A la suite des échecs répétés au Parlement, les Suisses de l’étranger semblent décidés à porter plainte contre PostFinance pour discrimination au niveau des frais bancaires. Comme exemple, il est possible de citer un accès limité, notamment aux cartes de crédit ou aux hypothèques, et des frais supplémentaires sur la tenue d’une relation bancaire. Le Congrès des Suisses de l’étranger, qui se tiendra en août 2019 à Montreux, décidera du dépôt de la plainte pour discrimination.

A l’opposé de sa chambre sœur, le Conseil des États a nettement rejeté la motion de la CPE-CN, pour une garantie d'accès à une relation bancaire pour les Suisses de l'étranger, par 30 voix contre 9 et 4 absentions. La commission de politique extérieure du Conseil national avait déposé une motion pour que la Postfinance garantisse un accès à une relation bancaire pour les Suisses de l’étranger. La chambre s’oppose ainsi à la volonté de la majorité de sa commission de politique extérieure (CPE-CE) qui recommandait l’adoption de l’objet. Les arguments qui pointaient du doigt l’entrave à la liberté économique et l’atteinte à l’équité concurrentielle bancaire ont fait mouche. Ainsi, si la chambre a considéré qu’il existait une inégalité pour les Suisses de l’étranger qui souhaitaient ou devaient maintenir une relation bancaire en Suisse, elle a estimé que la solution avancée n’était pas optimale.

Depuis la crise financière de 2008 et la refonte du secteur bancaire, il est de plus en plus difficile pour les Suisses de l’étranger de maintenir une relation bancaire avec un établissement helvétique. Or, une telle relation bancaire est indispensable pour contracter une assurance-maladie, cotiser à l’AVS ou gérer un bien immobilier. La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) a donc déposé une motion afin d’améliorer l’information des Suisses de l’étranger pour maintenir une relation bancaire avec une banque d’importance systémique en Suisse. Une minorité, emmenée par des membres PLR et PDC, proposait le rejet de la motion.
De son côté, le Conseil fédéral a estimé que ce n’était pas son rôle de s’immiscer dans les relations commerciales d’entreprises privées. Il demande donc le rejet de la motion. Néanmoins, il a précisé que le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) contacterait l’Association suisse des banquiers (ASB) pour leur signaler le déficit d’information pour les Suisses de l’étranger.
Lors du vote en chambre, l’objet a été rejeté à une courte majorité, par 96 voix contre 80 et 9 abstentions. La frange droite du Parlement, emmenée par le PLR, l’UDC et le PBD, a fait pencher la balance.

Filippo Lombardi (pdc, TI) demande au Conseil fédéral de garantir que tous les Suisses de l'étranger puissent disposer d'un compte bancaire dans une banque helvétique d'importance systémique. En effet, il estime qu'un tel accès doit être garanti en contrepartie de la garantie implicite offerte par l'Etat aux banques d'importance systémique. Si la chambre des cantons a adopté la motion, la chambre du peuple a rejeté l'objet par 132 voix contre 48 et 4 abstentions. Elle a donc suivi les recommandations de sa Commission de politique extérieure (CPE-CN) qui proposait de rejeter la motion par 11 voix contre 9. Lors du débat en chambre, les parlementaires ont estimé que l'argument de la garantie implicite n'était plus valable. Plus précisément, la loi sur les banques de 2012 supprime cette garantie implicite. Ainsi, aucune contrepartie ne devrait être exigée. De plus, l'argument de la liberté économique a été utilisé. Au final, la discussion s'est aussi orientée sur les Suisses de l'étranger et leur importance. Les voix de l'UDC, du PLR, du PBD, des Vert'libéraux et de la majorité du PDC ont fait pencher la balance.

Filippo Lombardi (pdc, TI) estime que la révision de la loi sur les banques dessine une garantie implicite de l'Etat en cas de faillite d'une banque d'importance systémique. Par conséquent, il considère logique de demander une contrepartie à cette assurance étatique. Il souhaite donc, par l'intermédiaire d'une motion, introduire dans la réglementation "too big too fail" une garantie pour que tous les Suisses de l'étranger puissent disposer d'un compte bancaire dans une banque helvétique d'importance systémique. Le sénateur Lombardi explique qu'il est important de lever les entraves à la mobilité internationale. En effet, la hausse des frais de gestion pour ces comptes ou l'impossibilité d'obtenir une telle relation bancaire s'apparentent à des freins. Un compte bancaire en Suisse est indispensable pour les Suisses de l'étranger pour, par exemple, la cotisation AVS, la contraction d'une assurance-maladie ou encore pour la gestion d'un bien immobilier. Le Conseil fédéral a exprimé son désaccord avec cette motion. Tout d'abord, il rappelle qu'une motion identique 15.4029 a déjà été rejetée par le Parlement. Ensuite, il souligne la hausse des risques et les répercussions sur la réputation des banques helvétiques qui seraient induites. Ainsi, cette réglementation irait à l'encontre de la volonté de la législation "too big too fail". De plus, il met en avant les problèmes d'équité concurrentielle vis-à-vis des autres banques. Puis, il précise que la hausse des charges est principalement provoquée par une hausse des réglementations dans les législations étrangères depuis la crise financière de 2008. Face à tous ces arguments, la chambre des cantons a décidé d'adopter la motion par 23 voix contre 14 et 6 abstentions. Le Conseil national se prononcera prochainement sur le sujet.

La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) a déposé une motion pour garantir un accès aux services bancaires Postfinance pour les Suisses de l'étranger. Il s'aligne ainsi sur les recommandations du Conseil des Suisses de l'étranger (CSE). Cette modification des bases légales de Postfinance permettrait, selon la CPE-CN, de réduire les entraves à la mobilité internationale. En effet, les Suisses de l'étranger sont souvent contraints de maintenir une relation bancaire en Suisse afin, par exemple, de contracter une assurance-maladie ou encore de gérer des biens immobiliers. Ainsi, étant donné que la Confédération se positionne comme l'actionnaire majoritaire de La Poste Suisse SA, la commission estime que Postfinance devrait garantir, en contrepartie, une prestation bancaire, avec des conditions adéquates, aux citoyens de l'étranger. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il considère que l'objet porte atteinte, non seulement à la liberté économique des banques, mais aussi à l'équité concurrentielle. De plus, il estime qu'une telle démarche réduit la crédibilité des banques helvétiques et renforce les risques. Au final, le Conseil national s'est rangé massivement derrière sa commission. Il a adopté la motion par 178 oui contre 4 non et 7 abstentions.

Im Berichtsjahr 2014 behandelte der Nationalrat eine Motion Büchel (svp, SG), die bereits 2012 eingereicht worden war. Das Begehren verlangte, die Postfinance auf Gesetzeswegen zu verpflichten, Auslandschweizerinnen und Auslandschweizern die Führung eines Kontos „zu vernünftigen Bedingungen“ zu ermöglichen. Im Zusammenhang mit der zunehmend kompromisslosen Gangart der US-Behörden gegenüber fehlbaren ausländischen Banken in Sachen Beihilfe zur Steuerhinterziehung hatten verschiedene Schweizer Banken ihr Engagement in den USA stark zurückgefahren. Laut dem Motionär hätten deshalb Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer, speziell in den USA, Mühe bekommen, ein Schweizer Bankkonto zu eröffnen. Darauf seien sie aber angewiesen, sei es beispielsweise um Auslagen während eines Heimataufenthalts zu tätigen oder Transaktionen im Zusammenhang mit Schweizer Liegenschaften abzuwickeln. Der Bundesrat sprach sich gegen die Motion aus. Er argumentierte, dass die vorgeschlagene Gesetzesänderung in die Vertragsfreiheit der Postfinance eingreifen würde. Bundesrätin Leuthard erklärte in diesem Zusammenhang, dass die Postfinance an aufsichtsrechtliche Normen gebunden sei, die ihr eine strenge Einhaltung ausländischer Rechtsordnungen vorschreiben, weshalb es Sache der Postfinance sei, zu entscheiden, ob sie entsprechende Risiken eingehen wolle. Der offen formulierte Text der Motion würde die Postfinance gar dazu verpflichten, Produkte für etwa 200 Länder anzubieten und diese den entsprechenden Rechtsnormen anzupassen, was die Landesregierung als unverhältnismässig erachtete. Weiter habe die Postfinance die Absicht geäussert, bestehende Kundenbeziehungen in die USA weiterzuführen, wenn ihr die Kunden bekannt seien und diese deklarierten, dass die Vermögen auf den Konti versteuert wären. Das nationalrätliche Plenum liess sich von der bundesrätlichen Argumentation nicht überzeugen. Mit 126 zu 53 Stimmen bei 11 Enthaltungen entschied die grosse Kammer, die Motion anzunehmen. Die Nein-Stimmen entfielen dabei auf acht von zwölf GLP-Parlamentsmitgliedern und auf grosse Teile der FDP und der CVP. Die Behandlung im Ständerat stand am Jahresende noch aus.