem Falle eine Genehmigung durch die Finma erfordere und diese ihre Praxis, die Ausgabe nur Konzernobergesellschaften (Holding-Strukturen) zu bewilligen, bis zum Ablauf der zur Debatte stehenden Frist mit grosser Wahrscheinlichkeit nicht ändern werde. Die kleine Kammer stimmte dem Vorschlag ihrer Kommissionsmehrheit trotzdem, gegen den Willen von SP und Grünen, mit 31 zu 13 Stimmen zu.
Damit gelangte die Vorlage noch einmal zurück in den Nationalrat, wo sich eine Minderheit Birrer-Heimo (sp, LU) dafür stark machte, an der ursprünglichen Fassung von National- und Bundesrat festzuhalten. Dafür spreche zum einen, dass nur die Ausgabe auf Holding-Stufe die gewünschte Sicherungsfunktion gewährleisten könne; zum anderen entspreche ebendiese Praxis dem international gängigen Standard. Eine satte Mehrheit der Nationalrätinnen und Nationalräte hatten für diese Argumente jedoch kein Gehör und sprach sich mit 124 zu 49 Stimmen für die Variante des Ständerats aus.
In der Schlussabstimmung votierten schliesslich beide Kammern einstimmig für die Vorlage.

Vernehmlassung zum Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
Dossier: Revision der Verrechnungssteuer im Zusammenhang mit der Grossbankenregulierung

Zumindest bezüglich der Frage, ob die UBS berechtigt sei, die Rechtmässigkeit der Verfügung der ESTV im Zusammenhang mit dem Amtshilfegesuch Frankreichs an die Schweiz gerichtlich überprüfen zu lassen, schaffte das Bundesverwaltungsgericht in St. Gallen mit seinem Urteil von Ende Oktober Klarheit. Die UBS sei durch die betreffende Verfügung durchaus in ihren Interessen betroffen und entsprechend zur Beschwerde berechtigt. Ausschlaggebend war für die Richter dabei einerseits die grosse Anzahl der betroffenen Bankkunden: Daraus erwachse der UBS hoher administrativer Aufwand und überdies eine mögliche Rufschädigung durch den erweckten Eindruck, das Handeln der Bank könnte ein systematisches gewesen sein. Andererseits sah das Gericht die Gefahr, dass Frankreich durch das Amtshilfeverfahren gewonnene Erkenntnisse auch in einem laufenden Strafverfahren gegen die UBS nutzen könnte.
Ob das Amtshilfegesuch berechtigt sei und die geforderten Bankdaten deshalb ausgeliefert werden müssen, dazu äusserte sich das Bundesverwaltungsgericht in seinem Urteil jedoch nicht, sodass in diesen Fragen weiterhin Unklarheit herrschte.

UBS-Kundendatenlieferung an Frankreich

Im Wissen, dass ein Wechsel vom Schuldner- zum Zahlstellenprinzip im Zusammenhang mit der Verrechnungssteuer bis auf Weiteres politisch nicht zu erreichen war, versuchte der Bundesrat, in diesem Bereich durch eine Politik der kleinen Schritte Verbesserungen zu erzielen. Zu diesem Zweck strebte die Landesregierung eine Änderung zur Verordnung über die Verrechnungssteuer an. Der Inhalt dieser Verordnungsänderung präsentierte sich wie folgt: Ausländische Tochterfirmen schweizerischer Konzerne, die sich im Ausland über Obligationen fremdfinanzieren und dabei von der Garantie des Schweizer Mutterkonzerns profitieren, sollten fortan auf ihren Zinszahlungen an die Mutterunternehmen keine Verrechnungssteuer mehr erheben müssen, sofern diese Zinszahlungen das Eigenkapital der ausländischen Tochterunternehmung nicht übersteigen. Der Bundesrat beabsichtigte mit dieser Änderung, die konzerninterne Finanzsteuerung aus der Schweiz attraktiver auszugestalten und damit bestehende Wertschöpfung im Inland halten und gar zusätzliche aus dem Ausland anziehen zu können. Am 23. September 2016 eröffnete die Regierung das Vernehmlassungsverfahren über die geplante Verordnungsänderung.

Verrechnungssteuerverordnung
Dossier: Revision der Verrechnungssteuer im Zusammenhang mit der Grossbankenregulierung

Rechtsstaatliche Bedenken gegenüber der diskutierten Rückwirkungsklausel äusserte auch das Bundesamt für Justiz: Ein von dieser Stelle verfasstes Rechtsgutachten kam zum Schluss, dass die erforderlichen Bedingungen für eine Rückwirkungsklausel nicht erfüllt seien, weil für eine solche einerseits kein öffentliches Interesse bestehe, und sie andererseits zwischen den begünstigten Firmen und solchen, deren Fälle vor 2011 abgeschlossen worden waren, eine erhebliche Rechtsungleichheit schaffen würde. Ein von der WAK-SR beim emeritierten Zürcher Rechtsprofessor Georg Müller angefordertes Gutachten kam derweil zu einer anderen Einschätzung: Eine Rückwirkungsklausel sei sehr wohl zulässig, weil die dadurch erreichte Wirtschaftsförderung ein öffentliches Interesse darstelle, von einer erheblichen Rechtsungleichheit jedoch nicht die Rede sein könne.
Da sich die juristische Situation als unklar erwies, rückten in der ständerätlichen Debatte wieder vermehrt politische Argumente in den Vordergrund. Während die bürgerliche Kommissionsmehrheit der kleinen Kammer empfahl, dem Nationalrat zu folgen und eine Rückwirkungsklausel im Gesetz zu implementieren, wehrten sich linke Standesvertreter dagegen. Vertreter der Gegnerschaft warnten davor, mit der Schaffung einer Rückwirkungsklausel in dieser Vorlage ein Präjudiz zu schaffen und damit dieser Art von Gesetzgebung auch in anderen Fällen Tür und Tor zu öffnen; zudem befürchteten sie aufgrund der geschätzten Einnahmeausfälle von rund CHF 600 Mio. für den Bund finanzielle Einschnitte in anderen Bereichen. Auf das Gutachten des Bundesamts für Justiz Bezug nehmend, unterstrich dieses Lager überdies seine starken rechtsstaatlichen Bedenken gegenüber dem zur Debatte stehenden Vorschlag. Selbstredend stützten sich Befürworter einer Rückwirkungsklausel hingegen in erster Linie auf das Gutachten Müllers und bemühten sich dabei, den dort aufgegriffenen Stossrichtungen zusätzliches Gewicht zu verleihen: Rechtsungleichheit würde durch eine entsprechende Klausel nicht geschaffen, da es kaum vor dem Bundesgerichtsentscheid von 2011 abgeschlossene Fälle gebe. Vielmehr würde durch die Klausel die bestehende Rechtsungleichheit, dass nach dem Bundesgerichtsurteil nicht in allen Fällen gleich vorgegangen worden sei – sprich: die Verzugszinsen belastet –, beseitigt. Standortfördernd sei die Massnahme hingegen insbesondere auch deshalb, weil davon nicht ausschliesslich Grossunternehmungen, sondern auch KMU profitieren könnten. Für diese könnten sich allfällige Verzugszinsen auf Verrechnungssteuerschulden rasch auf existenzielle Summen belaufen, und eine Rückwirkungsklausel dürfte eine entsprechend hohe Bedeutung auf das Fortbestehen solcher Betriebe ausüben. Kernpunkt der Argumentation der Kommissionsmehrheit blieb aber auch in dieser Debatte die Haltung, dass es dem Staat schlicht nicht zustehe, auf einer nur vorübergehend bestehenden Schuld, wie sie die Verrechnungssteuer darstellt, Verzugszinsen zu erheben.
Schliesslich sprach sich die kleine Kammer mit 27 zu 13 Stimmen bei fünf Enthaltungen trotz anderslautender Empfehlung des Bundesrats dafür aus, auf die Linie des Nationalrats einzuschwenken, die viel diskutierte Rückwirkungsklausel in das Gesetz einzubauen und auf hängige Verzugszinsforderungen in der Höhe von rund CHF 600 Mio. zu verzichten. Eine letzte geringfügige Differenz zwischen den Räten bezüglich der Maximalhöhe von Bussen bei nicht fristgerechter Einreichung des Meldeformulars bereinigte schliesslich der Nationalrat, indem er sich mit der ständerätlichen Fassung, die eine maximale Busse von 5'000 CHF vorsah, einverstanden erklärte. Damit war das Geschäft, das die Räte nunmehr während dreier Jahre beschäftigt hatte, bereit für die Schlussabstimmung. In beiden Kammern konnte die ausgehandelte Vorlage dabei eine satte Mehrheit auf sich vereinigen: Der Nationalrat stimmte mit 134 zu 57 Stimmen, der Ständerat mit 31 zu 12 Stimmen zu.

Praxis im Meldeverfahren bei der Verrechnungssteuer (Pa.Iv. 13.479)

Im Juli 2016 sorgte die Grossbank UBS mit einer in der Branche ungewöhnlichen Medienmitteilung für Aufsehen: Die Bank gab bekannt, dass sie von der ESTV dazu angehalten werde, Bankdaten tausender Kunden an Frankreich zu liefern. Diese Verfügung basierte auf einem Amtshilfegesuch, welches Frankreich an die Schweiz gerichtet hatte und das auf Hinweisen zu beruhen schien, die den französischen Behörden von ihren deutschen Kollegen zugespielt worden waren. Das Amtshilfegesuch enthielt keine Namen betroffener Kunden, sondern lediglich einzelne Kundennummern, weshalb über die Rechtmässigkeit desselben Uneinigkeit herrschte. Während sich die ESTV auf den Standpunkt stellte, dass die im Amtshilfegesuch enthaltenen Daten und die Grundlage des Gesuchs ausreichend spezifiziert seien und die Amtshilfe deshalb zu gewähren sei, zeigte sich die UBS davon überzeugt, dass eine ausreichende Spezifizierung in diesem Falle nicht gegeben und auf das Amtshilfegesuch deshalb nicht einzutreten sei. Die Bank gab in ihrer Mitteilung bekannt, die Rechtmässigkeit des Amtshilfegesuchs vom Bundesverwaltungsgericht überprüfen zu lassen, wobei indes vorderhand nicht klar war, ob die UBS dazu überhaupt berechtigt war, waren doch laut Gesetz nur Akteure zu Beschwerden gegen Verfügungen berechtigt, die von einer solchen «besonders berührt» sind und ein «schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung» haben.

UBS-Kundendatenlieferung an Frankreich

Im Sommer 2015 publizierte der Bundesrat die Antworten zur Vernehmlassung zum Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer. Die Reaktionen fielen insgesamt eher kritisch aus. Ein Grossteil der Kantone und viele weitere Akteure zeigten sich mit dem grundsätzlichen Vorhaben, das Schuldner- durch das Zahlstellenprinzip zu ersetzen, einverstanden. Zugleich war aber die Meinung vorherrschend, dass der Zeitpunkt der geplanten Änderungen nicht gut gewählt sei, insbesondere weil der Automatische Informationsaustausch mit dem Ausland noch nicht funktioniere und rechtliche Klarheit bezüglich der Verwendung der erhaltenen Bankdaten aufgrund der hängigen Volksinitiative "Ja zum Schutz der Privatsphäre" nicht gegeben sei. Die Kantone sprachen sich deshalb grossmehrheitlich dafür aus, mit der angestrebten Reform bis nach der Volksabstimmung zur Initiative "Ja zum Schutz der Privatsphäre" zuzuwarten. Die Bankiervereinigung äusserte sich ablehnend gegenüber der Vorlage, weil sie Mehraufwände und Haftungsrisiken auf ihre Mitglieder zukommen sah. Die SVP nahm als einzige Partei eine grundsätzlich ablehnende Haltung ein. Sie gehe von der grundsätzlichen Steuerehrlichkeit der Individuen aus und erachte die geplanten Änderungen deshalb als nicht nutzenstiftend, so die Argumentation der Volkspartei.
Aufgrund des eher negativen Tenors aus der Vernehmlassung beschloss der Bundesrat, vorerst auf einen Wechsel vom Schuldner- zum Zahlstellenprinzip zu verzichten und stattdessen zuerst die Volksabstimmung zur Initiative "Ja zum Schutz der Privatsphäre" abzuwarten.
Gleichzeitig schlug der Bundesrat vor, gewisse Formen von Bankenanleihen (Coco-Bonds, Bail-In-Bonds, Write-Off-Bonds) vorübergehend von der Verrechnungssteuer zu befreien, bzw. die bereits bestehenden, befristeten Befreiungen von der Verrechnungssteuer zu verlängern. Die Idee hinter diesem Vorschlag war es, solche Formen der Bankenanleihen, die in einer für die betreffende Bank kritischen Situation in Eigenkapital umgewandelt (Coco-, Bail-In-Bonds) bzw. abgeschrieben werden, für inländische Anleger attraktiver zu gestalten. Damit sollte der Gefahr, dass eine solche Umwandlung bzw. Abschreibung durch ausländische Behörden unterbunden und damit die Wirksamkeit dieser Instrumente geschwächt würde, entgegengetreten werden.

Vernehmlassung zum Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
Dossier: Revision der Verrechnungssteuer im Zusammenhang mit der Grossbankenregulierung

Nachdem sich der Bundesrat im November 2014 im Rahmen des MCAA zur Einführung des automatischen Informationsaustausches in Steuersachen (AIA) verpflichtet hatte, gelangte das entsprechende AIA-Gesetz in der Herbstsession in den Nationalrat. Dieses war nötig, damit die international eingegangenen Verpflichtungen auch umgesetzt werden konnten.
Die Ratsdebatte in der grossen Kammer wurde stark von Vertretern der SVP geprägt. Nachdem Anträge aus SVP-Reihen auf Nichteintreten und Rückweisung an den Bundesrat zu Beginn der Beratung gescheitert waren, brachten Parlamentarier der Volkspartei zahlreiche verschiedene Anträge ein. Der Versuch, eine unabhängige Stelle zu schaffen, an welche im Rahmen des spontanen Informationsaustausches vom Ausland erhaltene Informationen hätten weitergeleitet werden sollen und dass diese nur im Verdachtsfall von den Steuerbehörden hätten verwendet werden dürfen, fand ebenso keine Mehrheit wie das Ansinnen, die geltende Rechtslage insofern zu erhalten, als dass jedes einzelne neu verhandelte AIA-Abkommen dem fakultativen Referendum zu unterstellen war. Eine Mehrheit, bestehend aus SVP, FDP und Teilen der CVP, fand sich hingegen für einen Minderheitsantrag Matter (svp, ZH), der aus Fahrlässigkeit verursachte inkorrekte Selbstauskünfte nicht unter Busse stellen wollte.
Ebenfalls erfolgreich war ein spontan eingebrachter Antrag Regazzi (cvp, TI), der die Einführung einer neuen Steueramnestie forderte. Eine im Jahre 2010 geschaffene Möglichkeit der Selbstanzeige, bei der neben den Nachsteuern der vergangenen zehn Jahre eine Busse anfiel, sei ein zu kleiner Anreiz, falsch deklarierte Gelder zu melden. Dies könne korrigiert werden, indem die Frist auf fünf Jahre halbiert werde. Eine bürgerliche Ratsmehrheit folgte dieser Argumentation entgegen dem Willen des Bundesrats und nahm den Antrag mit 85 zu 80 Stimmen an.
Der Ständerat, der die Vorlage in der Wintersession behandelte, konnte dem Antrag Regazzi nichts abgewinnen, er sprach sich für die vom Bundesrat vorgeschlagene Variante aus. Für Diskussionen sorgte in der kleinen Kammer auch die Frage, ob es notwendig sei, eine neue Steuererkennungsnummer zu schaffen oder aber die bereits bestehende AHV-Nummer zu verwenden. Für eine neu geschaffene Erkennungszahl sprach das Argument des besseren Datenschutzes, die Kantone befürchteten aber dadurch erhebliche Mehrkosten. Der Ständerat sprach sich klar im Sinne der Kantone dafür aus, die bestehende AHV-Nummer zu verwenden.
Aufgrund der bestehenden Differenzen zwischen National- und Ständerat gelangte das Geschäft wieder zurück in die grosse Kammer. Diese erklärte sich mit den vom Ständerat abgeänderten Punkten einverstanden, womit die Vorlage angenommen wurde.

Automatischen Informationsaustausch (AIA)
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

In der Frühlingssession 2015 wurde im Ständerat eine Erklärung nach Artikel 27 des Geschäftsreglements des Ständerates eingebracht, welche die Nationalbank zum Verzicht auf Negativzinsen auf Geldern der privaten Vorsorge und der obligatorischen Kranken- und Unfallversicherung bewegen wollte. Da einem Ordnungsantrag Fetz (sp, BS), der die Erklärung für die Sommersession traktandieren wollte, nicht stattgegeben wurde und das Geschäft somit von der kleinen Kammer weder in der Frühlings- noch in der darauffolgenden Sommersession beraten wurde, erfolgte am 19. Juni 2015 jedoch die automatische Abschreibung.

Verzicht auf Negativzinsen

Das Meldeverfahren bei der Verrechnungssteuer gab auch im Rahmen einer Motion der WAK-NR zu Diskussionen Anlass. Das Begehren wollte die Eidgenössische Steuerverwaltung (ESTV) dazu verpflichten, bei eingegangenen Meldeformularen eine Eingangsbestätigung zu versenden. Dies sollte die bisherige Praxis, wonach der Antragsteller den Zustellbeweis zu erbringen hatte, für die betroffenen Unternehmen vereinfachen.
Aus vielerlei Gründen vermochte der Bundesrat diesem Vorschlag nichts Positives abzugewinnen: Die Landesregierung argumentierte erstens, dass eine solche Regelung gegen den Grundsatz, dass der Nachweis steuermindernder Tatsachen dem Steuerpflichtigen obliege, verstosse; zweitens sah der Bundesrat mit dem Begehren all jene Unternehmen benachteiligt, die nicht vom Meldeverfahren Gebrauch machen; drittens befürchtete die Regierung einen erheblichen Mehraufwand für die ESTV, begleitet von entsprechenden Kosten. Der Nationalrat sprach sich im Sinne des Bundesrats und gegen den Willen seiner Kommission dafür aus, die Motion mit 100 zu 88 Stimmen abzulehnen.

Meldeverfahren bei der Verrechnungssteuer

Mitte Dezember 2014 eröffnete der Bundesrat die Vernehmlassung zum Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer. 2012 war eine ähnliche Vorlage (Entwurf 2 zum Bundesgesetz über das Schuldner- und das Zahlstellenprinzip bei der Verrechnungssteuer) von den Räten zurückgewiesen worden. Die 2014 vorgeschlagene Gesetzesrevision beabsichtigte die Umstellung der Quellensteuer für Zinserträge vom Schuldnerprinzip auf das Zahlstellenprinzip. Beim Schuldnerprinzip zieht der Herausgeber der Zinspapiere die Verrechnungssteuer ab, während beim Zahlstellenprinzip der Finanzintermediär für den Abzug verantwortlich ist. Durch die Revision erhoffte sich der Bundesrat eine Stärkung des inländischen Kapitalmarkts, weil neu nur noch eine Steuerpflicht für natürliche Personen mit Wohnsitz in der Schweiz vorgesehen war. Ausländische natürliche und ausländische juristische Personen sollten genauso wie inländische institutionelle Anleger von der Verrechnungssteuer befreit werden. Erwartet wurde, dass durch die vorgeschlagene Änderung die Emission von Anleihen in der Schweiz attraktiver würde, weil der administrative Aufwand für die (teilweise) Rückforderung der Verrechnungssteuer für die Gläubiger wegfallen werde. Zudem könnte mit der Revision ein Schlupfloch im alten Steuersystem gestopft werden. Die Sicherungssteuer konnte von inländischen Personen nach geltender Regelung einfach umgangen werden, indem ausländische statt inländische Anleihen gehalten wurden (nach altem System gab es kein Verrechnungssteuerabzug auf ausländischen Papieren). Jedoch eröffnete sich mit der vorgeschlagenen Änderung eine andere Lücke, nämlich die Nutzung einer ausländischen Bank, die nicht zum Abzug der Schweizer Verrechnungssteuer verpflichtet werden konnte. Im Angesicht der internationalen Entwicklung Richtung automatischen Informationsaustausch (AIA) wurde diesem Schlupfloch allerdings nicht allzu grosse Bedeutung beigemessen, weil künftig entsprechende Vermögensmeldungen in die Schweiz absehbar waren. Der Bundesrat schätzte die Mindereinnahmen aus dem in die Vernehmlassung geschickten Revisionsvorschlag auf CHF 200 Mio. Er erwartete durch die Erfassung bisher unversteuerter Vermögenswerte allerdings auch einen nicht näher bezifferten positiven Effekt auf die Steuereinnahmen. Entgegen einem früheren Verwaltungsbericht sah der Bundesrat davon ab, die Verrechnungssteuer auf Dividendenerträgen ebenfalls dem Zahlstellenprinzip zu unterstellen. Ein Systemwechsel in diesem Bereich würde einzig die Steuereinnahmen schmälern und aus Sicht des Kapitalmarkts kaum etwas bringen, begründete die Landesregierung ihren Entscheid. Zu guter Letzt sah die bundesrätliche Revisionsvorlage eine freiwillige Meldeoption für die Steuerpflichtigen vor. Steuerpflichtige sollten zwischen der Meldung des Vermögenswerts an die Steuerbehörden oder dem Verrechnungssteuerabzug wählen können. Erste Stellungnahmen zur Vorlage deuteten darauf hin, dass der Revisionsbedarf grundsätzlich unbestritten war. Einzelne Punkte, beispielsweise die Meldeoption für Steuerpflichtige (aufgrund des daraus erwarteten Drucks auf das inländische Bankgeheimnis) oder die Verwendung von ausländischen Daten durch Schweizer Behörden (aufgrund der Bedenken bezüglich AIA), waren jedoch bereits bei der Eröffnung der Vernehmlassung etwas im Gegenwind. Die Vernehmlassungsfrist läuft bis 31.1.15.

Änderung der Verrechnungssteuer (BRG 11.047)
Dossier: Revision der Verrechnungssteuer im Zusammenhang mit der Grossbankenregulierung

Im Zusammenhang mit der Praxis im Meldeverfahren bei der Verrechnungssteuer behandelten die Wirtschafts- und Abgabekommissionen beider Räte eine parlamentarische Initiative Gasche (bdp, BE). Das Begehren hatte die Handhabung konzerninterner Dividendenausschüttungen zum Gegenstand. Nach geltender Regelung war die Verrechnungssteuer bei konzerninterner Dividendenausschüttung nicht geschuldet. Nach Auszahlung der Dividende war anstelle der Steuerpflicht ein Meldeverfahren innerhalb von 30 Tagen vorgesehen. Diese Frist war von den Steuerbehörden ohne gesetzliche Grundlage vor 2011 als Ordnungsfrist interpretiert worden. Das Bundesgericht war 2011 jedoch zum Schluss gekommen, dass die Frist als gesetzliche Frist (Verwirkungsfrist) zu verstehen sei. Eine Befreiung von der Verrechnungssteuerpflicht wäre demnach nur dann vorgesehen, wenn eine entsprechende Meldung innerhalb von 30 Tagen nach Auszahlung erfolgt war. Der Initiant beurteilte diese Situation als unbefriedigend, weil den Unternehmen durch Zahlung und Rückforderung der Verrechnungssteuer administrative Kosten entstünden und durch ein Verpassen der Verwirkungsfrist Verzugszinsen auf der geschuldeten Verrechnungssteuer fällig würden. Aus diesem Grund wollte Nationalrat Gasche die vormals zur Anwendung gekommene Interpretation (30 Tage als Ordnungsfrist) neu in den entsprechenden Gesetzen verankern. Beim Verpassen der Ordnungsfrist wird, im Gegensatz zum Verpassen der gesetzlichen Frist, das Recht auf Verrechnungssteuerbefreiung nicht verwirkt, sondern einzig mit dem Instrument der Ordnungsbusse geahndet. Beide Wirtschafts- und Abgabekommissionen stimmten der parlamentarischen Initiative zu (WAK-NR am 19.5.14, WAK-SR am 30.6.14).

Praxis im Meldeverfahren bei der Verrechnungssteuer (Pa.Iv. 13.479)

Die Anpassungen im Steueramtshilfegesetz wurden 2014 vom Ständerat (Zweitrat) behandelt. Die grosse Kammer hatte das Geschäft bereits 2013 diskutiert und mit wenigen Anpassungen gutgeheissen. Die Vorlage wollte, in Erfüllung einer Empfehlung des Global Forum, die Vorinformation von beschwerdeberechtigten Personen in Sachen Amtshilfe einschränken. Diese sollte nach nationalrätlicher Version in Ausnahmefällen nicht vorgenommen werden dürfen. Im Speziellen sollten die betroffenen Personen nicht vorinformiert werden, wenn der Zweck der Amtshilfe und deren Erfolg kumulativ gefährdet war. In dieser Präzisierung hatte der Nationalrat eine Differenz zum Bundesrat geschaffen, der eine „oder“-Regelung vorgeschlagen hatte. Im Ständerat war Eintreten unbestritten. Ebenso wurden vergleichsweise weniger weitreichende Änderungsvorschläge des Bundesrats (betreffend Kompetenz zur Festlegung des Inhalts einer Gruppenanfrage) und des Nationalrats (Präzisierung der Definition von Gruppenersuchen) ohne Gegenantrag bestätigt. Zu reden gab einzig die Bestimmung betreffend der nötigen Bedingungen zur Ausnahme von der Vorinformation. Nach bundesrätlichem Vorschlag sollte von der Vorinformation abgesehen werden, wenn entweder der Zweck oder der Erfolg der Amtshilfe durch die Vorinformation gefährdet waren. Wie der Nationalrat wollte die Kleine Kammer jedoch an der etwas restriktiveren Formulierung („und“) festhalten. Bundesrätin Widmer-Schlumpf plädierte auch im Ständerat für den „oder“-Wortlaut. Materiell mache es zwar keinen Unterschied, wie die Regelung formuliert sei. Der „oder“-Wortlaut sei aber zu bevorzugen, weil er dem internationalen Standard entspreche und deshalb sicherstellen würde, dass die schweizerischen Regelungen als OECD-konform beurteilt würden. Der Ständerat folgte dieser Argumentation nicht und bestätigte die nationalrätliche Version mit Stichentscheid des Präsidenten. Darauf nahmen die Kantonsvertreter die Vorlage in der Gesamtabstimmung mit 34 zu 1 Stimmen bei einer Enthaltung an. In der Schlussabstimmung passierte das Geschäft einzig gegen den Willen der SVP mit 137 zu 56 Stimmen bei 3 Enthaltungen im Nationalrat und mit 39 zu 3 Stimmen im Ständerat. Mit der Annahme der Gesetzesrevision schufen die eidgenössischen Räte die Voraussetzungen zum Übertritt in Phase 2 des Peer-Review des Global Forum (wenngleich mit Einschränkungen, weil der verabschiedete Text nicht exakt den internationalen Standards entsprach). Zum Übertritt in Phase 2 des Peer-Review musste mindestens eine der drei Empfehlungen des Global Forum von 2011 (Einschränkung der Vorinformation in Amtshilfesachen, Vergrösserung der Anzahl Doppelbesteuerungsabkommen nach OECD-Standard und Identifikation des Halters von Inhaberaktien) erfüllt sein. Für das Bestehen der Phase 2 mussten alle drei Empfehlungen umgesetzt werden.

Änderungen im Steueramtshilfegesetz
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Im Zusammenhang mit dem Umbau der Verrechnungssteuer (Umstellung vom Schuldner- auf das Zahlstellenprinzip) geschah 2013 wenig. Die Räte hatten 2012 eine entsprechende Vorlage an den Bundesrat zurückgewiesen, worauf dieser vom Finanzdepartement einen Bericht erarbeiten liess, der per Ende 2013 erwartet wurde. Gestützt darauf wollte die Regierung das weitere Vorgehen bekanntgeben, was bis zum Jahresende jedoch nicht geschah.

Änderung der Verrechnungssteuer (BRG 11.047)
Dossier: Revision der Verrechnungssteuer im Zusammenhang mit der Grossbankenregulierung

Der Bundesrat gelangte 2012 mit der Botschaft zur Änderung der Verrechnungssteuer an die eidgenössischen Räte. Die Vorlage war inhaltlich mit der 2011 behandelten Grossbankenregulierung verknüpft. Bei deren Verabschiedung hatten die Räte entschieden, die Ausgabe von Coco-Bonds (contingent convertible bonds; Wandelungsanleihen, die bei Unterschreitung einer gewissen Eigenkapitalquote in Eigenkapital gewandelt werden) in der Schweiz vorerst nicht durch eine Befreiung von der Verrechnungssteuer zu fördern. Der Bundesrat hatte sich damals mit der Argumentation durchgesetzt, die Förderung der Ausgabe von schweizerischen Coco-Bonds im Zuge des allgemeinen Umbaus der Verrechnungssteuer zu regeln. Der entsprechende Entwurf wurde in der Frühjahrssession vom Nationalrat als Erstrat diskutiert. Die Vorlage sah vor, die Verrechnungssteuer dem Zahlstellenprinzip (bisher: Schuldnerprinzip) zu unterstellen. Dadurch sollten ausländische Investoren von der Verrechnungssteuer befreit werden, wovon sich der Bundesrat eine Belebung des inländischen Kapitalmarkts erhoffte. Im Speziellen ging es ihm aber auch darum, den Schweizer Grossbanken die Emission von Coco-Bonds in der Schweiz zu erleichtern, weil er sich dadurch im Krisenfall eine höhere Rechtssicherheit im Zusammenhang mit der Wandelung der Anleihen erhoffte. Der Bundesrat argumentierte, dass der Schweizer Kapitalmarkt ohne Neuregelung der Verrechnungssteuer kaum genügend Tiefe aufweise, um die sehr hohen Refinanzierungsbedürfnisse der Schweizer Grossbanken zu absorbieren. Damit die Grossbanken mit der Emission der Coco-Bonds nicht auf andere Finanzplätze mit höherer Attraktivität für internationale Investoren ausweichen würden, müssten die Bedingungen auf dem Schweizer Kapitalmarkt verbessert werden. Der Nationalrat stimmte mit dem Bundesrat darin überein, dass die schweizerische Emission von Coco-Bonds wünschenswert und deshalb durch die Befreiung von der Verrechnungssteuer förderungswürdig sei. Aus diesem Grund folgte er in diesem Punkt dem Bundesrat (Entwurf 1). Vertreter der SP monierten, dass eine gesetzliche Vorschrift zur Emission von Coco-Bonds in der Schweiz eine Erhöhung der Finanzplatzattraktivität durch Befreiung der Anleihen von der Verrechnungssteuer obsolet gemacht hätte. Der entsprechende Mehrheitsantrag der Kommission wurde jedoch von der bürgerlichen Ratsmehrheit abgelehnt. Im Zusammenhang mit dem allgemeinen Umbau der Verrechnungssteuer beschloss der Nationalrat Rückweisung (Entwurf 2). Diese sei im Zuge einer Gesamtschau zur Entwicklung der verschiedenen pendenten Steuerdossiers (Doppelbesteuerungsabkommen mit Deutschland, Steuerstreit USA, FATCA) vorzulegen und müsse die finanziellen Folgen der Reform genauer beziffern. Ebenso sollten andere Varianten als das Zahlstellenprinzip geprüft werden. Die Rückweisung von Entwurf 2 war unbestritten und wurde vom Ständerat in der Sommersession bestätigt. In Bezug auf die Behandlung der Coco-Bonds präzisierte der Zweitrat jedoch, dass diese dem Eigenkapital anrechenbar sein müssten, damit sie von der Erhebung der Verrechnungssteuer befreit werden könnten. Zudem sah er im Gegensatz zum Nationalrat kein Verkaufsverbot von verrechnungssteuerfreien Anleihen an inländische natürliche Personen mehr vor, auch wenn dies zu einer ursprünglich nicht vorgesehenen steuerlichen Erleichterung für in der Schweiz grundsätzlich verrechnungssteuerpflichtige Personen führte, sofern diese in Coco-Bonds investierten. Dies wurde von der SP stark kritisiert. Der Nationalrat akzeptierte in der zweiten Behandlung die ständerätlichen Vorschläge, worauf der Entwurf 1 mit 150 zu 45 Stimmen angenommen wurde. Im Ständerat passierte Entwurf 1 mit 38 zu 2 Stimmen bei einer Enthaltung.

Änderung der Verrechnungssteuer (BRG 11.047)
Dossier: Revision der Verrechnungssteuer im Zusammenhang mit der Grossbankenregulierung

Der Ständerat beriet die Gesetzesrevision bereits in der Dezembersession. Nachdem Eintreten unbestritten war, nahm er unter dem Eindruck der Kontroversen der letzten Jahre über die Praxis der Pensionskasseneinrichtungen eine bedeutsame Änderung vor. Er hielt zwar an der Grundidee des Bundesrates vom Verzicht auf eine präventive Kontrolle und Genehmigung der Versicherungsprodukte fest, nahm aber die Prämien der beruflichen Vorsorge und der Zusatzkrankenversicherung davon aus. Abgesehen davon beschränkte sich die kleine Kammer auf einige Präzisierungen und Detailänderungen.

Versicherungsaufsichtsgesetz Teilrevision des Versicherungsvertragsgesetzes (BRG 11.057)
Dossier: Versicherungsvertragsgesetz