Etant donné les conséquences économiques liées aux mesures pour lutter contre la crise du Covid-19, la loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 a été examinée par les deux chambres lors de la session d'hiver 2020. La loi a fait plusieurs allers-retours entre les chambres afin d'éliminer les nombreuses divergences.
La loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 a livré un excitant combat entre les deux chambres fédérales. D'un côté, le Conseil national souhaitait assouplir les mesures pour les entreprises helvétiques. D'un autre côté, le Conseil des Etats préférait s'aligner sur le plan initialement dessiné par le Conseil fédéral. Au final, la balance a plutôt penché en faveur d'un assouplissement des mesures. Les député.e.s du Conseil national ont donc réussi à imposer plusieurs de leurs volontés.
Premièrement, les deux chambres ont accepté que la Confédération puisse créer un nouveau système de cautionnement solidaire par voie d'ordonnance. Cette mesure permettra à la Confédération de réagir rapidement afin de faire face à une éventuelle détérioration de la situation. La chambre haute a assoupli la proposition du gouvernement en supprimant le critère d'accès lié au chiffre d'affaire.
Deuxièmement, la chambre des cantons a gagné la bataille sur le taux d'intérêt. En effet, les député.e.s souhaitaient bloquer le taux d'intérêt à 0 pour cent. Or, il a été décidé que le taux d'intérêt pourraient être adapté à l'évolution du marché dès le 31 mars 2021, selon la proposition du Conseil fédéral.
Troisièmement, le Conseil des Etats s'est aligné sur la proposition du Conseil national d'interdire les dividendes pendant la durée du crédit Covid-19.
Quatrièmement, les tâches de l'organe de révision ont été clarifiées. L'analyse des dossiers relèvera des autorités de poursuite, et non des sociétés de cautionnement comme proposé par les député.e.s.
Cinquièmement, les crédits Covid-19 ne seront pas de rang postérieur. Les arguments des sénateurs et sénatrices ont fait mouche. Ils estimaient que la Confédération ne devait pas être traitée différemment qu'un autre donneur de crédit afin de maintenir sa crédibilité.
Finalement, la durée des cautionnements solidaires a enflammé les débats. Le Conseil national souhaitait prolonger le délai de 5 à 8 années. Il estimait, tout comme la CER-CE, que le délai de 5 années était trop court pour les entreprises et qu'il avait été établi avant de connaître l'impact à long-terme du Covid-19 sur l'économie helvétique. A l'inverse, le Conseil des Etats, tout comme le Conseil fédéral, souhaitait maintenir le délai de 5 années afin de ne pas «changer les règles du jeu». Au final, les sénateurs et sénatrices se sont ralliées à la proposition du Conseil national par 23 voix contre 20. Ils ont donc accepté de relever de 3 années la durée des crédits Covid-19.

Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (MCF 20.075)
Dossier: Covid-19-Kredit

Pour faire face à la crise du Covid-19, le Conseil fédéral a mis en place un accès rapide et simple à des crédits bancaires pour les entreprises helvétiques. Cette ordonnance d'urgence a échu fin septembre 2020. Afin d'éviter des lacunes réglementaires, une nouvelle base légale a été soumise au Parlement. Cette nouvelle loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 a donc pour objectif d'intégrer les crédits-relais dans le droit ordinaire. Elle règle de nombreux points soulevés par le Parlement depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance d'urgence. Au final, un large consensus parlementaire a salué la pertinence de ces crédits-relais Covid-19. Au total, 136'000 crédits pour un volume de 16,4 milliards de francs suisses ont été attribués. Ces crédits ont notamment été prisés par les petites entreprises (moins de 10 employé-e-s) qui représentent 82 pourcent des octrois.
Dans les détails, le Conseil national a apporté plusieurs modifications à la loi proposée par le Conseil fédéral. Ces modifications s'alignent essentiellement sur les recommandations de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN). Premièrement, le délai d'amortissement a été prolongé de 5 à 8 ans. De plus, une prolongation supplémentaire de 2 années est prévue pour les cas de rigueur. Cette prolongation a été adoptée par 105 voix contre 78 et 3 abstentions. Elle fait écho aux motions 20.3137, 20.3147 et 20.3152. Les voix de l'UDC (sauf 2 dissidents), des Vert'libéraux et de 10 PLR n'ont donc pas suffi. Ils militaient pour un délai de 5 années avec prolongation à 10 ans pour les cas de rigueur. En outre, l'argument du Conseil fédéral, par la voix de Ueli Maurer, plaidant que tous les contrats devraient être modifiés n'a pas fait mouche.
Deuxièmement, avec une voix d'écart, le Parlement a décidé de bloquer à 8 ans le taux d'intérêt de 0 pourcent. Bien que les chances d'une modification du taux étaient faibles à moyen-terme, les parlementaires ont préférés graver dans le marbre le taux à 0 pourcent plutôt que d'offrir une éventuelle marge de manœuvre. Les voix du PS (35), des Verts (26), du Centre (27) couplées à 2 voix du PLR ont fait pencher la balance. Les 2 abstentions UDC et l'unique abstention du PLR ont été décisives. Cette décision correspond à la volonté parlementaire exprimée à travers les motions 20.3138, 20.3148 et 20.3152.
Troisièmement, les parlementaires souhaitent interdire le versement des dividendes aux entreprises qui ont bénéficié des crédits-relais. Cette décision a été adoptée par 97 voix contre 89. Par contre, une proposition des Verts d'interdire également le versement d'un bonus au conseil d'administration ou à la direction a été balayée.
Quatrièmement, le Conseil national a décidé de renforcer le contrôle en permettant aux organisations de cautionnement de soumettre les preneurs de crédits à des contrôles d'un organe de révision. Adoptée par 107 voix contre 77, cette modification clarifie les tâches des organes de révision.
Au final, le Conseil national a assoupli les propositions du Conseil fédéral. L'objet sera exceptionnellement débattu, lors de la session d'hiver, par les deux chambres afin de garantir une entrée en vigueur au 1er janvier 2021.

Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (MCF 20.075)
Dossier: Covid-19-Kredit

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a proposé une prolongation du délai d'amortissement des crédit-relais octroyés aux entreprises par les banques dans le cadre de la crise économique induite par le Covid-19. Cette motion entraînerait une modification de l'art. 5 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. Une minorité de la commission, emmenée notamment par les parlementaires UDC, proposait le rejet de la motion.
Le Conseil fédéral a également préconisé le rejet. Il a estimé que le délai prévu de 5 années correspondait à un judicieux équilibre entre flexibilité pour les entreprises et risques pour la Confédération. Il a précisé qu'une prolongation entraînerait une insécurité juridique.
Tout d'abord, le Conseil national a adopté la motion par 112 voix contre 78 et 3 absentions. Les voix du camp rose-vert, rejointes par 22 voix du groupe du Centre, 7 voix du PLR et 15 voix des Vert'libéraux, ont fait pencher la balance en faveur de l'adoption de la motion. Puis, le Conseil d'Etat a rejeté la motion par 23 voix contre 16. Au final, la motion a donc été rejetée, tout comme la motion 20.3138 qui a été débattue en parallèle. Deux motions identiques ont également été déposées par la CdF-CN (20.3147) et par la CdF-CE (20.3152).

Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. Prolonger le délai de remboursement à huit ans (Mo. 20.3137)
Dossier: Covid-19-Kredit
Dossier: Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Selon l'art. 13 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19, les taux d'intérêts des crédit-relais – fixés initialement à 0 pour cent – seront adaptés par le Département fédéral des finances (DFF) selon l'évolution du marché à partir du 31 mars 2021. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé une motion avec comme objectif de verrouiller le taux de 0 pour cent pendant 5 années.
Le Conseil fédéral, tout comme une minorité de la CER-CN, a préconisé le rejet de la motion. D'une part, il a estimé qu'il était hautement probable que ce taux demeure à 0 pour cent, étant donné les conséquences à long-terme de la pandémie sur l'économie. D'autre part, il trouve logique de lier le taux à l'évolution du marché, car une hausse des taux serait le fruit d'une croissance économique et donc d'une situation économiquement favorable pour les entreprises. De plus, la suppression de la flexibilité du taux pourrait avoir des conséquences perverses sur les entreprises qui seraient potentiellement mises sous pression par les banques qui viseraient une accélération du remboursement du crédit.
Le Conseil national a adopté la motion par 118 voix contre 72 et 2 abstentions. La totalité du Parti socialiste et des Verts (sauf une exception) ont voté en faveur de la motion. Ces voix ont été rejointes par 4 voix de l'UDC, 11 voix du PLR, 23 voix du groupe du centre et 14 voix des Vert'libéraux. A l'inverse, la chambre des cantons a rejeté la motion par 23 voix contre 16. La motion a été débattue en parallèle de la motion 20.3137. Deux motions similaires ont été déposées par la CdF-CN (20.3148) et par la CdF-CE (20.3153). Elles ont toutes été rejetées.

Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. Garantie du taux zéro pour les crédits octroyés aux entreprises touchées par la crise (Mo. 20.3138)
Dossier: Covid-19-Kredit
Dossier: Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Le Conseil fédéral, en collaboration avec la Banque nationale suisse (BNS), l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), la Délégation des finances des chambres fédérales et les banques, a mis en place des crédit-relais pour permettre aux PME de surmonter la crise du Covid-19. Ce mécanisme financier de 40 milliards de francs suisses met sur le devant de la scène les banques helvétiques. En effet, elles doivent libérer dans un temps record des montants conséquents pour les mettre à disposition des entreprises. Afin de permettre ces crédit-relais, la BNS a créé une facilité de refinancement illimitée et la Finma a allégé les régulations relatives aux fonds propres et au volant anticyclique. Dès le 26 mars, journée de lancement des crédit-relais, des milliers de demandes ont été adressées aux banques helvétiques. Le programme de soutien a donc touché sa cible.

Covid-19 - Banques
Dossier: Covid-19-Kredit
Dossier: Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen