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Le parlementaire zurichois Fabian Molina (ps, ZH) explique que lorsque des entreprises helvétiques du service public, actives pour la sécurité du pays, ou actives dans des domaines économiques stratégiques sont reprises par des Etats ou des fonds souverains étrangers, la sécurité et la démocratie helvétique sont en danger. Il charge donc le Conseil fédéral de modifier le droit suisse des cartels afin de permettre un filtrage des investissements directs étrangers comme cela a été introduit au sein de l'UE.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. D'un côté, il a précisé que le droit sur les cartels ne permettait pas d'empêcher des fusions d'entreprises avec comme seul critère l'intérêt public. D'un autre côté, il a indiqué que l'art.185, al. 3 de la Constitution répondait déjà à la demande du postulat. En outre, il estime inopportun de freiner les investissements directs étrangers en Suisse.
En chambre, l'objet a été rejeté par 100 voix contre 89 et 4 abstentions. L'UDC (52), le PLR (28) et le groupe du Centre (20 voix contre, 8 voix pour) ont décidé du sort du postulat.

Investissements directs étrangers. Renforcer le contrôle des fusions (Po. 19.3491)
Dossier: Ausländische Investitionen in Schweizer Unternehmen
Dossier: Schutz kritischer Infrastrukturen

Le 30 juin 2019, après plusieurs délais accordés à la Suisse, l'Union européenne (UE) a mis fin à l'équivalence boursière avec la Suisse. Cela implique qu'il n'est plus possible de négocier des titres suisses depuis les bourses européennes. Le Conseil fédéral a donc activé sa «riposte». Les plateformes de négoce qui siègent en Europe n'ont plus la possibilité de négocier des titres depuis la bourse helvétique. Alors que l'UE se place comme le principal partenaire commercial de la Suisse, et que les discussions sur l'Accord-cadre durent, la stratégie de riposte du Conseil fédéral semblait porter ses fruits début juillet. En effet, la bourse Suisse était à la hausse, car l'ensemble du négoce de titres helvétiques devaient désormais passer par la Suisse, et non plus être négocié dans les bourses européennes.

Décision de l'UE concernant l'équivalence boursière

Alors qu’un accord institutionnel était toujours en salle d’attente à la fin d’année 2018, l’Union européenne (UE) a d’abord annoncé que, face à l’absence de progrès significatifs, la Suisse serait privée de l’équivalence boursière dès 2019. Cette décision inattendue a fait réagir la sphère politique helvétique. L’UDC, dans une rhétorique de conflit, a parlé de chantage et a prié le Conseil fédéral de mettre en place les mesures de rétorsion prévues par le Département des finances (DFF). Pour sa part, le PLR a refusé une logique de loi du talion. Le PS, par la voix de Carlo Sommaruga (ps, GE) s’est annoncé déçu du rapport de force «insupportable» imposé par l’UE. Finalement, la présidente de la Commission de la politique extérieure du Conseil national (CPE-CN), Elisabeth Schneider-Schneiter (pdc, BL) a dit craindre qu’une telle dynamique annonce la fin des relations bilatérales avec l’UE. Alors que la situation semblait bloquée, l’UE a finalement décidé, 1 mois plus tard, de prolonger de 6 mois l’équivalence pour la bourse helvétique. En résumé, l’UE, qui a d’abord montré les dents, a laissé la porte ouverte pour quelques mois encore. En 2019, les décisions relatives à l’accord institutionnel seront décisives dans le dossier sur l’équivalence boursière.

Décision de l'UE concernant l'équivalence boursière

Afin de protéger l'infrastructure boursière helvétique, le Conseil fédéral a décidé que si l'Union européenne (UE) n'accordait pas une équivalence boursière illimitée dans le temps, alors il recourrait au droit d'urgence pour soumettre les bourses européennes à une procédure d'équivalence similaire. Avec cette stratégie défensive, le Conseil fédéral applique la «loi du talion» pour défendre ses intérêts.

Décision de l'UE concernant l'équivalence boursière

Alors que les relations entre l'Union européenne (UE) et la Suisse semblaient s'orienter vers un climat agréable et tempéré, l'équivalence boursière accordée à la Suisse, mais limitée dans le temps, a résonné comme un coup de tonnerre dans ce ciel plutôt bleu. En effet, si une reconnaissance a été accordée, la Suisse demeure le seul Etat tiers a avoir reçu une équivalence limitée au 31 décembre 2018. Le Conseil fédéral n'a pas tardé à réagir. Considérant que cette décision visait à affaiblir la place financière Suisse, il a entrepris des travaux pour renforcer la compétitivité de la Suisse. La suppression du droit de timbre a notamment été mentionnée comme mesure.

Décision de l'UE concernant l'équivalence boursière

Les mutations structurelles induites par la numérisation, et plus particulièrement les technologies financières (FinTech), modifient le puzzle de la législation bancaire. Le Conseil fédéral a donc adopté une modification de l'Ordonnance sur les banques (OB). En effet, certaines entreprises FinTech offrent des services qui ne correspondent plus au cadre légal déterminé pour les activités bancaires traditionnelles. Par conséquent, des modifications légales doivent être envisagées afin d'inclure ces entreprises dans le marché de la finance et de booster la compétitivité de la place financière helvétique. Deux modifications majeures sont prévues: la création d'un espace d'innovation et la prolongation du délai de 7 à 60 jours pour les dépôts de financement participatif. Ces allègements bénéficieront aussi aux banques traditionnelles.

FinTech
Dossier: FinTech

Le Conseil fédéral charge le Département fédéral des finances (DFF) de dessiner un projet pour alléger les entraves réglementaires pour les entreprises actives dans les technologies financières innovantes (FinTech). Le Conseil fédéral souhaite ainsi ne pas rater le tournant de la transformation numérique du secteur financier. Ce projet doit favoriser la qualité et la compétitivité de la place financière helvétique. Le Conseil fédéral a défini trois axes prioritaires. Premièrement, afin de soutenir les prestataires de financement participatifs, un délai de 60 jours est fixé pour la détention d’avoirs sur un compte. Deuxièmement, le Conseil fédéral souhaite la création d’un espace favorisant l’innovation, isolé des freins réglementaires lourds. Troisièmement, une licence spécifique pour les entreprises FinTech, délivrée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), est prévue.

FinTech
Dossier: FinTech

Auch die Entwicklung der für die Schweizer Wirtschaft wichtigsten Wechselkurse war 2015 massgeblich vom Entscheid der SNB, den Euromindestkurs aufzugeben, geprägt. Mit einem Kurs von etwas über CHF 1.20 (Euro) bzw. knapp unter CHF 1.00 (US-Dollar) ins neue Jahr gestartet, sackte die europäische Gesamtwährung am Tag der Bekanntgabe durch die SNB auf zwischenzeitlich CHF 0.85 ab, während der Dollar sich bis auf knapp CHF 0.90 abschwächte. Zwar erholten sich die Kurse im weiteren Verlauf etwas, blieben aber sehr viel tiefer als vor dem Ende der Mindestkurspolitik: Der Euro pendelte während des gesamten ersten Halbjahres um CHF 1.05 und vermochte erst ab August, im Zuge der (vorläufigen) Lösung der griechischen Schuldenkrise, gegenüber dem Franken etwas an Stärke zuzulegen, was sich in leicht höheren Kursen von rund CHF 1.08 niederschlug. Noch länger liess eine Kurserholung beim Dollar auf sich warten. Praktisch das ganze Jahr über pendelte die US-amerikanische Währung um CHF 0.95. Erst als sich im November eine baldige Zinserhöhung durch die amerikanische Notenbank abzeichnete, kletterte der Dollarkurs kurzzeitig wieder über die Marke von CHF 1.00. Zum Schluss des Jahres 2015 notierte der Euro bei CHF 1.08 und der US-Dollar bei CHF 0.99.

Kurs des Schweizer Frankens
Dossier: Kurs des Schweizer Franken seit 2011

Eine 2014 von Ständerat Abate (fdp, TI) eingereichte Motion hatte die Stärkung der Wettbewerbsfähigkeit des Schweizer Finanzplatzes zum Ziel. Der Motionär wollte den Bundesrat auffordern, italienische Treuhandgesellschaften (Fiduciarie statiche) als Börsenagenten anzuerkennen. Durch die Anerkennung dieser Treuhandgesellschaften als Börsenagenten würden diese von der Umsatzabgabe befreit, und zwar auch dann, wenn sie die ihnen anvertrauten Gelder bei einer Schweizer Bank hinterlegten. Nach geltendem Recht schuldeten die Fiduciarie statiche die Umsatzabgabe nur dann, wenn sie die Gelder einer Schweizer Bank zur Verwaltung überliessen, nicht aber, wenn sie die Gelder einer ausländischen Bank anvertrauten. Der Motionär war der Ansicht, dass dadurch ein „offensichtlicher“ Wettbewerbsnachteil für die Schweizer Banken entstehe. Ohne Gegenantrag überwiesen die beiden Parlamentskammern die Motion an den Bundesrat.

Motion zur Anerkennung italienischer Treuhandgesellschaften (Fiduciarie statiche) als Börsenagenten (Mo. 13.4253)
Dossier: Anerkennung bestimmter italienischer Finanzintermediäre als Börsenagenten

Mit der Abschaffung dieser Finanzmarktsteuer war ein Hauptgrund für die Abwanderung von Schweizer Anlagefonds ins Ausland, insbesondere nach Luxemburg, ausgeräumt worden. Um immer noch bestehende Wettbewerbsnachteile zu eliminieren, hatte der Bundesrat auch eine Totalrevision des Gesetzes über Anlagefonds auf die Traktandenliste gesetzt. Nachdem eine von ihm eingesetzte Expertengruppe unter der Leitung von Prof. Forstmoser Ende 1991 einen Vorentwurf vorgelegt hatte, führte das Finanzdepartement im Frühjahr eine weitgehend positiv verlaufene Vernehmlassung durch. Im Dezember unterbreitete der Bundesrat dem Parlament seinen Entwurf. Diese Revision steht gemäss Botschaft unter dem Oberziel einer Attraktivitätssteigerung des Finanzplatzes Schweiz im internationalen Wettbewerb und beabsichtigt eine Anpassung an die entsprechenden EG–Richtlinien. Die Revision soll namentlich den Anlegern mehr Schutz durch verbesserte Transparenz garantieren, zudem sollen einige neue Anlageformen auch in der Schweiz zugelassen werden.

Totalrevision Anlagefonds (BRG 92.082)

Die vom Parlament beschlossenen Anpassungen des Bankengesetzes an das EG–Recht im Rahmen der Eurolex konnten nach der Ablehnung des EWR–Vertrags nicht in Kraft treten. Von einer gewissen materiellen Bedeutung wäre darin die Vorschrift gewesen, dass in der Schweiz tätige ausländische Banken nicht mehr durch die eidgenössische Bankenkommission, sondern durch die Behörden ihres Heimatstaates konzessioniert und kontrolliert worden wären. Nach Ansicht des Bundesrates hätten die EG–Richtlinien über die Bankführung und über die Informationsrechte genügend Gewähr gegen Missbräuche geboten. Aufgehoben worden wäre im weiteren die Syndizierungsvorschrift, welche festlegt, dass Anleihen ausländischer Schuldner in Schweizer Franken nur von in der Schweiz domilizierten Banken ausgegeben werden dürfen. Auch das ohnehin umstrittene Privileg der Kantonalbanken, die Revision durch eine interne Stelle vornehmen zu lassen, wäre abgeschafft worden.

Eurolex: Anpassungen des Bankengesetzes (BRG 92.057-43)
Dossier: Eurolex (BRG 92.057)

Der Streit um den Rechtsanspruch der philippinischen Regierung auf die seit mehr als sechs Jahren in der Schweiz blockierten CHF 500 Mio. des ehemaligen — und inzwischen verstorbenen — Staatschefs Marcos und seiner Familie konnte immer noch nicht beigelegt werden. Nachdem der philippinische Staatsanwalt Chavez kurz vor dem Ablauf der vom Bundesgericht auf den 21. Dezember 1991 angesetzten Frist sechs Klagen gegen Marcos Ehefrau Imelda eingereicht hatte, verlängerte die Zürcher Bezirksanwaltschaft die Sperrung der Konten auf unbestimmte Zeit.

Marcos-Gelder

Der Nationalrat behandelte in der Frühjahrssession die drei praktisch identischen Motionen, welche die bürgerlichen Regierungsparteien im Sommer 1990 für eine Verbesserung der Rahmenbedingungen des Finanzplatzes Schweiz eingereicht hatten. Sie hatten darin neben einer allgemeinen Liberalisierung namentlich die Revision des Anlagefondsgesetzes, die Schaffung eines eidgenössischen Börsenrechts und eine Anpassung der Eigenmittelvorschriften für die Banken an die EG–Normen verlangt. Der Bundesrat stellte in seiner Antwort fest, dass er dem Finanzplatz Schweiz grosse Bedeutung zumesse. Die geforderten Reformen seien seit der Einreichung der Motionen eingeleitet worden, und sowohl beim Anlagefondsgesetz als auch beim Börsengesetz befinde man sich bereits im Stadium der Vernehmlassung. Er beantragte deshalb eine Umwandlung der Vorstösse in Postulate, was mit dem Einverständnis der Motionäre auch geschah.

Stärkung des Finanzplatzes

Der schweizerische Finanzmarkt hat in den letzten Jahren wesentlich an Attraktivität eingebüsst. Eine wichtige Rolle spielte dabei die Deregulierungspolitik der meisten westeuropäischen Staaten. Dazu gehörte, namentlich in der EG, neben der Offnung der Finanzmärkte auch der Abbau von steuerlichen Belastungen auf Finanzmarktgeschäften. Um die Position der Schweiz wieder zu stärken hatte das Parlament im Vorjahr einer Revision des Stempelsteuergesetzes zugestimmt, welche wesentliche steuerliche Wettbewerbsnachteile des schweizerischen Marktes aufhob. Im Sinne eines politischen Kompromisses sollten freilich diese Beschlüsse nur im Rahmen einer gesamten Neuordnung der Bundesfinanzen Gültigkeit erlangen.

Schweizer Finanzmarkt 1991

Die Ablehnung der Neuordnung der Bundesfinanzen in der Volksabstimmung vom 2. Juni hatte demnach zur Folge, dass auch die Revision des Stempelsteuergesetzes nicht in Kraft treten konnte. In der Kampagne zu dieser Abstimmung war die teilweise Aufhebung der Stempelsteuer auf Finanzgeschäften an sich nicht bekämpft worden. Dies hatte seinen Grund sicher auch darin, dass die SP als wichtigster potentieller Gegner der Stempelsteuerrevision das Finanzpaket als akzeptablen Kompromiss unterstützte. Eine Befragung nach dem Urnengang ergab, dass die Stempelsteuerreform für die Ablehnung keine Rolle gespielt hatte. Umstritten gewesen war hingegen, zumindest in der Kampagne, die zur Kompensation der erwarteten Einnahmenausfälle vorgesehene Besteuerung der Prämien von Lebensversicherungen.

Neue Finanzordnung 1995 (BRG 89.041)
Dossier: Neue Bundesfinanzordnung 1991

Nur eine Woche nach dieser Abstimmung reichte Nationalrat Feigenwinter (cvp, BL), der dieses Anliegen bereits früher mit Nachdruck vertreten hatte, eine neue parlamentarische Initiative für eine Reform des Stempelsteuergesetzes ein. Die zuständige nationalrätliche Kommission war mit ihm einig, dass der Abbau gewisser Stempelsteuersätze dringlich sei, um ein weiteres Abwandern der davon betroffenen Geschäfte ins Ausland zu stoppen. Da es der Kommission überflüssig erschien, nach den jahrelangen Vorarbeiten noch zusätzliche Abklärungen vorzunehmen, kürzte sie das Verfahren ab und beschloss mit 13 zu 5 Stimmen, dem Parlament ohne Verzug und noch vor der Herbstsession mit einer eigenen parlamentarischen Initiative eine neue Vorlage zu unterbreiten. Diese entsprach — sowohl in bezug auf die Entlastungen als auch in bezug auf die teilweise Kompensation durch neue Abgaben auf inländischen Obligationen und Geldmarktpapieren — weitgehend den Parlamentsbeschlüssen von Ende 1990, enthielt aber noch drei weitere Änderungen. Die Kommission beantragte, der EG-Rechtsentwicklung Rechnung zu tragen und die Stempelabgaben auf Umstrukturierungen und Sitzverlegungen ebenfalls aufzuheben. Im weiteren soll durch die Abschaffung der Emissionssteuer bei der Ausgabe von Anteilen an Anlagefonds ein weiteres Abwandern von Anlagefonds ins Ausland (v.a. nach Luxemburg) verhindert werden. Die Einnahmen aus dieser Abgabe hatten sich, zu einem guten Teil wegen der Konkurrenz durch das steuerfreie Ausland, von 1987 bis 1990 halbiert. Schliesslich forderte die Kommission den Verzicht auf die von den Versicherungsgesellschaften bekämpfte Einführung der Stempelabgabe auf Prämien von Lebensversicherungen.

Pa.Iv. zur Revision des Stempelsteuergesetzes

Der Bundesrat anerkannte in seiner Stellungnahme im Prinzip die Notwendigkeit eines Abbaus der Stempelabgaben. Von den über den Parlamentsbeschluss von 1990 hinausgehenden Anträgen akzeptierte er die Abschaffung der Emissionsabgabe auf Fondsanteilen. Die angespannte Lage der Bundesfinanzen bewog ihn aber, den Verzicht auf die Stempelsteuer bei Umstrukturierungen und Sitzverlegungen abzulehnen. Ebenfalls aus Sorge um den Bundeshaushalt beantragte er, zu erwartende Einnahmenausfälle nicht allein durch neue Finanzmarktsteuern für Inländer teilweise auszugleichen, sondern zur Kompensation auch das Versicherungsgeschäft beizuziehen.

Pa.Iv. zur Revision des Stempelsteuergesetzes

Beide Ratskammern berieten und verabschiedeten die Gesetzesrevision noch in der Herbstsession. Die SP und die GP erklärten sich angesichts der drohenden Löcher in der Bundeskasse grundsätzlich nicht bereit, einem Abbau der Finanzmarktsteuern ohne vollständige Kompensation durch neue Einnahmen zuzustimmen. Gegen ihre Opposition setzten sich aber sämtliche Anträge der Kommissionsmehrheit durch. In der Detailberatung fand ebenfalls ein von der SP, der GP und einem Teil des LdU unterstützter Antrag des Freisinnigen Salvioni (TI) keine Gnade, die Reform erst nach der Verabschiedung von Massnahmen zur vollständigen Kompensation der erwarteten Einnahmenausfälle in Kraft treten zu lassen. Nachdem sich der Ständerat den Beschlüssen der Volkskammer angeschlossen hatte, hiess das Parlament die Revision in den Schlussabstimmungen mit 105:54 resp. 28:4 Stimmen gut.

Pa.Iv. zur Revision des Stempelsteuergesetzes

Nach dieser parlamentarischen Niederlage beschloss die SP, gemeinsam mit dem Gewerkschaftsbund gegen diese Steuerreform das Referendum zu ergreifen.

Referendum gegen Stempelsteuerrevision

Das Parlament räumte die wenigen verbliebenen Differenzen bei der Revision des Preisüberwachungsgesetzes aus. Die neuen Bestimmungen, welche auch die Zinsen in wettbewerbsschwachen oder kartellierten Märkten der Kontrolle unterstellen, wurden auf den 1. Oktober in Kraft gesetzt.

Revision des Preisüberwachungsgesetzes

Die vorberatende Kommission des Nationalrats entschied, im Gegensatz zum Ständerat die Stempelsteuervorlage nicht vorzuziehen, sondern im Rahmen des Gesamtpaketes für eine neue Finanzordnung zu behandeln. Dabei schloss sich der Rat den Entscheidungen der kleinen Kammer aus dem Vorjahr weitgehend an. Um nicht das ganze Finanzpaket zu gefährden, hatten sich die vier Regierungsparteien auf einen mehrere Punkte umfassenden Kompromiss geeinigt. Im Bereich der Stempelsteuern sah er vor, die erwarteten Steuerausfälle nur zum Teil zu kompensieren. Dies sollte über die ursprünglich vom Bundesrat vorgeschlagene, aber vom Ständerat abgelehnte Besteuerung der Prämien für Lebensversicherungen geschehen. Auf die Umsatzsteuer auf Treuhandanlagen sollte jedoch verzichtet werden. Dieser Kompromiss fand im Nationalrat Zustimmung und wurde im Differenzbereinigungsverfahren auch von der kleinen Kammer akzeptiert. Definitiv über diese Revision des Stempelsteuergesetzes wird allerdings das Volk entscheiden. Zum Kompromiss der Bundesratsparteien gehörte nämlich auch die Bestimmung, dass sie nur gemeinsam mit der dem obligatorischen Referendum unterstehenden Neuen Finanzordnung in Kraft treten kann.

Neue Finanzordnung 1995 (BRG 89.041)
Dossier: Neue Bundesfinanzordnung 1991

Nachdem eine aus Vertretern aller vier Bundesratsparteien gebildete Arbeitsgruppe ihr Thesenpapier «Die Zukunft des Finanzplatzes Schweiz» präsentiert hatte, reichten die drei bürgerlichen Bundesratsparteien im Juni je gleichlautende Postulate ein (Po. 90.559, 90.623, 90.624), welche der Nationalrat diskussionslos überwies. Ausgehend von diesem Papier, luden sie den Bundesrat ein, Massnahmen zur Stärkung des Finanzplatzes Schweiz zu überprüfen und gegebenenfalls zu realisieren. In seiner Antwort ging der Bundesrat sehr eingehend auf die Übereinstimmungen und Divergenzen in bezug auf die Regeln, welche auf den Finanzplätzen der EG gelten, ein. Noch nicht behandelt werden konnten drei identische Motionen der bürgerlichen Bundesratsparteien, welche sich ebenfalls auf das erwähnte Thesenpapier stützen und einige konkrete Massnahmen zur Verbesserung der Rahmenbedingungen des schweizerischen Finanzplatzes verlangen. Gefordert wird namentlich ein Börsengesetz, eine Revision des Anlagefondsgesetzes und eine Anpassung der Eigenmittelvorschriften für die Banken an die von der EG erarbeiteten Normen.

Stärkung des Finanzplatzes

Da der Ständerat – und nach ihm als Zweitrat auch die Volkskammer – die Forderungen der im Vorjahr überwiesenen parlamentarischen Initiative Feigenwinter (cvp, BL) im Rahmen der Revision des Stempelsteuergesetzes weitgehend verwirklicht hatte, beschloss der Nationalrat, die weitere Arbeit an dieser Initiative einzustellen.

Parlamentarische Initiative Feigenwinter

In der Frage des Abbaus von Wettbewerbsbeschränkungen im Bankensektor entschied Bundesrat Delamuraz im Sinne der Kartellkommission. Er verfügte die Aufhebung von vier strittig gebliebenen Absprachen der Banken und Börsen, darunter die Courtagen- und Depotgebühren-Konventionen.

Abbau der Wettbewerbsbeschränkungen