Alors que les relations entre l'Union européenne (UE) et la Suisse semblaient s'orienter vers un climat agréable et tempéré, l'équivalence boursière accordée à la Suisse, mais limitée dans le temps, a résonné comme un coup de tonnerre dans ce ciel plutôt bleu. En effet, si une reconnaissance a été accordée, la Suisse demeure le seul Etat tiers a avoir reçu une équivalence limitée au 31 décembre 2018. Le Conseil fédéral n'a pas tardé à réagir. Considérant que cette décision visait à affaiblir la place financière Suisse, il a entrepris des travaux pour renforcer la compétitivité de la Suisse. La suppression du droit de timbre a notamment été mentionnée comme mesure.

Alors que le Conseil des Etats avait déjà élagué la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin), le Conseil national a encore renforcé le filtre et largement allégé ces projets de réforme lancés à la suite de la crise financière de 2008. Tout d'abord, la chambre du peuple a suivi l'avis du Conseil des Etats. Il a exclu les assureurs du projet de législation. Il a estimé que le cas des assureurs devrait être étudié lors de la révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). Ensuite, bien qu'il ait approuvé la volonté de renforcer l'information à la clientèle pour tous les gestionnaires de fortune, il a ajouté des exceptions à la listes de clients devant être informés. Ainsi, les grandes entreprises ont été exclues ce qui réduit l'obligation d'une information plus précise aux seuls clients privés. En outre, toujours au sujet d'une meilleure information, le National a décidé d'obliger la publication d'un prospectus d'information uniquement pour des produits destinés à 500 investisseurs ou plus, et que pour des offres publiques supérieures à 2,5 millions de francs. Puis, il a réduit les mesures liées aux responsabilités des prestataires financiers. Par contre, à l'opposé du Conseil des Etats, la chambre du peuple a souhaité introduire des normes en matière de formation et de perfectionnement pour les conseillers à la clientèle. Lors du vote, la LSFin a été adoptée par 126 oui contre 63 non et 2 abstentions, et la LEFIN a été adoptée par 125 oui contre 64 non et 2 abstentions. Un clivage sur la dimension économique gauche-droite s'est dessiné. La majorité de l'UDC, le PLR, le PDC, les vert'libéraux et le PBD ont voté en faveur des deux lois. A l'opposé, le camp rose-vert a estimé que le dossier avait perdu sa substance et n'avait donc plus raison d'être. Face à ces divergences, le dossier est renvoyé à la chambre des cantons.

Le Conseil des Etats a adopté le classement du postulat suite au rapport sur les flux financiers illicites et déloyaux en provenance de pays en développement.

Etant donné la mutation structurelle de l'industrie financière, la vigueur de la concurrence internationale sur les marchés financiers et les difficultés d'accès aux marchés financiers européens, il est important, selon le groupe libéral-radical, de réviser la législation suisse sur les trusts. Le groupe a donc déposé un postulat pour obtenir un rapport sur l'opportunité d'introduire les trusts dans le droit privé suisse. Ce rapport serait incorporé au prochain rapport sur la stratégie politique pour la place financière helvétique. Pour appuyer son argumentation, le groupe libéral-radical a expliqué que l'adoption de l'article 26 du nouveau modèle de convention fiscale de l'OCDE, lié au blanchiment d'argent et à la sphère privée, détruit un avantage concurrentiel de la Suisse. L'implémentation du trust dans la législation suisse offrirait un nouvel instrument indispensable pour faire jeu égal avec nos concurrents sur les marchés financiers. Le Conseil fédéral s'est opposé à l'adoption de ce postulat. Pour justifier cette position, il a mentionné deux rapports récemment publiés. Tout d'abord, il a précisé que les normes internationales du GAFI exigent l'identification de l'ayant droit économique afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. A partir de là, il a ajouté que des contournements législatifs pour cacher l'identité de l'ayant droit économique allaient à contre-courant de l'évolution internationale sur la thématique qui mise sur plus de transparence, et de la stratégie du Conseil fédéral qui vise l'intégrité de la place financière suisse. Pour conclure, le Conseil fédéral a précisé qu'aucune mesure législative n'avait été recommandée lors du récent rapport sur le droit des fondations. Néanmoins, le chambre du peuple s'est rangée du côté du groupe libéral-radical. Elle a adopté le postulat par 123 voix contre 67 et 2 abstentions. Les voix du PS, des Verts et des Vert'libéraux, opposées à ce postulat, ont donc été insuffisantes.

Etant donné les modifications législatives relatives à l'échange de garanties au niveau de l'infrastructure des marchés financiers au sein de l'Union européenne (UE), une harmonisation rapide apparaît comme nécessaire afin que les acteurs helvétiques des marchés financiers ne soient pas défavorisés. Par conséquent, le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert une procédure de consultation pour la modification de l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF). Les principales modifications concernent les échanges de garanties pour les transactions dérivées de gré à gré. Il s'agit d'une extension des garanties autorisées et des dérogations au niveau de l'échange des garanties, et d'un assouplissement de la législation relative aux décotes supplémentaires. Vu le caractère relativement urgent de la situation, la consultation sur la modification de l'OIMF doit se terminer déjà en avril.

Le comité consultatif pour l'Avenir de la place financière helvétique a dressé son premier rapport. Ce comité, institué en 2016, dirigé par le professeur Aymo Brunetti, est chargé d'aborder les questions relatives à la place financière d'un point de vue stratégique, mais aussi d'élaborer des recommandations pour l'avenir de la place financière suisse. Pour ce premier rapport, le comité s'est penché précisément sur la finance numérique. Le groupe considère ainsi que l'Etat doit favoriser l'innovation et que la réglementation doit garantir la concurrence dans ce nouveau secteur. Il soutient le Conseil fédéral qui avait approuvé un rapport en octobre 2016 sur les nouvelles technologies financières (FinTech).

Les nouvelles loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin) ont été examinées par la chambre des cantons. Pour résumé, le projet du Conseil fédéral, qui fixe des nouvelles obligations pour les prestataires de services financiers, a été largement élagué. Tout d’abord, lors du vote sur l’ensemble, la loi sur les services financiers a été acceptée par 30 voix contre 4. Néanmoins, si les banquiers et les gestionnaires de fortune seront tenus de fournir une feuille d’information précise et compréhensible qui relate les caractéristiques, les coûts et les risques d’un produit, ce n’est pas le cas des assureurs. En effet, le Conseil d’Etat estime, par 31 voix contre 10, que le cas des assurances devrait être considéré dans le cadre d’une révision de la loi sur la surveillance des assurances. De plus, la chambre des cantons a décidé de maintenir les rétrocessions. Ensuite, toujours dans le cadre de la loi sur les services financiers (LSFin), en cas d’abus, ce sera au client d’apporter la preuve de l’abus et non pas aux prestataires de fournir la preuve qu’il a rempli sa tâche informative. Les clients devront, en outre, continué à verser des avances pour les frais de procès et des garanties. Ainsi, le sénateur Christian Levrat (ps, FR) considère que le projet est désormais vidé de sa substantifique moelle. A l’opposé, Pirmin Bischof (pdc, SO) estime que le projet garantit la transparence, mais n’ajoute pas de fardeau bureaucratique trop lourd pour les petites banques. Du côté de la surveillance, la loi sur les établissements financiers (LEFin) a été acceptée au vote sur l’ensemble par 31 voix contre 6 et 1 abstention. Une surveillance en amont renforcée, qui inclut les gestionnaires de fortunes dit «indépendants» ou «externes», devrait prévaloir. De plus, le Conseil des Etats souhaite favoriser l’accès au marché pour les entreprises spécialisées dans les technologies financières (FinTech). Pour finir, les sénateurs ont renvoyé la loi fédérale sur le droit de l’insolvabilité bancaire au Conseil fédéral.

Die WAK-NR sprach sich im Herbst 2016 jedoch deutlich, mit 18 zu 4 Stimmen dafür aus, die vom Bundesrat angeregten Änderungen im Steueramtshilfegesetz zu sistieren und damit das Geschäft bis auf Weiteres auf Eis zu legen. Da internationale Standards eine solche Gesetzgebung fordern und ein Zuwiderhandeln Sanktionen nach sich ziehen könnte, wird der Bundesrat allerdings voraussichtlich bereits im Laufe des nächsten Jahres wieder einen Vorschlag unterbreiten, um das Steueramtshilfegesetz dahingehend zu verändern, dass Steueramtshilfe auch auf Basis von gestohlenen Bankdaten möglich sein soll.

Vier Jahre nach dem bisher letzten Erscheinen eines Rapports zur Situation des Schweizer Finanzmarkts wartete Finanzminister Maurer im Oktober mit einem neuen Bericht zum Finanzmarkt auf. Er sollte aufzeigen, welche Schwerpunkte der Bundesrat im Bereich der Finanzmarktpolitik zu legen gedachte. Dabei wurden Stossrichtungen definiert. Erstens wollte der Bundesrat dazu beitragen, den Banken den Zugang zu wichtigen ausländischen Märkten entweder zu bewahren oder aber zu erleichtern; zweitens sollten für Start-up-Unternehmen in der Finanzbranche, sogenannte Fintech-Unternehmen, verbesserte rechtliche Rahmenbedingungen geschaffen werden; in Regulierungsfragen sollte drittens eine vertiefte Wirkungsanalyse betrieben werden und zudem die Branche früher und besser eingebunden werden; viertens bekannte sich der Bundesrat zur Einhaltung und Förderung internationaler Standards betreffend Steuerhinterziehung und Geldwäscherei; fünftens sollte die Stabilität des Finanzplatzes im Allgemeinen verbessert werden.
Auf Seiten der Banken stiess der veröffentlichte Bericht auf Wohlwollen, insbesondere deshalb, weil er ein Kernanliegen der Bankenbranche, die Frage des Zugangs zu ausländischen Märkten, prominent behandelte. Unabhängige Finanzmarktbeobachter äusserten sich hingegen wesentlich kritischer zum bundesrätlichen Bericht. Für Monika Roth, Professorin für Finanzmarktrecht an der Universität Bern, stellte dieser lediglich eine „oberflächliche Standortbestimmung" dar, die fälschlicherweise darauf verzichte, Fehlentwicklungen des Finanzplatzes zu thematisieren und konkrete Handlungsempfehlungen abzugeben.

Par 17 voix contre 0 et 3 abstentions, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé un postulat relatif à la compétitivité de la place financière suisse. La CER-CN demande ainsi un rapport sur les mesures nécessaires pour permettre aux nouvelles technologies financières de booster la compétitivité helvétique dans le domaine de la finance. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter ce postulat qui est en ligne avec la volonté politique de la Confédération pour les marchés financiers. La chambre du peuple l'a adopté sans discussion.

Ende Juli 2016 fand die Länderprüfung zur Steuertransparenz durch das Global Forum mit der Publikation des Prüfberichts ein Ende. Der Bericht und das darin enthaltene Urteil des zur OECD gehörenden Global Forums war allseits mit Spannung erwartet worden, so insbesondere auch im Zusammenhang mit der Diskussion rund um die Revision des Steueramtshilfegesetzes.
Die Experten des Global Forums stellten der Schweiz in ihrem Bericht das Prädikat „weitgehend konform (mit den Globalstandards)" aus, was einer genügenden Gesamtnote entsprach. Den Ausschlag für diese positive Bewertung gaben wohl die Bemühungen, die die Schweiz in den letzten Jahren unternommen hatte, um sich im Bereich der Amtshilfe zu verbessern und sich damit internationalen Standards anzunähern. In zwei der zehn Teilbereiche des Examens erreichte die Schweiz dennoch lediglich das Prädikat „teilweise konform" und damit eine ungenügende Beurteilung. Es handelte sich dabei zum einen um den Umgang mit Inhaberaktien, wo im Besonderen die zu laxen Sanktionsmöglichkeiten bemängelt wurden; zum anderen erntete die Schweiz Kritik für ihren zu zögerlichen Umgang mit auf gestohlenen Bankdaten basierenden Amtshilfegesuchen.

Im Ständerat erfolgte die Beratung einer Motion der SVP-Fraktion, die die Schaffung eines Trennbankensystems forderte, zeitgleich mit einem Vorstoss der sozialdemokratischen Fraktion, der das gleiche Anliegen zum Inhalt hatte. Wie Ständerat Schmid (fdp, GR), Sprecher der zuständigen WAK-SR, zu Beginn der Debatte erläuterte, erachtete die Kommission den eingeschlagenen Weg der Bekämpfung des "too-big-to-fail"-Problems, der auf höhere Eigenkapitalquoten, strengere Liquiditätsvorschriften und auf durch die Banken zu erstellende Notfallpläne setzte, jedoch auf harte organisatorische Massnahmen wie beispielsweise ein Verbot gewisser Geschäftsfelder verzichtete, als richtig. Die Schaffung eines Trennbankensystems würde dieser Vorgehensweise jedoch zuwiderlaufen, weshalb die Kommission den Vorstoss zur Ablehnung empfahl. Betreffend der Forderung nach einer Leverage Ratio von 6% rief der Kommissionssprecher in Erinnerung, dass diese im Rahmen der neuen "too-big-to-fail"-Gesetzgebung bereits weitgehend umgesetzt sei. Sogar Ständerat Levrat (sp, FR), von dessen Fraktion eine der zur Debatte stehenden Motionen eingereicht worden war, gestand ein, dass die Forderung nach einem Trennbankensystem nicht mehr zeitgemäss war und keinen Beitrag zur Lösung des "too-big-to-fail"-Problems leisten konnte. Einzig Ständerat Minder (parteilos, SH) versuchte, seine Kollegen von der Notwendigkeit der vorliegenden Motionen zu überzeugen, indem er diverse Skandale und Verfehlungen aufzählte, in die sich UBS und CS in den letzten Jahren verstrickt hatten und die gemäss Minder aufzeigten, dass diese Grossbanken zu gross seien, "um seriös überwacht und kontrolliert zu sein". Die kleine Kammer liess sich von dieser Argumentation jedoch nicht überzeugen, folgte dem Bundesrat und seiner vorberatenden Kommission und sprach sich mit 28 zu 6 Stimmen bei 7 Enthaltungen dafür aus, die beiden Motionen abzulehnen.

Im Ständerat erfolgte die Beratung einer Motion der SP-Fraktion, die die Schaffung eines Trennbankensystems forderte, zeitgleich mit einem Vorstoss der SVP-Fraktion, der das gleiche Anliegen zum Inhalt hatte. Wie Ständerat Schmid (fdp, GR), Sprecher der zuständigen WAK-SR, zu Beginn der Debatte erläuterte, erachtete die Kommission den eingeschlagenen Weg zur Bekämpfung des „too-big-to-fail"-Problems, der auf höhere Eigenkapitalquoten, strengere Liquiditätsvorschriften und auf durch die Banken zu erstellende Notfallpläne setzte, jedoch auf harte organisatorische Massnahmen wie beispielsweise ein Verbot gewisser Geschäftsfelder verzichtete, als richtig. Die Schaffung eines Trennbankensystems würde dieser Vorgehensweise jedoch zuwiderlaufen, weshalb die Kommission den Vorstoss zur Ablehnung empfahl. Betreffend der Forderung nach einer Leverage Ratio von 6% rief der Kommissionssprecher in Erinnerung, dass diese im Rahmen der neuen „too-big-to-fail"-Gesetzgebung bereits weitgehend umgesetzt sei. Sogar Ständerat Levrat (sp, FR), von dessen eigener Fraktion eine der zur Debatte stehenden Motionen eingereicht worden war, gestand ein, dass die Forderung nach einem Trennbankensystem nicht mehr zeitgemäss sei und keinen Beitrag zur Lösung des „too-big-to-fail"-Problems leisten könne. Einzig Ständerat Minder (parteilos, SH) versuchte, seine Kollegen von der Notwendigkeit der vorliegenden Motionen zu überzeugen, indem er diverse Skandale und Verfehlungen aufzählte, in die sich UBS und CS in den letzten Jahren verstrickt hatten, und die gemäss Minder aufzeigten, dass diese Grossbanken zu gross seien, „um seriös überwacht und kontrolliert zu sein". Die kleine Kammer liess sich von dieser Argumentation jedoch nicht überzeugen, folgte dem Bundesrat und ihrer vorberatenden Kommission und sprach sich mit 28 zu 6 Stimmen bei 7 Enthaltungen dafür aus, die beiden Motionen abzulehnen.

La chambre des cantons et la chambre du peuple ont adopté le classement de la motion sur l'avenir de la place financière helvétique et du groupe d'experts Brunetti.

Le Conseil des Etats a adopté le classement du postulat suite au rapport sur la dépendance de la Suisse au système financier américain.

Auch nach Abschluss und Auswertung des Vernehmlassungsverfahrens zu den vorgeschlagenen Änderungen im Steueramtshilfegesetz, wonach Steueramtshilfe auch auf Basis gestohlener Bankdaten erlaubt werden sollte, sofern sie nicht durch aktives Zutun des gesuchstellenden Landes in dessen Besitz gelangt sind, hielt der Bundesrat an seinen oben beschriebenen Revisionsabsichten fest – im Gegensatz zum Jahr 2013, als die Regierung auf die negativen Vernehmlassungsantworten der Mehrheit der Kantone und Parteien mit der Streichung der entsprechenden Gesetzesänderung reagiert hatte. Das bundesrätliche Festhalten an der eingeschlagenen Marschroute überraschte insofern, als dass sich die bürgerlichen Parteien CVP, FDP und SVP auch in dieser Vernehmlassungsphase gegen das Ansinnen des Bundesrates ausgesprochen hatten. Erklären liess sich die bundesrätliche Standfestigkeit jedoch mit dem gegenüber 2013 noch einmal gewachsenen internationalen Druck auf die bisherige schweizerische Amtshilfepraxis: Auf der Basis von 2008 bei der Genfer Filiale der britischen Bank HSBC entwendeten und über Frankreich in vielerlei Staaten gelangten Bankdaten war in letzter Zeit eine grosse Zahl von Amtshilfegesuchen an die Schweiz herangetragen worden, insbesondere aus Indien, Deutschland, Spanien und Frankreich.
Die Opposition gegen die vorgesehenen Änderungen, der neben der drei genannten Parteien unter anderem der Schweizerische Gewerbeverband (SGV) und der Kanton Schwyz angehörten, führten in erster Linie rechtsstaatliche Bedenken ins Feld. Sie argumentierten, Amtshilfe auf Basis gestohlener Bankdaten würde den Straftatbestand des Datendiebstahls gewissermassen belohnen und damit attraktiver machen. Überdies erachteten FDP und SVP die geplante Revision als übereifrig, da auf Ende Juni 2016 der Bericht des Global Forum, des Prüforgans der OECD, erwartet wurde, der die schweizerische Amtshilfepraxis auf ihre Kongruenz mit internationalen Standards überprüfen sollte. Die Befürworter der bundesrätlichen Linie, bestehend aus sämtlichen Kantonen ausser dem Kanton Schwyz, den Parteien BDP, SP und Grüne und den Interessenverbänden Economiesuisse und SBVg ihrerseits nahmen die Überprüfungen durch das Global Forum zum Anlass, die geplante Änderung des Steueramtshilfegesetzes zu unterstützen. Aus Angst vor einem ungenügenden Zeugnis des Global Forum für die schweizerische Amtshilfepraxis und daraus resultierenden negativen Konsequenzen in Form von wirtschaftlichen Sanktionen zeigten sich diese Akteure bestrebt, die schweizerische Gesetzgebung den internationalen Standards anzugleichen. Ganz allgemein wurde die geplante Revision auch als Präventions- und Aufklärungsbeitrag der Schweiz gegen Steuerhinterziehung begrüsst.

Indem die EU ihren Mitgliedstaaten ein Jahr mehr Zeit einräumte, die Vorgaben bezüglich Anlegerschutz zu erreichen, verringerte sie den Druck auf die Schweiz, ihrerseits den Anlegerschutz rasch zu verbessern. Einige Mitglieder der WAK-SR, die die bundesrätlichen Vorschläge im Finanzdienstleistungsgesetz (FIDLEG) als schädlich für die Branche ansahen, liebäugelten gar damit, das Geschäft an die Regierung zurückzuweisen. Schliesslich entschied sich die Kommission dafür, auf die Vorlage einzutreten, diese aber aufgrund zahlreicher Änderungsanträge ans Finanzdepartement (EFD) "zurückzuweisen". Dieses Vorgehen sorgte für Kritik von linker Seite, da nur die Möglichkeit einer Rückweisung an den Gesamtbundesrat, jedoch nicht an ein einzelnes Departement vorgesehen ist. Aus der Rückweisung ans Finanzdepartement resultierte schliesslich ein Dokument mit von Banken formulierten 55 Änderungsvorschlägen, das Bundesrat Maurer der WAK-SR unterbreitete. Weil darin nur Forderungen aufgenommen waren, die die Streichung oder Abschwächung diverser Massnahmen enthielten und damit für einen schwächeren Anlegerschutz lobbyiert wurde, wurde auch dieses Prozedere scharf kritisiert. Am deutlichsten gegen das Vorgehen sprach sich dabei die Präsidentin der Stiftung für Konsumentenschutz, Priska Birrer-Heimo (sp, LU), aus.

Nach dem Willen des Ausschusses für Bankensicherheit der Bank für internationalen Zahlungsausgleich (BIZ) sollen bankinterne Berechnungsmethoden für das zu haltende Eigenkapital eingeschränkt oder für einzelne Anlagebereiche (Kredite an andere Banken und Grossunternehmen, Anlagen in Aktien) gänzlich verboten werden. Die Einschränkung soll zum einen über sogenannte "Input floors" erfolgen, die Mindestlimiten für die von den Banken in ihren Berechnungsmodellen verwendeten Parametern definieren; zum anderen sollen "Output floors" dafür sorgen, dass die von den Banken selber berechneten Eigenkapitalanforderungen nicht allzu stark von jenen Werten abweichen, die unter Verwendung von Standardmodellen errechnet worden wären.
Obwohl die BIZ betonte, mit den geplanten Massnahmen keine generelle Erhöhung der Eigenkapitalanforderungen implementieren zu wollen, dürften sich die Eigenkapitalanforderungen insbesondere für jene Banken stark erhöhen, die bis anhin stark auf eigene, eher unvorsichtige Berechnungsmodelle gesetzt haben. Entsprechend stark dürfte der Widerstand jener Institute gegen die geplanten Neuerungen ausfallen.

L'initiative populaire «Pas de spéculation sur les denrées alimentaires», déposée par les Jeunes socialistes suisses, a été rejetée à 59.9 pour cent par les votants et votantes. L'objectif de l'initiative était d'interdire la spéculation financière sur les matières premières agricoles et les denrées alimentaires, afin de lutter contre la faim dans les pays en développement. De leur côté, les opposants et opposantes estimaient que l'initiative n'aurait aucun impact sur le marché financier international des denrées alimentaires. Au contraire, ils estimaient que l'initiative prétériterait la place économique et financière helvétique. Le Conseil fédéral et le Parlement (130 voix contre 58 et 8 abstentions au Conseil national – 31 voix contre 11 au Conseil des Etats) recommandaient le rejet de l'initiative populaire.
L'analyse VOX a mis en avant l'importance de l'axe politique gauche-droit, et plus précisément des partis politiques, dans le choix de vote. D'un côté, les Verts (84%) et le parti socialiste (60%) ont adopté l'initiative. D'un autre côté, le camp bourgeois a largement rejeté l'initiative. Les votants et votantes du PLR l'ont rejetée à 91 pour cent, de l'UDC à 73 pour cent et du PDC à 70 pour cent. Cette fragmentation idéologique s'est également reflétée au sein des systèmes de valeurs environnement contre économie, ou intervention étatique contre marché libre. Les partisans et partisanes de l'environnement et de l'intervention étatique ont voté en faveur de l'initiative, alors que celles et ceux en faveur de l'économie et du marché libre l'ont rejetée. En outre, les variables sociodémographiques ne se sont pas profilées comme des variables influentes sur le choix de vote.
Le camp du «oui» a été principalement motivé par des considérations éthiques (40%) et la nécessité d'imposer des règles à une économie mondialisée (13%). A l'inverse, le camp du «non» a justifié son choix par l'impact limité qu'aurait l'initiative dans une économie mondialisée (44%) et les conséquences néfastes potentielles sur la place économique helvétique (10%).
Pour finir, une large majorité des votants et votantes a considéré qu'il était injuste que les riches s'enrichissent sur le dos des plus pauvres et que l'initiative n'aurait qu'un impact très limité, peu importe leur camp. Par contre, les partisans et partisanes ont largement considéré que la finance, et plus spécifiquement la spéculation financière, engendrait une hausse des prix des matières premières agricoles et des denrées alimentaires. A l'inverse, les opposants et opposantes ont jugé qu'il était inopportun d'imposer de nouvelles réglementations aux entreprises helvétiques.
En résumé, les citoyens et citoyennes helvétiques ont refusé l'initiative en considérant qu'elle n'aurait qu'un impact limité sur la faim dans le monde, mais un impact conséquent sur l'économie helvétique réfutant ainsi l'argument éthique.

Der Abstimmungskampf im Vorfeld des Abstimmungssonntags Ende Februar, bei dem das Volk über vier Vorlagen zu befinden hatte, wurde dominiert von der kontroversen Debatte um die Durchsetzungsinitiative der SVP. Im Vergleich dazu kam der Volksinitiative „Keine Spekulation mit Nahrungsmitteln“ der Juso eher wenig Beachtung zu.
Wie im Vorfeld der Abstimmung erwartet, lehnte das Volk die Vorlage mit knapp 60 Prozent der Stimmen deutlich ab, wobei einzig in den Kantonen Jura und Basel-Stadt eine Mehrheit ein Ja in die Urne legte. Die Stimmbeteiligung betrug hohe 63 Prozent, was mit der gleichentags stattfindenden Abstimmung zur stark polarisierenden Durchsetzungsinitiative zusammenhängen dürfte.


Abstimmung vom 28. Februar 2016

Beteiligung 62.9%
Ja 1'287'786 (40.1%) / Stände 1 1/2
Nein 1'925'937 (59.9%) / Stände 19 5/2

Parolen:
-Ja: SP, GPS, EVP, CSP, PdA
-Nein: SVP, FDP, BDP, GLP, CVP, EDU, MCG


Trotz der klaren Abstimmungsniederlage wurde das Ergebnis als ein Achtungserfolg der Initianten angesehen, weil das Resultat darauf hindeutete, dass es der Juso gelungen war, auch im Lager der Bürgerlichen auf Zustimmung zu stossen. Die Jungsozialisten versuchten sogleich, ihren Teilerfolg zu nutzen, indem sie neue Forderungen stellten, wie die aus ihrer Sicht schädliche Nahrungsmittelspekulation einzudämmen sei: Von ihrer Mutterpartei verlangte die Juso einen parlamentarischen Vorstoss, der die Einführung einer Finanztransaktionssteuer vorantreiben sollte; an den Bundesrat richteten sie das Begehren, rasch Positionslimiten auf Finanzderivaten im Agrarbereich, wie sie im Finanzmarktinfrastrukturgesetz (FINFRAG) durch einen Antrag de Buman (cvp, FR) eingebracht worden waren, einzuführen.

Die beiden Motionen der SVP-Fraktion, die die Abschaffung der Stempelsteuer zum Inhalt hatten und 2013 vom Nationalrat angenommen worden waren, gelangten im Dezember 2015 zur Beratung in den Ständerat. Mit Verweis auf eine parlamentarische Initiative der FDP, die exakt das gleiche Begehren aufnahm wie die vorliegenden Motionen und bis zur Beratung der Unternehmenssteuerreform III sistiert war, lehnte die kleine Kammer die beiden SVP-Motionen ab.

In der Wintersession 2015 hiess die kleine Kammer ein Postulat Maury Pasquier (sp, GE) gut, das die Ausleuchtung und Bekämpfung sogenannter "Illicit financial flows", worunter unlautere, unrechtmässige Finanzflüsse aus Entwicklungsländern verstanden werden, zum Ziel hatte. Indem das Postulat einen klärenden Bericht bezüglich Beteiligung des Schweizer Finanzplatzes an "Illicit financial flows", bezüglich damiteinhergehenden Reputationsrisiken und bezüglich möglicher Massnahmen dagegen forderte, deckte sich dieser Vorstoss inhatlich weitestgehend mit einem Postulat Ingold (evp, ZH), der vom Nationalrat in der Herbstsession 2015 angenommen worden war.

Eine Motion Graber (svp, BE) aus dem Jahre 2010, die die Einführung einer Abgeltungssteuer als die zu favorisierende Lösung beim Aushandeln von Steuerabkommen mit fremden Statten definieren wollte, wurde 2015 im Ständerat behandelt. Die Forderung des Vorstosses, der vom Nationalrat 2010 noch angenommen worden war, galt jedoch als überholt, insbesondere vor dem Hintergrund der Ablehnung eines entsprechenden Steuerabkommens durch den Deutschen Bundesrat 2011 und der beschlossenen Einführung des automatischen Informationsaustausches (AIA) auf 2018. Deshalb lehnte die kleine Kammer die Motion diskussionslos ab.

Anfang November 2015 stellte der Bundesrat sein neues Finanzdienstleistungsgesetz (FIDLEG) vor, das zum einen das Ziel verfolgte, die Rechte der Anleger zu stärken, zum anderen zu einer verbesserten Wettbewerbsfähigkeit des Finanzplatzes beitragen sollte. In der Vernehmlassung war der Bundesrat für seine Vorschläge zum Teil scharf kritisiert worden, wobei insbesondere die Umkehrung der Beweislast und die Einführung von Sammelklagen Widerstand hervorgerufen hatten. Dass die Regierung diese Anregungen durchaus ernst nahm, kam im präsentierten Gesetz deutlich zum Ausdruck. Es verzichtete auf die Einführung der Beweislastumkehr genauso wie auf die Schaffung eines Schiedsgerichts oder eines Prozesskostenfonds, mit welchen Anlegern eine Klage gegen die Vermögensberatungsunternehmung hätte erleichtert werden sollen. Auch das Instrument der Sammelklage fand nicht Eingang ins Fidleg, sollte aber im Zusammenhang mit einer 2013 überwiesenen Motion, die die Schaffung kollektiver Rechtsinstrumente begünstigen will, weiterverfolgt werden.
Ein Kernpunkt für einen verbesserten Kundenschutz im Fidleg stellen erhöhte Transparenzanforderungen an die Vermögensberater dar. Die Kosten, Chancen und Risiken eines jeden Finanzinstruments müssten demnach in einem Prospekt, dem „Basisinformationsblatt“ (BIB), dargelegt werden. Weiter hätte der Finanzberater gemäss Bundesratsvorlage zu prüfen, ob dem Kunden die Risiken eines Finanzinstruments bewusst sind. Allerdings dürfte einem Kunden auch bei negativem Befund dieser Prüfung das betreffende Finanzinstrument verkauft werden. Zudem sollen Banken dazu verpflichtet werden, eine Dokumentation der Kundenentscheide zu erstellen und diese auf Antrag des Kunden herauszugeben. Zu guter Letzt sollen Anlegerkläger von der Pflicht entbunden werden, bei einer Klage gegen Finanzdienstleister einen Kostenvorschuss zu leisten und einer Bank soll durch das Gericht auch dann ein Teil der Prozesskosten auferlegt werden können, wenn sie als Sieger aus einem Prozess hervorgegangen ist.
Das Finanzinfrastrukturgesetz (FINIG), ein separater Erlass zum Fidleg, soll die Aufsicht über unabhängige Vermögensberater regeln. Eine neu zu schaffende Behörde, die Aufsichtsorganisation, soll diese Aufsichtsfunktion übernehmen und damit ein Selbstregulierungssystem, wie es bis anhin gegolten hatte, ersetzen.
Ob die in Fidleg und Finig getroffenen Bestimmungen der Europäischen Union genügend weitreichend sind, war zu diesem Zeitpunkt noch nicht klar. Damit herrschte weiterhin Unsicherheit darüber, ob Schweizer Anbieter Zugang zum europäischen Markt erhielten, ohne eine Filiale in einem EU-Land betreiben zu müssen.

Im Februar 2015 publizierte der Bundesrat seine Botschaft zur Volksinitiative „Keine Spekulation mit Nahrungsmitteln“, die im Jahr zuvor von den Jungsozialisten eingereicht worden war. Die Initiative wollte die Spekulation mit auf Agrargütern basierenden Finanzpapieren in der Schweiz verbieten. Zudem sollte sich die Schweiz auch international für eine Eindämmung solcher Geschäfte einsetzen. Die Regierung hielt in ihrer Stellungnahme fest, dass sie das Ziel der Initianten, die Verbesserung der Ernährungssituation in Entwicklungsländern, grundsätzlich unterstütze. Dennoch hegte der Bundesrat Vorbehalte gegen das Vorhaben der Juso. Erstens wurde in Zweifel gezogen, dass die in den Jahren 2006-2007 und 2010-2011 beobachteten starken Preisanstiege durch Nahrungsmittelspekulation verursacht worden waren. Vielmehr räumte der Bundesrat dem Handel mit Nahrungsmitteln eine wichtige Rolle in einem funktionierenden Markt ein, wodurch dieser zu einer verbesserten Verfügbarkeit von landwirtschaftlichen Produkten beitrage. Zweitens zeigte sich der Bundesrat überzeugt, dass auf nationaler Ebene ergriffene Massnahmen höchstens eine verschwindend kleine Wirkung auf die effektiv vollzogenen Transaktionen im Zusammenhang mit Agrarprodukten aufweisen würden, da sie durch Ausweichen auf andere Finanzplätze äusserst einfach umgangen werden könnten. Für den Wirtschaftsstandort Schweiz befürchtete die Regierung jedoch erhebliche Wettbewerbsnachteile durch eine solche Regelung, insbesondere für Banken, Handelsunternehmen und Agrarprodukte verarbeitende Unternehmen. Zudem rief der Bundesrat in Erinnerung, dass sich die Schweiz aktiv gegen den Welthunger einsetze. Dies geschehe einerseits durch das Engagement in internationalen Organisationen wie der Welternährungsorganisation (FAO), andererseits über Entwicklungs- und Nothilfe in Krisensituationen. Der Bundesrat empfahl die Initiative zur Ablehnung und verzichtete auch darauf, der Initiative einen Gegenvorschlag gegenüberzustellen. Auch das Parlament sah die eingereichte Volksinitiative als nicht geeignet an, den Welthunger ernsthaft zu bekämpfen, weshalb es sich auch für eine Ablehnung derselben aussprach. Die Gründe für diesen Entscheid deckten sich dabei weitgehend mit jenen, die bereits der Bundesrat angeführt hatte. Einzig die Parlamentsvertreter aus dem rot-grünen Lager empfahlen die Annahme des Volksbegehrens. Der Abstimmungstermin wurde auf den 28. Februar 2016 angesetzt.