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Le baromètre 2021 de l'Association suisse des banquiers (ASB) indique que les banques actives en Suisse ont su tirer leur épingle du jeu lors de la crise économique et financière du Covid-19. Un résultat consolidé en hausse de 5.8 pour cent et un bilan cumulé en hausse de 4.5 pour cent par rapport à 2019, mettent en exergue la capacité des banques helvétiques a bénéficié de la volatilité sur les marchés financiers. En outre, les créances hypothécaires ont continué d'augmenter et représentent désormais un tiers des actifs cumulés des banques.

La pandémie Covid-19 a profité aux banques helvétiques

Etant donné les bénéfices et les réserves de la Banque nationale suisse (BNS), Jean-Luc Addor (udc, VS) demande au Conseil fédéral de soumettre des propositions «plus réalistes» de la distribution du bénéfice et des réserves de la BNS à partir de 2021. Ce postulat s'inscrit dans le long débat sur la répartition des bénéfices de la BNS.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Tout d'abord, il a justifié les larges bénéfices de la BNS par l'achat de devises pour lutter contre le franc fort. Ensuite, il a pointé du doigt l'instabilité des bénéfices de la BNS pour souligner l'importance de ses réserves. Par exemple, il a expliqué que les réserves de la BNS avaient permis de verser, en 2018, un montant au canton malgré une année déficitaire. Finalement, il a indiqué que le Département fédéral des finances (DFF) discutait avec la BNS pour renouveler la Convention de distribution pour les années 2021 à 2025, et que différents scénarios seront ainsi étudiés.
Le postulat a été rejeté par la chambre du peuple par 109 voix contre 79 et 2 abstentions. Bien que la situation financière précaire induite par le Covid-19 se soit timidement immiscée dans les débats en chambre, le postulat a été rejeté par les Vert'libéraux, le PLR, le groupe du Centre et 38 voix UDC.

BNS. Revoir la répartition des bénéfices selon la réalité des chiffres (Po. 19.3163)
Dossier: Was tun mit den Erträgen der Schweizerischen Nationalbank?

Grâce à ses positions en monnaies étrangères, à ses réserves d'or et à l'évolution favorable des marchés au quatrième trimestre 2020, la Banque nationale suisse (BNS) a dégagé un bénéfice de CHF 21 milliards en 2020. Comme chaque année, de nombreuses voix se sont élevées pour réclamer une répartition plus généreuse de ce bénéfice aux cantons et à la Confédération. Etant donné l'ampleur de la crise économique et financière induite par le Covid-19, plusieurs politiciens et politiciennes ont réclamé un versement exceptionnel pour compenser les pertes ainsi que les investissements de la Confédération et des cantons.
La BNS et le Département fédéral des finances (DFF) ont profité de la renégociation de la convention de distribution du bénéfice de la BNS pour réévaluer à la hausse les possibilités de répartition du bénéfice. Cette nouvelle convention, qui dure jusqu'en 2025, permet désormais à la BNS de verser jusqu'à CHF 6 milliards aux cantons et à la Confédération. Le mécanisme prévoit d'abord un versement de CHF 2 milliards en cas de bénéfice supérieur à ce montant, puis CHF 1 milliard supplémentaire pour chaque tranche de CHF 10, 20, 30 ou 40 milliards de bénéfice jusqu'à un maximum de CHF 6 milliards.
Cette nouvelle convention a donc permis un versement de CHF 6 milliards aux cantons (CHF 4 milliards) et à la Confédération (CHF 2 milliards) en 2021.

Bénéfice de 21 CHF milliards pour la BNS (2020)
Dossier: Was tun mit den Erträgen der Schweizerischen Nationalbank?

Rétrospective annuelle 2020: Crédit et monnaie

Face à la pandémie mondiale de Covid-19, le Conseil fédéral a imposé des mesures sanitaires strictes, comme par exemple le semi-confinement du printemps 2020. Cette pandémie et ces mesures ont mis en évidence le rôle prépondérant des banques comme garant de la stabilité du système économique. Dans un délai record, le Conseil fédéral, la Banque nationale suisse (BNS), l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), la Délégation des finances des chambres fédérales et surtout les banques helvétiques ont mis sur pied un accès facilité à des crédits-relais pour permettre aux entreprises de traverser la crise économique et financière du Covid-19. Au 31 juillet 2020, 136'548 demandes pour un montant total de CHF 16.9 milliards ont été déposées. L'enveloppe de CHF 40 milliards, initialement budgétisé, n'a donc pas été atteinte. Si quelques fraudes ont été signalées, le bilan global de cette opération de sauvetage est largement positif. Ensuite, dans le cadre du transfert de cette ordonnance d'urgence dans le droit ordinaire à la fin septembre 2020, de nombreux objets ont été déposés au Parlement pour adapter certains aspects des cautionnements solidaires liés au Covid-19. Trois éléments majeurs ont été pris en compte lors des discussions en chambre: le délai d'amortissement, le taux d'intérêt et le versement de dividendes.
En lien avec la pandémie de Covid-19, la publication du bénéfice de 2019 de CHF 49 milliards de la BNS, en pleine crise sanitaire et économique, a fortement alimenté les discussions. La clé de répartition de cette manne financière a été au cœur des débats. Des voix de plusieurs horizons politiques se sont élevées pour préconiser une utilisation du bénéfice pour réduire la dette engendrée par la crise du Covid-19. Néanmoins, l'argument de l'indépendance de la BNS, et l'absence de causalité entre le bénéfice de 2019 et la crise du Covid-19 qui sévit en 2020 ont contrecarré cette volonté.
Finalement, le Covid-19 a également influencé la politique monétaire helvétique. Si les Etats-Unis ont accusé la Suisse de manipulation des taux de change, la BNS a continué d'intervenir sur les marchés afin de compenser l'appréciation progressive du Franc suisse par rapport à l'Euro, induite notamment par la crise économique mondiale du Covid-19.

Les évolutions sociétales et technologiques ont également marqué le secteur de la finance en 2020. Tout d'abord, la médiatisation des thématiques du réchauffement climatique et de l'environnement a placé la finance durable au coeur de l'agenda politique. La volonté de positionner la place financière helvétique comme pôle mondial de référence en terme de finance durable a mené à l'adoption de plusieurs objets et à la publication du rapport sur le développement durable dans le secteur financier. Ensuite, le développement de nouvelles technologies financières, et notamment de la technologie des registres distribués (TRD), a forcé l'adaptation du cadre juridique helvétique.

L'année 2020 a été également le théâtre de plusieurs modifications ou révisions de législations majeures de la finance helvétique. Premièrement, la modification de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) a été mise en difficulté. Si le Conseil national a refusé d'entrée en matière, pointant du doigt l'obligation de communiquer pour les avocats et avocates, le Conseil des Etats a remis le projet sur les rails en biffant cet élément. Il a rappelé l'importance, pour la Suisse, de s'aligner sur les normes internationales préconisées par le GAFI. Le débat est en cours. Deuxièmement, la révision partielle de la loi sur l'échange automatique de renseignements (LEAR) a été adoptée par les deux chambres. Troisièmement, les dernières divergences sur la révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) ont été supprimées. Cette révision a été adoptée par le Parlement.

En 2020, la légendaire stabilité du secteur bancaire helvétique a été mise à rude épreuve. En début d'année, la démission du directeur général du Credit Suisse, Tidjane Thiam, a défrayé la chronique. Les tensions avec le conseil d'administration de la banque ont été relayées dans la presse. Il a été remplacé par Thomas Gottstein, issu du sérail zurichois de la banque. Puis, Sergio Ermotti a annoncé la transmission, d'ici la fin de l'année 2020, de la direction de la banque UBS à Ralph Hamers. Le bilan de Sergio Ermotti a été salué par le monde de la finance. Finalement, des rumeurs de fusion entre le Crédit Suisse et l'UBS ont animé les discussions en fin d'année.

Le Fonds monétaire international (FMI) a été au centre des discussions. La réforme des Nouveaux accords d'emprunt (NAE) du FMI a été adoptée par les deux chambres. En parallèle, le Conseil national a validé l'octroi d'une garantie de la BNS et les nouvelles contributions financières au FMI.

Pour conclure, la thématique crédit et monnaie a largement occupé la presse helvétique en 2020. D'un côté, la thématique de la politique monétaire a représenté 1 pourcent des articles dans la presse helvétique. Ce chiffre est stable depuis 2017. D'un autre côté, la thématiques des commerces et services a représenté 6.3 pourcent des articles dans la presse. Ce chiffre est supérieur aux statistiques de 2019 (4.4%) et 2017 (4.5%), mais identique à la statistique de 2018 (6.2%). Cette augmentation est principalement à mettre à l'actif sur les crédit-relais Covid-19 qui ont dopé la rédaction d'articles liés aux banques helvétiques.

Rétrospective annuelle 2020: Crédit et monnaie
Dossier: Jahresrückblick 2020

La motion qui visait la prise en compte des crédits Covid-19 comme capitaux tiers a été classée dans le cadre du traitement de la loi sur les cautionnements solidaires (20.075). Les crédits Covid-19 ne seront pas considérés de rang postérieur en cas de faillite.

Ne pas prendre en considération en tant que capitaux de tiers les crédits garantis par des cautionnements solidaires pour toute la durée des cautionnements solidaires (Mo. 20.3156)
Dossier: Covid-19-Kredit
Dossier: Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Etant donné les conséquences économiques liées aux mesures pour lutter contre la crise du Covid-19, la loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 a été examinée par les deux chambres lors de la session d'hiver 2020. La loi a fait plusieurs allers-retours entre les chambres afin d'éliminer les nombreuses divergences.
La loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 a livré un excitant combat entre les deux chambres fédérales. D'un côté, le Conseil national souhaitait assouplir les mesures pour les entreprises helvétiques. D'un autre côté, le Conseil des Etats préférait s'aligner sur le plan initialement dessiné par le Conseil fédéral. Au final, la balance a plutôt penché en faveur d'un assouplissement des mesures. Les député.e.s du Conseil national ont donc réussi à imposer plusieurs de leurs volontés.
Premièrement, les deux chambres ont accepté que la Confédération puisse créer un nouveau système de cautionnement solidaire par voie d'ordonnance. Cette mesure permettra à la Confédération de réagir rapidement afin de faire face à une éventuelle détérioration de la situation. La chambre haute a assoupli la proposition du gouvernement en supprimant le critère d'accès lié au chiffre d'affaire.
Deuxièmement, la chambre des cantons a gagné la bataille sur le taux d'intérêt. En effet, les député.e.s souhaitaient bloquer le taux d'intérêt à 0 pour cent. Or, il a été décidé que le taux d'intérêt pourraient être adapté à l'évolution du marché dès le 31 mars 2021, selon la proposition du Conseil fédéral.
Troisièmement, le Conseil des Etats s'est aligné sur la proposition du Conseil national d'interdire les dividendes pendant la durée du crédit Covid-19.
Quatrièmement, les tâches de l'organe de révision ont été clarifiées. L'analyse des dossiers relèvera des autorités de poursuite, et non des sociétés de cautionnement comme proposé par les député.e.s.
Cinquièmement, les crédits Covid-19 ne seront pas de rang postérieur. Les arguments des sénateurs et sénatrices ont fait mouche. Ils estimaient que la Confédération ne devait pas être traitée différemment qu'un autre donneur de crédit afin de maintenir sa crédibilité.
Finalement, la durée des cautionnements solidaires a enflammé les débats. Le Conseil national souhaitait prolonger le délai de 5 à 8 années. Il estimait, tout comme la CER-CE, que le délai de 5 années était trop court pour les entreprises et qu'il avait été établi avant de connaître l'impact à long-terme du Covid-19 sur l'économie helvétique. A l'inverse, le Conseil des Etats, tout comme le Conseil fédéral, souhaitait maintenir le délai de 5 années afin de ne pas «changer les règles du jeu». Au final, les sénateurs et sénatrices se sont ralliées à la proposition du Conseil national par 23 voix contre 20. Ils ont donc accepté de relever de 3 années la durée des crédits Covid-19.

Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (MCF 20.075)
Dossier: Covid-19-Kredit

Pour faire face à la crise du Covid-19, le Conseil fédéral a mis en place un accès rapide et simple à des crédits bancaires pour les entreprises helvétiques. Cette ordonnance d'urgence a échu fin septembre 2020. Afin d'éviter des lacunes réglementaires, une nouvelle base légale a été soumise au Parlement. Cette nouvelle loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 a donc pour objectif d'intégrer les crédits-relais dans le droit ordinaire. Elle règle de nombreux points soulevés par le Parlement depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance d'urgence. Au final, un large consensus parlementaire a salué la pertinence de ces crédits-relais Covid-19. Au total, 136'000 crédits pour un volume de 16,4 milliards de francs suisses ont été attribués. Ces crédits ont notamment été prisés par les petites entreprises (moins de 10 employé-e-s) qui représentent 82 pourcent des octrois.
Dans les détails, le Conseil national a apporté plusieurs modifications à la loi proposée par le Conseil fédéral. Ces modifications s'alignent essentiellement sur les recommandations de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN). Premièrement, le délai d'amortissement a été prolongé de 5 à 8 ans. De plus, une prolongation supplémentaire de 2 années est prévue pour les cas de rigueur. Cette prolongation a été adoptée par 105 voix contre 78 et 3 abstentions. Elle fait écho aux motions 20.3137, 20.3147 et 20.3152. Les voix de l'UDC (sauf 2 dissidents), des Vert'libéraux et de 10 PLR n'ont donc pas suffi. Ils militaient pour un délai de 5 années avec prolongation à 10 ans pour les cas de rigueur. En outre, l'argument du Conseil fédéral, par la voix de Ueli Maurer, plaidant que tous les contrats devraient être modifiés n'a pas fait mouche.
Deuxièmement, avec une voix d'écart, le Parlement a décidé de bloquer à 8 ans le taux d'intérêt de 0 pourcent. Bien que les chances d'une modification du taux étaient faibles à moyen-terme, les parlementaires ont préférés graver dans le marbre le taux à 0 pourcent plutôt que d'offrir une éventuelle marge de manœuvre. Les voix du PS (35), des Verts (26), du Centre (27) couplées à 2 voix du PLR ont fait pencher la balance. Les 2 abstentions UDC et l'unique abstention du PLR ont été décisives. Cette décision correspond à la volonté parlementaire exprimée à travers les motions 20.3138, 20.3148 et 20.3152.
Troisièmement, les parlementaires souhaitent interdire le versement des dividendes aux entreprises qui ont bénéficié des crédits-relais. Cette décision a été adoptée par 97 voix contre 89. Par contre, une proposition des Verts d'interdire également le versement d'un bonus au conseil d'administration ou à la direction a été balayée.
Quatrièmement, le Conseil national a décidé de renforcer le contrôle en permettant aux organisations de cautionnement de soumettre les preneurs de crédits à des contrôles d'un organe de révision. Adoptée par 107 voix contre 77, cette modification clarifie les tâches des organes de révision.
Au final, le Conseil national a assoupli les propositions du Conseil fédéral. L'objet sera exceptionnellement débattu, lors de la session d'hiver, par les deux chambres afin de garantir une entrée en vigueur au 1er janvier 2021.

Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (MCF 20.075)
Dossier: Covid-19-Kredit

La crise du Covid-19 a imposé une forte pression à la hausse sur le franc suisse. En effet, en tant que valeur refuge, le taux de change avec l'Euro a flirté avec le plancher symbolique de 1.05 CHF/EUR. Afin de soutenir l'économie helvétique, la Banque nationale suisse (BNS) est donc massivement intervenue sur le marché, en vendant entre 70 et 100 milliards de devises, notamment de l'Euro. La politique de la BNS a permis ainsi de ralentir l'appréciation du franc suisse. Puis, le déconfinement progressif de plusieurs pays, notamment européens, couplé au plan de relance de 750 milliards d'euros adopté par la zone Euro a permis de stabiliser le taux de change à 1.08, son niveau avant la crise du Covid-19.

Evolution du franc en 2020
Dossier: Kurs des Schweizer Franken seit 2011
Dossier: Covid-19 – Wirtschaftliche und finanzielle Folgen

La crise du Covid-19 a remis sur la table l'épineuse question de la répartition du bénéfice de la Banque nationale suisse (BNS). Les Verts, le PS et l'UDC ont notamment recommandé une attribution du bénéfice à l'AVS. D'autres voix ont également milité pour une utilisation du bénéfice de la BNS pour combler les dettes contractées durant la crise du Covid-19. Au final, la BNS – par la voix de son vice-président Fritz Zurbrügg – a pointé du doigt les risques de politisation du bénéfice de la BNS, et donc la menace sur l'indépendance de l'institution.

Répartition du bénéfice de la BNS à l'AVS (2020)
Dossier: Was tun mit den Erträgen der Schweizerischen Nationalbank?

La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE) a déposé une motion pour modifier l'ordonnance sur les crédits-relais Covid-19 afin de permettre le dépôt d'une seconde demande. En effet, la CdF-CE estime que de nombreuses entreprises n'ont demandé qu'une partie du montant maximum prévu, dans l'optique de faire une seconde demande si nécessaire. Or, cette seconde demande n'est pas autorisée par l'ordonnance.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a d'abord expliqué que l'objectif initial de fournir rapidement des liquidités aux entreprises a été rempli. Puis, il a précisé que l'introduction de la possibilité de plusieurs demandes entraînerait non seulement une modification de l'ordonnance, mais également du contrat privé conclu entre le créancier et le débiteur. De plus, il a indiqué qu'une telle modification enverrait un mauvais signal à l'économie et encouragerait les entreprises à s'endetter. Finalement, il a rappelé qu'une telle mesure induirait obligatoirement un renforcement des processus de contrôle.
Le Conseil des Etats a adopté, de justesse, la motion par 19 voix contre 18 et 3 abstentions. A l'opposé, le Conseil national a rejeté la motion par 105 voix contre 82 et 3 abstentions. Il a ainsi suivi l'avis de la minorité de sa Commission des finances (CdF-CN). La totalité des voix de l'UDC, du PLR et du Groupe du Centre ont fait pencher la balance.

Adaptation de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires pour permettre le traitement d'une seconde demande de crédit (Mo. 20.3171)
Dossier: Covid-19-Kredit
Dossier: Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Dans le cadre de la crise économique liée au Covid-19, avec sa motion la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) souhaitait prolonger la durée des cautionnements solidaires et le délai d'amortissement de cinq à huit ans. La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE) a recommandé à sa chambre de rejeter la motion par 5 voix contre 3, puisqu'elle a déjà rejeté une motion identique (20.3152). La motion a été balayée tacitement par le Conseil des Etats.

Prolongation du délai de remboursement des crédits cautionnés par la Confédération (Mo. 20.3147)
Dossier: Covid-19-Kredit
Dossier: Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Le Conseil des Etats a rejeté, par 27 voix contre 15 et 1 abstention, une motion qui visait un verrouillage du taux d'intérêt à 0 pour cent pour les crédits Covid-19. Ce refus s'inscrit dans la logique du refus de la motion 20.3153 qui visait une objectif similaire. La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE) recommandait le rejet par 5 voix contre 3. La majorité a estimé qu'un blocage du taux à 0 pour cent enverrait un signal pervers aux entreprises qui seraient ainsi incitées à contracter un crédit, peu importe leur situation économique. A l'inverse, une minorité, emmenée par des parlementaires socialistes et verts, a pointé du doigt les gains potentiels pour les banques en cas de hausse du taux.

Maintien d'un taux d'intérêt à 0.0 pour cent pour les crédits cautionnés par la Confédération (Mo. 20.3148)
Dossier: Covid-19-Kredit
Dossier: Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a proposé une prolongation du délai d'amortissement des crédit-relais octroyés aux entreprises par les banques dans le cadre de la crise économique induite par le Covid-19. Cette motion entraînerait une modification de l'art. 5 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. Une minorité de la commission, emmenée notamment par les parlementaires UDC, proposait le rejet de la motion.
Le Conseil fédéral a également préconisé le rejet. Il a estimé que le délai prévu de 5 années correspondait à un judicieux équilibre entre flexibilité pour les entreprises et risques pour la Confédération. Il a précisé qu'une prolongation entraînerait une insécurité juridique.
Tout d'abord, le Conseil national a adopté la motion par 112 voix contre 78 et 3 absentions. Les voix du camp rose-vert, rejointes par 22 voix du groupe du Centre, 7 voix du PLR et 15 voix des Vert'libéraux, ont fait pencher la balance en faveur de l'adoption de la motion. Puis, le Conseil d'Etat a rejeté la motion par 23 voix contre 16. Au final, la motion a donc été rejetée, tout comme la motion 20.3138 qui a été débattue en parallèle. Deux motions identiques ont également été déposées par la CdF-CN (20.3147) et par la CdF-CE (20.3152).

Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. Prolonger le délai de remboursement à huit ans (Mo. 20.3137)
Dossier: Covid-19-Kredit
Dossier: Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Selon l'art. 13 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19, les taux d'intérêts des crédit-relais – fixés initialement à 0 pour cent – seront adaptés par le Département fédéral des finances (DFF) selon l'évolution du marché à partir du 31 mars 2021. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé une motion avec comme objectif de verrouiller le taux de 0 pour cent pendant 5 années.
Le Conseil fédéral, tout comme une minorité de la CER-CN, a préconisé le rejet de la motion. D'une part, il a estimé qu'il était hautement probable que ce taux demeure à 0 pour cent, étant donné les conséquences à long-terme de la pandémie sur l'économie. D'autre part, il trouve logique de lier le taux à l'évolution du marché, car une hausse des taux serait le fruit d'une croissance économique et donc d'une situation économiquement favorable pour les entreprises. De plus, la suppression de la flexibilité du taux pourrait avoir des conséquences perverses sur les entreprises qui seraient potentiellement mises sous pression par les banques qui viseraient une accélération du remboursement du crédit.
Le Conseil national a adopté la motion par 118 voix contre 72 et 2 abstentions. La totalité du Parti socialiste et des Verts (sauf une exception) ont voté en faveur de la motion. Ces voix ont été rejointes par 4 voix de l'UDC, 11 voix du PLR, 23 voix du groupe du centre et 14 voix des Vert'libéraux. A l'inverse, la chambre des cantons a rejeté la motion par 23 voix contre 16. La motion a été débattue en parallèle de la motion 20.3137. Deux motions similaires ont été déposées par la CdF-CN (20.3148) et par la CdF-CE (20.3153). Elles ont toutes été rejetées.

Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. Garantie du taux zéro pour les crédits octroyés aux entreprises touchées par la crise (Mo. 20.3138)
Dossier: Covid-19-Kredit
Dossier: Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

La Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) a proposé une modification de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. L'objectif est d'étendre les droits de consultation dans le cadre des cautionnements. Selon la CdF-CN, les coopératives de cautionnements devraient bénéficier d'un droit de consultation étendu, notamment sur les livres de comptes et la planification de la trésorerie. Cette extension permettrait ainsi d'éviter les abus. La CdF-CN a adopté cette motion par 20 voix contre 2 et 3 abstentions.
De son côté, le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Il a estimé que l'art. 12 de l'ordonnance – qui lève le secret bancaire, le secret fiscal et le secret de fonction lors d'une attribution d'un crédit-relais – permettait déjà un flux d'information optimal.
Le Conseil national a largement adopté la motion par 169 voix contre 19 et 6 abstentions. 5 voix UDC, 8 voix PLR, 5 voix du groupe du centre et 1 voix Vert'libérale n'ont pas pesé lourd dans la balance.
A l'inverse, la chambre des cantons, en adéquation avec sa CdF-CE, a rejeté tacitement la motion. Elle a estimé que l'art. 12 de l'ordonnance réglait la problématique soulevée par la motion.

Extension des droits de consultation dans le cadre de cautionnements (Mo. 20.3149)
Dossier: Covid-19-Kredit
Dossier: Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

A la suite de la pandémie de Covid-19, le Conseil fédéral – en collaboration avec la Banque nationale suisse (BNS), l'Autorité de surveillances des marchés financiers (Finma) et les banques – a mis en place des crédit-relais pour les entreprises helvétiques. Selon l'art. 24 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19, ces crédits cautionnés ne seront pas considérés comme des capitaux tiers jusqu'au 31 mars 2022. La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE, par 8 voix contre 2 et 3 abstentions, a déposé une motion pour prolonger ce délai. La prise en compte comme capitaux tiers ne devraient pas apparaître avant la fin de la durée totale des cautionnements solidaires.
Tout comme le Conseil fédéral qui préconisait l'adoption de la motion, les chambres des cantons et du peuple ont adopté la motion tacitement.

Ne pas prendre en considération en tant que capitaux de tiers les crédits garantis par des cautionnements solidaires pour toute la durée des cautionnements solidaires (Mo. 20.3156)
Dossier: Covid-19-Kredit
Dossier: Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Consciente de la gravité de la crise économique que traversent les entreprises helvétiques, la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE) a souhaité prolonger la durée des cautionnements solidaires et le délai d'amortissement de cinq à huit ans. Elle a donc déposé une motion proposant une modification des articles 5 et 13 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. Selon la CdF-CE, cette extension permettrait de soulager les entreprises helvétiques et de réduire les risques de non-remboursement.
Le Conseil fédéral préconisait de rejeter la motion. Il estimait que la durée de cinq années offrait un équilibre judicieux entre les risques pour la Confédération et la capacité de remboursement des entreprises. Lors du vote en chambre, le Conseil des Etats a rejeté la motion par 23 voix contre 16 et 4 abstentions. Deux motions identiques ont également été déposées par la CER-CN (20.3137) et la CdF-CN (20.3147). Elles ont toutes les deux été refusées.

Prolongation du délai de remboursement des crédits cautionnés par la Confédération (Mo. 20.3152)
Dossier: Covid-19-Kredit
Dossier: Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Selon l'art. 13 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19, les taux d'intérêts des crédit-relais – fixés initialement à 0 pour cent – seront adaptés par le Département fédéral des finances (DFF) selon l'évolution du marché à partir du 31 mars 2021. La Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE) a déposé une motion avec comme objectif de verrouiller le taux de 0 pour cent au-delà de la première année. La motion a été validée par la CdF-CE par 7 voix contre 5 et 1 abstentions.
Le Conseil fédéral, tout comme une minorité de la CdF-CE, a préconisé le rejet de la motion. D'une part, il a estimé qu'il était hautement probable que ce taux demeure à 0 pour cent, étant donné les conséquences à long-terme de la pandémie sur l'économie. D'autre part, il trouve logique de lier le taux à l'évolution du marché, car une hausse des taux serait le fruit d'une croissance économique et donc d'une situation économiquement favorable pour les entreprises. De plus, la suppression de la flexibilité du taux pourrait avoir des conséquences perverses sur les entreprises qui seraient potentiellement mises sous pression par les banques qui viseraient une accélération du remboursement du crédit.
Le Conseil des Etats a rejeté la motion par 25 voix contre 16 et 3 abstentions. Deux motions similaires ont été déposées par la CER-CN (20.3138) et par la CdF-CN (20.3148).

Maintien d'un taux d'intérêt à 0,0 pour cent pour les crédits cautionnés par la Confédération (Mo. 20.3153)
Dossier: Covid-19-Kredit
Dossier: Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Consciente de la gravité de la crise économique que traversent les entreprises helvétiques, la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) a souhaité prolonger la durée des cautionnements solidaires et le délai d'amortissement de cinq à huit ans. Par 15 voix contre 10, elle a donc déposé une motion qui propose une modification des articles 5 et 13 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. Selon la CdF-CN, cette extension permettrait de soulager les entreprises helvétiques et de réduire les risques de non-remboursement. Une minorité, emmenée par l'UDC, s'est opposée à la motion.
De manière similaire, le Conseil fédéral a proposé aux chambres de rejeter la motion. Il a estimé que la durée de cinq années offrait un équilibre judicieux entre les risques pour la Confédération et la capacité de remboursement des entreprises. Lors du vote en chambre, le Conseil national a adopté la motion par 116 voix contre 75 et 2 abstentions. L'UDC, avec 52 voix contre la motion, n'a réussi à convaincre que 14 parlementaires du PLR, 5 du groupe du centre et 2 des Vert'libéraux. Le camp rose-vert, rejoint par la majorité du centre et la moitié du PLR, a remporté le vote. Deux motions identiques ont également été déposées par la CER-CN (20.3137) et la CdF-CE (20.3152).

Prolongation du délai de remboursement des crédits cautionnés par la Confédération (Mo. 20.3147)
Dossier: Covid-19-Kredit
Dossier: Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Selon l'art. 13 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19, les taux d'intérêts des crédit-relais – fixés initialement à 0 pour cent – seront adaptés par le Département fédéral des finances (DFF) selon l'évolution du marché à partir du 31 mars 2021. La Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) a déposé une motion avec comme objectif de verrouiller le taux de 0 pour cent au-delà de la première année. La motion a été validée par la CdF-CN par 12 voix contre 5 et 8 abstentions.
Le Conseil fédéral, tout comme une minorité de la CdF-CN, a préconisé le rejet de la motion. D'une part, il a estimé qu'il était hautement probable que ce taux demeure à 0 pour cent, étant donné les conséquences à long-terme de la pandémie sur l'économie. D'autre part, il trouve logique de lier le taux à l'évolution du marché, car une hausse des taux serait le fruit d'une croissance économique et donc d'une situation économiquement favorable pour les entreprises. De plus, la suppression de la flexibilité du taux pourrait avoir des conséquences perverses sur les entreprises qui seraient potentiellement mises sous pression par les banques qui viseraient une accélération du remboursement du crédit.
Le Conseil national a adopté la motion par 120 voix contre 70 et 4 abstentions. Le Parti socialiste et les Verts ont été rejoints par 3 voix de l'UDC, 26 voix du centre, 14 voix du PLR et 11 voix des Vert'libéraux. Deux motions similaires ont été déposées par la CER-CN (20.3138) et par la CdF-CE (20.3153).

Maintien d'un taux d'intérêt à 0.0 pour cent pour les crédits cautionnés par la Confédération (Mo. 20.3148)
Dossier: Covid-19-Kredit
Dossier: Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Le Conseil fédéral, en collaboration avec la Banque nationale suisse (BNS), l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), la Délégation des finances des chambres fédérales et les banques, a mis en place des crédit-relais pour permettre aux PME de surmonter la crise du Covid-19. Ce mécanisme financier de 40 milliards de francs suisses met sur le devant de la scène les banques helvétiques. En effet, elles doivent libérer dans un temps record des montants conséquents pour les mettre à disposition des entreprises. Afin de permettre ces crédit-relais, la BNS a créé une facilité de refinancement illimitée et la Finma a allégé les régulations relatives aux fonds propres et au volant anticyclique. Dès le 26 mars, journée de lancement des crédit-relais, des milliers de demandes ont été adressées aux banques helvétiques. Le programme de soutien a donc touché sa cible.

Covid-19 - Banques
Dossier: Covid-19-Kredit
Dossier: Covid-19 – Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Alors que la baisse des tensions commerciales entre les Etats-Unis et la Chine, ainsi que la concrétisation du Brexit prédisaient une accalmie pour le franc suisse – valeur refuge en temps de crise –, les tensions géopolitiques entre les Etats-Unis et l'Iran, la crise politique en Allemagne et la crise du coronavirus ont imposé une appréciation progressive du Franc suisse par rapport à l'Euro début 2020. La barre des 1.08 franc suisse pour 1 euro a été passée en janvier 2020, puis le franc s'est rapproché de la barre des 1.06 pour 1 euro en février 2020. De nombreux experts estimaient alors que la Banque nationale suisse (BNS) ne laisserait pas passer le franc en dessous de la barre symbolique de 1.05. Bien que la marge de manœuvre de la BNS s'est restreinte au fil des années, Thomas Jordan a affirmé, pour rassurer les investisseurs, que l'institution helvétique n'hésiterait pas à intervenir sur le marché des changes – malgré la menace des Etats-Unis – et à baisser encore les taux d'intérêts si nécessaire.
En février 2020, les experts estimaient encore que la crise du Covid-19 n'aurait qu'un maigre impact sur l'économie et l'appréciation du franc. S'ils considéraient que l'appréciation progressive du franc restait la principale préoccupation économique, ils précisaient que la stabilisation de la crise politique en Allemagne permettrait au franc de remonter au-dessus de la barre des 1.10 pour 1 euro d'ici l'été 2020.
Finalement, la propagation du Covid-19 dans le monde a changé la donne dès fin février. Une forte agitation a animé les marchés financiers. Ainsi, la tendance progressive baissière du franc suisse s'est transformée en une forte volatilité qui a fait varier le franc au-delà de la barre de 1.06 franc suisse pour 1 euro. A partir de là, la crise économique et financière mondiale liée au coronavirus, et notamment le freinage des échanges internationaux, ont relégué le franc fort au second rang des priorités des entreprises helvétiques importatrices et exportatrices. En résumé, alors que le franc fort inquiétait l'économie helvétique en début d'année, il a été éclipsé par la crise économique liée au coronavirus, qui elle était sous-estimée en début d'année encore.

Evolution du franc en 2020
Dossier: Kurs des Schweizer Franken seit 2011
Dossier: Covid-19 – Wirtschaftliche und finanzielle Folgen